SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-109
PUBLIÉ LE 1 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2026-03-31-00014 - AP 2026-04-01DIPN76 Autorisation Drone OP STUP
LA SABLIERE - ROUEN (6 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2026-03-31-00014
AP 2026-04-01DIPN76 Autorisation Drone OP
STUP LA SABLIERE - ROUEN
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2026-03-31-00014 - AP 2026-04-01DIPN76 Autorisation Drone OP STUP LA SABLIERE -
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PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
CABINET
Direction des SécuritésBureau des Polices Administratives
Arrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre de l'opération de lutte contre le trafic destupéfiants prévue le mercredi 1" avril 2026 sur le territoire de la commune de Rouen.
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8 àR.242-14 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 26 août 2025 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, directrice de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;l'arrêté préfectoral n° 25-048 du 25 septembre 2025 portant délégation de signature àMme Julia CAPEL-DUNN, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime;le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par ladirection générale de la police nationale à la Commission nationale de l'informatiqueet des libertés, en date du 20 avril 2023 ;
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la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçue le mercredi 25 mars 2026 visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux drones équipés d'unecaméra chacun, dans le cadre de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiantsprévue le mercredi 1° avril 2026 sur la commune de Rouen ;que les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisées permettent aux forcesde sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes àl'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procédera la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens etprévenir les troubles a l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissementde l'ordre public;que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuventêtre mis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques oudes faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;que dans le cadre d'une opération de contrôle en matière de lutte contre le trafic destupéfiants par les effectifs de la CPN de Rouen, sur le quartier « La Sablière » de lacommune de Rouen, un dispositif de survol par drone est sollicité par la DIPN 76 ; quece genre d'opérations constituant un risque pour la sécurité des personnes, ledéploiement d'aéronefs télépilotés permet un visuel aérien en plan large, assurant unevérification efficace d'éventuels rassemblements, ainsi que le bon déroulé del'opération ; que l'utilisation de ce dispositif permettrait au moment de l'interventiondes effectifs de police, une meilleure localisation d'éventuels groupes hostiles ; que deplus un visuel permanent des divers déplacements d'auteurs potentiels de détentionde stupéfiants permettra une meilleure coordination des effectifs au sol ;que lors de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants le 1° octobre 2025,l'utilisation du drone a permis l'interpellation d'un vendeur ayant effectué troisventes de résine de cannabis, ainsi que la découverte de produits stupéfiants dans lehall de l'immeuble devant lequel il se trouvait; que lors de l'opération du 8 octobre2025 l'usage du drone, a permis, en association avec la brigade canine desstupéfiants, de localiser la présence de ces individus revendeurs et la découverte deplusieurs substances de stupéfiants cachées à proximité; également que, lors del'opération du 16 octobre 2025 l'usage du drone, a permis, en association avec labrigade canine des stupéfiants, de localiser la présence des individus revendeurs etla découverte de plusieurs substances de stupéfiants cachées sous une voiture enstationnement, ainsi que le contrôle d'identité des individus à proximité malgré leurdépart de la zone juste avant l'arrivée des FSI ; que lors de l'opération du 6 novembre2025, l'utilisation du drone a permis de localiser précisément les individus avantl'arrivée des FSI permettant ainsi la découverte de 4 mini-boites contenant de larésine de cannabis et la verbalisation de deux amendes forfaitaires délictuelles enlien avec cette législation ; que lors de l'opération du 12 novembre 2025 le recours audrone a permis en association avec la brigade canine des stupéfiants de localiser laprésence des individus revendeurs et de procéder à la rédaction de deux amendes
