PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2025-12-024
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-12-23-00010 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement PFG Services Funéraires situé
130 rue de la république à Hauts-de-Bienne (2 pages) Page 5
39-2025-12-23-00011 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le
domaine funéraire de l'établissement PFG Services Funéraires situé
50 rue Désiré Monnier à Lons-le-Saunier (2 pages) Page 8
39-2025-12-23-00012 - AP portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de l'établissement sous le nom commercial Crématorium
de Lons-le-Saunier situé 120 rue Robert Schuman à Lons-le-Sauniier (2
pages) Page 11
39-2025-12-15-00003 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-001 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection
dans la
résidence des thermes - 6 rue de Pavigny - 39000 LONS LE SAUNIER
(3 pages) Page 14
39-2025-12-15-00004 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-002 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection
dans
l'immeuble LOCA LONS - 16 place de l'ancien collège - 39000
LONS LE SAUNIER (3 pages) Page 18
39-2025-12-15-00005 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-003 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection
dans le
magasin de jeux et jouets LA TABLE RONDE - 23 rue des arènes -
39100 DOLE (3 pages) Page 22
39-2025-12-15-00006 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-004 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection
dans la
boulangerie pâtisserie chocolaterie COUP DE COEUR - 9 B rue Jean
Moulin - 39230 SELLIERES (3 pages) Page 26
39-2025-12-15-00007 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-005 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur la voie
publique - 39600 VILLENEUVE D'AVAL (4 pages) Page 30
39-2025-12-15-00008 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-006 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection
dans le
bureau de tabac presse - 3 place du 1er mai - 39100 CHAMPVANS (3
pages) Page 35
39-2025-12-15-00009 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-007 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection
dans
l'établissement JURA ELECTROMECANIQUE - 2 ZAE les prés
Magnins - 39600 LES ARSURES (3 pages) Page 39
2
39-2025-12-15-00010 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-008 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection
dans la
copropriété Clémenceau - 8 cour Georges Clémenceau -
39100 DOLE (3 pages) Page 43
39-2025-12-15-00011 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-009 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection
dans les
locaux de ACTIO - 128 boulevard Wilson - 39100 DOLE (3 pages) Page 47
39-2025-12-15-00012 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-010 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection
dans les
locaux de ACTIO - 31 route de Villeneuve - 39600 ARBOIS (3 pages) Page 51
39-2025-12-15-00013 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-011 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur la voie
publique - 39700 SERRE LES MOULIERES (3 pages) Page 55
39-2025-12-15-00014 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-012 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur la voie
publique - 39380 VAUDREY (3 pages) Page 59
39-2025-12-15-00015 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-013 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection
dans le bar
AUTOUR D'UN VERRE - 3 rue Charles David - 39110 SALINS LES
BAINS (3 pages) Page 63
39-2025-12-15-00016 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-014 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection
dans la
pharmacie de Dampierre - 6 rue du four banal - 39700 DAMPIERRE (3
pages) Page 67
39-2025-12-15-00017 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-015 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection
dans le site
du grand lac de Desnes - 39140 DESNES (3 pages) Page 71
39-2025-12-15-00018 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-016 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection
dans le
garage MECANO SERVICE FC - 4 chemin de Serre - 39700 AUXANGE
(3 pages) Page 75
39-2025-12-15-00019 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-017 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection
dans le
magasin DALERY MAROQUINIER - 32 rue Léon Bel - 39100 DOLE (3
pages) Page 79
39-2025-12-15-00020 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-018 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur la voie
publique - 39230 CHAUMERGY (4 pages) Page 83
39-2025-12-15-00021 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-019 portant
autorisation d'installer un système de vidéoprotection
filmant la
place Flore - 39110 SALINS LES BAINS (3 pages) Page 88
3
39-2025-12-15-00022 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-020 portant
autorisation de modifier le système de vidéoprotection
installé
dans le magasin NOCIBE - 12 rue des arènes - 39100 DOLE (3 pages) Page 92
39-2025-12-15-00023 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-021 portant
autorisation de modifier le système de vidéoprotection
installé
dans le bar du Mont Rivel - 9 rue Stephen Pichon - 39300
CHAMPAGNOLE (3 pages) Page 96
39-2025-12-15-00024 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-022 portant
autorisation de modifier le système de vidéoprotection
installé
dans le camping LA PERGOLA - 1 rue des vernois - 39130 MARIGNY (3
pages) Page 100
4
Préfecture du Jura
39-2025-12-23-00010
AP portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement PFG
Services Funéraires situé 130 rue de la république
à Hauts-de-Bienne
Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00010 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
PFG Services Funéraires situé 130 rue de la république à Hauts-de-Bienne 5
| |PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALLabers?Fressraiié
Arrêté n° DCL-BRGAE-39202542.2 4. 00 tportant renouvellement de I'habilitation dans le domaine funéraireLE PREFET DU JURAVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 àL, 2223-25-1, D, 2223-34 à D. 2223-S5-8, D. 2223-55-13 à D. 2223-55-16 et R. 2223-56 à R. 2223-65;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura — M, COLLIEX (Pierre-Edovard) ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier — M. SAY (Silvère} ;Vu l'arrèté N° DCL-BRGAE-3920201224-009 du 24 décembre 2020 portant renouvellement del'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SAS OGF sous l'enseigne « Pompes FunèbresGénérales » situé 130 rue de la République - Morez Hauts-de-Bienne ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur MichelCOUTROT, directeur de la citoyenneté et dela légalité, et à Monsieur Etienne PITON ;Vu la déclaration transmnisé par Monsieur Samuel KENNEL relative au renouvellement ce l'habilitstionfunéraire précitée;Vu les pièces justificatives fournies à l'appui de la demande ;Vu l'extrait K-Bis de la société immatriculée au registre du commerce ct des sociétés de Nanterre sousle numéro 828 160 069 en date du 17 novembre 2025 ;Considérant que le dossier présenté répond aux conditions exigées par les textes en vigueurSur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;ARRETEARTICLE1 :L'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires sous l'enseigne « PFG ServicesFunéraires » situé 130 rue de la République à Hauts-de-Blenne et géré par Monsieur Samuel KENNEL,est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :* transport de corps avant et après mise en bière ;- organisation des obsèques ;* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires;* fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;* fourniture de personnel et des objets ct prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;* sein de conservation en sous-traitance.
PREFECTURE OU JURARise dela peffoctur &98092 LONSAC-SAURIER SCDIX93 6+ 06 86 CO>. prefecureyiragouv fr
Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00010 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
PFG Services Funéraires situé 130 rue de la république à Hauts-de-Bienne 6
ARTICLE2 : Le numéro de l'habilitation est : 25-39-0016ARTICLE 3 : La durée de l'habilitation est fixée à cing ans.ARTICLE4: L'habilitation prévue 3 l'article L. 2223-23 peut-être suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où lesfaits auront été constatés, pour les motifs suivants :
- Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément a l'article L. 2223-23 ;- Nor-exercice ov cessation d'exercice des activités ay titre desquelles elle a été délivrée ;+ Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitation prévue 3 l'articieL. 2223-23 du CGCT a été délivrée, te représentant de l'État dans le département met fin à cettehabilitation.ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera envoyée au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de lscommune de Hauts-de-Bienne, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.Lons-le-Saunier, le 293 98°, 2025we
Le préfet,Pour le Préfet et par délégation,le chef du bureaudé la réglementation générale,des associations et des électionsPITON EtienneCET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE |VOIES DE RECOURS | LES CéLAISRECOURS ADMINISTRATIFS : Cer recours somivetracts d'ovent dere introcirés aans le céix ce cac mois sores nohficahor— Le recours arecieus cin la chécuen neue pine ite forctucias (latence che chien a Ons ricrys eu Mis ane ENSJucvès Oc M. & Préfet du Jura CGUNANIT à AN ret OS fa QEMANIE}& rue de ir Mréfechore29 020 LOWSLE SAUAYER CEDEX La rmoows AnisALT grorage Ae ail ok fnoous SONO TE <r 12 Gomanccur MSC. àparer Ov refus express où implioie, d'un nouveau déar de Jeux mois Cour invrodurs unler cide: i cms contentions cheat in Tiaret Adbrovatr aitAuprès du MinisL'e oc lanMoce Ussuvay - /5 NI PARIS CEDEX EM
— Le recours cootentinur Le recouys const cesant le Tobuns! Administratif cw ducecone evra, yous perm cinews! be Trihune! Acvliataeny da BESANCON xenon, dow engine se Greffe che cette june L'or aans & délai de ceux ok à Lomecerae jo nacthsacion de a présente décision, ov du refus excrerr oy imointe précités
Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00010 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
PFG Services Funéraires situé 130 rue de la république à Hauts-de-Bienne 7
Préfecture du Jura
39-2025-12-23-00011
AP portant renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement PFG
Services Funéraires situé 50 rue Désiré Monnier à
Lons-le-Saunier
Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00011 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
PFG Services Funéraires situé 50 rue Désiré Monnier à Lons-le-Saunier 8
PREFET SECRETARIATDU JURA GENERALLiberté£suireFrasereite
Arrêté n° DCL-BRGAE-392025 D 63-00 #portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DU JURAVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 àL. 2223-25-1, D. 2223-34 à D. 2223-55-68, D. 2223-55-13 à D, 2223. 55-16 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura — M, COLLIEX (Pierre-Edouard) ;Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier - M. SAY (Silvère) ;Vu l'arrêté N° DCL-BRGAE3920201224-010 du 24 décembre 2020 portant renouvellement delhabilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF sous l'enseigne « Pompes FunèbresGénérales » situé 50 rue Désiré Monnier à Lons-le-Saunier;Vu l'arrété préfectoral du 8 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur MichelCOUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à Monsieur Etienne PITON :Vu la déclaration transmise par Monsieur Samuel KENNEL relative au renouve'lernent de l'habilitationfunéraire précitée ;Vu les pièces justificatives fournies à l'appui de la demande ;Vu l'extrait K-Bis de la socièté immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sousle numéro 828 160 069 en date du 17 novembre 2025 ;Considérant que le dossier présenté répond aux conditions exigées par les textes en vigueur :Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;ARRETEARTICLE:L'établissement secondaire de la SAS OGF Services Funéraires sous l'enseigne «Pompes FunèbresGénérales Services Funéraires» situé 50 rue Désiré Monnier à Lons-le-Saunier et géré par MonsieurSamuel KENNEL, est habilité pour exercer sur "ensemble du territoire national les activités funérairessuivantes :- transport de corps avant et après mise en bière ;* organisation des obsèques ;* fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;* fourniture des corbillards et des voitures de deuil :* fourniture de personnel et des objels et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;- soin de conservation en sous-traitance.
