PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-482
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DEAL /
R02-2024-11-28-00002 - Arrêté portant liquidation partielle d'une
astreinte administrative la société CARAIB MOTER (4 pages) Page 3
R02-2024-11-28-00003 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure
de respecter les dispositions relatives au bruit à l'encontre de la
société CARAIB MOTER (4 pages) Page 8
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DEAL
R02-2024-11-28-00002
Arrêté portant liquidation partielle d'une
astreinte administrative la société CARAIB
MOTER
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nPREFETDE LAMARTINIQUEijertéEgalitéFraternité
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ARRÊTÉportant liquidation partielle d'une astreinte administrativela société CARAIB MOTERdont le siège social est situé Zone Industrielle de la Lézarde (97232) Le Lamentinpour sa centrale d'enrobage exploitée au lieu-dit « La Pointe Jean-Claude »(97231) Le RobertLE PRÉFET
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-8 et L. 51111 ;le code des relations entre le public et I'administration et notamment son articleL. 12251#la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;l'arrêté du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur AurélienADAM, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affairesrégionales de la Martinique en matière d'administration générale;l'arrêté préfectoral n°201512-0020 du 30 décembre 2015 portant autorisation de lasociété CARAIB MOTER à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage achaud au bitume au lieu-dit « La Pointe Jean-claude »- Commune du ROBERT;l'arrêté du 7 mars 2023 mettant en demeure la société CARAIB MOTER enapplication de l'article L171-8 du code de l'environnement de respecter lesprescriptions applicables à sa centrale d'enrobage;I'arrété préfectoral du 23 novembre 2023 rendant redevable d'une astreintejournalière la société CARAIB MOTER pour sa centrale d'enrobage à chaud aubitume au lieu-dit « La Pointe Jean-claude » - Commune du ROBERT;les constats dressés dans le rapport de I'inspection des installations classées établisuite à la visite du 1° août 2024, transmis à l'exploitant par courrier recommandéavec accusé de réception en date du 12 août 2024, conformément aux articlesL. 171-6, L. 171-8 et L. 514-5 du code de l'environnement;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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Vu les observations de I'exploitant formulées par courrier en date du 05 septembre2024;
Considérant ce qui suit :1.selon le dernier alinéa de l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 23 novembre2023 susvisé, le dispositif d'astreinte administrative journalière a pris effet àla notification du présent arrêt par défaut de mise en conformité durant lapériode de sursis de 30 jours ;l'enlèvement du stockage des produits minéraux classées sous la rubrique2517 de la nomenclature ICPE situé en entrée du site hors du périmètreICPE autorisé a été constaté par l'huissier Maitre Marc-André DESNEUF endate du 5 mars 2024, procès verbal de constatation transmis à I'inspectiondes installations classées ;les volumes autorisés du stockage de matières bitumineuses classé sous larubrique 4801 de la nomenclature des ICPE dont la limite est fixée à 210tonnes à l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral de 2015 susvisé ont ététransmis à l'inspection lors de la visite effectuée le 1% août 2024 pour lapériode dejuin-juillet 2024 ;la mise en conformité du réseau de collecte des eaux susceptibles d'êtrepolluées afin d'interdire tout écoulement direct vers le milieu naturel a étéconstatée par l'huissier Maitre Marc-André DESNEUF en date du 5 mars2024, procès verbal de constatation transmis à l'inspection desinstallations classées ;la visite d'inspection effectuée le 1°" août 2024 n'a pas permis de vérifier lamise en service d'une capacité de rétention des eaux d'extinctiond'incendie conforme à la réglementation, en l'absence de tout justificatifde l'exploitant permettant de s'assurer du bon fonctionnement de la miseen place d'une rétention à l'aide de 3 containers ;I'inspection n'a pu vérifier que la capacité mise en place correspond aubesoin relatif à la gestion des eaux sur le site ;l y a lleu en conséquence en application de l'article 1 de l'arrêtépréfectoral du 27 novembre 2023 sus-mentionné de procéder à uneliquidation partielle de l'astreinte administrative.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1°" — Astreinte administrativeLa liquidation de l'astreinte administrative journalière dont la société CARAIB MOTERest redevable pour l'exploitation d'une centrale d'enrobage au lieu dit « La PointeJean-Claude » sur le territoire de la commune du Robert, est prononcée calculécomme suit pour la période :- 27 novembre 2023 au 5 mars 2024 pour l'enlèvement du stockage desproduits minéraux pour un montant de 100 €/j
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(100 euros par jour)* 99 jours = 9 900 €* 27 novembre 2023 au 1" août 2024 le respect des volumes destockage de matières bitumineuses classé sous la rubrique 4801 de lanomenclature des ICPE pour un montant de 50 €/j(50 euros par jour) * 248 jours = 12 400 €* 27 novembre 2023 au 5 mars 2024 pour la mise en conformité duréseau de collecte des eaux susceptibles d'être polluées pour unmontant de 50 €](50 euros parjour)* 99 jours = 4 950 €- 27 novembre 2023 au 1% août 2024 (partiellement) pour le non-respect de la mise en service de la capacité de rétention des eauxd'extinction d'incendie pour un montant de 50 €](50 euros par jour) * 248 jours = 12 400 €A cet effet, un titre de perception d'un montant total de 39 650 € (trente neuf millesix cent cinquante euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeurrégional des finances publiques de Martinique
Article 2 - Publicité et exécutionLe présent arrété sera publié sur le site internet des services de I'Etat pendant unedurée minimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'environnement, del'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques deMartinique et le maire de la commune du Robert sont chargés de l'exécution duprésent arrêté dont copie sera notifiée à la société CARAIB MOTER.
