BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-044
PUBLIÉ LE 21 MARS 2025
Sommaire
R53-2025-03-18-00004 - arrêté rectoral - nomination administrateur
provisoire Université Bretagne Sud (2 pages) Page 3
ARS /
R53-2025-03-17-00005 - 350007795 2025 03 17 ADS COTE EMERAUDE (4
pages) Page 6
R53-2025-03-17-00006 - Arreté fenetre AEP 2025 (2 pages) Page 11
R53-2025-03-17-00004 - Arrete fenetre depot 2025 AEP (2 pages) Page 14
R53-2025-03-18-00006 - Arrêté n° 2025/49 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de
Fougères pour la nuit du 20 au 21 mars 2025 (2 pages) Page 17
R53-2025-03-06-00005 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie à PLOUEZEC (22470) (2 pages) Page 20
R53-2025-03-15-00001 - Arrêté portant définition du territoire de
référence et de l'organisme d'implantation du Comité de
coordination régionale de la santé sexuelle (CoReSS) de Bretagne (1
page) Page 23
R53-2025-03-17-00007 - Arrêté portant nomination des membres du
Comité de coordination régionale de la santé sexuelle (CoReSS) de
Bretagne (5 pages) Page 25
R53-2025-03-20-00002 - Arrêté portant renouvellement de l' autorisation
de financement des frais de siège social à la fondation Ildys (5 pages) Page 31
R53-2025-03-18-00005 - Décision 2025/113 portant approbation de
l'avenant n° 30 à la convention constitutive du groupement de
coopération sanitaire "E-SANTE BRETAGNE" (11 pages) Page 37
DREAL /
R53-2025-03-18-00007 - ARRTE PREFECTORAL N (2 pages) Page 49
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2025-03-20-00001 - Arrêté portant nomination des membres du
Comité technique régional de prévention des accidents du travail et
des maladies professionnelles des salariés agricoles (CTRPA) (2 pages) Page 52
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité
sociale /
R53-2025-03-21-00001 - Arrêté du 21 mars 2025 portant nomination des
membres du conseil d'administration de l'union de recouvrement
des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de
Bretagne N° 4 (1 page) Page 55
2
R53-2025-03-18-00004
arrêté rectoral - nomination administrateur
provisoire Université Bretagne Sud
- R53-2025-03-18-00004 - arrêté rectoral - nomination administrateur provisoire Université Bretagne Sud 3
| an Division de l'enseignement supérieurRÉGION ACADÉMIQUEBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PORTANT NOMINATIOND'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIREA L'UNIVERSITE BRETAGNE SUDLe Recteur de région académique Bretagne,Recteur de l'académie de Rennes,Chancelier des universitésVU le code de l'éducation, notamment les articles L. 712-2 et L. 719-8 ;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de la rectrice de l'académie de Clermont-Ferrand -Mme DUPONT (Virginie);VU les statuts de l'Université Bretagne Sud, notamment l'article 28 ;
Considérant que Madame Virginie DUPONT, présidente de l'Université Bretagne Sud, a été nomméerectrice de l'académie de Clermont-Ferrand à compter du 26 mars 2025, par décret ministériel du 12mars 2025 susvisé ;Considérant que la vacance de fonction de Présidente de l'Université Bretagne Sud (UBS) a été actée le13 mars 2025, suite à la publication au journal officiel du décret ministériel du 12 mars 2025 susvisé etqu'elle sera effective le 26 mars 2025;Considérant que les statuts de l'UBS ne prévoient aucune disposition relative à l'intérim ou à unesuppléance des fonctions de président ;Considérant ces circonstances exceptionnelles et les difficultés dans le fonctionnement des organesstatutaires de l''UBS qu'elles engendrent, notamment la vacance de fonctions de présidence de conseild'administration, de conseil académique et de ses commissions ;Considérant l'obligation pour l'UBS d'organiser l'élection d'un ou d'une président(e) dans les meilleursdélais ;Considérant, pour l'ensemble de ses motifs, qu'il convient de nommer un administrateur provisoire,jusqu'à l'élection d'un ou d'une président(e) de cet établissement.ARRETEARTICLE ter:Monsieur Michel GENTRIC, Maître de conférences en Sciences de Gestion et du Management, estnommé en qualité d'administrateur provisoire de l'Université Bretagne Sud, à compter du 26 mars 2025,jusqu'à l'élection d'un ou d'une président(e) de cet établissementPendant la durée de sa mission d'administration provisoire, M. Michel GENTRIC dispose de l'intégralitédes pouvoirs attachés aux fonctions qui lui sont confiées, sans pour autant pouvoir engager durablementl'établissement dans le cadre notamment d'opérations d'investissement, sauf à ce qu'elles soientindispensables et sous réserve de leur validation par les conseils centraux compétents.M. Michel GENTRIC a pour mission prioritaire d'assurer le bon fonctionnement de l'UBS et d'organiser laprocédure d'élection d'un ou d'une président(e) de l'établissement.
Division de l'enseignement supérieur96, rue d'Antrain,CS 1050335705 Rennes cedex 7Site internet : www.ac-rennes.frEmail : ce.desup@ac-rennes.fr
- R53-2025-03-18-00004 - arrêté rectoral - nomination administrateur provisoire Université Bretagne Sud 4
| Division de l'enseignement supérieurRÉGION ACADÉMIQUEBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARTICLE 2:Les fonctions de l'administrateur provisoire cessent de plein droit à l'issue de l'élection du nouveauprésident sans qu'il soit nécessaire de prendre un acte spécial.ARTICLE 3:Le présent arrêté est notifié à la présidente et au directeur général des services de l'UBS, chargés chacunen ce qui le concerne, de le communiquer à la communauté de l'université, aux membres du conseild'administration et de le publier sur le site internet de |'UBS.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne,permettant ainsi son entrée en vigueur.La secrétaire générale de la région académique Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rennes, le | 8 MARS 2025
Emmanuel ETHIS
Sul
L'autorité académique :Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte ;Informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant letribunal administratif de Rennes par l'application Internet Télérecours citoyens(www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois, à compter de sa publication,Parvenu en préfecture le | 8 MARS 2025 ;
Division de l'enseignement supérieur96, rue d'Antrain,CS 1050335705 Rennes cedex 7Site internet : www.ac-rennes.frEmail : ce.desup@ac-rennes.fr
- R53-2025-03-18-00004 - arrêté rectoral - nomination administrateur provisoire Université Bretagne Sud 5
ARS
R53-2025-03-17-00005
350007795 2025 03 17 ADS COTE EMERAUDE
ARS - R53-2025-03-17-00005 - 350007795 2025 03 17 ADS COTE EMERAUDE 6
Ille & VilaineLF DEPARIEMERHTDélégation départementale d'lile-et-Vilaine Pêle Solidarité HumaineDépartement Offre de Soins, Autonomie et Prévention Direction de l'autonomie
@ F Agence Region
ARRETEportant transfert de l'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de Combourg,géré par l'association Centre de Soins Joséphine Le Bris situé à Combourg à l'association dedéveloppement sanitaire (ADS) Côte d'Emeraude à Dinard,et rattachement en tant qu'établissement secondaire, au service autonomie à domicile (SAD) aideet soins « ADS Côte d'Emeraude »et maintenant la capacité du SSIAD de Combourg à 36 placesFINESS: 350007795La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental,l'agence régionale de santé de Bretagne,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de action sociale et des familles, notamment les artictes :L.312-] et suivants détinissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;1.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;0312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- 0.313-?-2 relatif au délai de caducite ;- D.313-10-8 relatif aux cessions d'autorisation ;Vu le décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile mentionnés à l'article L.313-1-3 ducode de l'action sociale et des familles et aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 16° du 1de l'article L.312-1 du même code ;Vu le décret n° 2017-98? du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;Vu la délibération de l'Assemblée départementale en date du 16 novembre 2023 adoptant le schéma départemental del'autonomie et de l'inclusion 2023-2028 ; ARSB-DAA modéle d'arrêté MS / version . 9 août 2023
ARS - R53-2025-03-17-00005 - 350007795 2025 03 17 ADS COTE EMERAUDE 7
Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 1* juillet 2021 portant élection de Monsieur Jean-Luc CHENUT à la Présidence du ConseilDépartemental d'ille-et-Vilaine ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté de renouvellement d'autorisation en date du 30/10/2020 ;Vu l'arrêté d'autorisation du 4 janvier 2017 portant renouvellement du service polyvalent aide et soins à domicile à Dinard ;Vu le traité de fusion signé entre les associations Centre de Soins Joséphine Le Bris et l'ADS Côte d'Emeraude fe 31 janvier2025.Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 31 janvier 2025 de l'association ADS Côte d'Emeraude,approuvant Ja fusion-absorption de l'association Centre de Sains Joséphine Le Bris et la reprise de ses activités médico-sociales ;Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration extraordinaire du 31 janvier 2025 de l'association Centre de SoinsJoséphine Le Bris approuvant la fusion-absorption par l'association ADS Côte d'Emeraude, et la reprise de ses activitésmédico-sociales par cette dernière ;Vu la transmission de ces documents à l'ARS et au Conseil Départemental d'Ille-et-Vilaine en date du 13 février 2025 :Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le cade de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant que le projet de fusion-absorption présente un intérêt commun pour les deux associations ;Considérant que le territoire de l'aide n'est pas étendu au territoire du soins dans le cadre de cette fusion ;
ARRETENT :Article 1% :L'autorisation du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD}, précédemment gérée par L'ASSOCIATION CENTRE DE SOINSJ. LE BRIS pour le SSIAD DE COMBOURG est transféré à l'association ADS Côte d'Emeraude située à 6 rue de la ville Biais -35780 LA RICHARDAIS .L'autorisation prend effet à compter du 1° mars 2025.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 112 places pour personnes âgées- 14 places pour personnes en situation de handicapArticle 2 :La zone d'intervention du Service de Soins Infirmiers A Domicile (SSIAD) Joséphine Le Bris pour la prise en charge despersonnes âgées de plus de 60 ans reste inchangée et couvre les communes suivantes : Bonnemain, La Chapelle-aux-Filtzméens, Combourg, Cuguen, Lourmais, Meillac, Mesnil Roc'h (Saint-Pierre-de-Plesguen, Lanhélin, Tressé), Plesder,Pleugueneuc, Saint-Domineuc, Saint-Léger-des-Prés, Saint-Thual, Trémeheuc, Tréverien, Trimer et Le Tronchet.
Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :
ARS - R53-2025-03-17-00005 - 350007795 2025 03 17 ADS COTE EMERAUDE 8
Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ASSOCIATION DE DEVELOPPEMENT SANITAIRE (ADS) COTE D'EMERAUDEAdresse : 6 RUE DE LA VILLE BIAIS ~ 35780 LA RICHARDAISN° FINESS : 350023412SIREN : 327 283 560Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
La capacité totale de l'établissement est fixée à 126 places, et réparties de la façon suivante :
Raison sociale de l'établissement (ET) : SAD ADS COTE D'EMERAUDEAdresse : 6 RUE DE LA VILLE BIAIS — 35780 LA RICHARDAISN° FINESS : 350007795SIRET : 327283560000 24Code catégorie : 209 Service autonomie aide et soins (SAAS)Code MFT : 09 - ARS/PCD Mixte HAS
Activité médica-sociale 1[Code discipline : 358 - Soins infirmiers à Domicile|Code activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientète : 700 Personnes Agées {Sans Autre Indication)|Capacité : 76
Activité médico-sociale 2Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaire|Code clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers. Handicap.(sans autre indic.)
Activité médico-saciale d'aide et d'accompagnementRaison sociale de l'établissement (ET) : SAAD ADS COTE D'EMERAUDEAdresse : 2 rue des salines 35400 ST MALON° FINESS : 350041695Code catégorie : 460 Service Autonomie Aide (SAA}Code MFT : 08 — Président du Conseil DépartementalCode discipline : 469 — Aide à domicile (uniquement pour les SPASAD) capacité 0Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaire
Raison sociale de l'établissement (ET) : SSIAD DE COMBOURGAdresse : 48 AVENUE DE LA LIBERATION 35270 COMBOURGN° FINESS : 350045126SIRET : 30947009400017Code catégorie : 209 Service autonomie aide et soins (SAAS)Code MFT : 54 -Tarit AM SSIAD (SSIAD uniquement}
ARS - R53-2025-03-17-00005 - 350007795 2025 03 17 ADS COTE EMERAUDE 9
Activité médico-saciale 1[Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Esacité : 36
Article 4 :est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis te 30 octobre 2020. Son renouvellement est subordonnéaux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditionsdéfinies par le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de ta qualité des ESSMS et sondécret modificatif n°2022-695 du 26 avril 2022.Article 5:Tout changement important dans l'activité, installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être portéà la connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.Article 6 :La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif {gracieux ou hiérarchique} ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes (par voie dématérialisée sur Télérecours,tips anne Pole conti, où postale 3 contour de la Motte 35044 RENNES Cedex) dans un délai de deux mois à compterde sa notification, ou, à i Vépard des tiers, à compter de sa publication.
