REPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE D'EURE-ET-LOIR
CONVENTION D'UTILISATIONN° 028-2024-0003SG/AJ 24-224
Le 27 MAI 2025
Les soussignés :
1°- L'administration chargée des domaines, représentée par Monsieur Jean-Marc GARRIGUES,Directeur Départemental des Finances Publiques d'Eure-et-Loir, dont les bureaux sont àCHARTRES, 3 place de la République, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfetqui lui a été consentie par arrêté du 5 novembre 2024 (annexe 1),ci-après dénommée le « Propriétaire »,
D'une part,
2°- Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), Établissement publicde recherche, à caractère scientifique, technique et industriel, dont le siège social est au bâtimentLe Ponant D, 25 rue Leblanc, 75015 PARIS, immatriculé au Registre du Commerce et desSociétés, sous le numéro 775 685 019, représenté par Monsieur Jean-Philippe VERGER, Directeurdu centre DAM Île-de-France, dûment habilité aux fins des présentes (annexe 2), ci-aprèsdénommé l'« Utilisateur », '
D'autre part,
Se sont présentés devant nous, préfet du département d'Eure-et-Loir, et ont convenus du dispositifsuivant :
EXPOSÉ
L'Utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la prolongation de la mise à dispositiond'un ensemble immobilier situé à FRANCOURVILLE (28700), lieudit « la Vallée deGenainvillier », accordée au titre de la convention n°028-2016-0003 en date du 10/05/2017 pourune durée de neuf (9) ans à compter du 01/01/2016, soit jusqu'au 31/12/2024.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention (ci-aprèsla « Convention ») et par les circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilièrede l'État.
Û/înc

CONVENTION
Article 1erObjet de la Convention
La Convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5 du Codegénéral de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition deI'Utilisateur, pour ses besoins, l'ensemble immobilier à usage de station géophysique(ionosphérique, sismique et infrasonore) désigné à l'article 2 selon les modalités fixées par lesarticles suivants.
Article 2Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis FRANCOURVILLE (28700), « la Vallée deGenainvillier », sur une parcelle d'une superficie totale de 59 874 m°, cadastrée ZR 8, tel qu'ilfigure sur le plan annexé (annexe 3). Cet ensemble immobilier est composé de quatre (4)bâtiments : un (1) bâtiment à usage scientifique, deux (2) bâtiments dédiés au stockage de matérielset un (1) bâtiment servant d'atelier de montage et de stockage de matériels.
Cet ensemble immobilier est identifié dans Chorus RE-Fx sous les numéros : 171360 / 328910.
_ L'Utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de ChorusRE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les seize (16) données prioritaires (/) du RéférentielTechnique (RT). L'Utilisateur précise que les bâtiments ne sont pas à usage de bureaux.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la Convention s'appliquent automatiquement auxconstructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le Propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction, toutedégradation ou usure inhabituelle. 4
(1) Immeubles à usage de bureaux.
Article 3Durée de la Convention
La Convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives quicommence le 1* janvier 2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'Utilisateur.
La Convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieux
Sans objet.
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Article 5Ratio d'occupation
Sans objet.
Article 6Étendue des pouvoirs de l'Utilisateur
6.1. L'usage de l'immeuble objet de la Convention est strictement réservé au service désigné àl'article 1 et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. L'Utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la Convention,dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. Aurenouvellement de la présente Convention, l'Utilisateur confirme qu'aucun titre d'occupation n'aété délivré à des tiers.
L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la Convention. Préalablement à sa délivrance, l'Utilisateur en informe le Propriétaire.
Article 7Impôts et taxesL'Utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objetde la Convention. Il est précisé qu'en cas d'exonération prévue par le Code général des impôts,l'Utilisateur pourra en demander le bénéfice à l'administration fiscale.
Article 8ResponsabilitéL'Utilisateur assume, sous le contrôle du Propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laConvention,
Article 9Entretien
L'Utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant ct de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'Utilisateur. LePropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (/) du Compted'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du Propriétaire, est confiée à l'Utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du Propriétaire :
1,A/)GT/Q/

— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier del'État » dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'Utilisateur pendant une durée d'un (1) an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où ladécision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un (1) ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci obligatoirementportée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'Utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la Convention, visant à déterminer les droits etobligations respectifs du Propriétaire et de l'Utilisateur en la matière et les conséquences qui enrésulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de I'Etat » estdisponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.
Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobiliére
Sans objet.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors charges
Sans objet. Article 12Contrôle des conditions d'occupation
Le Propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'Utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'État, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'Utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par le Propriétaire :- D''un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la Convention ;- D'un avis réservé lorsque les engagements de la Convention ne sont pas respectés.
PM sac

