PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2024-054
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-03-12-00003 - Arrêté n° 24-CAB-177 autorisant les agents agréés du
service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l'existence de
menaces graves pour la sécurité publique (2 pages) Page 4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-03-21-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-280 portant délégation de
signature à Monsieur René PHALIPPOU directeur régional des affaires
culturelles des Pays de la Loire par intérim (4 pages) Page 7
85-2024-03-19-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-274 portant homologation
du circuit d'entraînement de moto-cross/quad-cross Le Pontard - sis chemin
communal de la chapelle à Chauché (5 pages) Page 12
85-2024-03-21-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-228 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie (8
pages) Page 18
85-2024-03-20-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-283 portant modification
des statuts de la communauté d'agglomération Terres de Montaigu,
communauté d'agglomération (10 pages) Page 27
85-2024-03-15-00004 - Arrêté N°2024-DCL-BER-261 portant renouvellement
de la désignation en qualité d'expert pour les visites techniques des petits
trains routiers de la société DEKRA Industrial. (1 page) Page 38
85-2024-03-12-00002 - Arrêté N°2024-DCL-BER-266 modifiant l'arrêté
N°2024-DCL-188 portant nomination des membres des commissions de
contrôle des listes électorales des communes du département. (2 pages) Page 40
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-03-08-00003 - Arrêté modificatif n° 2024-DDETS-10 portant
autorisation de regroupement des deux centres d'hébergement et de
réinsertion sociale (C.H.R.S.) à La Roche sur Yon et aux Sables d'Olonne,
gérés par l'association VISTA et dénommés CHRS VISTA LA ROCHE LES
HERBIERS, 79 rue Sadi Carnot et CHRS VISTA LITTORAL, BP20067 - 3B rue
des Primevères (type de prestations HI, HU, HS) (4 pages) Page 43
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée /
85-2024-03-19-00002 - Arrêté Préfectoral N° APDDP-24-0090 levant une
zone de contrôle renforcé et les mesures applicables dans cette zone (2
pages) Page 48
85-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral n° APDDPP-24-0090 levant une
zone de contrôle renforcé et les mesures applicables dans cette zone (2
pages) Page 51
2
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités
des Pays de la Loire /
85-2024-03-18-00004 - Décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/14 -
délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur
régional dans le domaine de l'inspection de la législation du travail (4 pages) Page 54
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2024-03-22-00002 - Arrêté N°24-SGCD-FI-09 portant délégation dans
l'application informatique financière de l'Etat " Chorus Formulaires " en ce
qui concerne les demandes d'achats (DA), les services faits(SF) et les
recettes non-fiscales (RFN) aux agents de la direction de la citoyenneté et
de la légalité (DCL) à la Préfecture de la Vendée. (4 pages) Page 59
Unité Territoriale de la Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement de la Vendée /
85-2024-03-22-00001 - Arrêté 2024/DREAL/N° SDD-24-85-02 donnant
subdélégation de signature au sein de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,
pour le département de Vendée (16 pages) Page 64
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-03-12-00003
Arrêté n° 24-CAB-177 autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité en vertu
des circonstances particulières liées à l'existence
de menaces graves pour la sécurité publique
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-12-00003 - Arrêté n° 24-CAB-177 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
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PREFET ; Cabinet du préfetDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité Arrêté n° 24-CAB-177autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à despalpations de sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l'existence de menacesgraves pour la sécurité publiqueLe préfet de la Vendée,Chevalier de_la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;Vu l'article L. 2251-9 du code des transports ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de M. GérardGAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrété du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de laSNCF et de la RATP ;Vu la demande présentée par la direction de la sûreté de la SNCF en date du 4 mars 2024 ;Considérant qu'en application de l'article L.613-2, les agents du service interne de sécuritéde la SNCF agréés peuvent réaliser des palpations de sécurité, en cas de circonstances particulièresliées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique constatées par arrété du représentant deI'Etat dans le département ;Considérant que depuis le 15 janvier 2024 l'ensemble du territoire national est placé au niveau« sécurité renforcée — risque attentat » du plan vigipirate ;Considérant l'attaque au couteau à caractère terroriste qui a eu lieu le 13 octobre 2023 à Arras ;Considérant que les attentats et tentatives -d'attentats récents en France et en Europe ont confirméle niveau élevé de la menace terroriste et que les gares ou les transports en commun constituentune cible vulnérable comme l'ont rappelé l'attentat de Londres du 15 septembre 2017, l'attaque du31 août 2018 à la gare centrale d'Amsterdam, la prise d'otage à la gare de Cologne le 15 octobre 2018 oul'attaque du 1* janvier 2019 à la gare de Victoria ;Considérant que les agents de la sûreté ferroviaire de la SNCF sont des cibles vulnérables en casd'attentat ;Considérant que les gares vendéennes et les chantiers constituent, dans.un contexte de menace élevé,une cible potentielle pour des actes de nature terroriste ;Considérant l'accroissement continue des découvertes d'armes par les équipes de sûreté ferroviairedans les trains ; -Considérant la période sensible des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 qui se déroulerontdu 26 juillet au 11 août 2024 et du 28 août au 8 septembre 2024 qui appelle une élévation des mesuresde sécurité dans les transports ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-12-00003 - Arrêté n° 24-CAB-177 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
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ArréteArticle 1* : Eu égard aux circonstances particulières susvisées, les agents du service interne de sécuritéde la SNCF agréés dans les conditions prévues aux articles R613-6 à R613-9 du code de la sécuritéintérieure peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentementde leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité avec le consentement des personnes, àcompter du 13 mars 2024 jusqu'au 9 septembre 2024 inclus, dans l'ensemble des gares et chantiersSNCF de Vendée ainsi que dans les trains et les bus SNCF circulant en Vendée.Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécuritépublique de la Vendée, le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Vendéeet la direction de la sûreté de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.de la Préfecture et dont une copie seraadressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de La Roche sur Yon et au procureur de laRépublique du tribunal judiciaire des Sables d'Olonne.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 mars 2024 Le préfet,
A,yGérard GAVORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 2
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-03-12-00003 - Arrêté n° 24-CAB-177 autorisant les agents agréés du service interne de
sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité en vertu des circonstances particulières liées à l'existence de menaces
graves pour la sécurité publique
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-03-21-00002
Arrêté n° 2024-DCL-BCI-280 portant délégation
de signature à Monsieur René PHALIPPOU
directeur régional des affaires culturelles des
Pays de la Loire par intérim
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-03-21-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-280 portant délégation de
signature à Monsieur René PHALIPPOU directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire par intérim 7
PREFET |DE LA VENDEE Direction de la citoyennetéÉgaliré et de la légalitéFraternité
Bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2024-DCL-BCI-280 portant délégation de signature à Monsieur René PHALIPPOUdirecteur régional des affaires culturelles des Pays-de la Loire par interim
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement ;Vu le code du patrimoine ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code du travail ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi d'orientation n°92f125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale dela République ; 'Vu laloi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu les décrets n°97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pourl'application au Ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décretn° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de I'Etat ;Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur .Gérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,Vu la décision ministérielle du 13 février 2024 confiant à Monsieur René PHALIPPOU, directeurrégional adjoint des affaires culturelles des Pays de la Loire, l'interim des fonctions de directeurrégional des affaires culturelles de la région des Pays-de la Loire, à compter du 1 mars 2024 ;
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-03-21-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-280 portant délégation de
signature à Monsieur René PHALIPPOU directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire par intérim 8
ARRETE:Article 1 - Délégation de signature est donnée a M. René PHALIPPOU, directeur régional desaffaires culturelles des Pays de la Loire par interim, à l'effet de signer dans le cadre de sesattributions et compétences en ce qui concerne le département de la Vendée, les actes etdécisions suivants :Fonctionnement des services- Tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre desmissions et attributions de la direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire enmatière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme, en application des articles 2 et 3alinéa 7 du décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;Immeubles classés ou inscrits- Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés et des immeubles voisins sur lesquelsil est nécessaire de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute desquels la conservationde l'immeuble serait compromise en application de l'article L 621-15 du code du patrimoine ;- Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble classé en application des articles L 621-13 et L621-18 du code du patrimoine ;- Remise en place et recherche d'immeuble ou partie d'immeuble dépecé, classé ou inscrit enapplication de l'article L 621-33 du code du patrimoine ;Abords monuments historiques classés ou inscrits- Périmetre délimité des abords à porter à la connaissance du président de l'établissement decoopération intercommunale ou du maire, en application de l'article R 132-2 du code del'urbanisme ; '- Décision d'autorisation ou de refus de travaux des immeubles situés en abords d'unimmeuble classé ou inscrit pour des travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre ducode de l'urbanisme ou du code de l'environnement en application des articles L 621-32 etR 621-96 et suivants du code du patrimoine ;Autres espaces protégés au titre du patrimoine- Accord préalable à la création, la modification, la révision de l'aire de mise en valeur del'architecture et du patrimoine (AVAP) ;- Autorisations relatives aux travaux non soumis à autorisation dans le cadre du code del'urbanisme dans le périmètre de la zone de protection du patrimoine architectural, urbain etpaysager (ZPPAUP) dans les communes où un POS ou un PLU n'a pas été approuvé ;Espaces protégés au titre de l'environnement- Autorisation spéciale de travaux en site classé en application du code de l'environnement ;- Autorisations relatives aux enseignes et pré enseignes et établissement des règlements locauxde publicité en application des articles L 581-4 et L 581-8 du code de l'environnement ;- Autorisations spéciales délivrées pour les travaux exécutés dans des sites patrimoniauxremarquables, sauf ceux relevant du permis de construire, de la déclaration préalable oud'autres autorisations d'occuper le sol, en application des articles L 313-1, L 313-4, R 313-1 àR 313-18, R*313-23 et 24, R 313-29, R 313-33 à R 313-38 du code de l'urbanisme ;- Autorisations relatives à tous les travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce quiconcerne les fonds ruraux et d'entretien normal s'agissant des constructions dans les sitesinscrits, en application des articles L 341-1 et L 341-7 du code de l'environnement ;Article 2 - M. René PHALIPPOU, directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loirepar intérim, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs.Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée sous forme numérique à l'adresse http:/www.vendee.gouv.fr.
arrêté n°2024-DCL-BCI-280 portant délégation de signature à monsieur René PHALIPPOUdirecteur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire par interim
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-03-21-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-280 portant délégation de
signature à Monsieur René PHALIPPOU directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire par intérim 9
Article 3 -Sont exclues de la subdélégation consentie à l'article premier du présent arrêté, lescorrespondances administratives adressées aux ministres.Article 4 - Le présent arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il sera publié sousforme numérique au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de I'Etat àl'adresse http:/www.vendee.gouv.fr.
