PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°49-2026-078
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDETS-SPI-cmcr n°2026-49 du 17 avril 2026 actualisant la
composition du conseil médical (formation plénière) - ville
d'Angers et CCAS (2 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SRGC-TICSR n°2026-17 du 14 avril 2026 réglementant la
circulation sur l'A87N - semaine 18 (3 pages) Page 6
- Arrêté DDT-SRGC-TICSR n°2026-61 du 15 avril 2026 autorisant pour
6ans la mise en service de la tranchée couverte sur l'A11
(contournement Angers Nord) (4 pages) Page 10
- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2026-4-12 du 16 avril 2026 autorisant
l'organisation d'un concours de pêche sur la Sarthe les 13-14 à
Morannes (3 pages) Page 15
- Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2026-4-13 du 21 avril 2026 autorisant
l'organisation de nage palmées sur la Loire le 6 juin à Saumur (4
pages) Page 19
- Arrêté DDT49-SEEB-CVB n° 2026 - 29 du 17 avril 2026, portant
autorisation à la commune de Chalonnes-sur-Loire de déroger à la
protection d'espèces animales protégées dans le cadre d'un
projet de réhabilitation du bâtiment Halles-Cinéma à
Chalonnes-sur-Loire (4 pages) Page 24
- Arrêté DDT49-SEEB-CVB n°2026-30 du 17 avril 2026 portant
autorisation aux techniciens naturalistes du CD 49 de déroger à la
protection d'espèces animales protégées pour des études
naturalistes pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place. (6 pages) Page 29
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté PREF-CAB-BOPSI n°2026-249 du 22 avril 2026 encadrant la
circulation des supporters - rencontre football Angers-Paris St Germain le
25 avril (5 pages) Page 36
- Arrêté SPC-PAT n°2026-55-4 du 20 avril 2026 relatif aux élections
de Somloire - convocations électeurs et dépôt des candidatures (4
pages) Page 42
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDETS-SPI-cmcr n°2026-49 du 17 avril
2026 actualisant la composition du conseil
médical (formation plénière) - ville d'Angers et
CCAS
3
E 3 Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail,DE MAINE-ET-LOIRE et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DDETS/SPI/CMCR/2026- 049Portant composition du conseil médical (formation pléniére) de la Ville d'Angers et du CentreCommunal d'Action Sociale (C.C.A.S)Le Préfet de Maine-et-LoireVu la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique territoriale et notamment son article 57Vu le décret 86-442 du 14 Mars 1986 modifié, relatif a la désignation des médecins agréés al'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme aux conditionsd'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés demaladie des fonctionnairesVu le décret n°87-602 du 30juillet 1987 pris pour l'application de la loi n °84-53 du 26 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale et relatif al'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime descongés de maladie des fonctionnaires territoriauxVu le décret n ° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnairesterritoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territorialeVu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de Préfet de Maine-et-LoireVu le décret du 28 janvier 2026 portant nomination de Monsieur Raymond YEDDOU enqualité de secrétaire général de la préfecture du Maine-et-Loire, sous préfet d'Angers ( groupeI)Vu l'arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonctionpublique territoriale et de la fonction publique hospitalièreVu le décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonctionpublique territorialeVu l'Arrêté n° DDETS/SPI/CMCR/2025-22 portant composition du conseil médical (formationplénière) de la fonction publique territoriale de la Ville d'Angers et du Centre Communald'Action Sociale (C.C.A.S.)Vu le courrier en date du 18 février 2026 du centre de gestion de la Fonction PubliqueTerritoriale relatif aux représentants des élus de la Ville d'Angers et du Centre Communald'Action Sociale ( C.C.A.SS )
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ArréteArticle premier: Sont désignés pour siéger au conseil médical (formation pléniére) des agentsdes collectivités territoriales en qualité de représentants des élus de la Ville d'Angers et duCentre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) :Titulaires SuppléantsMadame Roselyne BIENVENU Monsieur Caroline FELMadame Marie-lsabelle LEMIERREMonsieur Julien GUILLANT Monsieur Maxence HENRYMonsieur Patrick GANNONArticle 2: Sont désignés pour siéger au conseil médical visé à l'article 1, en qualité dereprésentants du personnel de la Ville d'Angers et du Centre Communal d'Action Sociale(C.C.A.S.):Titulaires SuppléantsCatégorie AMadame Véronique DULONG Monsieur HARRAND SylvainMonsieur Bruno AMIOT Madame Sophie POUGETCatégorie BMonsieur Laurent SAMSON Monsieur Christophe VIEVILLECatégorie CNéant NéantArticle 3: Cet arrêté portant composition du conseil médical de la fonction publiqueterritoriale de la Ville d'Angers et du Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) annule etremplace l'arrêté DDETS/SPI/CMCR/2025-22 du 11/12/2025.Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine etLoire. Angers, le | # /\) "2020
D.D.E.T.S de Maine-et-Loire — cité administrative Bât.C49 047 Angers Cedex 01Tél : 02.41.72.47.20 — Fax : 02.41.72.47.99mai fr et www.maine-et-loire.aouv.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SRGC-TICSR n°2026-17 du 14 avril
2026 réglementant la circulation sur l'A87N -
semaine 18
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zsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté N°TICSR 2026-17
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A87N
dans le cadre de travaux de chaussées au niveau de la bretelle des Ponts de Cé n°21
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
Vu la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
Vu le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique
pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l'État et la société des
Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et l'action des services de l'État dans les régions et département,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté interministériel du 22 octobre 1963 modifié relatif à la signalisation routière (IISR) ;
Vu l'arrêté préfectoral 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de police de
circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 dans la traversée du département
de Maine-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signatures en vigueur ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN) ;
Vu la demande présentée par Autoroute du Sud de la France et son dossier d'exploitation transmis
en date du 7 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable du Département du Maine et Loire en date du 10 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable de la mairie Les Ponts de Cé en date du 3 avril 2026 ;
Vu l'avis favorable du sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle
des concessions autoroutières (FCA) en date du 10 avril 2026 ;
Considérant qu'à l'occasion des travaux de reprise des chaussées sur l'autoroute A87N dans la
collectrice Moulin Marcille au niveau de l'échangeur « Les Ponts de Cé » n°21 sens (Angers/Cholet),
Il importe de prévoir la fermeture partielle de l'échangeur afin d'assurer la sécurité des usagers de
l'A87N ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France ;
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ARRÊTE
Article premier
Du lundi 27 avril à 10h00 au mercredi 29 avril 2026 à 21h00, des travaux de reprise des chaussées se
dérouleront au niveau de l'échangeur 21 – « Les Ponts de Cé ».