Article 7:Le directeur de la délégation d'ille-et-Vilaine de |'ARS, te président du Conseil Départemental et le gestionnaire del'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et sur le site internet du Département.
Fait à Rennes, le 4 7 MARS 2025
P/ La Directrice généraleLe Président du Département d'ille-et-Vilainede l'Agence Regionale d Santé Bretagne, Ê TETE partemen '
Malik LAHOUCINE Jean-Luc CHENUT
nn. oe
ARS - R53-2025-03-17-00005 - 350007795 2025 03 17 ADS COTE EMERAUDE 10
ARS
R53-2025-03-17-00006
Arreté fenetre AEP 2025
ARS - R53-2025-03-17-00006 - Arreté fenetre AEP 2025 11
LibertéAgaiitéPraterwité
REPUBLIQUE a 4FRANCAISE@ ) Agence Régionale de SantéBretagne
Arrêté portant fixation, au titre de l'année 2025, des périodes de réception des dossiers dedemandes tendant à l'obtention des attestations d'exercice provisoire mentionnée à l'articleR.4111-13-8-1 du code de la santé publique.La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1431-2, L.4111-2-1 et suivants, R.4111-13- 18-1 et suivants ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins parl'engagement territorial des professionnels de santé, notamment son article 35 ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité deDirectrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne ;Vu le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuelstemporaires ;Vu le décret n°2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance del'attestation permettant un exercice provisoire mentionnées aux articles L.4111-2-1 et L.4221-12-1 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2025 fixant leressort géographique des commissions compétentes pour l'examen des demandesd'attestation d'exercice provisoire mentionnées aux articles L.4111-2-1 et L.4221-12-1 du codede la santé publique ;Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale desanté de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE en date du 13 février 2023.
ARRETEArticle 1 : Pour la profession de médecin, les demandes permettant l'obtentiond'attestation d'exercice provisoire mentionnée à l'article R.4111-13-8-1 du code de la santépublique sont à déposer conformément au calendrier suivant :- 1ère période de dépôt : 24 mars 2025 au 5 mai 2025,- 2nde période de dépôt : 18août 2025 au 6 octobre 2025.
6, Place des ColombesCS 1425335042 RENNES CédexStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2025-03-17-00006 - Arreté fenetre AEP 2025 12
Les deux périodes visées ci-dessus portent sur les demandes dont l'examen relève d'unecommission régionale.Article 2 : Les demandes déposées en dehors des périodes indiquées à l'article 1er sontconsidérées irrecevables. Elles ne sont pas instruites.Article 3 : Les documents à fournir sont détaillés dans le décret n°2024-1191 du 19 décembre2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoirementionnées aux articles L.4111-2-1 et L.4221-12-1 du code de la santé publique.Article 4 : Un système d'information par téléservice est mis en place en application desdispositions de l'article L112-9 du code des relations entre le public et l'administrationpour l'accomplissement de la formalité administrative indiquée à l'article 1er du présentarrêté, à savoir :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/autorisation-exercice-provisoire-padhueArticle 5 : Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif deRennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, par tout intéressé dans un délai de deuxmois à compter de la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi demanière dématérialisée par l'application «Télé recours citoyens» accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr.Article 6 : Madame la Directrice générale de l'Agence régionale de Santé Bretagne estchargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de région et sur le site Internet de l'Agence régionale de Santé Bretagne.
Fait à Rennes, le 17 mars 202%)Le Directeur général adjoint,Malik LAHOUCINE
6, Place des ColombesCS 1425335042 RENNES CédexStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2025-03-17-00006 - Arreté fenetre AEP 2025 13
ARS
R53-2025-03-17-00004
Arrete fenetre depot 2025 AEP
ARS - R53-2025-03-17-00004 - Arrete fenetre depot 2025 AEP 14
LibertégalitdPraterwitt
REPUBLIQUE ~ 4FRANCAISE@ > Agence Régionale de SantéBretagne
Arrêté portant fixation, au titre de l'année 2025, des périodes de réception des dossiers dedemandes tendant à l'obtention des attestations d'exercice provisoire mentionnée à l'articleR.4111-13-8-1 du code de la santé publique.La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1431-2, L.4111-2-1 et suivants, R.4111-13- 18-1 et suivants ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins parl'engagement territorial des professionnels de santé, notamment son article 35;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité deDirectrice générale de l'Agence régionale de santé Bretagne ;Vu le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuelstemporaires ;Vu le décret n°2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance del'attestation permettant un exercice provisoire mentionnées aux articles L.4111-2-1 et L.4221-12-1 du code de la santé publique ;Vu l'arrêté du 13 février 2025 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2025 fixant leressort géographique des commissions compétentes pour l'examen des demandesd'attestation d'exercice provisoire mentionnées aux articles L.4111-2-1 et L.4221-12-1 du codede la santé publique ;Vu la décision portant délégation de signature de la Directrice générale de l'agence régionale desanté de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE en date du 13 février 2023.
ARRETEArticle 1 : Pour la profession de médecin, les demandes permettant l'obtentiond'attestation d'exercice provisoire mentionnée à l'article R.4111-13-8-1 du code de la santépublique sont à déposer conformément au calendrier suivant :- 1ère période de dépôt : 24 mars 2025 au 5 mai 2025,- 2nde période de dépôt : 18août 2025 au 6 octobre 2025.
6, Place des ColombesCS 1425335042 RENNES CédexStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2025-03-17-00004 - Arrete fenetre depot 2025 AEP 15
Les deux périodes visées ci-dessus portent sur les demandes dont l'examen relève d'unecommission régionale.Article 2 : Les demandes déposées en dehors des périodes indiquées à l'article 1er sontconsidérées irrecevables. Elles ne sont pas instruites.Article 3 : Les documents à fournir sont détaillés dans le décret n°2024-1191 du 19 décembre2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoirementionnées aux articles L.4111-2-1 et L.4221-12-1 du code de la santé publique.Article 4 : Un système d'information par téléservice est mis en place en application desdispositions de l'article L112-9 du code des relations entre le public et l'administrationpour l'accomplissement de la formalité administrative indiquée à l'article 1er du présentarrêté, à savoir :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/autorisation-exercice-provisoire-padhueArticle 5 : Un recours contentieux peut étre formé devant le Tribunal Administratif deRennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, par tout intéressé dans un délai de deuxmois à compter de la publication du présent arrêté. Le tribunal administratif peut être saisi demanière dématérialisée par l'application «Télé recours citoyens» accessible par le sitehttps://www.telerecours.fr.Article 6 : Madame la Directrice générale de l'Agence régionale de Santé Bretagne estchargée de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de région et sur le site Internet de l'Agence régionale de Santé Bretagne.
Fait à Rennes, le 17 mars 2024Le Directeur général adjoint,
>
Malik LAHO
6, Place des ColombesCS 1425335042 RENNES CédexStandard : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr
ARS - R53-2025-03-17-00004 - Arrete fenetre depot 2025 AEP 16
ARS
R53-2025-03-18-00006
Arrêté n° 2025/49 portant autorisation de
réguler temporairement l'accès aux urgences du
Centre Hospitalier de Fougères pour la nuit du
20 au 21 mars 2025
ARS - R53-2025-03-18-00006 - Arrêté n° 2025/49 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Fougères pour la nuit du 20 au 21 mars 2025 17
REPUBLIQUEFRA N CAI SE @ > Agence Régionale de Santépar BretagneFraternitéDirection adjointe hospitalisationDépartement autorisations
Arrêté n° 2025-49Portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre Hospitalier de Fougèrespour la nuit du 20 au 21 mars 2025
La directrice générale de l'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-2, L. 6122-1, L. 6122-8, R. 6122-25, R. 6122-41,R. 6123-1 a R. 6123-32-11 ;Vu le décret du 1er février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santéBretagne — Madame Elise NOGUERA ;Vu l'arrêté du 2 juillet 2024 relatif à la régulation temporaire de l'accès aux urgences ;Vu l'arrêté du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionale desanté Bretagne à M. Malik LAHOUCINE, Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Bretagne, àcompter du 13 février 2023 ;Vu le courriel du directeur des affaires médicales du Centre Hospitalier de Fougères en date du 17 mars 2025demandant l'autorisation de réguler de façon temporaire l'accès aux urgences de son établissement la nuit du 20au 21 mars 2025 pour faire face à une carence de médecin urgentiste ;Considérant que, pour fonctionner, la structure des urgences du Centre Hospitalier de Fougères requiert 13,6équivalents temps plein de médecins urgentistes alors que seulement 8,8 équivalents temps plein sont pourvuset travaillés ;Considérant que malgré les efforts de recrutements et de mobilisation de l'intérim mis en œuvre par le CentreHospitalier, l'établissement ne parvient pas à réunir les effectifs nécessaires à une ouverture permanente de lastructure des urgences ;Considérant que la nuit du 20 au 21 mars 2025 un seul médecin sera présent pour l'ensemble de l'activité demédecine d'urgence ;
ARRÊTEArticle 1%: A compter du 20 mars 2025 à 18H et jusqu'au 21 mars 2025 à 8H30, le Centre Hospitalier de Fougèresest autorisé à réguler l'accès à sa structure des urgences.Article 2: La régulation prévue à l'article 1°" s'exerce en lien avec le service d'accès aux soins (SAS) d'Ille etVilaine en vertu de la modalité prévue au 3° de l'article R. 6123-18-2 du Code de la santé publique.
6 place des ColombesCS 1425335000 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00www.ars.bretagne.sante.fr| fling)
ARS - R53-2025-03-18-00006 - Arrêté n° 2025/49 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Fougères pour la nuit du 20 au 21 mars 2025 18
L'accès à la structure des urgences s'operera par :e une régulation préalable après appel au SAS 35. L'organisation mise en œuvre à l'entrée de lastructure des urgences concernée comporte un accueil physique par un professionnel de santé oupar personne titulaire de l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence (AFGSU).Et e uneorientation préalable, en amont de l'accueil du patient et de la prise en charge définis à l'articleR. 6123-19, effectuée par un auxiliaire médical de la structure qui met en ceuvre des protocolesd'orientation préalable par délégation du médecin présent dans la structure.Tout patient adressé aux urgences par son médecin traitant ou par un médecin libéral ne fera pas l'objet d'unerégulation préalable à son entrée aux urgences.Article 3 : Le présent arrêté sera diffusé sur le site internet de l'agence régionale de santé et du Centre Hospitalierde Fougères. Il sera porté à la connaissance du SAS et du SAMU d'Ille et Vilaine, de la Manche et de la Mayenne,de la section chargée d'émettre un avis pour les activités de médecine d'urgence du comité consultatif d'allocationdes ressources, des représentants des professionnels de santé du Centre Hospitalier de Fougères, desétablissements de santé du territoire, de l'union régionale des médecins libéraux et du conseil départemental del'ordre des médecins.Article 4: Le présent arrêté peut-être contesté par voie de recours gracieux auprès de la directrice générale del'ARS de Bretagne, par voie de recours hiérarchique auprès du Ministre délégué en charge de la Santé et de laPrévention et par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours fr.Article 5: Le directeur de la délégation départementale de l'ARS d'Ille-et-Vilaine et le représentant del'établissement de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au directeur du Centre Hospitalier de Fougères et publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de Bretagne. Fait à Rennes, le! 8 MARS 2996P/ la Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé BretagneLe Directeur général adjoint
Æ
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2025-03-18-00006 - Arrêté n° 2025/49 portant autorisation de réguler temporairement l'accès aux urgences du Centre
Hospitalier de Fougères pour la nuit du 20 au 21 mars 2025 19
ARS
R53-2025-03-06-00005
Arrêté portant autorisation de transfert d'une
officine de pharmacie à PLOUEZEC (22470)
ARS - R53-2025-03-06-00005 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à PLOUEZEC (22470) 20
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar© ) Agence Régionale de SantéBretagne





