PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-018-2025-10
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2025-09-23-00033 - Arrêté n° 2025-255 portant renouvellement
d'autorisation de l'EHPAD Saint Augustin sis 68 rue des plantes à
Paris (75014) géré par l'association Notre Dame de Bon Secours
(3
pages) Page 5
IDF-2025-09-23-00034 - Arrêté n° 2025-256 portant renouvellement
d'autorisation du centre d'accueil de jour Foyer Docteur Jean Colin
sis 49 avenue Théophile Gautier à Paris (75016) géré par
l'association Foyer des Israélites Réfugiés
(2 pages) Page 9
IDF-2025-09-23-00035 - Arrêté n° 2025-257 portant renouvellement
d'autorisation du centre d'accueil de jour Madeleine Meyer sis 14 rue
Marie Skobtsov à Paris (75015) géré par l'association OEuvre de
Secours aux Enfants
(2 pages) Page 12
IDF-2025-09-23-00036 - Arrêté n° 2025-258 portant renouvellement
d'autorisation de l'EHPAD COS Alice Guy sis 10 rue de Colmar à
Paris (75019) géré par la Fondation COS Alexandre Glasberg
(3 pages) Page 15
IDF-2025-09-23-00037 - Arrêté n° 2025-259 portant renouvellement
d'autorisation de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) Antoine Portail sis 88 rue du
Cherche Midi à Paris (75006) géré par l'association Monsieur
Vincent
(3 pages) Page 19
IDF-2025-09-30-00186 - Arrêté n° 2025-262 actant la capacité de
l'EHPAD Résidence Les Berges du Danube
situé 45 bis, cours du
Danube - 77700 Serris
géré par la SAS LNA ES située 7,
boulevard Auguste Priou - 44120 Vertou
(3 pages) Page 23
IDF-2025-08-26-00007 - Arrêté portant renouvellement
d'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes(EHPAD) Villa Jules Janin sis 10-12
avenue Jules Janin à Paris (75016) géré par la SAS Villa Jules Janin
(2
pages) Page 27
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de la Veille et Sécurité Sanitaire
IDF-2025-10-06-00001 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 /
110
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur du Service d'incendie et de secours de l'Essonne (7 pages) Page 30
IDF-2025-10-06-00003 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO -
2025/099
portant modification de l'autorisation n°
DVSS-QSPHARMBIO - 2024/033 de la pharmacie à usage intérieur de
l'hôpital Américain de Paris (2 pages) Page 38
2
IDF-2025-10-06-00004 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO -
2025/101
portant modification de l'autorisation n° DVSS -
QSPHARMBIO - 2023/077 de la pharmacie à usage intérieur de la
Fondation Ophtalmologique de ROTHSCHILD (3 pages) Page 41
IDF-2025-10-06-00005 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO -
2025/073
portant suppression de la pharmacie à usage intérieur
Clinique FSEF Varennes Jarcy (2 pages) Page 45
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2025-09-30-00184 - Décision n°DOS-2025/2346 relative à la
demande présentée par la SA Centre d'Imagerie Nouvelle en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site IRM Centre d'Imagerie Nouvelle. (6
pages) Page 48
IDF-2025-09-30-00185 - Décision n°DOS-2025/2436 relative à la
demande présentée par la SAS IRM Duroc en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site IRM Duroc
Montparnasse. (6 pages) Page 55
IDF-2025-09-30-00190 - Décision n°DOS-2025/2714 relative à la
demande présentée par le GIE DU VAL D'OISE en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE GIE VAL D'OISE. (6 pages) Page 62
IDF-2025-09-30-00187 - Décision n°DOS-2025/2716 relative à la
demande présentée par la SAS IM GARGES IMG en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE IM GARGES. (7 pages) Page 69
IDF-2025-09-30-00188 - Décision n°DOS-2025/2717 relative à la
demande présentée par la SELAS ABUS en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique
sur le site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE ABUS. (6 pages) Page 77
IDF-2025-09-30-00189 - Décision n°DOS-2025/2722 relative à la
demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CH GENERAL (CHG) DE GONESSE. (6
pages) Page 84
Agence Régionale de Santé / Département Personnes en Difficultés
Spécifiques, addictions
IDF-2025-10-06-00002 - Arrêté n°° 2025-DD75-031 portant
autorisation d'extension de 2 places d'appartements de coordination
thérapeutique (ACT) dénommés « ACT Confluences » gérés
par le Groupe SOS Solidarités (3 pages) Page 91
3
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Mission inspection contrôle évaluation
IDF-2025-10-03-00003 - Arrêté n°IDF-2025-10-03-00003 fixant pour
2026 la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation
régionale à l'aide alimentaire (2 pages) Page 95
4
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-23-00033
Arrêté n° 2025-255 portant renouvellement
d'autorisation de l'EHPAD Saint Augustin sis 68
rue des plantes à Paris (75014) géré par
l'association Notre Dame de Bon Secours
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-23-00033 - Arrêté n° 2025-255 portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Saint
Augustin sis 68 rue des plantes à Paris (75014) géré par l'association Notre Dame de Bon Secours 5
=m Or ŸREPUBLIQUE VILLE DEFRANÇAISE ©2460 Régional de Santé PARISÎle-de-FranceLibertéEgalitéFraternité




ARRÊTÉ N° 2025 - 255
portant renouvellement d'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Saint Augustin sis 68 rue des plantes à Paris (75014)
géré par l'association Notre Dame de Bon Secours


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LA MAIRE DE PARIS


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS n° 115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation à Mme Stéphanie TALBOT,
Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU le Schéma Seniors à Paris 2022-2026 adopté par le Conseil de Paris en date des 15 au 18 novembre
2022 ;

VU

l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2010-26-7 portant autorisation de création d e l' établissement pour personnes âgées
dépendantes (EHPAD) Saint Augustin ;


CONSIDÉRANT les résultats satisfaisants de l'évaluation du 4 au 6 décembre 2023 ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;







Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-23-00033 - Arrêté n° 2025-255 portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Saint
Augustin sis 68 rue des plantes à Paris (75014) géré par l'association Notre Dame de Bon Secours 6
ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de l'EHPAD Saint Augustin sis 68 rue des plantes à Paris (75014), géré par
l'association Notre Dame de Bon Secours, est renouvelée.

ARTICLE 2e : La capacité de totale de l'établissement est fixé à 98 places réparties de la manière suivante :

- 92 places d'hébergement permanent dont une UHR de 12 places
- 6 places d'hébergement temporaire

L'établissement comprend un PASA de 14 places.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 75 004 771 4
Code catégorie : [500] Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 80

Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 6

Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA)
Code fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code discipline : [962] Unité d'hébergement renforcée (UHR)
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 12 places

N° FINESS gestionnaire : 75 080 367 8
Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique


ARTICLE 4e : Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter du 26 janvier 2025
conformément à l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles. Elle est
renouvelée dans les conditions prévues à l'article L.313-5 du code de l'action sociale et des
familles, au regard des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312 -8 du
même code.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-23-00033 - Arrêté n° 2025-255 portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Saint
Augustin sis 68 rue des plantes à Paris (75014) géré par l'association Notre Dame de Bon Secours 7
sigsig
ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et la Directrice de la Direction des Solidarités de la Ville de Paris sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur,
publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France, ainsi que sur le portail
des publications administratives de la Ville de Paris.


Fait à Saint-Denis, le 23/09/2025


Pour Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Pour la Maire de Paris
Et par délégation,
La Directrice des Solidarités

Jeanne SEBAN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-23-00033 - Arrêté n° 2025-255 portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Saint
Augustin sis 68 rue des plantes à Paris (75014) géré par l'association Notre Dame de Bon Secours 8
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-23-00034
Arrêté n° 2025-256 portant renouvellement
d'autorisation du centre d'accueil de jour Foyer
Docteur Jean Colin sis 49 avenue Théophile
Gautier à Paris (75016) géré par l'association
Foyer des Israélites Réfugiés
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-23-00034 - Arrêté n° 2025-256 portant renouvellement d'autorisation du centre d'accueil de
jour Foyer Docteur Jean Colin sis 49 avenue Théophile Gautier à Paris (75016) géré par l'association Foyer des Israélites Réfugiés 9
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ARRÊTÉ N° 2025 - 256
portant renouvellement d'autorisation
du centre d'accueil de jour Foyer Docteur Jean Colin
sis 49 avenue Théophile Gautier à Paris (75016)
géré par l'association Foyer des Israélites Réfugiés


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LA MAIRE DE PARIS


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU le Schéma Seniors à Paris 2022-2026 adopté par le Conseil de Paris en date des 15 au 18 novembre
2022 ;

VU

l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France en date du
19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté conjoint n° 2010-122 en date du 1 6 août 2010, portant autorisation de création d'un centre
d'accueil de jour pour personnes âgées de 20 places situé dans le 16 ème arrondissement de Paris,
géré par l'association Foyer des Israélites Réfugiés sis 5, rue de Varize - 75016 Paris ;

VU l'arrêté conjoint n° 2015-20 en date du 6 février 2015, portant changement de localisation du centre
d'accueil de jour pour personnes âgées au 49, avenue Théophile Gautier à Paris (75016) ;


CONSIDÉRANT les résultats satisfaisants de l'évaluation des 14 et 15 mars 2024 ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-23-00034 - Arrêté n° 2025-256 portant renouvellement d'autorisation du centre d'accueil de
jour Foyer Docteur Jean Colin sis 49 avenue Théophile Gautier à Paris (75016) géré par l'association Foyer des Israélites Réfugiés 10
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ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation du centre d'accueil de jour Foyer Docteur Jean Colin sis 49 avenue Théophile
Gautier à Paris (75016), géré par l'association Foyer des Israélites Réfugiés, est renouvelée.

ARTICLE 2e : La capacité de totale de l'établissement est fixée à 20 places.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 004 832 4
Code catégorie : [207] Centre de Jour pour Personnes Agées

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

N° FINESS du gestionnaire : 75 080 368 6
Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 4e : Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter d u 16 août 2025
conformément à l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles. Elle est
renouvelée dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des
familles, au regard des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du
même code.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et la Directrice de la Direction des Solidarités de la Ville de Paris sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur,
publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France, ainsi que sur le portail
des publications administratives de la Ville de Paris.

Fait à Saint-Denis, le 23/09/2025


Pour Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Pour la Maire de Paris
Et par délégation,
La Directrice des Solidarités

Jeanne SEBAN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-23-00034 - Arrêté n° 2025-256 portant renouvellement d'autorisation du centre d'accueil de
jour Foyer Docteur Jean Colin sis 49 avenue Théophile Gautier à Paris (75016) géré par l'association Foyer des Israélites Réfugiés 11
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-23-00035
Arrêté n° 2025-257 portant renouvellement
d'autorisation du centre d'accueil de jour
Madeleine Meyer sis 14 rue Marie Skobtsov à Paris
(75015) géré par l'association OEuvre de Secours
aux Enfants
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-23-00035 - Arrêté n° 2025-257 portant renouvellement d'autorisation du centre d'accueil de
jour Madeleine Meyer sis 14 rue Marie Skobtsov à Paris (75015) géré par l'association OEuvre de Secours aux Enfants 12
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ARRÊTÉ N° 2025 - 257
portant renouvellement d'autorisation
du centre d'accueil de jour Madeleine Meyer
sis 14 rue Marie Skobtsov à Paris (75015)
géré par l'association Œuvre de Secours aux Enfants


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LA MAIRE DE PARIS


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU le Schéma Seniors à Paris 2022-2026 adopté par le Conseil de Paris en date des 15 au 18 novembre
2022 ;

VU

l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté conjoint n° 2010-124 en date du 16 août 2010, portant autorisation de création d'un centre
d'accueil de jour pour personnes âgées de 25 places, géré par l'association Œuvre de Secours aux
Enfants ;

VU l'arrêté conjoint n° 2023-221 en date du 10 août 2023, portant autorisation de réduction de capacité
de 25 à 15 places du centre d'accueil de jour Madeleine Meyer sis 14, rue Marie Skobtsov (75015)
géré par l'association Œuvre de Secours aux Enfants ;


CONSIDÉRANT les résultats satisfaisants de l'évaluation des 25 novembre 2024 au 13 décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-23-00035 - Arrêté n° 2025-257 portant renouvellement d'autorisation du centre d'accueil de
jour Madeleine Meyer sis 14 rue Marie Skobtsov à Paris (75015) géré par l'association OEuvre de Secours aux Enfants 13
GI

ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation du centre d'accueil de jour Madeleine Meyer sis 14, rue Marie Skobtso v à
Paris (75015), géré par l'association Œuvre de Secours aux Enfants, est renouvelée.

ARTICLE 2e : La capacité de totale de l'établissement est fixée à 15 places.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 004 834 0
Code catégorie : [207] Centre de Jour pour Personnes Agées

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

N° FINESS du gestionnaire : 75 000 012 7
Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 4e : Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter du 16 août 2025
conformément à l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles. Elle est
renouvelée dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et
des familles, au regard des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article
L.312-8 du même code.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et la Directrice de la Direction des Solidarités de la Ville de Paris sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile-de-France, ainsi que
sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.