Article 5 - Le directeur régional des affaires culturelles des Pays-de-la Loire par interim estchargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée, consultable à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 1 oo Le préfetTU ËÛZQ
Gérard GAVORY
arrêté n°2024-DCL-BCI-280 portant délégation de signature à monsieur René PHALIPPOUdirecteur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire par interim
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-03-21-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-280 portant délégation de
signature à Monsieur René PHALIPPOU directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire par intérim 10
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-03-21-00002 - Arrêté n° 2024-DCL-BCI-280 portant délégation de
signature à Monsieur René PHALIPPOU directeur régional des affaires culturelles des Pays de la Loire par intérim 11
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-03-19-00001
Arrêté n° 2024-DCL-BER-274 portant
homologation du circuit d'entraînement de
moto-cross/quad-cross Le Pontard - sis chemin
communal de la chapelle à Chauché
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-03-19-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-274 portant homologation
du circuit d'entraînement de moto-cross/quad-cross Le Pontard - sis chemin communal de la chapelle à Chauché 12
EsPRÉFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024-DCL-BER-274portant homologation du circuit d'entraînement de moto-cross/quad-crossle Pontard - sis chemin communal de la chapelle à ChauchéLe préfet de la Vendée,chevalier de la légion d'honneurofficier de l'ordre national du mériteVu le code du sport, notamment les titres III des livres IIl parties législatives etréglementaires relatifs aux manifestations sportives ;Vu le code de la route ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences natura 2000 ;Vu l'attestation de mise en conformité du site de pratique en date du 13 septembre 2023délivré par la fédération française de motocyclisme ;Vu l'arrété préfectoral n°12 SIDPC-DDTM 627 en date du 26 novembre 2012 portantréglementation de l'usage du feu sur le département de la Vendée hors terrains decampings agréés ;Vu la demande présentée par l'association « moto club chauchéen 85 » en vue d'obtenirI'homologation du circuit d'entrainement de moto cross/quad-cross situé sur le chemincommunal de la chapelle sur le territoire de la commune de Chauché ;Vu l'avis émis par la commission départementale de la sécurité routière en date du7 mars 2024 ;
ARRETEArticle 1er - Le circuit d'entrainement de Moto-Cross situé chemin communal de lachapelle sur le territoire de la commune de Chauché est homologué au bénéfice du" moto club chauchéen 85 ".Cette homologation permet d'organiser des essais ou entraînements, démonstrations/autres. Aucune compétition ne pourra être organisée.Pendant toute la durée de l''homologation, les zones publiques devront être conformesaux zones matérialisées sur le plan annexé au présent arrété.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-03-19-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-274 portant homologation
du circuit d'entraînement de moto-cross/quad-cross Le Pontard - sis chemin communal de la chapelle à Chauché 13
Cette homologation ouvre le droit d'organiser des entrainements, à condition que cesévolutions ne revêtent aucun caractère d'épreuve ou de compétition et que soientstrictement respectés les jours et horaires suivants :- périodes d'entrainements :- du 1er janvier au 31 décembre :> les mercredis de 14h00 à 18h00> les samedis de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00> les dimanches de 09h30 à 12h00 et de 14h00 à 18h00Les jours et horaires ouverts pour les entraînements ainsi que les numéros de téléphonedu club et des secours seront affichés à l'entrée du circuit.Aucun pilote ne pourra s'entrainer sur le terrain sans en avoir fait la demande au moto clubChauchéen 85.Les entraînements se feront sous la responsabilité de deux personnes, membres ouadhérentes, du moto club chauchéen 85 qui seront en possession d'un téléphone portable.Une trousse de premiers secours se trouvera sur le circuit les jours d'entraînement.L'accès au terrain pour les secours devra obligatoirement être possible pendant lesentrainements.A l'entrée du circuit, devront étre affichés :- les horaires d'entrainement ;- les numéros de téléphone pour contacter les secours et le président du club ;- l'arrêté homologuant le circuit ;- l'inscription « interdit au public : défense d'entrer ».Le nombre maximum de pilotes lors des entraînements, stages, essais doit respecter lesrègles techniques de sécurité de la fédération française de motocyclisme.Article 2 - CARACTERISTIQUES DE LA PISTE :Le circuit doit être conforme aux règles techniques et de sécurité en vigueur lors del'utilisation définies par la Fédération Française de Motocyclisme.La longueur du circuit est de 1 015 mètres, sa largeur est de 6 mètres.Article 3- MESURES GENERALES DE SECURITE :Le circuit :Le circuit sera clôturé extérieurement en tous les points ou le terrain ne constitue pas unobstacle naturel à l'accès de la piste. Cette clôture sera constituée de barrières enmatériaux rigides (pas de filet) solidement implantées dans le sol.Le balisage de la piste matérialisera clairement la largeur.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-03-19-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-274 portant homologation
du circuit d'entraînement de moto-cross/quad-cross Le Pontard - sis chemin communal de la chapelle à Chauché 14
Dans tous les cas, les spectateurs devront étre complétement isolés de la piste et a unedistance minimum conforme aux régles techniques de sécurité de la Fédération Françaisede Motocyclisme.Les zones réservées au public devront être sécurisées par la mise en place de barrières.Ces barrières devront être renforcées et solidement ancrées dans le sol.Le circuit est interdit au public.Tous les poteaux électriques ou arbres se trouvant sur le circuit devront être efficacementprotégés.Tous les virages devront être taillés à angle droit.Des clôtures rigides (pas de filet) seront placés en bordure de piste et dans la partie hautedes tremplins pour une meilleure sécurité des pilotes.Les pneus de tracteurs et de camions sont interdits sur le circuit.Des pneus de voiture empilés ou des bottes de paille seront placés à tous les points ducircuit où 'un obstacle quelconque se trouve situé à moins de deux mètres de l'un desbords de la piste.Surtoutesa:longueur, la piste sera nivelée, compactée et débarrassée des souches, rochesou obstacles pouvant présenter un danger pour les participants.Mesures de protection contre l'incendie et les accidents :Deux extincteurs seront placés sur le circuit les jours d'entrainement.Le terrain sera débroussaillé régulièrement de part et d'autre de la piste afin de faciliterl'extinction des feux de végétation.Les activités impliquant l'emploi de feux nus sont interdites.Les organisateurs prendront toutes les dispositions pour qu'à tout moment et en toutecirconstance, l'issue réservée à l'entrée et à la sortie des véhicules de secours, soittotalement dégagée.Réglementation de la circulation et du stationnement :L'accès au terrain d'entraînement se fera par la voie communale 121 de la chapelle. Lesvéhicules ne devront en aucun cas stationner le long du circuit.Tous les véhicules accédant au circuit devront faire demi-tour pour stationner dans le sensdu retour du côté gauche de la voirie, sans empiéter sur la voie de roulage, commeindiqué sur le plan annexé à l'arrêté.L'accès au terrain devra être clairement indiqué par une signalisation appropriée.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-03-19-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-274 portant homologation
du circuit d'entraînement de moto-cross/quad-cross Le Pontard - sis chemin communal de la chapelle à Chauché 15
Les pilotes devront accéder sur le circuit moteur éteint depuis la zone de stationnement àl'entrée du circuit et inversement pour regagner leur véhicule en stationnement .Article 4 - La présente homologation est accordée pour une période de quatre ans acompter de la date du présent arrété. Conformément aux dispositions de l'article R331-44du code du sport, la présente homologation pourra étre retirée a tout moment si lesconditions ayant permis l'homologation ne sont plus respectées.Article 5 — La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le contrôleur généraldirecteur du service départemental d'incendie et de secours, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Vendée, le directeur départemental des territoires etde la mer, le délégué territorial de I'agence régionale de santé, le représentant de lafédération française de motocyclisme et le maire de Chauché sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrété n° 2024-DCL-BER-274 qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
19 MARS 2024Fait à La Roche-sur-Yon, le
, de la VendéeNadia SE GH\ER
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mél. : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr '
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du circuit d'entraînement de moto-cross/quad-cross Le Pontard - sis chemin communal de la chapelle à Chauché 16
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-03-19-00001 - Arrêté n° 2024-DCL-BER-274 portant homologation
du circuit d'entraînement de moto-cross/quad-cross Le Pontard - sis chemin communal de la chapelle à Chauché 17
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-03-21-00003
Arrêté n° 2024-DCL-BICB-228 portant
modification des statuts de la communauté de
communes du Pays de la Châtaigneraie
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-03-21-00003 - Arrêté n° 2024-DCL-BICB-228 portant modification
des statuts de la communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie 18
ExPRÉFET 10 Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°2024-DCL-BICB-228portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de laChâtaigneraie
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-17 et L. 5211-20 ;Vu l'arrêté préfectoral N°92-DAD/3 - 326 du 21 décembre 1992 modifié portant autorisation de créationde la communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie ;Vu l'arrêté préfectoral N°2023-DCL-BICB-876 du 1 juin 2023 portant modification des statuts de lacommunauté de communes du Pays de La Châtaigneraie ;Vu la délibération C234/2023 du conseil communautaire en date du 7 décembre 2023 portantmodification des statuts de la communauté de communes notamment dans le cadre de la création dela commune nouvelle de Rives-du-Fougerais ainsi que la prise de compétence en matière d'énergiesrenouvelables;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvantla modification des statuts de la communauté de communes :ANTIGNY en date du 19/12/23BAZOGES-EN-PAREDS en date du 26/01/24CHATAIGNERAIE (LA) en date du 22/01/24CHEFFOIS en date du 09/01/24LOGE-FOUGEREUSE en date du ' 15/01/24MARILLET en date du 06/01/24MENOMBLET en date du 25/01/24MOUILLERON-SAINT-GERMAIN en date du 18/01/24RIVES-DU-FOUGERAIS en date du 23/01/24SAINT-HILAIRE-DE-VOUST en date du 19/12/23SAINT-MAURICE-DES-NOUES en date du 20/12/24SAINT-MAURICE-LE-GIRARD en date du 30/12/99SAINT-PIERRE-DU-CHEMIN en date du 20/12/23Vu l'absence de délibération de la commune de Terval dans le délai de trois Mois à compter de la datede réception de la notification de la délibération de la communauté de communes du Pays de laChâtaigneraie, soit le 14 décembre 2023 valant ainsi avis favorable ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
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Vu les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires de lacommunauté de communes sont réunies ;
ArrêteArticle 1: est autorisée la modification de l'article 1° des statuts fixant la liste des communesconstituant la communauté de communes du Pays de la Châtaigneraie au nombre de 14 suite à lacréation de la commune nouvelle de Rives-du-Fougerais regroupant les anciennes communes de Cezais,Saint-Sulpice-en-Pareds et Thovarsais-Bouildroux, ainsi que l'article 6 relatif aux fonctions de trésorier.Article 2 : est autorisé le transfert de la compétence en matière d'énergies renouvelables. L'article 2 desstatuts est ainsi modifié.Article 3: Les nouveaux statuts de la communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie sesubstituent à ceux précédemment en vigueur. 'Article 4 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code général descollectivités territoriales.Article 5 : La sous-préfète de Fontenay-le-Comte, le directeur départemental des Finances Publiques dela Vendée, le président de la communauté de communes et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à Fontenay-le-Comte, le 2 1 MARS 2024 Le Préfet,. Pour le Préfet, et parLa Sous-Préfète de Fonélégation,y-Le-ComteC1
Nicole
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de I'lle Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi étre saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à I'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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oPoŒalgneraze ceCommunauté de Communes
MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DUPAYS DE LA CHÂTAIGNERAIEAnnexe à la délibération du Conseil communautaire n°C234/2023
Article 1* : En application des dîspositio_ns du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constituéentre les 14 Communes du Pays de La Châtaigneraie :ANTIGNY MOUILLERON-SAINT-GERMAINBAZOGES-EN-PAREDSRIVES-DU-FOUGERAISLA CHATAIGNERAIESAINT-HILAIRE-DE-VOUSTCHEFFOIS SAINT-MAURICE-LE-GIRARDLOGE-FOUGEREUSE SAINT-MAURICE-DES-NOUESMARILLET SAINT-PIERRE-DU-CHEMINMENOMBLET TERVALUne Communauté de communes qui prend la dénomination de :Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie.La Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie se substitue au District du Pays de LaChâtaigneraie à partir du 1" janvier 2001.
Article 2 : La Communauté de communes a pour objet l'exercice des compétences suivantes :| 1 : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES EXERCÉES DE PLEIN DROIT1.1 Groupe : aménagement de l'espace» Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ;' Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur.;« Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;1.2 Groupe : activité économique« Actions de développement économique dans les conditions prévuesà l'article L 4251-17 du Code général descollectivités territoriales, prévoyant que les actes des collectivités territoriales en matière d'aides aux entreprisesdoivent être compatibles avec le schémad'internationalisation (SRDEN) ; régionalde développement économique,d'innovation et
"Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou aéroportuaire ;= Politique locale du commerce, et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
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= Promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est unecompétence partagée, au sens de l'article L1111-4 du CGCT avec ses Communes membres ;
1.3 Groupe : gens du voyage« Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifsdéfinis aux 1°à 3° du II de l'article 1°" de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée à l'accueil et à l'habitat des gensdu voyage.
1.4 Groupe : déchets= Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
1.5 Groupe : GEMAPI« Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l'article L211-7 du Code de l'Environnement.1.6 Groupe : Eau= Fau.
2 : COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES2.1 Groupe : environnement« Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux : pour laconduite d'actions d'intérêt communautaire ;
2.2 Groupe : logement= Politique du logement et du cadre de vie : pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire.
2.3 Groupe : Action sociale« Action sociale : pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire. -
2.4 Groupe : Maison de services au publicParticipation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes enapplication de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations.
2.5 Groupe : Assainissement= Création et gestion d'un service public d'assainissement non collectif (SPANC) pour :- le contrôle de la création, de la réhabilitation et de l'entretien des installations d'assainissement noncollectif neuves ou existantes ; .- la sensibilisation, I'information et le conseil aux usagers de ce service.«.Soutien à la réhabilitation et à l'entretien des installations d'assainissement non collectif.
2.6 Groupe : Mobilité
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« Organisation de la mobilité.2.7 Groupe : Développement culturel, sportif et de loisirsConstruction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire etd'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.» Actions de promotion ou de développement en matière de culture, de sport ou de loisirs susceptibles de faire l'objetd'une convention avec l'Europe, l'Etat, la Région, le Département ou une autre collectivité territoriale ;» Soutien à des actions ou évènements culturels, sportifs et de loisirs, qui répondent à trois des cinq critères suivants :O une action concernant au moins trois communes ;@ une action de niveau au moins départemental ;© une action assurant la valorisation du patrimoine culturel ou de l'activité sportive ou de loisirs locale ;© un co-financement départemental, régional ou national ;© un renforcement de l'attractivité touristique, sportive ou culturelle du territoire.= Soutien à l'activité cinéma du territoire ;= Acquisition et gestion d'un fonds de livres à disposition des bibliothèques des communes membres ;« Animation du réseau des bibliothèques des communes membres.
2.8 Groupe : Santé= Soutien aux actions de santé publique répondant à l'ensemble des critéres suivants :© Une action permanente ;@ Une action du territoire ;© Une action organisée de manière collective et à but non lucratif ;O Une action co-financée par une autre personne publique.« Coordination, animation et soutien aux actions de santé, notamment dans le cadre de contrats locaux de santéconclus avec l'Agence Régionale de Santé ;« Etude, construction, extension, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements (pôle santé) pourl'accueil d'activités sociales et de santé sur les communes de :© La Châtaigneraie ;@ La Chapelle-aux-Lys commune déléguée de Terval ;© Bazoges-en-Pareds ;@ Mouilleron-Saint-Germain ;© Saint-Pierre-du-Chemin.