PREFICTURE DU IURAUne de a préfecture33939 LONS LE SAUNIES CEDEX05 64 €6 €4 CCFE prefecturegques poutr
Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00011 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
PFG Services Funéraires situé 50 rue Désiré Monnier à Lons-le-Saunier 9
ARTICLE2: Le numéro de l'habilitation est : 25-39-0018ARTICLE3 : La durée de l'habilitation est fixée à cing ans.ARTICLE 4: L'habilitation prévue 3 l'article L. 2223-23 peut-tre suspendue pour une durée maximumd'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où lesfaits auront été constatés, pour les motifs suivants :'+ Non-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément a l'article L 2223-23 ;* Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée;* Atteinte à l'ordre publié ou danger pour la salubrité publique.Dans le cas d'un délégatsire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles I'habilitation prévue à l'articleL 2223-23 du CGCT a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met fin à cettehabilitation,ARTICLE$ : Le secrétaire général de la prétecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêtédant une copie sera envoyée au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de lacommune de Lons-le-Saunier, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.2 3 DEC. 2028Lons-le-Saunier, le Le préfet,Pour lé Préfet et par déégation,le chef du bureaude la réglementation générale,das associations et des électionsPITON EtienneCET ACTE PEUT ETRE CONTESTE |VS DE RECOURS ES CeLANS |RECOURS ADMINISTRATIFS : Ser recourse gémiteratits d'overé être traduits aans le d'éin de deux mars acrés comncstonLe roc ours sracicux On à eiictite sous partit ae false falenmenen le ction à cms ecriture clvey ime Che mintsauprés oe N, le Ser Qu Jur égueaut ton ret de ja dsl& cos de ia Prifinss ter mt29 OUI LOWS LE SAUTER CEDEX Lt FOCONTS APAMÉLAL) provogs ic Oalal de OO Core oc KE demande auacia aporte du refus express cu iimpicte, d'un nouvegu déar de deux mar pour ivsduire wnLe recours hérarchique cours contertinuw cmt be Trike! AcrrnnLralifavorés du Miristre de linténeunrPiatt Basuvew - 75 POI PARIS CEDEX OF
— Cerèseurs sertantioss Lu racmute comtentiese chewed om Trew Ademivseatt de Besanpas ceux, ror pare ded'evart le Znbuna! Adenvniirstr de SESANTOY foraiusion tre venir au Gaffe as cote Aniston dans fe dites che doux mais à corpdey nahfeshon de ls présente déoson, ou du refus express ou implcite crécités.
Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00011 - AP portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
PFG Services Funéraires situé 50 rue Désiré Monnier à Lons-le-Saunier 10
Préfecture du Jura
39-2025-12-23-00012
AP portant renouvellement de l'habilitation
funéraire de l'établissement sous le nom
commercial Crématorium de Lons-le-Saunier
situé 120 rue Robert Schuman à Lons-le-Sauniier
Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00012 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement sous le nom
commercial Crématorium de Lons-le-Saunier situé 120 rue Robert Schuman à Lons-le-Sauniier 11
PRE FET SEC RETARI ATDU JURA GENERALlièxriéRpasitéLrersraret
Arrêté n° DCL-BRGAE-392025 2.2 4 2- GOportant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraireLE PRÉFET DU JURAVu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2223-19 àL. 2223-25-1, D. 2223-34 3 D. 2223-55-68, D. 2223-55-13 à D. 2223-55-16 et R, 2223-56 à R. 2223-65;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination du préfet du Jura — M. COLLIEX (Pierre-Edouard);Vu le décret du 28 août 2025 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Jura, sous-préfet de Lons-le-Saunier - M, SAY {Silvère) ;Vu l'arrêté N° OCL-BRGAE-3920201224-011 du 24 décembre 2020 portant renouvellement del'habilitation funéraire de l'établissement secondaire de la SA OGF situé au 120 rue Robert Schuman àLons-le-Saunier ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur MichelCOUTROT, directeur de la citoyenneté et de la légalité, et à Monsieur Etienne PITON ;Vu la déciaration transmise par Monsieur Samuel KENNEL relative au renouvellement de l'habilitationfunéraire précitée ;Vu les pièces justificatives fournies à l'appui de la demande;Vu l'extrait Kbis de la société immatriculée av registre du commerce ct des sociétés de Nanterre sousle numéro 984 816 801 en date du 25 août 2025;Considérant que le dossier présenté répond aux conditions exigées par les textes en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;ARRETEARTICLE1 :L'établissement secondaire de la SAS Société des Crématoriums sous le nom commercial« Crématorium de Lons-le-Saunier » situé 120 rve Robert Schuman à Lons-le-Saunier et géré parMonsieur Samuel KENNEL, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activitésfunéraires suivantes :* Gestion et utilisation d'une chambre funéraire ;+ Gestion et utilisation d'un crématorium,
PREFECTURE D. | JRASum te lu crèfertre39090 LONS-LE SAUN EA CEDEX03 84 BE 8499I pralucturesgjus piers Fr
Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00012 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement sous le nom
commercial Crématorium de Lons-le-Saunier situé 120 rue Robert Schuman à Lons-le-Sauniier 12
ARTICLE2 : Le nurnéro de l'habilitation est : 25-39-0019ARTICLE3 : La durée de l'habilitation est fixée à cing ans.ARTICLE 4: L'habilitation prévue à l'article L. 2223-23 peut-tre suspendue pour une durée maximumd'un an ow retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État dans le département où lesfaits sauront été constatés, pour les motifs suivants -
* Nor-respect des dispositions du CGCT auxquelles sont soumises les régies, entreprises ouassociations habilitées conformément à l'article L, 2223-23 ;+ Non-exercice ou cessation d'exvrcice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;* Atteinte 3 l'ordre public ou danger pour la salubrité publique,Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.En cas de cessation d'exercice des activités au titre desquelles l'habilitétion prévue à l'articleL. 2223-23 a été délivrée, le représentant de l'État dans le département met fin à cette habilitation,ARTICLE S$: Le secrétaire général de la préfecture du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêtédont une copie sera envoyée au délégué territorial de l'Agence Régionale de la Santé, au maire de lacommune de Lons-le-Saunier, et insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du jura.Lons-le-Saunier, le 9 3 Hee, 2025 Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,le chef du bureaude la rogiementaton générale,das associations et des electionsPITON Etienne
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTEVOVES OF RECOURS oo LES DÉLAIRECOURS AOMINISTRANES ; |Ons rence adevmsteahfe doivent dire introcats aans le ddim de doux mols aovits nausea~ La cnrauvre pracieux Le io déasicn sous chine da fore ein ('absmns de éperm does nacre ans les deux moisoupres dc M. it À fiat ae five dquivaurà un rest c'e b> cermandelOo rue ge ia Prérective39 935 LONSLE SAME CEE x Le "ecours Saminisrone overage de Qi A pmoows cu tutes ef le dumanduur dsonre, +eme ufr eqcere où impicée, d'un nouveau dé de doux mok pour incceuie un~ Le cmcours hiérarchique CLOUS CONba Tia ban M Tout Asreine mitprès Qu Prise au lenteurMore den 75 UID PARIS CEDEX 39
|~ Le reccers contentieux Lo (ROOWSs Conte nus deen be Tribal Avrvcistranf de Mesunron Jeers, sous peine 22Chivant be Tribunal Adewetetewhfee BESANCON harclunon. êvre enregistre a2 Greffe oc cette Lwigbtion cans fit aiid ee deus meas À mamcémrain l'a ot ficat ion dee pardomnte ddasion oy dy refer MOTS ov imolcite crécitéz.
Préfecture du Jura - 39-2025-12-23-00012 - AP portant renouvellement de l'habilitation funéraire de l'établissement sous le nom
commercial Crématorium de Lons-le-Saunier situé 120 rue Robert Schuman à Lons-le-Sauniier 13
Préfecture du Jura
39-2025-12-15-00003
ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-001 portant
autorisation d'installer un système de
vidéoprotection
dans la résidence des thermes - 6 rue de Pavigny
- 39000 LONS LE SAUNIER
Préfecture du Jura - 39-2025-12-15-00003 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-001 portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection
dans la résidence des thermes - 6 rue de Pavigny - 39000 LONS LE SAUNIER
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|PREFET Cabinet du PréfetDU JURALiberEgat €sruferertéBureau de la sécunré intérieureet des polices administrativesPols po ces adm nisrativesARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-001 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotectiondans la résidence des thermes -6 rue de Pavigny - 39000 LONS LE SAUNIERLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L2511 a12551 et les articles R251-1 à R284-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madarne Virg nie BROUET-SAUZADE, directnce decabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° ODOSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de videoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du jura et à certains agents de cette direction ;Vu fa demande par laquelle Monsieur Philippe THIRODE, gérant de PT. INVESTISSEMENTS, sollicitel'autorisation d'installer un système de vidéopratection dans la résidence des thermeés - 6 rue de Pavigny- 39000 LONS LE SAUNIER;Vu le récépissé de dossier complet du 25 septembre 2025 (dossier n° 2025/0149);Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 15 décembre 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL FROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEQPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Philippe THIRODE, gérant de PT. INVESTISSEMENTS, responsable du traiternent de données àcaractère personnel provenant du systéme de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté et conformément 2u dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dansla résidence des thermes — 6 rue de Pavigny - 39000 LONS LE SAUNIER, comprenant 6 camérasintérieures et1 caméra extérieure.