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Direction de la Stratégie Régionale en Santé
Direction Adjointe des Soins de Proximité et des Formations en santé


ARRÊTÉ

portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie
à PLOUEZEC (22470)

La Directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne



VU le code de la santé publique, notamment les articles L5125-3 et suivants et R5125-1 à R5125-11 ;

VU le décret n° 2018 -671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L5125 -3, 1° du code de la
santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser
un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

VU le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de directrice
générale de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute
demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

VU la décision du 1er octobre 2023 portant délégation de signature de la directrice générale de l'agence
régionale de santé Bretagne à Madame Anna SEZNEC ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 1985 autorisant le transfert d'une officine de pharmacie sise 8 place
du Bourg à PLOUEZEC (22470) sous le numéro de licence 22#000388 ;

VU le dossier enregistré le 27 décembre 2024, et complété le 03 février 2025, présenté par la SELARL
« PHARMACIE PIERRE KERBOETHAU », représentée par Monsieur Pierre KERBOETHAU ,
pharmacien, en vue d'obtenir l'autorisation de transférer son officine de pharmacie du 8 place du Bourg
à PLOUEZEC (22470) vers un local situé rue de la Poste – le Bourg dans la même commune ;

VU l'avis favorable du représentant désigné par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de
France (FSPF) pour la région Bretagne en date du 30 janvier 2025 ;

VU l'avis favorable du représentant désigné par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'Officine
(USPO) pour la région Bretagne en date du 18 février 2025 ;

VU l'avis favorable du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de Bretagne en date du 03 mars
2025 ;

Considérant l'avis favorable du pharmacien inspecteur de santé publique de l'Agence régionale de
santé Bretagne en date du 05 février 2025 sur les conditions d'installation envisagées pour la future
officine de pharmacie ;

Considérant que la population municipale de la ville de PLOUEZEC (22470) s'élève à 3 129 habitants
(population municipale en vigueur au 1er janvier 2025) pour 1 officine de pharmacie ;

Considérant que l'emplacement prévu pour le transfert se situe à environ 190 mètres de l'emplacement
actuel, dans la même commune ;

ARS - R53-2025-03-06-00005 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à PLOUEZEC (22470) 21



2/2

Considérant ainsi que le transfert ne compromet pas l'approvisionnement en médicament de la
population résidente ;

Considérant que l'accessibilité de la future officine de pharmacie sera facilitée par sa visibilit é, des
aménagements piétonniers et la présence de places de stationnement ;

Considérant que le local proposé en vue du transfert respecte les conditions prévues aux articles
R5125-8 et R5125-9 et au 2° de l'article L5125-3-2 du code de la santé publique ;

Considérant ainsi que le transfert répond de façon optimale aux besoins en médicaments de la
population ;

Considérant que le transfert répond aux conditions posées par les articles L 5125-3, L5125-3-2 et
L5125-3-3 du code de la santé publique ;


ARRETE

Article 1 er : L'autorisation prévue au code de la santé publique est accordée à la SELARL
« PHARMACIE PIERRE KERBOETHAU » représentée par Monsieur Pierre KERBOETHAU ,
pharmacien, de transférer son officine de pharmacie du 8 place du Bourg à PLOUEZEC (22470) vers
un local situé rue de la Poste – le Bourg dans la même commune, sous le numéro de licence 22#000797.

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à
compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur.

Article 3 : L'officine de pharmacie doit être effectivement ouverte au public au plus tard à l'issue d'un
délai de deux ans qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas
de force majeure.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence, qui doit être remise
au Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne par son dernier titulaire ou ses héritiers.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administrati f (gracieux ou hiérarchique) ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sit e
internet www.telerecours.fr.

Article 6 : La directrice de la stratégie régionale en santé de l'agence régionale de santé Bretagne est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de région de Bretagne.

Fait à Rennes, le 06 mars 2025

P/ la directrice générale
de l'Agence régionale de santé Bretagne,
La directrice de la stratégie régionale en santé







