SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-096
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-05-07-00003 - AP n°25-027 - M. GABET DIRNO GESTION DU
PERSONNEL (12 pages) Page 3
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-05-07-00003
AP n°25-027 - M. GABET DIRNO GESTION DU
PERSONNEL
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-05-07-00003 - AP n°25-027 - M. GABET DIRNO GESTION DU PERSONNEL 3
E 3 | | | Direction de la coordinationPRÉF as EINE des politiques publiquesMARITIME et de l'appui territorial -LibertéEgalitéFraternité
Arrété n°25-027 du 7 mai 2025portant délégation de signature en matiére de gestion de personnel a M. Pascal GABET,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le Code général de la fonction publique ;Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives al'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère del'Équipement, des Transports et du Logement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif ala consistance du réseau routier national ;Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestiond'agents placés sous son autorité, modifié par le décret n°2024-339 du 11 avril 2024;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la Transitionécologique ; .Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ; |Vu le décret n° 2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnelsd'exploitation des travaux publics de l'État ;Vu l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
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Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité,modifié par l'arrêté du 11 avril 2024 ;Vu l'arrêté du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion des membres du corps des adjointsadministratifs des administrations de l'État, modifié par l'arrêté du 11 avril 2024 ;Vu l'arrêté du 28 mars 2022 portant création d'une commission administrative paritairecompétente à l'égard des corps relevant de la catégorie C du ministère chargé de la transitionécologique et du ministère chargé de la mer ;Vu l'arrêté du 17 juin 2022 portant création de commissions administratives paritairescompétentes à l'égard du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État duministère chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires ;Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2022 portant nomination de Monsieur Pascal GABET, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest àcompter du 1" août 2022 ;Vu l'arrêté du 30 mai 2024 portant réorganisation de la direction interdépartementale des routesNord-Ouest au 15 juin 2024 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1° : Délégation est donnée à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions relatives à lagestion du personnel de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest suivantes :NATURE DE LA DÉCISION RÉFÉRENCE1- RecrutementAgents contractuels1.1} Recrutement d'agents contractuels Décret n°20131041 du 20/11/2013,| modifiéArrêté du 26/12/2019 modifiéFonctionnaires stagiaires et titulaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'État(PETPE)1.2|Décisions liées aux opérations de recrutement y|Décret.n° 2023-1410 du 30/12/2023compris organisation des concours1.3|Recrutement des personnels d'exploitation des TPE |Décret n° 2016-580 du 11/05/2016(Travaux publics de l'État) Décret n° 2023-1410 du 30/12/20232 - Nomination - Affectation - Intégration - MutationFonctionnaires titulaires
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21|Affectation à un poste de travail au sein du méme|Article L512-18 à L512-22 du code de ladépartement ministériel, lorsque cette mesure|fonction publiquen'entraînera ni changement de résidence ni|Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013,modification de la situation des agents notamment au | modifiéregard des fonctions Décret n° 2016-580 du 11/05/2016Arrétés du 26/12/2019 modifiés2.2|Ouverture du droit à la prise en charge des frais de | Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013,changement de résidence, en application des articles | modifié |19 et 24 du décret du 28/05/1990 et des articles 17 et23 du décret du 12 avril 1989 Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023Arrêtés du 26/12/2019 modifiésFonctionnaires titulaires des PETPE2.3Nomination des personnels d'exploitation des TPEDécret n° 2023-1410 du 30/12/202324Mutation des personnels d'exploitation des TPEentraînant ou non un changement de résidence, quimodifie la situation de l'agentArrêté du 17 juin 2022
