PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2026-133
PUBLIÉ LE 4 MARS 2026
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Agence générale des
équipements et produits de santé (AGEPS)
75-2026-03-04-00002 - Arrêté de subdélégation de signature
Le
Directeur du Pôle d'Intérêt Commun - Agence Générale des
Equipements et
Produits de Santé - Ecole de Chirurgie - PIC AGEPS (2
pages) Page 3
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2026-03-02-00015 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (BPR 4) (2 pages) Page 6
75-2026-03-02-00016 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 1-2) (2 pages) Page 9
75-2026-03-03-00007 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PRS DNVSF) (2 pages) Page 12
75-2026-03-02-00018 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 1-2) (3 pages) Page 15
75-2026-03-02-00017 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 6-7) (3 pages) Page 19
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2026-03-04-00002
Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur du Pôle d'Intérêt Commun - Agence
Générale des Equipements et
Produits de Santé - Ecole de Chirurgie - PIC
AGEPS
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2026-03-04-00002 - Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur du Pôle d'Intérêt Commun - Agence Générale des Equipements et
Produits de Santé - Ecole de Chirurgie - PIC AGEPS
3
HOPITAUXDE PARISASSISTANCEPUBLIQUEG
AGEPSAP-HP


1






Arrêté de subdélégation de signature


Le Directeur du Pôle d'Intérêt Commun - Agence Générale des Equipements et
Produits de Santé - Ecole de Chirurgie


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7, L.
6147-1, L. 6147-6, R. 6147-1, R. 6147-2, R. 6147-5, R 6147-10 et R 6147-11 ;

Vu la loi n°83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires,

Vu la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté directorial n°2011 -0068 DG du 9 mai 2011 relatif aux missions
et à l'organisation de l'Agence Générale des équi pements et produits de santé –
Ecole de chirurgie,

Vu l'arrêté directorial n°75 -2022-07-05-00014 du 05 j uillet 2022 fixant les
matières déléguées par le Directeur Général de l'Assistance Publique -Hôpitaux de
Paris aux directeurs de groupes hospitaliers et aux directeurs des hôpitaux ne
relevant pas d'un groupe hospitalier, au directeur de l'HAD et à certains directeurs
de pôles d'intérêt commun,


A R R E T E


Article 1er : Délégation de signature est donnée à :


- Madame Lise CHARMET DELAOUTRE , adjointe du directeur de l'AGEPS
à effet de signer to us actes é numérés par l'arrêté directorial n° 75-2022-07-
05-00014 du 05 juillet 2022 correspondant aux paragraphes A, B, C, D, E, F
et G dudit arrêté ;

- Monsieur Augustin CHIROL, adjoint à la directrice des, à l'effet de signer
tous actes énumérés par l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 05
juillet 2022 correspondant aux paragraphes C et F dudit arrêté ;

- Madame Meriem DHIB, directrice des systèmes d'information à l'effet de
signer tous actes énumérés par l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014
du 05 juillet 2022 correspondant aux paragraphes A, B, C, D, F et G dudit
arrêté ;

- Le Docteur Eric ANSELM , Praticien Hospitalier, chef du Service
Approvisionnement et Distribut ion, pharmacien gérant de la PUI de
Nanterre, à l'effet de signer exclusivement les engagements des
dépenses de produits de santé nécessaires à l'approvisionnement de la
plateforme de distribution ;

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2026-03-04-00002 - Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur du Pôle d'Intérêt Commun - Agence Générale des Equipements et
Produits de Santé - Ecole de Chirurgie - PIC AGEPS
4


2
- Monsieur Cédric FLESSELLES , directeur des affair es écon omiques et
financières à l' effet de signer tous actes correspondant à s es fonctions et
uniquement pour les matières énumérées par l'arrêté directorial n°75-2022-
07-05-00014 du 05 juillet 2022 correspondant au paragraphe C dudit arrêté,
à l'exclusion de l' engagement des dépenses de produits de santé
gérés par le Service Approvisionnement et Distribution ;

- Madame Estelle PLAN, directrice des achats à l'effet de signer tous actes
énumérés par l'arrêté directorial n°75-2022-07-05-00014 du 05 juillet 202 2
correspondant aux paragraphes A, B, C, E, F et G dudit arrêté ;

- Monsieur Romain CANALIS , directeur des ressources humaines non
médicales et médicales et directeur délégué du site de Nanterre à l'effet de
signer tous les actes correspondants à ses fonctions et uniquement pour les
matières énumérées par l'arrêté directorial n° 75-2022-07-05-00014 du 05
juillet 2022 correspondant aux paragraphes A, B, C, F, G dudit arrêté



Article 2 : En cas d'empêchement de monsieur Romain CANALIS, directeur des
ressources humaines non médicales et méd icales, délégation est donnée à
madame Carole PREVORS, attachée d'administration et à Eva PIA adjointe des
cadres, à l'effet de signer les actes prévus aux paragraphes A, B, F, G de l'arrêté
directorial du 05 juillet 2022.