Le matériel nstallé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
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vidéoprotection
dans la résidence des thermes - 6 rue de Pavigny - 39000 LONS LE SAUNIER
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- crévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts su public particulièrement exposés a des risques d'agression et de volsArticle 3 - INFORMATION OU PUBLIC ET DROIT D'ACCÉS AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit étre informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche spposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammercorésontant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au réglementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne où du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.re ; nees s'exerce reso r sable du traitement des connéesa caractère personnel crovenant du système devidéoprotection,Article 4- DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant célit, d'une enquéte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la dur d de :Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'etfacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant ce l'auteur, ladate, l'heure, le motif ce l'opération et, le cas échéant, les destinataires ces données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 ACCES AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13,Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées at des atteintesà la we privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :les agents des services de police ov des unités ce gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incencie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuisbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issucs de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ov de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent oar le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles cecommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises;
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- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de Gonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement des) personne(s) habilitée{s) à accéder aux données, changement du service au de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet c'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de Is présente autorisation est de ans. La personne responsable du traitementonnées à caractère personnel provenant du système de vic rotection devra demander apréfet son renouvellernent 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L2S2-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sanspréjucice d'autres procédures éventuellement appiicables (cade du travail, code civil, code pénal...)Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs ce la Préfecture du Jura, || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nedier, 25000BESANCON, dans un délai de ceux mois à compter de la date de sa notification av responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité,Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale du Jura sontchargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère persannel provenant dusystème de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 15 décembre 2025 Le préfet,r délégationcabinet//Virginie"WY ZADE
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dans l'immeuble LOCA LONS - 16 place de l'ancien collège - 39000 LONS LE SAUNIER
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| |PREFET Cabinet du PréfetDU JURALirréProst?HeorereiteBureau de la sécurité mtérémureet des pobces admanistratewrsPS) polices ocrinisthswesARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-002 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotectiondans l'immeuble LOCA LONS -16 place de l'ancien collège - 39000 LONS LE SAUNIERLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L2237 et suivants, les articles 12511 àL255-1 et les articles R251-1 à R254-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edovard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsicur Philippe THIRODE, gérant de LOCA LONS, sollicite l'autorisationd'installer un système ce vidéoprotection dans l'immeuble LOCA LONS — 16 place de l'ancien collège -39000 LONS LE SAUNIER ;Vu le récépissé de dossier complet du 23 octobre 2025 (dossier n° 2025/0150) :Vu l'avis de la commission départementaie de vydéoprotection réunie 'e 15 décembre 2025;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION — DESCRIFTION DU DISPOSITIFMonsieur Philippe THIRODE, gérant de LOCA LONS, responsable du traitement dé données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans l'immeubleLOCA LONS - 16 place de l'ancien coliège - 29000 LONS LE SAUNIER, comprenant 7 caméra intérieure.ne autorsat on préfectoralLe matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, av moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant Une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le tramement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone,Le droit g'accés aux données s'exercera auprés de la personne responsable ou traitement des donnéesa Caractere personnel provenant du système de viceéoprotection.Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une erquêéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des connées est de 30 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérauons ce collecte, de modification, de consultation, de communication et d'ettacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrerment comprenant l'identifiant de l'auteur, tadate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces infarmationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent cu responsable du traiternent de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, indivicue lement désignés et cOment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotéction, dans les concitions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et Ces atteintesà ls vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données 3 caractère personnel et informations :les agents des services de police où des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ovdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dOment nabilités, pour les seulsbesoins de leurs missions oar le chef de service ou le chef c'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ov de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire;- les autorités administratives et judiciaires dont fa présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vicéoprotection sont transmises ;
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- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure admin strative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;-fes agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement ce données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,c'acresse, déplacement ou ajout de cameras), changement de délai ce conservation des données,changement deis) personne{s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une rouvelledemande d'autorisation,Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est ce S ans. La personneresponsabledy traitementde sannsss-à Caractere. personnel provenant dy système de Wdéppretection devra demander a,n renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce aArticle 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles 1251-2, 12615, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été célivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sansoréjudice d'autres procédures éventuellement apolicables (code du travail, code civil, code pénal...Acucle 11 - PUBLICATION ETF RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratit de Besançon, 30 ruc Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, au de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONMadame 'a directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale du jura sontchargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de videoprotection et au maire de {a commune d'implantation du système,Fait à Lons-le-Saunier, le 15 décembre 2025 Le préfet,Pour le prétet ar délégationLa direct} < e cabinetVVVirginie BROUET-SAUZADE
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dans le magasin de jeux et jouets LA TABLE
RONDE - 23 rue des arènes - 39100 DOLE
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dans le magasin de jeux et jouets LA TABLE RONDE - 23 rue des arènes - 39100 DOLE
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| |PREFET Cabinet du Préfet
Bureau Ce ls sécurité intérieurset des polices acminstrativesPole porces adr isirativesARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-003 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotectiondans le magasin de jeux et jouets LA TABLE RONDE - 23 rue des arènes —- 39100 DOLELE PREFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-) et suivants, les articles L251 àL255-1 et les articles R251-1 2 R254-2 :Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Perre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virg nie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-3SIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 madifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature a Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura ct 3 certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur Arthur CHEVALIER, gérant, sollicite l'autorisation d'installer unsystème de vicéoprotection dans le magasin de jeux et jouets LA TABLE RONDE - 23 rue des arènes —39100 DOLE ;Vu le récépissé de dossier complet du 16 octobre 2025 (dossier n° 2025/0199) ;Vu l'avis de la commission départementale de v'déoprotection réunie te 15 décembre 2025 ;Sur proposition de Madame la d rectrice dé cabinet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Arthur CHEVALIER, gérant, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à installer un système de sidécprotection dans le magasin de jeux etjouets LA TABLE RONDE - 23 rue des arènes — 39100 DOLE, comprenant 4 caméras intérieures.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
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dans le magasin de jeux et jouets LA TABLE RONDE - 23 rue des arènes - 39100 DOLE
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Article 2 - FINALITESL'installation ces caméras doit permettre d'atteinare les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols- secours à personne — défense contre l'incendie
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des Caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux paints d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure ct la référence av règlementeuropéen RGPD, l'identité ou responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour lecroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercer: auprès de la personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du systéme de vidéoprotection.Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ov d'une informationjudiciaire, jadurée dé conservation des donnéesfi 0 jours dans la demande, pourra Être portéeà 20jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale ce 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des loux etétablissements ouverts au public, pour tes seuls besoins de leurs missions:- 185 opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dUment habilités par lu: ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du tratement de données à caractèrepersonnel provenant du systéme de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité ces images captées oujet enregistrées et dos atteintesa la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données 3 toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents Ges douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service où le chef d'unité à compétence départementale,régionsle, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, ct les agents de policemunicipale individuellement désignés et dürnent habilités, pour les seules images issues dé systèmesimplantés sur le territoire de la commune ov de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire;
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- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transrnises,- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat,
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsadle dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou aout de cameérais), changement de délai de conservation des données,changement defs) personnefs) habilitécis) 3 accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouveiledemande d'autorisation,Article 9 —- DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personneresponsabledy traitementpréfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Articie 19 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, 1251-3, L252-1 à 1252-5, L252-1 4 L 253-5 du code de Is sécurité intérieure, ov encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra êtré retirée, après que la personne responsable du système aura été à même ce présenter sesobservations.Cette sutorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventucilement apolicables (code du travail, code civil, code pénal...)Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sers publié au recucil ces actes administratifs de la prétecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le trisunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai ce deux mois à compter de la date de sa notification au responsable cutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de s3publication au recueil précité.Article 12 - EXÉCUTIONMadame la directrice de cabinet et ia directrice départementale de la police nationale du Jura sontchargées, chacune pour ce qui ls concerne, ce l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection, av maire de la commune c'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement.Fair à Lons-le-Saunier, le 15 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet elgar délégationLa directa e cabinet+
Virginie ano ÉAUZADE
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dans le magasin de jeux et jouets LA TABLE RONDE - 23 rue des arènes - 39100 DOLE
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vidéoprotection
dans la boulangerie pâtisserie chocolaterie COUP
DE COEUR - 9 B rue Jean Moulin - 39230
SELLIERES
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vidéoprotection
dans la boulangerie pâtisserie chocolaterie COUP DE COEUR - 9 B rue Jean Moulin - 39230 SELLIERES
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|PREFET Cabinet du PréfetDU JURALireEpaiceeFrateraitéBureau de la sécurité intérieursot des polices adminstrativesFile po ces adrr ist stivesARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-004 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotectiondans [a boulangerie pâtisserie chocolaterie COUP DE COEUR - 9B rue Jean Moulin - 39230 SELLIERESLE PREFET DU JURAVu le code de la sécurité ntéreure, notamment les articles 1223-1 et suivants, les articles L257-1 à1255-1 et les articles R2514 à R254-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet cu Jura ;Vu le décret du 31 juilet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUFT-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-00° du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation ce signature 2 Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet au préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Madame Coralie CHATEIGNER, géante, sollicite l'autorisation d'installer ursystème de vidéoprotection dans la boulangerie pâtisserie chocolaterie COUP DE COEUR - 9 & rue JeanMoulin — 39230 SELLIERES ;Vu le récépissé de dossier complet du 16 octobre 2025 (dossier n° 2025/0200) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 15 décembre 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1er —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMadame Coralie CHATEIGNER, gérante, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans la boulangeriepatisserie chocolaterie COUP DE COEUR - 9 B rue Jean Moulin - 39230 SELLIERES, comprenant 2 camérasintérieures et 3 caméras extérieures,Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale,Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté min stérie! du 3 août 2007.
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts av public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vols- protection des aborgs immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques d'agression et de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du cade de la sécurité intérieure et la référence au réglementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de Ia personne ou du service à contacter paur ledroit d'accès aux données ot un numéro de téléphone.|e droit d'accès 2 #4 3 DC du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ov d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixée à 25 jours dans la demande. pourra étre portéea 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant del'auteur, ladate, l'heure, le motif de "operation et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Articie 6- ACCES AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personne! et informations collectées cans des lieux etéteblissements ouverts au public, pour les seu's besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relevent du responsable du traitement de données à caractère personne!prevenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et düment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le cormpte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotectian, cans les conditions prévues à l'article L. 613-13;- pour les systèmes mis en œuvre aux abords 'immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou ce vol, les agents des services ce police ov des unités de gendarmerie nationalesindividuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionaic, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés, et les agents de police muricipale individuellement désignés et dûmenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur la conficentialité des images captécs oujet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, indivicuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le che? de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
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régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel lis sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et ddmert habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ov de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires cont {la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra étre signalée au préfet (changement du responsable dutraiternent de connées à caractère personnel provenant du système de vidtapratection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement deis) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 3 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente sutorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitementGe données a caractère personnel provenant du systèmede vidéoprotection devra demanderauf : i lexoiration d lélai
Article 10- SANCTIONSSans préjudice ces sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions fgurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à 1252-5, L253-1 3 L 253-5 du code de la sécurité intérieure, au encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle 3 été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été 3 même de présenter sesobservationsCette autorisation ne vaut qu'au regard du code ce la sécurité intérieure, Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...}.Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du jurs. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le triounsl administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un détai ce deux mois 3 compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotéction, ou de sapublication au recueil précité,Article 72 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant du groupernent de gendarmere du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données a caractère persannel provenant dusystème de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, te 15 décembre 2025 Le préfet,Pour le pr r délégationLe direct binetVirginie me "SAUZADE
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E |PREFET Cabinet du PréfetDU JURALéberséBresitéeLrsrrrnaréBureau de la sécurité anrérienreet des polices administratives"Ele palices 26 nin stratwesARRETE N° CAB-BS/PA-20251215-005 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionsur la vois publique - 38600 VILLENEUVE D'AVALLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L2234 et suivants, les articles L251-1 à12554 et les articles R2S1-1 à R254-2 :Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du 37 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIFA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur le maire sollicite l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur la commune de VILLENEUVE D'AVAL (39600) afin de filmer différents lieux de la voiepublique;Vu le récépissé de dossier complet du 16 octobre 2025 (dossier n° 2025/0201);Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 15 décembre 2025 ;Sur proposition de Madame la directnce de cabinet ;ARRETEArticle 1er — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISFOSITIFMonsieur le maire Ge VILLENEUVE D'AVAL (39600), responsable du système de vidéoprotection, estautorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, a installersur Sa commune un système de vidéoprotection comprenant 4 caméras de voie publique, détaillécomme suit :- 1 caméra rue du pont-1 camérs grande rue (vers l'église au carrefour D14/0272)-1 caméra grande rue (entrée du village)-1 caméra rue des fontaines (entrée du village et PAV)