Fait à Saint-Denis, le 23/09/2025


Pour Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Pour la Maire de Paris
Et par délégation,
La Directrice des Solidarités

Jeanne SEBAN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-23-00035 - Arrêté n° 2025-257 portant renouvellement d'autorisation du centre d'accueil de
jour Madeleine Meyer sis 14 rue Marie Skobtsov à Paris (75015) géré par l'association OEuvre de Secours aux Enfants 14
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-23-00036
Arrêté n° 2025-258 portant renouvellement
d'autorisation de l'EHPAD COS Alice Guy sis 10
rue de Colmar à Paris (75019) géré par la
Fondation COS Alexandre Glasberg
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-23-00036 - Arrêté n° 2025-258 portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD COS Alice
Guy sis 10 rue de Colmar à Paris (75019) géré par la Fondation COS Alexandre Glasberg 15
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ARRÊTÉ N° 2025 - 258
portant renouvellement d'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) COS Alice Guy sis 10 rue de Colmar à Paris (75019)
géré par la Fondation COS Alexandre Glasberg


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LA MAIRE DE PARIS


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis R OBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS n° 115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation à Mme Stéphanie TALBOT,
Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU le Schéma Seniors à Paris 2022-2026 adopté par le Conseil de Paris en date des 15 au 18 novembre
2022 ;

VU

l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté conjoint n° 2010-133 en date du 16 août 2010, portant autorisation de création d e l'EHPAD
COS Alice Guy ;

VU l'arrêté conjoint n° 2015-240 en date du 17 août 2015, portant modification de la capacité de l'EHPAD
COS Alice Guy ;

VU l'arrêté conjoint n° 2019-243 en date du 13 décembre 2019, portant autorisation de transformation
de 8 places d'hébergement temporaire en 8 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD
COS Alice Guy et autorisation du PASA , portant sa capacité totale à 117 places (96 places
d'hébergement permanent, 6 places d'hébergement temporaire et 15 places d'accueil de jour) ;


CONSIDÉRANT les résultats satisfaisants de l'évaluation des 14,15 et 16 mai 2024 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-23-00036 - Arrêté n° 2025-258 portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD COS Alice
Guy sis 10 rue de Colmar à Paris (75019) géré par la Fondation COS Alexandre Glasberg 16
CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de l'EHPAD COS Alice Guy sis 10 rue de Colmar à Paris (75019), géré par la
Fondation COS Alexandre Glasberg, est renouvelée.

ARTICLE 2e : La capacité de totale de l'établissement est fixé e à 117 places réparties de la manière
suivante :

- 96 places d'hébergement permanent
- 6 places d'hébergement temporaire
- 15 places d'accueil de jour.

L'établissement comprend un PASA de 14 places.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 75 004 838 1
Code catégorie : [500] Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Capacité : 79

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 17

Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 6

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 15

Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés
Code fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

N° FINESS gestionnaire : 75 072 123 5
Code statut : [63] Fondation


ARTICLE 4e : Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter d u 16 août 2025
conformément à l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles. Elle est
renouvelée dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du code de l'action sociale et des
familles, au regard des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'a rticle L.312-8 du
même code.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-23-00036 - Arrêté n° 2025-258 portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD COS Alice
Guy sis 10 rue de Colmar à Paris (75019) géré par la Fondation COS Alexandre Glasberg 17
sigsig
ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et la Directrice de la Direction des Solidarités de la Ville de Paris sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur,
publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France, ainsi que sur le portail
des publications administratives de la Ville de Paris.


Fait à Saint-Denis, le 23/09/2025


Pour Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Pour la Maire de Paris
Et par délégation,
La Directrice des Solidarités

Jeanne SEBAN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-23-00036 - Arrêté n° 2025-258 portant renouvellement d'autorisation de l'EHPAD COS Alice
Guy sis 10 rue de Colmar à Paris (75019) géré par la Fondation COS Alexandre Glasberg 18
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-23-00037
Arrêté n° 2025-259 portant renouvellement
d'autorisation de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Antoine Portail sis 88 rue du Cherche Midi à Paris
(75006) géré par l'association Monsieur Vincent
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-23-00037 - Arrêté n° 2025-259 portant renouvellement d'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Antoine Portail sis 88 rue du Cherche Midi à Paris (75006) géré par
l'association Monsieur Vincent
19
zs or ŸREPUBLIQUE VILLE DEFRANÇAISE © Acc Régionalde Santé PARISÎle-de-FranceLibertéÉgalitéFraternité




ARRÊTÉ N° 2025 - 259
portant renouvellement d'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Antoine Portail sis 88 rue du Cherche Midi à Paris (75006)
géré par l'association Monsieur Vincent


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LA MAIRE DE PARIS


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence
régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU le Schéma Seniors à Paris 2022-2026 adopté par le Conseil de Paris en date des 15 au 18 novembre
2022 ;

VU

l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date du
19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la
perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté conjoint n° 2010-123 en date du 16 août 2010 , portant autorisation de création d'un EHPAD
de 70 places d'hébergement permanent sis 88 rue du Cherche Midi à Paris (75006), géré par
l'association Monsieur Vincent ;

VU l'arrêté conjoint n° 2019-91 en date du 6 mai 2019, portant autorisation de création du Pôle d'Activités
et de Soins Adaptés (PASA) de 14 places au sein de l'EHPAD Antoine Portail sis 88 rue du Cherche
Midi à Paris (75006) ;


CONSIDÉRANT les résultats satisfaisants de l'évaluation du 23 au 25 avril 2024 ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-23-00037 - Arrêté n° 2025-259 portant renouvellement d'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Antoine Portail sis 88 rue du Cherche Midi à Paris (75006) géré par
l'association Monsieur Vincent
20
sigsig
ARRÊTENT

ARTICLE 1er : L'autorisation de l'EHPAD Antoine Portail sis 88 rue du Cherche Midi à Paris (75006), géré
par l'association Monsieur Vincent, est renouvelée.

ARTICLE 2e : La capacité de totale de l'EHPAD est fixée à 70 places d'hébergement permanent.
L'EHPAD comprend un PASA de 14 places.
ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 75 004 833 2
Code catégorie : [500] Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
Capacité : 70

Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés
Code fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

N° FINESS gestionnaire : 75 005 636 8
Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 4e : Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter d u 16 août 2025
conformément à l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles. Elle est
renouvelée dans les conditions prévues à l'article L.313 -5 du code de l'action sociale et des
familles, au regard des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L.312 -8 du
même code.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et la Directrice de la Direction des Solidarités de la Ville de Paris sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur,
publié au recueil des actes administratifs de la Région Ile -de-France, ainsi que sur le portail
des publications administratives de la Ville de Paris.

Fait à Saint-Denis, le 23/09/2025

Pour Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Pour la Maire de Paris
Et par délégation,
La Directrice des Solidarités

Jeanne SEBAN
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-23-00037 - Arrêté n° 2025-259 portant renouvellement d'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Antoine Portail sis 88 rue du Cherche Midi à Paris (75006) géré par
l'association Monsieur Vincent
21

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-23-00037 - Arrêté n° 2025-259 portant renouvellement d'autorisation de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Antoine Portail sis 88 rue du Cherche Midi à Paris (75006) géré par
l'association Monsieur Vincent
22
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00186
Arrêté n° 2025-262 actant la capacité de
l'EHPAD Résidence Les Berges du Danube
situé 45 bis, cours du Danube - 77700 Serris
géré par la SAS LNA ES située 7, boulevard
Auguste Priou - 44120 Vertou

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00186 - Arrêté n° 2025-262 actant la capacité de l'EHPAD Résidence Les Berges du
Danube
situé 45 bis, cours du Danube - 77700 Serris
géré par la SAS LNA ES située 7, boulevard Auguste Priou - 44120 Vertou

23
EzREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
seine 7/&amMArneLE DÉPARTEMENT




ARRÊTÉ N° 2025 - 262
ARRÊTÉ REGLEMENTAIRE N°2025/07/DGA SOLIDARITE/DA/SECQ

actant la capacité de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes
Agées Dépendantes (EHPAD) Résidence Les Berges du Danube
situé 45 bis, cours du Danube – 77700 Serris
géré par la SAS LNA ES située 7, boulevard Auguste Priou - 44120 Vertou


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE


VU le Code de l'Action Sociale et des F amilles et notamment les articles L312 -1, L313 -1,
L314-3 et suivants ;

VU le Code Général des Collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation
stratégique 2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
Île-de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la Région Île-de-France ;

VU la délibération n°CD -2021/07/01-0/01 du 1 er juillet 2021 relative à l'élection de Monsieur
Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine -et-
Marne ;

VU la délibération n°CD -2024/04/05-4/01 du 5 avril 2024 relative à l'adoption du Schéma
départemental de l'autonomie pour la période 2024-2028 ;

VU la délibération n°CD -2024/12/19-4/01 du 19 décembre 2024 portant actualisation du
règlement départemental d'aide sociale ;




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00186 - Arrêté n° 2025-262 actant la capacité de l'EHPAD Résidence Les Berges du
Danube
situé 45 bis, cours du Danube - 77700 Serris
géré par la SAS LNA ES située 7, boulevard Auguste Priou - 44120 Vertou

24




VU l'arrêté conjoint ARS n° 2012-221 et DGA -Solidarité/Etablissements n°2012-26 CPA n°1
du 28 décembre 2012, portant autorisation d'extension de capacité de l'Etablissement
d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes « Résidence Les Berges du
Danube », portant la capacité de l'EHPAD « Résidence Les Berges du Danube » à 98
places (87 places d'hébergement permanent, 5 places d'hébergement temporaire et 6
places d'accueil de jour) ;

VU la décision n° DOS-2022/4094 du 28 octobre 2022 , autorisant la SAS LNA ES à exercer
l'activité de soins de longue durée (USLD) sur le site du Pôle Santé de Serris, par la
conversion de 21 places de l' EHPAD Résidence Les Berges du Danube, en 21 places
d'USLD ;


CONSIDÉRANT l'ouverture de l'USLD au 1 er juillet 2024 et la réduction de 21 places
d'hébergement permanent de l'EHPAD Résidence Les Berges du Danube ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de régulariser la capacité de l'EHPAD Résidence Les Berges
du Danube de 77 places (66 places d'hébergement permanent, 5 places
d'hébergement temporaire et 6 places d'accueil de jour) à compter du 1 er
juillet 2024, date d'ouverture de l'USLD, géré par la SAS LNA ES ;

CONSIDÉRANT que la SAS LNA ES est un e filiale du groupe LNA Santé ; la SAS LNA ES
reste titulaire de l'autorisation de gestion des 21 places d'hébergement
permanent qui seront réaffecté ultérieurement vers d'autres établissement du
groupe ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le Code de l'Action Sociale et des Familles ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : A compter du 1 er juillet 2024, l a capacité totale autorisée de l'EHPAD
Résidence Les Berges du Danube est fixée à 77 places réparties de la
manière suivante :

- 66 places d'hébergement permanent
- 5 places d'hébergement temporaire
- 6 places d'accueil de jour

L'EHPAD comprend un PASA de 14 places.

ARTICLE 2e : L'EHPAD Résidence Les Berges du Danube n'est pas habilité à l'aide sociale,
ni pour les places d'hébergement, ni pour l'accueil de jour.

ARTICLE 3e : L'EHPAD Résidence Les Berges du Danube est répertorié dans le Fichier
National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon
suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 001 729 1
Raison sociale : EHPAD Résidence Les Berges du Danube

Code catégorie : [500] EHPAD
Mode de tarification : [43] ARS/PCD, TG, non HAS, non PUI



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00186 - Arrêté n° 2025-262 actant la capacité de l'EHPAD Résidence Les Berges du
Danube
situé 45 bis, cours du Danube - 77700 Serris
géré par la SAS LNA ES située 7, boulevard Auguste Priou - 44120 Vertou

25


Hébergement permanent :
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes

Hébergement temporaire :
Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Agées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes

Accueil de jour :
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

N° FINESS du gestionnaire : 44 005 204 1
Raison sociale : SAS LNA ES

Code statut : [95] Société par Actions Simplifiée - SAS

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement gestionnaire pour 15 ans à compter de sa date de création ou
de renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux
articles L.312-8 et L.313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;

ARTICLE 5e : Tout changement essentiel dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement du service, par rapport aux caractéristiques
prises en considération pour cette autorisation devra être immédiatement
porté à la connaissance du Président du Conseil Départemental et de
l'Agence Régionale de Santé.

ARTICLE 6e : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté
peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant les autorités compétentes,
soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

ARTICLE 7e : La Directrice de la Direction départementale de Seine -et-Marne de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France et le Directeur général des Services du
Département de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, affiché
pendant un délai de 15 jours à la mairie de Meaux et publié aux recueils des
actes administratifs de la Région Ile -de-France, et du Département de Seine -
et-Marne.

Fait à Saint Denis, le 30/09/2025

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France, et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Le Président du Conseil départemental
de Seine-et-Marne


Jean-François PARIGI



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00186 - Arrêté n° 2025-262 actant la capacité de l'EHPAD Résidence Les Berges du
Danube
situé 45 bis, cours du Danube - 77700 Serris
géré par la SAS LNA ES située 7, boulevard Auguste Priou - 44120 Vertou

26
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-08-26-00007
Arrêté portant renouvellement d'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes(EHPAD) Villa Jules
Janin sis 10-12 avenue Jules Janin à Paris (75016)
géré par la SAS Villa Jules Janin
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-26-00007 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) Villa Jules Janin sis 10-12 avenue Jules Janin à Paris
(75016) géré par la SAS Villa Jules Janin
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ARRÊTÉ N° 2025 - 245
portant renouvellement d'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) Villa Jules Janin sis 10-12 avenue Jules Janin à Paris (75016)
géré par la SAS Villa Jules Janin


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LA MAIRE DE PARIS


VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1, L314 -3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame Stéphanie
TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté de délégation de sign ature à Monsieur Jacques B ERGER, Directeur adjoint des Solidarités
de la Ville de Paris ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique 2018 -2028 du projet
régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du projet régional de
santé Île-de-France ;

VU le Schéma Seniors à Paris 2022-2026 adopté par le Conseil de Paris en date des 15 au 18 novembre
2022 ;

VU

l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France en date
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et
de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté conjoint n° 2009-300-3 du 27 octobre 2009 portant sur l'autorisation de l'établissement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD) Villa Jules Janin, géré par la SAS Villa Jules Janin ;

VU le rapport de visite de l'évaluation transmis le 26 septembre 2023 ;


CONSIDÉRANT les résultats satisfaisants de l'évaluation du 3 et 4 mai 2023 ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-26-00007 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) Villa Jules Janin sis 10-12 avenue Jules Janin à Paris
(75016) géré par la SAS Villa Jules Janin
28
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ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de l'EHPAD Villa Jules Janin sis 10-12, avenue Jules Janin à Paris (75016),
géré par la SAS Villa Jules Janin, est renouvelée.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 17 places d'hébergement permanent.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS établissement : 75 080 065 8
Code catégorie : [500] Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

N° FINESS gestionnaire : 75 000 154 7
Code statut : [95] SAS

ARTICLE 4e : Cette autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter du 27 octobre
2024 conformément à l'article L.313 -1 du code de l'action sociale et des familles. Elle est
renouvelée dans les conditions prévues à l'article L. 313 -5 du code de l'action sociale et
des familles, au regard des résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article
L. 312-8 du même code.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes.