Anna SEZNEC

ARS - R53-2025-03-06-00005 - Arrêté portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie à PLOUEZEC (22470) 22
ARS
R53-2025-03-15-00001
Arrêté portant définition du territoire de
référence et de l'organisme d'implantation du
Comité de coordination régionale de la santé
sexuelle (CoReSS) de Bretagne
ARS - R53-2025-03-15-00001 - Arrêté portant définition du territoire de référence et de l'organisme d'implantation du Comité de
coordination régionale de la santé sexuelle (CoReSS) de Bretagne 23
REPUBLIQUEFRANCAISE _.Likert @ DAgence Régionale de SantéÉgalité BretagneFraternitéDirection de la Santé PubliqueDirection Adjointe de la Prévention Promotion de la Santé
ArrêtéPortant définition du territoire de référence et de l'organisme d'implantation du Comitéde coordination régionale de la santé sexuelle (CoReSS) de BretagneVu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-1, L. 3121-1, L. 3121-2, D. 3121-34 et suivantsVu le décret du 1° février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé, MmeElise NOGUERA ;Vu décret n° 2024-670 du 3 juillet 2024 relatif à la coordination de la santé sexuelle Bretagne ;Vu l'arrêté du 31 Janvier 2025 fixant les modalités de fonctionnement et de nomination des membres du CoReSS ;ARRETE
Article 1°Le Comité de coordination régionale de la santé sexuelle (CoReSS) de Bretagne a pour territoire de référence larégion Bretagne.Article 2Le comité de coordination régionale de la Santé Sexuelle (CoReSS) de Bretagne est installé au sein du Centrehospitalier universitaire (CHU) de Rennes.Article 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.frArticle 4:La Directrice de la santé publique de ARS Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.
Fait à Rennes, le 15 Mars 2025, Elise NOGUERA
Di l générale
Page 1 sur 16, Place des ColombesCS 14253 - 35 042 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00 - ars-bretagne-pps-ar@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr
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ARS - R53-2025-03-15-00001 - Arrêté portant définition du territoire de référence et de l'organisme d'implantation du Comité de
coordination régionale de la santé sexuelle (CoReSS) de Bretagne 24
ARS
R53-2025-03-17-00007
Arrêté portant nomination des membres du
Comité de coordination régionale de la santé
sexuelle (CoReSS) de Bretagne
ARS - R53-2025-03-17-00007 - Arrêté portant nomination des membres du Comité de coordination régionale de la santé sexuelle
(CoReSS) de Bretagne 25
ExREPUBLIQUE 4FRANCAISELiberté @ Agence Régionale de SantéÉgalité BretagneFraternitéDirection de la Santé PubliqueDirection Adjointe de la Prévention Promotion de la Santé
ArrêtéPortant nomination des membres du Comité de coordination régionale de la santésexuelle (CoReSS) de Bretagne
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1434-1, L. 3121-1, L. 3121-2, D. 3121-34 et suivants :Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé, MmeElise NOGUERA ;Vu décret n° 2024-670 du 3 juillet 2024 relatif à la coordination de la santé sexuelle ;Vu l'arrêté du 31 janvier 2025 relatif aux modalités de composition, de nomination, de fonctionnement et portantcahier des charges des comités de coordination régionale de la santé sexuelle ;
ARRETEArticle 1 :Sont nommés membres du Comité de coordination régionale de la santé sexuelle (CoReSS) de Bretagne :1 — Collège 1 : 12 Représentants des professionnels de santé, de l'action sociale, de la prévention et de lapromotion de la santéTitulaire : PRESTEL Thierry (Promotion santé Bretagne)o Suppléant ; KAS Fabrice (Promotion santé Bretagne)- Titulaire : POULAIN Yannick (Liberté couleurs)o Suppléant : THORON Anais (Liberté couleurs)- Titulaire : JEZEQUEL Caroline Service Expert de Lutte contre les Hépatites Virales)o Suppléant : FEVRIER Aurélie Service Expert de Lutte contre les Hépatites Virales)- Titulaire : WEIL Alex (Médecin généraliste en libéral)o Suppléant : FALHER Alexia (Médecin généraliste en libéral)-_ Titulaire : DESTREHEM Adrien (Centre de santé Hoédic)o Suppléant : MARCEL Alexia (Association saint benoit labre)- Titulaire : GUICHETEAU Cloé (Maison des femmes)o Suppléant : LE MAOU Céline (Maison des femmes) Page 1 sur 56, Place des ColombesCS 14253 - 35 042 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00 - ars-bretagne-pps-ar@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr
Lin
ARS - R53-2025-03-17-00007 - Arrêté portant nomination des membres du Comité de coordination régionale de la santé sexuelle
(CoReSS) de Bretagne 26
Titulaire : PANGUI Raphaél (Guillaume Régnier)o Suppléant : MESSAGER Sophie (CSAPA L'envol Rennes)Titulaire : GUILLERME Annie (CDIFF Bretagne)o Suppléant : TRELLU Marine (CPCA Lorient)Titulaire : MATHIEU Sarah (SMR KERPAPE)o Suppléant : LE ROUX Morgane (Association sauvegarde 56)Titulaire : BOUVENT Justine (AdoSexo)o Suppléant : BECAVIN Elise (ADIJ22)Titulaire : BLOCHET Gaelle (Infirmière, Lycée Pierre Mendès France)o Suppléant : CABIOCH Sophie (Infirmière libérale)Titulaire : GUYARD Pauline (Centre de santé sexuelle Champs Manceaux et Maurepas)o Suppléant : LOUISON Anne (Centre de santé sexuelle de Lannion)
2 — College 2 : 12 Représentants des institutions et des organisations, notamment des établissements desanté, sociaux ou médico-sociauxTitulaire : BERTIN Marie (Conseil départemental des Côtes d'Armor)o Suppléant : KERZERHO Nolwenn (Conseil départemental du Finistère)Titulaire : BENEZIT François (CeGGID Rennes)o Suppléant : COCAULT Stéphanie (CeGGID Rennes)Titulaire : QUENET Marion (CeGGID Saint-Brieuc)o Suppléant : RABIER Valérie (CH Saint Brieuc)Titulaire : PASQUIER Jérémie (CeGGID Lorient)o Suppléeant : HOTTE Elara (CeGGID Lorient)Titulaire : FORGET François (CeGGID Vannes)o Suppléant : LE FLOC'H Marielle (CHBA Vannes)Titulaire : KEREBEL Nolwenn (CeGGID Brest)o Suppléant: QUINTRIC Yann (CeGGID Brest)Titulaire : NOHE Ester (Ville de Brest)o Suppléant : VALENTIN-LEMENI Frangan (Ville de Brest)Titulaire : LE GROGNEC Marine (Ville de Lorient)
6, Place des ColombesCS 14253 - 35 042 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00 — ars-bretagne-pps-ar@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr
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o Suppleant : EVANO Sabrine (Ville de Lorient)- Titulaire : BRAULT Claudine (Centre de Santé Sexuelle Rennes)o Suppléant : HEMON Florence (Centre de santé sexuelle Brest)- Titulaire : BELLEC Laurent (CH centre Bretagne)o Suppléant : EUZEN Jean Baptiste (Antenne CeGGID Morlaix)- Titulaire : DERVILLON François Baptiste (CeGGID Quimper)o Suppléant : HALL Nolwenn (Réseau H Quimper)- Titulaire : JAFFUEL Sylvain (CHU Brest)o Suppléant : FUR Fanny (EPSM Brest)
3 — Collège 3 : 12 Représentants des malades et des usagers du système de santé- Titulaire : MARCHAND Nadine (Planning familial)o Suppléant : BOUTRY Mélissa (Planning familial)- Titulaire : GILLES Miek (Pôle LGBTQIA+ du Planning familial)o Suppléant : JUHEL Audrey (Association Douar Nevez)- Titulaire : GUERDAT Gérald (AIDES)o Suppléant : COSTIOU Anne (AIDES)- Titulaire : SIMONEAU Billy (Les Pétrolettes)o Suppléant : PONCET BERNARD Vale (Les Pétrolettes)- Titulaire : MANISCALCO Eric (ENISPE)o Suppléant: Vacant- Titulaire : TIREL Irwinn (CAARUD d'llle et Vilaine)o Suppléant : MOREAU Sonia (CAARUD d'Ille et Vilaine)- Titulaire : FANGET Morgane (CAARUD finistère)o Suppléant : KOLEV Camille (CAARUD côtes d'Armor)- Titulaire : JACOB Lou (ISKIS, centre LGBTI+ de Rennes)o Suppléant: Vacant- Titulaire : Vacanto Suppléant : VacantTitulaire : Vacant
6, Place des ColombesCS 14253 - 35 042 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00 - ars-bretagne-pps-ar@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr
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o Suppléant : Vacant- Titulaire : Vacanto Suppléant: Vacant
4 — Collège 4: 11 Personnalités qualifiées en santé sexuelle :-__ Titulaire : METAYER Clarisse (IntimAgir)- Titulaire : WALLERICH Yvette (Réseau périnatalité)-__ Titulaire : TRON Isabelle (Observatoire Régional de la Santé Bretagne)- Titulaire : KERARVRAN Ana (CPTS de la seiche)-_ Titulaire : MORVAN Marie (MSP et CPTS Brocéliande)- Titulaire : MARGUERITE Pierre (MSP Saint Meen le grand)- Titulaire : DELAUNAY Clara (MSP Haute de rance)- Titulaire : BESSE Myriam (Pôle de Coordination en Santé Sexuelle)-__ Titulaire : SACCARDY Claire (Institut médicolégal de Brest)- Titulaire : MAILLARD Anne (CHRU Rennes Virologie)-_ Titulaire : SAUVEE Camille (Centre de santé Quimper)- Titulaire : BRAVET Antonin (Dispositif d'Appui Technique pour l'Accès aux Soins et l'Accompagnement desMigrants)
Article 2 :Le mandat des membres du comité est de quatre ans, renouvelable.Article 3 :Le membre du comité qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle ila été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmesconditions.Article 4:Les membres du comité déclarent, préalablement à leur participation, leurs liens d'intérêts auprès de l''ARS. Ils nepeuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes dans undélai de deux mois à compter de sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours. fr Page 4 sur 56, Place des ColombesCS 14253 - 35 042 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00 — ars-bretagne-pps-ar@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr
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Article 6:La Directrice de la santé publique de l'ARS Bretagne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de région.Fait à Rennes, le { 7 MARS 2025
Elise NOGUERA
Directrice généralei
Page 5 sur 56, Place des ColombesCS 14253 - 35 042 Rennes CedexTél : 02.90.08.80.00 — ars-bretagne-pps-ar@ars.sante.frwww.ars.bretagne.sante.fr
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ARS
R53-2025-03-20-00002
Arrêté portant renouvellement de l' autorisation
de financement des frais de siège social à la
fondation Ildys
ARS - R53-2025-03-20-00002 - Arrêté portant renouvellement de l' autorisation de financement des frais de siège social à la fondation
Ildys 31
REPUBLIQUErk AN CAI SE @ DAgence Régionale de SantéAn BretagneFraternité
Direction adjointe Financement et Performance du Système de SantéDépartement Allocation de Ressources Médico-SocialesPôle Pilotage de l'enveloppe Personnes HandicapéesARRÊTÉPortant renouvellement de l'autorisation de financement des frais de siège social
VU
VUVU
VU
VU
VU
à la fondation ILDYSN° FINESS : 290000546La Directrice générale del'Agence Régionale de Sante Bretagnele Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment le VI de l'article L.314-7 et les articles R.314-87 aR 314-94-2 :le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de sante ;le décret du 1er février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de DirectriceGénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;l'arrêté modifié du 10 novembre 2003 fixant la liste des pièces prévues au Ill de l'article 89 du décretn° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relative à la demande d'autorisation et de renouvellementd'autorisation de frais de siège ;l'arrêté du 24 décembre 2019 de Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé deBretagne portant renouvellement de l'autorisation de financement des frais de siège social à lafondation Ildys ;la demande en date du 10 juin 2024 de renouvellement d'autorisation de financement des frais de siègesocial présentée par la fondation Ildys dont la complétude a été assurée avec les derniers élémentstransmis le 7 janvier 2025 ;Considérant qu'en application de l'article R. 314-90 du code de l'action sociale et des familles, l'Agence régionale desanté de Bretagne est l'autorité compétente pour statuer sur le renouvellement de l'autorisation definancement de financement des frais de siège social de la fondation Ildys ;Considérant l'avis favorable du Conseil Départemental du Finistère en date du 10 mars 2025 ;Considérant que les services rendus par le siège aux établissements médico-sociaux gérés par la foundation Ildys
