PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2021-200
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2021
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Direction des
affaires juridiques
75-2021-04-29-00005 - Arrêté du 29 avril 2021 portant délégation de
signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d□Île-de-France, en
matière administrative
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Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2021-04-29-00005
Arrêté du 29 avril 2021 portant délégation de
signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur
régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France, en matière administrative
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-04-29-00005 - Arrêté du 29 avril 2021 portant délégation de
signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France, en matière administrative3
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
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Arrêté du 29 avril2021

portant délégation de signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France, en matière administrative

Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code du commerce ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération ;
Vu la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif ;
Vu la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 modifiée portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,
notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu le décret n°79-376 du 10 mai 1979 modifié fixant les conditions d'établissement de la liste des sociétés
coopératives ouvrières de production ;
Vu le décret n°71-797 du 20 septembre 1971 portant publication de l'accord européen sur le placement au pair ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 pris pour l'application de l'article 900-1 du code du travail et des
articles L. 335-5 et L. 335-6 du code de l'éducation relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la
délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et à l'action des services de l'état dans la région
et les départements d'Ile de France ;
Vu le décret n° 2015-1103 du 1er septembre 2015 relatif au dispositif local d'accompagnement ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et
des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-04-29-00005 - Arrêté du 29 avril 2021 portant délégation de
signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
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Vu l'arrêté du 26 août 2020 relatif aux instruments de mesure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 mars 2021 portant nomination de Monsieur Gaëtan RUDANT, sur l'emploi de
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, à
compter du 1er avril 2021 ;
Vu la convention de délégation de gestion n° 75-2021-03-23-00008 du 23 mars 2021 entre le préfet de Paris et
le préfet des Hauts-de-Seine, en matière de main d'œuvre étrangère saisonnière (Plateforme MOE) ;
Vu la convention de délégation de gestion n°75-2021-04-07-00006 du 7 avril 2021 entre le préfet de Paris et le
préfet du Vaucluse, en matière de main d'œuvre étrangère saisonnière (Plateforme MOE à compétence
nationale) ;

Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet du préfet, préfet de Paris ;


ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, à l'effet de signer, au nom du préfet de
Paris, pour le département de Paris, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions figurant
ci-dessous ainsi que celles relevant des missions de cohésion sociale dans le département de Paris de la
direction régionale et interdépartementale, à l'exception des arrêtés réglementaires généraux et des décisions
mentionnées à l'article 2 :
1° Nature de la matière – Salaires et conseillers des salariés
Etablissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile - article
L.7422-2 du code du travail
Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile - articles
L.7422-6 à 7422-7 et L.7422-11 du code du travail
Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés
payés - article L.3141-23 code du travail
Décisions relatives au remboursement à l'employeur de l'allocation complémentaire servie aux salariés
bénéficiant de la rémunération mensuelle minimale - Articles L.3232-7 et -8 R.3232-3 et 4 du code du travail
Décisions relatives au paiement direct aux salariés de l'allocation complémentaire servie aux salariés bénéficiant
de la rémunération mensuelle minimale - articles L.3232-7 et -8, R.3232-6 du code du travail
Décisions en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les
conseillers du salarié - articles D.1232-7 et 8 du code du travail
Décisions en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour
l'exercice de leur mission - article L.1232-11 du code du travail
Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés - article D.3141-11 du code du travail
Extension des avenants de salaires en agriculture au niveau départemental - article D.2261-6 du code du travail
2° Nature de la matière – Jeunes de moins de 18 ans
Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir
en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance - articles L.4153-6, R.4153-8 et
R.4153-12 du code du travail, article L.2336-4 du code de la santé publique ;
Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions
ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode - article L.7124-1 du code du travail ;
Délivrance, renouvellement, retrait, suspension de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant
d'engager des enfants - articles L.7124-5 et R.7124-1 du code du travail ;
Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant, employé dans les spectacles, les professions
ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement - article L.7124-9 du code du travail ;
3° Nature de la matière – Agences de mannequins Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-04-29-00005 - Arrêté du 29 avril 2021 portant délégation de
signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
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Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de mannequins - articles L.7123-14 et
R.7123-8 à -17 du code du travail ;
4° Nature de la matière – Hébergement collectif
Accusé de réception de la déclaration par un employeur de l'affectation d'un local à l'hébergement, mises en
demeures et décision de fermeture concernant ce local - articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n° 73-548 du 27/06/1973
susvisée ;
5° Nature de la matière – Conciliation
Procédure de conciliation - articles L.2522-4 et R.2522-1 à R.2522-21 du code du travail ;
6° Nature de la matière - Collège Interentreprises de Sécurité, de Santé et des Conditions de Travail
(CISSCT)
Mise en place d'un CISSCT dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (décision de
mise en place, invitation des membres) - articles L.4524-1 et R.4524-1 à -9 du code du travail ;
7° Nature de la matière – Apprentissage et Alternance
Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours - articles L.6223-1 et
L.6225-1 à L.6225-3, R.6223-16 et R.6225-4 à R.6225-8 du code du travail ;
8° Nature de la matière – Main d'œuvre étrangère
Autorisations de travail (articles L.5221-2 à L.5221-11 - articles R.5221-1 à R.5221-50 du code du travail),
concernant les demandes déposées avant le 22 mars 2021 et à l'exception des autorisations de travail
d'emplois saisonniers ;
Visa de la convention de stage d'un étranger (articles R.313-10-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
et du droit d'asile et suivants), concernant les demandes déposées avant le 22 mars 2021 ;
Avis sur la viabilité économique d'un projet de création d'activité (entrepreneur/profession libérale concernant les
demandes déposées avant le 22 mars 2021 ;
9° Nature de la matière – Placement au pair
Autorisation de placement au pair de stagiaires "aides familiales" – décret n°71-797 du 20/09/1971 susvisé,
circulaire n°90-20 du 03/01/1999, accord européen du 21/11/1999 ;
10° Nature de la matière – Aide aux salariés placés en activité partielle
Attribution de l'allocation d'activité partielle- articles L.5122-1, R.5122-1 à R.5122-19 du code du travail ;
Accord préalable d'autorisation d'activité partielle – articles L.5122-1, R.5122-2 à R.5122-4 du code du travail ;
11° Nature de la matière – Mise en place de l'activité partielle de longue durée
Décision de validation ou de refus de validation des accords collectifs d'activité partielle de longue durée - Loi n°
2020-734 du 17/06/2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes
ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 ; article 5 du décret
n°2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité
durable ; article R. 5122-4 du code du travail ;
Décision d'homologation ou de refus d'homologation des documents unilatéraux d'activité partielle de longue
durée - Loi n° 2020-734 du 17/06/2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres
mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 ; article
5 du décret n°2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction
d'activité durable ; article R. 5122-4 du code du travail ;
Décision de demande de remboursement à l'Agence de Services et de Paiement des allocations d'activité
partielle de longue durée - Loi n° 2020-734 du 17/06/2020 relative à diverses dispositions liées à la crise
sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment
son article 53 ; article 5 du décret n°2020-926 du 28/07/2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en
cas de réduction d'activité durable ;
Décision d'autorisation de renouvellement ou de refus de renouvellement de la décision de validation de l'accord
ou d'homologation du document d'activité partielle de longue durée - Loi n° 2020-734 du 17/06/2020 relative à
diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni
de l'Union européenne, notamment son article 53 ; article 5 du décret n°2020-926 du 28/07/2020 relatif au
dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable ; article R. 5122-4 du code du