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et la Directrice de la Direction des Solidarités de la Ville de Paris sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France, ainsi que
sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris.


Fait à Paris, le 26/08/2025


Pour Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation,

La Directrice de l'autonomie
Stéphanie TALBOT

Pour la Maire de Paris
Et par délégation,
Le Directeur adjoint des Solidarités

Jacques BERGER


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-08-26-00007 - Arrêté portant renouvellement d'autorisation
de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes(EHPAD) Villa Jules Janin sis 10-12 avenue Jules Janin à Paris
(75016) géré par la SAS Villa Jules Janin
29
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-06-00001
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 110
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur du Service
d'incendie et de secours de l'Essonne
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-06-00001 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 110
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Service d'incendie et de secours de l'Essonne 30
EEREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France





AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 110
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Service d'incendie et de secours de l'Essonne

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales
de santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n° 2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 25 juin 2001 ayant autorisé la création d'une pharmacie à usage
intérieur sous le n° H 91-35 au sein du service d'incendie et de secours de l'Essonne , sis 11
avenue des Peupliers à Fleury-Merogis (91700) ;

VU la demande déposée le 28 mars 20 25 par le représentant légal de la personne morale
exploitant l'établissement, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n°2019-
489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation
de la pharmacie à usage intérieur concernant les missions générales ainsi que les actions de
pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin
de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

VU le rapport unique d'instruction en date du 24 septembre 2025 ét abli par le pharmacien
inspecteur de santé publique ;

VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
15 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT


les engagements pris par l'établissement suite au rapport d'instruction du pharmacien
inspecteur de santé publique, notamment :


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-06-00001 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 110
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Service d'incendie et de secours de l'Essonne 31
- développement à poursuivre de l'assurance qualité de la pharmacie à usage
intérieur et des documents afférents ;
- mise à disposition de moyens numériques pour la réception des prescriptions
à la pharmacie à usage intérieur ;
- visites des dotations des centres de secours par le pharmacien ;
- prise de décision rapide quant au déplacement ou à l'élimination des palettes
de masques FFP2 et combinaisons biologiques périmés stockés inutilement
à la pharmacie à usage intérieur ;

CONSIDÉRANT que le service d'incendie et de secours de l'Essonne dispose de locaux, de moyens
en personnel, de moyens en équipement et d'un système d'information,
conformément aux articles R.5126 -8 et R.5126-14 du code de la santé publique , lui
permettant d'assurer l'ensemble des missions sollicitées ;




DECIDE



ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur du service d'incendie et de secours de l'Essonne sis,
11 avenue des Peupliers à Fleury-Merogis (91700) est autorisée à exercer les missions
citées aux articles suivants.
ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur dessert les structures dont la liste est en annexe de la
décision.

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour son exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.

ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est i mplantée dans des locaux au rez-de-chaussée
d'une superficie totale de 963,45 m², comprenant :

- entrepôt : réception livraisons / stockage massique du matériel médico -
secouriste : 189,1 m² ;
- zone picking : stockage petits volumes du matériel médico -secouriste :
106,92 m² ;
- finalisation des commandes médico-secouristes : 44,74 m² ;
- SAS de livraison des centres de secours : 39,26 m² ;
- chaufferie : 4,9 m² ;
- circulation : 58,06 m² ;
- tisanerie : 24,79 m² ;
- atelier maintenance matériel médico -secouriste (matériel
immobilisation/transport) : 35,83 m² ;
- sanitaires : 13,87 m² ;
- atelier maintenance matériel médico-secouriste/bagagerie : 24,36 m² ;
- archives : 23,3 m² ;
- bureau : 10,66 m² ;
- bureau gestionnaire spécialisé : 11,78 m² ;
- bureau Pharmacien-chef : 11,5 m² ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-06-00001 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 110
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Service d'incendie et de secours de l'Essonne 32
- bureau Pharmacien gérant : 11,97 m² ;
- chambre forte : stupéfiants : 5,88 m² ;
- salle de réunion : 19,83 m² ;
- magasin DSA/BIOMED : stockage matériel biomédical et atelier pour
maintenances : 36,77 m² ;
- pièce Repro : 5,95 m² ;
- bureau pharmaciens volontaires : 11,2 m² ;
- bureau référent biomédical : 15,7 m² ;
- SAS : 22,43 m² ;
- SAS Entreposage des dispositifs médicaux réformés : 39,28 m² ;
- zone Stockage produits de santé pour VLSM et Cabinets médicaux : 98,51
m² ;
- local entreposage DASRI (face à la PUI) : 48,43 m² ;
- local stockage oxygène médicinal (face à la PUI) : 48,43 m².
ARTICLE 5 Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de dix demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.
ARTICLE 6 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis le 6 octobre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France



SIGNE














Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-06-00001 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 110
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Service d'incendie et de secours de l'Essonne 33
ANNEXE DE LA DÉCISION N° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 110

LISTE DES ETABLISSEMENTS DESSERVIS


Arpajon 117 avenue de verdun ARPAJON
Brétigny-sur-Orge avenue guynemer BRETIGNY/ORGE
Breuillet 46 grande rue BREUILLET
Dourdan rue robert benoist (ZAC des jalots) DOURDAN
Lardy rond point du canada LARDY
Limours rue de la brelandière LIMOURS
Marcoussis allée de aymar de la baume pluvinel MARCOUSSIS
Marolles-en-Hurepoix 3 chemin vert MAROLLES EN HUREPOIX
Montlhéry / La-Ville-du-Bois allée du pont aux pins MONTLHERY
Sainte-Geneviève-des-Bois 9 rue paul langevin SAINTE GENEVIEVE DES BOIS
Saint-Chéron route de dourdan SAINT CHERON
Ballancourt / Itteville rue de l'aunette BALLANCOURT
Corbeil-Essonnes 71 à 75 boulevard henri dunant CORBEIL
Draveil / Vigneux 203 rue pierre brossolette DRAVEIL
Evry-Courcouronnes 2 à 8 rue du bois guillaume à EVRY
Lisses impasse julien mériel LISSES
Mennecy 1 rue victor grignard MENNECY
Montgeron 25 rue de chalandray MONTGERON
Ris-Orangis 14 rue du clos langlet RIS-ORANGIS
Tigery 1 rue sainte barbe TIGERY
Val d'Yerres 2 rue du 8 mai 1945 EPINAY SOUS SENART
Vert-le-Grand ZA de la croix boissée bât D VERT LE GRAND
Viry-Châtillon RN 445 VIRY-CHATILLON
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-06-00001 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 110
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Service d'incendie et de secours de l'Essonne 34
Athis-Mons 5 à 7 boulevard henri dunant ATHIS-MONS
Ballainvilliers chemin d'aunette BALLAINVILLIERS
Bièvres rue des terrasses BIEVRES
Chilly-Mazarin 32 rue françois mouthon CHILLY-MAZARIN
Epinay-sur-Orge rue de la gatinelle EPINAY SUR ORGE
Gif-sur-Yvette 16 route de l'abbaye GIF SUR YVETTE
Juvisy-sur-Orge 9 rue du docteur vinot JUVISY SUR ORGE
Les Ulis / Orsay 15 avenue des andes ORSAY/LES ULIS
Longjumeau 9 rue léontine sohier LONGJUMEAU
Massy / Igny 51 - 55 rue de vilgénis MASSY/IGNY
Palaiseau 54 rue gutenberg PALAISEAU
Savigny-sur-Orge / Morangis 1 route de morangis SAVIGNY SUR ORGE
Wissous voie de montavas WISSOUS
Angerville rue jacob ANGERVILLE
BOCHA = Beauce-et-Chalouette (Chalo-
Mérobert) rue du dr solon CHALO ST MARS
Boissy-le-Cutté 1 rue des alouettes BOISSY LE CUTTE
Boutigny-sur-Essonne 8 boulevard jules david BOUTIGNY/ESSONNE
Cerny / La-Ferté-Alais RD 449 CERNY LA FERTE ALAIS
Etampes place du marché franc ETAMPES
Etréchy ZA les aunettes ETRECHY
Maisse route de la ferté alais MAISSE
Méréville rue jules ferry MEREVILLE
Milly-la-forêt avenue du général leclerc MILLY LA FORET
Puiselet-le-Marais rue de la grande vallée PUISELET LE MARAIS
Pussay place de l'église PUSSAY
Saclas place de la république SACLAS
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-06-00001 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 110
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Service d'incendie et de secours de l'Essonne 35
Val d'Ecole (Soisy-sur-Ecole / Mondeville)
route de corbeil SOISY SUR ECOLE
route de la padole MONDEVILLE


- Services de santé et de secours médical


Cabinet médical CENTRE 117 avenue de verdun ARPAJON
Cabinet médical EST 2 à 8 rue du bois guillaume à EVRY
Cabinet médical NORD 54 rue gutenberg PALAISEAU
Cabinet médical SUD place du marché franc ETAMPES
Cabinet médical DIRECTION 1 rond point de l'espace à EVRY
Cabinet médical EDIS 11 avenue des peupliers à FLEURY MEROGIS
Base VLSM CENTRE 117 avenue de verdun ARPAJON
Base VLSM EST 2 à 8 rue du bois guillaume à EVRY
Base VLSM NORD 54 rue gutenberg PALAISEAU


- Autres structures ;


Service Formation Centre 117 avenue de verdun ARPAJON
Service Formation Est 2 à 8 rue du bois guillaume à EVRY
Service Formation Nord 54 rue gutenberg PALAISEAU
Service Formation Sud place du marché franc ETAMPES
BSSUAP 11 avenue des peupliers à FLEURY MEROGIS
Service Logistique Centre 117 avenue de verdun ARPAJON
Service Logistique Est 2 à 8 rue du bois guillaume à EVRY
Service Logistique Nord 54 rue gutenberg PALAISEAU
Service Logistique Sud place du marché franc ETAMPES
Service Logistique EDIS 11 avenue des peupliers à FLEURY MEROGIS
Service logistique CDAU 55 boulevard henri dunant CORBEIL
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-06-00001 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 110
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Service d'incendie et de secours de l'Essonne 36
Atelier Mécanique Etampes place du marché franc ETAMPES
Atelier Mécanique Lisse 15 rue des cerisiers LISSES
Atelier Mécanique Palaiseau 54 rue gutenberg PALAISEAU


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-06-00001 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 110
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Service d'incendie et de secours de l'Essonne 37
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-06-00003
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/099
portant modification de l'autorisation n°
DVSS-QSPHARMBIO - 2024/033 de la pharmacie
à usage intérieur de l'hôpital Américain de Paris
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-06-00003 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/099
portant modification de l'autorisation n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/033 de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Américain de
Paris
38
ESREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
4© » Agence Régionale de SantéIle-de-France


AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

DECISION n° DVSS - QSPHARMBIO – 2025/099
portant modification de l'autorisation n° DVSS-QSPHARMBIO – 2024/033
de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Américain de Paris
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 et L.6111-1
ainsi que les articles R.5126-1 à R.5126-62 et R 6111-18 à R.6111-21-1 ;
VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121-5
du code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ;
VU la décision n° DVSS – QSPHARMBIO – 2024/033 en date du 8 avril 2024, portant
renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur au sein de l'hôpital
Américain de Paris ;
VU la demande déposée le 4 avril 2025 par le directeur de l'établissement, représentant légal de
la personne morale exploitant l 'hôpital Américain de Paris , en vue de modifier les éléments
figurant dans l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur au sein de l'hôpital Américain
de Paris sis 63, boulevard Victor Hugo à Neuilly-sur-Seine (92200) ;
VU le rapport d' instruction en date du 14 août 2025 et sa conclusion définitive en date du
2 septembre 2025, établis par l 'inspecteur des Agences Régionales de Santé ayant qualité
de pharmacien ;
VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens en date du
7 juillet 2025 ;
CONSIDERANT que les modifications des éléments de l'autorisation initiale de la pharmacie à
usage intérieur sollicitées sont considérées comme substantielles au titre de
l'article R. 5126-32 du code de la santé publique et consistent en la modification
de l'activité de préparation des dispositifs médicaux stériles par le procédé à
basse température et le procédé à la vapeur d'eau ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-06-00003 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/099
portant modification de l'autorisation n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/033 de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Américain de
Paris
39

CONSIDERANT les engagements pris par l'établissement suite au rapport d' instruction de
l'inspecteur des Agences Régionales de Santé ayant qualité de pharmacien ;
- recruter un pharmacien adjoint référent de l'activité de stérilisation des
dispositifs médicaux ;
- ne réaliser aucune tâche devant être effectuée sous contrôle
pharmaceutique en cas d'absence de pharmacien sur site ;
- ne pas ouvrir l'unité de stérilisation des dispositifs médicaux avant la
résolution des non -conformités relatives à la cascade de pression et à
la qualité microbiologique de l'eau ;
- transmettre les documents relatifs à la qualification initiale de la zone
d'atmosphère contrôlée , des équipements, et des systèmes
informatiques ;
- mettre à jour l'ensemble des documents du système qualité de l'unité
de stérilisation des dispositifs médicaux ;
DECIDE

ARTICLE 1 La modification d es locaux de l'activité de préparation des dispositifs médicaux
stériles par le procédé à la vapeur d'eau et le procédé à basse température, de
la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Américain de Paris, est autorisée.

ARTICLE 2 Les nouveaux locaux de l'activité de préparation des dispositifs médicaux
stériles par le procédé à la vapeur d'eau et le procédé à basse température ,
sont implantés au sein du niveau 0 du Bâtiment F et sont d'une superficie de
245,50 m².

ARTICLE 3 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 Les directeurs de l'Agence régionale de santé Ile -de-France sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Ile-
de-France.