Fonctionnaires stagiaires PETPE2.5Nomination en qualité de stagiaire des personnelsd'exploitation des TPE Décret n°2016-1084 du 03/08/2016Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023Arrêté du 17 juin 20222.6Décisions de report, de prorogation et de prolongationde stage des personnels d'exploitation des TPEDécret n°20161084 du 03/08/2016Décret n°2023-1410 du 30/12/2023Arrêté du 17 juin 20222.7Accord ou refus de titularisation de personnel stagiairedes personnels d'exploitation des TPE Décret n°2016-1084 du 03/08/2016Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023Arrêté du 17 juin 2022Agents contractuels27Nomination des agents contractuelsDécret n° 86-83 du 17 janvier 19862.8Affectation à Un poste de travail des agentscontractuels, si elle n'entraîne ni changement derésidence, ni modification de la situation des agentsoccupant un emploi fonctionnel
Décret n°modifiéDécret n° 86-83 du 17/01/19862013-1041 du 20/11/2013
Fonctionnaires titulaires du corps des AAAE2,9Nomination en qualité de titulaireDécret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié210Mutation entraînant ou non un 'changement derésidence, qui modifie la situation de l'agentDécret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifié .Arrêté du 26/12/2019 modifié211Affectation en position normale d'activitéArrêté du 26/12/2019 modifié2:12Intégration directe et intégration après détachement,autres que celles nécessitant un arrêté ministérielArrêté du 26/12/2019 modifié
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213Reclassement inaptitude à l'exercice desfonctionspour Articles L826-1 à L826-6 du code de lafonction publiqueDécret n° 84-1051 du 30/11/1984Fonctionnaires stagiaires du corps des AAAE214Nomination en qualité de stagiaireDécret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié215Décisions de report, de prorogation et de prolongation| de stage Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié216Accord ou refus de titularisation de personnel stagiaireDécret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié3 - GestionPour tous personnels31Décisions relatives aux aménagements et facilitésd'horaires et gestion des jours de réduction du tempsde travail Décret n° 86-83 du 17/01/1986, articles10 à 17Décret n°modifiéDécret n° 2023-1410 du 30/12/2023Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
2013-1041 du 20/11/2013
3.2Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravailArrêtés du 26/12/2019 modifiés _3.3Établissement et signature des cartes d'identités defonctionnaires et des cartes professionnellesArrétés du 26/12/2019 modifiés
Fonctionnaires titulaires tous corps3.4Gestion des personnels d'exploitation des TPEDécret n° 2016-1084 du 03/08/2016Décret n° 2023-1410 du 30/12/20233.5Gestion des adjoints administratifs, a l'exclusion: del'établissement des tableaux d'avancement et des listesd'aptitude et des décisions de mise à disposition, saufcelles prévues au 2e alinéa de l'article 1° du décretn°85-986 du 16 septembre 1985, à l'article 105 de la loin°2004-809 du 13 août 2004 et à l'article 7 de la loin°2009-1291 du 26 octobre 2009 |
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié
3.6 administrativespour lesConstitution des commissionsparitaires (CAP) locales compétentespersonnels d'exploitation des TPE Décret n° 2016-1084 du 03/08/2016Arrété du 17 juin 2022
3.7Détermination des postes éligibles a la nouvellebonification indiciaire (NBI) et nombre de pointsattribués à chacun (décisions à caractère réglementaireet actes individuels) |
Décret n° 2001-1162 du 07/12/2001
3:8Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps Arrêtés du 26/12/2019 modifiés
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39Gestion du compte personnel de formation etdécisions relatives aux périodes de professionnalisationArrêtés du 26/12/2019 modifiésFonctionnaires stagiaires tous corps310 | Gestion des fonctionnaires stagiaires Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêtés du 26/12/2019 modifiés311| Gestion du compte personnel de formation Arrêtés du 26/12/2019 modifiésAgents contractuels8:12Gestion des agents contractuelsDécret n° 86-83 du 17 janvier 1986313Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps | Arrêté du 26/12/2019 modifié
314Gestion du compte personnel de formation etdécisions relatives aux périodes de professionnalisationArrêté du 26/12/2019 modifié4 - PositionsDétachement, disponibilité, mise à disposition, congés, autorisation d'absence, réintégration,temps partiel, cessation d'activitéPour tous personnels de la DIRNO : les autorisations spéciales d'absence41Autorisation spéciale d'absence d'une part, pour laparticipation aux travaux des assemblées électives etdes organismes professionnels, et, d'autre part, pourles événements de famille et en cas de cohabitationavec une personne atteinte de maladie contagieuse
Instruction n° 7 du 23/03/1950L2123-1 à L2123-3, L3123-1 à L3123-5, etL4135-1 a L4125-5 du Code général descollectivités territoriales
4.2Autorisation spéciale d'absence pour l'exercice dudroit syndical dans la fonction publiqueArrêtés du 26/12/2019 modifiés
4.3Autorisation d'absence pour soigner un enfant maladeou en assurer momentanément la gardeArrêtés du 26/12/2019 modifiés