2.9 Groupe : Communications électroniques« Réalisation et exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d'arrivée des réseauxd'intérét départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux points de mutualisation inclus, tels que ces pointssont définis par la décision n°2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de I'accesaux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur I'ensemble du territoire àl'exception des zones très denses, ou jusqu'aux points d'intéréts intercommunaux ;= Réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisés conformément à la décision del''ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre de référence de France Télécom pour la création de points deraccordements mutualisés dans sa version à la date de réalisation de ces points de raccordement mutualisés ;sRéalisation et exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des points de mutualisation,plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décisionn°2010-1312 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 14
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décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit enfibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones trés denses ;« Financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux de communications électroniquesinitiés par elle-même et/ou par d'autres maîtres d'ouvrages.
2.10 Grouge : Développement touristique« Elaboration d'un projet de développement touristique en liaison avec l'ensemble des acteurs publics et privés ;« Coordination et participation à la création, à l'extension de circuits de randonnée.
2.11 Groupe : Petite enfance, enfance et jeunesse« Coordination de la politique contractuelle de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF), de la Mutualité sociale Agricole(MSA) et des communes membres ;= Organisation et prise en charge de la natation scolaire ;= Petite enfance (0- 6 ans) :- Etude des actions intercommunales en faveur de la petite enfance ;- Coordination et soutien financier de l'action en faveur des modes de garde collectifs (multi-accueil) ;- Actions en faveur des modes de garde individuels (Relais d'assistants maternels).= Enfance (3 -10 ans)- Actions et soutien financier en faveur de l'accueil de loisirs extrascolaire sans hébergement, et de l'accueilde loisirs périscolaire sans hébergement du mercredi ;- Actions d'éveil musical en milieu scolaire.= Jeunesse (11-17 ans)- Organisation et soutien aux actions de loisirs ;
2.12 Groupe : Emploi et formation" Etude, création, aménagement, gestion d'une maison de l'emploi ;= Participation, soutien financier aux actions en faveur de l'emploi et de la formation, de l'insertion dans la vieprofessionnelle, de la création d'entreprises, de I'information des demandeurs d'emploi.
2.13 Groupe : Prévention« Prévention en faveur de la jeunesse :- Soutien aux actions de prévention ;- Actions de prévention routière en milieu scolaire auprès des enfants et des jeunes.* Versement du contingent départemental pour les secours et la lutte contre l'incendie au Service Départementald'incendie et de Secours (SDIS) ; '= Gestion des Points Eau Incendie (PE!) :.- Contrdle du bon fonctionnement des bornes et poteaux d'incendie.
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2.14 Groupe : Gendarmerie et TrésorerieEtude, construction, aménagement, et gestion de locaux destinés à l'accueil des services de la Gendarmerie et de laTrésorerie, avec logements de fonction.
2.15 Groupe : Crématorium et site cinéraireCréation, étude, aménagement, construction, réhabilitation, extension, gestion et exploitation d'un crématorium etd'un site cinéraire en contiguité.
2.16 Groupe : Energies renouvelablesEn application de l'article L.2224-32 du CGCT :e aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter les installations communautaires de productiond'électricité photovoltaïque d'une puissance inférieure à 30 kWec.e aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter les installations communautaires de productiond'électricité éolienne d'une puissance inférieure à 500 kW.
Article 3 : La Communauté de communes du Pays de La Châtaigneraie peut adhérer directement, parsimple délibération du Conseil communautaire, à des organismes publics, semi-publics ou privés (EPCI,syndicats mixtes, GIP, associations, ...) pour l'exercice de ses compétences.
Article 4 : Le siège de la Communauté de communes est fixé :Les Sources de la VendéeLa Tardière85120 TERVALArticle 5 : La Communauté de communes est constituée pour une durée indéterminée.Article 6 : Les fonctions de receveur de la Communauté de communes sont assumées par le Trésorier deFontenay-le-Comte.
Article 7 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code Général desCollectivités Territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté préfectoral de ce jourFaitàFontenay—le-Comte, le 2 l HARS 2024
Pour le Préfet, par délégation,la sous-préfète de Fÿntenay-le-Comte
Nicole C
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-03-20-00001
Arrêté n° 2024-DCL-BICB-283 portant
modification des statuts de la communauté
d'agglomération Terres de Montaigu,
communauté d'agglomération
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".PREFET . Direction de la citoyennetéE EANVENDEE - et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrété n°2024-DCL-BICB-283portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Terres deMontaigu, communauté d'agglomération
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5216-5, L. 5211-17, L. 5211-1711 et L. 5211-20 ;VU l'arrété préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-606 du 5 décembre 2016 modifié, portant création de lacommunauté de communes Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheserviére ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-674 du 14 décembre 2021, portant modification des statuts de lacommunauté de communes Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière ;VU larrété préfectoral n°2021-DRCTAJ-675 'du 14 décembre 2021, portant transformation de lacommunauté de communes Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservièreen « Terres de Montaigu, communauté d'agglomération » ;VU la délibération du conseil communautaire en date du 11 décembre 2023, approuvant lesmodifications suivantes au sein des statuts :- la nouvelle répartition des compétences obligatoires et supplémentaires compte tenu de latransformation en communauté d'agglomération ;- les références aux articles du code général des collectivités territoriales en conséquence ;- la mise à jour des compétences supplémentaires au point 4.5 « Participation à une convention FranceServices » ;- la mise à jour des compétences supplémentaires non soumises à la définition de lintérétcommunautaire ;- le transfert de la compétence « Production d'énergies renouvelables » inscrite au point 4.7 des statuts ;- le transfert de la compétence « Agriculture et Alimentation » inscrite au point 4.8 des statuts ;- des compléments et des suppressions apportés au point 411 des statuts « Culture et sport » ;- le transfert de la compétence « l'aérodrome de Saint-Georges-de-Montaigu » inscrite au point 412 desstatuts ;
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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- des actualisations aux points 4.13 « Politique Sociale » et 4.15 « Etude, création, aménagement, gestionde locaux ».VU les délibérations concordantes des conseils municipaux telles que mentionnées ci-après, approuvantla modification des statuts de la communauté d'agglomération :La Bernardière endatedu 18 janvier 2024La Boissière-de-Montaigu endatedu 09 janvier 2024La Bruffière endatedu =— OS janvier 2024Cugand endatedu =— 22 février 2024L'Herbergement endatedu — 18 janvier 2024Montaigu-Vendée endatedu =— 13 février 2024Montréverd endatedu 08 février 2024Rocheservière endatedu =— 25 janvier 2024Saint-Philbert-de-Bouaine endatedu =— 22 janvier 2024Treize-Septiers endatedu =— 30 janvier 2024VU les nouveaux statuts modifiés ci-annexés ;CONSIDERANT que les conditions de majorité qualifiée requises pour les modifications statutaires dela communauté d'agglomération sont réunies ;ArrêteARTICLE 1: Est autorisée la modification des statuts de la communauté d agglomeratlon Terres deMontaigu, communauté d'agglomération, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.ARTICLE 2 : Les nouveaux statuts de la communauté d'agglomération Terres de Montaigu, communautéd'agglomération se substituent à ceux précédemment en vigueur.ARTICLE 3 : Pour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code Généraldes Collectivités Territoriales.ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental desfinances publiques de la Vendée, le président de la communauté d'agglomération et les maires descommunes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le 2 0 MÂRS 2021t La sZî:'JértlaîrFe)rÊë:te:ra}ëde la pr,é'?ecture de la Vendée
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes,6 allée de l'Ile Gloriette, BP 24111, 44041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'applicationTélérecours citoyens accessible à I'adresse https://www.telerecours.fr
29 rue Delille85 922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Vu pour étre annexé à mon arrété préfectoral de ce jour,Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Généralé de la Préfecture,
Statutsde Terres de Montaigu,Communauté d'agglomération
VERSION EN DATE DU 11 DÉCEMBRE 2023
E E TERRES DE85607 MONTAIGU-VENDEE Cedex .\ ' O NT A ' G Uwww.terresdemontaigu.fr Communauté d'agglomération
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PREAMBULE
Depuis le 1° janvier 2017, et suite à l'arrété n°2016-DRCTAJ/3 — 606 du 05 décembre 2016 a été créé lacommunauté de communes « Terres de Montaigu, communauté de communes Montaigu —Rocheservière », par fusion de la Communauté de communes Terres de Montaigu et de la Communauté decommunes du Canton de Rocheservière et de la dissolution des syndicats mixtes des Vendéopôles Montaigu-Rocheservière et Montaigu — Rocheservière Pays de Maine et Boulogne.Au 1" janvier 2021, l'établissement public de coopération intercommunale formait un ensemble de 50 017habitants d'un seul tenant et sans enclave autour de la commune centre, Montaigu-Vendée, comptant 20 854habitants. Ainsi, sachant que l'EPCI détenait toutes les compétences obligatoires nécessaires à satransformation, en date du 1" janvier 2022 et par arrété n° 2021-DRCTAJ-675 du 14 décembre 2021, Terresde Montaigu, communauté de communes Montaigu-Rocheservière a été transformée en communautéd'agglomération dénommée « Terres de Montaigu, communauté d'agglomération ». '
HISTORIQUE
Pour le territoire de la Communauté de Communes Terres de Montaigu :L'intercommunalité est née par un arrété préfectoral en date du 18 juin 1969, qui a créé un établissementpublic de coopération intercommunale dénommé "District de Montaigu" regroupant les communes de LaGuyonnière, Montaigu et Saint-Georges-de-Montaigu auxquelles se sont ajoutés la commune de Boufféré au1er janvier 1970, la commune de Saint-Hilaire-de-Loulay au 1¢" mars 1972, et les communes de La Bernardiéreet de La Boissiére-de-Montaigu au 1° janvier 1994.Par l'arrêté préfectoral n°01-DRCLE/2-668 en date du 02 janvier 2002 l'établissement public de coopérationintercommunale dénommé « District de Montaigu » a été transformé en « Communauté de Communes Terresde Montaigu ».Ont rejoint successivement la Communauté de Communes Terres de Montaigu : la commune de Treize-Septiers au 1¢" janvier 2010, et les communes de La Bruffière et Cugand au 1* janvier 2013.Par l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-129 en date du 20 avril 2017, la commune nouvelle de Montaigu-Vendée a été créée au 1 janvier 2019 en lieu et place des communes de Boufféré, La Guyonnière, Montaigu,Saint-Georges-de-Montaigu et Saint-Hilaire-de-Loulay.
Pour le territoire de la Communauté de Communes du Canton de Rocheserviére :L'intercommunalité est née en 1988 par le biais d'un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique pour I habitat.Par l'arrêté préfectoral n°91-DAD/2-390 du 26 décembre 1991, il a été créé un établissement public decoopération intercommunale dénommé « District du Canton de Rocheservière » regroupant les communes deL'Herbergement, Mormaison, Rocheservière, Saint-André-Treize-Voies, Saint-Philbert-de-Bouaine et Saint-Suipice-le-Verdon:Par l'arrêté préfectoral n°00-DRCLE/2-633 du 28 décembre 2000, l'établissement public de coopérationintercommunale dénommé « District du Canton de Rocheservière » a été transformé en « Communauté deCommunes du Canton de Rocheservière ».Par l'arrété préfectoral n°2015-DRCTAJ/2-649 en date du 15 décembre 2015, la commune nouvelle deMontréverd a été créée au 1¢ janvier 2016 en lieu et place des communes de Mormaison, Saint-André-Treize-Voies et Saint-Sulpice-le-Verdon.
La Communauté d'agglomération a pour objet d'associer les communes membres au sein d'un espacede solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet de territoire commun.
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des statuts de la communauté d'agglomération Terres de Montaigu, communauté d'agglomération 31
PROJET DE TERRITOIRELe projet de territoire fixe les orientations stratégiques de développement du territoire pour minimum10 ans. Il s'appuie sur des diagnostics sectoriels partagés, identifie les enjeux, fixe des objectifs,détermine des actions et anticipe les moyens et la gouvernance pour y parvenir.LES VALEURS PARTAGEES DU TERRITOIRE :1. Le développement économique est une priorité. |l est créateur d'emplois et de richesses. Il doitétre le plus diversifié possible.2. Le développement économique doit s'accompagner d'une croissance démographique et d'undéveloppement de l'habitat.3. Ce développement ne doit pas nuire à la qualité de vie. L'habitat comme les implantationséconomiques doivent être maîtrisés et organisés.4 . Le territoire doit conserver son équilibre socio-culturel et son tissu associatif qui fondent lessolidarités de proximité.5.Les choix d'équipements sont faits de façon pragmatique et non systématique. Lorsqu'unéquipement est décidé, sa réalisation est de qualité.LLe territoire est composé de pôles hiérarchisés composés de pôles structurants, de pôlesd'appui et de pôles de proximité autour de Montaigu-Vendée. Ceci induit une gradation duniveau de service et la recherche d'une réponse équitable pour la population.7. C'est l'échelon intercommunal qui est garant de la solidarité entre les pôles qui lecomposent et qui veille à ce que le territoire ne connaisse pas un développement à plusieursvitesses. C'est donc la bonne échelle de la définition des politiques publiques.Ainsi l'intercommunalité, se donne pour ambition, d'être forte localement et visible extérieurement.