Fait à Saint-Denis, le 6 octobre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France


SIGNE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-06-00003 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/099
portant modification de l'autorisation n° DVSS-QSPHARMBIO - 2024/033 de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital Américain de
Paris
40
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-06-00004
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/101
portant modification de l'autorisation n° DVSS -
QSPHARMBIO - 2023/077 de la pharmacie à
usage intérieur de la Fondation Ophtalmologique
de ROTHSCHILD
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-06-00004 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/101
portant modification de l'autorisation n° DVSS - QSPHARMBIO - 2023/077 de la pharmacie à usage intérieur de la Fondation
Ophtalmologique de ROTHSCHILD
41
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DVSS - QSPHARMBIO – 2025/101
portant modification de l'autorisation n° DVSS – QSPHARMBIO – 2023/077
de la pharmacie à usage intérieur de la Fondation Ophtalmologique de ROTHSCHILD
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-France

VU le code de la santé publique (CSP) et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126-11 ainsi que
les articles R.5126-1 à R.5126-49 à 62 ;
VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121-5
du code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé Ile-
de-France ;
VU la décision n° DVSS – QSPHARMBIO – 2023/077 en date du 12 décembre 2023 ayant
autorisé le renouvellement de la pharmacie à usage intérieur (PUI) au sein de la Fondation
Ophtalmologique Rothschild sise 29, rue Manin à Paris (75019) ;
VU le courrier et le dossier de déclaration déposés le 19 juin 2025, par le directeur de la Fondation
Ophtalmologique Rothschild, concernant la modification les locaux de la mission relative à la
vente de médicaments au public et au détail ;
CONSIDERANT que ces modifications sont non substantielles conformément au I de
l'article R. 5126-32 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que ces modifications permettent de modifier les locaux de la mission relative à
la vente de médicaments au public et au détail ;

DECIDE


ARTICLE 1 La modification des éléments de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
au sein de la Fondation Ophtalmologique Rothschild sise 29, rue Manin à
Paris 19ème, consistant à modifier les locaux de la mission relative à la vente de
médicaments au public et au détail, est autorisée.






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-06-00004 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/101
portant modification de l'autorisation n° DVSS - QSPHARMBIO - 2023/077 de la pharmacie à usage intérieur de la Fondation
Ophtalmologique de ROTHSCHILD
42


ARTICLE 2 La pièce dédiée à la mission relative à la vente de médicaments au public et au
détail est implantée dans des nouveaux locaux d'une superficie de 17.91 m².
Les nouveaux locaux relati fs à la vente de médicaments au public et au détail
sont implantés à compter de septembre 2025, au rez -de-chaussée de l'ancien
bâtiment sis 29, rue Manin à Paris 19ème arrondissement, au même niveau que
l'accueil de l'établissement.
ARTICLE 3 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter
de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les
tiers. Cette j uridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou
envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 Les directeurs de l'Agence régionale de santé Île -de-France sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de région
Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 6 octobre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-06-00004 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/101
portant modification de l'autorisation n° DVSS - QSPHARMBIO - 2023/077 de la pharmacie à usage intérieur de la Fondation
Ophtalmologique de ROTHSCHILD
43






















Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-06-00004 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025/101
portant modification de l'autorisation n° DVSS - QSPHARMBIO - 2023/077 de la pharmacie à usage intérieur de la Fondation
Ophtalmologique de ROTHSCHILD
44
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-06-00005
Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2025/073
portant suppression de la pharmacie à usage
intérieur Clinique FSEF Varennes Jarcy
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-06-00005 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2025/073
portant suppression de la pharmacie à usage intérieur Clinique FSEF Varennes Jarcy 45
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AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
DECISION n° DVSS-QSPHARMBIO – 2025/073
portant suppression de la pharmacie à usage intérieur
Clinique FSEF Varennes Jarcy

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-41 et R.5126-49 à R. 5126-52 ;
VU

VU
l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121-5
du code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU

VU
le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;
l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral n° 78 -2217 en date du 2 mai 1978 ayant autorisé la création d'une
pharmacie à usage intérieur sous le n° 91.H.18 au sein de la clinique FSEF Varennes Jarcy ;
VU la demande déposée le 16 mai 2025 par le directeur de l'établissement, représentant légal
de la personne morale exploitant l a clinique FS EF Varennes Jarcy en vue de supprimer la
pharmacie à usage intérieur de l'établissement ;
VU le rapport unique d'instruction en date du 3 juillet 2025, établi par le pharmacien instructeur ;
VU l'avis défavorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens en date du
17 juillet 2025 au motif que l'intervention d'un pharmacien hospitalier, sous forme de
vacation, pour gérer les médicaments réservés à l'usage hospitalier et les gaz médic inaux,
est interdit en l'absence de pharmacie à usage intérieur au sein de l'établissement ;
CONSIDERANT que l'établissement a revu son organisation afin de ne pas faire intervenir de
pharmaciens hospitaliers, en l'absence de pharmacie à usage intérieur, au sein
de l'établissement ;
CONSIDERANT que l'établissement a signé une convention d'approvisionnement d'une part,
avec une pharmacie d'officine pour tous les médicaments hors usage
hospitalier et d'autre part, avec une pharmacie à usage intérieur pour
l'approvisionnement en médicaments réservés à l'usage hospitalier et que la
détention et la dispensation de ces médicaments s'effectue sous la
responsabilité de chaque pharmacien ayant passé convention avec
l'établissement ;
CONSIDERANT que la suppression intervient suite à la mise à la retraite du pharmacien
gérant depuis 2024, l'établissement n'étant pas parvenu à recruter un nouveau

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-06-00005 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2025/073
portant suppression de la pharmacie à usage intérieur Clinique FSEF Varennes Jarcy 46

pharmacien de façon pérenne ;
CONSIDERANT les engagements pris par l'établissement suite au rapport unique d'instruction
du pharmacien instructeur :

− transmettre le procès-verbal de la dénaturation et destruction du stock
de médicaments stupéfiants de la pharmacie à usage intéreur (y
compris les périmés) ;
− réaliser la livraison des médicaments stupéfiants exclusivement soit par
le personnel diplômé de l'officine la Pharmacie du Val d'Yerres, soit par
le cadre de santé de la clinique FSEF Varennes Jarcy ;
− transporter les médicaments stupéfiants dans des boites sécurisées,
scellées et à code entre l'officine et la clinique ;
− ne pas recruter de pharmacien dans l'établissement pour gérer les
médicaments, en l'absence de pharmacie à usage intérieur ;
− mettre en place un avenant à la convention de dépannage existante
entre les établissements FSEF de N eufmoutiers-en-Brie et la Clinique
FSEF V arennes Jarcy concernant l'approvisionnement des
médicaments hospitaliers et à transmettre cet avenant à l'ARS Île -de-
France sous 3 mois ;
− préciser les modalités d'approvisionnement, détention, dispensation de
l'oxygène médicinal par l'officine pour la Clinique FSEF V arennes
Jarcy, dans la convention signée entre les deux établissements ;

DECIDE


ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur au sein de la clinique FSEF Varennes Jarcy
située au 29, rue de la Libération à Varennes Jarcy (91480) est supprimée.
ARTICLE 2 L'arrêté préfectoral n° 78-2217 en date du 2 mai 1978 ayant autorisé la création
de la pharmacie à usage intérieur est abrogé.
ARTICLE 3 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 Les directeurs de l'Agence régionale de santé Î le-de-France sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-de-
France.
Fait à Saint-Denis, le 6 octobre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


SIGNE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-06-00005 - Décision n° DVSS-QSPHARMBIO - 2025/073
portant suppression de la pharmacie à usage intérieur Clinique FSEF Varennes Jarcy 47
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00184
Décision n°DOS-2025/2346 relative à la
demande présentée par la SA Centre d'Imagerie
Nouvelle en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site IRM Centre
d'Imagerie Nouvelle.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00184 - Décision n°DOS-2025/2346 relative à la demande présentée par la SA Centre
d'Imagerie Nouvelle en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
IRM Centre d'Imagerie Nouvelle.
48
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2346
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile -
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00184 - Décision n°DOS-2025/2346 relative à la demande présentée par la SA Centre
d'Imagerie Nouvelle en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
IRM Centre d'Imagerie Nouvelle.
49
2

VU la demande présentée par la SA Centre d'Imagerie Nouvelle (n°Finess EJ : 750025918), dont
le siège social est situé 105 boulevard de Malesherbes 75008 Paris , en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
IRM Centre d'Imagerie Nouvelle (n°Finess ET : 750058638), 105 boulevard Malesherbes
75008 Paris ;

VU la demande concomitante déposée par le Centre d'Imagerie Médicale Numérisée sur le site du
Centre d'Imagerie Médicale Numérisée implanté à la même adresse visant à poursuivre
l'exploitation d'un scanner et à obtenir l'acquisition d'un appareil d'IRM supplémentaire ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer et s'engager à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

que plus particulièrement, le Schéma régional de santé met en exergue des
évolutions souhaitables dans certains territoires de la région ; ainsi, que des
nouvelles implantations sont ouvertes sur le département de Paris afin de favoriser
la continuité de l'offre de soins dans ces territoires et d'accompagner le
développement des plateaux techniques ; que l'émergence de quelques nouveaux
centres d'imagerie médicale sur des lieux de consultations multidisciplinaires et/ou
des zones disposant d'une offre médicale potentiellement demandeuse d'examens
contribuera à la prise en charge rapide des patients ; que ces implantations doivent
permettre d'a ssurer une offre de soins primaires complète et localisée afin de
répondre aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 73 implantations sur la zone
de proximité de Paris ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Paris (106 demandes représentant 92 implantations pour 73
implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à
un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées
afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au territoire et
aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00184 - Décision n°DOS-2025/2346 relative à la demande présentée par la SA Centre
d'Imagerie Nouvelle en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
IRM Centre d'Imagerie Nouvelle.
50
3

CONSIDÉRANT que le projet est porté par le groupe Résonance Imagerie constitué de différents
cabinets de radiologie en Île-de-France et en Centre-Val de Loire ;

que le centre Résonance Imagerie Malesherbes regroupe sur le même site
d'implantation géographique les structures « IRM Centre d'Imagerie Nouvelle » et
« Centre d'Imagerie Médicale Numérisée » ;

CONSIDÉRANT que dans le cadre réglementaire antérieur, la SA Centre d'Imagerie Nouvelle
disposait sur le site « IRM Centre d'Imagerie Nouvelle » des autorisations d'exploiter
deux appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à utilisation
médicale de puissance 1,5 Tesla, mises en œuvre ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre une exploitation par la SA Centre
d'Imagerie Nouvelle d'équipements d'imagerie diagnostique à hauteur de 2
équipements matériels lourds, conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT

que l'accès à un scanner est garanti sur le même site en lien avec la SA Centre
d'Imagerie Médicale Numérisée ;

que concomitamment à la présente demande, le Centre d'imagerie Médicale
Numérisée sollicite la ré-autorisation du scanner autorisé à son profit dans le cadre
de la réglementation précédente ainsi que la mise en service sur le site d'un appareil
d'IRM de puissance 3 Tesla supplémentaire ;


CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R.6123 -161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;


CONSIDÉRANT en adéquation avec le Projet régional de santé, que le seuil de trois appareils
s'applique au site (et non par titulaire) et donc à l'ensemble des entités précitées ;

ainsi que, pour toute demande d'installation d'appareil supplémentaire , il doit être
fourni à l'ARS un document attestant d'une organisation commune et de l'accord de
l'ensemble des opérateurs du site ;

que la demande de mise en service d'un IRM 3 Tesla portée par la SA Centre
d'Imagerie Médicale Numérisée résulte d'une démarche concertée ;


CONSIDÉRANT

que la structure dispose en outre d'un plateau d'imagerie conventionnelle composé
de tables de radiologies, de mammographes et d'échographes ;


CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;


CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023 – 2028 (SRS-PRS3) ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00184 - Décision n°DOS-2025/2346 relative à la demande présentée par la SA Centre
d'Imagerie Nouvelle en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
IRM Centre d'Imagerie Nouvelle.
51
4

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur le territoire
de Paris ont été notamment l a qualité du projet médical, son ancrage territorial au
bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité, l'accessibilité dans
différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires d'ouverture et
permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un établissement de
santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans une zone
géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site « IRM
Centre d'Imagerie Nouvelle » conduisent à démontrer que les principaux critères
susmentionnés sont satisfaits ;

ainsi, à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites
respectifs des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Paris , que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site « IRM Centre d'Imagerie
Nouvelle » apparaît prioritaire dans le cadre cette procédure, notamment en matière
de projet médical (polyvalent organisé en pôle d'organe ), de filières de prises en
charge constituées pour les patients du territoire et d'ancrage territorial, étant précisé
que les partenariats devront être formalisés ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Ile-de-France, réunis en séance
du 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SA Centre d'Imagerie Nouvelle est autorisée à poursuivre l'exploitation
d'équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site « IRM Centre
d'Imagerie Nouvelle » (n°Finess ET : 750058638), 105 boulevard Malesherbes 75008
Paris.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00184 - Décision n°DOS-2025/2346 relative à la demande présentée par la SA Centre
d'Imagerie Nouvelle en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
IRM Centre d'Imagerie Nouvelle.
52
fA
5

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00184 - Décision n°DOS-2025/2346 relative à la demande présentée par la SA Centre
d'Imagerie Nouvelle en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
IRM Centre d'Imagerie Nouvelle.
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SA CENTRE D'IMAGERIE NOUVELLE (n°Finess EJ : 750025918)

IRM CENTRE D'IMAGERIE NOUVELLE (n°Finess ET : 750058638)


APPAREILS D'IMAGERIE DIAGNOSTIQUE
Type
d'équipement Nombre existant Nombre autorisé
IRM 2 2
Scanner 0 0