Fonctionnaires titulaires tous corps44Décisions relatives à la mise à disposition de plein droitet au détachement sans limitation de duréeDécret n°20131041 du 20/11/2013modifiéArrêtés du 26/12/2019 modifiés4.5Octroi de disponibilité de droit et d'officeArrêtés du 26/12/2019 modifiés4.6Congé pour l'accomplissement de périodes de servicemilitaire, d'instruction militaire ou d'activités dans laréserve opérationnelle, de périodes d'activités dans laréserve de sécurité civile, de périodes d'activités dansla réserve sanitaire et de périodes d'activités dans laréserve civile de la police nationale
Articles L644-1 à L644-5 du codegénéral de la fonction publiqueDécret n°2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêtés du 26/12/2019 modifiés
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Code général de la fonction publique4.7| Octroi :* de congé annuel Arrété du 17 juin 2022* de congé bonifié |Arrétés du 26/12/2019 modifiés+ de congé de maternité ou pour adoption, depaternité et d'accueil de l'enfant¢ de congé de présence parentale¢ de congé parental+ de congé de solidarité familiale+ acceptation du congé pour formationprofessionnelle* de congé pour validation des acquis del'expérience et de bilans de compétences* acceptation du congé pour formation syndicale* acceptation du congé pour formation enmatière d'hygiène et de sécurité et desconditions de travail pour les représentants dupersonnel siégeant au sein des comités sociauxd'administration+ de congé de représentation d'une associationou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1du CGFP* acceptation du congé de citoyenneté+ de congé de formation de cadres etd'animateurs pour la jeunesse, des responsablesassociatifs bénévoles, des titulaires de mandatsmutualistes autres qu'administrateurs et desmembres de conseil citoyens+ de congé de proche aidant4.8|Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à| Décret n°2013-1041 du 20/11/2013temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et|modifiéretour dans l'exercice dés fonctions à temps plein Arrêté du 17 juin 2022Arrêtés du 26/12/2019 modifiés4.9|Réintégration, après congés dans les mêmes services, | Arrêtés du 26/12/2019 modifiéssans changement de département ou de collectivitéd'outre-merFonctionnaires titulaires et stagiaires tous corps : décisions relatives aux congés maladie410Octroi :
sauf lorequis
de congés de maladie « ordinaires »de congés de longue maladiede congés de longue duréede congés CITIS ou maladie professionnelleautorisations de reprise à temps partielthérapeutiquersque l'avis du comité médical supérieur est
Décret n°84-474 du 15/06/1984Arrêtés du 26/12/2019 modifiésArrêté du 17 juin 2022
Fonctionnaires stagiaires tous corps
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411|Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à| Décret n°2013-1041 du 20/11/2013temps partiel, retour dans l'exercice des fonctions à| modifiétemps plein Arrêtés du 26/12/2019 modifiés412 |Octroi de congés : Code général de la fonction publiqueannuelssans traitement pour accomplissement duservice national ou avec traitement pouraccomplissement d'une période d'instructionmilitaire obligatoiresans traitement d'accompagnement d'unepersonne en fin de viesans traitement pour suivre un cyclepréparatoire donnant accès à un emploi publicde l'État, des collectivités publiques et de leursétablissements publics, à un emploi militaire,de fonctionnaire des assembléesparlementaires ou de magistrat de l'ordrejudiciaire ou à un emploi de la fonctionpublique internationale, soit une périodeprobatoire ou une période de scolaritépréalable à une nomination dans l'un de cesemploisde présence parentalede maternité, paternité ou adoption
Arrêtés du 26/12/2019 modifié
Agents contractuels413Octroi :de congé annuel et gestion des jours de RTTdes congés de maternité ou pour adoption, depaternité et d'accueil de l'enfantacceptation du congé pour formation syndicaleacceptation du congé pour formation enmatière d'hygiène et de sécurité et desconditions de travail pour les représentants dupersonnel siégeant au sein des comités sociauxd'administration
Décret n° 86-83 du 17/01/1986, articles10 à 17Arrêté du 26/12/2019 modifié
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413 * acceptation du congé de citoyenneté+. acceptation du congé de formationprofessionnelle -+ de congé pour validation des acquis del'expérience* de congé pour bilan de compétences* de congé de représentation d'une associationou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1du CGFP* de congé de maladie+ de congé de grave maladie+ des congés non rémunérés pour raisonsfamiliales ou personnelles* decongé de présence parentale+ de congé parental _* de congé de proche aidant414|Octroi et renouvellement d'autorisation de travail à| Décret n°2013-1041 du 20/11/2013temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et | modifiéretour dans l'exercice des fonctions à temps plein Arrêté du 04/04/1990, articles 1 à 10415|Congé pour l'accomplissement de périodes de service] Articles L644-1 à L644-5 du code de lamilitaire, d'instruction militaire ou d'activités