ARTICLE 1 : NOM ET PERIMÈTRELa communauté d'agglomération prend la dénomination de « Terres de Montaigu, communautéd'agglomération » et est composée des 10 communes suivantes :La BernardièreLa Boissièré-de-MontaiguLa BruffièreCugandL'Herbergement -Montaigu-VendéeMontréverdRocheservière -Saint-Philbert-de-BouaineTreize-Septiers
ARTICLE 2 : SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATIONLe siège de la communauté d'agglomération est fixé au 35 avenue Villebois Mareuil, 85607 Montaigu-Vendéecedex. -Le Bureau et le Conseil d'agglomération pourront toutefois valablement se réunir et délibérer dans l'une oul'autre des communes membres.
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COMPETENCES
ARTICLE 3 : LES COMPETENCES OBLIGATOIRES (ARTICLE L.5216-5 | DU CGCT)La communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres lescompétences suivantes : '3.1 En matiére de développement économique : actions de développement économique dans lesconditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zonesd'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animationtouristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communesmembres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;3.2 En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale etschéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et cartecommunale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérétcommunautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilitéau sens du titre III du livre Il de la première partie du code des transports, sous réservede l'article L. 3421-2 du même code ;3.3 En matière d'équilibre social de l'habitat : programme local de l'habitat ; politique du logementd'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêtcommunautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaired'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur dulogement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêtcommunautaire ;3.4 En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition desorientations du contrat de ville ; animation et-coordination des dispositifs contractuels dedéveloppement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi quedes dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans lecontrat de ville.3.5 Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévuesà l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;36 En matière d'accueil des gens du voyage : création, aménagement, entretien et gestion desaires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du !l de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;3.7 Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;38 Eau;3.9 Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;3.10 Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1.
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ARTICLE 4 : LES COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES (ARTICLE L.5216-5 Il DUCGCT)La communauté d'agglomération exerce par ailleurs, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actionsd'intérét communautaire, les compétences relevant des groupes suivants : '
4.1 Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ouaménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;4.2 En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : luttecontre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de lademande d'énergie ;4.3 Consiruction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifsd'intérét communautaire4.4 Action sociale d'intérêt communautaire ;4.5 Participation à une convention France Services et définition des obligations de service aupublic y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relativeaux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
La communauté d'agglomération exerce enfin, en lieu et place des communes, les actions descompétences suivantes non soumises à l'intérét communautaire :4.6 Infrastructures et réseaux de communications électroniques : établissement, exploitation,acquisition et mise à disposition d'infrastructures et de réseaux de communications au sens del'article L.1425-1 du CGCT pour :La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des pointsd'arrivée des réseaux d'intéréts départemental sur le territoire communautaire jusqu'aux pointsde mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision nû2010-1312 de l'Autoritéde Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) en date du 14décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques àtrès haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones trés denses, oujusqu'aux points d''intérêts intercommunaux,La réalisation, l'exploitation et la maintenance de points de raccordements mutualisésconformément à la décision de l'ARCEP n°2011-0668 en date du 14 juin 2011 et de l'offre deréférence de France télécom pour la création de points de raccordements mutualisés dans saversion en vigueur à la date de réalisation de ces points de raccordement mutualisés,La réalisation et l'exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval despoints de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que cespoints et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre2010 précisant les modalités de l'aces aux lignes de communications électroniques à très hautdébit en fibre optique sur I'ensemble du territoire à I'exception des zones très denses,Le financement, seule ou concurremment avec d'autres financeurs, des réseaux decommunications électroniques et des interconnexions initiés par la Communauté de communeset/ou par d'autres maîtres d'ouvrages.4.7 Production d'énergies renouvelablesAménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter les installations de production d'électricitéphotovoltaique d'une puissance inférieure à 30 kWec et les installations de production d'électricitééolienne d'une puissance inféreure à 500 kW pour les besoins des équipementscommunautaires.
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4.8 Agriculture et Alimentation= — Coordination et animation du Projet Alimentaire Territorial (élaboration, suivi de la mise enœuvre, évaluation...).4.9. Santé= La coordination et I'animation du Contrat Local de Santé (CLS) signé en partenariat avecI'Agence Régionale,= La participation au co-financement des actions et de I'animation mises en ceuvre dans le cadredu contrat local du Santé,= _ L'étude, la création, 'aménagement et la gestion des bâtiments suivants, destinés au maintien etau developpement d'un service de santé de proximité en vue de la location à des professionnelsde santé sur le territoire :/ Le cabinet médical à Saint-André-Treize-Voies — commune déléguée de Montréverd,y La maison de santé pluri-professionnelle à Rocheservière,v La maison de santé pluri-professionnelle à Saint-Philbert-de-Bouaine,v Toute autre maison de santé pluri-professionnelle labellisée par 'ARS.= L'attribution d'aides pour l'installation ou le maintien de professmnnels de santé dans les zonesdéficitaires en offres de soins.4.10. Tourisme= _ Etude, création, aménagement et gestion des équipements touristiques suivants :" La base de Canoë Kayak de la Boulogne à Rocheservière,v La Maison de la Rivière à Saint-Georges-de-Montaigu — commune déléguée de Montàigu-Vendée,v Le lac de La Chausselière à La Guyonnière — commune déléguée de Montaigu-Vendée,= Etude, création, aménagement, entretien du balisage et des bornes d'information des circuitsde randonnées suivants :v Les circuits répondant aux cahiers des charges du Plan Départemental des ltinéraires dePromenade et de Randonnée (PDIPR),v Les circuits de randonnées thématiques,v Les liaisons entre les circuits d''intérêt communautaire et départementaux.4.11. Culture et sport= L'aide financiére et/ou techhique aux associations qui participent au développement culturel etsportif à l'échelle intercommunale,= |'accompagnement (valorisation, sensibilisation, aide financiére) aux associations qui participentau développement du sport de haut niveau et au sport santé (handicap),= _ Les interventions et manifestations culturelles ou sportives à destination des élèves de toutes lesécoles primaires et maternelles de la communauté d'agglomération en intégrant le transport,= _ Ladéfinition d'une politique de lecture publique intercommunale et sa contractualisation par :Ÿ Le déploiement et la gestion du réseau de 6 bibliothèques municipales issu de l'ancienneCommunauté de Communes du Canton de Rocheservière comprenant le réseauinformatique avec logiciel de gestion commun, la circulation des documents via la navette,le déploiement et la gestion des ressources et services en ligne, les acquisitions et lagestion des collections,v La mise en réseau informatique des bibliothèques et médiathèques de proximité etdéploiement d'outils numériques comprenant les accès à Internet pour les usagers ainsique déploiement du logiciel métier (maintenance et hébergement) sous la houlette de ladirection des affaires culturelles en s'appuyant sur une standardisation du matériel et despratiques,
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v La mise en œuvre d'un programme annuel d'actions culturelles d'intérêt communautaireautour du livre et de la lecture dans toutes les bibliothèques et médiathèques de proximité,notamment dans le cadre du « Printemps du Livre se balade ».« _ La manifestation culturelle « Le Printemps du Livre de Montaigu »,= _ Le festival itinérant « Les Ephémères ».4.12. L'aérodrome de Saint-Georges-de-Montaigu — commune déléguée de Montaigu-Vendée4.13. Politique sociale= Les actions en faveur des associations organisées à I'échelle intercommunale. qui favorisent .l'emploi, l'insertion par le travail et/ou l'accompagnement sociale/santé des publics fragilisés, ycompris le secours alimentaire,# Le Plan Unique Santé Social (Plan Familles et Santé)4.14. Sécurité4.14.1. Sécurité routière= — L'organisation d'une piste d'éducation routière et mise en œuvre d'une éducation à la sécuritéroutière.4.14. 2.. Sécurité civile= Le versement du contingent départemental pour les secours et la lutte contre l'incendie auservice départemental d'incendie et de secours (SDIS),= _ Le soutien aux associations de jeunes sapeurs-pompiers,= L'entretien technique des bornes et poteaux d'incendie, sans délégation du pouvoir de police," hors opérations nouvelles. '4.14. 3.. Domaine de la police= |Les dispositifs locaux de prévention de la délinquance en vertu de l'article L.132-14 du code dela sécurité intérieure,# _ L'acquisition, l'installation et I'entretien des dispositifs de vidéoprotection uniquement sur la voiepublique,= [acréation et gestion d'un équipement pour les animaux errants,= La gestion d'une fourrière automobile.4.15. Étude, création, aménagement, gestion de locaux= _ L'étude, création, aménagement, gestion de locaux destinés à l'accueil des services de l'Etat oud'autres services publics :y Trésor Public — Commune déléguée de Montaigu-Vendée,/ Gendarmerie Nationale — Commune déléguée de Montaigu-Vendée,= La réalisation d'ensembles immobiliers destinés à être affectés à des actions de formationssupérieures,= _ L'étude, la création, 'aménagement et la gestion de locaux destinés à l'accueil d'associations àvocation sociale dont le rayonnement est intercommunal.4.16. Petite enfance, enfance, jeunesse et parentalité= La définition du projet éducatif intercommunal et sa contractualisation par :" La définition des orientations de la Convention Territoriale Globale et la mise en œuvre duschéma de coopération associé à l'issue du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) signés avecla Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour lapartie CEJ, la coordination et le suivi de ces contractualisations,
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/ L'animation des réseaux de professionnels dans le champ de la petite enfance, del'enfance et de la jeunesse,V L'aide technique aux porteurs de projets privés ou publics dans les domaines de la petiteenfance, de I'enfance et de la jeunesse,y La coordination des parcours éducatifs : citoyenneté, avenir, santé, artistique et culturel.« | a petite enfance : .v La création, 'aménagement, et la gestion d'un Relais Petite Enfancev L'aide financière aux associations d'assistantes maternelles.= Lajeunesse :/ L'étude, la création, et la gestion des services d'animation auprès des jeunes de 11 à 17ans, '/ L'étude, la création, 'aménagement, et la gestion des équipements et servicesd'information, de prévention et d'accompagnement en direction des publics jeunes (11 —25 ans), . ;v Les actions en faveur des associations organisées à l'échelle intercommunale quifavorisent l'emploi, l'insertion par le travail et/ou l'accompagnement sociale/santé desjeunes/adolescents (Maison des Adolescents, Mission Locale, Fonds.d'Aide aux Jeunes).= _ La parentalité :v La co-animation du Réseau d'Ecoùte, d'Appui et d'Accompagnement à la Parentalité(REAAP) avec la Caisse d'Allocations Familiales,v L'aide technique et/ou financière aux actions portées par les membres du REAAP.4.17. Évènements de prestige= La participation au financement des rassemblements départementaux, régionaux ou nationauxsur le territoire communautaire.ARTICLE 5 : DURÉETerres de Montaigu, Communauté d'agglomération est constituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : ADHESION A DES SYNDICATS MIXTESLa communauté d'agglomération est autorisée à adhérer à tout syndicat mixte pour l'exercice de- sescompétences.
ARTICLE 7 : COMPTABLE DE LA COMMUNAUTELes fonctions de comptable sont assurées par le Service de Gestion Comptable du Nord-Vendée.
ARTICLE 8 : RÈGLEMENT DES CONFLITSSi un litige survenait entre la communauté d'agglomération et une ou plusieurs communes, qui n'ait pu êtrerésolu de gré à gré au sein du Bureau, le Président sollicitera l'avis d'un expert en droit administratif où de laChambre Régionale des Comptes:
ARTICLE 9 : AUTRES DISPOSITIONSPour toutes dispositions non prévues aux statuts, il sera fait application du Code Général des CollectivitésTerritoriales.
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des statuts de la communauté d'agglomération Terres de Montaigu, communauté d'agglomération 37
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-03-15-00004
Arrêté N°2024-DCL-BER-261 portant
renouvellement de la désignation en qualité
d'expert pour les visites techniques des petits
trains routiers de la société DEKRA Industrial.
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renouvellement de la désignation en qualité d'expert pour les visites techniques des petits trains routiers de la société DEKRA
Industrial.