Article 1°" :
sont conformes aux dispositions de l'article R.314-88 du code de l'action sociale et des familles ;ARRETE :Le renouvellement de l'autorisation de financement des frais de siège est accordé, à compter du 1° janvier 2025, àla fondation Ildys dont le siège est situé rue Alain Colas à BREST.
ARS - R53-2025-03-20-00002 - Arrêté portant renouvellement de l' autorisation de financement des frais de siège social à la fondation
Ildys 32
Article 2 :Le siége social participe auprés des établissements et services cités en annexe aux services suivants :SIEGE ETABLISSEMENTS(en %) (en %)Services en matiére de comptabilitéTravaux comptables courantsFacturation et encaissement clients 60 40Enregistrement des fournisseurs 100 0Paiement des fournisseurs 100 0Enregistrement des salaires 100 0Enregistrement des charges sociales 100 0
Travaux comptables de synthèseEtablissement des budgets prévisionnels 90 10Etablissement des CA 100 0Etablissement des bilans 100 (Consolidation des comptes 100 0Déclarations fiscales (TVA notamment) 100 0NA NAServices en matière financièrePlacement et investissement 90 10Enregistrement des placements 100 0Suivi de la trésorerie 100 0Emprunts 100 0Enregistrement des banques 100 0Etudes financières et économiques 100 0Services en matiére de gestionContrôle de gestion 100 0Achats approvisionnements 90 10Achats négociations des contrats 100 0Patrimoine conseil contrôle des opérations immobilières 100Patrimoine suivi des chantiers 100 0
Services RH et juridiquesGestion des paies :Saisie des données paye 90 10Vérification des éléments de paye 100 0Etablissement des déclarations sociales 100 0Etablissement des contrats de travail 100 15
Gestion des recrutements :Recrutement des directeurs et cadres 80 20Recrutement du personnel des établissements 50 50Conseil juridique et gestion du contentieux 90 10Négociation collective 100 0Bilan social 90 10Développement et mise en ceuvre de la GPEC 70 30
ARS - R53-2025-03-20-00002 - Arrêté portant renouvellement de l' autorisation de financement des frais de siège social à la fondation
Ildys 33
Services DéveloppementProjet d'investissements 80 20Projet CPOM 60 40Projet d'établissement, extension, création 70 30Démarche qualité 40 60Coopération 80 20Services en matiére de coordination et d'évaluationRencontres, colloques extérieurs 60 40Congrés interne 60 40Réunions instances représentatives CHSCT CE 80 20
Services en matiére de communicationCommunication interne et externe 80 20Autorités de tarification, partenaires financiers 80 20Mise en ceuvre réseau informatique 90 10Documentation 70 30Secrétariat général 90 10
Autres servicesFormation 90 10Gestion technique des batiments 80 20Gestion des contrats d'assurance et des sinistres 90 10Article 3 :Les frais de siège s'appliquent aux établissements et services médico-sociaux relevant du | de l'article L312-1 etL313-13, aux établissements relevant du | de l'article L31-1 et des autres activités. Il est convenu de retenir lepérimètre suivant :Etablissements ou services relevant du financement de l'assurance maladie290000975 Etb Santé autorisé en SSR () Site de Perharidy (Roscoff)290000827 Etb Santé autorisé en SSR") Site de Ty Yann (Brest)290000983 Etb Santé autorisé en SSR Site de ST Luc (Roscoff)290024108 SESSAD () SESSAD de Perharidy (Morlaix)290035948 CDS (1) Centre de Santé (Roscoff)290036912 CDS (1) Centre de Santé (St Thegonnec)290039213 CDS (1) Centre de Santé (Morlaix)Etablissements ou services relevant du financement du Conseil Départemental290037415 SAVS (2) SAVS de Perharidy (Brest)290009356 MECS () Foyer éducatif de Kertatupage (Plougastel)290009364 MECS 6) Foyer éducatif (Brest)290035716 MECS 6) Foyer du Pont Neuf (Brest)290035724 MECS ®) Placement éducatif à domicile (Brest)290035732 MECS °) DEFI (Brest)290036292 CPFSE () Placement familial diversifié (Morlaix)290020130 CPFSE () Placement familial diversifié (Brest)(1) Correspond aux activités sanitaires auxquelles il est fait référence a l'article 4(2) Correspond aux activités relevant du secteur des personnes en situation de handicap auxquelles il est fait référence à l'article 4(3) Correspond aux activités relevant du secteur social auxquelles il est fait référence a l'article 4(4) Correspond aux activités relevant du secteur des personnes âgées auxquelles il est fait référence à l'article 4
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Etablissements ou services relevant du financement conjoint de l'assurance maladie et du ConseilDépartemental290023449 EHPAD (4 EHPAD La Source (Brest)290007699 EHPAD () EHPAD Le Manoir de Keraudren (Brest)290002757 EHPAD 4 EHPAD Saint Vincent Lannouchen (Landivisiau)290002880 EHPAD () EHPAD La Retraite (Quimper)290028638 EHPAD (4) EHPAD St Jacques (Guiclan)290035047 EHPAD 4 Maison de l'Aidant (Landivisiau)290025899 SAMSAH (2) SAMSAH (Brest)290035914 SAMSAH @) SAMSAH (Ergue Gabéric)Services relevant du financement conjoint du Conseil Départemental, de la CAF et de la JusticeTrait d'UnionService de médiation familialeArticle 4 :Compte tenu des charges d'exploitation nécessaires au fonctionnement du siège sur la base du budget prévisionnel2025 (Budget N), soit un montant retenu de 3 640 914,49 € pour les seuls établissements visés à l'article 3, le tauxde prélèvement des frais de siège qui en résulte est de 3,78 % des charges brutes N-2 des sections d'exploitationdes établissements et services médico-sociaux gérés par la fondation Ildys.Compte tenu de la fragilité économique des activités des EHPAD et du pôle social, le taux de prélèvement maximalsusvisé ne s'appliquera pas uniformément à toutes les activités.Aussi, un taux de prélèvement différencié et maximal s'appliquera comme suit :- pour les activités sanitaires (1): 4,18% maximum- pour les activités relevant du secteur des personnes en situation de handicap ©) : 3,78% maximum- pour les activités relevant du secteur social %) et du secteur des personnes âgées : 3,23%maximumL'application du taux uniforme à 3,78% maximum sur le périmètre de l'ensemble des activités est la cible attendueen 2029.Article 5 :Le montant des charges brutes est calculé sur la base du dernier exercice clos (ERRD N-2). Il est calculé horscharges exceptionnelles (C/67), hors provisions (C/68 sauf c/681) et frais de siège déjà versés (C/6556).Article 6:Le compte administratif de l'année sera transmis à l'ensemble des autorités de tarification compétentes avant le 30avril de l'année qui suit celle de l'exercice. Il sera accompagné d'un rapport explicatif qui contiendra les élémentsprécisant le calcul de la dotation et expliquant le taux appliqué.Article 7 :En application de l'article R. 314-87 du Code de l'action sociale et des familles, la présente autorisation est délivréepour 5 ans renouvelables. Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d'être remplies.Article 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contourde la Motte 35000 Rennes, par voie postale ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internethttos://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquellesil sera notifié, à compter de sa notification.Article 9 :Le Directeur adjoint chargé du financement et de la performance du système de santé de l'agence régionale de santéBretagne et le Président de l'association gestionnaire sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau demandeur ainsi qu'aux autorités de tarification concernées et publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Région.
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Fait à Rennes, le 2 0 MARS 2025
Pour La Directrice générale deAgence régionale de santé Bretagne,et par délégation,Le Direc général adjoint,//
Y
Malik LAHQUCINE
(1) Correspond aux activités sanitaires auxquelles il est fait référence a l'article 4(2) Correspond aux activités relevant du secteur des personnes en situation de handicap auxquelles il est fait référence à l'article 4(3) Correspond aux activités relevant du secteur social auxquelles il est fait référence à l'article 4(4) Correspond aux activités relevant du secteur des personnes âgées auxquelles il est fait référence à l'article 4
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ARS
R53-2025-03-18-00005
Décision 2025/113 portant approbation de
l'avenant n° 30 à la convention constitutive du
groupement de coopération sanitaire "E-SANTE
BRETAGNE"
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ExREPUBLIQUEFR AN CAI SE @ D Agence Régionale de Santépay BretagnegalitéFraternité
Direction adjointe hospitalisation
DECISION 2025/113portant approbation de l'avenant n°30 à la convention constitutive du groupement de coopérationsanitaire « E-SANTE BRETAGNE »
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé BretagneVu le code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 et suivants et R.6133-1 et suivants ;Vu le décret du 1°" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régional de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu la décision du 15 juillet 2024 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence régionalede santé de Bretagne à Madame Céline CASTELAIN-JEDOR ;Vu l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'ARS Bretagne portant adoption du projet régional desanté, notamment le schéma régional de santé en Bretagne ;Vu la décision du 20 juin 2007 du Directeur général de l'ARS portant approbation de la convention constitutive dugroupement de coopération sanitaire (GCS) ; :Vu la délibération en Assemblée générale du GCS E-SANTE BRETAGNE en date du 4 décembre 2024 ;Vu la demande en date du 24 février 2025 en vue de l'approbation de l'avenant n°30 à la convention constitutive;Considérant que l'avenant n°30 porte sur la modification de la liste des membres ;Considérant que les modifications proposées sont conformes aux dispositions du code de la santé publique.
DECIDEArticle 1° : L'avenant n°30 à la convention constitutive du GCS E-SANTE BRETAGNE est approuvé.Article 2 : Les membres du GCS E-SANTE BRETAGNE sont modifiés comme énoncé ci-après :> Les membres suivants intègrent le GCS E-SANTE BRETAGNE :EHPAD intercommunal Les Abers — LANNILIS 29870 ;CCAS de Dol de Bretagne — DOL-DE-BRETAGNE 35120 ;EHPAD Thomas Boursin — LE MINIHIC s/RANCE 35870 ;EHPAD Mont-le Roux — CARANTEC 29660 :CPTS Bassin de l'Elorn - PLABENNEC 29860SISA Sainte Anne d'Auray — SAINTE ANNE D'AURAY 56400 ;Maison associative de la Santé —- RENNES 35000 ;Les membres suivants se retirent du GCS E-SANTE BRETAGNE :ADALEA Accueil Ecoute Femmes — SAINT BRIEUC 22000 ;e Résidence Les Vergers —- SENS-DE-BRETAGNE 35490 ;Vv
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e France Alzheimer Morbihan — SAINT AVE 56890 ;> Les membres suivants ont fusionné :e Pôle MPR Saint-Hélier RENNES 35000 (fusion entre l'Association Angélique Le Sourd - JACUT-LES-PINS56220, ASSAD Pays de Redon - REDON 35600 et Pôle MPR Saint-Hélier - RENNES 35000) ;e ADSPV — VITRE 35500 (fusion entre la Maison de santé du Pays de Guerchais — LA GUERCHE-DE-BRETAGNE 35130 et ADSPV — VITRE 35500) ;> Le membre suivant est dissous :e SAS AUNOR Santé — SAINT MALO 35400.Article 3: Les autres dispositions de la convention constitutive du GCS E-SANTE BRETAGNE demeurentinchangées.Article 4 : Le présent arrêté et la convention constitutive peuvent être consultés en version électronique sur lesite internet du GCS, ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres.Article 5 : La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.Article 6 : La Directrice adjointe de l'Hospitalisation de l'Agence régionale de santé Bretagne et les représentantsdes membres du GCS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes, le 4 § MARS 2025
Pour la Directrice générale de l'Agence Régionale desanté Bretagne,pour le Directeur général adjoint,La Directrice adjointe de l'Hospitalisation,
