DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2025-005
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
DTPJJ Poitou Charentes /
79-2025-01-02-00001 - Arrêté de programmation des évaluations des
ESSMS des Deux-Sèvres pour les structures exclusives état (4 pages) Page 3
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DTPJJ Poitou Charentes
79-2025-01-02-00001
Arrêté de programmation des évaluations des
ESSMS des Deux-Sèvres pour les structures
exclusives état
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structures exclusives état 3
PREFETEDES Deux-sisvnesLidertéÉgatèreFrateravté
Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public etdu secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse
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du département des Deux-Sévres:pour la période du 1* janvier 2025 au 31 décembre 2029
La préfète des Deux-Sévres,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,le code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L.312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206;le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R.241-9 et son article D. 241-37 ;la loi n°2019-774 du 24juillet 2019 relativeà l'organisation et à la transformationdu système de santé, notamment son article 75 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des prefèts àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements;le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations dela qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;le décret du président de la Republlque en date du 15 février 2022 portantnomination de Mme Emmanuelle DUBEE en qualité de préfète des Deux-Sèvres:le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismespouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et servicessociaux et médico-sociaux ;le décret du président de la République en date du 18 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfetde Niort, M. Patrick VAUTIER;I'arrété préfectoral en date du 7 novembre 2024 portant délégation designature à M. Patrick VAUTIER, secrétaire généralde la préfecture des Deux-Sèvres, sous-préfet de Niort ;TOUTE CORRESPONDANCÈ DOIT ÊTRE ADRESSÉE DE MANIÈRE IMPERSONNELLE A L'ADRESSE SUIVANTE :MADAME LA PRÉFÈTE DES DEUX-SÈVRES — BP 70000- 79099 NIORT CEDEX 09Internet : www.deux-sevres.gouv.fr
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Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements etservices sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doiventtransmettre tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestationsqu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou,conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ; |Considérant qu'il convient d'arréter la programmation pluriannuelle susvisée pour lesannées 2025 à 2029 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivement du 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux dusecteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de |3 protection judiciairede la jeunessedes Deux-Sèvres ; ;Sur proposition de la directrice interrégionalede la protection judiciaire de la jeunesseSud-Ouest ; ARRETE :Article 1:La programmation pluriannuelle, prévueà l'article D. 312-204 du CASF, des échéancesprévisionnelles de. transmission des rapports d'évaluation des établissements etservices sociaux et médico-sociaux autorisés exclusivement par l'autorité préfectoraleet ministérielle au titre du 4° du | de I'article L. 312-1 du CASF, soit ceux relevant dusecteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Deux-Sèvres est arrêtée pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 ainsi qu'ilsuit : Echéance pourtransmettre le rapportd'évaluation (semestre/trimestre)Dénomination de l'établissement OV serviceService Territorial Educatif de Milieu Ouvert etd'Insertion (STEMOI) des Deux-SèvresUnité Educative de Milieu Ouvert (UEMO) de Niort 1% juillet 2026Unité Educative d'Activité de Jour (UEAJ) de Niort
Article 2 :La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéancesprévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation les établissements etservices sociaux et médico-sociaux autorisés exclusivement par l'autorité préfectoraleau titre du 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF, soit ceux relevant du secteur associatifhabilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département desDeux-Sèvres est arrêtée pour la période du 1°" Janvier 2025 au 31 décembre 2029 ainsiqu'il suit :
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Dénomination de Echéance pourI'établissement ou service | transmettre leet numéro FINESS rapport d'évaluationService d'InvestigationEducativeN° FINESS : 79 000 750 4
Organisme gestionnaire
Association Deux-Sévriennede la Protection de laJeunesse 1° juillet 2025
Article 3 :La programmation prévue aux articles1 et 2 du présent arrêté porte sur la période duler janvier 2025 au 31 décembre 2029.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année autitre des cing années suivantes.En application'de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notammentpour tenir compte de changements intervenus dans la situation des établissements etservices concernés.Article 4 :La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements etservices sociaux et médico-sociaux autorisés conjointement par l'autorité préfectoraleet la présidente du Conseil départemental des Deux-Sèvres au titre des 1° et 4° du | deFarticle L. 312-1 du CASF relevant du secteur associatif habilité conjoint de laprotection judiciaire de la jeunesse fera I'objet d'un arrêté conjoint distinct.Article 5 :L'arrêté du 18 septembre 2024, portant programmatlon pluriannuelle des évaluationsde la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant dusecteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciairede la jeunesse du département des Deux-Sèvres pour la période du 1er juillet 2024 au31 décembre 2028, est abrogé.Article 6 :Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desDeux-Sèvres.Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ouorganismes gestionnaires des établissements et services des services et établissementsmentionnés aux articles 1 et 2 du présent arrêté.Article 7 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant la préfète des Deux-Sèvres autoritésignataire de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant leministre de l'Intérieur ;
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- d'un recours contentieux par voie postale auprés du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur lesite www.telerecours.fr.En cas de recours administratif le délai de recours contentieux est prorogé.Article 8 :Le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sévres, la directrice Interrégionale dela protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest et/ou le directeur territorial de laprotection judiciaire de la jeunesse de la direction territoriale Poitou-Charentes sontchargés, chacun en ce qui lefla concerne, de l'exécution du présent arrêté.(¥ L"'\v - —
Patrick VAUTIER
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