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forfaitaires délictuelles stupéfiants; que lors de l'opération du 20 novembre 2025,'usage du drone a permis de localiser la présence des individus revendeurs et deprocéder à leur contrdle avant qu'ils ne prennent la fuite ; que lors de l'opération du6 février 2026, l'usage du drone a permis de localiser la présence d'un individurevendeur avant qu'il ne prenne la fuite à l'arrivée des forces de sécurité intérieure,de localiser son lieu de stockage et de procéder à son interpellation; que lors decette même opération du 6 février 2026, 4 amendes forfaitaires délictuelles ont étérédigées et des matières stupéfiantes de trois natures différentes ont étédécouvertes; que lors de l'opération du 17 février 2026, l'usage du drone a permisl'interpellation de deux individus, la rédaction de trois amendes forfaitairesdélictuelles et la saisie de matières stupéfiantes ; que lors de l'opération du 25 février2026, l'usage du drone a permis de localiser la présence d'un individu revendeur puisson interpellation, la découverte de substances de stupéfiants cachées à proximité,ainsi que la rédaction de 4 amendes forfaitaires délictuelles pour stupéfiants; quelors de l'opération du 6 mars 2026, l'usage du drone a permis de localiser la présenced'un individu revendeur ainsi que le passage d'une vingtaine de clients ; que lors decette même opération, 2 interpellations et une saisie de résine de cannabis, decocaine et d'une somme d'argent en numéraire ont été effectuées ;que les zones concernées n'étant pas couvertes en totalité par des moyens devidéosurveillance fixes, sur un secteur relativement enclavé, une vision grand-anglegarantirait la sécurité des effectifs engagés et ce notamment par une surveillance despoints hauts souvent utilisés lors des guets-apens ; qu'au regard de ces éléments unappui aérien permettrait une localisation et un suivi précis des individus participantau trafic de stupéfiants; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mémes fins ;que le trafic de stupéfiants, qui se caractérise par des activités illégales de production,de distribution ou de vente de drogues sur la voie publique ou dans des lieux privés aumépris des lois en vigueur et des régles de sécurité publique compromettent lasécurité des usagers et des riverains; que les stupéfiants engendrent des risquesgraves pour la santé publique ainsi que des nuisances liées aux affrontements entregroupes ; que l'opération de contrôle est susceptible d'entraîner des réactions hostilesde la part de contrevenants, ce qui constitue un risque pour la sécurité des personneset des biens ; que le dispositif sollicité permet un visuel aérien en plan large, assurantune vérification efficace des divers déplacements des potentiels auteurs de détentionde stupéfiants, d'éventuels rassemblements, ainsi que le bon déroulé de l'opérationde contrôle et la sécurité des policiers engagés et des tiers ;que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant laseule durée de l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux secteurs définis par les forces de sécuritéintérieure pour cette opération et susceptible d'être le décor des troubles que ledispositif vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictementlimitée à la durée de cette opération; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
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Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Article 6
Article 7
ARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée, au titrede l'opération de lutte contre le trafic de stupéfiants prévue le mercredi 1° avril 2026de 16h00 à 20h00 sur la commune de Rouen.Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé a deux.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique situé sur la communede Rouen figurant sur le plan joint en annexe et délimité par les axes suivants :° Quartier La Sablière à Rouen : boulevard de L'Europe, parc Grammont, rueGaston Contremoulin, la ligne ferroviaire et rue d'Auplet ;La présente autorisation est délivrée pour le mercredi 1er avril 2026 de 16h00 à 20h00.
Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Le présent arrêté ne fera pas l'objet d'une publication ou d'une information du public,en application des dispositions de l'article L.242-3 du code de la sécurité intérieure,l'information entrant en contradiction avec les objectifs poursuivis.La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Procureur de la République.
Rouen, le 3 1 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
lia CAPEL-DUNN
Voies et délais de recours à la dernière page
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compterde la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considérécomme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le siteinternet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décisionL'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Périmètre de survol sur la commune de ROUEN :
Zone 1 ; ouertier de la Sablière à Rouenbd de l'Europe, parc Grammont, rve Gaston Contremoulin ; la ligne ferroviaire et rue d'Aupiet
Vu pour être annexé à l'arrêté en date duPour le préfet et par délégation,La sous-préfète, directrice de cabinet
Julia CAPE NN
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