ntdd
es ELAIN-JEDORélineTTmr
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Annexe : Membres du GCS E-SANTE BRETAGNEEtablissements de santé et médico-sociaux publics — Collége A
C
> Territoire Brest — Carhaix — Morlaix — Quimper — Douarnenez - Pont-l'AbbéCentre Hospitalier Régional Universitaire de Brest, 2 avenue Foch BP 824 29609 BREST CEDEX ;Centre Hospitalier de Crozon, rue Théodore Botrel BP 9 29160 CROZON ;Centre Hospitalier de Lanmeur, 9 rue Traon Bézéden 29620 LANMEUR ;Centre Hospitalier de Lesneven, rue Barbier de Lescoat 29260 LESNEVEN ;Centre Hospitalier des Pays de Morlaix, 15 rue de Kersaint Gilly BP 97237 29672 MORLAIX CEDEX ;Centre Hospitalier de Landerneau, 1 Route de Pencran Lavallot BP 719 29207 LANDERNEAU CEDEX ;Centre Hospitalier de Saint Renan, 17 rue de Brest 29290 SAINT RENAN ;Hôpital d'Instruction des Armées Clermont Tonnerre, CC41 29240 BREST CEDEX ;EHPAD du Haut Léhon, 82 rue du Pont neuf 29250 SAINT POL DE LEON ;MAPA Brug Eusa, Pen Ar Guéar 29242 OUESSANT ;Centre Hospitalier Intercommunal de Cornouaille, 14 bis avenue Yves Thépot, BP 1757 29107 QUIMPEREDEX ;EPSM Etienne Gourmelen, 1 rue Gourmelen BP 1705 29107 QUIMPER CEDEX ;Centre Hospitalier de Douarnenez, 83-85 rue Laennec BP 156 29171 DOUARNENEZ CEDEX ;Communauté de Commune du Pays de Landerneau-Daoulas 59, rue de Brest BP 8449 29208LANDERNEAU Cedex ;EHPAD du Sivu des Rives de l'Elorn 58, rue de Saint Thudon 29490 GUIPAVAS ;EHPAD Ker Lenn rue Louise Michel BP 9 29140 ROSPORDEN ;EHPAD Menez Kergoff rue Louis Guillou BP 37 29760 PENMARC'H ;EHPAD Résidence de la Fontaine 23, rue Arséne Kersaudy 29790 PONT CROIX ;EHPAD Ti Ar Garantez rue du Docteur Vourch 29570 CAMARET SUR MER ;EHPAD TY AMZER VAD 12, rue Jean Guillou 29170 PLOUHINEC ;EHPAD TY PEN AR BED 3, route de Kerazan 29770 CLEDEN - CAP SIZUN ;EHPAD du Val d'Elorn 60, rue de Brest 29450 SIZUN ;EHPAD Les Collines bleues Quartier Notre Dame BP 77 29150 CHATEAULIN ;EHPAD Résidence La Trinité rue du stade 29710 PLOZEVET ;EPMS Belna 119 Belna 22210 PLEMET :EHPAD Pierre Goenvic Route de Kernosis 29720 PLONEOUR LANVERN ;EHPAD au Chêne 29390 SCAER ;EHPAD Les Jardins de Landouardon 29860 PLABENNEC ;EHPAD du Kreizker 29610 PLOUIGNEAU ;EHPAD TY An Dud Coz 29140 ROSPORDEN ;EHPAD Ty Pors Moro 29120 PONT L'ABBE ;EHPAD Parc An Id 29710 POULDREUZIC ;Centre Hospitalier de Lanmeur 29620 LANMEUR ;CCAS de Brest 29200 BREST ;CCAS de Quimper 29000 QUIMPER ;CIAS Quimper Bretagne Occidentale 29107 QUIMPER ;Résidence Saint-Michel 29400 PLOUGOURVEST ;Résidence Ker An Dero, 29600 PLOURIN LES MORLAIX ;Résidence Ker Val, 29590 PONT DE BUIT LES QUIMERC'H ;Résidence Saint Roch, 29420 PLOURVORNEHPAD de Kerlizou, 29660 CARANTEC ;CCAS de Guerlesquin- la résidence du GUIC, 29650 GUERLESQUIN ;Résidence Autonomie Les Filets Bleus, 29900 CONCARNEAU ;EHPAD intercommunal Les Abers, 29870 LANNILIS :EHPAD Mont-le-Roux 29660 CARANTEC ;
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> Territoire Lorient — QuimperléEPSM Charcot, Le Trescoét BP 47 56854 CAUDAN CEDEX ;Groupe Hospitalier Bretagne Sud, 5 avenue Choiseul, BP 12233 56322 LORIENT CEDEX ;EHPAD Ty Laouen, Kermunition, 56590 GROIX ;EHPAD La Sapiniére rue de Lann Blen 56650 INZINZAC-LOCHRIST;EHPAD Résidence du midi 14 bis, rue du Midi 56770 PLOURAY;:> Territoire Vannes — Ploérmel — MalestroitCentre Hospitalier de Malestroit, 2 rue Louis Marsille BP 25 56140 MALESTROIT ;Centre Hospitalier Basse Vilaine, 2 rue de la Piscine 56130 NIVILLAC ;Centre Hospitalier du Palais, La Vigne - Belle ile en mer 56360 LE PALAIS ;EPSM du Morbihan, 22 rue de l'Hôpital BP 10 56896 SAINT-AVÉ CEDEX ;Centre Hospitalier de Ploérmel, 7 rue du Roi Arthur BP 131 56804 PLOERMEL CEDEX ;Centre Hospitalier Bretagne Atlantique, 20 boulevard du Général Maurice Guillaudot BP 70555 56017VANNES CEDEX ;
D
Centre Hospitalier de Josselin, 21 rue Saint Jacques 56120 JOSSELIN ;EHPAD La Gacilly, rue de Bourgogne 56200 LA GACILLY ;EHPAD La Rose des Vents, 2 rue de la Bonne Fontaine 56170 QUIBERON ;EHPAD La Métairie rue de la Métairie 56490 MENEAC ;EPSMS Le Florilège 56, rue du Gobun 56130 FEREL ;EPSMS Vallée du Loch 15 centre commercial des 3 soleils 56890 PLESCOP ;EHPAD Résidence du Bois Joli 14, rue du Bois joli 56230 QUESTEMBERT ;EHPAD l'Océane 56190 MUZILLAC ;CCAS de Locmariaquer 56740 LOCMARIAQUER ;EHPAD Résidence La Chaumiere 56250 ELVEN ;EHPAD le Clos des grands chênes 56150 BAUD ;CCAS de Gueltas - Foyer de vie Ty Lann 56920 GUELTAS> Territoire Rennes - Redon — Fougères — VitréCentre Hospitalier Régional Universitaire de Rennes, 2 rue Henri Le Guilloux 35033 RENNES CEDEX 9 ;Centre Hospitalier Guillaume Régnier, 108 av du Gal Leclerc BP 60321 35703 RENNES CEDEX 7;Centre Hospitalier du Grand Fougeray, 29 rue St Roch 35390 LE GRAND FOUGERAY ;Centre Hospitalier de Janzé, 4 rue Armand Jouault 35150 JANZE ;Centre Hospitalier de Brocéliande 35162 MONTFORT SUR MEU CEDEX ;Centre Hospitalier Les Marches de Bretagne, 9 rue de Fougères 35560 ANTRAIN SUR COUESNON ;Centre Hospitalier de La Guerche de Bretagne, 63 faubourg de Rennes BP 83002 35130 LA GUERCHEE BRETAGNE ;Centre Hospitalier de Fougères, 133 rue de la Forêt BP 10561 35305 FOUGERES CEDEX ;Centre Hospitalier intercommunal de Redon-Carentoir, 8 avenue Etienne Gascon BP 90343 35603 REDONCEDEX ;Centre Hospitalier de Vitré, 30 route de Rennes BP 90629 35506 VITRE CEDEX ;EHPAD « Les jardins du Castel », 12 rue Alexis Garnier BP16 35410 CHATEAUGIRON ;EHPAD de Guer, 18 rue Rencontre BP 42 56382 GUER CEDEX ;EHPAD Résidence Les Bruyéres, 58 avenue Joseph Jan 35170 BRUZ ;EHPAD Résidence de l'Etang, 2 allée de la maison de retraite 35240 MARCILLE ROBERT ;EHPAD Résidence de Brocéliande, 6 rue l'enchanteur Merlin 35380 PAIMPONT ;CCAS Rennes, 1 rue du Griffon 35000 RENNES ;Résidence de l'Abbaye, 61 rue de Dinan 35120 DOL DE BRETAGNE ;EHPAD Résidence La Poterie, 19 rue de la Poterie 35131 CHARTRES DE BRETAGNE ;CIAS à l'ouest de Rennes, 1 place Toulouse Lautrec 35310 MORDELLES ;EHPAD Résidence le Tréhélu, 4 rue de Launay 35580 GUICHEN cedex ;EHPAD Au bon accueil, 1 rue de l'hippodrome 35750 IFFENDIC ;EPMS Bellevue, 9 avenue de Combourg 35560 BAZOUGES LA PEROUSE ;EHPAD Résidence de l'Ile, 16 avenue Moretonhampstead, 35830 BETTON ;
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EHPAD Résidence Bel Air, 64 rue de Guer, 35330 VAL D'ANAST ;EHPAD La Vallée 2, rue Faubourg Bertault 35190 BECHEREL ;EHPAD Les Charmilles 3, rue Lucien Poulard 35600 REDON ;EHPAD Résidence Beau Soleil 1, rue de la Baniére 35510 CESSON SEVIGNE ;EHPAD Résidence de l'Yze 10, rue de Chanteloup 35130 CORPS-NUDS ;CIAS du Val d'Ille-Aubigné 39, rue de la Liberté 35440 GUIPEL ;EHPAD L'Adagio 2, rue Germaine Tillion 35690 ACIGNE ;EHPAD Les Tilleuls 1, rue des Tilleuls 35133 PARIGNE ;EHPAD Résidence le Chemin Vert 35630 HEDE-BAZOUGES ;GIP MAFFRAIS Services 35235 THORIGNE-FOUILLARD ;EHPAD Résidence Pierre et Marie Curie 35240 RETIERS ;Résidence Val de Chevré 35340 LA BOUEXIERE ;Centre Départemental de l'Enfance Henri Fréville 35135 CHANTEPIE ;EDEFS 35 35135 CHANTEPIE ;FAM GOANAG 35290 SAINT MEEN LE GRAND ;EPNAK ESRP Rennes 35011 RENNES ;CCAS de Dol-de-Bretagne 35120 DOL-DE-BRETAGNE ;> Territoire Saint Malo — Dinane Groupe Hospitalier Rance Emeraude (fusion des centres hospitaliers des Prés Bosgers, de Dinan et deSaint Malo), 35400 ST MALO ;e Foyer Logement Le Clos Breton 2, rue Constant Calmay 35730 PLEURTUIT ;e EHPAD Résidence Michel Lamarche 22250 BROONS ;e EHPAD Résidence de la Baie 35350 SAINT MELOIR DES ONDES ;e EHPAD Thomas Boursin 35870 LE MINIHIC S/RANCE> Territoire Saint Brieuc — Guingamp — Lannione Centre Hospitalier de St Brieuc-Paimpol-Tréguier (fusion des centres hospitaliers de Paimpol, de Tréguieret de Saint-Brieuc), 22000 SAINT-BRIEUC ;e Centre Hospitalier du Penthiévre et du Poudouvre, 13 rue du jeu de Paume BP 90527 22405 LAMBALLECEDEX ;e Centre Hospitalier de Guingamp, 17 rue de l'Armor BP 10548 22205 GUINGAMP CEDEXCentre Hospitalier de Lannion, Rue Kergomar BP 70348 22303 LANNION CEDEX ;CIAS St Brieuc Armor Agglomération 17, rue du Sabot 22440 PLOUFRAGAN ;EPSMS AR GOUED Saint Quihouet 22940 PLAINTEL ;Centre de Santé du Mené Plessala 22330 LE MENE ;EHPAD Kerambellec ;7, rue Alain Le Diuzet 22450 LA ROCHE DERRIEN ;EHPAD Résidence Steredenn 14 bis rue Anatole Le Braz 22300 PLOUMILLIAU ;EHPAD Résidence Verte Vallée 9, avenue Ernest Renan 22160 CALLAC ;EHPAD Le Gall 8, rue Saint Roch 22310 PLESTIN LES GREVES ;CCAS Saint Brieuc Place des droits de l'homme 22000 SAINT BRIEUC ;CCAS Penvenan 22710 PENVENAN ;EHPAD Les Macareux 22700 PERROS-GUIREC ;Résidence Autonomie TY LANGASTEL 22730 TREGASTEL ;Centre de Santé Municipal Plérin 22190 PLERIN ;> Territoire Pontivy — LoudéacCentre Hospitalier de Guéméné sur Scorff, rue Emile Mazé BP 83 56160 GUEMENE SUR SCORFF ;Centre Hospitalier Centre Bretagne, 1 place Ernest Jan BP 23 56306 PONTIVY CEDEX ;EPMS Belna 119 Belna 22210 PLEMET ;EHPAD du Méné 22330 PLESSALA ;CIAS Aide et Soins a Domicile Bretagne 22600 LOUDEAC ;EPSMS Ar Ster 56308 PONTIVY ;
ARS - R53-2025-03-18-00005 - Décision 2025/113 portant approbation de l'avenant n° 30 à la convention constitutive du groupement
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Établissements de santé et médico-sociaux privés a but non lucratif — Collège Be UGECAM Bretagne Pays de Loire, 2 chemin du Breil BP 60075 44814 SAINT HERBLAIN CEDEX, pour leursétablissements situés en Bretagne ;e Hospitalité Saint Thomas de Villeneuve, 29 rue Charles Cartel 22400 LAMBALLE, pour leurs établissementssitués en Bretagne ;e ECHO, 85 rue Saint Jacques BP 10214 44202 NANTES CEDEX ;e Association des Paralysés de France, rue de la Bussonniére, 44240 LA CHAPELLE SUR ERDRE ;e Association COALLIA, 16/18 Cour Saint Eloi 75012 PARIS ;> Territoire Brest — Carhaix — Morlaix — Quimper — Douarnenez - Pont-l'Abbée Fondation Ildys (pour le compte de l'Association Ty Yann et du Centre de Perharidy et de l'Association StVincent Lannouchen), rue Alain Colas, 29218 BREST cedex 2 ;e Association Les Amitiés d'Armor, 11 rue de Lanrédec 29238 BREST CEDEX 2 ;e Association Archipel Aide et Soins a Domicile (centre médico-social de Molène), 3 rue Jules Ferry, 29223BREST Cedex 2 ;e Association ANVOL - fusion/absorption de l'AFDA/URAPEDA Bretagne Pays de Loire 29490 GUIPAVASIPIDV, Rue Alfred Sauvy, 29480 LE RELECQ KERHUON ;Association As Domicile, 29 rue des Carmes 29250 ST POL DE LEON ;MAS Les Genéts d'Or, route de Plourin 29830 PLOUDALMEZEAU ;Accueil de Jour Poul Ar Bachet 30 rue Louis Pidoux 29200 BREST ;AMADEUS Aide et Soins 70, rue Anita Conti 29260 LESNEVEN ;EHPAD de Kerallan rue Jean Jaurès 29280 PLOUZANE ;EHPAD de Kerampéré rue Guillaume Keraudry 29200 BREST ;EHPAD des 4 Moulins rue du Docteur Roux 29200 BREST ;EHPAD La Retraite 10, rue Verdelet 29000 QUIMPER ;Fondation Massé-Trévidy 39, rue de la Providence 29000 QUIMPER ;Les Genéts d'Or 14, rue Louis Armand ZI de Keriven 29600 SAINT MARTIN DES CHAMPS ;Mutuelles de Bretagne 5 RUE PORTZMOGUER 29200 BREST ;SAD du Corong 4, rue de la Poste 22340 MAEL-CARHAIX ;Association Kan Ar Mor 7, rue Jean Peuziat BP 306 29173 DOUARNENEZ ;Association Locale de Développement Sanitaire Parc des activités de Kerall 29233 CLEDER ;Les Papillons Blancs du Finistère 29480 LE RELEC KERHUON ;PEP 29 29000 QUIMPER ;SSIAD de Pont-Croix 29790 PONT CROIX ;Association Don Bosco 29800 LANDERNEAU ;ADAPEI 29 29106 QUIMPER ;ADMR du Pays d'Iroise 29290 SAINT RENAN ;ADMR Région de Morlaix 29410 PLEYBER-CHRIST ;LADAPT Ouest 35700 RENNES ;Association Championnet 29000 QUIMPER ;Association l'Arche Le Caillou Blanc 29950 CLOHARS-FOUESNANT ;Ti An Douric, 29500 ERQUE-GABERIC ;Association Maison Saint Joseph, 29860 BOURG-BLANC ;Association L'arche à Brest, 29480 LE RELECQ-KERHUON ;Association Espoir 35, 35230 NOYAL CHATILLON s/SEICHE ;Association Ty Bemdez, 29200 BREST ;EHPAD Thérèse Rondeau, 29000 QUIMPER ;> Territoire Lorient — QuimperléClinique Mutualiste de la Porte de l'Orient, 3 rue Robert de La Croix 56324 LORIENT CEDEX,AMAFE — Centre de convalescence Kerdudo, Les cinq chemins 56520 GUIDEL ;CRF Kerpape, Kerpape BP 78 56275 PLOEMEUR CEDEX ;Centre Post-Cure Le Phare, 1 rue Alphonse Tanguy BP 407 56104 LORIENT CEDEX ;Établissement de Santé Le Divit, 18 rue du Divit BP 61 56270 PLOEMEUR ;Maison Saint Joseph - SSR, 28 rue du Bourg neuf BP 41 29393 QUIMPERLE CEDEX ;HAD de l'Aven à Etel, 18 rue Colbert Etel 56100 LORIENT ;
