CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2025-082
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
2A-2025-05-26-00007 -
Décision n°ARS/2025/278 du 26 mai 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de
réadaptation par le CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (EJ : 2A0002606)
sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (ET : 2A0002614) (3 pages) Page 5
2A-2025-04-10-00008 - Arrêté n°ARS 2025/204 du 10/04/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (5
pages) Page 9
2A-2025-04-10-00009 - Arrêté n°ARS 2025/206 du 10/04/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
(5 pages) Page 15
2A-2025-04-10-00010 - Arrêté n°ARS 2025/208 du 10/04/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386 (6 pages) Page 21
2A-2025-04-10-00006 - Arrêté n°ARS 2025/211 du 10/04/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au périmètre du
mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la
période janvier 2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au
titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise
en LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (4
pages) Page 28
2A-2025-04-10-00007 - Arrêté n°ARS 2025/213 du 10/04/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février
2025 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014 (2
pages) Page 33
2
2A-2025-04-10-00003 - Arrêté n°ARS 2025/215 du 10/04/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février
2025 au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170 (2
pages) Page 36
2A-2025-04-10-00004 - Arrêté n°ARS 2025/216 du 10/04/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février
2025 au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess
2A0000386
(2 pages) Page 39
2A-2025-04-10-00005 - Arrêté n°ARS 2025/218 du 10/04/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins médicaux et de
réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février
2025 à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606 (2 pages) Page 42
2A-2025-02-07-00002 - Arrêté n°ARS-2025-072 du 07/02/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2024 (6 pages) Page 45
2A-2025-02-07-00003 - Arrêté n°ARS-2025-073 du 07/02/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris
en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD
DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2024 (4 pages) Page 52
2A-2025-04-15-00007 - Arrêté n°ARS-2025-219 du 15/04/2025 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires
médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er mars 2025 au CRF ET MAISON REPOS FINOSELLO (FINESS
- 2A0000030) (1 page) Page 57
2A-2025-04-15-00008 - Arrêté n°ARS-2025-221 du 15/04/2025 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires
médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er mars 2025 à la MAISON DE CONVALESCENCE ILE DE
BEAUTE (FINESS - 2A0000261) (1 page) Page 59
2A-2025-04-15-00009 - Arrêté n°ARS-2025-222 du 15/04/2025 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires
médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er mars 2025 au CRF LES MOLINI (FINESS - 2A0002051) (1
page) Page 61
2A-2025-04-15-00010 - Arrêté n°ARS-2025-224 du 15/04/2025 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires
médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à
compter du 1er mars 2025 à la MAISON DE CONVALESCENCE ET REGIME
VALICELLI (1 page) Page 63
3
Direction de la mer et du littoral de Corse / Direction de la mer et du littoral
de Corse
2A-2025-06-10-00003 - Arrêté portant transfert de gestion d'une
dépendance du DPM_commune d'Ajaccio au profit du Syndicat mixte du
Grand Site des Iles Sanguinaires et de la pointe de la
Parata_convention_plan (11 pages) Page 65
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2025-06-04-00006 - AS LOCALE ADMR LES DEUX-SORRU récépissé
déclaration SAP (2 pages) Page 77
4
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-05-26-00007
26/05/2025

Décision n°ARS/2025/278 du 26 mai 2025
portant autorisation d'exercer l'activité de Soins
médicaux et de réadaptation par le CENTRE
HOSPITALIER DE SARTENE (EJ : 2A0002606) sur le
site du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (ET :
2A0002614)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-26-00007 -
Décision n°ARS/2025/278 du 26 mai 2025 portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par le
CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (EJ : 2A0002606) sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (ET : 2A0002614)
5