Pour permettre la réalisation de ces travaux :
• La Collectrice Moulin Marcille au niveau de l'échangeur n°21 – « Les Ponts de Cé » en
direction de Cholet (sens 1) sera fermée à la circulation.
Article 2
Pendant la durée de la fermeture une déviation sera mise en place :
• Les usagers circulant sur l'A87N et souhaitant sortie par la collectrice Moulin Marcille
devront prendre la bretelle de sortie de l'échangeur n°21 « Les Ponts de Cé » sens
Angers/Cholet, puis au giratoire ils prendront la direction de Cholet par A87N.
Article 3
Pour permettre la réalisation des travaux de réparation ainsi que celle des travaux courant
d'entretien au cours de la même période, l'inter-distance entre deux zones de balisage pourra
déroger exceptionnellement aux prescriptions de l'arrêté permanent et être réduite à 1 km pendant
la durée de ce chantier.
Article 4
La signalisation des travaux et de l'itinéraire de déviation sera mise en place et entretenue par la
société « Autoroutes du Sud de la France » ou l'entreprise désignée par ses soins, suivant la
réglementation en vigueur.
Article 5
En cas d'intempéries ou de problème technique, les fermetures pourront être reportées dans les
mêmes conditions la semaine suivante du mardi 07 avril au vendredi 10 avril 2026, après
communication d'un planning corrigé à la DDT et aux gestionnaires concernés.
Article 6
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », à l'aide de
la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur 107 .7
Article 7
La date et l'horaire de fermeture seront communiqués par courriel, à la DDT, aux gestionnaires
concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en place
effective de la mesure.
Un rappel de ces informations sera effectué au moment de la fermeture.
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment
assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux
règlements et lois en vigueur.
Arrêté TICSR-2026-17 2/3
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[3
Article 9
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Ile Gloriette – BP 4211 – 44 041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10
– Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
– la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
– le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
– la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
– le sous-directeur des financements innovants, de la dévolution et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA),
– le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société ASF ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation
leur sera adressée par ASF ainsi qu'aux services et autorités suivantes :
– le directeur interdépartemental de la Police Nationale,
– DIRO – Mission Information Routière et Coordination Zonale – chantiers
zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),
–
le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
– le directeur du SAMU,
– le maire des Ponts-de-Cé.
La demande d'inscription de cet arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire sera faite par la DDT.
À Angers, le 14 avril 2026
Pour le préfet et par délégation
La cheffe de l 'unité Transports, Ingénierie
de Crises et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE
Arrêté TICSR-2026-17 3/3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SRGC-TICSR n°2026-61 du 15 avril
2026 autorisant pour 6ans la mise en service de
la tranchée couverte sur l'A11 (contournement
Angers Nord)
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PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°DDT - SSERCL - 2026 - 61autorisant pour six ans la mise en service de la tranchée couverte du Contournement Nordd'Angers sur l'autoroute A11Le préfet de Maine-et-LoireVu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 118-1 à L. 118-5, et R. 118-1-1 à R. 118-3-9 ou R. 118-4-7 ;Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes detransport ;Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006 relative à la sécurité et au développement destransports, notamment son article 10 ;Vu le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de laconstruction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,Vu le décret du 21 avril 1994 approuvant la convention de concession passée entre l'État etCofiroute en vue du financement, de la construction, de l'entretien et de l'exploitationd'autoroutes et ses avenants ultérieurs ;Vu le décret 2004-160 du 17 février 2004 modifiant le décret du 8 mars 1995 relatif à lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu le décret modifié n° 03-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, et à l'actiondes services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n° 2005-701 du 24 juin 2005 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseau routier ;Vu le décret n° 2006-1354 du 8 novembre 2006 relatif à la sécurité d'ouvrages du réseauroutier et modifiant le Code de la voirie routière ;Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nominationde Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté du 8 novembre 2006, modifié par l'arrêté du 9 novembre 2007, fixant lesexigences de sécurité minimales applicables aux tunnels de plus de 500 mètres du réseautranseuropéen ;Vu l'arrêté du 18 avril 2007 relatif à la composition et la mise à jour des dossiers préliminaireset de sécurité et au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-009 du 10 avril 2020 autorisant le renouvellement de miseen service de la tranchée couverte du Contournement Nord d'Angers, jusqu'au 23 avril2026;Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-065 en date 23 décembre 2020 portant réglementationde police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section AngersBourgueil) dans leurs parties concédées 4 COFIROUTE dans la traversée du département deMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT - SSERCL - 2026 - 01 du 31 janvier 2026 portant création de lasous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes detransport;
1/3
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Vu la circulaire n° 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers d'unelongueur supérieure à 300 mètres ;Vu le dossier de sécurité de la tranchée couverte d'Angers transmis à la préfecture le 9 janvier2026 par les services de Cofiroute ;Vu le rapport de sécurité de l'expert EOQA M. Joël FAURE (société E.S.T) en date du 7novembre 2025;Vu l'avis de l'agent de sécurité M. Denis PAUL (Société LOMBARDI) en date du 1° décembre2025;Vu l'avis favorable de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructureset systèmes de transport réunie le 6 mars 2026 ;Considérant la nécessité de renouveler pour une durée maximale de six années, l'autorisationde mise en service de la tranchée couverte du Contournement Nord d'Angers sur l'autorouteA11, sur la base du dossier de sécurité actualisé par l'exploitant Vinci — Cofiroute.