travail ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-04-29-00005 - Arrêté du 29 avril 2021 portant délégation de
signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France, en matière administrative6
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12° Nature de la matière - Emploi
Convention conclue avec des entreprises de - de 300 salariés pour faire procéder à étude de situation en termes
d'égalité professionnelle – article R.1143-1 du code du travail, D.1143-2 et suivants du code du travail
Conventions FNE, notamment : d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, de congé de
conversion, de cellule de reclassement, de formation et d'adaptation, cessation d'activité de certains travailleurs
salariés - articles L.5111-1 à 3, L.5123-1 à 41, L.1233-1-3-4, R.5112-11, et L.5124-1, R.5123-3 et R.5111-1 et 2
du code du travail, circulaire DGEFP n°2011/12 du 01/05/2011, instruction DGEFP/MADE/2016/66 du
8/03/2016 ;
Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi -
articles L.5121-3 à 5 et R.5121-14 à 18 du code du travail ;
Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour
préparer les entreprises à la GPEC - articles L.5121-3, R.5121-14 et R.5121-15 du code du travail ;
Convention d'engagement de développement de l'emploi et des compétences - article L.5121-1, L.5121-2,
D.5121-1 à D.5121-3 du code du travail ;
Décisions d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L.2242-16 et 2242-17 du code
du travail – D.2241-3 et 2241-4 du code du travail ;
Notification d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation - articles L.1233-84 à L.1233-89,
D1233-37, D.1233-38, D1233-45, D.1233-46 du code du travail ;
Agrément de reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) - Loi n°47-
1775 du 19/09/47 susvisée, loi n°78-763 du 19/07/1978 susvisée, décret n°79-376 du 10/05/1979 susvisé, loi
n°2014-856 du 31/07/2014 susvisée ;
Dispositifs locaux d'accompagnement - circulaires DGEFP 2002-53 du 10/12/2002 et 2003-04 du 04/03/2003,
décret n°2015-1103 du 01/09/2015 susvisé ;
Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la
personne - articles L7232-1 et suivants du code du travail, article D.312-6-1 du code de l'action sociale et des
familles ;
Conventions relatives à l'insertion par l'activité économique - articles R.5132-1 à 6, 44, D.5132-10-1, R 5132-10-
6 à R 5132-10-11, D.5132-26, R 5132-27 à R 5132-43, R 5132-44 à R.5132-47 du code du travail, l'instruction
DGEFP n°2014-2 du 2/02/2014 ;
Conventionnement des missions locales - articles L.5314-1 à L5314-4 du code du travail ;
Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments " entreprises solidaires" – articles L.3332-17-1 et
R.3332-21-3 du code du travail ;
13° Nature de la matière - Garanties de ressources des travailleurs privés d'emploi
Exclusion ou réduction temporaire ou définitive du revenu de remplacement - articles L.5426-2 à L.5426-9,
R.5426-1 et suivants du code du travail ;
14° Nature de la matière - Formation professionnelle et certification
Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur
stage de formation - articles R.6341-45 à R.6341-48 du code du travail ;
Délivrance du titre professionnel - Désignation du jury – Valorisation des acquis et de l'expérience (VAE) :
recevabilité VAE – articles R.338-6 et 7 du code de l'éducation - loi n°2002-73 du 17/01/2002 susvisée, décret
n°2002-615 du 26/04/2002 susvisé, arrêté du 9/03/2006 ;
15° Nature de la matière – Obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap
Sanction administrative pour non respect des obligations d'emploi – articles L.5212-2, L.5112-6 à L.5212-12 et
R.5212-31 du code du travail ;
Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés -
articles L.5212-8 et R.5212-15 du code du travail ;
16° Nature de la matière – Travailleurs en situation de handicap
Subvention d'installation d'un travailleur handicapé - articles R.5213-52, D.5213-53 à 5213-61 du code du
travail ;
Aides financières pour l'adaptation du lieu de travail et pour le renforcement de l'encadrement des travailleurs
handicapés – L.5213-10, R.5213-32 à R.5213-38 du code du travail ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-04-29-00005 - Arrêté du 29 avril 2021 portant délégation de
signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France, en matière administrative7
5
Prime pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage - articles L.6222-38, R.6222-55 à 6222-
58 du code du travail, arrêté du 15/03/78
Aide aux postes des entreprises adaptées – R.5213-74 à 76 du code du travail ;
17° Nature de la matière – Métrologie Légale
Attribution, suspension ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure et aux organismes agréés - article 37 du décret n°2001-387 du 03/05/01 susvisé et
article 45 de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en cas d'absence d'organisme désigné) - articles 18 et
23 du décret n°2001-387 du 03/05/2001 précité ;
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure - article 26 du décret 2001-387 du 03/05/2001 précité ;
Délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés - article 37 du décret
n°2001-387 du 03/05/2001 précité, article 43 de l'arrêté du 31/12/01, arrêtés du 01/10/1981 et du 07/07/2004 ;
Dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesure - article 41
décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure - article 62-3 de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 du décret n°2001-387 du
03/05/2001 précité et article 3 arrêté du 31/12/2001
Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée ; ordre de remise en
conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non conforme ; interdiction ou
restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme .-
article 5-20 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné- articles 7 et 8 du décret n°2007-
387 du 03/05/2001 précité ;
Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une demande d'examen
de type a été présentée-article 12 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés et de demander
un nouvel examen de type ; suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise
sur le marché des instruments du type présentant des défauts ;
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur les
instruments en service ; interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux-article 13 du décret n°2007-
387 du 03/05/2001 précité ;
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle donné-article 21
du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments présentant à l'usage un défaut qui
les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objet d'une approbation CEE de modèle)-IV de
l'article 10 du décret du 4/08/1973 ;
Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné-articles 18 et 23 du
décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure-article 26 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ;
Désignation d'organismes et retrait de désignation d'organismes désignés-article 36 du décret n°2007-387 du
03/05/2001 précité ;
Désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la vérification primitive CEE-article 1er de
l'arrêté du 8/11/1973 ;
Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés- articles 37 et
39 du décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité - articles 40 et 43 de l'arrêté du 31/12/2001-arrêtés du
01/10/1981, du 14/09/1981 et du 07/07/2004 ;
Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures-article 41 du
décret n°2007-387 du 03/05/2001 précité ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-04-29-00005 - Arrêté du 29 avril 2021 portant délégation de
signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France, en matière administrative8
6
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés-article 45 de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure-article 62.3 de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais-article 5 du décret du 3/05/2001 et article 3
de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée article 5-20 du décret
du 3/05/2001 ;
Ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un instrument de mesure non conforme
article 5-20 du décret du 3/05/2001 article 5-20 du décret du 3/05/2001 ;
Interdiction ou la restriction de mise sur le marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure
non conforme article 5-20 du décret du 3/05/2001 ;
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désignéarticles 7 et 8 du décret du
3/05/2001 ;
Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une demande d'examen
de type a été présentée-article 12 du décret du 3/05/2001 ;
Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés et de demander
un nouvel examen de type article 13 du décret du 3/05/2001 ;
Suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le marché des
instruments du type présentant des défauts type article 13 du décret du 3/05/2001 ;
Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur les
instruments en service type article 13 du décret du 3/05/2001 ;
Iinterdiction d'utilisation des instruments restant défectueux type article 13 du décret du 3/05/2001 ;
Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle donné type
article 21 du décret du 3/05/2001 ;
Suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments présentant à l'usage un défaut qui
les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objet d'une approbation CEE de modèle) IV de
l'article 10 du décret du 04/08/1973 ;
Approbation, suspension ou retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné - articles 18 et 23
du décret du 3/05/2001 ;
Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure- article 26 du décret du 3/05/2001 ;
Désignation d'organismes et retrait de désignation d'organismes désignés - article 36 du décret du 3/05/2001 ;
Désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la vérification primitive CEE - article 1 de
l'arrêté du 8/11/1973 ;
Décision d'agrément, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure des organismes agréés- articles 37 et
39 du décret du 3/05/2001 ; articles 40 et 43 de l'arrêté du 31/12/2001 ; arrêtés du 01/10/1981, du 14/09/1981 et
du 07/07/2004 ;
Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments de mesures - article 41 du
décret du 3/05/2001 ;
Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs
d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou agréés- article 45 de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure- article 62.3 de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5 du décret du 3/05/2001 et article 3
de l'arrêté du 31/12/2001 ;
Décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur- article 18 de l'arrêté du 6/03/2007 ; article 25
de l'arrêté du 1er/08/2013 ; article 25 de l'arrêté du 21/10/2010.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-04-29-00005 - Arrêté du 29 avril 2021 portant délégation de
signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France, en matière administrative9
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Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :
1° la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes,
leurs groupements ainsi que leurs établissements publics,
2° les décisions portant attribution de subvention ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux
établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux,
3° les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes
bénéficiaires,
4° les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2 mars 1982,
5° les circulaires aux maires,
6° les arrêtés ayant un caractère réglementaire,
7° toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sont relatives aux programmes
d'équipement et à leur financement, ainsi que celles dont le préfet se réserve expressément la signature ; toutes
correspondances adressées aux cabinets ministériels (les autres correspondances étant sous le régime du
sous-couvert),
8° toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que
les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers généraux lorsqu'elles portent sur les
compétences de l'Etat, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail.


Article 3 : En application des dispositions de l'article 69-5 du décret du 29/04/2004 susvisé, M. Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-
de-France, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, pour les cas d'absence
et d'empêchement, dans la limite de leurs attributions.

Une copie de cette décision de subdélégation sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de
Paris (direction des affaires juridiques). Cette décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris.


Article 4 : L'arrêté n°75-2021-03-31-00003 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à M. Gaëtan
RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-
de-France, en matière administrative est abrogé.


Article 5 : La préfète, directrice de cabinet de la préfecture de la région d'Ile de France, préfecture de Paris, et le
directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs (échelon de Paris) de la préfecture accessible sur le site Internet de la préfecture:
www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/.
Fait à Paris, le 29 avril 2021
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,


Signé


Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2021-04-29-00005 - Arrêté du 29 avril 2021 portant délégation de
signature à M. Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
d□Île-de-France, en matière administrative10