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00184 - Décision n°DOS-2025/2346 relative à la demande présentée par la SA Centre
d'Imagerie Nouvelle en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
IRM Centre d'Imagerie Nouvelle.
54
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00185
Décision n°DOS-2025/2436 relative à la
demande présentée par la SAS IRM Duroc en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site IRM Duroc
Montparnasse.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00185 - Décision n°DOS-2025/2436 relative à la demande présentée par la SAS IRM Duroc
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site IRM Duroc
Montparnasse.
55
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2436
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le décret n°2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n°2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV-2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024-
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d'Ile-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00185 - Décision n°DOS-2025/2436 relative à la demande présentée par la SAS IRM Duroc
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site IRM Duroc
Montparnasse.
56
2

VU la demande présentée par la SAS IRM Duroc (n°Finess EJ : 750055469), dont le siège social
est situé 9 ter boulevard du Montparnasse 75006 Paris, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site IRM Duroc
Montparnasse (n°Finess ET : 750055477), 5 boulevard du Montparnasse 75006 Paris ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie, la neurologie et la cardiologie, avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer et s'engager à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

que plus particulièrement, le Schéma régional de santé met en exergue des
évolutions souhaitables dans certains territoires de la région ; ainsi, que des
nouvelles implantations sont ouvertes sur le département de Paris afin de favoriser
la continuité de l'offre de soins dans ces territoires et d'accompagner le
développement des plateaux techniques ; que l'émergence de quelques nouveaux
centres d'imagerie médicale sur des lieux de consultations multidisciplinaires et/ou
des zones disposant d'une offre médicale potentiellement demandeuse d'examens
contribuera à la prise en charge rapide des patients ; que ces implantations doivent
permettre d'assurer une offre de soins primaires complète et localisée afin de
répondre aux besoins de la population ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 73 implantations sur la zone
de proximité de Paris ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité de Paris (106 demandes représentant 92 implantations pour 73
implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à
un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées
afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au territoire et
aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île-de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le centre de radiologie IRM Duroc Montparnasse est un cabinet de radiologie
privé implanté dans 6ème arrondissement de Paris ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00185 - Décision n°DOS-2025/2436 relative à la demande présentée par la SAS IRM Duroc
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site IRM Duroc
Montparnasse.
57
3

CONSIDÉRANT que la SAS IRM Duroc disposait sur le site IRM Duroc Montparnasse dans le cadre
réglementaire antérieur des autorisations d'exploiter :
- un scanographe à utilisation médicale, mise en œuvre ;
- deux appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre ;

que la structure indique vouloir augmenter le nombre d'équipements sur le site à
raison d'un deuxième scanographe pour un total de 4 appareils, excédant le seuil de
3 appareils ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre et développer une exploitation
d'équipements d'imagerie diagnostique à hauteur de 4 équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT

que le promoteur propose sur site l'accès aux deux types d'équipements ;
CONSIDÉRANT

que la structure dispose en outre d'un plateau d'imagerie conventionnelle composé
de tables de radiologie, d'échographes, de mammographes, d'appareils à
ostéodensitométrie et de 2 cône-beam ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet portant sur la reconduction de l'autorisation répond aux objectifs
qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé 2023 – 2028
(SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur le territoire
de Paris ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage territorial au
bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité, l'accessibilité dans
différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires d'ouverture et
permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un établissement de
santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans une zone
géographique peu dotée) ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site IRM
Duroc Montparnasse conduisent à démontrer que les principaux critères
susmentionnés sont satisfaits ;

ainsi, à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites
respectifs des dossiers en concurrence sur la zone de proximité de Paris, que la
demande d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site IRM Duroc Montparnasse
apparaît prioritaire dans le cadre cette procédure, notamment en matière de projet
médical (polyvalent, organisé en pôle d'organes, prise en charge de patients non
programmés, prise en charge des enfants de plus de 12 ans), d'ancrage territorial
avec des conventions formalisées avec des centres et des établissements de santé
du territoire et de participation de radiologues de l'équipe à la permanence des soins ;

CONSIDÉRANT que la SAS IRM Duroc sollicite outre la ré-autorisation de ses équipements actuels
une augmentation du nombre d'appareils ;

que le promoteur motive sa demande de scanner supplémentaire par :
- la volonté de poursuivre le dépistage du cancer du sein,
- l'approfondissement des pôles d'expertise en imagerie de la femme
notamment l'endométriose et des pathologies neurologiques dégénératives,
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00185 - Décision n°DOS-2025/2436 relative à la demande présentée par la SAS IRM Duroc
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site IRM Duroc
Montparnasse.
58
4

- le développement d'une prise en charge en réseau d'urgence de ville,
- le maintien d'une offre de proximité dans le 6ème, 7ème, 14ème et 15ème
arrondissements,
- la réduction des délais pour l'accès au scanner,

CONSIDÉRANT

que la mise en service du nouvel équipement est prévue à très court terme après la
notification de la décision de l'Agence régionale de santé ;

CONSIDÉRANT

qu'en application du II de l'article R.6123-161 précité et de l'arrêté ministériel du 16
septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé est
fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT que l'analyse de la demande fait apparaitre que :
- le promoteur ne démontre pas la saturation du scanner exploité
actuellement ;
- l'amplitude horaire prévisionnelle du second scanner est relativement
limitée ; en effet, que l'équipement ne serait accessible qu'en semaine du
lundi au vendredi de 9h à19h ;

CONSIDÉRANT de plus, que l'étude du maillage territorial fait apparaitre que l'ouest de Paris et plus
particulièrement les arrondissements du 5ème, 6 ème, 7 ème, 14ème et 15 ème
arrondissements bénéficient déjà d'une couverture en équipements d'imagerie lourds
conséquente avec 15 opérateurs sollicitant une ré-autorisation dont 4 avec le projet
d'augmenter leur nombre d'équipements, dans la limite du seuil de 3 appareils ;

qu'il convient d'évaluer l'impact de la mise en œuvre de la réforme des autorisations
sur l'ensemble du parc, dans un contexte de tension sur les ressources humaines ;

CONSIDÉRANT ainsi que la situation territoriale et le volume actuel des actes sur le premier
équipement ne présentent pas une justification suffisante pour conduire au
dépassement du seuil de trois appareils sur le site ;

que la demande de scanner supplémentaire apparait actuellement prématurée au
regard du nombre d'équipements exploités sur le site et du potentiel d'extension du
parc d'imagerie parisien (possibilité d'installer une 2ème voire une 3ème machine sur
un site autorisé sur simple déclaration de l'Agence régionale de santé) ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Ile-de-France, réunis en séance
du 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande de poursuite d'activité et
un avis défavorable à la demande d'appareil, au-delà du seuil de trois appareils sur
le site ;






Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00185 - Décision n°DOS-2025/2436 relative à la demande présentée par la SAS IRM Duroc
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site IRM Duroc
Montparnasse.
59
signé
5

DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SAS IRM Duroc est autorisée à poursuivre l'exploitation d'équipements matériels
lourds d'imagerie diagnostique sur le site IRM Duroc Montparnasse (n°Finess ET :
750055477), 5 boulevard du Montparnasse 75006 Paris.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : La demande portant sur l'autorisation d'un scanner supplémentaire au-delà du seuil de
3 appareils sur site est rejetée.

ARTICLE 3 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

Denis ROBIN

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00185 - Décision n°DOS-2025/2436 relative à la demande présentée par la SAS IRM Duroc
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site IRM Duroc
Montparnasse.
60
| 3REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté lle-de-FranceEgalitéFraternité



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS IRM DUROC (n°Finess EJ : 750055469)

IRM DUROC MONTPARNASSE (n°Finess ET : 750055477)


APPAREILS D'IMAGERIE DIAGNOSTIQUE
Type
d'équipement
Nombre
existants
Nombre
supplémentaire
sollicités
Nombre total
sollicités
Nombre
autorisés
IRM 2 0 2 2
Scanner 1 1 2 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00185 - Décision n°DOS-2025/2436 relative à la demande présentée par la SAS IRM Duroc
en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site IRM Duroc
Montparnasse.
61
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00190
Décision n°DOS-2025/2714 relative à la demande
présentée par le GIE DU VAL D'OISE en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE GIE
VAL D'OISE.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00190 - Décision n°DOS-2025/2714 relative à la demande présentée par le GIE DU VAL
D'OISE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE GIE VAL D'OISE.
62
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2714
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00190 - Décision n°DOS-2025/2714 relative à la demande présentée par le GIE DU VAL
D'OISE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE GIE VAL D'OISE.
63
2

VU la demande présentée par le GIE DU VAL D'OISE (structure sans numéro Finess EJ), dont le
siège social est situé 14 rue Philippe Delorme 95140 G arges-lès-Gonesse, en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site
du CENTRE IMAGERIE GIE VAL D'OISE (structure sans numéro Finess ET), 14 rue Philippe
Delorme 95140 Garges-lès-Gonesse ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 6 implantations sur la zone de
proximité Val-d'Oise Est ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Val-d'Oise Est (10 demandes représentant 9 implantations pour 6
implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à
un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées
afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au territoire et
aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le GIE DU VAL D'OISE a été constitué dans le but de développer une offre
d'imagerie médicale lourde (scanner et IRM) au sein de la maison de santé
pluriprofessionnelle (MSP) BEMSOM située à Garges -lès-Gonesse, dans un
territoire identifié comme zone d' intervention prioritaire plus (ZIP+) et quartier
prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;

que ce GIE regroupe la SELAS du Dr Nizard, radiologue exerçant historiquement à
Arnouville, et la SELAS IMVLG, composée de jeunes radiologues récemment
installés à la MSP BEMSOM ;

que la MSP BEMSOM dispose d'un service de radiologie conventionnelle depuis
janvier 2024 et regroupe une trentaine de professionnels de santé ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00190 - Décision n°DOS-2025/2714 relative à la demande présentée par le GIE DU VAL
D'OISE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE GIE VAL D'OISE.
64
3

que le CENTRE IMAGERIE GIE VAL D'OISE , structure opérationnelle du GIE,
constitue le site d'exploitation des équipements lourds projetés, en lien direct avec
les professionnels de santé du territoire, les CPTS de la Plaine d'Oise et de l'Est Val
d'Oise, ainsi que l'hôpital de Gonesse ;

CONSIDÉRANT que le GIE DU VAL D'OISE n'était pas autorisé dans le cadre réglementaire antérieur
à exploiter un ou plusieurs équipements matériels lourds d'imagerie en coupe ( IRM
et/ou scanner) sur le site du CENTRE IMAGERIE GIE VAL D'OISE ;

ainsi, que la présente demande correspond à une demande de création sur le
fondement des nouveaux décrets ;

que le promoteur souhaite proposer sur site l'accès aux deux types d'équipements
avec 1 IRM (1,5 Tesla) et 1 scanner, ce qui ne condui rait pas à excéder le seuil de
trois appareils sur le site ;

que la mise en service des nouveaux équipements est prévue pour le 1er juin 2026 ;

CONSIDÉRANT que cette offre d'imagerie lourde s'inscrit dans les filières de soins existantes et vise
à améliorer l'accès aux soins, réduire les délais d'attente et désengorger les
structures hospitalières voisines ;

CONSIDÉRANT que les locaux destinés à accueillir les équipements d'imagerie lourde (IRM et
scanner) feraient l'objet d'une extension architecturale dédiée au sein de la MSP
BEMSOM, avec des aménagements spécifiques répondant aux exigences
techniques et réglementaires en matière de radioprotection, de sécurité et de confort ;

que le projet prévoit un accès de plain -pied, des espaces d'attente adaptés ,
des cabines PMR, ainsi que des sanitaires accessibles , garantissant la conformité
aux normes d'accessibilité pour les personnes en situation de handicap ;

enfin que le réaménagement du parking extérieur, incluant des places réservées aux
PMR et une optimisation des circulations, contribuerait à faciliter l'accès physique au
centre pour l'ensemble des usagers, notamment les patients âgés ou à mobilité
réduite ;

CONSIDÉRANT que les équipements ser aient opérationnels du lundi au samedi de 8h à 19h, avec
une astreinte jusqu'à 22h, ainsi qu'une ouverture le dimanche de 8h à 18h, étendue
jusqu'à 22h en cas de besoin ;

CONSIDÉRANT que l'activité prévisionnelle de la future machine d'IRM est estimée à 6 000 examens
la 1ère année d'exploitation pour atteindre progressivement 7 000 examens au bout
de trois ans ;

que l'activité prévisionnelle du scanographe est estimée à 7 500 examens la 1ère
année d'exploitation pour atteindre progressivement 8 500 examens au bout de trois
ans ;

CONSIDÉRANT que le fonctionnement des équipements serait assuré par une équipe de
8 radiologues faisant partie du GIE DU VAL D'OISE , couvrant un total de 4
équivalents temps plein (ETP) chaque jour sur site ;

que l 'organisation des médecins radiologues repose rait sur un planning structuré
autour de vacations spécialisées tout en maintenant une polyvalence pour les
urgences ;

qu'en complément, un cardiologue rejoindrait le projet pour la prise en charge des
vacations de coroscanner et les explorations cardiaques en IRM à hauteur de 0,25
ETP ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00190 - Décision n°DOS-2025/2714 relative à la demande présentée par le GIE DU VAL
D'OISE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE GIE VAL D'OISE.
65
4

que l'équipe paramédicale serait composée de 3 manipulateurs en électroradiologie
médicale (MERM), représentant un effectif de 3 ETP ; que cette équipe sera it
renforcée par le recrutement de 5 ETP supplémentaires de MERM ;

que le promoteur s'engage à s'assurer du concours d'un physicien médical avec la
société Esprimed ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à réaliser 100% de l'activité en secteur 1 avec tiers payant
généralisé, garantissant un reste à charge zéro et une accessibilité financière élargie,
notamment pour les populations les plus fragiles ;

CONSIDÉRANT que le promoteur dispose d'une procédure d'urgence formalisée permettant la prise
en charge du patient dans des délais compatibles avec l'impératif de sécurité ;