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Seulesles cameras 'i ces ouverts 2u public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répandre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août2007.Article 2 - FINALITÉSL'installation ces caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes:- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- constatation des infractions aux règles de la circulation- prévention des atteintes à la sécurité ces personnes et des biens dans des fieux part cul'èrementexposés à des risques d'agression, de vel ou de trafic de stupéfiant- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts av public particulièrement exposés à des risques d'agression ov de vol- prévention ct la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxov d'autres objetsArticle 3— INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit étre informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence ay régiementeuropéen RGPD, l'identité cu responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ov du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera après de.la personas. teapanzable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant d
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ov d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnéesà Caractère personne! font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des connées. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans,Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique,pour les seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités ce gendarmerie nationales et les agents des douaneset des services d'incendie et de secours, individuclioment désignés et cOment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ov nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur te territoire de la ou ces communes oourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'articleL. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article |. 212218 dumème code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;
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b} Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités parle maire :c} Les agents ces comrnunes ct les agents des établissements publics de coopération intercommunaleet des syndicats mixtes agréés par lé représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-144.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captécs au/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées,Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :-les agents ces services de police ou ces unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et cOment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par Le chef ce service où le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale cu nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le teritcire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont t'ansmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au prétet {changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du systéme de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de camérais), changement de délai de conservation des données,changement des} personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLs durée de validité ce la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable cu traitementde données à caractère personne! provenant du systéme de vidéoprotection devra demander aupréfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ov encoreen cas de modification des conditions av vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de Is sécurité intérieure, Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuclienent applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
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Article 1) - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié ay recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, cans un délai de deux mois à comoter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système ce vidéoprotection, ou de sapublication au récueil précité.Article 12 -EXÉCUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du jura sontchargés, chacun pour ce qui ic concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 15 décembre 2025Pour le préfLa direct
Virginie BROUET-SAUZADE
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|PREFET Cabinet du PréfetDU JURALikertéEgaiis cSratersr!eBureau de la sécunré intéricureet des polices adrrimstrativesPôle por ces adrriniss-ativesARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-006 portant autorisation d'installer un systéme de vidéoprotectiondans le bureau de tabac presse ~ 3 place du ler mai- 39100 CHAMPVANSLE PRÉFET DU JURAVu le code de ja sécurité intérieure, notamment les articies L223-1 et suivants, les articles L257-1 àL255-1 et les articles R25172 à R254-7 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet cu Jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral nm DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de !a commission décartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginic BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet dv préfet dy Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur Eric TREFF, gérant, sollicite l'autorisation d'installer un système devdéoprotection dans le bureau de tabac presse - 3 place du ter mai - 35100 CHAMPVANS ;Vu le récépissé de dossier complet du 23 octobre 2025 (dossier n° 2025/0211} ;Vu l'avis ce la commission départementale de vidéoprotection réunie le 15 décembre 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDÉOFROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Eric TREFF, gérant, resoonsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystèrne de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformémentau dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le bureau de tabac presse — 3 placedu ler mai - 39100 CHAMPVYANS, comprenant 2 caméras Intérieures.Seules ics caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autonsation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
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Article 2 —FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'attendre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des persannes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des rsques d'agression et de volsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code ce /a sécurité intérieure et la référence au réglementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des persannes concernées et les coorconnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'acces aux données s'exercera auprès de la personne responsable ou traitement des donnéesa caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION OFS DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, ja durée de conservationdes données est de 20 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations ce collecte, de modification, de consultation, de communication et d'ettacement desdonnées à caractère personnel font | objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, tadate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6—- ACCES AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traiternent de données à caractère personnelprovenant du système de vicéapratection, individvellement désignés et cOment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonne! provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précisés sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et ces atteintesà la ve privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données 3 toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités oc gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régonale, zonale où nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale indivduellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de fa commune ov de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relévent par le maire;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de wdéoprotection sont transmises;
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- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substanticlle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotectian, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de{s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ov de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'onjet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est ce 5 ans. La personneresponsabledy traitemensSe données à caractère personnel provenant du systèmede vidéoprotectionevra demander aug | a exp iélai
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Article 10 - SANCTIONSSans préjucice ces sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux cispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252:5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intéreure, ou encoreen cas de modification des conditions ay vy desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regaré du code de la sécurité intérieure. Elle est célivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...}.Article 11- PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié ay recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANÇON, dans un délai de deux mois à compter de la cate ce sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéaprotection, ou de sapublication au recueil précité,Article 12 - EXÉCUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système ct au sous-préfetd'arrondissement.Fait à Lons/e-Saunier, le 15 décembre 2025 Le préfet,fet et par délégationLa direct cé cabinetfe
Virginie mA T-SAUZADE
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ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-007 portant
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dans l'établissement JURA ELECTROMECANIQUE
- 2 ZAE les prés Magnins - 39600 LES ARSURES
Préfecture du Jura - 39-2025-12-15-00009 - ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-007 portant autorisation d'installer un système de
vidéoprotection
dans l'établissement JURA ELECTROMECANIQUE - 2 ZAE les prés Magnins - 39600 LES ARSURES
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|PREFET Cabinet du PréfetDU JURAdake!Egatece'fouberaresBureau de la sécurité ritéræureot des polices adminisoraransPCle pol ses admin stistvesARRETE N° CAB-8SIPA-20251215-007 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotectiondans l'établissement JURA ELECTROMECANIQUE - 2 ZAE les prés Magnins - 39600 LES ARSURESLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L2234 et suivants, les articles L2511 a12554 et les articles R2514 à R254-2;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edovare COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellernent dé la commission départementale de vidéoprotection;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de s gnature a Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et 4 certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur Nicolas BOURLIER, gérant, sollicite l'autorisation d'installer unsystème de vidéoprotection dans l'établissement JURA ELECTROMECANIQUE - 2 ZAE les près Magnins —33600 LES ARSURES ;Vu le récépissé de dossier complet du 23 octobre 2025 (dossier n° 2025/0213);Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 15 décembre 2025 ;Sur proposition de Madame la d'réctrice de cabinet;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Nicolas BOURLIER, gérant, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisé, cans les conditions fxées au présent arrêté etcorformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans l'établissement JURAELECTROMECANIQUE — 2 ZAE les prés Magnins — 39600 LES ARSURES, comprenant 2 camérasextérieures.Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation prétectorale,Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrëré ministériel du 3 août 2007.
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doi permettre d'atteincre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et ce vois- Secours à personne - défense contre l'incendieArticle 3 — INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit Etre informe de l'existence des caméras, de manière visible ct permanente, au moyend'une affiche apposés aux points d'accès Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de Is sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, 'es finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone,
LEP fà caractère personnel Srovenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations ce collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées 3 caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motit ce l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6-— ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :-les opérateurs et agents qui relévent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de dannées à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées cufet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées,Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale où nalonale sous l'autorité duquel ils sont affectés, el les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'étabissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
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- les autorités administratives et jucicisires dont la présence est requise cans les salles decommandement au sein désquelles des images de vidéoprotectian sant transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- los officiers et agents de police judiciaire ;les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de donrées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,c'adresse, déplacement ou ajout de cameéra(s), changement de délai de conservation ces données,changement de(s) personnes) habilitée(s) 2 accéder aux données, changement cu service où de Ispersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvellecemande d'autorisation,Article 9 - OUREE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du_traitemontpréfet son renouvellement 4 mois avant "expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, el en cas ce manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, 12515, L2521 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été a même de présenter sesobservations,Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil ces actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai Ge deux mois à compter de la date de sa notification au resconsable dutraiternent de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personne! provenant dusystème de vidéoprotection, au maire de ls commune d'implantation du système ct au sous-préfetg'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 15 décembre 2025 Le préfet,Pour le préte wi délégationLa direct) dicabinet\
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Georges Clémenceau - 39100 DOLE
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|PREFET Cabinet du PréfetDU JURAPAT TA)ÉgniesirateruitéBureau ce la sécunré intéricureet des polices acrninstrativesFale =o ons administrative:ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-008 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotectiondans la copropriété Clémenceau - 8 cour Georges Clémenceau — 39100 DOLELE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité irtérieure, notamment les articles 12234 el suivants, les articles L251-1 à12551 et les articles R25174 à R254-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edousrd COLLIEX, préfet du Jura;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet cy oréfet du Jura;Vu l'arrêté préfectora n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission cépartementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demende par laquelle Monsieur Maxime RENARD, responsable du syndic REGIE RENARD, sollicitel'autonsation d'installer un systèmé de vidéaprotection dans la copropriété Clémenceau — 8 courGeorges Clémenceau - 39900 DOLE ;Vu le récépissé de dossier compiet du 23 octobre 2025 (dossier n° 2025/0214) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 15 décembre 2025;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Maxime RENARD, responsable du syndic REGIE RENARD, responsable du traitement cedonnées à caractère personnel provenant du système de wdéoprotection, est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et conformément ay doss er présenté, à installer un système devidéoprotection dans la copropriété Clémenceau - 8 cour Georges Clémenceau - 239100DOLE, comprenant 2 caméras intérieures et 1 caméra extérieure.ublic nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes tecnniques visées dans l'arrêté ministéret cu 3 août 2007
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Article 2 -FINALITÉSL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité ces personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vslsArticle 3- INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une aftiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementevropésn RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ov du service à contacter pour ledroit d'acces sux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article S— TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de madification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif ce l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale ce 3 ans,Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractere oersonnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts av oublic, pour les seuls besoins de eurs missions :-les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et düment habdilités car 'vi;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonne! provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues a l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujfet erregistrées et des atteintesa la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les persannesconcernées,Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTERE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités ce gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chet de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et cOment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement ay sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;
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- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat,
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée av préfet {changement du responsadle dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméras), changement de délai de conservation des données,changement defs) 2ersonnefs) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lzpersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et seton le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 3 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de § ans. La personne responsable du traitementge données à caracrère personnel provenant dy système de vidéoprotectiondevra demander auf rer is 1" irati fai,Article 10—- SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L291-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même ce présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elie est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil ces actes administratifs de la préfecture cu Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le triounal administratif de Besancon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai ce deux mois 4 compter de la date de sa notification au responsable cutraternent de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotectian, ou Ge sapublication ay recueil précité.Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice ce cabinet et fa directrice départementale de la police matianale du Jura sontchargées, chacune pour ce qui la corcerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 15 décemore 2025 Le préfet,Pour le préfet ct par délégationLa directaige de cabinet1 f
Virginie 8ROEFSAUZADE
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dans les locaux de ACTIO - 128 boulevard Wilson
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|PREFET Cabinet du PréfetDU JURALiberteLaresFrdtsroitiBureau de la Sécurité intérieureet des polices adrninstrativesFSlc Do COS SOM INET aTIVEsARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-009 portant autorisation d'installer un système de videoprotectiondans les locaux de ACTIO - 128 boulevard Wilson - 38100 DOLELE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223441 et suivants, les articles L2S1- à1255-1 et les articles R251-1 3 R254-2;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pièrre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directnce decabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA20240902.001 du 2 septembre 2024 modifié portantrencuvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté prétectoral du 26 soût 2025 portant délégation de signature a Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et 3 certains agents de cette cirection ;Vu la demande par laquelle Monsieur Diego RIZZ1, dirigeant, sollicite l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection dans les locaux de ACTIO - 128 boulevard Wilson - 39100 DOLE :Vu le récépissé de dossier complet du 24 octobre 2025 (dossier n° 2025/0215) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 15 décembre 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRETEArticle er — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTEME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Diego RIZZ1, dirigeant, responsable du traitement de données à caractère personnel provenantdu système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées su présent arrêté etconformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans les locaux de ACTIO-128 boulevard Wilson - 39100 DOLE, comprenant 1 caméra intérieure.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 aout 2007.