Arrête
Article premierL'autorisation de mise en service de la tranchée couverte du Contournement Nord d'Angersest renouvelée pour une période de six ans à compter de la date de la signature du présentarrêté. Elle devra faire l'objet d'une demande de renouvellement l'exploitant Vinci -Cofiroute au plus tard cinq mois avant l'expiration de sa période de validité.Cette autorisation est assortie des recommandations suivantes :* Mettre à jour et compléter le dossier de sécurité avec les éléments demandés parl'expert tunnel et l'agent de sécurité (référence réglementaire en vigueur,simplification des tableaux synoptique des actions (TSA), intégration des inspectionsdétaillées périodiques (IDP), ajout des éléments de caractéristique et contexte localmanquants);+ __ Compléter les mesures de performance de la ventilation en 2026 ;* __ Mettre en conformité les IDP avec les exigences de I'ITSEOA ;* Assurer un suivi structuré des actions d'amélioration, avec un pilotage dans le cadredes comités de suivi et une logique d'amélioration continue qui associera l'agent desécurité tunnel.Article 2Vinci Cofiroute, l'exploitant, est chargé d'assurer l'entretien, la surveillance et l'exploitationde la tranchée couverte du Contournement Nord d'Angers.Conformément à l'article R. 118-3-8 du Code de la voirie routière, l'exploitant et les servicesd'intervention devront organiser une fois par an un exercice de sécurité conjoint.AU plus tard avant la prochaine procédure de renouvellement, il conviendra que cet exercicede sécurité soit réalisé en conditions réelles.Basé sur des scénarios d'incidents définis au regard des risques encourus dans la tranchéecouverte, il est destiné à tester les consignes d'exploitation, le Plan d'intervention et deSécurité et leur mise en œuvre par les personnels.Article 3En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution significative desrisques ou après un incident ou accident grave, l'exploitant est tenu de déposer une
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demande de renouvellement de l'autorisation de mise en service dans les conditions prévuesà l'article R. 118-3-3 du Code de la voirie routière.Article 4Sans préjudice des dispositions du plan de gestion de trafic de l'A11-A87-RD323 et RD523,l'exploitant est tenu d'informer sans délai le service interministériel de défense et deprotection civile (SIDPC) et la direction départementale des territoires (DDT) de tout incidentou accident susceptible de mettre en cause la sécurité des usagers et des tiers. Touteinformation téléphonique sera confirmée par écrit.Article 5Un comité de suivi composé d'un représentant de l'exploitant, des représentants des mairesdes communes concernées: Angers et d'Avrillé, du Service Départemental des Servicesd'incendie et de Secours (SDIS), des services de l'État en charge de la sécurité : gendarmerieet police, du SIDPC et de la DDT, se réunira au moins une fois par an pour échanger sur lamise en œuvre des prescriptions et recommandations posées par le présent arrêtépréfectoral, la programmation et l'analyse des exercices de sécurité, le retour d'expériencedes incidents et accidents significatifs et plus largement pour proposer toute initiative denature à renforcer la sécurité.Article 6Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°TICSR 2020-009 du 10 avril 2020.Article 7La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notificationauprès du tribunal administratif — 6 allée de l'Ile Gloriette — BP 4211 - 44 041 NANTES Cedex01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8- Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,- le Directeur Départemental des territoires de Maine-et-Loire,- la Colonelle, commandant le Groupement de Gendarmerie de Maine-et-Loire,- le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Maine-et-Loire,- le Directeur Départemental des services d'incendie et de secours de Maine-et- Loire,- le Directeur Général de la société Cofiroute,- les Maires des villes d'Angers, et d'Avrillé,- Le Président d'Angers Loire Métropole,- le responsable du Service Mobilités Transport de la DIRO (ex CRICR).ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressé ainsi qu'aux servicessuivants :- la Direction Générale des services du Département de Maine-et-Loire,- la Direction Voirie communautaire et espaces publics.Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecturede Maine et Loire. Angers, le A5 avril 2026Le Préfet=<?~~François PESNEAU *
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2026-4-12 du 16 avril
2026 autorisant l'organisation d'un concours de
pêche sur la Sarthe les 13-14 à Morannes
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ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-04-12
Arrêté portant autorisation d'organiser un concours de pêche en bateau nommé
« 23e Trophée Silure 2026 » sur la Sarthe les 13 et 14 juin 2026
Commune déléguée de Morannes-sur-Sarthe
(commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté inter-préfectoral DDT49/SRGC-ULN n° 2017-3-8 du 9 février 2017 portant règlement
particulier de police de la navigation sur les rivières de la Maine, la Mayenne, la Vieille Maine,
l'Oudon et la Sarthe dans les départements du Maine-et-Loire, de la Mayenne et de la Sarthe,
Vu la demande déposée le 25 mars 2026 par DN n° 30203245, par laquelle monsieur Thierry NIARD,
président de « l'Ablette Morannaise Brissarthoise » SIRET 80179340700017 sise 8, square Mathieu
Cointerel – 49640 Morannes-sur-Sarthe-Daumeray, sollicite l'autorisation d'organiser un concours de
pêche en bateau nommé « 23e Trophée Silure 2026 » sur la Sarthe sur la commune déléguée de
Morannes-sur-Sarthe (commune de Morannes-sur-Sarthe-Daumeray, les 13 et 14 juin 2026,
Vu le contrat d'assurance souscrit près de GROUPAMA certifiant que la manifestation est couverte
par une police d'assurance,
Vu l'avis favorable du Maire de Morannse-sur-Sarthe-Daumeray en date du 13 février 2026,
1/3
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Vu l'avis favorable de la fédération française de Maine-et-Loire pou r la pêche et la protection du
milieu aquatique en date du 25 mars 2026,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 7 avril 2026,
Vu l'avis favorable de la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire en date du 9 avril
2026,
Considérant que cette activité de pêche n'interrompra pas la navigation,
Considérant l'absence d'enjeu environnemental identifié sur le site concerné,
ARRÊTE
Article 1er
M. Thierry NIARD, président de « l'Ablette Morannaise Brissarthoise », est autorisé à organiser un
concours de pêche en bateau nommé « 23e Trophée Silure 2026 » sur la Sarthe sur un parcours
entre les barrages « du Pendu » et en amont de celui du « Gravier » en respectant une distance
minimum de 50 m des barrages sur la commune déléguée de Morannes-sur-Sarthe (commune de
Morannes-sur-Sarthe-Daumeray), les 13 juin entre 7 h 30 et 21 h et 14 juin 2026 entre 7 h et 15 h,
sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment et sous réserve des
conditions de navigabilité. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera de
Météo France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et
la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront
interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
L'organisateur devra informer les participants et faire respecter les limitations de vitesse : 4 km/h au
droit du port de Morannes et 10 km/h sur le reste du cours d'eau.
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Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
• Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage…) ;
• Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
• Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;
• S'assurer du port du gilet d'aide à la flottabilité par l'ensemble des participants ;
• Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation ;
• Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;
• S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;
• Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
• Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
• Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
• Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
• Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation)
• Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous
réserve expresse des droits des tiers.