L'avis réservé engage l'Utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le Propriétaire. Dans un délai de douze (12) mois à compter de ladate de notification de l'avis réservé, le Propriétaire convient d'une nouvelle visite avecl'Utilisateur. Lors de cette visite, le Propriétaire s'assure que l'Utilisateur a bien mis en œuvre lesdiligences attendues. À l'issue de ce délai, si l'Utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixésau préalable avec le Propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la Convention.
En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la Convention et le résultatémanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systemathuçment operee par voied'avenant. ï 7ok Wl e d rh e 1
Article 13Inventaire
Sans objet (établissement public national).
Article 14Terme de la Convention
14.1. Terme de la Convention :
La Convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2033.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été de01dee selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la Convention :
La Convention peut être résiliée avant le terme prévu : 'a) En cas de non-respect par l'Utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;
b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la Convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveaurégional dans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centraleou d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) À l'initiative de l'Utilisateur, après acceptation par le Propriétaire, moyennant le respectd'un préavis de six (6) mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la Convention ;
La résiliation est, dans tous les cas, prononcée par le préfet.

Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la Convention.
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Le représentant du service Utilisateur, Le représentant de l'administrationchargée dy.domaine,
Le\Directeur Adjoint Le Directeur Départemental desdu CEX/DAM lle de France Finanges Eubliques-de l'Eureoir
Maxime TRUFFIER JSkn-Marc GARRIGUES
Le préfet du Département d'Eure-et-Loir,
Agnès BONJEAN
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Annexe 1 — Pouvoir de l'administration chargée des domaines :
ENPRÉFETD'EURE-ET-LOIRI Hlcré
Fraxermité
ARRÊTÉ N° 95-2024
signé par :M. Hervé JONATHANPréfet d'Eure-et-Loir
le 5 novembre 2024
Arrêté portant délégationde signatureau profit de| M. Jean-Marc GARRRIGUES, Directeur Départemental| des Finances Publiques d'Eure-et-Loir
28- Préfecture d'Eure-et-LoirSICPPAT- PCA
Place de ia République - CS 80517 - 28019 Chartres Cedex - Stardard 02 37 27 72 00Horaires d'auvertire de la préfectureLundi, mardi mercredi,,eudi 9hG0-12N30/ 14n00-16h1S (& vendred: 16HD0) 'j —Pour ras modalités de délivrance de ttres, consuiter apameureen oAUy 1, tubrlque "Oémarches séministatives"

ExPRÉFETD'EURE-ET-LOIRLiderséEpalitsPraxraind
| Délégation de signature au profit de M. Jean-Marc GARRIGUES,i Directeur Départemental des Finances Publiques d'Eure-et-Loir
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des relatons entre le public et l'administration et notamment l'article L 2212mentionnant l'entrée en vigueur des actes réglementaires, qu: s'établit au lendemain del'accomplissement des formalités de publicité, sauf à ce qu'il en soit disposé autrement;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 reiative à la partie legislative du code générai de lapropriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l''orgamsationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de |a direction géneraledes finances publiques ;
Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination de M. jean-Marc GARRIGUES,Administrateur de l'État du grade transitoire en qualité de directeur départemental des financespubliques d'Eure-et-Loir ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. Hervé JONATHAN, en qualité de Préfetd'Eure-et-Loir, à compter du 21 août 2023 ;
Vu e décret du 10 mai 2024, portant nomination de Mme Agnès BONJEAN, secrétaire générale dela préfecture d'Eure-et-Loir, sous-préfète de Chartres,
Vu 'l'arrêté préfectoral n° 77-2024 du 30 ;uillet 2024, portant délégation de signature au profit deMme Héloise SIMOENS, directrice départementale des finances publiques d'Evure-et-Loir parintérim,
Sur proposition de la secrétaire générale de 'a préfecture d'Eure-et-Loir
ARRÊTE
Article T" : .L'arrêté préfectoral n° n° 77-2024 du 30 juillet 2024, portant delégation de signature au profit deMme Héloise SIMOENS, directrice départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir parintérim, est abrogé