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PREFET ) | Direction de la citoyennetéA ENDEE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité Arrété N° 2024-DCL-BER-261portant renouvellement de la désignation en qualité d'expertpour les visites techniques des petits trains routiers touristiques de la Société DEKRA IndustrialLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la route et notamment ses articles R. 312-3, R. 317-24, R. 321-15, R. 323-1, R. 323-2,R.323-23 à R. 323-26 ;VU le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et auxtransports routiers non urbains de personnes ;VU l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;VU l'arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif aux transports en commun de personnes ;VU l'arrêté du 22 janvier 2015 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisationdes véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;VU l'arrêté n° 14-DRLP3/25 du 24 janvier 2014 portant renouvellement de la désignation en qualitéd'expert pour effectuer les visites techniques des petits trains routiers de la société DEKRAIndustrial ;VU la demande de renouvellement d'agrément présentée par la Société DEKRA Industrial ;VU l'extrait K bis du 3 mars 2024 produit par la société DEKRA Industrial ;VU lavis favorable du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementdes Pays de la Loire en date du 14 février 2024 ;ARRETEARTICLE 12" : La société DEKRA Industrial - Agence DEKRA de La Roche-sur-Yon sise Zone deBeaupuy, 98 rue Jacques-Yves Cousteau à La Roche-sur-Yon - est désignée à titre d'expert poureffectuer les visites techniques annuelles obligatoires auxquelles sont soumis les petits trainsroutiers touristiques.ARTICLE 2 : Cette autorisation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrêté et pourra faire l'objet d'un renouvellement par arrêté préfectoral.Le renouvellement de cet agrément devra être sollicité au moins trois mois avant son échéance.ARTICLE 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécutiondu présent arrêté dont copie sera adressée à Madame la sous-préfète de Fontenay-le-Comte, sous-préfète par intérim des Sables d'Olonne, et Madame la directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire et qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Fait à La Roche-sur-Yon, le 15 MARS 2024Le directeur de la citdygnneté et de la légalitéd!/// A - -( Cyrille GARDAN\
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renouvellement de la désignation en qualité d'expert pour les visites techniques des petits trains routiers de la société DEKRA
Industrial.
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-03-12-00002
Arrêté N°2024-DCL-BER-266 modifiant l'arrêté
N°2024-DCL-188 portant nomination des
membres des commissions de contrôle des listes
électorales des communes du département.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-03-12-00002 - Arrêté N°2024-DCL-BER-266 modifiant l'arrêté
N°2024-DCL-188 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du
département.
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PREFET ; Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE OELivend et de la légalitéEgalitéFraternité
Arrêté N°2024-DCL-BER-266 modifiant l'arrêté N°2024-DCL-188portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électoralesdes communes du départementLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code électoral, notamment ses articles L19 et R.7 à RI1 ;VU la loi n° 2016-1048 du 1°" août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;VU l'arrêté n°2024-DCL-188 du 14 février 2024 portant nomination des membres des commissions decontrôle des listes électorales du département ;VU les propositions des maires des communes du département ;VU les désignations des délégués effectuées par les Présidents des Tribunaux Judiciaires de La Roche-sur-Yon et des Sables d'Olonne ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier les membres pour les commissions de contrôles des listesélectorales pour trois communes du département ;ArrêteArticle 1°: La composition des commissions de contrôle des listes électorales instaurées dans lescommunes de Saint-Benoist-sur-Mer, Saint-Hilaire-la-Forêt et Curzon pour une durée de trois ans, est'modifiée comme indiqué dans le tableau annexé au présent arrêté.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée et les maires des communes concernéessont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté gpi sera publié au recueiladministratif de la préfecture de la Vendée. 'Fait à La Roche-sur-Yon, le 1 2 MARS 2024
29 rue Delille Pout le préfet,85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 . - 4Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr la secrétaire générale de la Préfecturewww.vendee.gouv.fr ' de la VendéeNadia SEGHIER
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-03-12-00002 - Arrêté N°2024-DCL-BER-266 modifiant l'arrêté
N°2024-DCL-188 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du
département.
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Annexe 1 de l'arrêté n°2024-DCL-BER-266 du 12 mars 2024COMMUNES RELEVANT DE L'ARTICLE L.19 IV ET L.19 VIl DU CODE ELECTORAL
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE (Article L.19 IV et VII)| Titulaires SuppléantsCOMMUNES CONSEILLER MUNICIPAL |IDÉLÉGUÉ DE L'ADMINISTRATION | DÉLÉGUÉ DU TJ CONSEILLER MUNICIPAL DÉLÉGUÉ DE L'ADMINISTRATION || DÉLÉGUÉ DU TJCURZON [Thierry ANGUERAND |Jean-Michel LECOQ Jean-Michel BARBIEUX [Michel POULAILLEAU Julien TEILLIER |[Sandrine ROUX[ SAINT-BENOIST-SUR-MER Daniel MAIGNAN René BERTHOME Michel ROUTIER [Philippe CANTETEAU Maxence KLONOWSKI |[François GIZART[ SAINT-HILAIRE-LA-FORET [Chloé DAGOIS Véronique GENTRIC Pascal MINCHELLI [Martine COTTET ||Arlette HERBERT [Jacques BONICHOT'Fait à La Roche-sur-Yon, le , 2 ...RS2024 "; , Le PréfePour le préfet,la secrétaire générale de la Préféctde la Vendée
"Nadia SEGHIER"
1 sur 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-03-12-00002 - Arrêté N°2024-DCL-BER-266 modifiant l'arrêté
N°2024-DCL-188 portant nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des communes du
département.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-03-08-00003
Arrêté modificatif n° 2024-DDETS-10 portant
autorisation de regroupement des deux centres
d'hébergement et de réinsertion sociale
(C.H.R.S.) à La Roche sur Yon et aux Sables
d'Olonne, gérés par l'association VISTA et
dénommés CHRS VISTA LA ROCHE LES
HERBIERS, 79 rue Sadi Carnot et CHRS VISTA
LITTORAL, BP20067 - 3B rue des Primevères (type
de prestations HI, HU, HS)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-08-00003 - Arrêté modificatif n°
2024-DDETS-10 portant autorisation de regroupement des deux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (C.H.R.S.) à La Roche
sur Yon et aux Sables d'Olonne, gérés par l'association VISTA et dénommés CHRS VISTA LA ROCHE LES HERBIERS, 79 rue Sadi Carnot
et CHRS VISTA LITTORAL, BP20067 - 3B rue des Primevères (type de prestations HI, HU, HS)
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EF Direction départementalePREFET ; de l'emploi, du travailDE LA VENDEE et des solidaritésLiberté -ÉgalitéFraternité
Arrété modificatif N°2024-DDETS-10portant autorisation de regroupement des deux centres d'hébergement et deréinsertion sociale (C.H.R.S) à La Roche-sur-Yon et aux Sables d'Olonne, gérés parI'association VISTA et dénommés CHRS VISTA LA ROCHE LES HERBIERS, 79, rue Sadi Carnotet CHRS VISTA LITTORAL, BP20067 - 3B rue des Primevères(type de prestations : HI, HU, HS)__ Le préfet de la Vendée,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment l'article L313-1 ;VU l'arrêté du préfet de la Vendée n°2017-DDCS-020 du 14 avril 2017 autorisant l'extensionde 48 à 58 places du CHRS géré par l'association APSH sis 3 bis rue des primevères, BP 20067Olonne sur Mer, 85 102 Les Sables d'Olonne ;VU l'arrêté du préfet de la Vendée n°2018-DDCS-053 du 27 décembre 2018 portantautorisation de regroupement des deux centres d'hébergement et de réinsertion sociale(CHRS) à La Roche sur Yon, gérés par l'association Passerelles et dénommés CHRS Salengro,71 rue Roger Salengro et CHRS I'Escale sis 22/24 rue du Maréchal Foch ;VU l'arrété du préfet de la Vendée n° 2021-DDETS-109 du 30 décembre 2021 portantautorisation de fusion des associations APSH et Passerelles pour la création de l'associationVISTA ;VU l'arrêté modificatif du préfet de la Vendée n° 2022-DDETS-16 du 15 février 2022 portantautorisation de fusion des associations APSH et Passerelles pour la création de l'associationVISTA ;VU l'arrêté n° 2023-DDETS-34 du 13 avril 2023 portant autorisation de portant autorisationde regroupement des deux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (C.H.R.S) à LaRoche-sur-Yon et aux Sables d'Olonne, gérés par l'association VISTA et dénommés CHRSVISTA LA ROCHE LES HERBIERS, 79, rue Sadi Carnot et CHRS VISTA LITTORAL, BP20067 - 3Brue des Primevères (type de prestations: HI, HU, HS);VU le décret du 3 novembre 2021 du président de la République, paru au Journal Officiel du 4novembre 2021, et portant nomination de Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet dela Vendée ;
185 boulevard du Maréchal Leclerc — BP 78985020 La Roche-sur-Yon Cedex -Tél. :02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-03-08-00003 - Arrêté modificatif n°
2024-DDETS-10 portant autorisation de regroupement des deux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (C.H.R.S.) à La Roche
sur Yon et aux Sables d'Olonne, gérés par l'association VISTA et dénommés CHRS VISTA LA ROCHE LES HERBIERS, 79 rue Sadi Carnot
et CHRS VISTA LITTORAL, BP20067 - 3B rue des Primevères (type de prestations HI, HU, HS)
44
VU le décret du 13 décembre 2023 du président de la République, paru au Journal Officiel du14 décembre 2023 et portant nomination de Madame Nadia SEGHIER, en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Vendée, sous-prefete de La Roche-sur-Yon,VU la décision de nomination du 1er février 2024 du Préfet de la Vendée, chargeant MonsieurAlain OLLIVIER, directeur du travail, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail etdes solidarités, d'assurer I'intérim du poste de directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités de la Vendée ; |VU l'arrêté n°2024-DCL-BCI-139 du 6 février 2024 portant délégation de signature àMonsieur Alain OLLIVIER directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités dela Vendée par intérim ;CONSIDERANT le traité de fusion signé le 30 septembre 2021 entre l'association Passerelleset l'association APSH avec effet au 1" janvier 2022, avec pour nouvelle dénomination.l'association VISTA ; 'CONSIDERANT la décision de I' assemblee générale exceptionnelle en date des 15 et16 décembre 2021 approuvant le traité de fusion entre les associations Passerelles et APSH,portant création de l'association VISTA ;
ArrêteArticle 1: I'article 3 est modifié comme suit :. e u8 uE Codes mode de - PE e TotalCode discipline d'équipement fonctionnement Code clientèle principale places957 Hébergement d'insertion 11 Hébergement 810 Adultes en Difficulté 20Adultes,Familles Difficulté Complet Internat d'Insertion Sociale (SAI)957 Hébergement d'insertion 18 Hébergement de 810 Adultes en Difficulté. 85Adultes,Familles Difficulté Nuit Eclaté " | d'Insertion Sociale (SAI)Hebçîgement de Hébergement Adultes en Difficulté958 | Stabilisation , 1 Complet Internat L d'Insertion Sociale (SAI) 22Adultes,familles Difficulté PHebçr.gerïnent de Hébergement de Adultes en Difficulté958 | Stabilisation 18 Nuit Eclaté 810 d'Insertion Sociale (SAI) 12Adultes,familles Difficulté ' 'Hebergemen:c d'Urgence Hébergement Adultes en Difficulté ;959 | Adultes, Familles 11 810 27e A Complet Internat d'Insertion Sociale (SAI)Difficulté .Hebergemen:c d'Urgence Hébergement de Adultes en Difficulté959 | Adultes, Familles 18 | ., . . 810 ; . . ' 3Difficulté Nuit Eclaté d'Insertion Sociale (SAI)
185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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2024-DDETS-10 portant autorisation de regroupement des deux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (C.H.R.S.) à La Roche
sur Yon et aux Sables d'Olonne, gérés par l'association VISTA et dénommés CHRS VISTA LA ROCHE LES HERBIERS, 79 rue Sadi Carnot
et CHRS VISTA LITTORAL, BP20067 - 3B rue des Primevères (type de prestations HI, HU, HS)
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Article 2 : Les autres paragraphes et articles de l'arrêté initial du préfet de la Vendéen° 2023-DDETS-34 du 13 avril 2023 portant autonsatlon de regroupement des deux centresd' hebergement et de réinsertion sociale (C.H.R.S) à La Roche-sur-Yon et aux Sables d'Olonne,gérés par l'association VISTA et dénommés CHRS VISTA LA ROCHE LES HERBIERS, 79, rueSadi Carnot et CHRS VISTA LITTORAL, BP20067 - 3B rue des Primevères (type deprestations : HI, HU, HS) demeurent inchangés.Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée et le DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée par intérim, le directeurdu CHRS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent. arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon,le 0 8 MARS 2024 Le préfet,
QNGérard GAVORY
185 boulevard du Maréchal Leclerc — BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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2024-DDETS-10 portant autorisation de regroupement des deux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (C.H.R.S.) à La Roche
sur Yon et aux Sables d'Olonne, gérés par l'association VISTA et dénommés CHRS VISTA LA ROCHE LES HERBIERS, 79 rue Sadi Carnot
et CHRS VISTA LITTORAL, BP20067 - 3B rue des Primevères (type de prestations HI, HU, HS)
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2024-DDETS-10 portant autorisation de regroupement des deux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (C.H.R.S.) à La Roche
sur Yon et aux Sables d'Olonne, gérés par l'association VISTA et dénommés CHRS VISTA LA ROCHE LES HERBIERS, 79 rue Sadi Carnot
et CHRS VISTA LITTORAL, BP20067 - 3B rue des Primevères (type de prestations HI, HU, HS)
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Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2024-03-19-00002
Arrêté Préfectoral N° APDDP-24-0090 levant une
zone de contrôle renforcé et les mesures
applicables dans cette zone
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-03-19-00002 - Arrêté Préfectoral N°
APDDP-24-0090 levant une zone de contrôle renforcé et les mesures applicables dans cette zone 48
PREFET Direction DépartementaleDE LA VENDEE de la Protection des Populations
Fraternité
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Arrêté Préfectoral N° APDDPP-24-0090LEVANT UNE ZONE DE CONTRÔLE RENFORCÉET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONELe Préfet de la VendéeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du méritele règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale («législation sur la santé animale») et notamment son article 170 ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les réglesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surI'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et desgroupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagationde ces maladies répertoriées ;le code rural et de la pêche maritime ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables parles opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des vo-lailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmis-sibles aux animaux ou aux êtres humains ;l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention,de lutte et de vaccination contre I'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;l'arrêté ministériel du 14 mars 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenzaaviaire hautement pathogéne ;l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-23-0802 déterminant une zone de contrôle renforcé et lesmesures applicables dans cette zone ;l'arrêté préfectoral - n°20-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature àMonsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection despopulations de la Vendée ;
19 Rue MontesquieuBP 79585 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-24-0090 1
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-03-19-00002 - Arrêté Préfectoral N°
APDDP-24-0090 levant une zone de contrôle renforcé et les mesures applicables dans cette zone 49
CONSIDERANT le déploiement de la vaccination préventive dans les élevages détenant plus de250 canards (mulards, Pékin et Barbarie), de maniére obligatoire pour chaque nouveau lotdestinés à la consommation mis en place depuis 1° octobre 2023, et volontaire pour les lotsdestinés à la reproduction ;CONSIDÉRANT les résultats favorables des surveillances active et passive sur les lots vaccinés etdes autocontrôles mis en œuvre par les professionnels ;CONSIDÉRANT les résultats de la surveillance réalisée dans l'avifaune sauvage ;CONSIDÉRANT l'amélioration de la situation sanitaire et I'abaissement du risque en matière d'IAHPau niveau « modéré » depuis le 18 mars 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,
ARRÊTEArticle 1er :La zone de contrôle renforcé définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°APDDPP-23-0802 estlevée.Article 2 : AbrogationL'arrêté Préfectoral N° APDDPP-23-0802 est abrogé.Article 3 : RecoursLe présent arrêté peut faire I'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministére en charge de I'agriculture ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Lesrecours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvalant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présentedécision.Article 4 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection despopulations, les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vendée.
