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RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 26 février 2024

SOMMAIRE
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
CABINET
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° PREF/CAB/BOPPAS/2024054-0008 du 23 février 2024 autorisant
la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées
sur des aéronefs.
SCPPAT
- Arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2024057-0001 portant délégation de signature à
Monsieur Christian LEPINAY, directeur des collectivités et de la légalité.
Œx
PRÉFET _ ;
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/CAB/BOPPAS/2024054-0008 du 23 février 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-
8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° IOMA2319232D du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry
BONNIER, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrété n°PREF/SCPPAT/2024023-0002 du 23 janvier 2024 portant délégation de
signature à Madame Christelle BRENOT, directrice de cabinet adjointe, directrice des
sécurités ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au
nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément
utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 23 février 2024, formée par la direction interdépartementale
de la Police Nationale des Pyrénées-Orientales pour le compte du service interministériel
de l'antenne siat sud du SIP] Montpellier, visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 02 caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la protection des personnes et des biens le mercredi 28 février
2024 de 9h à 21h dans un périmètre de la ville de Perpignan délimité par les avenues de la
Côte Vermeille, Albert Camus, Guynemer et Jean Mermoz et les rues Nature, Paul Valéry
et Edgard Degas ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et
de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à
l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles 1/3
sur le site : http://www.pyrenees-orientales.couv.fr

CONSIDÉRANT que le 1° du | de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs
peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs
caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou
de trafic d'armes, d'étres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des batiments
et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que le périmètre géographique concerné se caractérise par une densité
de population importante et une urbanisation complexe ; que la prévention des troubles
à l'ordre public est contrariée par ces mêmes caractéristiques ; qu'il n'existe pas de
dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la ville de Perpignan et plus particulièrement le périmètre concerné
connaît une recrudescence des actes de délinquance ;
CONSIDÉRANT que les effectifs de la Police Nationale doivent parfois faire face à des
situations où leur vie est mise en danger, que l'utilisation d'un drone permet une vue
aérienne plus dégagée et optimale, que cette vision rend possible une meilleure expertise
de la situation et améliore la prise de décision, qu'il est donc opportun de disposer d'une
vision aérienne dynamique permettant une visualisation grand angle sur l'ensemble du
périmètre; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
CONSIDERANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées
pendant la seule journée du mercredi 28 février 2024 de 9h à 21h; que la durée de
l'autorisation est également strictement limitée à la durée prévisionnelle déclarée par le
service demandeur ; qu'au regard des circonstances sus mentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R. 242-13 du Code de la sécurité intérieure, il y a
lieu de déroger au principe d'information du public dés lors que cette information entre
en contradiction avec la finalité pour laquelle le dispositif est autorisé ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images parËa direction
interdépartementale de la Police Nationale des Pyrénées-Orientales pour le compte du
service interministériel de l'antenne siat sud du SIPJ Montpellier, est autorisée au titre de la
prévention des attentes à la sécurité des personnes et des biens.
Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article Ter est fixé à deux.
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Article 3: La présente autorisation est limitée au périmètre de la ville de Perpignan
délimité par les avenues de la Côte Vermeille, Albert Camus, Guynemer et Jean Mermoz et
les rues Nature, Paul Valéry et Edgard Degas.
Article 4: La présente autorisation est délivrée pour la seule journée du mercredi 28
février 2024 de 9h à 21h.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et le
directeur interdépartemental de Police Nationale des Pyrénées-Orientales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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PRÉFET _ ...
DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Réf. : Laurence REFFAY
Mél : pref-coordination@pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél : 04.68.51.65.17
ARRETE PREFECTORAL n° PREF/SCPPAT/202405 + - os0 1
portant délégation de signature à Monsieur Christian LEPINAY,
directeur des collectivités et de la légalité
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de I'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER, préfet des Pyrénées-
Orientales ;
VU l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2024008-0001 du 8 janvier 2024 portant organisation de la
préfecture des Pyrénées-Orientales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Christian LEPINAY, directeur
des collectivités et de la légalité, en ce qui concerne les attributions de la direction des
collectivités et de la légalité, telles qu'elles résultent de l'arrêté préfectoral du 8 janvier
2024 portant organisation de la préfecture des Pyrénées-Orientales, pour les bureaux
suivants :
A.- Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État
Les correspondances et documents relatifs aux missions suivantes :
- contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales, de leurs groupements et des
établissements publics locaux ;
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premier du présent arrété sera exercée par Monsieur Pentcho ATANASSOV, adjoint au
directeur des collectivités et de la légalité.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Christian LEPINAY, directeur
des collectivités et de la légalité, et de Monsieur Pentcho ATANASSOV, adjoint au
directeur des collectivités et de la légalité, la délégation de signature conférée par l'article
premier du présent arrêté, à I'exclusion des décisions et actes emportant décision, sera
exercée, en ce qui concerne les attributions de leurs bureaux respectifs, par :
- Madame Pascale ZANTE, cheffe du bureau du contrôle budgétaire et des dotations de
I'Etat, ou en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, par Madame Murielle MESTRES,
chargée du pilotage de la section « dotations de l'Etat aux collectivités locales » ;
- Monsieur Bruno LETEURTRE, chef du bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de
l'environnement, ou en cas d'absence ou d'empéchement de celui-ci, par Monsieur Olivier
FORMA, adjoint au chef de bureau ;
- Madame Pénélope SCHICKELE, chef du bureau du contrôle de légalité administratif et
de l'intercommunalité, ou en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci, par Madame
Isabelle FERRON, adjointe au chef de bureau, chef du pôle « intercommunalité ».
En cas d'absence simultanée de Monsieur Christian LEPINAY, directeur des collectivités et
de la légalité, et de Monsieur Pentcho ATANASSOV, adjoint au directeur des collectivités
et de la légalité, et d''un des chefs de bureau susnommés et de son adjoint, la délégation
de signature consentie par le présent article sera exercée, en ce qui concerne les
attributions de ce bureau, par l'un des chefs de bureau de la direction présent.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication
et abroge l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2023254-0007 du 11 septembre 2023
portant délégation de signature à Monsieur Christian LEPINAY, directeur des collectivités
et de la légalité.
Article 5: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales est
chargé de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait à Perpignan, le 2 G FEV. 2024
e préfet
hierry BONNIER
/
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