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Article 2 - FINALITÉSL'installation ces caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante:- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dars des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposes à des risques d'agression et de volsArticle 3- INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit étre informé ce l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et !a référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lescroits ces personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour lecroit d'accès aux données et un numéro de téléchone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des données
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d' uneoups preli minaice ou d'une informationjudiciaire, la durée de con d § dans39jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées a caractère personnel font l'objet d'un enreg'strement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssant conservées pendant une durée maximale de 3 ans,Article 6- ACCÈS AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel ct informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls bèsoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable cu traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et düment habilités par lui;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité ces images captées oujet enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :-les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seusbesoins de leurs missions par le chef de service où le chef d'unité 4 compétence départementale,régonale, zonale ov nationae sous l'autorité duouel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dOment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;
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- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité sdministratiwc ct les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ,-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Arlicle 68 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée av préfet {changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du systeme de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacernent ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement deis) personne(s) habilitéeis) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvellecemande d'autorisation,Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitementde données à carsctére personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander aupréfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce déiar.Article 10 - SANCTIONSSans préjuaice des sanctions pénales applicabies, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ov encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après Que da personne responsable du système aurs été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code ce la sécurité intérieure, Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)Article 1] — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recuei' des actes administratifs de la préfecture du Jura. pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable cutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - FXÉCUTIONMadame ta directrice ce cabinet et ia directrice départementale de la police nationale du Jura sontchargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vicéoprotection, au maire de la commune d'imoalantation du système et au sous-préfetd'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, ie 15 décemore 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégationLe direct cabinetàVirgince ni
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dans les locaux de ACTIO - 31 route de
Villeneuve - 39600 ARBOIS
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dans les locaux de ACTIO - 31 route de Villeneuve - 39600 ARBOIS
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E 3PRÉFET Cabinet du PréfetDU JURALissrtéLuitéEnticræitéBureau de tS sécurilé mterieureet des polices administrativesAbe polices 20 Mir steelersARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-010 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotectiondans les locaux de ACTIO - 31 route de Villeneuve — 39600 ARBOISLE PREFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment es articles 122341 et suivants, les articles L251-1 àL2554 et les articles R2514 4 R254-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 cortant romination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu le décret du 31 juillet 2025 partant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-007 du 2 septembre 2024 modifié gertantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotectian ;Vu l'arrêté préfectorsl du 26 août 2025 portant délégation de signature 3 Medame Virginie BROUET-SAUZADE, diréctrice de cabinet cu préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur Diego RIZZI, dingeant, sollicite l'autorisation d'installer un systèmede vidéoprotection dans les locaux de ACTIO — 31 route de Villeneuve — 35600 ARBOIS ;Vu le récépissé de dossier complet du 24 octobre 2025 (dossier n° 2025/0216) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 15 décembre 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRETEArticle ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Diego RIZZI, dirigeant, responsable du traitement de données à caractère personnel provenantdu système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fxées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans les locaux de ACTIO- 31 route de Villeneuve — 39500 ARBOIS, comprenant 2 caméras extérieures.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
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vidéoprotection
dans les locaux de ACTIO - 31 route de Villeneuve - 39600 ARBOIS
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Article 2 - FINALITÉS'instal ation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volsArticle 3 - INFORMATION OÙ PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accés. Sur cette signalétique doivent figurer Un pictogrammereprésentant une camera, les articles du code de Is sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service & contacter pour ledroit d'accés aux données et un numéro de téléphone.
nana provenant du RS cvsidéoprotection.Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas G'une enguéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ov d'une informationjudiciaire, la durée deconservationdés données fixéeà 25jours dans la demande, pourra être portée à30jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'ur enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces Informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts av public, pour les seuls besoins de leurs missions :-les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de dannées à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dOment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour ec compté du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesa la ve privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie natonales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dément rabilités, pour les seulsbesoins de leurs missions oar le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale ndividvellernent désignés et dürnent habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ov de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sin desquelles des images de vicéoprotection sont transmises ;
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- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection gérérale de l'Etat.
Artidé 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signzlée au préfet {changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméras), changement de délai de conservation des données,changement dels) personnefs) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autor/sation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la pires autorisation est ce 5 ans, rs 1 resper le dy trai >ae ih -
préfet sonrinicidetanane 4 mois avant l'expiration RE ce> déi ai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice ces sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ov encoreen cas de modification des conditions av vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été a mème de présenter sesebservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de a sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables {code du travail, coce civil, code pénal...)Article 11- PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrête sera publié su recueil des actes sdministratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tnbyral acrmirustratié de Besançon, 30 ruc Charles Nodier 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéopratection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant cu groupement de gendarmerie du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté cont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant cusystéme de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement.Fait a Lons-le-Saunier, 1e 15 décembre 2025 Le préfet,Pour le pre . ar délégationLe gireck fe cabinetVirginie 8ae
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|PREFET Cabinet du PréfetDU JURALibertératerBureau de la sécuriLé intérieureet des polices acminstrativesPôle oo ces adirrisi'atsesARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-011 portant autorisation d'installer un systeme de vidéoprotectionsur la voie publique - 39700 SERRE LES MOULIERESLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L251-1 à12551 et les articles R2514 à R254-2 :Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet au Jura;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral nm DSC-BSIPA-20240902-001 cu 2 septembre 2024 rrodifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéopratéction ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jurs et & certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur le maire sollicite l'autorisation d'installer un système devidéopratection sur la commune de SERRE LES MOULIERES (39706) afin de filmer différents lieux de lavoie publique ;Vu le récépissé de dossier complet du 30 octobre 2025 (dossier n° 2025/0198) ;Vu l'avis de la commission départementale ce vidéoprotection réunie le 15 décembre 2025;Sur proposition de Madame ia directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur lu maire de SERRE LES MOULIERES (39700), responsable du système de vidéoprotection, estautorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installersur Sa commune un système de vidéoprotection comprenant 2 caméras de voie publique, détaillécomme suit:-1 caméra au carrefour route de Dole/rue de l'église1 caméra au carrefour route de Dole/rue de [a forêtSeules les caméras filmant des espaces ou blic i Li risatiLe matériel installé doit répondre aux normes ex on visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007Paee iure'e tire= CS SOS4eSaat Lors le Saunier Cecax} r ! LL NA DEL ;
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Article 2—FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abordsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public coit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique dorvent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et ia référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les cocrdonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exercera auprés de la personne responsable du traitement des donnéesà caractère personnel provenant du système devidéoprotection.Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de mocification, de consultation, de communication et d'effacement desconnées à caractère personne! font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, laGate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans,Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique,pour les seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douaneset des services d'incendie et de secours, individuellement désignés ct düment habilités par ic chet deservice au le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zona e ov nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :2) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'articleL. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L, 212218 cvmême code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;b) Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire;c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunaleet des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-7.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà là vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ov nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individucllement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
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implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dant ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les sales decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité adm nistrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet {changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système ce vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacernent ov ajout de camérais), changement de délai de conservation des dornées,changement cefs) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service où de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet c'une nouvellecemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitementde données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander au
Article 10-- SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L2521 à L252-5, L253-1 à L 253-S du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquellés elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à mème de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code ce la sécurité intérieure, Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recuell ces actes adminstratifs de la préfecture du Jura, Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication av recueil précite.Article 12 - EXÉCUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traiternent de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéopratection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, te 15 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa directrice de cabinetveVirginie BROUËT-SAUZADE
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E 3PRÉFET Cabinet du PréfetDU JURALibertéAyolieeSirereruiteBurcau de la sécurité intériouncer des polices adrninistrativesBe polices aderinistrativesARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-012 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionsur la voie publique - 39380 VAUDREYLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notarnment les articles L223-4 et suivants, les articles L251-1 aL255-1 et les articles R251-1 à R254-2 :Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edovare COLLIEX, gréfet du jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-8SIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidécprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madarne Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Madame le maire sollicite l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur la commune de VAUDREY (39380) afin de filmer différents lieux de la vote publique;Vu le récépissé ce dossier complet du 4 novembre 2025 (dossier n° 2025/0217) ;Vu l'avis de la commission départementale de wdéoprotection réunie le 15 décembre 2025 ;Sur proposition de Madame a chrectrice de cabinet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMadame le maire de VAUDREY (39380), responsable du système de vidécprotection, est autorisée, dansles conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer sur sa communeun systéme de vidéoprotection comprenant 4 caméras de voie publique, détaillé comme suit :- 2 caméras aux abords de |a mairie située rue du moulin- 2 caméras aux abords de la salle des fêtes située rue du moulin
3025 ona Et Carles1:10: cal ura pole i
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Article 2 - FINALITESL'installation Ges caméras doit permettre d'atteindre tes finaltés suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, ce matériauxou d'autres objetsconstatation des infractions aux règles de circulationArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public coit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une carmeéra, les articles du code ce la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par ie traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou Gu service à contacter pour ledroft d'acces aux données et un numéro de téléphone.