Monsieur Thierry NIARD, président de « l'Ablette Morannaise Brissarthoise », devra se pourvoir de
toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres réglementations auxquelles est soumise la
manifestation.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
la Présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire, le Maire de Morannes-sur-Sarthe-
Daumeray sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié à M. Thierry NIARD, président de « l'Ablette Morannaise Brissarthoise » et qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 16 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SSERCL-ULN n°2026-4-13 du 21 avril
2026 autorisant l'organisation de nage palmées
sur la Loire le 6 juin à Saumur
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zsPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SSERCL-ULN/2026-04-13
Arrêté portant autorisation d'organiser une randonnée palmée
par la descente de la Loire le 6 juin 2026
Commune de Montsoreau et de Saumur
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code des transports et notamment son Article R4241-38,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),
Vu le Code des collectivités territoriales ,
Vu le Code de l'environnement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination de
Monsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière d'administration
générale à M Patrice BERTAUD directeur départemental adjoint des Territoires de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté n° DDT-SEEB-CVB-2024-65 du 6 février 2025 portant création d'une zone de protection
du biotope « Grèves de la Loire de la Daguenière à Montsoreau »,
Vu la demande déposée le 20 mars 2026 par DS n° 29188823, par laquelle l'association « Jeanne
d'Arc Saumur Plongée (JASP) SIRET 79884 288600029 sis espace Jean Rostand 330 rue Emmanuel
Clarefond 49400 Saumur représentée par le vice-président monsieur Christian GRENEUX, sollicite
l'autorisation d'organiser une randonnée palmée par la descente de la Loire entre Montsoreau et
Saumur le 6 juin 2026 entre 14 h et 18 h,
Vu le contrat d'assurance souscrit près d'Allianz certifiant que la manifestation est couverte par une
police d'assurance,
Vu l'avis favorable du comité 49 de la Fédération sportive gymnique au travail en date du 22 février
2026,
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Vu l'avis favorable du Maire de Montsoreau en date du 10 mars 2026,
Vu l'avis favorable du Maire de Saumur en date du 12 mars 2026,
Vu la consultation de la délégation territoriale de Maine-et-Loire de l'agence Régionale de santé
Pays-de-la-Loire en date du 20 mars 2026,
Vu l'avis du Directeur départemental des services d'Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en
date du 1er avril 2026,
Considérant que cette activité d'une journée n'interrompra pas la navigation et pour la découverte
des bateaux ligériens,
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 en date du 20 mars 2026 déclarant que le
projet présente une absence d'impact sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire qui
ne porte pas atteinte à leur état de conservation.
ARRÊTE
Article 1er
L'association « Jeanne d'Arc Saumur Plongée (JASP) représentée par le vice-président monsieur
Christian GRENEUX, est autorisée à organiser une randonnée palmée par la descente de la Loire sur
un parcours de 12 km depuis Montsoreau face à la maison des associations jusqu'à Saumur au
niveau de la piscine d'Offard ou du plan d'eu de l'île Millocheau le 6 juin 2026 entre 14 h et 18 h ,
sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du moment et sous réserve :
– Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui
pourraient survenir du fait et à l'occasion de cette manifestation, étant entendu que dans la
Loire, la navigation s'effectue aux risques et périls des usagers ;
– Que la qualité des eaux soit conforme aux normes pour les eaux de baignade. L'organisateur
se rapprochera de l'agence Régionale de santé, délégation territoriale de Maine-et-Loire
(ARS) pour connaître les résultats d'analyses et se conformer à l'avis définitif recueilli ;
– Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces
informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le site
internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Article 2
La navigation fluviale ne sera pas interrompue pendant le déroulement de la manifestation.
Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et
la responsabilité des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
Le stationnement des bateaux de toute sorte et l'implantation de perches en rivière, seront
interdits sur le plan d'eau réservé pendant la durée de la manifestation.
Les organisateurs feront évacuer par leur propriétaire, les bateaux de toute sorte et engins divers
stationnant sur le parcours considéré, s'ils le jugent nécessaire pour la sécurité de la manifestation.
Afin de préserver les oiseaux nicheurs des grèves, les bateaux accompagnants devront s'éloigner des
grèves sableuses et en particulier les grèves panneautées indiquant la présence de colonies.
Une distance minimale de 20 m de ces dernières devra être respectées, sauf impératifs de
navigation.
Toutes les précautions devront être prises afin d'éviter l'effarouchement des adultes couveurs
(bruits, gestes brusques). Les organisateurs assureront la communication de ces mesures auprès des
participants.
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Article 3
Les organisateurs devront équiper de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le
contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Article 4
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d'ordre à l'intérieur du plan d'eau considéré, afin
que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement
particulier de police de la navigation susvisé, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
Article 5
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
➢ Secours et assistance…
• Reconnaître préalablement le plan d'eau et s'assurer qu'il ne comporte pas de risque pour
l'activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu'il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au
mouillage…) ;
• Localiser et baliser avant le début votre manifestation le poste téléphonique le plus proche
ou disposer d'un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en cas d'accident les
secours publics, en composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
• Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations et le PC
Organisateur ;
• S'assurer du port d'une combinaison néoprène avec des palmes par l'ensemble des
participants ;
• Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de chaque manche ;
• S'assurer que les participants mineurs sont munis d'une autorisation parentale ;la
manifestation ;
• Assurer la surveillance des participants à l'aide d'une embarcation à moteur comprenant
deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l'organisation ;
• Prévoir à l'arrivée de l'épreuve, un point d'eau potable permettant aux nageurs de se rincer
abondamment après le contact avec l'eau ;
• Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
• Désigner un responsable de l'organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
• Connaître la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche
auprès de la mairie ;
• Se conformer de manière générale à l'ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
➢ Prévention au titre de la protection de la biodiversité
• Les zones de stationnements des véhicules des spectateurs devront être situées hors site
Natura 2000 et devront être balisées et facilement repérables avant la manifestation ;
• Sensibiliser les participants aux autres activités nautiques ;
• Interdire l'accostage et l'approche des grèves à tous les participants ;
• S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturels à l'intérieur du site
Natura 2000 ;
• S'assurer de la propreté des lieux par une bonne gestion des détritus (ramassage après la
manifestation).
Article 6
La présente autorisation est accordée uniquement au titre de la police de navigation et sous
réserve expresse des droits des tiers.
L'association « Jeanne d'Arc Saumur Plongée (JASP) représentée par le vice-président monsieur
Christian GRENEUX , devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, au titre des autres
réglementations auxquelles est soumise la manifestation.
Il se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de
prescrire.