Fort-de-FrAnde, le 2 & NOV. 2024
Délai et voie de recoursConformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumiseà un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de Fort-de-France, dans les délais prévus à l'article R. 421-1du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de lanotification ou de la publication du présent arrété.En application du dernier alinéa de l'article L. 171-8-II1® du code de l'environnement,l'opposition à l'état exécutoire pris en application d''une mesure d'astreinte ordonnée parl'autorité administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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DEAL
R02-2024-11-28-00003
Arrêté préfectoral portant mise en demeure de
respecter les dispositions relatives au bruit à
l'encontre de la société CARAIB MOTER
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de la société CARAIB MOTER 8
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral portant mise en demeure de respecter les dispositions relatives aubruit à l'encontre de la société CARAIB MOTER située sur la commune de ROBERT en
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application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement
LE PRÉFETle code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-8, L. 171-11, L. 172-1,L. 511-1, L. 514-5;le code des relations entre le public et l'administration et notamment son articleL. 3221 ;la loi n°2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique,préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;l'arrêté du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Aurélien ADAM,secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de laMartinique en matière d'administration générale ;l'arrêté préfectoral n°201512-0020 du 30 décembre 2015 portant autorisation de lasociété CARAIB MOTER à poursuivre l'exploitation d'une centrale d'enrobage àchaud au bitume au lieu-dit « La Pointe Jean-claude »- Commune du ROBERT;le rapport de l'inspection des installations classées établi suite à la visite du 1°" août2024, transmis à l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception endate du 12 août 2024, conformément aux articles L. 171-6, L171-8 et L. 514-5 ducode de l'environnement;la campagne de mesures acoustiques réalisée par la société ANTEAGROUP les25/10/2023 (nuit), 07/11/2023 (jour) et 08/11/2023 (jour) et dont les conclusions sontformalisées dans rapport n° 127065/version A en date du 23/11/2023 ;les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 5 septembre2024 suite à la consultation de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral de miseen demeure ;
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Considérant ce qui suit :1.les dispositions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation desbruits émis dans I'environnement par les installations classées pour la protection del''environnement et plus particulièrement son article 3 relatif aux valeurs limitesadmissibles pour les nuisances sonores dans les zones à émergences réglementées ;les dispositions de l'arrêté préfectoral de 2015 sus-visé et notamment l'article 6.2.2fixant les niveaux de bruit à ne pas dépasser en limite de propriété en période dejour et de nuit ;lors de la visite d'inspection du 1° août 2024, I'exploitant a transmis le rapport demesures de bruit, campagne 2023 (référence 127065/version A du 23/11/2023) ;les résultats de la campagne de mesures acoustiques 2023 mettent notamment enlumiére les dépassements mentionnés suivants :- la mesure de bruit du site durant la nuit n'est pas conforme sur les 2 stationsde mesures en limite de site avec respectivement des niveaux sonores de67,7 dB et 71,8 dB pour une valeur sevil fixée à 55 dB ;* la mesure de bruit du site durant la journée n'est pas conforme sur l'une des2 stations de mesures en limite de site avec un niveau sonore de 68,3 dB pourune valeur seuil fixée à 65 dB ;l'absence d'actions correctives de la part de l'exploitant suite à ces dépassements ;le plan d'action sur 6 mois fourni par l'exploitant dans son courrier du 5 septembre2024;l'article L.171-8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages,travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autoritéadministrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombel'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Martinique,
ARRÊTE
Article 1La société CARAIB MOTER dont le siège social est situé Z.! La Lézarde, voie n° 2, B.P435,97292 Le LAMENTIN, exploitant une centrale d'enrobage à chaud de bitume sur le site dit« Pointe Jean-Claude » sur le territoire de la commune du ROBERT est mise en demeure derespecter les dispositions relatives aux niveaux de bruit de l'article 6.2.2 de l'arrétépréfectoral du 30 décembre 2015 sus-visé dans les 6 mois à compter de la notification duprésent arrêté.
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Article 2 SanctionsEn cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1" du présent arrété dans le délaiprévu par ce même article, les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code del'environnement seront arrêtées, indépendamment des poursuites pénales qui pourraientêtre engagées a l'encontre de l'exploitant.
Article 3 Publicité et exécutionConformément à l'article R171-1 du code de l'environnement, en vue de l'information destiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de ['Etat pendant unedurée minimale de deux mois.Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de La Trinité, la directrice del'environnement, de l'aménagement et du logement chargée de l'inspection desinstallations classées, le maire de la commune du Robert sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société CARAIBMOTER.
For/-dé-France, le Z & NOV. 2024Péur le préfet et par célégationLe secrétaird généraf de la Prélecture de la Martinique
(N
Délais et voie de recours 'Conformément à l'article L. 18117 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridictionadministrative compétente :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour oùla décision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieuxou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deuxmois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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