Article 3 : En cas d'empêchement de monsieur Cédric FLESSELLES, directeur
des affaires économiques et financières, délégation est donnée à monsieur Jean-
Philippe DERUELLE , chargé de missi on niveau 4 et à madame Vanessa
MATRAT, chargée de mission niveau 5, à l'effet de signer les actes prévus au
paragraphe C de l'arrê té directo rial du 05 juillet 2022 à l'exclusion de
l'engagement des d épenses de produits de santé gérés par le Service
Approvisionnement et Distribution ;

Article 4 : En cas d'empêchement du Docteur Eric ANSELM , Praticien
Hospitalier, chef du S ervice Approvisionnement et Distribution, pharmacien gérant
de la PUI de Nant erre, la même déléga tion est donnée aux docteurs Nicolas
BRASSIER, Siguine COUDER PLAISANT, Anne DARCHY , Nadia MEDDOUR,
Camille PIZZOFERRATO , Paulina RUDZIEWICZ et Elisab eth T ROTIN,
pharmaciens du Service Approvisionnement et Distribution ;

Article 5 : L'arrêté de subdélégation de signature n° n°75-2026-03-02-00008 du 2
mars 2026 du Directeur de l'Agence Générale des Equipements et Produits de
Santé – Ecole de Chirurgie est abrogé.

Article 6 : Le Directeur du Pôle d' Intérêt Commun - Agence Générale de s
Equipements et des Produits de Santé – Ecole de Chirurgie est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture de la Région Ile de France, Préfecture de Paris.