CONSIDÉRANT que le promoteur prévoit la mise en place d'un système d'information radiologique
(RIS Xplore) et d'un système d'archivage et de diffusion des images (PACS Sectra) ,
permettant l'intégration des comptes rendus et des images dans un environnement
numérique sécurisé, interopérable et conforme aux exigences du dossier médical
partagé (DMP) ;

que ces outils ser aient accessibles à distance via un portail sécurisé, facilitant la
téléexpertise et la téléinterprétation, notamment pour les professionnels de santé du
territoire et les partenaires hospitaliers ;

que le recours à la téléradiologie interne est prévu dans le cadre de la permanence
des soins, avec une organisation d'astreintes médicales assurée par les radiologues
du GIE, permettant la continuité de l'interprétation des examens en dehors des
horaires d'ouverture du centre ;

que ces astreintes couvr iraient la période nocturne (jusqu'à 22h en semaine et le
dimanche), avec une organisation souple et évolutive en fonction des besoins du
territoire, en lien avec les CPTS et les établissements de santé partenaires ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement
n'appellent pas de remarque particulière pour les équipements sollicités en matière
de locaux, d'activité, et, d'accessibilité ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT toutefois, que l'analyse des enjeux de santé territoriaux n e permet pas d' objectiver
un besoin spécifique motivant l'implantation de nouveaux équipements sur le bassin
de vie concerné ;

qu'il existe des bassins de population moins bien dotés dans l a zone de proximité
Val-d'Oise Est, et qu'une concentration des équipements matériels lourds risquerait
de priver de ressources des projets de proximité dans ces territoires ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Val-d'Oise Est ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) et les ressources humaines médicales ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation des structures d'imagerie diagnostique existantes
sur le territoire de Garges-lès-Gonesse conduisent à démontrer que les principaux
critères susmentionnés sont satisfaits ; ainsi que la reconduction des autorisations
correspondantes a été privilégiée dans le cadre de cette procédure ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00190 - Décision n°DOS-2025/2714 relative à la demande présentée par le GIE DU VAL
D'OISE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE GIE VAL D'OISE.
66
fA
5

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Val-d'Oise Est, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du C ENTRE IMAGERIE GIE VAL
D'OISE n'apparaît pas prioritaire dans le cadre de cette procédure, principalement
du fait de la localisation cible dans une commune où la reconduction des autorisations
antérieures a été privilégiée, ce qui conduirait à un risque de concentration de l'offre
au détriment de territoires moins pourvus ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis défavorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La demande présentée par le GIE DU VAL D'OISE en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IMAGERIE GIE VAL D'OISE (structure sans numéro F iness ET), 14 rue
Philippe Delorme 95140 Garges-lès-Gonesse, est rejetée.
ARTICLE 2 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 3 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00190 - Décision n°DOS-2025/2714 relative à la demande présentée par le GIE DU VAL
D'OISE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE GIE VAL D'OISE.
67
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Ar@ » Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


GIE DU VAL D'OISE (structure sans numéro Finess EJ)

CENTRE IMAGERIE GIE VAL D'OISE (structure sans numéro Finess ET)


Type
d'équipement Nombre sollicité Nombre autorisé
IRM 1 0
Scanner 1 0

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00190 - Décision n°DOS-2025/2714 relative à la demande présentée par le GIE DU VAL
D'OISE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE GIE VAL D'OISE.
68
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00187
Décision n°DOS-2025/2716 relative à la demande
présentée par la SAS IM GARGES IMG en vue
d'obtenir l'autorisation d'exploiter des
équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CENTRE IM GARGES.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00187 - Décision n°DOS-2025/2716 relative à la demande présentée par la SAS IM
GARGES IMG en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IM GARGES.
69
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e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2716
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande de confirmation
d'autorisation d'activité de soins et équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00187 - Décision n°DOS-2025/2716 relative à la demande présentée par la SAS IM
GARGES IMG en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IM GARGES.
70
2

VU les décisions n°05 -117 du 21 juin 2005 et n°18 -1220 du 26 juin 2018 autorisant la SCM
CENTRE RADIOLOGIQUE LA DAME BLANCHE (n°Finess EJ : 950007088) à exploiter un
scanner (mise en œuvre le 5 février 2007) et un appareil d'imagerie par résonance magnétique
(IRM) nucléaire à utilisation médicale (mise en œuvre le 19 août 2019) sur le site du CENTRE
RADIOLOGIQUE DE LA DAME BLANCHE (n°Finess ET : 950007138), rue Jean Goujon
95140 Garges-lès-Gonesse ;

VU la demande présentée par la SCM CENTRE RADIOLOGIQUE LA DAME BLANCHE (n°Finess
EJ : 950007088), dont le siège social est situé centre commercial Arc en Ciel 95140 Garges -
lès-Gonesse, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE RADIOLOGIQUE DE LA DAME BLANCHE
(n°Finess ET : 950007138), rue Jean Goujon 95140 Garges-lès-Gonesse ;

VU la demande présentée par la SAS IM GARGES IMG (n°Finess EJ à créer), dont le siège social
est situé 4 rue Jean-François Chalgrin - Centre commercial de l'Hôtel de Ville 95140 Garges-
lès-Gonesse, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IM GARGES (n°Finess ET à créer), 4 rue Jean
François Chalgrin 95140 Garges-lès-Gonesse ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT les demandes susvisées ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 6 implantations sur la zone de
proximité Val-d'Oise Est ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Val-d'Oise Est (10 demandes représentant 9 implantations pour 6
implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à
un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées
afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au territoire et
aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00187 - Décision n°DOS-2025/2716 relative à la demande présentée par la SAS IM
GARGES IMG en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IM GARGES.
71
3

CONSIDÉRANT que la SCM CENTRE RADIOLOGIQUE LA DAME BLANCHE (CRDB) disposait sur
le site d u CENTRE RADIOLOGIQUE DE LA DAME BLANCHE dans le cadre
réglementaire antérieur des autorisations d'exploiter :
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla mise en œuvre ;
- un scanographe à utilisation médicale mise en œuvre ;

que le centre d'imagerie en coupe est installé au sein de la maison de santé de
Garges-lès-Gonesse, place de l'Hôtel de Ville ;

que la structure dispose en outre d'un plateau complet d'imagerie conventionnelle
composé d'une salle de radiologie, d'appareils d'échographie, de mammographie,
d'un cone beam et d'un panoramique dentaire ;

CONSIDÉRANT que les radiologues de la SELAS Abus (société des Drs Aidan, Bellaiche, Uzan et
Sultan) constituent le socle de l'équipe porteuse du projet, utilisatrice des
équipements ; que c ette équipe de 8 radiologues libéraux exerce dans 4 centres
d'imagerie conventionnel le, 3 dans l'Est du département du Val -d'Oise (Sarcelles,
Garges-lès-Gonesse, Goussainville) et 1 à Paris, ainsi que dans le centre d'imagerie
diagnostique objet du présent dossier (Garges -lès-Gonesse) ; qu'u n neuvième
radiologue libéral est en cours d'association ;

CONSIDÉRANT qu'une fusion a été opérée en février 2024 entre l es sociétés IM GARGES
(absorbante) (n°Finess EJ à créer) et CRDB (absorbée) (n°Finess ET : 950007138) ;

que ces deux sociétés sœurs (même actionnaire et même objet) poursuivaient le
même objectif de fournir des services et des moyens à la SELAS ABUS ;

CONSIDÉRANT ainsi, que la SCM CRDB a déposé une demande d'autorisation permettant la
poursuite d'exploitation des appareils d'imagerie en coupe dans l'attente de la
délivrance d'une autorisation d'exploiter ces appareils à la SAS IM Garges selon le
nouveau cadre règlementaire ;

CONSIDÉRANT que c ette opération de cession ne modifie pas le projet tel qu'il a été autorisé
initialement par l'Agence régionale de santé Île-de-France ; en effet, que les équipes
médicale et paramédicale, le projet médical ainsi que l 'implantation et l'exploitation
des équipements restent identiques ;

que cette opération s'accompagne d'un changement de dénomination, la nouvelle
raison sociale étant Centre IM Garges ;

que la SAS IM Garges a programmé quelques travaux de réaménagement qui vont
conduire à déplacer l'accès du centre d'imagerie dans la rue Jean-Francois Chalgrin
parallèle à la rue Jean Goujon où se situe l'accueil historique à l'arrière du bâtiment ;
que cette opération conduit par conséquent à modifier l'adresse administrative du
centre IM Garges ; que cette modification n'est pas substantielle puisque l'activité
reste exercée au sein du même bâtiment ; qu'il s'agit donc de la même implantation
géographique ;

CONSIDÉRANT que la SAS IM Garges indique vouloir augmenter le nombre d'équipements sur le site
à raison d'un deuxième appareil d'IRM de puissance 1,5 Tesla pour un total de trois
équipements matériels lourds, n'excédant pas le seuil de trois appareils sur le site ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre et développer une exploitation
d'équipements d'imagerie diagnostique conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que l'ajout d'une IRM supplémentaire au sein du Centre Imagerie Médicale Cergy
Préfecture vise à répondre à une demande croissante d'examens en coupe sur un
territoire caractérisé par une forte densité de population majoritairement jeune et une
précarité socio-économique marquée ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00187 - Décision n°DOS-2025/2716 relative à la demande présentée par la SAS IM
GARGES IMG en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IM GARGES.
72
4

que l'IRM actuellement installée, mise en service en septembre 2024, fonctionne déjà
à pleine capacité, avec des délais de rendez -vous réduits à moins de 48h grâce à
une organisation optimisée, mais ne permet pas de répondre pleinement aux besoins
en urgence, en oncologie, en neurologie et en imagerie de la femme ;

que l'implantation d'une seconde IRM permettra de réserver des plages dédiées aux
urgences et semi -urgences, de renforcer les parcours de soins spécialisés
(notamment en cancérologie, fertilité, pathologies neurodégénératives et post -
traumatiques), et d'am éliorer la fluidité des prises en charge dans le cadre des
coopérations territoriales ;

CONSIDÉRANT que la mise en service du nouvel équipement est prévue le 1er juillet 2026 ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Val-d'Oise Est ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) et les ressources humaines médicales ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Val-d'Oise Est, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IM Garges apparaît
prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en matière :
- de projet médical, avec une organisation des vacations en « pôle
d'organes », portée par un projet pluridisciplinaire répondant aux besoins
identifiés du territoire en oncologie, neurologie, obstétrique, urologie,
imagerie cérébrale, ostéoarticulaire, cardiovasculaire, rachidienne et de la
femme ;
- d'organisation pour la prise en charge des patients hospitalisés, urgents et/ou
non programmés, avec des plages horaires spécifiques réservées à la
demande des établissements de santé et des médecins libéraux, assurant
une réactivité adaptée aux besoins du territoire ;
- d'amplitude horaire, avec une ouverture étendue de 7h45 à 19h45, y compris
le samedi ;
- d'accessibilité financière, avec une politique tarifaire garantissant que 100%
des actes de radiologie sont réalisés au tarif opposable, sans dépassement
d'honoraires ;
- d'ancrage territoriale, avec une intégration active dans les parcours de soins
du territoire, une collaboration quotidienne avec les établissements de santé
locaux, une participation à la CPTS Plaine d'Oise, et une convention de
partenariat avec la MSP Inima de Gar ges-lès-Gonesse, avec laquelle le
centre partage ses locaux ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00187 - Décision n°DOS-2025/2716 relative à la demande présentée par la SAS IM
GARGES IMG en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IM GARGES.
73
5

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée par la SAS IM
Garges ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SAS IM GARGES (IMG) est autorisée à exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CTRE IM GARGES (n°Finess ET : à créer), 4
rue Jean François Chalgrin 95140 Garges-lès-Gonesse.

Cette autorisation inclut l'IRM supplémentaire dont l'exploitation est prévue dans le
cadre du dossier présenté.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : Deux appareils étant déjà en activité à ce jour, la mise en œuvre est réputée effective
au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

Le titulaire devra informer l'ARS sans délai de la mise en service de l' appareil
nouvellement autorisé , conformément aux dispositions des articles R .6122-37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

Devront être joints à cet envoi tous les documents attestant que le titulaire a obtenu un
résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l'équipement
matériel lourd et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du
jour suivant cet envoi.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publica tion. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00187 - Décision n°DOS-2025/2716 relative à la demande présentée par la SAS IM
GARGES IMG en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IM GARGES.
74
fA
6

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.


Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00187 - Décision n°DOS-2025/2716 relative à la demande présentée par la SAS IM
GARGES IMG en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IM GARGES.
75
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SAS IM GARGES IMG (n°Finess EJ : à créer)

CENTRE IM GARGES (n°Finess ET : à créer)


APPAREILS D'IMAGERIE DIAGNOSTIQUE
Type
d'équipement Nombre existant
Nombre
supplémentaire
sollicité
Nombre total
sollicité
Nombre
autorisé
IRM 1 1 2 2
Scanner 1 0 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00187 - Décision n°DOS-2025/2716 relative à la demande présentée par la SAS IM
GARGES IMG en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du
CENTRE IM GARGES.
76
Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00188
Décision n°DOS-2025/2717 relative à la demande
présentée par la SELAS ABUS en vue d'obtenir
l'autorisation d'exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE ABUS.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00188 - Décision n°DOS-2025/2717 relative à la demande présentée par la SELAS ABUS en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE ABUS.
77
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2717
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00188 - Décision n°DOS-2025/2717 relative à la demande présentée par la SELAS ABUS en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE ABUS.
78
2

VU la demande présentée par la SELAS ABUS (n°Finess EJ : 950047399), dont le siège social est
situé 3 place de l'Hôtel de Ville 95140 Garges -lès-Gonesse, en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE
IMAGERIE MEDICALE ABUS (n°Finess ET : 950047407), 10 avenue de l'Europe 95400
Villiers-le-Bel ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 6 implantations sur la zone de
proximité Val-d'Oise Est ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Val-d'Oise Est (10 demandes représentant 9 implantations pour
6 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à
un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées
afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au territoire et
aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que la SELAS ABUS (société des Drs Aidan, Bellaiche, Uzan et Sultan) est une
structure privée de radiologie libérale, porteuse du projet d'imagerie diagnostique sur
le site du Centre d'Imagerie Médicale ABUS et membre du Groupe SIMAGO ;

qu'elle est constituée d'une équipe de radiologues libéraux, historiquement implantés
dans l'Est du Val -d'Oise, exerçant sur plusieurs sites conventionnels (Sarcelles,
Garges-lès-Gonesse, Goussainville) ainsi que sur une structure d'imagerie lourde à
Garges-lès-Gonesse ;

que le CENTRE IMAGERIE MEDICALE ABUS est intégré à un projet de maison de
santé pluriprofessionnelle (MSP) à Villiers-le-Bel, dont le projet médical est structuré
autour de la prise en charge des pathologies chroniques, oncologiques,
ostéoarticulaires, cardiovasculaires, de la femme et du grand âge, en lien avec les
priorités du Schéma régional de santé ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00188 - Décision n°DOS-2025/2717 relative à la demande présentée par la SELAS ABUS en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE ABUS.
79
3

CONSIDÉRANT que la SELAS ABUS disposait sur le site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE ABUS
dans le cadre réglementaire antérieur des autorisations d'exploiter :
- un scanographe à utilisation médicale ;
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla ;

que ces autorisations délivrées le 22 décembre 2022 n'ont pas été mis es en œuvre
à ce jour compte tenu d'un retard pris dans la phase préalable de construction du
bâtiment, notamment des délais administratifs concernant la sécurisation du foncier,
l'instruction du permis de construire, et la transformation du projet en MSP en lien
avec Grand Paris Aménagement ;

qu'un nouveau permis de construire a été accordé et transféré au promoteur
EdenCare ; que les travaux ont repris en mars 2025, avec une livraison du rez -de-
chaussée en août 2025 ;

que l'aménagement de la zone dédiée à l'imagerie médicale est planifié entre
septembre 2025 et février 2026 avec une mise en service progressive des
équipements (IRM et scanner) envisagée à partir de janvier/février 2026 ;

CONSIDÉRANT que la structure indique vouloir augmenter le nombre d'équipements d'imagerie
diagnostique sur le site à raison d'un deuxième appareil d' IRM de puissance
1,5 Tesla pour un total de 3 équipements matériels lourds n'excédant pas le seuil de
3 appareils sur le site ;

ainsi, que la présente demande vise à reconduire l'autorisation d'exploitation
d'équipements d'imagerie diagnostique à hauteur de trois équipements matériels
lourds, conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT que le plateau technique prévu sur le site comprend deux IRM, un scanner, deux
salles de radiologie conventionnelle, trois salles d'échographie, une salle de
mammographie et un cone beam, permettant une offre de soins complète,
polyvalente et spécialisée, avec des vacations organisées par pôles d'organes ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Val-d'Oise Est ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) et les ressources humaines médicales ;

CONSIDÉRANT à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Val-d'Oise Est, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE
ABUS apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en matière :
- de projet médical avec des radiologues polyvalents présentant les
surspécialités suivantes : maladies chroniques, imageries de la femme,
oncologique, ostéoarticulaire, neurologique, pédiatrique et « grand-âge » ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00188 - Décision n°DOS-2025/2717 relative à la demande présentée par la SELAS ABUS en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE ABUS.
80
4

- de ressources humaines avec un vivier de 8 radiologues et 13 manipulateurs
en électroradiologie médicale (MERM) présents sur le groupe, équipe
médicale complétée par 2 équivalents temps plein de radiologues (ETP) et
3 ETP de MERM ;
- d'organisation de la prise en charge des urgences avec des plages horaires
spécifiques attribuées à la prise en charge des patients non programmés ;
- d'accessibilité financière avec 100% d'actes réalisés aux tarifs opposables ;
- d'implantation sur le territoire avec un groupe de radiologues collaborant
quotidiennement avec les établissements de soins du territoire ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande présentée ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : La SELAS ABUS est autorisée à exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE MEDICALE ABUS
(n°Finess ET : 950047407), 10 avenue de l'Europe 95400 Villiers-le-Bel.

Cette autorisation inclut l'IRM supplémentaire dont l'exploitation est prévue dans le
cadre du dossier présenté.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.

ARTICLE 2 : Le titulaire devra informer sans délai l'Agence régionale de santé de la mise en service
des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique exploités dans le cadre de
la présente autorisation, conformément aux dispositions des articles R.6122 -37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai de
3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et devra être
achevée au plus tard 4 ans après cette notification.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de réception
de la déclaration de mise en service des équipements d'imagerie diagnostique par le
Directeur général de l'Agence régionale de santé.

ARTICLE 3 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00188 - Décision n°DOS-2025/2717 relative à la demande présentée par la SELAS ABUS en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE ABUS.
81
fA
5

ARTICLE 4 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut êt re formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00188 - Décision n°DOS-2025/2717 relative à la demande présentée par la SELAS ABUS en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE ABUS.
82
| 3REPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


SELAS ABUS (n°Finess EJ : 950047399)

CENTRE IMAGERIE MEDICALE ABUS (n°Finess ET : 950047407)


APPAREILS D'IMAGERIE DIAGNOSTIQUE
Type
d'équipement
Nombre
précédemment
autorisé non
mis en œuvre
Nombre
supplémentaire
sollicité
Nombre total
sollicité
Nombre
autorisé
IRM 1 1 2 2
Scanner 1 0 1 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00188 - Décision n°DOS-2025/2717 relative à la demande présentée par la SELAS ABUS en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CENTRE IMAGERIE
MEDICALE ABUS.
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-09-30-00189
Décision n°DOS-2025/2722 relative à la
demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER
DE GONESSE en vue d'obtenir l'autorisation
d'exploiter des équipements matériels lourds
d'imagerie diagnostique sur le site du CH
GENERAL (CHG) DE GONESSE.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00189 - Décision n°DOS-2025/2722 relative à la demande présentée par le CENTRE
HOSPITALIER DE GONESSE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CH GENERAL (CHG) DE GONESSE.
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION N°DOS-2025/2722
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122 -1 et suivants , L.6122-7, et
R.6123-160 et suivants, D.6124-225 et suivants relatifs aux équipements d'imagerie en coupe
utilisés à des fins de radiologie diagnostique ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels, notamment ses articles 9 et 17 ;

VU le d écret n °2022-1237 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologie
interventionnelle ;

VU le décret n °2022-1238 du 16 septembre 2022 relatif aux conditions de fonctionnement des
équipements matériels lourds d'imagerie et de l'activité de soins de radiologi e
interventionnelle ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté du 16 septembre 2022 fixant, pour un site autorisé, le nombre d'équipements d'imagerie
en coupes en application du II de l'article R.6123-161 du Code de la santé publique ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2024/02 du 12 janvier 2024 modifiant l'arrêté N°DIRNOV -2023/09 du
26 octobre 2023 portant adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
d'Île-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4164 du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté n°DOS/2024 -
179 du 5 février 2024 modifié de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé d' Île-
de-France relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en
application des articles L.6122 -1 et L.6122 -9 du Code de la santé publique pour les années
2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DOS/2024-4165 du 17 octobre 2024 relatif au bilan quantitatif de l'offre de soins par
zone de répartition pour l'imagerie diagnostique - équipements matériels lourds d'imagerie en
coupe ;

VU l'arrêté n°DOS-2025/390 du 21 janvier 2025 portant modification de l'arrêté n°DOS-2024/4164
du 15 octobre 2024 modifié du Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
relatif au calendrier de dépôt des demandes d'autorisation présentées en application des
articles L.6122-1 et L.6122-9 du Code de la santé publique pour les années 2024 et 2025 ;

VU l'arrêté n°DESCOM-2025/19 du 30 juin 2025 portant révision du Schéma régional de santé du
Projet régional de santé d'Île-de-France 2023-2028 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00189 - Décision n°DOS-2025/2722 relative à la demande présentée par le CENTRE
HOSPITALIER DE GONESSE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CH GENERAL (CHG) DE GONESSE.
85
2

VU la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE (n°Finess EJ :
950110049), dont le siège social est situé 2 boulevard du 19 Mars 1962 95500 Gonesse , en
vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie
diagnostique sur le site du CH GENERAL DE GONESSE (n°Finess ET : 950000331),
2 boulevard du 19 Mars 1962 95503 Gonesse ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins (CSOS) en date du
9 juillet 2025 ;


CONSIDÉRANT la demande susvisée ;

CONSIDÉRANT que les objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet régional de santé
2023-2028 (SRS-PRS) dans sa partie relative à la radiologie diagnostique prévoient
de :
- privilégier une organisation des vacations en « pôle d'organe » avec un projet
médical pluridisciplinaire, répondant notamment aux besoins identifiés sur la
pédiatrie, l'oncologie , la neurologie et la cardiologie , avec notamment une
prise en charge « grand âge » ;
- disposer de ressources humaines médicales et paramédicales sur place et
en nombre suffisant pour garantir la présence et la sécurité lors des
examens ;
- mettre en place une organisation pour la prise en charge des patients
hospitalisés, urgents et/ou non programmés ;
- favoriser l'accessibilité financière ;
- participer à la permanence des soins ;
- disposer d'un système d'information radiologique, d'un système d'archivage
des images ou de tous autres outils numériques permettant le partage, la
téléexpertise et la téléinterprétation ;
- s'impliquer sur le territoire de santé afin de fluidifier les parcours de soins ;

CONSIDÉRANT que la demande est compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de
soins arrêté le 17 octobre 2024 qui permet d'autoriser 6 implantations sur la zone de
proximité Val-d'Oise Est ;

compte tenu du nombre de demandes concurrentes déposées sur la zone de
proximité Val-d'Oise Est (10 demandes représentant 9 implantations pour
6 implantations possibles), que l'Agence régionale de santé est tenue de procéder à
un examen comparatif des mérites respectifs de chacune des demandes présentées
afin de déterminer celles présentant les réponses les plus adaptées au territoire et
aux besoins de la population ;

qu'avant de procéder à cette priorisation, l'Agence régionale de santé Île -de-France
a examiné chaque projet au regard des conditions légales et réglementaires
applicables ;

CONSIDÉRANT que le CENTRE HOSPITALIER GENERAL DE GONESSE est un établissement
public de santé ;

qu'il constitue avec le Centre hospitalier de Saint-Denis le groupement hospitalier de
territoire (GHT) Plaine-de-France ;

qu'il dispose d'un plateau complet d'imagerie conventionnelle composé d'un e salle
de radiologie, d'un échographe, d'un panoramique dentaire, d'un télécrâne et d'un
appareil d'ostéodensitométrie ; que la structure souhaite acquérir un mammographe ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00189 - Décision n°DOS-2025/2722 relative à la demande présentée par le CENTRE
HOSPITALIER DE GONESSE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CH GENERAL (CHG) DE GONESSE.
86
3

CONSIDÉRANT que le CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE disposait sur le site du CH GENERAL
(CHG) DE GONESSE dans le cadre réglementaire antérieur des autorisations
d'exploiter :
- un appareil d'imagerie par résonance magnétique (IRM) nucléaire à
utilisation médicale de puissance 1,5 Tesla, mise en œuvre ;
- deux scanographes à utilisation médicale, mises en œuvre ;

que l'établissement indique vouloir augmenter le nombre d'équipements sur le site à
raison d'un second IRM de puissance 3 Tesla pour un total de 4 appareils, excédant
le seuil de 3 appareils sur le site ;

ainsi, que la présente demande vise à poursuivre et développer une exploitation
d'équipements d'imagerie diagnostique à hauteur de 4 équipements matériels lourds,
conformément aux nouveaux décrets ;

CONSIDÉRANT qu'en application du II de l'article R.6123 -161 précité et de l'arrêté ministériel du
16 septembre 2022 susvisé, le nombre maximal d'équipements pour un site autorisé
est fixé à 3 ;

toutefois, que le titulaire peut être autorisé à disposer d'un nombre supérieur
d'équipements, dans la limite de 18, si la situation territoriale, le volume des actes,
leur nature, ou la spécialisation de l'activité le justifient ;

CONSIDÉRANT que le CHG de Gonesse motive sa demande par la nécessité de pallier la saturation
de l'IRM exploitée dans ses locaux ;

que l'activité réalisée déclarée par l'établissement en 2023 est de 18 485 actes pour
les 2 scanners et de 8077 pour l'IRM ;

que l'activité prévisionnelle pour les 2 IRM est de 17 200 actes en 2026 pour atteindre
18 500 actes au bout de trois ans ;

qu'il souhaite également diminuer les délais de rendez-vous qui sont de 72h pour les
patients hospitalisés et de 3 semaines pour les patients externes ;

CONSIDÉRANT que la mise en service du nouvel équipement est programmée le 1er janvier 2026 ;

CONSIDÉRANT que le demandeur s'engage à respecter les conditions d'implantation et les conditions
techniques de fonctionnement réglementaires ;

que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à
la charge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une
évaluation, conformément à l'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux objectifs qualitatifs du Schéma régional de santé du Projet
régional de santé 2023-2028 (SRS-PRS3) ;

CONSIDÉRANT en cohérence avec les objectifs qualitatifs du Projet régional de santé, que les critères
pris en compte pour l'analyse comparative des projets en concurrence sur la zone de
proximité Val-d'Oise Est ont été notamment la qualité du projet médical, son ancrage
territorial au bénéfice de la fluidification des parcours, le volume d'activité,
l'accessibilité dans différentes composantes (PMR, accessibilité financière, horaires
d'ouverture et permanence des soins), la localisation de l'offre (adossement à un
établissement de santé, à un lieu de consultation pluridisciplinaire, implantation dans
une zone géographique peu dotée) et les ressources humaines médicales ;

CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation existantes en imagerie diagnostique sur le site du
CH GENERAL DE GONESSE conduisent à démontrer que les principaux critères
susmentionnés sont satisfaits ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00189 - Décision n°DOS-2025/2722 relative à la demande présentée par le CENTRE
HOSPITALIER DE GONESSE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CH GENERAL (CHG) DE GONESSE.
87
4