dans la| fonction publiqueréserve opérationnelle, de périodes d'activités dans la| Décret n°2013-1041 du 20/11/2013réserve de sécurité civile, de périodes d'activités dans | modifiéla réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la | Décret n°86-83 du 17/01/1986réserve civile de la police nationale Arrêté du 26/12/2019 modifié416|Réemploi, après congés dans les mêmes services, sans | Arrêté du 26/12/2019 modifiéchangement de département ou de collectivitéd'outre-merFonctionnaires titulaires catégorie C Arrêté du 26/12/2019 modifié417 |Détachement et intégration après détachement desagents de catégorie C administratif et exploitation |Arrêté du 17 juin 2022autres que ceux nécessitant un arrêté ou accordinterministériel418 | Octroi de disponibilité d'office et de droit: Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013* pour convenances personnelles modifié* pour études et recherches présentant un|Arrété du 26/12/2019 modifiéintérét général* pour créer ou reprendre une entreprise419|Décision de reprise de fonctions à l'issue d'un congé de | Arrété du 26/12/2019 modifiélongue maladie ou de longue durée .4.20|Décisions de réintégration après disponibilité, | Arrêtés du 26/12/2019 modifiédétachement4.21|Décisions sur recours de refus d'octroi d'autorisation | Arrêté du 26/12/2019 modifiéde travail à temps partiel des agents de catégories Cadministratif, technique et exploitation
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4.22Admission a la retraite Arrété du 26/12/2019 modifié4.23Décision de maintien en activité au-dela de la limited'âge des agents Décret 2009-1744 du 30/12/2009Circulaire du 25/02/20104.24Décision d'acceptation ou de refus de la démissionArrêté du 26/12/2019 modifié4.25Licenciement pour insuffisance professionnelle oulinaptitude physique des agents de catégorie Cadministratif et C exploitationArrêté du 26/12/2019 modifiéArrêté du 17 juin 20224.26Radiation des cadres pour abandon de poste ou pertede la qualité de fonctionnaire, des agents de catégorieC administratif et C exploitationArrêté du 26/12/2019 modifiéArrêté du 17 juin 2022Fonctionnaires stagiaires du corps des AAAE4.27Détachement | par nécessité de services desfonctionnaires-stagiaires des corps des adjointsadministratifs des administrations de l'ÉtatArrêté du 26/12/2019 modifié
4.28Mise en congés sans traitement :+ __ à l'expiration d'un congé pour raison de santé* pour donner des soins au conjoint ou aupartenaire avec lequel il est lié par un pactecivil de solidarité, à un enfant ou à unascendant à la suite d'un accident ou d'unemaladie grave* pour élever un enfant de moins de huit ans oupour donner des soins a un enfant a charge ouau conjoint ou au partenaire avec lequel il estlié par un pacte civil de solidarité ou a unascendant atteint d'un handicap qui nécessitela présence d'une tierce personne .* pour suivre le conjoint ou le partenaire aveclequel il est lié par un pacte civil de solidaritélorsque celui-ci est, en raison de sa profession,astreint a établir sa résidence familiale en unlieu éloigné du lieu où le fonctionnaire stagiaireintéressé exerce ses fonctions* lors d'un congé parental
Arrêté du 26/12/2019 modifié
4.29Réintégration après congé sans traitement, congéparental et détachement des agents de catégories Cadministratif,Décret 2013-1041 du 20/11/2013 modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié
4.30Décision d'acceptation ou de refus de la démissionArrêté du 04/04/1990, articles 1 à 8Arrêté du 26/12/2019 modifié4.31Licenciement pour insuffisance professionnelle ouinaptitude physique des agents de catégorie CadministratifArrété du 26/12/2019 modifié
5 - Accidents de service et maladie professionnelle
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51Etablissement des droits des victimes d'accidents duservice et leurs ayants droit Circulaire A31 du 19/08/1947
52Décision prononçant l'imputabilité au service d'unaccident ou d'une maladie professionnelleArticles L822-18 à L822-25 du code de lafonction publique5.3Prise en charge (accord de l'administration etreconnaissance de l'imputabilité par l'État)Décret n° 86-442 du 14/03/1986Articles L822-18 a L822-25 du code de lafonction publique5.4Liquidation des droits des fonctionnaires victimes d'unaccident de service ou atteints d'une maladieprofessionnelleDécret n° 86-442 du 14/03/1986Articles L822-18 à L822-25 du code de lafonction publique |5.5Reconnaissance de l'imputabilité au service desaccidents de service ou d'une maladie professionnelle ,à l'exception de ceux survenus aux chefs de servicesdéconcentrés
Articles L822-18 a L822-25 du code de lafonction publiqueArrétés du 26/12/2019 modifiés