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de coopération sanitaire "E-SANTE BRETAGNE" 43
Mutualité Retraite 29-56 - 14, rue Colbert CS 75575 56325 LORIENT Cedex ;Association Douar Nevez 39 rue de la Villeneuve 56100 LORIENT :Mutualité Bretagne Domicile 56300 LORIENT ;> Territoire Vannes — Ploérmel — MalestroitClinique des Augustines, 4 faubourg St-Michel BP 23 56140 MALESTROIT ;EHPAD Angélique Le Sourd, 5 rue Angélique Le Sourd 56220 ST JACUT LES PINS ;Association EMISEM 7, avenue de la Madeleine 56400 AURAY ;EHPAD LANN EOL 7, rue de Ker Anna 56400 SAINTE ANNE d'AURAY ;EHPAD La Sagesse 3, allée Marie-Louise Trichet 56400 BRECH ;Association La Bousselaie Fandguelin 1183 route de la Bousselaie 56350 RIEUX ;Fam Ty Balafen 56870 BADEN ;EHPAD Résidence Léon Vinet 56780 ÎLE-AUX-MOINES ;Centre de Postcure et de Réadaptation 56190 BILLIERS ;PEP 56 56000 VANNES ;Association Gabriel Deshayes 56402 AURAY ;Association HOVIA 56890 SAINT AVE ;SESSAD du GITE 56000 VANNES ;Association Les Hardys Béhélec 56140 SAINT-MARCEL ;> Territoire Rennes - Redon — Fougères — VitréClinique Mutualiste La Sagesse, 4 place St Guénolé CS 44345 35043 RENNES CEDEXClinique Saint Yves, 4 rue Adolphe Leray CS 54435 35044 RENNES CEDEX ;Pôle MPR Saint-Hélier, 35000 RENNES (fusion entre ASSAD Pays de Redon, 85 rue de la Chataigneraie35600 REDON, association Angéline Le Sourd, 56220 JACUT LES PINS et Pôle MPR Saint Hélier) ;Centre de convalescence Le Patis Fraux, Le Patis Fraux 35770 VERN SUR SEICHE ;Centre Régional de Lutte Contre le Cancer Eugène Marquis, avenue de la bataille Flandres-Dunkerque CS44229 35042 RENNES CEDEX ;Centre Médical et Pédagogique de Rennes-Beaulieu, 41 avenue des Buttes de Coésmes 35700 RENNES ;Association Rey Leroux, Le Carfour 35340 LA BOUEXIEREHôpital à Domicile 35, Espace Brocéliande 35131 CHARTRES DE BRETAGNE ;Fondation AUB Santé, 1 bd de la Boutière 35760 ST GREGOIRE ;EHPAD La Résidence Père Brottier, rue du Sapin 35470 PLECHATEL ;Association Entraide aux personnes âgées, 9 rue Jeanne de Malmains 35490 SENS DE BRETAGNE ;EHPAD Le Clos St Martin, 17 rue des Tanneurs 35043 RENNES cedex ;EHPAD Le Grand Champ, 9 rue des Clouettes 35380 MAXENT ;Association ALAPH, 2 allée Marthe Niel 35000 RENNES ;CMPP-CAMSP Brizeux, 14 rue du Patis Tatelin 35000 RENNES ;EHPAD La Rablais, 1 place Salvador Allende 35136 ST JACQUES DE LA LANDE ;EHPAD St Michel, 30 rue de Rennes 35340 LIFFRE ;Association Anne Boivent, 8 bd de la Chesnardiére 35300 FOUGERES ;EHPAD Résidence La Noé, 36 rue Michel Gérard 35000 RENNES ;ITEP du Bas Landry, 111 bis rue de Chateaugiron 35000 RENNES ;ADAPEI Les Papillons Blancs d'llle et Vilaine, 17 rue Kérautret Botmel 35044 RENNES :Association La Bretèche, Chateau de la Bretèche 35630 ST SYMPHORIEN ;ASSIA Réseau Una Espace Brocéliande BP 97610 35176 CHARTRES DE BRETAGNE ;Association Villa St Joseph 12, rue Saint Joseph 35380 PLELAN LE GRAND ;EHPAD Les Roseraies 137, rue Saint Hélier 35000 RENNES ;EHPAD Résidence Bellevue 2, rue de la Chapellerie 35760 SAINT GREGOIRE;GCSMS CP2 4, route du Gacet 35830 BETTON ;Maison Saint Cyr 59, rue Papu 35000 RENNES ;Residence de la Lande 12, route du gacet 35830 BETTON ;ADIMC 35 Association Départementale des Infirmes Moteurs Cérébraux d'llle et Vilaine 1, rue du CapitaineDreyfus 35136 ST JACQUES DE LA LANDE ;ADSPV Association de Développement Sanitaire du Pays de Vitré 6, rue du Mée 35500 VITRE (fusionavec Maison de santé du Pays de Guerchais 35130 LA GUERCHE-de-BRETAGNE) ;
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Association Ar Roc'h 4, route du Gacet 35830 BETTON ;Maison Saint François 30, canal Saint Martin CS 30612 35706 RENNES Cedex 7 ;Handicap Services 35 3 ZA Le Boulais 35690 ACIGNE ;Association Droit de Cité 35360 FOUGERES ;PEP Bretill' Armor 35000 RENNES ;EHPAD Résidence des Loriettes 35640 MARTIGNE-FERCHAUD ;ADMR 22 35 56 35706 RENNES Cedex 7 ;Association Autonomie Service de Guichen 35580 GUICHEN ;Association de Santé du Pays Guerchais 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE ;Réseau Louis Guilloux - RLG35 35200 RENNES :SEA 35 35760 SAINT GREGOIRE ;Association Saint Alexis 35530 NOYAL SUR VILAINE ;EHPAD Les 3 chênes 35740 PACE :Association Pélagie Le Breton 35290 ST MEEN-LE-GRAND ;EHPAD Résidence du Parmenier 35410 NOUVOITOU ;Les Ateliers de Mabilais 35530 NOYAL-SUR-VILAINE ;Association Les Ateliers du Douet, 35133 SAINT SAUVEUR-DES-LANDES ;> Territoire Saint Malo — DinanCentre Local Hospitalier Saint Joseph, 46 avenue de la Libération BP 57 35270 COMBOURG :Hôpital Saint Jean de Dieu, avenue Saint Jean de Dieu BP 81055 22101 LEHON DINAN CEDEX ;Association Joachim Fleury, 27 rue de la Barriére, BP 45, 22250 BROONS ;EHPAD La Sagesse, rue de la Sagesse 35730 PLEURTUIT ;Pôle médico-social Les Chênes 8, bd des Déportés BP 71 35400 SAINT MALO ;SSIAD de l'ADS de la Côte d'Emeraude 6, rue de la Ville Biais 35780 LA RICHARDAIS ;Association Le Connétable 22100 DINAN ;ASAD Méné Rance 22250 BROONS :> Territoire Saint Brieuc — Guingamp — LannionCentre SSR Les Châtelets, 6 rue du Bois Joli 22440 PLOUFRAGAN ;Centre Hospitalier Bon Sauveur, rue du Bon Sauveur BP 1 - 22140 BEGARD :Centre Hélio Marin, St Laurent de la Mer BP 330 - 22193 PLÉRIN CEDEX :Mutualité Retraite des Côtes d'Armor, 7 rue des Champs de pies, CS 30008 - 22099 ST BRIEUC CEDEX 9,our leurs établissements situés en Bretagne ;Emeraude ID, 17 rue Louis de Broglie 22300 LANNION ;SAJE 22 — groupe SOS Jeunesse, 6-8 rue St Gilles 22000 ST BRIEUC ;Association 4 Vaulx Les Mouettes Notre Dame du Guildo BP 3 22380 ST CAST LE GUILDO :ADAPEI Nouelles des Côtes d'Armor 6, rue Viliers de I'lsle-Adam 22190 PLERIN ;GCSMS APAJH 22 29 35 84, rue de la République 22000 SAINT BRIEUC ;Association Montbareil 16, rue Notre Dame 22000 SAINT BRIEUC ;GCSMS Montbareil / La Villeneuve 1, allée de la Villeneuve 22590 PORDIC ;CSAPA Saint Brieuc — Association Addictions France 22000 SAINT BRIEUC ;La Maison Atheol 22400 LAMBALLE ;EHPAD Résidence Kreiz-Ker 22140 BEGARD :ASAD Goëlo-Trieux (fusion du Centre de Santé La Providence et de l'ASAD Goëlo-Trieux), 22580LOUHA ;> Territoire Pontivy — LoudéacCentre Hospitalier de Plouguernével, 2 route de Rostrenen 22110 PLOUGUERNEVEL ;Association Kervihan, rue du Président Pompidou, 56580 BREHAN ;Association Perrine Samson 56508 LOCMINE ;Association Yvanne 22570 GOUAREC ;SSIAS de Pontivy 56300 PONTIVY :Association Notre Dame de Joie-Etablissement Ker Joie 56580 BREHAN ;Association Morbihannaise d'Insertion Social et Professionnelle (AMISEP) 56300 PONTIVY ;
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Etablissements de santé et médico-sociaux de droit commercial — College Ce Groupe KERDONIS 2-4, avenue de la Libération 56300 PONTIVY> Territoire Brest — Carhaix — Morlaix — Quimper — Douarnenez - Pont-l'AbbéInstitut de réadaptation du Cap Horn, 1 rue de Kergonidec 29800 LANDERNEAU ;Clinique Pen An Dalar, 147 rue de Paris BP 32 29490 GUIPAVAS :;Polyclinique Keraudren, Grand Large, 375 rue Ernestine de Tremaudan BP 62043 29287 BREST CEDEXClinique Pasteur Lanroze, 32 rue Auguste Kervern 29200 BREST ;Clinique de la Baie de Morlaix, La Vierge noire 29600 MORLAIX ;Résidence Mer Iroise, 12 rue Jean bon Saint André 29200 BREST ;Clinique Mutualiste de Bretagne Occidentale, 29196 QUIMPER CEDEX ;Polyclinique Quimper Sud, 21 rue Gustave Flaubert 29000 QUIMPER ;Clinique Les Glénan, Chemin de Kersalé BP 55 29950 BENODET ;CRF de Tréboul, 66 rue Ar Veret 29100 DOUARNENEZ ;Résidence Manon 134, rue Kermaria 29200 BREST ;EHPAD Sainte Bernadette 29410 ST THEGONNEC LOC-EGUINER ;9 0 0 0 0 0e 0e 0e @ ND e © @> Territoire Lorient — QuimperléClinique du Ter, 5 allée de la Clinique du Ter CS 60071 56275 PLOEMEUR CEDEX ;> Territoire Vannes — Ploérmel — MalestroitHôpital Privé Océane, 11 rue du Docteur Joseph Audic - Le Ténénio BP 50020 - 56001 VANNES CEDEX ;Résidence La Villa Tohannic, 22 rue Pierre Maréchal 56000 VANNES ;Résidence La Villa Océane, 15 rue de Kerdonnerch 56550 BELZ ;EHPAD KORIAN Les deux mers 56370 SARZEAU> Territoire Rennes - Redon — Fougères — VitréClinique de l'Espérance, 6 rue de la Borderie 35000 RENNES ;Clinique du Moulin, 26 lieu-dit Carce BP 7138 35171 BRUZ CEDEX ;Hôpital Privé Sévigné, 3 rue du Chêne Germain 35576 CESSON SEVIGNE CEDEX ;Centre Hospitalier Privé Saint Grégoire, 6 bd de la Boutiére - CS 56816 35768 ST GREGOIRE CEDEX ;EHPAD Résidence Les Nymphéas, 2 rue de Louzillais 35740 PACE ;Résidence Les Jardins d'Hermine, 55 avenue du Haut Sancé 35000 RENNES :> Territoire Saint Malo — DinanClinique de la Côte d'Emeraude, 1 rue de la Maison Neuve BP 54 35400 SAINT MALO ;Polyclinique du Pays de Rance, 76 rue Chateaubriand CS 84148 22104 DINAN ;Clinique la Maison de Velleda, Tertre de Bran de Fer 22130 PLANCOET :> Territoire Saint Brieuc — Guingamp — LannionHôpital Privé des Côtes d'Armor, 10 rue François Jacob, 22190 PLERIN ;Clinique du Val Josselin, 2 rue du Val Josselin 22120 YFFINIAC ;Polyclinique du Trégor, rue Jacques Feuillu BP 50319 22303 LANNION Cedex ;EHPAD Résidence Beau Chêne 31, rue des Ecoles 22200 SAINT AGATHON ;> Territoire Pontivy — LoudéacPolyclinique de Kério, rue Kério CS 80040 56920 NOYAL PONTIVY ;
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de coopération sanitaire "E-SANTE BRETAGNE" 46
EHPAD Barr Héol, 58 rue Jean de Beaumanoir 56580 BREHAN ;
Professionnels de santé libéraux — Collége DSAS Imagerie 29 Sud, 10 rue du Parc 29000 QUIMPER ;Centre d'Oncologie Saint Yves, 11 rue du Docteur Joseph Audic 56000 VANNES ;ADPS 56, CHBA 20 bd Guillaudot 56000 VANNES ;Centre d'Imagerie Médicale de la Presqu'île, 35 bis rue de la Gare 56170 QUIBERON ;Centre d'Imagerie Médicale Laénnec, 3 rue du Chêne Germain CS 27608 - 35576 CESSON-SEVIGNECEDEX ;SCM Radiologie Les Cédres, 10 rue René Martineau 35400 SAINT-MALO ;SELARL CARIO, 10 rue François Jacob 22190 PLERIN ;URPS Médecins Bretagne, 25 rue Saint Hélier, 35000 RENNES ;URPS Pharmaciens, 13 E boulevard Solférino, 35000 RENNES :URPS des Infirmiers Libéraux de Bretagne, 13 E boulevard Solférino, 35000 RENNES ;URPS des Masseurs-Kinésithérapeutes, 13 E boulevard Solférino, 35000 RENNES ;URPS des orthophonistes de Bretagne, 3 rue du Bosphore 35200 RENNES :URPS des podologues de Bretagne, 13 E bd Solférino 35000 RENNES ;Association des Diététiciens de Bretagne 5, hent Pierre Souvestre 29700 PLOMELIN ;URPS Orthoptistes 8, rue Francois Jacob 22190 PLERIN ;CPTS Combourg Bretagne Romantique 35270 COMBOURG ;Maison de Santé 35770 VERN-SUR-SEICHE ;CPTS CGR (Côte de Granit Rose) 22700 PERROS-GUIRREC ;Pôle de Santé de Bain de Bretagne 35470 BAIN DE BRETAGNE ;GCS TReBREIZH 35400 SAINT MALO ;MSP Lib&Rance 22100 QUEVERT ;CPTS de la Seiche 35000 VERN-SUR-SEICHE ;CPTS du Pays Bigouden 29120 PONT L'ABBE ;CPTS Pays d'Auray, 56400 AURAY ;CPTS Bassin de l'Elorn, 29860 PLABENNEC ;SISA Sainte Anne d'Auray, 56400 SAINTE ANNE D'AURAY ;