eFait à LA ROCHE SUR YQN?'IQ mars 2024«Pour le préfet et par-Gélégation,Le directeur départéf'hental de là protection des populations,/ S[ ' g)[_tstafîbe IER
19 Rue MontesquieuBP 79585 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 — Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-24-0090 2
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-03-19-00002 - Arrêté Préfectoral N°
APDDP-24-0090 levant une zone de contrôle renforcé et les mesures applicables dans cette zone 50
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Vendée
85-2024-03-19-00003
Arrêté préfectoral n° APDDPP-24-0090 levant
une zone de contrôle renforcé et les mesures
applicables dans cette zone
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral n°
APDDPP-24-0090 levant une zone de contrôle renforcé et les mesures applicables dans cette zone 51
PREFET Direction DépartementaleDE LA VENDEE de la Protection des Populations
Fraternité
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Arrêté Préfectoral N° APDDPP-24-0090LEVANT UNE ZONE DE CONTRÔLE RENFORCÉET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONELe Préfet de la VendéeChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du méritele règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale («législation sur la santé animale») et notamment son article 170 ;le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les réglesrelatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 surI'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre lesmaladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et desgroupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagationde ces maladies répertoriées ;le code rural et de la pêche maritime ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY, en qualité de préfet de la Vendée ;l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables parles opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des vo-lailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmis-sibles aux animaux ou aux êtres humains ;l'arrêté ministériel du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention,de lutte et de vaccination contre I'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;l'arrêté ministériel du 14 mars 2024 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenzaaviaire hautement pathogéne ;l'arrêté Préfectoral N° APDDPP-23-0802 déterminant une zone de contrôle renforcé et lesmesures applicables dans cette zone ;l'arrêté préfectoral - n°20-DRCTAJ/2-610 du 22/11/2021 portant délégation de signature àMonsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection despopulations de la Vendée ;
19 Rue MontesquieuBP 79585 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 - Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-24-0090 1
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral n°
APDDPP-24-0090 levant une zone de contrôle renforcé et les mesures applicables dans cette zone 52
CONSIDERANT le déploiement de la vaccination préventive dans les élevages détenant plus de250 canards (mulards, Pékin et Barbarie), de maniére obligatoire pour chaque nouveau lotdestinés à la consommation mis en place depuis 1° octobre 2023, et volontaire pour les lotsdestinés à la reproduction ;CONSIDÉRANT les résultats favorables des surveillances active et passive sur les lots vaccinés etdes autocontrôles mis en œuvre par les professionnels ;CONSIDÉRANT les résultats de la surveillance réalisée dans l'avifaune sauvage ;CONSIDÉRANT l'amélioration de la situation sanitaire et I'abaissement du risque en matière d'IAHPau niveau « modéré » depuis le 18 mars 2024 ;
SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Vendée,
ARRÊTEArticle 1er :La zone de contrôle renforcé définie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°APDDPP-23-0802 estlevée.Article 2 : AbrogationL'arrêté Préfectoral N° APDDPP-23-0802 est abrogé.Article 3 : RecoursLe présent arrêté peut faire I'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieuxauprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministére en charge de I'agriculture ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif compétent via le site www.telerecours.fr. Lesrecours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d'un délai de deux moisvalant rejet implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présentedécision.Article 4 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental de la protection despopulations, les maires des communes concernées, et les vétérinaires sanitaires, sont responsables,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Vendée.
eFait à LA ROCHE SUR YQN?'IQ mars 2024«Pour le préfet et par-Gélégation,Le directeur départéf'hental de là protection des populations,/ S[ ' g)[_tstafîbe IER
19 Rue MontesquieuBP 79585 020 LA ROCHE SUR YON CedexTel : 02.51.47.10.00 — Mel : ddpp@vendee.gouv.fr Arrêté Préfectoral N° APDDPP-24-0090 2
Direction Départementale de la Protection des Populations de la Vendée - 85-2024-03-19-00003 - Arrêté préfectoral n°
APDDPP-24-0090 levant une zone de contrôle renforcé et les mesures applicables dans cette zone 53
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi
du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire
85-2024-03-18-00004
Décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/14 -
délégation de signature concernant les pouvoirs
propres du Directeur régional dans le domaine
de l'inspection de la législation du travail
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire - 85-2024-03-18-00004 - Décision n°
2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/14 - délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur régional dans le domaine de
l'inspection de la législation du travail
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MINISTERE | Direction Régionale de l'Economie,DU TRAVAIE. | de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésET DES SOLIDARITÉS des Pays de la LoireLiberréEgalitéFrateraité .
Décision n° 2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/14Délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur régionaldans le domaine de l'inspection de la législation du travail
Le Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités,VU le code du travail, notamment les articles R.8122-2 et suivants,VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions departementales deI'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,VU l'arrêté du 05 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souverainetéindustrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités portantnomination de Monsieur Jérôme GIUDICELLI sur I'emploi de Directeur régional de l'économie, del''emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire, à compter du 18 mars 2024,VU l'arrêté du 21 décembre 2022 de la Première ministre et du ministre de Vintérieur et des outre-merportant nomination de Monsieur Alain OLLIVIER, Directeur du travail, sur I'emploi de Directeurdépartemental adjoint de I'emploi, du travail et des solidarités de Vendée, à compter du 1% janvier2023 ;
DECIDEArticle 1:
Opposition au plan d'égalité entre les femmes et les L.1143-3 et D.1143-6 du code du travailhommes ' |Homologation des ruptures conventionnelles L. 1237-14 ; R.1237-3 du code du travailindividuellesDérogation à I mterdlctnon de conclure un contrat de L. 1242-6 et D. 1245-5 du code du travailtravail à durée déterminée ou de recourir au travail | L1251-10 et D. 1251-2 du code du travailtemporaire pour effectuer certains travaux dangereuxDREETS des Pays.de la Loire — Immeuble Skyline - 22 mail Pablo Picasso — BP 24209 — 44042 NANTES cedex 1 1
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire - 85-2024-03-18-00004 - Décision n°
2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/14 - délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur régional dans le domaine de
l'inspection de la législation du travail
55
Groupement d'employeurs, d'opposition à l'exercicede l'activité d'un groupement d' employeursL. 1253-17 et D. 1253-7 à D. 1253-11, R. 1253-19 à R. 1253-26, R.1253-32 du code du travail
Suppressmn du mandatde delegue synd:catL. 2143-11 ; R. 2143-6 du code du travailRescrit en matière d'égalité professionnelleL. 2242-9 ; R. 2242-9 du code du travailDétermination du caractère d'établissement distinctCSE L. 2313-5 ; R. 2313-2 du code du travailDétermination du catactère d'établissement distinctUES L 23138 : R. 2313-5 du code du travailRépartition du personnel et des sièges au sein du CSEL. 2314-13 ; R. 2314-3 du code du travailRépartition des sièges entre les différentsétablissements du CSE centralL. 2316-8 ; R. 2316-2 du code du travailRépartition des sièges au comité de groupeL. 2333-4 ; R. 2332-1 du code du travailDésignation d'un remplaçant au comité de groupeL. 2333-6 et R.2332-1 du code du travailDécision autorisant ou refusant d'autoriser lasuppression d'un comité d'entreprise européenL. 2345-1 et R.2345-1 du code du travailDécision de refus du recours gracieux pour l'inscriptiondes électeurs sur la liste électorale du scrutin demesure de la représentativité dans les très petitesentreprises, pour les recours déposés dans la région_des Pays de la LoireDérogation à la durée maximale hebdomadaireabsolue ' L. 3121-21 ; R. 3121-10 du code du travail
R.2122-23 du code du travail
Dérogation à la durée maximale hebdomadaireabsolue / production agricoleL. 713-13 et R. 713-13 du Code rural et de lapêche maritimeDérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne L. 3121-24 ; R. 3121-15 et R. 3121-16 du codedu travailRécupération des heures perdues en cas de chômageextraordinaireR.3121-32 du code du travailDerogatlon à la durée maximale hebdomadalremoyenne / production agricoleL. 713-13 et R. 713-14 du Code rural et de lapêche maritime
Dérogation au nombre de berceaux dans un locald'allaitement
R. 713-44 du code rural et de la pêchemaritimeL.4152-1 et 2 ; R.4152-17 et s. du code dutravailDérogations concernant les salariés en CDD et lessalariés temporaires ' L. 4154-1 ; D. 4154-3 ; D. 4154-4 ; R. 4154-5 ducode du travailObligation de prévoir des douchesL. 4221-1du code du travail, Art:cle 3 arrêtédu 23/07/1947 modifiéDérogation à l'obligation d'assurer une surveillancemédicale spéciale Arrêté du 11/07/1977 article 3Approbation des études de sécurité risquepyrotechniqueR. 4462-30 du code du travailDérogation VRD R. 4533-6 et R. 4533-7 du code du travailMise en demeure non-respect des principes générauxde prévention L. 4721-1,1° ; R. 4721-1 du code du travailMise en demeure infraction à l'obligation générale desanté et de sécurité résultant des dispositions de L.L. 4721-1, 2° ; R. 4721-1 du code du travail4221-1
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire - 85-2024-03-18-00004 - Décision n°
2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/14 - délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur régional dans le domaine de
l'inspection de la législation du travail
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Suspension du contrat de travail ou de la convention L. 4733-8 ; R. 4733-11 ; R. 4733-12 ; R. 4733-15de stage d'un jeune travailleur du code du travail -Autorisation ou refus de reprise du contrat de travail _ | L. 4733-8 ; L. 4733-9 ; L. 4733-10 ; R. 4733-13 ;ou de Ia conventlon de stage d un jeune travailleur R. 4733-14 ; R. 4733-15 du code du travatlS PR " PARTIE VI - Formation professionnelleSuspenSton du contrat d' apprentrssage L. 6225-4 ; R. 6225 9 du code du travallAutorisation ou refus de reprise de l'exécution du L. 6225-5 du code du travailcontrat d'apprentissage '
Article 2 :Monsieur Alain OLLIVIER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents du corps del'inspection du travail placés sous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au Directeurrégional de l'économie, de 'emploi, du travail et des solidarités des Pays de la Loire.Article 3 :Pour l'exercice de cette délégation, les agents désignés aux articles 1 et 2 feront précéder leursignature de la mention :Le Directeur régional de l''économie, de I'emploi,du travail et des solidarités,Pour le Directeur et par délégation,Article 4 :La décision n° 2024/DREETS/Pôlé T/DDETS 85/04 du 06 février 2024 est abrogée à compter du 18 mars2024.Article 5 :La présente décision prend effet à compter du 18 mars 2024 et fait l'objet d'une publication au recueildes actes administratifs de la préfecture de Région et à celui de la préfecture du département deVendée. Fait à Nantes, le 18 mars 2024
À\\fî\"l \ c.}-\c')\:;cl@g&q_. /Jérôme GIUDICELLI.
Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire - 85-2024-03-18-00004 - Décision n°
2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/14 - délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur régional dans le domaine de
l'inspection de la législation du travail
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Direction Régionale de l'Economie de l'Emploi du Travail et des Solidarités des Pays de la Loire - 85-2024-03-18-00004 - Décision n°
2024/DREETS/Pôle T/DDETS 85/14 - délégation de signature concernant les pouvoirs propres du Directeur régional dans le domaine de
l'inspection de la législation du travail
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Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2024-03-22-00002
Arrêté N°24-SGCD-FI-09 portant délégation dans
l'application informatique financière de l'Etat "
Chorus Formulaires " en ce qui concerne les
demandes d'achats (DA), les services faits(SF) et
les recettes non-fiscales (RFN) aux agents de la
direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
à la Préfecture de la Vendée.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2024-03-22-00002 - Arrêté N°24-SGCD-FI-09 portant délégation dans
l'application informatique financière de l'Etat " Chorus Formulaires " en ce qui concerne les demandes d'achats (DA), les services
faits(SF) et les recettes non-fiscales (RFN) aux agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) à la Préfecture de la
Vendée.
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PREFET e ..DE LA VENDEE Secrétariat général communLiberté départementalFostenit | Service Finance - Immobilier
Arrêté N° 24-SGCD-FI-09portant délégation dans l'application informatique financière de l'État« Chorus Formulaires » en ce qui concerne les demandes d'achats (DA), les servicesfaits (SF) et les recettes non-fiscales (RNF) aux agentsde la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) à la Préfecture de la VendéeLe Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit. commun pour prendre les décisionsprécitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et44VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nomination deMonsieur Gérard GAVORY, Préfet de la Vendée ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/2www.vendee.gouv.fr
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Vendée.
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PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
VU l'arrété préfectoral n° 23-SGCD-34 du 11 avril 2023 portant organisation et fonctionnement dusecrétariat général commun départemental ;VU l'arrété préfectoral n° 23-SGCD-81 du 20 juillet 2023 portant organisation interne et fonctionnementdes services de la préfecture de la Vendée ;VU l'arrété préfectoral n° 2023-DCL-BCI-802 du 03 mai 2023 portant delegatlon de signature à MonsieurCyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de ladirection ;VU l'arrêté n° 22-SGCD-FI-16 du 04 mai 2022 portant modification de l'arrêté n° 21-SGCD-FI-20 du 23novembre 2021 modifié par l''arrêté n° 22-SGCD-FI-09 du 25 mars 2022 portant délégation designature en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur àMadame Aurélia CUBERTAFOND, directrice du secrétariat général commun de la Vendée ;VU l'arrêté n° 24-SGCD-FI-03 du 16 février 2024 portant délégation dans l'application informatiquefinancière de l'État « Chorus Formulaires » en ce qui concerne les demandes d'achats (DA), lesservices faits (SF) et les recettes non-fiscales (RNF) aux agents de la-direction de la citoyenneté etde la légalité (DCL) de la préfecture de la Vendée ;
ARRETE :
Article 1: Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État « ChorusFormulaires » aux agents dont les noms figurent en annexe du présent arrêté en ce qui concerne lesdemandes d'achats, les services faits et les recettes non-fiscales.Article 2 : L'arrêté n° 24-SGCD-FI-03 du 16 février 2024 est abrogé.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur de la citoyenneté et de lalégalité et la directrice du secrétariat général commun départemental de la Vendée sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse https//www.vendee.gouv.frFait à La Roche-sur-Yon, le 72/ 03/ ZOZ% Le Préfet,
byGérard GAV_ORY
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 .Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/2www.vendee.gouv.fr
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Nom - Direction / Objet DemandesPrénom Service d'achatsBRECHAU DCL — Bureau BOP 303 (fralsLT Judicaël des étrangers d'mterpretes)LECLERC DCL — Bureau BOP 303 (fralsAstrid Ïdes étrangers - _ d'interprètes)FAVRIAU \DCL — Bureau | BOP216 XAnita \du contentieuxL- \mterrnmlstenel PBION Enc DCL — Bureau BOP 232, Xdes élections et BOP 218,de la et BOP 176__ Téglementation - » 1DELAIRE =— DCL -— Bureau BOP 232, XElise des élections et BOP 218,de la et BOP 176| réglementation — IMOMBRAS DCL — Bureau BOP232, XDidier des électionset — BOP 218,de la et BOP 176 |réglementation ]SUPELEY DCL - Bureau BOP 176 X
SECRETARIAT GENERAL COMMUNDEPARTEMENTAL DE LA VENDEEService Finance - Immobilier
Annexe à l'arrêté n° 24-SGCD-FI-03 du 27 /03/ 2024CHORUS FORMULAIRESLISTE DES AGENTS HABILITES A EFFECTUERDES DEMANDES D'ACHATS ET/OU CERTIFICATION DU SERVICE FAITET/OU RECETTES NON-FISCALES -
des élections etde laréglementationSophie|\ p __ |
Certificationsdu service fait |fiscales! Recettes non-
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Unité Territoriale de la Direction Régionale de
l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement de la Vendée
85-2024-03-22-00001
Arrêté 2024/DREAL/N° SDD-24-85-02 donnant
subdélégation de signature au sein de la
direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement des Pays de la
Loire, pour le département de Vendée
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l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, pour le département de Vendée
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EX | Direction régionale de l'environnement,PRÉFET | de l'aménagement et du logementDE LA REGIONPAYS DE LA LOIRE |LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE 2024 / DREAL / N° SDD-24-85-02Arrêté donnant subdélégation de signature au sein de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire,pour le département de Vendée
Vu l'article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;Vu le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M Fabrice RIGOULET-ROZE, prefet de la région Pays de laLoire, préfet de la Loire Atlantique ;Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire ;Vu l'arrêté du préfet de la Vendée n°2022-DCL/BCI-95 du 27 janvier 2022 portant délégation designature à Madame Anne BEAUVAL, directrice de la DREAL de la région Pays de la Loire ;Vu l'arrêté du préfet de la région Pays de la Loire du 20 mars 2024 donnant délégation de signature àMadame Anne BEAUVAL, directrice régionale de I'environnement, de 'aménagement et du logementdes Pays de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : Subdélégation de signature aux directeurs régionaux adjointsDans la limite des attributions fonctionnelles définies à l'annexe 2 du présent arrêté, subdélégation designature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoît LOMONT,
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directeurs régionaux adjoints, à I'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventionset correspondances prévus dans l'arrété préfectoral du 27 janvier 2022 susvisé, à I'exception desactes cités à l'article 2 dudit arrêté.En cas d'absence d'un des directeurs regnonaux adjoints, l'autre directeur régional adjoint pourrasigner dans le domaine de délégation du directeur régional adjoint absent.Article 2 : Subdélégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement'En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de la DREALdes Pays de la Loire, délégation de signature est donnée à Madame Estelle SANDRÉ-CHARDONNALet Monsieur Benoît LOMONT, directeurs régionaux adjoints, à effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2022susvisé, à l'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Madame Anne BEAUVAL, Madame EstelleSANDRÉ-CHARDONNAL et Monsieur Benoit LOMONT, subdélégation de signature est donnée àMonsieur Pierre SIEFRIDT, adjoint à la directrice, à l'effet de signer les décisions, avis, actesadministratifs, conventions et correspondances prévus dans l'arrété prefectoral du 27 janvier 2022susvisé, à I'exception des actes cités à l'article 2 dudit arrêté.
. Article 3 : Subdélégation de signature administrative aux agents placés sous la responsabilitéde la Directrice de la DREALDans la limite de leur domaine de compétence respectif, subdélégation de signature est donnée auxagents ci-dessous à l'effet de signer les décisions, avis, actes administratifs, conventions etcorrespondances cités dans l'arrêté préfectoral susvisé et qui sont définis à l'annexe 1 du présentarrêté, à l'exception des dossiers sensibles ou à enjeux majeurs tels que définis à l'article 5 duprésent arrêté :Mission énergie et changement climatique (MECC)
Prénom et nom Fonction Actes 'déléguésEmmanuelle PATIGNY Adjointe à la responsable de la mission D1 à D10Marion RICHARD Responsable de la mission D1 à D10
Service ressources naturelles et paysages (SRNP)
Prénom et nom ' Fonction Actes déléguésDavid COUZIN Chef de la division sites et paysages E2 à E6Xavier HINDERMEYER Chef du service E1 à E10
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Jérémy VINCENTAdjoint au chef de service et chef de la divisionbiodiversitéE7 à E10E1 à E6 en casd'absence du chefde service
Service risques naturels et technologiques (SRNT)
Fonction
hydrologie et prévision des crues
Prénom et nom Actes délégués. és ce d ; A1 à A4Caroline BONDOIS Cheffe de la division risques accidentels F1Laurent BOUTIN Çhe_f de la division canalÿsations et B1 et B2équipements sous pression F1e E e e s A1 à A4Julien CAILHOL Adjomt à la cheffe de la division risques B3chroniques F1Fabien COUDOUR Adjc_>int à la cheffe de la division risques A1 à A4accidentels F1... , . A1 à A4Sophie LAVIGNE A_dj_o!nte au chef de service et cheffe de la B1 à B5division risques chroniques F1' Adjointe au chef de service et cheffe de la B3 à B5Sarah LAHMADI division risques naturels, hydrauliques et sous- C1 à C2sol F1e Adjoint à la cheffe de la division risques C1 et C2Frédéric LESEUR naturels, hydrauliques et sous-sol F1Stéphane MARLETTE Ch'ef_ Qe la division hydrologie, hydrométrie et C1prévisions des crues . A1 à A4, , B1 à B5Thibaut NOVARESE Chef du service C1 et C2F1Yoann TERLISKA Adjoint au chef de la division hydrométrie, C1
Service transports routiers et véhicules (STRV)
Prénom et nom Fonction Actes déléguésDidier BOUCHARTOpérateur véhicules homologationG1, G2, G3 et G3-1
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Frédéric CHAHINEOpérateur véhiculeG1, G2, G3 et G3-1Jean-Marie CLEMENCEAU Opérateur véhicule G1, G2 et G8Opérateur véhicule jusqu'au 31 mars 2024 G1, G2, G3, G3-1et G8Bertrand CROISÉChef de la cellule homologation des véhicules à | G1 à G4compte du 1" avril 2024Sylvain CROIZER- Onétateur vétieuls G1, G2, G3-1 etCHARRUAULT perated G8Bertrand DEBIT - Opérateur véhicule G1, G2, G3-1Emilie GIRARD Opératrice véhicule G4 et G8Céline LACRUZ Opératrice véhicule G1, G2, G3, G3-1Gabriel LEBRETON Opérateur véhicule G1, G2 et G3-1Mario LUDOSKY Opérateur véhicule G4 et G8Jérome MARCHAND Opérateur véhicule îègz' G3, G3-1Hubert MASQUELIN Opérateur véhicule G1, G2 et G3-1Ounzaïroudine MOUSTOIFFAOpérateur véhiculeG1, G2, G3-1, G4et G8Franck MORISSETOpérateur véhiculeG1, G2, G3-1, G4et G8G1, G2, G3, G3-1Stéphanie PERIGOIS Opératrice véhicule et G8q g tii : G1, G2, G3, G3-1,Olivier RABUSSEAU | Opérateur véhicule G4 et G8Pierre SIEFRIDT Chef du service G1 à G8Nicolas VALLÉE Chef par intérim de la division véhicules G1 à G8Céline VILLE _Cheff'e de la cellule homologation des véhicules G1 à G4; jusqu'au 31 mars 2024Didier VIVANT Adjoint au chef du service et chef de la division G1 à G8transports routiers
Unité Départementale de la Roche-sur-Yon (UD 85)Prénom et nom Fonction Actes déléguésKarine BIZARDAdjoint à la cheffe de l'unité, .responsable de lasubdivision 3 A2 et A3B3F1
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A2 etA3 -Françoise RICORDEL Cheffe de l'unité ' B3F1
Article 4 : ExclusionsNe sont pas concernés par la procédure de délégation de signature de la directrice, les documentssignés -par les agents dans le cadre de leurs activités courantes de service, dans la limite deresponsabilité de leurs fonctions, et qui ne sont pas mentionnés à l'annexe 1.Sont exclues des délégations et demeurent réservées à la signature du préfet de département :- les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-vis des communes ;- les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de lapréfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'occupationtemporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains etd'autorisations de gravières ou carrières ; '- les correspondances administratives dans les matiéres citées en annexe 1 et destinées :* aux parlementaires ;< au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux ;- aux maires (toutes les correspondances si leur objet est important et toutes les circulaires).
Article 5 : Définition d'un dossier sensible ou à enjeux majeursSont exclus de la subdélégation de signature les dossiers sensibles ou à enjeux majeurs au regard deleur sujet. Ces dossiers sont à transmettre au directeur régional adjoint compétent dans le domaine.Ce dernier, s'il 'estime nécessaire, I'adresse pour signature à la directrice de la DREAL.Un dossier sensible ou à enjeux majeurs peut concerner toute affaire susceptible :- d'étre débattue dans l'actualité par la direction ou entre la direction et les élus, préfets etdirecteurs d'une autre administration déconcentrée ;- de faire l'objet d'une demande d'information spécifique d'un cabinet ou d'un directeur del'administration centrale ;- de faire l'objet de developpements médiatiques polémiques ;- d'avoir trait à un sujet nouveau ou inhabituel impliquant une prise de posmon de la DREAL ;- d'avoir trait à un contentieux engageant la responsabilité de la DREAL devant les Jurldlctlonsadministratives ou judiciaires ;- d'avoir trait à un agent de la DREAL réquisitionné par le parquet ;- d'avoir trait à un établissement sensible ;- de susciter des divergences avec les différents services déconcentrés de I'Etat ;- de nécessiter un arbitrage avec les autres entités de la DREAL ;- d'avoir trait à un recours hiérarchique auprès du ministre.Article 6 : AbrogationLa présente décision abroge la décision de subdélégation de signature du 15 janvier 2024 prise parl'arrêté 2024 / DREAL / N°. SDD-24-85-01.