mp EE QEArticle 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enouëte préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées & caractère personne! font l'objet d'un enrégistrement comprenant l'ifentfiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique,pour les seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ov des unités de gendarmerie nationales et les agents des douaneset des services d'incendie et de secours, individuellement désigrés et dûment habilités par le chef ceservice ov le chef d'unité à compétence départementale, régonale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sant affectés;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le terntoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'articleL. 2212-2 du code général des collectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 dumême code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;b} Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le maire;c) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunaleet des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-4144,Des consignes très précises sur fa confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent étre destinataires des données à caractère personnel et Informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ovdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et düment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ov le chef d'unité à compétence départementale,
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municipale individuellement désignés et dGment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités aoministratives et judiciaires dont Is présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale ce l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée su prétet (changement du responsable dutraitement ce données à caractère personne! provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de carméra(s), changement de délai ce conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DUREF DE VALIDITÉLa durée de validité ee. la présente autorisation est se 5 ans. La personne responsable du traitemenPR ENT]Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L2573, L252-1 à L252-5, L2531 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ov encoreen cas de modification des conditions au vw desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été a même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, coce civil, code pénal...Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Noder, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personne! provenant du système de vidéeprotection, ov de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXÉCUTIONMadame la diréctrice de cabinet et le commandant cu groupemént ce gencarmerie du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement.Fait à Lons4e-Saunier, le 15 décembre 2025 Le préPour le préfe \La directrit' k /Virginie B FAT
dddr délégationbinet
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dans le bar AUTOUR D'UN VERRE - 3 rue Charles
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dans le bar AUTOUR D'UN VERRE - 3 rue Charles David - 39110 SALINS LES BAINS
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E 3PRÉFET Cabinet du PréfetDU JURAishvrreFyaiitsPrarieQureau de la sécurité mtérieurecf Gas poloes aciministratwes834 polices Sc rin stra vesARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-013 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotectiondans le bar AUTOUR D'UN VERRE - 3 rue Charles David - 39110 SALINS LES BAINSLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notarmment les articles L2234 et suivants, les articles L2511 àL255-1 et les articles R251-1 à R254-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Ædouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet dy préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 cu 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de ta commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet dy préfet du jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur Charles DECLE, directeur général de la SAS Autour d'un verre,sollicite lautonsation d'installer un systèrne de vidéoprotéction dans le bar AUTOUR D'UN VERRE - 3 rueCharles David - 39110 SALINS LES BAINS ;Vu le récépissé de dossier complet du 27 novembre 2025 (dossier n° 2025/0229),Vu l'avis de la commission départementale de vidéaprotection réunie le 15 décembre 2025 ;Sur proposition de Madame /a directrice de cabinet ;ARRETEArticle ter - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIGEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Charles DECLE, directeur général de la SAS Autour d'un verre, responsable du traitement dedonnées à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer un système devidéoprotection dans le bar AUTOUR D'UN VERRE - 3 rue Charles David - 39710 SALINS LESBAINS, comprenant 3 caméras intérieures et1 caméra extérieure,
Le matériel installé coit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à Is sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particuliérement exposés à des risques d'agression et de vols- protecton des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés à des risques c'agression et de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit étre informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité cu responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ov du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
à caractère personnel crovenant du système de vidéoprotection,Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête As ad ov d'une informationjuciciaire, la durée de conservation des données fixée à 20jours cans la demande, pourra être portée3 30jours.Article S - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées 2 caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans,Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel ct informations collectées dans des lieux ctétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personne!provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéopratection, dans les conditions prévues à l'article |, 613-73;- pour ies systèmes mis en Œuvre aux abords immédiats des commerces soumis à des risquesd'agression ou de vol, les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationalesindivicuellerment désignés et düment habilités, pour les seuls besoins de leurs missions, par le chef deservice ou le chef d'unité à compéterce départementale, régionale, zorale ov nationale sous l'autoritécuquel ils sont affectés, et les agents de police municipale individuellement désignés et domenthabilités, pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la commune ou del'établissement public de coopération intercommunale cont ils relèvent par le maire.Des consignes très précises sur ta confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintesà la we privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- tes agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie ct de secours, individuellement césignés et dûment habilités, pour es seuilsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,
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régonale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel is sont affectés, et les agents ce policemuricipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le terrtoire de la commune ov de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein désquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée av préfet (changement du responsaole dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement cets} personnels) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux donnéss), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation,Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de lu présente autorisalion est de 5 ans. La personneresponsanledy traitement
Article 19 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 3 L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ov encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même ce présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sere publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ou Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable autraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie cu Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotéction, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement,Fait à Lons-le-Saunier, le 15 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa directri e cabinet|Virginic BROUET-SAUZADE
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dans la pharmacie de Dampierre - 6 rue du four
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| nPREFET Cabinet du PréfetDU JURALeberséÉgebireLrstersirtBurcau de là sécurité intérieureet des polices cdministrativesPéle pobres a nir strativesARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-014 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection. dans la pharmacie de Dampierre -6 rue du four banal - 33700 DAMPIERRELE PRÉFET DU JURAVu le code de ia sécurité intérieure, notamment les articles L22341 et suivants, tes articles L2511 àL25541 et les articles R2517-1 à R254-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Ecouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° OSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie 3ROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Madame Bénédicte THANACODY, pharmacienne, so'licite l'autorisationc'installer un systéme de vidéoprotection dans la pharmacie de Dampierre - 6 rue du four banal - 39700DAMPIERRE;Vu le récép'ssé de dossier complet du 27 novembre 2025 (dossier n° 2025/0166) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie te 15 décembre 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTOU SYSTÈME DE VIDECPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMadame Bénédicte THANACODY, pharmacienne, responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté et conformément au cossier présenté, à installer un système de vidéoprotection cans lspharmacie de Dampierre — 6 rue cu four banal - 39700 DAMPIERRE, comprenant 1 caméra intérieure.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
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Article 2 - FINALITÉSL'installation des caméras doit permettre d'atteincre les finalités suivantes :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public partuculièrement exposés 3 des risques d'agression et de vols- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des leux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiantArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposte aux points d'accès. Sur celte signalétique doivent figurer un piclogrammereprésentant une carnéra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ov du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accèsaux © " r rsan ab) itemenà caractère personnel provenant du système de vidéaprotection.Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis fe cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ov d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, lacate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans,Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des leux etétablissements ouverts au public, pour les seuls Besoins de leurs missions:- les opérateurs et agents qui re event du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui;- les opérateurs privés agissant pour le compte cu resporsablé du tratement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vicéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des aticintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 —- DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ov le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale au nationale sous l'autorité duquel ils sant affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et düment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de [a commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par je maire;- les autorités adrmnistratives et judiciares dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desqueiles des images de vidéoprotection sont transmises ;
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- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure admin sirative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat,
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée av préfet (changement du responsable dutrartement de données à caractère personne' provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de camérais), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation,Article 39- DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisat'on est de 5 ans. La personne responsable du traitementdedonnéesà caractèrepersonnel prevenans. du système de vidéoprotection devrs demander aupréfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce déia,Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas Ge manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L2534 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vw desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra Être retiréo, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations,Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, coce civil, code pénal...}.Article 11- PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || oourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal acministratif de Besançon, 30 rue Charles Nedier, 25000BESANÇON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, où de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant du groupernent de gendarmerie cu Jura sontchargés, chacun peur ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ure copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement.Fait a Lons-le-Saunier, Le 15 décembre 2025 Le préfet,Pourte préfet et ar délégationLa direct a3cabinet|Virginie BRO Va
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| |PREFET Cabinet du PréfetDU JURALiésrséÉpaiiréFrostBurewy de ts sécurité intérieureot des polices administrativesSoe polices ad Y MST 80%eSARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-015 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotectiondans le site du grand lac de Desnes —- 39140 DESNESLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les artices L223-7 et suivants, les articles L2511 àL255-1 et les articles R2517-1 à R254-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Ecovard COLLIEX, prétet du Jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-8SIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de videoprotection ;Vu l'arrêté prétectoral du 26 soût 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction;Vu la demande par laquelle Monsieur Arnaud JAUGEY, directeur général de EVASION PECHE JURA -FABULAC, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans le site du grand lac ceDesnes — 39140 DESNES ;Vu le récépissé de dossier complet du 27 novembre 2025 (dossier n° 2025/0230) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 15 décembre 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Arnaud JAUGEY, directeur général de EVASION PECHE JURA -FABULAC, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vicéoprotection, est autorisé,cans lus conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, a installer un systèmede vidéoprotection dans le site du grand lac de Desnes - 39140 DESNES, comprenant 7 camérasextérieures.Seules les caméras filmant dLe matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007,
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Article 2 - FINALITÉSL'installation des cameras doit permettre d'atteincre les finalités suivantes :- prévention des attcintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulidrement exposés à des risques d'agression ct de vois- protecton des abords immédiats ces bâtiments et des installations des commerçants dans des liéuxexposés à des risques d'agression et de vol
Article 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public dot être informé de l'existence des caméras, de manière visible el permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de Is sécurité intérieure et la référence au règlementcuropécn RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les cocrdennées de la personne ov du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'acces aux données s'exercera auprès de la personne responsable du traitement des donnéesrovenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ov d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,Article S - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, laCate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinatares des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui rélèvent du responsable du traitement de données à caractère personne!provenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte cu responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues 3 l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ouset enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- los agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale irdiviguellemert désignés et düment habilités, pour les seules images issues ce systèmesimplantés sur le territoire de la commune ov de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire;
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- les autorités acministratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandernent au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personne! provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de carnéra(s), changement de délai ce conservation des données,changement de(s) nersonnefs}) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisaton est de 5 ans. La personne responsable du traitementde données à caractère personnel provenant du systéme de vidéoprotection devra demander aupréfet son renouvellement4 mois avant l'expiration de ce gélal.Article 10 - SANCTICNSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions tigurantaux articles L251-2, 1251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ov encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, aorès que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regarc du code de la sécurité intérieure, Elle est délivrée sanseréjudice d'autres procédures éventuellement apolicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXÉCUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de dannées à caractère personnel provenant dusystème ce vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 15 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet is par/délégationLa directri A abinet|Virginie BROUFT-SAUZADE
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de Serre - 39700 AUXANGE
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dans le garage MECANO SERVICE FC - 4 chemin de Serre - 39700 AUXANGE
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| 3 |PRÉFET Cabinet du PréfetDU JURALiertéEpsitsed'rateruiesbureau ce la sécurité intérieureset des palices acminstrativesPôle poces adit ris tativesARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-016 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotectiondans le garage MECANO SERVICE FC — 4 chemin de Serre - 39700 AUXANGELE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 et suivants, les articles L2514 à1255-1 et les articles R251-1 à R254-2;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edovard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du jura ;Vu Varréte préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-007 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commussion départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Macame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et 4 certains agents de cette direction ;Vu fa demande par laquelle Monsieur Romain RABASSE, gérant, sollicite l'autorisation d'installer unsystème ce vidéoprotection dans le garage MECANO SERVICE FC - 4 chemin de Serre - 39700AUXANGE;Vu le récépissé de dossier complet du 27 novembre 2025 (dossier n° 2025/0231) :Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 15 décembre 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet:ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Roman RABASSE, gérant, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le garage MECANOSERVICE FC - 4 chemin de Serre - 39700 AUXANGE, comprenant 1 caméra intérieure et 3 camérasextérieures,
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007,
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vidéoprotection
dans le garage MECANO SERVICE FC - 4 chemin de Serre - 39700 AUXANGE
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Article 2-FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévéntion des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ct de vois- prévention des atteintes à la sécurité ces personnes et ces biens dans des licux particulièrementexposés à des risques d'agression, de vol ov de trafic ce stupéfiant- protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieuxexposés a des risques d'agression et de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public dot être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammeréprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service a contacter pour icdroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