Article 2 :Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc GARRIGUES, directeur departemental desfinances publiques d'Eure-et-Loir à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous lesactes, y compris les actes de procédure, se fapportant aux questions, affaires ou matièressuivantes
Numéro Nature_:ies attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à Art. _ L.3212-2 du codela passation et à la signature au général de la propriété desnom de l'Etat des actes de gestion, personnes publiques.d'utilisation et de cession desbiens domaniaux
2 Passation au nom de l'Etat des Art. L.1212-1 et R.4111-8 duactes d'acquisition, de prise en code général de la propriétélocation d'immeubles et de droits des personnes publiques.immobiliers ou de fonds decommerce intéressant les servicespublics civils oy militaires de I'Etat.
3 Autorisation d'incorporation au Art. R.2111-1 et R.211-2 dudomaine public des biens du code général de |a propriétédomaine privé de l'Etat, des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à Art. R.2313-3 du codela passation et à la signature des général de la propriété desconventions d'utilisation avec le personnes publiques.service ou I'établissementutilisateur.
S 'Attribution des concessions de Art. R. 2124-67, R.2222-18 etlogements. R.4121-3 du code général dela propriété des personnespubliques.
6 Instances domaniales de toute Art. R 2331-1, R.3231-2,nature autres que celles qui se ,R.2331-3. R.23314, R2331-5,rapportent à l'assiette et au R.2331-6 et R4111-11 durecouvrement des droits, :code général de laredevances et produits propriété des personnesdomaniaux. publiques.
Numéro Nature des attributions Références
7 . Dans les départements en Art R 1212-9 à R.1212-14 du« service foncier » : tous actes de code — général de a. procédures et toutes formalités propriété des personnesrelatifs aux acquisitions publiques.d'immeubles, de droits -immobiliers ou de fonds de Décret n° 67-568 du 12commerce poursuivies, soit à juillet 1967.l'amiable, soit par voied'expropriation, à l'exclusion de Art. 59 du décret n° 2004-ceux visés aux-articles R. 1212-12 374 du 29 avril 2004.et R.1212-13 du code général de

Numaro . Nature des attributions Références
la propriêté des personnespubliquesDans les cas = d'opérationspoursuivies pour le compte desdépartements, de communes oud'établhissements publicsdépendant de ces collectivités,signature de la conventionconclue avec ces collectivités ouétablissements en vue del'accomplissement de cesopérations par les services de ladirection généraie des financespubliques
Article 3 : iEn application de larticie 44 du deécret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Jean-MarcGARRIGUES, directeur departemental des finances publiques d'Eure-et-Loir, peut subdéléguer sasignature aux agents placés sous son autorité par arrété qui sera transmis au Préfet aux fins depublication au recueil des actes administratifs de !a préfecture d'Eure-et-Loir,
La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur départemental des financespubliques d'Eure-et-Loir sont chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifsde ia préfecture d'Eure-et-Loir.
Chartres, le -5-N0V, 202'LePréfet d'Eu re—et-{loh','
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f " Hervé JONATHAN
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Annexe 2 — Pouvoir du CEA :
POUVOIR
Je, soussignée, Florence TOUITOU-DURAND, Directrice juridique et du contentieux duCommissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), établissement public derecherche à caractère scientifique, technique et industriel, dont le siège social est situé 25 rueLeblanc- Bâtiment Le Ponant D - à Paris XVére, lmmatncule au Registre du commerce et dessociétés de Paris sous le numéro 775 685 019,
agissant au nom dudit Commissariat en vertu des pouvoirs qui m'ont été délégués en date du 20avril 2022 par Monsieur François JACQ, Administrateur général, agissant en vertu des pouvoirsqui lui ont été conférés par les articles L. 332-3 et R. 332-8 du code de la recherche et le dècretde nomination du 16 mars 2022,
déclare par la présente donner tous pouvoirs à :
Jean-Phiippe VERGERDirecteur du centre CEA DAM !le-de-France
pour procéderà la signature de la Convention d'utilisation conclue entre le CEA et I Administrationdes domaines, portant sur un ensemble immobilier sis à FRANCOURVILLE, d'une durée de 9années, commençant à courir le 1" janvier 2025,
aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes et pièces, élire domicile et plus généralementfaire le nécessaire.
Fait à Saclay,Pour Florence TOUITOU-DURAND
Stella MENDES-CITI

Annexe 3 — Plans de la parcelle ZRS :

DépartementEURE ET LOR
CommunaFRANCOURVILLE
Secson ZRFeuiie 000ZR 01
Écheñte dongine _ 1/2000Échalie decison 113000
Date d'edison 2012/2024(fuseau horaire de Pans)
Coordonneesen projechon RGF93CC4822022 Dwecton Generale das FnancesPubbques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
PLAN DE SITUATION
Le plan visualisé sur net extrait est gérépar le centre des mpôts foncær suvantSDIF EURE ET LOIR5, Place de \a Répubèque 2801928019 CHARTRESCedex& (2 37 18 7083 faxsdii eure-st-lov@dgfip finarces gouv i
Cat extratt de plan vous esi délivré per
cadastre gouyfr
1598400 1598700
72447007244400
72447007244400
1508400 1598700
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