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Article 7 : Modalités exécutoires de la subdélégationLa directrice régionale de I'environnement, de 'aménagement et du logement des Pays de Loire estchargée de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Vendée.
Nantes, le 2 2 MARS 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice régionale de I'environnement, de'aménagement et du logement,
° Anne BEAUVAL
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ANNEXE 1 — Nature des actes déléguées
Domaine : Environnement industriel
Références réglementaires :Code de l'environnement, notamment les articles R.229-5 à R229-37, R512-46-8, R512-46-19, R512-11, L171-7, L171-8, R181-45, R515-73Il, R181-47, R512-68, L513-1, R181-46 et R512-46-23, R125-44 | et I, L125-6Code du travailCode minierCodes Nature des actes déléguésA1 Sur le système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre :-I'instruction des demandes de quotas gratuits ;-l'approbation des plans de surveillance ;-l'approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur ;-I'approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitant l'approbationde l'autorité compétente dans le cadre du système d'échange de quotas mis en place par ladirective 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotasd'admission de gaz à effet de serre dans la communauté européenne.|A2enregistrements) :Sur les installations classées pour la protection de I'environnement (autorisations et-la demande de compléments. aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de laprocédure d'enregistrement, y compris la demande éventuelle de compléments dans lecadre des prescriptions complémentaires ;-les courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection y compristransmission du projet d''arrété de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;-la transmission du projet d'arrêté fixant les prescriptions complémentaires à lepr0|tantdans le cadre de la procédure contradictoire ;-la lettre de notification aux exploitants dans Ie cadre de leur dossier de réexamen IED ;-l'acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants et de bénéficed'antériorité ou en cas de modifications notables non substantielles.A3Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets| A4-les procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et desSur l'information sur les sols :-la procédure d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols ;collectivités prévues par le code de l'environnement.
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Domaine : Sécurité industrielle
sféren réglementairCode de I'environnement : chapitre VII du titre V du livre V, chapitre V du titre V du livre V, L561-1 àL566-13, R555-17Code dù travailCode minierDécret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géotherñieArticle 129 du décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 modifié relatif aux équipements sous pressionDécret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrainDécret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain età la police des mines et des stockages souterrains !Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation desubstances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateaucontinental métropolitainsArrété du 25 juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux activités géothermiques deminime importance 'Arrêté ministériel du 20 novembre 2017 relatlf au suivi en service des équipements sous pression etdes récipients à pression simplesArrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d' application du chapitre V du titre V du livre V ducode de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaznaturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquesCodes Nature des actes déléguésB1 Sur les appareils à pression de vapeur ou de gaz :-la décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du 20 novembre2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients a pression|simples et par le chapitre VII du Titre V du livre V du code de I'environnement ;-la reconnaissance des services d'inspection.
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B2Sur les canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produitschimiques) :-l'instruction des procédures administratives (demande de complément, consultation desservices et collectivités, avis, recevabilité et irrecevabilité) prévues par le livre V, titre V,chapitre V du code de l'environnement et l'arrêté du 5 mars 2014 ;-les propositions de transaction pénale avec les personnes phyS|ques et les personnesmorales prévue par l'article L.173-12 du code de I'environnement.B3Les décisions relatives à l'exploitation du sol et sous-sols :-la recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières, mines ;-les eaux minérales ;-les eaux souterraines.B4Les délégués à sécurité des ouvriers mineurs dits « délégués mineurs ».B5Les décisions, avis, actes administratifs, conventions et correspondances en lien avecl'instruction de dossiers au titre du code minier, à I'exception des arrétés préfectoraux(autorisation, prescriptions complémentaires, projet de sanction, actes délivrés en cas dechangements d'exploitants). ;
Domaine : Risques naturels et sécurité des ouvrages hydrauliques
Références réglementaires :Code de l'environnement : R.214-112 et suivants, R. 562-12 et suivants, R181-45, L171-7 et L171-8 |Codes Nature des actes déléguésC1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels.C2 Sur le controle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :-le courrier aux gestionnaires demandant des éléments relatifs au classement d'un ouvragehydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances réglementaires ;-le suivi des obligations des responsables d'ouvrage hydraulique, notamment courriers auxgestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic de sûreté, visite techniqueapprofondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écritesde surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, travaux et instruction des documentscorrespondants ;-les courriers aux gestlonnalres relatifs à la programmation et aux swtes des visitesd'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission de projet d'arrêté de mise endemeure ou de sanction dans le cadre de la procédure contradictoire ;-la transmission de projet d'arrété fixant les prescriptions complémentaires à ungestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire ;-le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;-la saisine de I'administration centrale pour toute demande d'avis du comité technique
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permanent des barrages et ouvrages hydrauliques ;-la saisine de l'appui technique national pour avis sur un dossier technique tel que prévu parles instances nationales.
Domaine : Energie
Références réglementaires :Code de l'énergie — livre III, L. 143-1, R. 323-36 et R 434-1 à R. 434 7, R323-26, R323-40, R343-7,R323-44 et D446-3.Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de I'énergieDécret n°2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel etmodifiant le code de l'énergie. |Circulaire Fontaine du 9 septembre 2022 relative au développement des réseaux publics detransport et de distribution d'électricitéCodes Nature des actes déléguésD1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application dela circulaire Fontaine du 9 septembre 2022.D2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9septembre 2022.D3 Les courriers liés à l'instruction des procédures de déclaration d'utilité publique, deservitudes et à I'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du Code de l'énergie livre IIl.D4 Les décisions d'approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distributiond'électricité en application du code de I'énergie livre IIl.D5 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champsélectromagnétiques en application du code de I'énergie livre IIl.D6 Les courriers et documents relatifs à l'élaboration des listes d'usagers prioritaires desréseaux d'électricité, à l'exception de la validation des listes mentionnées à l'article R.323-36 du code de I'énergie, qui demeurent réservées à la signature du préfet.
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D7 Les courriers et documents relatifs a I'élaboration des listes de délestage du gaz natureldéfini par le chapitre IV du titre III du livre 4 du code de l'énergie, à I'exception de lavalidation des listes mentionnées à l'article R. 434-4 du code de I'énergie, qui demeurentréservées à la signature du préfet.D8 Les décisions relatives aux certificats ouvrant droit à I'obligation d'achat pour les demandesdéposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l'énergie livre III ;Les courriers relatifs à l'obligation d'achat et au complément de rémunération.D9 Les courriers relatifs à l'attribution, la gestion et la fin d'une concession hydroélectrique.D10 L'instruction des déclarations d'augmentation de puissance des installationshydroélectrique. ' :
Domaine : Ressources naturelles et paysages
Références réglementaires :Code de l'environnementCodes Nature des actes déléguésE1
'|qui en sont composes
Les documents administratifs, autorisations et décisions prévus dans. le cadre del'application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et deflore menacées d'extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurstextes d'application (CITES) :-à l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation deprovenance des spécimens d'espèce protégées délivrés conformément aux dispositions del'arrêté ministériel modifié le 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la conventionsur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desreglements CE n° 338/97 du Conseil européen et CE n°939/37 de la commissioneuropeenne-a la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochely,imbricata et chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d''objet qui en sontcomposés-à la détention et à l'utilisation ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets-les décisions relatives au transport de spécimen d'espèces animales simultanémentinscrites dans les annexes des règlements CE n°338/97 susvisé, et protégés au niveaunational par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code del'environnement.
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=7 Les avis techniques sur les autorisations spéciales de travaux (AST) ministérielles oudéconcentrées concernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.=s Les avis techniques sur les autres aménagements hors site, concernant les sites classés ouinscrits au titre du paysage.E4 Les courriers de confirmation de projet en gestion courante (hors AST) aux porteursconcernant les sites classés ou inscrits au titre du paysage.ES Les rappels à la loi concernant les sites classés et inscrits au titre du paysage.E6 Les courriers d'information sur les sites et politique Paysage à destination des services, |élus et sous-préfets.E7 Les avis techniques sur les travaux dans les réserves naturelles nationales existantes.E8 Les avis techniques sur les dérogations à la législation sur les espèces protégées.E9 Les mises en demeure de remise en état des lieux suite aux opérations d'inventaire dupatrimoine naturel.E10 Les actes relatifs aux permissions d'accès aux propriétés privées dans le cadre desopérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine naturel.
Domaine : Autorisation environnementale
Référen mentairCode de l'environnement — Livre ler — Titre VIII — R.181-2, R 181-3, R.181-16, R.181-17, R.181-40,R.181-45, R.512-46-22 et L.181-1-2°.CodesNature des actes déléguésF1Les actes relatifs à l'instruction des autorisations enwronnementales et des certificats deprojet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du livre 1* du code del'environnement, en qualité de chef de service de I'Etat chargé de linspection des |installations classées dont :-les demandes au porteur pour complément ou régularisation du contenu du dossier ;-les décisions de suspension et prolongation de la durée d'instruction, des phases deconsultation en phase d'examen ;-la transmission du projet d' arrete fixant des prescrlptlons complémentaires à l'exploitationdans le cadre de la procédure contradictoire (R.181-45 et R.512-46-22).
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Domaine : Contrôle de véhicules — Transports routiers
Références réglementaires :Code de la routeArrêté ministériel du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnesArrêté ministériel du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle techniquedes véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnesArrêté ministériel du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourdsArrêté ministériel du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voiesterrestres (dit « arrêté TMD ») 'Arrêté ministériel du 11 janvier 2021 relatif à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorqueset des systèmes et équipements destinés à ces véhicules en application du règlement UE/2018/858Arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deùx ou trois roueset quadricycles à moteurCodes Nature des actes déléguésG1 Les attestations d'aménagement pour personne à mobilité réduite (PMR), les attestationsd'aménagement de transport commun de personne (TCP), les autorisations de mise encirculation de dépanneuse, les certificats d'agrément, les procès-verbaux d'identification, lesprocès-verbaux de visite initiale, les attestations de vérification des données techniques, lesdemandes de compléments en vue de leur établissement et les refus.G2 Les procès-verbaux de réceptions individuelles et de constatation, les demandes decomplément en vue de leur établissement et les refus.G2-1 Les dérogations.G3 Les procès-verbaux de réception de série et les refus.G3-1 Les demandes de complément en vue de leur établissement et les comptes-rendus deréception.G4 Les agréments et refus d'agrément des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roueset poids lourds, et des contrôleurs techniques.G4-1 L'accusé de réception d'une demande d'agrément et la recevabilité du dossier.
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G4-2 Les demandes de complément concernant les demandes d'agrément des centres decontrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques.G4-3 Les agréments et refus d'agréments de centre ou de contrôleurs.G4-4 Les courriers de transmission des agréments de centre ou de contrôleurs.G5 La surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, 2/3/4 roues et poids lourds, etdes contrôleurs techniques y intervenant. 'G5-1 Les rapports de visites et de supervisions et transmission de ces rapports sans sanction.G5-2 La transmission des rapports avec éanc;tion potentielle suite aux visites et lancement de laprocédure contradictoire. ÇG5-3 La transmission des comptes-rendus de réunion contradictoire.G5-4 La transmission des rapports de proposition de sanctions au Préfet.G5-5 Les courriers de notification de sanction.G6 Les projets de réponse : 1-sur les recours gracieux de la DREAL ou du Préfet ;-sur les recours devant le tribunal administratif.G7 Les réponses aux demandes de dérogations de centre poids lourds souhaitant aller au-delàdes 10 % d'activité pour seul client (limite réglementaire).G8 Les réponses aux plaintes sur les contrôles techniques.
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ANNEXE 2 - Répartition des missions déléguées aux directeurs régionaux adjoints
Missions Directeurs régionaux adjointsAnimation et pilotage régional des moyens de la zone degouvernance des effectifs :Animation des démarches partenariales de développement durablePilotage et animation régionale des politiques de I'eauPilotage et animation régionale des politiques de la biodiversitéPilotage et animation régionale des politiques des paysagesLittoral et maritimeSanté — EnvironnementMobilités — Infrastructures routières et ferroviaires
Estelle SANDRÉ-CHARDONNAL
Prévention des risques naturels majeursRéglementation et surveillance des installations classées pour laprotection de l'environnement .Contrôles de sécurité des ouvrages hydrauliques (digues, barrages)Canalisation et équipement sous pressionContrôle des transporteurs sur route et en entreprise - Registre destransporteurs de marchandise et voyageursHomologation des véhicules et surveillance des centres de contrôlestechniquesÉlaboration des décisions au cas par cas et des avis de l'AutoritéEnvironnementaleHydrométrie et prévision des cruesValorisation des données sur les territoires
Benoît LOMONT
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