Réseaux de santé et autres structures — Collége EÉtablissement Français du Sang - Bretagne, rue Pierre-Jean Gineste BP 91614 35016 RENNES CEDEX:Association ADECI 35, 7 rue Armand Herpin Lacroix CS 84019 35040 RENNES CEDEX ;Association GECOLIB, 25 rue St Hélier, 35000 RENNES :Union des Réseaux de Santé Bretons (URSB), 9 rue Crespel de Latouche 56130 LA ROCHE BERNARD :;GCS Réseau Bretagne Urgences, 10 rue Marcel Proust 22000 SAINT BRIEUC ;GCS Centre d'Imagerie Médicale de la Côte d'Émeraude, 1 rue de la Marne 35403 SAINT-MALO CEDEX ;GCS TEP Cornouaille, 14 avenue Yves Thépot 29000 QUIMPER ;GCS Achats Santé Bretagne, 108 avenue du Général Leclerc 35000 RENNES ;ETP Territoire de santé n°4, 20 bd Maurice Guillaudot 56000 VANNES ;Réseau Rivarance, 1 rue Henri Dunant 35800 DINARD :Conseil Départemental 35, 1 avenue de la Préfecture 35000 RENNES :Conseil Départemental 56, 2 rue de Saint Tropez 56000 VANNES ;CIAS Lamballe Terre et Mer, 41 rue Saint Martin 22400 LAMBALLE ;Domicile Action Trégor, 11 bd Louis Guilloux 22300 LANNION ;MAIA Dinan Armor, CH René Pleven 22100 DINAN ;ADCS — Centre Kersanté Monistrol, 64 rue Monistrol 56100 LORIENT ;ADNA Bretagne, 6 rue Colbert 29200 BREST ;AMDPH 35, 13 avenue de Cucillé 35031 RENNES Cedex ;Conseil Départemental 29 32, bd Dupleix CS 29029 29196 QUIMPER Cedex ;MDPH 29 1 C, rue Félix le Dantec 29018 QUIMPER ;MDPH 56 16, rue Ella Maillart Parc d'activité de Laroiseau 56000 VANNES ;Conseil Départemental 22 9, place du Général de Gaulle CS 42371 22023 SAINT-BRIEUC Cedex 1 ;MDPH 22 3, rue Villiers de l'Isle Adam CS 50401 22194 PLERIN Cedex ;
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Association pour la permanence en santé et du maintien a domicile 14, rue Colbert CS 75575 56324LORIENT Cedex ;Association SENOPOLE Sévigné 3, rue du Chêne Germain 35510 CESSON-SEVIGNE ;CLIC Noroit 8, rue Marin Marie 35760 MONTGERMONT ;Domicile Action Armor 66, boulevard Arago 22000 SAINT-BRIEUC ;TND Ille et Vilaine (Plateforme Troubles du NeuroDéveloppement) 16 B, rue de Jouanet 35700 RENNES ;AIST22 22190 PLERIN ;AMIEM 56100 LORIENT ;Centre de Soins Joséphine Le Bris 35270 COMBOURG :Santé au Travail en Cornouaille 29000 QUIMPER ;Santé au Travail en lroise 29200 BREST ;Santé et Prévention BTP 35 35016 RENNES ;Santé Nord 35760 MONTGERMONT :CRCDC Bretagne (Réseau ADECI 35 déjà adhérent) 35000 RENNES ;MAIA Dinan Armor 22100 DINAN ;Association Le Parc 35301 FOUGERES ;Association SIEL Bleu 29200 BREST ;Registre des Tumeurs Digestives du Finistère 29200 BREST ;Réseau GRAAL 35 35136 ST JACQUES DE LA LANDE ;Planning Familial 35 35000 RENNES ;GCSMS Part Âge, 29150 CHATEALIN :Prévention Santé Travail 35 (fusion de l'Asso. Santé Travail 25, de l'Asso. Santé Travail St Malo et del'Asso. Santé Travail Pays de Fougères) ; 35708 RENNES.Maison associative de la Santé, 35000 RENNES ;
ARS - R53-2025-03-18-00005 - Décision 2025/113 portant approbation de l'avenant n° 30 à la convention constitutive du groupement
de coopération sanitaire "E-SANTE BRETAGNE" 48
DREAL
R53-2025-03-18-00007
ARRTE PREFECTORAL N
DREAL - R53-2025-03-18-00007 - ARRTE PREFECTORAL N 49
PREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Service Climat Énergie Aménagement et Logement
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l'agrément de l'organisme
« Association pour l'inclusion par le logement, l'emploi et les solidarités » (AILES)
pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-4 et le 3° de
l'article R. 365-1 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de
deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation ;
VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-
et-Vilaine ;
VU l'arrêté du 17 avril 2020 portant agrément de l'« Association Iroise pour le logement,
l'emploi et les solidarités » (AILES) pour les activités d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale conduites en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU le récépissé de déclaration de modification du titre de l'association délivré par la sous-
préfecture de Brest le 8 juillet 2024 ;
VU le dossier de demande de renouvellement de l'agrément transmis par le représentant
légal de l'association AILES, déclaré complet le 28 janvier 2025 ;
VU l'avis du préfet des Côtes d'Armor en date du 21 février 2025 ;
VU l'avis du préfet du Finistère en date du 23 janvier 2025 ;
VU l'avis du préfet du Morbihan en date du 11 février 2025 ;
Considérant la capacité de l'organisme à mener les activités, objet du présent agrément,
compte tenu notamment de ses statuts, des compétences et des moyens qu'il met en
œuvre ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
Préfecture de la région Bretagne
81 boulevard d'Armorique – 35026 Rennes cedex 9
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DREAL - R53-2025-03-18-00007 - ARRTE PREFECTORAL N 50
ARRÊTE
Article 1 er
L'Association pour l'inclusion par le logement, l'emploi et les solidarités [SIREN: 777 499 724]
dont le siège social est situé 8 rue Michelet à Brest (29200 ) est agréée pour exercer les
activités d'intermédiation locative et de la gestion locative sociale visées à l'article R. 365-1-3°
a) et c) du code de la construction et de l'habitation (CCH) qui suivent :
– la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou
d'organismes d'HLM en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l'article L. 442-8-1 du CCH ;
– la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'HLM en vue de leur
sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10,
L. 321-10-1 et L. 353-20 du CCH ;
– la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les
conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
– la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1 du CCH.
L'agrément est accordé pour les départements :
- des Côtes d'Armor,
- du Finistère,
- du Morbihan.
Article 2
L'organisme adressera chaque année au préfet de la région Bretagne (direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement) un compte rendu de l'activité
concernée et ses comptes financiers. L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut à
tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute
modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 3
L'agrément est accordé pour une période de 5 années. L'organisme devra déposer, au moins
4 mois avant l'échéance, sa demande de renouvellement d'agrément conformément aux
articles R. 365-4 et R. 365-6 du CCH.
L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les
dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 4
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Bretagne.
Fait à Rennes,
Pour le préfet,
le secrétaire général
pour les affaires régionales
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le
tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site
https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la région
Bretagne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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DREAL - R53-2025-03-18-00007 - ARRTE PREFECTORAL N 51
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-03-20-00001
Arrêté portant nomination des membres du
Comité technique régional de prévention des
accidents du travail et des maladies
professionnelles des salariés agricoles (CTRPA)
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-03-20-00001 - Arrêté portant nomination
des membres du Comité technique régional de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés
agricoles (CTRPA)
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PREFET OC: Secrétariat généralDE LA REGION x ie,| ff. |BRETAGNE pour les affaires régiona =LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant nomination des membres du Comité technique régional de préventiondes accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles (CTRPA)
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.751-48 et R751-160 ;Vu le décret n°73-892 du 11 septembre 1973 relatif à l'organisation et au financement de laprévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 25 février 1974 modifié relatif à la composition et au fonctionnement descomités techniques nationaux et des comités techniques régionaux des secteurs d'activitéagricoles, et notamment le chapitre II ;Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des.solidarités ; ARRETEArticle 1erSont nommés membres du Comité technique régional de prévention des accidents du travailet des maladies professionnelles des salariés agricoles (CTRPA) pour la circonscription d'actionrégionale de Bretagne, les personnalités suivantes :a) en qualité de représentants des salariés agricoles :e Titulaire : Michel FOUERE (CFDT)e Suppléant : Gildas BRANDEHO (CFDT)e Titulaire : Olivier LOUCHARD (CFDT)e Suppléant : Maurice CHALOUNI (CFDT)e Titulaire : Didier BROSSE (CGT)e Titulaire : Patrick DOLCI (CFE-CGC)e Suppléante : Marie-Françoise DOUDET-DARCHY (CFE-CGC)
Préfecture de la région Bretagne81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes cedex 9 1/2
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-03-20-00001 - Arrêté portant nomination
des membres du Comité technique régional de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés
agricoles (CTRPA)
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b) en qualité de représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole :e Titulaire : Julien SAVOURE (Fédération Entrepreneurs des Territoires)e Suppléant : Jean-Marc LEROUX (Fédération Entrepreneurs des Territoires)e Titulaire : Jean-Claude FOUCRAUT (FRSEA Bretagne) |e Suppléant : Steven DESTEE (FRSEA Bretagne)e Titulaire : Rachel DANT (Coopération agricole Grand-Ouest).e Suppléant : Yoann MERY (Coopération agricole Grand-Ouest)e Titulaire: Jean-Christophe CHAUDET (Union des Entreprises du Paysage)Article 2Les membres susvisés sont nommés pour une période de quatre années à compter de la datede publication du présent arrété. |
Article 3Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la région Bretagne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la région Bretagne.Rennes, le 2 0 MARS 2025Le préfeti uur ie PrétetLe Secrétaire Général,pour les affairesrégion
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Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-03-20-00001 - Arrêté portant nomination
des membres du Comité technique régional de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés
agricoles (CTRPA)
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Mission Nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
R53-2025-03-21-00001
Arrêté du 21 mars 2025 portant nomination des
membres du conseil d'administration de l'union
de recouvrement des cotisations de sécurité
sociale et d'allocations familiales de Bretagne N°
4
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2025-03-21-00001 - Arrêté du 21 mars 2025 portant
nomination des membres du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales de Bretagne N° 4
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail, de la santé,
des solidarités et des familles



Arrêté du 21 mars 2025

portant nomination des membres du conseil d'administration
de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et d'allocations familiales de Bretagne

N° : 4

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article D. 213-7,

Vu les arrêtés des 18 et 21 mars, 4 juillet 2022 et 23 mars 2023 portant nomination des membres du conseil
d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de
Bretagne,

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées,

Vu l'arrêté du 20 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef de l'antenne
interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale,

Arrête :

Article 1

M. Jean-Louis HAREL, représentant titulaire des assurés sociaux sur désignation de la Confédération générale
du travail (CGT), n'est plus membre du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la région.

Fait le 21 mars 2025

La ministre du travail, de la santé,
des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de l'antenne de Rennes
de la mission nationale de contrôle et d'audit
des organismes de sécurité sociale,





Lionel CADET
Mission Nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale - R53-2025-03-21-00001 - Arrêté du 21 mars 2025 portant
nomination des membres du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales de Bretagne N° 4
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