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Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 – 44041 NANTES cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
la délégation territoriale de Maine-et-Loire de l'agence Régionale de santé Pays-de-la-Loire, les
Maires de Saumur et de Montsoreau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'association « Jeanne d'Arc Saumur Plongée (JASP) et qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Angers, le 21 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Loire et navigation,
Sophie MAQUIN
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT49-SEEB-CVB n° 2026 - 29 du 17 avril
2026, portant autorisation à la commune de
Chalonnes-sur-Loire de déroger à la protection
d'espèces animales protégées dans le cadre d'un
projet de réhabilitation du bâtiment
Halles-Cinéma à Chalonnes-sur-Loire
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suPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2026 - 29portant autorisation à la commune de Chalonnes-sur-Loire de déroger à la protectiond'espèces animales protégées dans le cadre d'un projet de réhabilitation du bâtiment Halles-Cinéma à Chalonnes-sur-Loire (49 290)
Le préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R.411-1 à R.411-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 02 décembre 2025, portant nomination deMonsieur Francois PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative àMonsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-JulienEYMARD, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et àcertains agents de la direction départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par la commune deChalonnes-sur-Loire, dans le cadre d'un projet de réhabilitation du bâtiment Halles-Cinéma àChalonnes-sur-Loire (49 290), reçue le 13 mars 2026;Vu la doctrine validée le 4 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel(C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.P.N. pour la réalisation d'opérations sur le bâti réaliséesselon certaines conditions ;Vu la consultation publique organisée du 30 mars au 13 avril 2026 conformément aux dispositionsde l'article L123-19-2 du Code de l'environnement ;Considérant que la demande de dérogation s'inscrit dans le cadre d'un projet de réhabilitation dubâtiment Halles-Cinéma à Chalonnes-sur-Loire (49 290);Considérant que cette destruction est réalisée dans le cadre d'un projet d'intérêt public majeur ycompris de nature sociale ou économique ;Considérant que ce programme de modernisation va permettre de répondre aux normes deconfort, d'accessibilité et de sécurité actuelles ;
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Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espécesconcernées, dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures de réductionet de compensation prescrites dans l'arrêté ;Considérant qu'aucune observation n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ;
ARRETEArticle 1: Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la présente dérogation est :+ Commune de Chalonnes-sur-Loire14 TER Place de l'Hôtel de Ville49 290 CHALONNES-SUR-LOIREArticle 2 : Nature de la dérogationDans le cadre de son projet de réhabilitation du bâtiment Halles-Cinéma, le bénéficiaire estautorisé à déroger a:* la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de reposd'animaux d'espèces animales protégées ;La présente dérogation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération.Article 3 : Durée de validité de l'autorisation et localisation des travauxLa présente dérogation à la protection des espèces susvisées est accordée jusqu'à février 2029.Le bâtiment concerné par cette réhabilitation est localisé aux 20-22 place des Halles au centrebourg de la commune de Chalonnes-sur-Loire (49 290).Article 4 : Espéces protégées concernéesLa liste des espèces protégées concernées est la suivante :OiseauxMoineau domestique Passer domesticusHirondelle de fenêtre Delichon urbicum
Article 5 : Conditions de la dérogationLes mesures de réduction suivantes permettent de supprimer ou réduire fortement les impacts :¢ MR1: Limitation des impacts sur les casquettes du bâtiment¢ MR2: Adaptation du calendrier de travaux+ MR3: Surveillance des travaux de démolition et/ou construction° MR4: Réduction des impacts sur les sites de nidification° MRS: Limitation de l'éclairage¢ MR6: Mise en place de mesure anticollision
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Ces mesures de réduction n'étant pas suffisantes pour réduire la perte d'habitat des espècesimpactées, des mesures de compensation sont nécessaires :* MC1: Mise en place de nids artificiels pour I'Hirondelle de fenêtre et du MoineaudomestiqueLes modalités de mise en ceuvre de ces mesures ainsi que leur localisation précise sont présentéesau sein du dossier.Article 6 : Mesures d'accompagnement et de suiviMesures d'accompagnement :¢ MA1: Accompagnement des mesures en phase chantier° MA2: Installation de gîtes à chiroptèresDes mesures de suivis sont à mettre en œuvre :¢ MS1: Ces mesures compensatoires et d'accompagnement feront l'objet d'un suiviécologique sur une période de 5 ans après leur mise en œuvre.Les modalités de mise en œuvre du suivi seront conformes à celles présentées dans le dossier. Cesuivi sera conclusif et le rapport sera transmis à chaque échéance au service environnement de laDirection départementale des territoires de Maine-et-Loire (SEEB/CVB). Si les suivis des mesurescompensatoires relevaient une insuffisance, des mesures complémentaires seraient prises par lemaître d'ouvrage, en concertation avec les services de l'Etat.Article 7 : Dénêt légal des données brutes de biodiversitéLes bénéficiaires devront déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutesd'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site :www.proiets-environnement.gouv.fr.La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France.(htto://www.naturefrance.fr/reglementation/denot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite).La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité.Article 8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par lesagents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administrativesprévues par l'article L171-7 et L171-8 du Code de l'environnement. Les infractions pénales auxdispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L. 415-3 du Code del'environnement.Article 9 : Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunaladministratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans lesdeux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture deMaine-et-Loire pour les tiers.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoiresde Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié à la commune de Chalonnes-sur-Loire, et dont copie sera transmise au chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB). L'arrêté sera publié au recueil des actesadministratifs.
A Angers, le 17 avril 2026
Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité,
Laurent MAILLARD
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT49-SEEB-CVB n°2026-30 du 17 avril
2026 portant autorisation aux techniciens
naturalistes du CD 49 de déroger à la protection
d'espèces animales protégées pour des études
naturalistes pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place.
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EuPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2026-30portant autorisation aux techniciens naturalistes du CD 49 de déroger a la protectiond'espèces animales protégées pour des études naturalistes pour lesquelles la captureest suivie d'un relâcher immédiat sur place.Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R.411-14;Vu le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025, portant nomination deMonsieur François PESNEAU en qualité de préfet de Maine-et-Loire;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent êtreaccordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcherimmédiat sur place ;Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions dedemande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire etles modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur leterritoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;Vu les lignes directrices de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementadoptées le 15 janvier 2016, déterminant les catégories de demandes de dérogation à la protection desespèces soumises à participation du public dans les départements de la région des Pays-de-la-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à MonsieurPierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien EYMARD,directeur départemental des territoires de Maine et Loire, aux chefs de service et à certains agents de ladirection départementale des territoires ;Vu la demande de dérogation espèces protégées reçue en date du 10 avril 2026, présentée par messieursVincent LOMBARD et Richard MARÉCHAL, techniciens naturalistes du service environnement et paysage,Départemental de Maine-et-Loire, 49B boulevard du Maréchal Foch, 49 100 Angers, pour la réalisationd'inventaires dans le cadre de la politique biodiversité du Département;
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Vu le CERFA n°13616*01 qui fait état des espèces concernées pour la capture et relâcher immédiat despécimens d'espèces animales protégées d'amphibiens, de reptiles et d'odonates ;Considérant les actions menées dans le cadre de la politique biodiversité sur les espaces naturelssensibles ENS du département de Maine et Loire ;Considérant que la demande de dérogation vise à évaluer la qualité des actions de gestions menées surles ENS du département ;Considérant que les suivis peuvent impliquer la manipulation d'animaux d'espèces protégées ;Considérant que les pétitionnaires présentent toutes les qualités requises pour effectuer les opérationsde capture temporaire avec relâcher sur place d'individus d'amphibiens, de reptiles et d'odonates ;Considérant que les opérations sont favorables à la connaissance, au suivi des populations et à laconservation des espèces présentes en Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 - Identité des bénéficiairesLes bénéficiaires de la dérogation sont les techniciens naturalistes du service environnement et paysage,Départemental de Maine-et-Loire, 49B boulevard du Maréchal Foch, 49 100 Angers dont les noms figurentci-après :- M. Vincent LOMBARD- M. Richard MARECHALdans le cadre des opérations détaillées à l'article suivant.Article 2 - Nature de la dérogationLes techniciens naturalistes, dont les noms sont cités à l'article 1 sont autorisés a déroger à la protectiond'espèces protégées d'odonates, amphibiens et de reptiles pour les opérations portant sur la capture etle relâcher sur place de spécimens vivants, à des fins d'études et d'inventaires réalisés dans le cadre de:- la politique biodiversité, des actions de gestions menées sur les espaces naturels sensibles ENS,* inventaires naturalistes de suivi des espèces.