à l'aune des éléments précités et après examen comparatif des mérites respectifs
des dossiers en concurrence sur la zone de proximité Val-d'Oise Est, que la demande
d'autorisation d'imagerie diagnostique sur le site du CH GENERAL DE GONESSE
apparaît prioritaire dans le cadre de cette procédure, notamment en matière :
- de projet médical, avec une organisation hospitalière intégrée, une activité
polyvalente et spécialisée couvrant la neurologie, l'oncologie, la
rhumatologie, la cardiologie, la pédiatrie et la gynécologie, et une réponse
adaptée aux besoins du territoire, notamment en lien avec les urgences, les
soins programmés et les projets de recherche clinique ;
- de plateau technique, avec une offre complète incluant IRM, scanner,
plusieurs salles de radiologie conventionnelle, d'échographie,
d'ostéodensitométrie, un panoramique dentaire, et une organisation
permettant une prise en charge continue 24h/24 et 7j/7 ;
- de ressources humaines avec une équipe composée de 10,8 équivalents
temps plein (ETP) de radiologues et de 33 ETP de MERM pour l'imagerie
conventionnelle et diagnostique ;
- d'accessibilité financière, avec une activité exclusivement en secteur 1, sans
dépassement d'honoraires, garantissant l'accès aux soins pour tous les
publics, notamment les plus précaires du territoire du Val-d'Oise Est ;
- de coopération territoriale, via des conventions de collaboration avec des
hôpitaux universitaires (Pitié -Salpêtrière, Cochin), une activité libérale
encadrée (Dr Nizard), une participation aux RCP et aux projets de recherche,
et une intégration dans les parcours de soins du territoire, notamment via le
GHT Plaine de France ;
- de permanence des soins, avec une organisation hospitalière assurant une
couverture 24h/24 et 7j/7, incluant une garde sur site par un radiologue junior
doublé d'une astreinte sénior, et la présence continue de 6 MERM ;

CONSIDÉRANT que la demande d'appareil supplémentaire excédant le seuil de 3 appareils sur site
apparaît justifiée au regard de la saturation de l'IRM mis en œuvre ainsi que des
délais de prise de rendez-vous ;

CONSIDÉRANT qu'il apparaît indispensable pour la continuité des soins et la sécurité des patients
que chaque promoteur autorisé participe à l'organisation de la permanence des soins
en établissement de santé (PDSES) ;

que le titulaire doit tout mettre en œuvre pour participer à l'organisation et à la
consolidation territoriale de la PDSES sur son territoire, en cohérence avec le volet
PDSES du schéma régional de santé publié le 30 juin 2025 ;

CONSIDÉRANT que les membres de la Commission spécialisée de l'organisation des soins de la
Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Île-de-France, réunis en séance
le 9 juillet 2025, ont émis un avis favorable à la demande de poursuite d'activité et un
avis favorable à la demande d'appareil au-delà du seuil de trois appareils sur le site ;



DÉCIDE


ARTICLE 1 : Le CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE est autorisé à exploiter des équipements
matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le site du CH GENERAL DE GONESSE
(n°Finess ET : 950000331), 2 boulevard du 19 Mars 1962 95503 Gonesse.

Conformément à l'article L.6122-7 du Code de la santé publique, cette autorisation est
subordonnée à la mise en œuvre de mesures de coopération favorisant l'effectivité de
la permanence des soins en établissement de santé.

L'autorisation pourra être suspendue ou retirée selon les procédures prévues à l'article
L. 6122-13 si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00189 - Décision n°DOS-2025/2722 relative à la demande présentée par le CENTRE
HOSPITALIER DE GONESSE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CH GENERAL (CHG) DE GONESSE.
88
fA
5

ARTICLE 2 : L'autorisation pour un appareil d'IRM supplémentaire au-delà du seuil de trois appareils
sur site est accordée.

ARTICLE 3 : S'agissant d'une poursuite d'activité, concernant les appareils déjà en activité à ce jour,
la mise en œuvre est réputée effective au jour de la notification de la présente décision.

La durée de validité de cette autorisation est de 7 ans à compter de la date de
notification de la présente décision.

Le titulaire devra informer l'ARS sans délai de la mise en service de l'appareil
nouvellement autorisé, conformément aux dispositions des articles R.6122 -37 et
D.6122-38 du Code de la santé publique.

Devront être joints à cet envoi tous les documents attestant que le titulaire a obtenu un
résultat positif aux contrôles techniques applicables, le cas échéant, à ses installations.
Le titulaire peut commencer l'exercice de l'activité ou l'utilisation de l 'équipement
matériel lourd et dispenser des soins remboursables aux assurés sociaux à partir du
jour suivant cet envoi.

ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé pourra décider que sera effectuée
une visite de conformité ou de contrôle dans le cadre des articles L.6122-4 ou L.6122-
13 du Code de la santé publique.

ARTICLE 5 : Les équipements matériels lourds sollicités dans le cadre de la présente demande
d'autorisation de radiologie diagnostique figurent en annexe de la présente décision.

ARTICLE 6 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles par le demandeur dans un délai
de deux mois à compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue
pas un préalable obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le
tribunal administratif compétent dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la présente décision.

ARTICLE 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 30 septembre 2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France


Denis ROBIN

Signé
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00189 - Décision n°DOS-2025/2722 relative à la demande présentée par le CENTRE
HOSPITALIER DE GONESSE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CH GENERAL (CHG) DE GONESSE.
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REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



Annexe : Liste des équipements matériels lourds sollicités


CENTRE HOSPITALIER DE GONESSE (n°Finess EJ : 950110049)

CH GENERAL DE GONESSE (n°Finess ET : 950000331)


APPAREILS D'IMAGERIE DIAGNOSTIQUE
Type
d'équipement Nombre existant
Nombre
supplémentaire
sollicité
Nombre total
sollicité
Nombre
autorisé
IRM 1 1 2 2
Scanner 2 0 2 2


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-09-30-00189 - Décision n°DOS-2025/2722 relative à la demande présentée par le CENTRE
HOSPITALIER DE GONESSE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter des équipements matériels lourds d'imagerie diagnostique sur le
site du CH GENERAL (CHG) DE GONESSE.
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-10-06-00002
Arrêté n°° 2025-DD75-031 portant autorisation
d'extension de 2 places d'appartements de
coordination thérapeutique (ACT) dénommés «
ACT Confluences » gérés par le Groupe SOS
Solidarités
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-06-00002 - Arrêté n°° 2025-DD75-031 portant autorisation d'extension de 2 places
d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) dénommés « ACT Confluences » gérés par le Groupe SOS Solidarités 91
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4@ D Agence Régionale de SantéIle-de-France






AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025-DD75-031

portant autorisation d'extension de 2 places d'appartements de coordination
thérapeutique (ACT) dénommés « ACT Confluences »
gérés par le Groupe SOS Solidarités


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1,9°, L. 313-1 et
suivants, L. 314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R. 312-1 ;
VU

la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
(publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023) ;
VU

le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques d'organisation et
de fonctionnement des structures dénommées « lits halte soins santé », « lits d'accueil
médicalisés » et « appartements de coordination thérapeutique » ;
VU

le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU

l'arrêté préfectoral n°2003-1319 du 10 juillet 2003 autorisant l'association SOS Drogue
International sise 379 avenue du Président Wilson 93210 La Plaine Saint-Denis à transformer
l'appartement de coordination thérapeutique (ACT) situé 6, rue Fontaine à Mulard 75013 en un
établissement médico-social dont la capacité est fixée à 8 places ;

VU

l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2003 modifiant l'arrêté préfectoral n°2003-1319 du 10 juillet
2003 autorisant l'extension d'une place d'appartement de coordination thérapeutique (ACT) géré
par l'association SOS Drogue International, portant la capacité à 9 places à compter du 1er janvier
2004 ;

VU

l'arrêté DGARS n°2013-269 du 23 décembre 2013 autorisant l'extension de 2 places des
appartements de coordination thérapeutique (ACT) avec hébergement dénommés « ACT
Confluences » gérés par l'association « Groupe SOS Solidarités » portant la capacité totale à 11
places avec hébergement ;

VU

l'arrêté DGARS n°2015-357 du 15 décembre 2015 autorisant l'extension de 4 places des
appartements de coordination thérapeutique (ACT) avec hébergement dénommés « ACT
Confluences » gérés par l'association « Groupe SOS Solidarités » portant la capacité totale à 15
places avec hébergement ;

VU

l'arrêté DGARS n°2017-452 du 29 décembre 2017 autorisant l'extension d'une place des
appartements de coordination thérapeutique (ACT) avec hébergement dénommés « ACT
Confluences » gérés par l'association « Groupe SOS Solidarités » portant la capacité totale à 16
places avec hébergement ;

VU le renouvellement de l'autorisation le 10 juillet 2018 ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-06-00002 - Arrêté n°° 2025-DD75-031 portant autorisation d'extension de 2 places
d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) dénommés « ACT Confluences » gérés par le Groupe SOS Solidarités 92
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VU

l'arrêté DGARS n°2021-43 du 30 mars 2021 portant autorisation de l'extension d'une place des
appartements de coordination thérapeutique (ACT) avec hébergement dénommés « ACT
Confluences » et gérés par l'association « Groupe SOS Solidarités » portant la capacité totale à
17 places avec hébergement ;

VU

l'arrêté DGARS n°2022-201 du 9 décembre 2022 portant autorisation de l'extension de 4 places
des appartements de coordination thérapeutique (ACT) avec hébergement dénommés « ACT
Confluences » et gérés par l'association « Groupe SOS Solidarités » portant la capacité à 21
places avec hébergement ;

VU

l'arrêté du 04 août 2025 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du
code de l'action sociale et des familles ;

VU

l'instruction interministérielle N° DGCS/SD5B/SD1B/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2025/71 du 7
août 2025 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2025 des établissements et services
médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques :
appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues
(CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits
d'accueil médicalisé (LAM) ;

VU le rapport d'Orientation Budgétaire du 13 août 2025 des établissements et services accueillant
des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et financés par des crédits
d'assurance maladie.



CONSIDÉRANT Que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le
département ;

CONSIDÉRANT Que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;
CONSIDÉRANT Qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le montant
des dotations mentionnées à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale et des
familles ;
CONSIDÉRANT

Que l'intérêt général et les circonstances locales justifient d'autoriser une extension
des Appartements de Coordination Thérapeutique « CONFLUENCES ».

ARRÊTE

ARTICLE 1

L'autorisation visant l'extension de 2 places d'appartements de coordination thérapeutique « Confluences »
situés au 4-6 rue de la Fontaine à Mulard 75013 Paris, est accordée au Groupe SOS Solidarités, sise
102c, rue Amelot 75011 Paris.

Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.


ARTICLE 2

La capacité totale de « ACT Confluences » est fixée 23 à places avec hébergement.


Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-06-00002 - Arrêté n°° 2025-DD75-031 portant autorisation d'extension de 2 places
d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) dénommés « ACT Confluences » gérés par le Groupe SOS Solidarités 93
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ARTICLE 3

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS)
de la façon suivante :
- N° FINESS de l'établissement : 75 004 437 2
- N° FINESS du gestionnaire : 75 001 600 8


ARTICLE 4

Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour quinze ans
à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation.

Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu des
résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard deux
ans avant la date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action sociale et des
familles.


ARTICLE 5

La présente autorisation est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement dans un délai de
quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action
sociale et des familles.


ARTICLE 6

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de
la notification de la présente décision.


ARTICLE 7

Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et le Directeur de la Délégation
départementale de Paris sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France
et du département de Paris.



Fait à Saint-Denis, le 06/10/2025

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

SIGNÉ

Denis ROBIN




Agence Régionale de Santé - IDF-2025-10-06-00002 - Arrêté n°° 2025-DD75-031 portant autorisation d'extension de 2 places
d'appartements de coordination thérapeutique (ACT) dénommés « ACT Confluences » gérés par le Groupe SOS Solidarités 94
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2025-10-03-00003
Arrêté n°IDF-2025-10-03-00003 fixant pour 2026
la date limite de dépôt des dossiers de demande
d'habilitation régionale à l'aide alimentaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-03-00003 - Arrêté n°IDF-2025-10-03-00003
fixant pour 2026 la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation régionale à l'aide alimentaire 95
PREFETDE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL
ARRÊTÉ n°IDF-2025-10-03-00003
fixant pour 2026 la date limite de dépôt des dossiers
de demande d'habilitation régionale à l'aide alimentaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS,
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 331-1, L. 266-1,
L.266-2, R. 266-1 et suivants ;
VU le décret n° 2019-703 du 4 juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire ;
VU l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation
pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide
alimentaire ;
Sur proposition du directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du
logement d'Île-de-France ;
ARRÊTE :
Article 1
La date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation régionale pour recevoir
des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire des
personnes morales de droit privé ayant leur siège social en Île-de-France est fixée au 30
décembre 2025.
Les formalités de demande sont disponibles sur le site de la DRIHL :
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr
Les candidatures doivent être déposées sur la plateforme dématérialisée :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/habilitation-regionale-2026
En cas de difficultés techniques, les demandes peuvent être effectuées par courriel à
l'adresse suivante :
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-03-00003 - Arrêté n°IDF-2025-10-03-00003
fixant pour 2026 la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation régionale à l'aide alimentaire 96
habilitation-aide-alimentaire.drihl@developpement-durable.gouv.fr
Ou par voie postale à l'adresse suivante :
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement Ile-de-France
Service MICE
5 rue Leblanc
75 911 PARIS Cedex 15
Article 2
La liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau régional à recevoir des
contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire sera publiée par
arrêté dans un délai maximum de 4 mois après la date limite de dépôt des dossiers
conformément à l'article R. 266-5 VI du code de l'action sociale et des familles.
Article 3
La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-
de-France, le directeur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement
d'Île-de-France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 3 octobre 2025
SIGNE
Le Préfet de la région d'Île-de-France
Préfet de Paris
Marc Guillaume

Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2025-10-03-00003 - Arrêté n°IDF-2025-10-03-00003
fixant pour 2026 la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation régionale à l'aide alimentaire 97