Fait à Paris, le 4 mars 2026


Renaud CATELAND,

SIGNÉ

Directeur de l'AGEPS
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2026-03-04-00002 - Arrêté de subdélégation de signature
Le Directeur du Pôle d'Intérêt Commun - Agence Générale des Equipements et
Produits de Santé - Ecole de Chirurgie - PIC AGEPS
5
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-03-02-00015
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (BPR
4)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-02-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (BPR 4) 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable par intérim de la Brigade Patrimoniale et de Revenus (BPR) 4, Mme Laëtitia LARRUE,
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
BELMADI Yamina
BLAZQUEZ Johanna
CERUTTI Philippe
DETALENCOURT Laurent
GATTY Diane
GIDOUIN Denis
PAGBE BALEBA Suzy
c) dans la limite de 30 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie A désignés ci-après par
leurs noms et prénoms :
Direction régionale des Finances publiques d'IÎe de
France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires juridiques
BPR4
6 A Bd de Reims
75844 Paris cedex 17
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-02-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (BPR 4) 7
MAJERI Nesserine
SAMHAOUI Elhame
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture d'Île de France et de
Paris.
A Paris, le 02/03/2026
La responsable de la Brigade Patrimoniale et de Revenus 4
Signé
Laetitia ARRU
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-02-00015 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (BPR 4) 8
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-03-02-00016
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE
1-2)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-02-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 1-2) 9
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 1er/2ème, Madame LOUBIERE Annick, Inspectrice
Divisionnaire Hors Classe des Finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
BOUSSAC Valérie Inspectrice 50 000 € 15 000 €
CARLE Philippe Inspecteur 50 000 € 15 000 €
DUTARTRE Thibaud Inspecteur 50 000 € 15 000 €
FISTON Agnès Inspectrice 15 000 € 7 500 €
IMBERT Christophe Inspecteur 30 000 € 10 000 €
JULLIEN Benoît Inspecteur 50 000 € 15 000 €
NOR Salma Inspectrice 50 000 € 15 000 €
PLET Sophie Inspectrice 15 000 € 7 500 €
SOGLO Jérémie Inspecteur 50 000 € 15 000 €
Direction régionale des Finances publiques
d'ïle de France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise de
Paris 1er/2ème
16 rue Notre Dame des Victoires
75081 Paris Cedex 02
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-02-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 1-2) 10
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
SUAREZ Christophe Inspecteur 50 000 € 15 000 €
Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
BENOIST Jean-Christophe Contrôleur 30 000 € 7 500 €
FOUILLON Laetitia Contrôleuse 30 000 € 7 500 €
GAU Laurent Contrôleur 30 000 € 7 500 €
GUYARD Florence Contrôleuse 30 000 € 7 500 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île de France et de
Paris.
A Paris, le 02/03/2026
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Annick LOUBIERE
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-02-00016 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 1-2) 11
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-03-03-00007
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PRS
DNVSF)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-03-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PRS DNVSF) 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La comptable, Mme Maud DANIEL-PREVEL, Administratrice de l'État, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé de la Direction nationale des vérifications de situations fiscales.
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2023 désignant Madame Maud DANIEL-PR ÉVEL comptable du PRS DNVSF à
compter du 1er septembre 2023
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie OURIET, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, adjointe à la responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la DNVSF à effet de
signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
100.000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice ;
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
de la Direction Nationale des Vérifications
de Situations Fiscales
9 Rue d'Uzès
75075 Paris cedex 02
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-03-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PRS DNVSF) 13
b) tous actes d'administration et de gestion du service
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances, à l'exception du point 4 ;
4°) la délégation des actes relatifs aux prises de garanties relèvent de la compétence des inspecteurs ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Odile DOMONT inspectrice 50 000 € 50 000 €
Youssef LAALEJ inspecteur 50 000 € 50 000 €
Lionel NOIREZ inspecteur 50 000 € 50 000 €
Laurent PESQUER inspecteur 50 000 € 50 000 €
Christian CETOL contrôleur 20 000 € 20 000 €
Claire CHAMAILLE contrôleur 20 000 € 20 000 €
Chantal CHARBON contrôleur 20 000 € 20 000 €
Cynthia DOMBROWSKI contrôleur 20 000 € 20 000 €
Aude FOSSE contrôleur 20 000 € 20 000 €
Stéphanie PINON contrôleur 20 000 € 20 000 €
Michèle SANGLIER agent 5 000 € 5 000 €
Mélusine TOUSSAINT agent 5 000 € 5 000 €
Aïdi VALERA-GOMES agent 5 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île de France et de
Paris.
A Paris, le 03 mars 2026
La comptable, responsable du pôle de
recouvrement spécialisé DNVSF,
Signé
Maud DANIEL-PRÉVEL
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-03-00007 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PRS DNVSF) 14
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-03-02-00018
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE
1-2)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-02-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 1-2) 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, Xavier HUMBERT, Administrateur de l'État, responsable du service des impôts des
entreprises de Paris 1er & 2ème arrondissements,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret du n°2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la DGFIP ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
-Mme DUCROCQ-VEY Françoise, inspectrice divisionnaire hors classe des Finances publiques, adjointe
au responsable du SIE Paris 1/2,
à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 76 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 76 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
Direction régionale des Finances publiques d'ïle de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
1er et 2ème arrondissements
16 rue Notre Dame des Victoires
75111 Paris Cedex 02

Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-02-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 1-2) 16
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 50 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme ASTARICK Cécile,
Mme PEREIRA Maria,
Mme BOURG Laurence
2°) dans la limite de 30 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Mme ADJADJ Sylvie
Mme AMOUROUX Yannick
Mme BAR PASCALE
Mme DERTHOL Lesly
Mme BUCZEK Martine
M CROS MICHEL
Mme COTELLE VIRGINIE
M DAMER Brahim
M DESPLANCHES Olivier
M GADRET MATTHIAS
M GOMBERT MICHAEL
M GRAU Jean-Francois
M LALANDE Jérôme
M LE BOUILLE Jean-Louis
M PRIBILE FRANCK
M SURET Juliana
Mme VIC FRANCOISE
Mme VILLEFRANQUE KARINE
3°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
M BENSALEM Yacine
Mme CLAUDE Erika
Mme DAVID Malalatiana
M GIACOMAGGI Frédéric
M NOEL Joel
Mme REMY Adeline
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-02-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 1-2) 17
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 30 000 € ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
M BOYER Damien
Mme DIEZ ANGELE
Mme DOUET MARIE-NOELLE
Mme HODOT Mélanie
Mme MILLIERE-DUCROQ Céline
4°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise,
modération ou rejet, dans la limite de 5 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après ;
Mme KHADIJA Amara
M LE FLANCHEC Olivier
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Île de France et de
Paris.
A Paris, le 2 mars 2026
Le comptable, responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Xavier HUMBERT
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-02-00018 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIE 1-2) 18
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2026-03-02-00017
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP
6-7)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2026-03-02-00017 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 6-7) 19
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Pascal LEMAIRE, responsable du service des impôts des entreprises de Paris 6ème –
7ème,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine MAZZOLO, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques et à Mme Fabienne DELPUECH, inspectrice des Finances publiques, adjointes au
responsable du service des impôts des entreprises de Paris 6ème-7ème , à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements
sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 200 000 €
par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Direction régionale des Finances publiques d'ïle de
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
6ème - 7ème
9 place Saint Sulpice
75292 PARIS CEDEX 6
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délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (SIP 6-7) 20
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
M. BUI-HUU-TAI Vincent Inspecteur des Finances publiques 50 000,00 € 50 000,00 €
M. LEMBARKI Mohamed Inspecteur des Finances publiques 50 000,00 € 50 000,00 €
M. MERMILLON Hervé Inspecteur des Finances publiques 50 000,00 € 50 000,00 €
Mme COURTIAL Marianne Contrôleur principal des Finances
publiques
30 000,00 € 30 000,00 €
Mme DESENCLOS Patricia Contrôleur principal des Finances
publiques
30 000,00 € 30 000,00 €
Mme GOUDOU Lise Contrôleur principal des Finances
publiques
30 000,00 € 30 000,00 €
Mme COURANT Caroline Contrôleur des Finances publiques 30 000,00 € 30 000,00 €
M. COURANT Franck Contrôleur des Finances publiques 30 000,00 € 30 000,00 €
Mme CROZET Sandrine Contrôleur des Finances publiques 30 000,00 € 30 000,00 €
M. GIRARD Pierick Contrôleur des Finances publiques 30 000,00 € 30 000,00 €
Mme HEBLES Isabelle Contrôleur des Finances publiques 30 000,00 € 30 000,00 €
M. KIEFFER Jean-François Contrôleur des Finances publiques 30 000,00 € 30 000,00 €
Mme KYRATZIS Jeanne Contrôleur des Finances publiques 30 000,00 € 30 000,00 €
M. LAPEYRE Stéphane Contrôleur des Finances publiques 30 000,00 € 30 000,00 €
Mme LEBRUN Valérie Contrôleur des Finances publiques 30 000,00 € 30 000,00 €
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Mme NOBLET Frédérique Contrôleur des Finances publiques 30 000,00 € 30 000,00 €
M. NOVIVOR Koffi Contrôleur des Finances publiques 30 000,00 € 30 000,00 €
M. POSENATO Brice Contrôleur des Finances publiques 30 000,00 € 30 000,00 €
M. VIALLE Philippe Contrôleur des Finances publiques 30 000,00 € 30 000,00 €
Mme AHOLOU Gnona Agent des Finances publiques 5 000,00 € 5 000,00 €
Mme BERNATET Patricia Agent des Finances publiques 5 000,00 € 5 000,00 €
Mme BEURÉ Élisabeth Agent des Finances publiques 5 000,00 € 5 000,00 €
Mme BOUCHMAL Wissal Agent des Finances publiques 5 000,00 € 5 000,00 €
Mme BOURNET Claire Agent des Finances publiques 5 000,00 € 5 000,00 €
M. CHARLOT Mathieu Agent des Finances publiques 5 000,00 € 5 000,00 €
M. CHIAVALE Benoît Agent des Finances publiques 5 000,00 € 5 000,00 €
M. GUILLAUME Christian Agent des Finances publiques 5 000,00 € 5 000,00 €
Mme HÉLÈNE Élise Agent des Finances publiques 5 000,00 € 5 000,00 €
M. HILLION Guillaume Agent des Finances publiques 5 000,00 € 5 000,00 €
Mme LECOURT Manon Agent des Finances publiques 5 000,00 € 5 000,00 €
M. LAMIT Jimmy Agent des Finances publiques 5 000,00 € 5 000,00 €
Mme MEITÉ Lomeko Agent des Finances publiques 5 000,00 € 5 000,00 €
M. PERRAUD Quentin Agent des Finances publiques 5 000,00 € 5 000,00 €
M. PONT Philippe Agent des Finances publiques 5 000,00 € 5 000,00 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture d'Île de France et de
Paris.
A Paris, le 02/03/2026
Le comptable, responsable de service des Impôts des
entreprises de Paris 6ème – 7ème,
Signé
Pascal LEMAIRE
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