pour les spécimens d'espèces protégées suivantes :+ Odonates:° Le gomphe de Graslin (Gomphus graslinii)e La leucorrhine à front blanc (Leucorrhinia albifrons)o La leucorrhine à large queue (Leucorrhinia caudalis)o La leucorrhine a gros thorax (Leucorrhinia pectoralis)° La cordulie splendide (Macromia splendens)o Le gomphe serpentin (Ophiogomphus cecilia)o La cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii)o Le gomphe à pattes jaunes (Stylurus [Gomphus] flavipes)o Leleste enfant (Sympecma [braueri] paedisca)o L'Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)+ Amphibiens :o Alyte accoucheur (Alytes obstetricans)o Sonneur a ventre jaune (Bombina variegata)
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o Crapaud calamite (Epidalea calamita)° Rainette arboricole (Hyla arborea)o Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus)° Grenouille agile (Rana dalmatina)°o Grenouille de Graf (Pelophylax kl. grafi)° Grenouille de Lessona (Pelophylax lessonae)o Grenouille de Pérez (Pelophylax perezi)o Triton crêté (Triturus cristatus)o Triton marbré (Triturus marmoratus)o Crapaud commun (Bufo bufo)o Crapaud épineux (Bufo spinosus)© Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus)o Grenouille verte (Pelophylax kl. Esculentus)o Grenouille rousse (Rana temporaria)° Triton alpestre (ichthyosaura alpestris)eo Triton palmé (Lissotriton helveticus)o Triton ponctué (Lissotriton vulgaris)° Triton de Blasius (Triturus cristatus x marmoratus)o Salamandre tachetée (Salamandra salamandra)+ Reptiles:o Lézard des souches (Lacerta agilis)o Lézard à deux raies (Lacerta bilineata)o Lézard des murailles (Podarcis muralis)° Coronelle lisse (Coronella austriaca)o Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)o Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)o Couleuvre helvétique (Natrix helvetica)o Couleuvre vipérine (Natrix maura)o Vipére aspic (Vipera aspis)o Vipére péliade (Vipera berus)o Orvet fragile (Anguis fragilis)o Lézard vivipare (Zootoca vivipara)Article 3 — Localisation de l'autorisationLa dérogation est accordée pour l'ensemble des espaces naturels sensibles du département de Maine etLoire à des fins d'études et d'inventaires réalisés dans le cadre de missions définies à l'article précédent.La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations nécessaires pour la réalisationdes opérations, notamment à l'intérieur d'espaces protégés (réserves naturelles...).Article 4- MéthodesSelon les territoires prospectés, les méthodes de captures sont susceptibles de changer, toutefois lesprotocoles nationaux devront être suivis.Amphibiens :La période de prospection est comprise entre mi-février et mi-juillet.Les inventaires seront réalisés suivant le protocole PopAmphibien ou le protocole LigerO Amphibien et enmoyenne 3 passages par site, avec capture au filet puis relâché instantané à des fins exclusives dedétermination ou confirmation de détermination.Dans le cas d'observations ponctuelles, prospections à la lampe torche, avec capture a la main, àl'épuisette puis relâché instantané à des fins exclusives de détermination ou confirmation dedétermination.Pour les tritons, l'inventaire s'effectue à l'aide de petites nasses souples ou d'Amphicapt (piège passif nonvulnérant) posé une nuit maximum avec relâché des individus capturés au matin.
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Pour les odonates :Suivant les protocoles non létaux LigerO odonates ou STELI, l'inventaire des odonates s'effectue parcapture au filet avec relaché instantané et récolte d'exuvies, entre mi-mai et mi-septembre, avec enmoyenne 3 passages par site.Pour les reptiles :L'inventaire des reptiles sera réalisé suivant le protocole Pop'reptiles nécessitant la pose de plaques dites« reptiles » d'avril à septembre.La capture 4 la main sera réalisée uniquement pour préciser les identifications (age, sexe) avec relaché surplace immédiat.Une collecte de mue pourra avoir lieu pour une détermination aux bureaux du CD49.Article 5 - Précautions sanitairesLa dérogation est accordée sous réserve que les bénéficiaires mettent en œuvre des mesures deprécaution sanitaire contre les chytridiomycoses (protocole de la Société herpétologique de France) lorsde la capture et du relâcher des spécimens d'amphibiens.Article 6 - suiviLe pétitionnaire transmettra :+ un bilan des opérations réalisées à la direction départementale des territoires de Maine-et-Loire,unité cadre de vie Biodiversité DDT49/SEEB/CVB et à la division biodiversité de la DREAL des Paysde la Loire;¢ Un tableur ou un fichier SIG rapportant les données d'observation collectées lors des opérationsmentionnées dans le rapport annuel ;
Le mode d'emploi détaillé pour le format du fichier de données figure sur le site internet de la DREAL àl'adresse suivante :http://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/acces-au-format-regional-pour-latransmission-de-r2112.htmlArticle 7 - Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2026.Article 8 - Mesures de contrôle et sanctionsLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-1 du Code de l'environnement.Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du Code del'environnement.Article 9 - Droit de recours et information des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire dans les deux mois àcompter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre desactes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers, auprès du tribunal administratif - 6allée de l'Ile Gloriette - BP4211 - 44041 Nantes Cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr4/5
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Article 10 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à messieurs Vincent LOMBARD et Richard MARÉCHAL,Départemental de Maine-et-Loire, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 17 avril 2026Pour le Préfet par délégation,P/ Le directeur départemental des territoires,Le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité
Laurent MAILLARD
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté PREF-CAB-BOPSI n°2026-249 du 22 avril
2026 encadrant la circulation des supporters -
rencontre football Angers-Paris St Germain le 25
avril
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EuPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° BOPSI 2026-249 portant encadrement du déplacementdes supporters parisiens à l'occasion du match de football du 25 avril 2026opposant le SCO d'Angers au Paris Saint-Germain
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code des relations entre le public et les administrations et notamment ses articles L.211-2 etL.211-5;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;Vu le code pénal ;Vu le codedu sport, notamment ses articles L. 332-1 à L. 332-21;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurFrançois PESNEAU, en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Cyrille LEFEUVRE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet deMaine-et-Loire ;Vu l'arrêté DRAJ/MICCSE n° 2026-07 du 16 février 2026 portant délégation de signatureMonsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire ;Vu les circulaires INTK2127556] du 10 septembre 2021 et INTK2133195] du 31 décembre 2021 duministre de l'intérieur relatives aux mesures administratives pour lutter contre la violence dans lesstades ;Vu la circulaire INTD2205085] du 25 avril 2022 du ministre de l'Intérieur relative aux rencontres àrisques et interdiction de déplacement de supporters ;Vu le classement en match à risque de la division nationale de lutte contre le hooliganisme ;Vu la réunion de sécurité organisée en préfecture le 20 avril 2026 ;