5.6Congé pour invalidité temporaire imputable au serviceau titre de l'article L. 822-21 du CGFP Articles L822-18 à L822-25 du code de lafonction publiqueDécret n°2019-122 du 21/02/2019Arrêtés du 26/12/2019 modifiés6 - Évaluation / CarrièreFonctionnaires titulaires hors PETPE61Attribution de l'avantage spécifique d'anciennetéinstitué par l'article L. 522-9 du CGFP Décret n°2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrétés du 26/12/2019 modifiésFonctionnaires titulaires du corps des AAAE et PETPE6.2Décision d'avancement d'échelon et nomination augrade supérieur apres inscription sur le tableaud'avancement pour les corps des AAAE et des PETPEDécret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéDécret n°2023-1410 du 30/12/2023Arrété du 26/12/2019 modifiéFonctionnaires titulaires du corps des SACDD et des TSDD6.2 | Décision d'avancement d'échelonArrêté du 26/12/2019 modifié7 - Sanctions disciplinairesTous fonctionnaires de tous corps hors AAAE et PETPE71Instruction de la procédure et prise des décisionsprononçant en matière disciplinaire les sanctions dupremier groupe ainsi que les mesures de suspension defonction en cas de faute grave et le maintien de lasuspension en cas de poursuites pénales
Décret n°modifiéArrété du 26/12/2019 modifié2013-1041 du 20/11/2013
Fonctionnaires du corps des AAAE
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7.2Instruction de la procédure et prise de sanctiondisciplinaire du premier au quatrième groupe ainsi queles mesures de suspension de fonction en cas de fautegrave et le maintien de la suspension en cas depoursuites pénales
Décret n° 2013-1041modifiéArrété du 26/12/2019 modifiédu 20/11/2013
Fonctionnaires du corps des PETPE7.3Instruction de la procédure et prise de sanctiondisciplinaire du premier au quatrième groupe ainsi queles mesures de suspension de fonction en cas de fautegrave et le maintien de la suspension en cas depoursuites pénales
Décret n° 2023-1410 du 30/12/2023
Agents contractuels7.4Instruction de la procédure et prise des décisionsprononçant en matière disciplinaire les sanctionsavertissement, blâme et exclusion temporaire defonctions pour une durée maximale de trois jours
Décret n° 2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêté du 26/12/2019 modifié
7.4Instruction de la procédure de suspension de fonctionsen cas de faute grave et maintien de la suspension encas de poursuites pénales Décret n°modifiéArrété du 26/12/2019 modifié2013-1041 du 20/11/2013
8 - Missions8.—_Etablissement des ordres de mission sur le territoirenational |Décret n° 2006-781 du 03/07/2006
8.2Établissement des ordres de mission internationauxvalables pour les déplacements d'une journéeDécret n° 2006-781 du 03/07/20069 - Maintien dans l'emploi91Établissement de la liste des personnels devant assurerleurs fonctions en cas de grève, de l'interdictiond'abandonner leur poste sous peine de sanctionsprévues dans la réglementation en vigueur
Article L114-1 du code de la fonctionpubliqueInstruction ministérielle sur les plans defonctionnement minimum des servicespublics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du30/09/19809.2Notification de la décision de maintien dans l'emploi,aux agents figurant sur la liste des personnes devantassurer leurs fonctions, de l'interdiction d'abandonnerleur poste sous peine de sanctions prévues dans laréglementation en vigueur
Article L114-1 du code de la fonctionpubliqueInstruction ministérielle sur les plans de|fonctionnement minimum des servicespublics n° 700/SG8N/ACD/SG/CD du30/09/198010 - Autorisations extra-professionnellesFonctionnaires et agents contractuels101Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'uncumul d'activités prévu par le décret n°2020-69 du30/01/2020 relatif aux contrôles déontologiques dansla fonction publique susvisé
Décret n°2013-1041 du 20/11/2013modifiéArrêtés du 26/12/2019 modifiés
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-05-07-00003 - AP n°25-027 - M. GABET DIRNO GESTION DU PERSONNEL 14
11 - Prestations111|Attestations permettant aux agents de bénéficier de|Circulaire n° 2001-26 du 20/04/2001préts a taux bonifiés du ministére
Article 2: En application de l'article 6 du décret n°2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié, M. PascalGABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, peut subdéléguer sa signature aux agentsplacés sous son autorité.Ces décisions devront faire l'objet d'une publication aux recueils des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime et seront transmis au bureau des affaires juridiques de la préfecture.Article 3 : L'arrêté n° 24-036 du 16 juillet 2024 portant délégation de signature en matière de gestion depersonnel à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est abrogé.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur interdépartementaldes routes Nord-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi qu'au recueildes actes administratifs des préfectures du Calvados, de l'Eure, de |'Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, duLoir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de l'Orne, de la Somme et des Yvelines.
an-Benoît ALBERTINI"Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-05-07-00003 - AP n°25-027 - M. GABET DIRNO GESTION DU PERSONNEL 15