À caractère oecsonnel provenant du "ième devidéoprotection,Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas c'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, la curée de conservat on des données est de 30 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de mocification, de consu'tation, de communication et d'ettacement desdonnées à caractère personne font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, tadate, l'heure, te motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuils besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agssant pour ke compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-73.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées,Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires ces données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ov le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ov nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipalé individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesmplantés sur le territoire de la commune ov de l'établissement public de cocpérationintercommunale dont ils relèvent par le maire;
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vidéoprotection
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- les autorités acministratives et judicizires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de videoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement ce données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotéction, d'activité,c'adresse, déplacement av ajout de camérafs}, changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habilitées) à accéder aux données, changement du service ou de Iapersonne à contacter oour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet c'une nouvelledemance d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable du traitementde connées 3 caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander aupréfet son renouvellement 4 mors avant l'expirationde ce délaiArticle 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions hgurantaux articles L251-2, L251-3, 1252-5 à L252-5, L253-14 L 253-5 du code de fa sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, a présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code Ge la sécurité intérieure, Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois 3 compter de la date de s2 notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du systèrne de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie cu Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, ce l'exécution du présent arrété dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 15 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa directs cabinetV4Virginie L I-SAUZADE
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dans le magasin DALERY MAROQUINIER - 32 rue
Léon Bel - 39100 DOLE
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vidéoprotection
dans le magasin DALERY MAROQUINIER - 32 rue Léon Bel - 39100 DOLE
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EXPRÉFET Cabinet du PréfetDU JURALigerréÉpañitédesertdureau de la sécurité intérieureet oes poires administratnes'Oe polices cern SL tesARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-017 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotectiondans le magasin DALERY MAROQUINIER— 32 rue Léon Bel - 39100 DOLELE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les artic es L223 et suivants, tes articles L2511 à12557 et les articles R251-1 à R254-2 ;Vu le décret du 72 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Ecovard COLLIEX, prétet du Jura;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° OSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départerentale de vidéoprotectior ;Vu larrèté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur Didier DALERY, PDG Ge CADIROM, soll cite l'autorisation d'installerun système de vidéoprotection dans le magasin DALERY MAROQUINIER — 32 rue Léon Be — 39°00 DOLE ;Vu le récép'ssé de dossier complet du 27 novembre 2025 (dossier n° 2024/0299) ;Vu l'avis de là commission départementale de vidéoprotection réunie le 15 décembre 2025;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - DESCRIFTION DU DISPOSITIFMonsieur Didier DALERY, PDG de CADIROM, responsabie du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les condilions fixées au présentarrêté et confarmémert au dossier présenté, à installer un système de vidéoprotection dans le magasinDALERY MAROQUINIER — 32 rue Léon Bei — 39100 DOLE, comprenant 10 caméras intérieures.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel cu 3 août 2007
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Article 2 - FINALITÉSL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de volsArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTÉRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'acces. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammefeprésentant une caméra, les articles cu code ce la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, Iidentité du responsable du systéme, les finalités poursuivies par le traiternert, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ov du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
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Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations ce collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ledate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant Une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCES AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées cans des lieux etétablissements ouverts av public, pour les seuls besoins de leurs missions :- les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lu: ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caracterepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L, 61313Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oujet enregistrées et des atteintesa la ve privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerte nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale indivduellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territore de la commune ou de l'établissement public de coopéralionintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont ls présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure admiristrative ;
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- les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de | Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraiternent de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméras), changement de délai de conservation des données,changement Gefs) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données}, et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autonsation est de § ans, : - faiLa personneresponsabledy lraitementde données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander supréfet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce céla'.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 a L252-5, L253-1 a L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des condituons au vu desquelles elle a été célivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autonsation ne vaut qu'au regaro du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)Article 11- PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié av recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon, 20 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mais à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système ce vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONMadame 'a directrice de cabinet et la cirectrice départementale ce la police nationale du Jura sontchargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrétée dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arroncissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 15 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et pag délégationLa directri A binet!BrVirginie BROUËT-SAUZADE
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vidéoprotection
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| »PREFET Cabinet du PréfetDU JURALibersegeléLrsrsreuréHureau de ta sécunté intérieuret des poliors administratives"le polices aden imstrativessARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-018 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionsur la voie publique - 39230 CHAUMERGYLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment tes articles L223-1 et suivants, les articles L251-1 à12551 et les articles R751 à R254-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet cu Jura;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-007 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 26 200t 2025 portant délégation ce signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur le maire sollicite l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur la commune de CHAUMERGY (39239) afin de filmer différents licux de la voiepublique;Vu le récépissé de dossier complet du 4 décembre 2025 {dossier n° 2025/0234) :Vu l'avis de la cammission départementale de vidéoprotection réunie le 15 décembre 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1er - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur te maire de CHAUMERGY (39230), responsable du système de vidéoorotection, est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installer sur sacommune un système de vidéoprotection comprenant 10 caméras de vole publique, détalllé commesuit:- 2 caméras RD 33;- 2 caméras place du carrouge ;- 2 caméras rue du Revermont;- 4 caméras aux abords de la mairie (2) et du city park (2) situés 32 grande rue de la Bresse
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Seules les caméras filmant des espaces ouverts au public nécessitent une autorisation préfectorale.Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 soût2007.Article 2 - FINALITÉSL'installation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords- prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériauxov d'autres objets- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposéé aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité inténeure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité Gu responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lescroits Ces personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour lecroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès aux données s'exerçcera auprès de la personne responsable dutraitementdes donnéesà caractère personnel provenant d mM vi
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES A CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ov dune informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans,Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique,pour les seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douaneset des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ov des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le marre ainsi que, lorsqu'ils sont détégataires de fonctions de police municipale au sens de l'articieL. 2212-2 du code général ces collectivités territoriales et en application de l'article L. 212218 dumame code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;b} Les agents de police municipale indivdvellement désignés et habilités par le maire ;c} Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunaleet des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 132-14-1.
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vidéoprotection
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Des cons gnes très précises sur la confidertialité des images captées ouset enregistrées et des atteintes& la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents ces services de colice ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie ct de secours, individuellement désignés et cOment habilités, pour les seulsbésoins de leurs rhissions par 'e chef ce service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sant affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur le territoire de la commune ov de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale de l'Etat.
Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changemert du responsable cutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméras), changement de délai de conservation des données,changement defs) personne(s) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ov de lapersonne à contacter oour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledernance d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉD curé de Sade la preren autorisation est ie 5 ans. La.neganoe ponts i ralementv j ven iration ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales apolicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été a mème de présenter sesobservations,Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, coce civil, code pénal...)Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura. || pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de ceux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotéction, ov de sapublication au recueil précité,
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Article 12 - EXECUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection et su maire de la commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 15 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par/délégationLa directr abinetVirginie sa 1-SAUZADE
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filmant la place Flore - 39110 SALINS LES BAINS
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filmant la place Flore - 39110 SALINS LES BAINS
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E »PRÉFET Cabinet du PréfetDU JURA
ÆErsitiatéBureau dela sécuncé intérieureet des polices adminttrativesPéle oalces adm vsteativesARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-019 portant autorisation d'installer un système de vidéoprotectionfilmant la place Flore - 39110 SALINS LES BAINSLE PRÉFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223 et suivants, les articles L251 àL255-1 et les articles R251-1 à R254-2;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edovarc COLLIEX, préfet du Jura;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virgnie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA 209240902091 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté prétectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice ce cabinet du préfet du Jura ct à certains agents de cette direction ;Vu la demande per laquelle Monsieur le maire sollicite l'autorisation d'installer un système devidéopretection sur la commune de SALINS LES BAINS (39110) afin ce filmer la place Flore;Vu le récépissé de dossier complet du 8 décembre 2025 (dossier n° 2025/0238) ;Vu l'avis de la commission départementale de wdéoprotection réunie le 15 décembre 2025;Sur proposition Ge Madarne la directrice de cabinet;ARRETEArticle ler - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur le maire de SALINS LES BAINS {39710}, responsable du système de vidéoprotection, estautorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à installersur s3 commune Un système de vidéoprotection comprenant 1 caméra de voie publique filmant la placeFlore,
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.
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Article 2 - FINALITESL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'erdures, de déchets, de matériauxou d'autres objetsArticle 3- INFORMATION OÙ PUBLIC ET DROIT D'ACCÈS AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au moyend'une affiche apposée aux points d'accès. Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de la personne ou du service à contacter pour ledroit d'acces aux données et un numéro ce téléphone,Ledroit d' É j ' era auprès de la police municipale de Salins les Bains.Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête srélminaire ou d'une informationjudiciaire, la durée deconservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, dé consukation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, Isdate, l'heure, fe motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6- ACCÈS AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées sur la voie publique,pour les seuls besoins de leurs missions :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales et les agents des douaneset des services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités par le chef deservice ou le chef d'unité à compétence départementale, régonale, zonale ou nationale sous l'autoritéduquel ils sont affectés ;- pour les seules images issues de systèmes implantés sur le territoire de la ou des communes pourlesquelles ils sont compétents :a) Le maire ainsi que, lorsqu'ils sont délégataires de fonctions de police municipale au sens de l'articleL. 2212-2 du code général des coilectivités territoriales et en application de l'article L. 2122-18 dumame code, ses adjoints et les membres du conseil municipal ;b} Les agents de police municipale individuellement désignés ct habilités par le maire;€) Les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunaleet des syndicats mixtes agréés par le représentant de l'Etat en application de l'article L. 1324141,Des consignes très précises sur la confidentialté des images captées cu/set enregistrées ei ces atteintesa la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront dannées à toutes les personnesconcernées,Article ? - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuls
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besoins de leurs missions par le chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmesimplantés sur ie territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités admirustratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale ce l'Etat.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de carmnéra(s), changement de délai de conservation des données,changement defs) personne{s} habiltéefs) à accéder aux données, changement du service ou de Ispersonne à contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable dy traitementde données 3 caractère personnel provenant du système de vidéoprotection devra demander ayprétet son renouvellement 4 mois avant l'expiration de ce délai.Article 10 - SANCTIONSSans préjudice ces sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253-1 3 L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions av vu desquelles elle a été délivrée, 'a présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cetle autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...}.Article 11 — PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratés de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'ur recours devant le tribunal admimstrauf de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de ceux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement ce données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12-EXFCUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie du Jura sontchargés, Chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable dy traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 15 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfel el par délégationLa directri cabinetVirginie ancuet UZADE
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installé dans le magasin NOCIBE - 12 rue des
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=nPREFET Cabinet du PréfetDU JURALiherts£ExsletFraraistBurcay ce la stouneé inténeureel des polices adminstrativesPâlr scx ont adrrinitratives
ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-020 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotectioninstallé dans le magasin NOCIBE - 12 rue des arènes —- 39100 DOLELE PRÉFET DU JURAVu le coce de a sécurité intérieure, notamment les articles L2231 et suivants, les articles L251-1 àL255-1 et les articles R251-1 à R254-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu le cécret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20220322-22 du 22 mars 2022 autorisant Monsieur BenjaminPOLLART, responsable maintenance du groupe NOCIBE SAS, à installer un système de vidéoprotectiondans :e magasin NOCIBE situé 12 rue des arènes à DOLE (39100);Vu Varrété préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902-001 du 2 septembre 2024 madifié portantrenouvellement de la comrussion départernentale de vidéoprotection :Vu l'arrêté préfectorai du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et à certains agents de cette direction ;Vu la demande par laquelle Monsieur Benjamin POLLART, responsable maintenance du groupe NOCIBESAS, sollicite l'autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé dans le magasin NOCIBE —12 rue des arènes - 39100 DOLE ;Vu le récépissé de dossier complet du 16 octobre 2025 (dossier n° 2022/0144) ;Vu l'avis de fa commission départementale de vidéoprotection réunie le 15 décembre 2025 ;Sur proposition ce Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler —- RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Benjamin POLLART, responsable maintenance du groupe NOCIBE SAS, responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, à modifier ledispositif installé dans le magasin NOCIBE - 12 rue des arènes - 39100 DOLE, comprenant 11 caméras
Portree duinaDruc ois or2me st 6.5 GOES
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intérieures. Les modifications portent sur l'ajout de 3 caméras intérieures et Paugmentation du délaide conservation des images.
Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITÉSL'installation des caméras dort permettre d'atteindre la finalité suivante :- prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ov de volArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence ces caméras, de manière visible et permanente, au moyenc'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure ct la référence au réglementeuropéen RGPD, l'identité cu responsable du système, les finalités poursuivies par le traiternent, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées ce la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.Le droit d'accès sux données s'exercera auprès du responsable du magasin.Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ov d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des connées est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de coilecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desconnées à Caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le matif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans.Article 6 - ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :-les opérateurs el agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable cu traiternent de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur [a confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article / - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services ce police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ovdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour 'es seulsbesoins de leurs missions par fe chef de service ou le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, ct les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
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mplantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopérationintercommunale dont ils relèvent par le maire ;- les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de v déoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative :-les officiers et agents de police judiciaire ;- les agents des services d'inspection générale de l'État.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacernent ou ajout de caméras}, changement de délai de conservation des données,changement Geis) personne(s) habilitée{:) à accéder aux données, changement du service où de lapersonne à contacter pour le droit d'acces aux données), et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉ> durée de validité de la présente AUTONET est de 5 ans. La personne onsadonnées à caractère per idéoprotection = ps se rie renouvellement 4 mois avant l'eexpirat ion de ce dé} TsArticle 10 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux arUcies L251-2, L251-3, L252-1 3 L252-5, L253-1 à L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura, || pourra fairel'objet d'un recours devant le uibunal agministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANÇON, dans un délai de ceux mois à compter de la date de sa notification au responsable dutraitement ce données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication av recueil précité.Article 12 -EXÉCUTIONMadame la directrice de cabinet et ia directrice départementale de la police nationale du Jura sontchargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection, au maire de la commune d'implantation du système et au sous-préfetd'arrondissement.Fait à Lons-le-Saunier, le 15 décembre 2025 Le aPour le préfet et par délégationLa di cs ede cabraVirginie BRO nie
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installé dans le bar du Mont Rivel - 9 rue Stephen
Pichon - 39300 CHAMPAGNOLE
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E 3PRÉFET Cabinet du PréfetDU JURALiberté£aalistPrateratceBurman do le stounteé intériqureei des polices adrrimstrativesPôle porces adrinistcativesARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-021 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotectioninstallé dans le bar du Mont Rivel - 9 rue Stephen Pichon - 39300 CHAMPAGNOLELE PRÉFET DU JURAVu le code de a sécurité intérieure, notamment les articles 12237 et suivants, les articles L?S° àL255-1 et les articles R2S1-1 à R254-2 :Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet cu Jura;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUFT-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 autorisant Monsieur Gilles RATTE, gérant, a modifier le systèmede vidéoprotection installé dans le bar du Mont Rivel situé 9 rue Stephen Pichon à CHAMPAGNOLE(39300) ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSIPA-20240902.001 du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura et 4 certains agents de cette direction;Vu la demande par laquelle Monsieur Kevin AUTHIER, gérant, sollicite l'autorisation de modifier lesystème de vidéoprotection installé dans le bar du Mont Rivel — 9 rue Stephen Pichon - 39300CHAMPAGNOLE ;Vu le récépissé de dossier complet du 4 novembre 2025 (dossier n° 2017/0196);Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie ie 15 décembre 2025;Sur proposition ce Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle Jer - RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME CE VIDEOPROTECTION - DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Kevin AUTHIER, gérant, responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etconformément au dossier présenté, à modifier le dispositif installé dans le bar du Mont Rivel - 9 rueStephen Pichon - 39300 CHAMPAGNOLE, comprenant 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure. Lesmodifications portent sur le changement du responsable du système et l'augmentation du délai deconservation des images.
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Seules les caméras filmamt des espaces ouverts au public nécessitent une autorisLe matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007,Article 2 - FINALITÉSinstallation des caméras doit permettre d'atteindre les finalités suivantes :- prévention des atteintes 3 la sécurité des cersonnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts av public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol- Secours aux personnes et la défense contre l'incendicArticle 3 - INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit &tre informé de l'existence des caméras, de manière visible et permanente, au mayend'une affiche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un gictogrammereprésentant une caméra, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au règlementeuropéen AGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traitement, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées ce la personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ov d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données fixée jour ; fi se à30jours,Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à Caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, laGate, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans,Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accécer aux données à caractère personne! et informations collectées dans des lieux etétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions :les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotection, individuellement désignés et düment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable dy traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées oufet enregistrées et des atteintesa la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationales, les agents des douanes ovdes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seuisbesoins de leurs missions par le chef de service où le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, ct les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues ce systémes
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mplantés sur le territoire de la commune ov de I'établisserment public de coopérationintercommunale dort ils relèvent par le maire;- les autorités administratives et judiciaires dont la orésence est requise dans les salles decommandement au sein descuelles des images de vidécprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;- les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection gérdrale de l'État.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra étre sgnalée au préfet (changement du responsable dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de camérals), changement de délai de conservation des données,changement de(s} personnefs) habilitée(s) à accéder aux données, changement du service ou de lapersonne à contacter pour le droit d'accès aux données}, et selon le cas, faire l'objet d'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validite de la présente 'mutorization est de 5 ans. Lapersonne responsable dy traitementce de : pe n rovenant du système de vidéoorQAR gp e ce délai.Article 70 - SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L25°-3, 1252 à 12525, L25341 à L 253-5 du code de Ia sécurité intérieure, ov encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, la présente autorisationpourra être retirée, après que la personne responsable du système aura été à même de présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement apolicables (code du travail, code civil, code pénal...)Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de le préfecture du Jura. |! pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25000BESANCON, dans un délai de deux mois à compter ce la date de sa notification av responsable dutraitement de données à Caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, où de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXECUTIONMadame fa directrice ce cabinet et le commandant cu groupement de gendarmerie du Jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données à caractère personnel provenant dusystème de vidéoprotection et au maire de la commune d'implantation du système,Fait à Lons+e-Saunier, le 15 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégationLa directri bre|| À /Virginie BROUET-SAUZADE
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installé dans le bar du Mont Rivel - 9 rue Stephen Pichon - 39300 CHAMPAGNOLE
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ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-022 portant
autorisation de modifier le système de
vidéoprotection
installé dans le camping LA PERGOLA - 1 rue des
vernois - 39130 MARIGNY
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installé dans le camping LA PERGOLA - 1 rue des vernois - 39130 MARIGNY
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PREFET Cabinet du PréfetDU JURALi80008ÉpuisréFreteravicHureau de 13 sécunté invéneureet des polices scministratives%&le: polices ader sistraners
ARRETE N° CAB-BSIPA-20251215-022 portant autorisation de modifier le système de vidéoprotectioninstallé dans le camping LA PERGOLA -1 rue des vernois - 39130 MARIGNYLE PREFET DU JURAVu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223- et suivants, les articles 1251-1 aL255-1 et les articles R251-1 2 R254-2:Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du jura ;Vu le décret du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice decabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-851P4-20240992-0% du 2 septembre 2024 modifié portantrenouvellement de la commission départementale de vidéopretection ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du jurs et à certains agents de cette direction ;Vu l'arrêté préfectoral n° DC-8SIPA-20250924-0351 du 24 septembre 2025 autorisant Monsieur FrancisHERBILLON, directeur technique, à installer un système de wdéoprotection cans le camping LAPERGOLA situé 1 rue des vernois à MARIGNY (39120);Vu la demande par laquelle Monsieur Yannis MANDELER, directeur opératicnnel, sollicite l'autonsationde modifier le système de vidéoprotection installé dans le camping LA PERGOLA - 1 rue des vernois -39130 MARIGNY ;Vu le récépissé de dossier complet du 13 novembre 2025 (dossier n° 2025/0194) ;Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 15 décembre 2025 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle ler — RESPONSABLE DU TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL PROVENANTDU SYSTÈME DE VIDEOPROTECTION — DESCRIPTION DU DISPOSITIFMonsieur Yannis MANDELER, directeur opérationnel, respansable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vidéoprotection, est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrèté et conformément au dossier présenté, à modifier le dispositif installé dans le camping LAPERGOLA ~ 1 rue Ges vernois - 39130 MARIGNY, comprenant 1 caméra intérieure et 3 camérasextérieures. La modification porte sur le changement du responsable du système.
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Le matériel installé doit répondre aux normes techniques visées dans l'arrêté ministériel du 3 août 2007.Article 2 - FINALITÉSL'installation des caméras doit permettre d'atteindre la finalité suivante :- ofévention des atleintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissemertsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ov de volArticle 3 -INFORMATION DU PUBLIC ET DROIT D'ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELLe public doit être informé de l'existence des caméèras, de manière visible et permanente, au moyend'une affche apposée aux points d'accès, Sur cette signalétique doivent figurer un pictogrammereprésentant une camére, les articles du code de la sécurité intérieure et la référence au réglementeuropéen RGPD, l'identité du responsable du système, les finalités poursuivies par le traiternent, lesdroits des personnes concernées et les coordonnées de Ia personne ou du service à contacter pour ledroit d'accès aux données et un numéro de téléphone.
à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection.
Article 4 - DÉLAI DE CONSERVATION DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELHormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminare ou d'une informationjudiciaire, la durée de conservation des données est de 30 jours.Article 5 - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNELLes opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement desdonnées à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, ladate, l'heure, le motif ce l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données, Ces informationssont conservées pendant une durée maximale de 3 ans,Article 6- ACCES AUX DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent accéder aux données à caractère personnel et informations collectées dans des lieux ctétablissements ouverts au public, pour les seuls besoins de leurs missions:les opérateurs et agents qui relèvent du responsable du traitement de données à caractère personnelprovenant du système de vidéoprotectian, individuellement désignés et dûment habilités par lui ;- les opérateurs privés agissant pour le compte du responsable du traitement de données à caractèrepersonnel provenant du système de vigéoprotection, dans les conditions prévues à l'article L. 613-13.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvert éventuellement mpliquer seront données à toutes les personnesconcernecs.Article 7 - DESTINATAIRE DES DONNEES À CARACTÈRE PERSONNELPeuvent être destinataires des données à caractère personnel et informations :- les agents des services de police ou des unités de gendarmerie nationsles, les agents des douanes oudes services d'incendie et de secours, individuellement désignés et dûment habilités, pour les seulsbesoins de leurs missions par le chef de service où le chef d'unité à compétence départementale,régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, et les agents de policemunicipale individuellement désignés et dûment habilités, pour les seules images issues de systèmes
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implantés sur le territoire de la commune ou de l'établissement public de coopératiorintercommunale dont ils relèvent par le maire ;les autorités administratives et judiciaires dont la présence est requise dans les salles decommandement au sein desquelles des images de vidéoprotection sont transmises ;- l'autorité administrative et les services compétents dans le cadre d'une procédure administrative ;-les officiers et agents de police judiciaire ;-les agents des services d'inspection générale ce l'État.Article 8 - MODIFICATIONSToute modification substantielle devra être signalée au préfet (changement cu responsable dutraitement ce données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, d'activité,d'adresse, déplacement ou ajout de caméra(s), changement de délai de conservation des données,changement de(s) personne(s) habiltéefs) a accéder aux dornées, changement du service ov de lapersonne a contacter pour le droit d'accès aux données), et selon le cas, faire l'objet c'une nouvelledemande d'autorisation.Article 9 - DURÉE DE VALIDITÉLa durée de validité de la présente autorisation est de 5 ans. La personne responsable lu traitementaractére personnel provenant du système depréfet son renouvellernent4 mois evant l'expiration de ce délai.Article 10- SANCTIONSSans préjudice des sanctions pénales applicables, et en cas de manquement aux dispositions figurantaux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-5, L253 3 L 253-5 du code de la sécurité intérieure, ou encoreen cas de modification des conditions au vu desquelles cile a été délivrée, la présente autorisationpourra ètre retirée, après ave la personne responsable du système aura été à même ce présenter sesobservations.Cette autorisation ne vaut qu'au regard cu code ce la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 - PUBLICATION ET RECOURSLe présent arrêté sera publié au recuell ces actes administratifs de la préfecture du Jura. Il pourra fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25900BESANCON, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification au resconsakle dutraitement de données à caractère personnel provenant du système de vidéoprotection, ou de sapublication au recueil précité.Article 12 - EXÉCUTIONMadame la directrice de cabinet et le commandant du groupement ce gendarmerie du jura sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée à la personne responsable du traitement de données 3 caractère personnel provenant dusystème ce vidéoprotection et au maire dela commune d'implantation du système.Fait à Lons-le-Saunier, le 15 décembre 2025 Le préfet,Pour le préfet et par délégation
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