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Considérant qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenirles troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion desmanifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de laqualité de supporters ou se comportant comme tels, dont la présence au lieu d'une manifestationsportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant que l'équipe de football du SCO d'Angers rencontrera celle du Paris Saint-Germain (PSG)au stade Raymond Kopa, à Angers, le samedi 25 avril 2026 à 19h00 dans le cadre de la 31ème journéedes rencontres de championnat de football de ligue 1;Considérant que la division nationale de lutte contre le hooliganisme a classé la rencontre du 25 avril2026 au niveau 1/5 sur son échelle de dangerosité (risques modérés en raison d'un flux inhabituel desupporters ou à la présence de profils susceptibles d'adopter des comportements déviants);Considérant que plus de 15 000 spectateurs environ sont attendus pour cette rencontre; qu'il résultedes informations recueillies, que 800 supporters parisiens feront le déplacement dont 500 supporters |ultras ;Considérant que les supporters parisiens feront le déplacement en bus ;Considérant que la configuration et l'emplacement du stade Raymond Kopa en centre-ville nécessitentune vigilance et des moyens en force de l'ordre supplémentaires, à l'extérieur comme à l'intérieur del'enceinte sportive, notamment en cas de débordements ;Considérant que, dans un contexte sportif concurrentiel, toute provocation matérialisée par desarrivées isolées de supporters parisiens aux abords du stade pourrait engendrer des réactions de lapart des supporters locaux ;Considérant qu'une rencontre fortuite ou provoquée entre supporters ultras angevins, et parisiens encentre-ville d'Angers, aux abords du stade ou dans des lieux présentant des risques de confrontationentre supporters, serait de nature à causer de graves troubles à l'ordre public ;Considérant que les forces de l'ordre sont toujours fortement mobilisées pour faire face à la menaceterroriste ; qu'elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à desdébordements liés au comportement violent de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;Considérant que la mobilisation des forces de sécurité n'est pas suffisante en toutes circonstances eten tous lieux de l'agglomération angevine, pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celledes supporters eux-mêmes ; par ailleurs que les forces de police de la DIPN 49 seront particulièrementmobilisées en centre-ville d'Angers afin de sécuriser plusieurs manifestations revendicatives ;Considérant la réunion de sécurité qui s'est tenue le 20 avril 2026 à la préfecture de Maine-et-Loire aucours de laquelle la situation de cette rencontre a été examinée et le risque de troubles à l'ordre publicconfirmé ;Considérant que, dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville d'Angers et auxalentours du stade Raymond Kopa, de personnes qui se prévalent de la qualité de supporter del'équipe du PSG ou connues comme tel à l'occasion de la rencontre du samedi 25 avril 2026 comportedes risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter laliberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du PSG ;
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ArréteArticle premier : Le samedi 25 avril 2026, de 9h00 a minuit, i] est interdit à toute personne se prévalantde la qualité de supporter du Paris Saint-Germain ou se comportant comme tel, notamment par le faitd'arborer une écharpe, un maillot, un insigne, une casquette ou tout autre signe extérieur aux couleursdu Paris Saint-Germain, d'accéder au stade Raymond Kopa, situé boulevard Pierre de Coubertin aAngers et de circuler ou stationner sur la voie publique dans le périmétre délimité par les voiessuivantes (cartographie annexée au présent arrêté) :AU nord par :- le boulevard Ayrault- Avenue MontaigneA l'ouest par :- les voies sur berges (D323/ D523)Au sud par :- le boulevard du roi René- la rue VolneyA l'est par :- la rue Gabriel Lecombre- le boulevard Estienne d'Orves- la rue du Grand MontréjeauArticle 2: Par dérogation aux dispositions de l'article 1°", l'accès au stade Raymond Kopa est autoriséaux supporters du Paris Saint-Germain se déplaçant en bus, dont les immatriculations auront été fourniesen amont aux forces de sécurité, dans les conditions suivantes :* un point de rendez-vous obligatoire est fixé le samedi 25 avril 2026 à 16h45 sur le parking de'aire d'autoroute de Bauné de l'autoroute A11 dans le sens Paris-Nantes. Ces véhicules serontpar la suite accompagnés par les forces de l'ordre jusqu'au sein de l'enceinte du stadeRaymond Kopa ;* à l'issue de la rencontre, ces mêmes véhicules seront pris en charge au stade Raymond Kopa, etaccompagnés par les forces de l'ordre jusqu'en limite de circonscription police ;* pour les autres supporters du Paris Saint-Germain qui se rendront directement au stade sansaccompagnement des forces de l'ordre, l'obligation leur est fixée de rallier directement latribune « visiteurs » du stade Raymond Kopa.La remise des billets se déroulera à l'entrée de la zone « visiteurs » du stade Raymond Kopa par unéchange des contremarques préalablement délivrées par le club du Paris-Saint-Germain auxacquéreurs de places.Article 3 : Sont interdits dans le périmètre défini à l'article 1%, dans l'enceinte et aux abords du stade lapossession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont lesinscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisécomme projectile.Article 4 : Sur le fondement de l'article L. 332-16-2 du code du sport, le non-respect du présent arrêtéest punissable de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €.
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Article 5: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État duMaine-et-Loire sur le site internet httos://www.maine-et-loire.gouv.fr. Il peut faire l'objet d'un recoursdevant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, soitpar courrier adressé au 6, allée de l'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex ou par voieélectronique sur le site Télérecours citoyen (https://citoyens.telerecours.fr)Article 6: Le directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, le directeur interdépartemental de lapolice nationale et la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera envoyé au procureur dela République près le tribunal judiciaire d'Angers, aux deux présidents de club et affiché en mairied'Angers et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1er.
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté SPC-PAT n°2026-55-4 du 20 avril 2026
relatif aux élections de Somloire - convocations
électeurs et dépôt des candidatures
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EnPRÉFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE CHOLET
Arrêté SPC/PAT/2026 N°55-04Portant convocation des électeurs de la commune de SOMLOIRE et fixant les modalités de dépôtdes déclarations de candidatures en vue d'élections municipales partielles complémentaires
Le sous-préfet de Cholet
VU le code électoral;VU le décret du 24 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Nicolas DUFAUD en qualité desous-préfet de Cholet ;VU l'arrêté préfectoral 2026-38 du 24 février 2026 fixant la liste des bureaux de vote dans lescommunes de Maine-et-Loire au cours de l'année 2026 ;VU la démission de leur mandat présentée par cinq conseillers municipaux de la commune deSOMLOIRE :- M. Pascal BERLINGUET, également adjoint au maire, acceptée par le sous-préfet de Cholet parcourrier du 31 mars 2026;- M. Sébastien CRÉTIN, adressée à la maire de SOMLOIRE le 22 mars 2026 ;- M. Aurélien JOUTEAU, adressée à la maire de SOMLOIRE le 22 mars 2026;- M. Thomas FRAPPREAU, adressée à la maire de SOMLOIRE le 20 mars 2026;— M. Laurence RABRUAU, adressée à la maire de SOMLOIRE le 22 mars 2026 ;CONSIDÉRANT qu'à la suite de ces cinq démissions, le conseil municipal de SOMLOIRE, dontl'effectif légal est de quinze conseillers, ne compte plus que dix membres et a donc perdu le tiers deson effectif, ce qui rend nécessaire de procéder à une élection partielle complémentaire afin decompléter le conseil municipal ;CONSIDÉRANT que les électeurs sont convoqués pour des élections municipales par arrêté dusous-préfet d'arrondissement et que cet arrêté de convocation est publié dans la communeconcernée six semaines avant l'élection ; ARRÊTE
Article ler: Les électeurs de la commune de SOMLOIRE sont convoqués en vue de procéder al'élection municipale de 5 membres du conseil municipal, le dimanche 7 juin 2026 pour le premiertour de scrutin, et, dans le cas d'un second tour, le dimanche 14 juin 2026.Article 2 : Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Il se déroule dans l'unique bureau devote de la commune.
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Article 3: Les élections se font a partir de la liste électorale principale concernant les électeursfrancais et de la liste complémentaire des ressortissants européens établie pour les électionsmunicipales.Les listes d'émargement sont établies au vu :- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de lacommission de contrôle tel que publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle quidoit se réunir entre le 21° et 24° jour précédant le scrutin ou à défaut au plus tard le 20° jour quiprécède la date du scrutin, soit le lundi 18 mai 2026.- du tableau des inscriptions prises en application de l'article L. 31 du code électoral et desradiations depuis la dernière réunion de la commission de contrôle, publié au plus tard cinq joursprécédant le scrutin, soit le mardi 2 juin 2026.Article 4 : Les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listescomportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir pour compléter le conseil et auplus deux candidats supplémentaires, sans adjonction ni suppression de noms et sans modificationde l'ordre de présentation. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaquesexe.Pour l'application du premier alinéa du présent article, les listes sont réputées complètes si ellescomptent jusqu'à deux candidats de moins qu'il y a de sièges à pourvoir pour compléter le conseil.L'élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffragesexprimés. Dans le cas contraire, il est procédé à un second tour.Au second tour, seules les listes ayant recueilli au moins 10% du total des suffrages exprimés aupremier tour peuvent se présenter. Les listes accédant au second tour peuvent être modifiées dansleur composition pour comprendre des candidats ayant figuré sur d'autres listes, sous réserve queces dernières ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au moins 5 % dessuffrages exprimés au Ter tour.Lorsque l'élection est acquise, la moitié des sièges est attribuée à la liste arrivée en tête ou, en casd'égalité au second tour, à la liste dont les candidats ont la moyenne d'âge la plus élevée. Les autressièges sont répartis entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés, à lareprésentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.Article 5 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.La déclaration de candidature doit être présentée par le candidat tête de liste, muni d'un justificatifd'identité ou par son mandataire, muni d'un justificatif de son identité et d'un mandat dûmentcomplété par le candidat tête de liste.Pour faciliter le dépôt des candidatures, le responsable de liste ou son mandataire est invité àprendre rendez-vous, à compter de la date de publication de cet arrêté, à la sous-préfecture deCholet au numéro suivant :Les déclarations de candidature sont reçues aux dates et horaires suivants :Pour le 1°' tour:- du lundi 18 mai au mercredi 20 mai 2026 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00— le jeudi 21 mai 2026 de 9h00 à 18h00Pour le 2" tour :- le lundi 8 juin 2026 de 14h00 à 18h00- le mardi 9 juin 2026 de 9h00 à 18h00.
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Chaque déclaration de candidature est constituée :- du formulaire cerfa n° 14998*03 à remplir par le candidat tête de liste ;- du formulaire cerfa n°17609*01 comportant la liste des candidats au conseil municipal, dûmentcomplété;- de la déclaration individuelle complétée par chaque candidat (cerfa n° 14997*04 avec mentionmanuscrite et signature originale) accompagnée des pièces justificatives d'identité et d'attacheavec la commune de chaque candidat.Article 6 : La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin est ouverte le lundi 25 mai2026 à zéro heure, et prend fin le samedi 6 juin 2026 à zéro heure, c'est-à-dire le vendredi 5 juin2026 à minuit.En cas de second tour, la campagne est ouverte le lundi 8 juin 2026 à zéro heure et prend fin lesamedi 13 juin 2026 à zéro heure, c'est-à-dire le vendredi 12 juin 2026 à minuit.Article 7 : Les emplacements d'affichage sont attribués en fonction du tirage au sort qui se tient lejeudi 21 mai 2026 à 18h00, à la sous-préfecture de Cholet - salle de réunion au rez-de-chaussée.En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les listes restant enprésence.Les listes de candidats dûment publiées peuvent remettre leurs bulletins de vote au secrétariat demairie avant le samedi précédent chaque tour de scrutin à midi ou au président du bureau de votele jour de scrutin. Les bulletins déposés par d'autres personnes, y compris pour le compte alléguéde candidats enregistrés en préfecture et sans mandat exprès de ces derniers, sontsystématiquement refusés.Les bulletins de vote remis par les candidats doivent être imprimés en une seule couleur sur papierblanc et être d'un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré etavoir le format 105*148 mm.Article 8 : Le sous-préfet de Cholet et la maire de SOMLOIRE sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Faità Cholet, le 70 urd 2026~
Le sous-préfet,
Nicolas D
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