ty ArREPUBLIQUE |FRAN CA ISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Décision n°ARS/2025/278 du 26 mai 2025portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par le CENTREHOSPITALIER DE SARTENE (EJ : 2A0002606) sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (ET :2A0002614)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de CorseChevalier de la légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la santé publique et notamment ses articles L.6122-1 et suivants, et R.6122-1 etsuivants relatifs aux autorisations, R.6123-1 et suivants relatifs aux conditions d'implantation decertaines activités de soins et des équipements matériels lourds et D.6124-1 et suivants relatifs auxconditions techniques de fonctionnement ;Vu l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisationsd'activités de soins et des équipements matériels lourds ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité deDirectrice Générale de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Corse ;Vu le décret n°2022-24 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de soinsmédicaux et de réadaptation;Vu le décret n°2022-25 du 11 janvier 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de soins médicaux et de réadaptation;Vu l'arrêté en date du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d'autorisationd'activité de soins et équipements matériels lourds ;Vu les arrêtés n°ARS/2023/616 relatif à la définition des zones du schéma régional de santé en Corseen application de l'article R1434-30 du code de la santé publique, et n°ARS/2023/617 du 30 octobre2023 portant adoption du Projet Régional de Santé de Corse (PRS) 2023-2028 ;Vu l'arrêté ARS/2024/584 en date du 18 septembre 2024 fixant le calendrier de dépôt desdemandes d'autorisation d'activités de soins et d'équipements matériels lourds pour l'année 2024,et prévoyant notamment l'ouverture d'une fenêtre du 04 octobre 2024 au 04 décembre 2024;Vu l'arrêté ARS/2024/585 en date du 18 septembre 2024 fixant le bilan quantitatif de l'offre desoins pour l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation » ;Vu l'instruction N°DGOS/R4/2022/210 du 28 septembre 2022 relatif à la mise en œuvre de laréforme des autorisations d'activité des soins médicaux et de réadaptation ;Vu la demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (EJ : 2A0002606), visant aobtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation », pour lesmentions « polyvalent » et « gériatrie » sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (ET:~ 2A0002614) ;
El
RE'PUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Liberté Corse
Egalite'
Fraterm'te'
Décisionn°ARS/2025/278dU26mai2025
portantautorisationd'exercerI'activitédeSoinsmédicauxetderéadaptationparIeCENTRE
HOSPITALIERDESARTENE(EJ:2A0002606)surIesiteduCENTREHOSPITALIERDESARTENE(ET:
2A0002614)
LaDirectriceGénéraledeI'AgenceRégionaledeSantédeCorse
ChevalierdelaIégiond'Honneur,
Chevalierdel'ordrenationalduMérite
Vu|eCodedeIasantépubliqueetnotammentsesarticlesL.6122-'letsuivants,etR.6122—1et
suivantsrelatifsauxautorisations,R.6123—'letsuivantsrelatifsauxconditionsd'implantationde
certainesactivite'sdesoinsetdeséquipementsmatérielsIourdsetD.6124-1etsuivantsrelatifsaux
conditionstechniquesdefonctionnement;
VuI'ordonnancen°2021-583du12mai2021portantmodificationdurégimedesautorisations
d'activitésdesoinsetdeséquipementsmatérielsIourds;
Vuledécretdu20mars2019portantnominationdeMadameMarie-HéiéneLECENNEenqualitéde
DirectriceGénéraledel'AgenceRégionaledeSanté(ARS)Corse;
Vulede'cretn°2022-24du11janvier2022relatifauxconditionsd'implantationdel'activitédesoins
médicauxetderéadaptation;
Vuledécretn°2022-25du11janvier2022relatifauxconditionstechniquesdefonctionnementde
I'activitédesoinsmédicauxetderéadaptation;
VuI'arrétéendatedu27juillet2021fixantIecontenududossierdedemandeinitialed'autorisation
d'activite'desoinsetéquipementsmatérielsIourds;
Vulesarrétésn°ARS/2023/616relatif'aIadefinitiondeszonesdusche'marégionaidesante'enCorse
enapplicationdel'articleR1434-30ducodedelasantépublique,etn°ARS/2023/617du30octobre
2023portantadoptionduProjetRegionaldeSantédeCorse(PRS)2023-2028;
Vui'arrétéARS/2024/584endatedu18septembre2024fixant|ecalendrierdedepotdes
demandesd'autorisationd'activitésdesoinsetd'équipementsmatérielsIourdspourl'année2024,
etpre'voyantnotammentl'ouvertured'unefenétredu04octobre2024auO4de'cembre2024;
VuI'arrétéARS/2024/585endatedu18septembre2024fixantlebilanquantitatifdel'offrede
soinspourl'activitédesoins<<Soinsmédicauxetderéadaptation»;
Vul'instructionN°DGOS/R4/2022/21Odu28septembre2022relatif'alamiseenoeuvredeIa
re'formedesautorisationsd'activitédessoinsmédicauxetderéadaptation;
VulademandeprésentéeparIeCENTREHOSPITALIERDESARTENE(EJ:2A0002606),visanta
obtenirl'autorisationd'exercerl'activitédesoins<<Soinsmédicauxetderéadaptation»,pourles
mentions«polyvalent»et<<ge'riatrie»surlesiteduCENTREHOSPITALIERDESARTENE(ET:
2A0002614);
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-26-00007 -
Décision n°ARS/2025/278 du 26 mai 2025 portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par le
CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (EJ : 2A0002606) sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (ET : 2A0002614)
6
- Vu l'avis de la Commission Spécialisée de la Conférence Régionale de la Santé et de l'Autonomiecompétente pour le secteur sanitaire de la région Corse, relative à l'organisation des soins, lors desa séance du 29 avril 2025:
Considérant le rapport d'instruction présenté à la CSOS du 29 avril 2025 ;Considérant que la demande s'inscrit dans le cadre des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS)du Schéma régional de Santé, figurant dans le Projet régional de santé de la région Corse ;Considérant qu'elle est compatible avec les objectifs du Schéma régional de santé ;Considérant que les conditions d'implantation et les conditions techniques de fonctionnement sontrespectées ;Considérant que le demandeur souscrit aux engagements particuliers concernant les dépenses à lacharge de l'assurance maladie, le volume d'activité et la réalisation d'une évaluation, conformément àl'article L.6122-5 du Code de la santé publique ;Considérant le développement de l'activité de l'hospitalisation à temps partiel et de la mise en servicede la balnéothérapie ;Considérant que la demande s'inscrit dans le déploiement de la feuille de route «hôpital deproximité » ; |
DECIDE
Article 1 La demande présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (EJ : 2A0002606) en vued'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins « Soins médicaux et de réadaptation »sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (ET : 2A0002614), est acceptée pour :- Soins médicaux et de réadaptation / Polyvalent- Soins médicaux et de réadaptation / GériatrieArticle 2 Cette opération devra faire l'objet d'un commencement d'exécution dans un délai detrois ans maximum :: à compter de la notification de la présente décision et devra êtreachevée au plus tard quatre ans après cette notification.La mise en œuvre de l'activité de soins devra être déclarée sans délai à l'ARS Corse,conformément aux articles R. 6122-37 et D. 6122-38 du Code de la santé publique.Article 3 La durée de validité de la présente autorisation est de sept ans à compter de la date deréception de la déclaration de mise en œuvre de l'activité de soins par la DirectriceGénérale de l'ARS de Corse.Article 4 Une visite de conformité pourra être réalisée par l''ARS Corse dans les six mois suivant ladéclaration de mise en œuvre, conformément aux articles L. 6122-4 et D. 6122-38 du Codede la santé publique.Article 5 En application de l'article L. 6122-10 du Code de la santé publique, l'établissement devrademander le renouvellement de l'autorisation au plus tard 14 mois avant son échéance.
- Vul'avisdelaCommissionSpécialiséedelaConférenceRégionaledelaSantéetdeI'Autonomie
compétentepourIesecteursanitairedeIarégionCorse,relative'aI'organisationdessoins,Iorsde
saséancedu29avril2025;
ConsidérantIerapportd'instructionprésenté
'alaCSOSdu29avril2025;
ConsidérantqueIademandes'inscritdansIecadredesobjectifsquantitatifsdel'offredesoins(OQOS)
duSchémarégionaldeSanté,figurantdansIeProjetrégionaldesantédeIarégionCorse;
Considérantqu'elleestcompatibleaveclésobjectifsduSchémarégionaldesanté;
Considérantquelesconditionsd'implantationetlesconditionstechniquesdefonctionnementsont
respectées;
ConsidérantqueIedemandeursouscritauxengagementsparticuliersconcernantlesde'penses'aIa
chargedel'assurancemaladie,IevoIUmed'activitéetIarealisationd'uneévaluation,conforme'ment'a
l'articleL.6'I22—5duCodedelasantépublique;
ConsidérantIedéveloppementdeI'activitédeI'hospitaiisation'atempspartieletdelamiseenservice
deIabalnéothe'rapie;
ConsidérantqueIademandes'inscritdansIedéploiementdelafeuillederoute«hopitalde
proximité»;
Article1
Article2
Article3
Article4
Article5
DECIDE
LademandeprésentéeparleCENTREHOSPlTALlERDESARTENE(EJ:2AOOO2606)envue
d'obtenirl'autorisationd'exercerl'activitédesoins<<Soinsmédicauxetderéadaptation»
surlesiteduCENTREHOSPlTALlERDESARTENE(ET:2AOOO2614),estacceptéepour:
- Soinsmédicauxetderéadaptation/Polyvalent
- Soinsmédicauxetderéadaptation/Gériatrie
Cetteopérationdevrafairel'objetd'uncommencementd'exécutiondansundélaide
troisansmaximum;'acompterdelanotificationdelaprésentedécisionetdevraétre
achevéeauplustardquatreansapr'escettenotification.
Lamiseenoeuvredel'activitédesoinsdevraétredéclaréesansde'lai'aI'ARSCorse,
conformémentauxarticlesR.6122-37etD.6122-38duCodedelasantépublique.
Laduréedevalidite'delaprésenteautorisationestdeseptans'acompterdeladatede
réceptiondeladéclarationdemiseenoeuvredel'activitédesoinsparlaDirectrice
Généraledel'ARSdeCorse.
UnevisitedeconformitépourraétreréaliséeparI'ARSCorsedanslessixmoissuivantla
déclarationdemiseenoeuvre,conforme'mentauxarticlesL.6122-4etD.6122-38duCode
deIasantépublique.
Enapplicationdel'articleL.6122-10duCodedelasantépublique,l'établissementdevra
demanderlerenouvellementdel'autorisationauplustard14moisavantsonéche'ance.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-26-00007 -
Décision n°ARS/2025/278 du 26 mai 2025 portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par le
CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (EJ : 2A0002606) sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (ET : 2A0002614)
7
Article 6
Article 7
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans lesdeux mois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recourshiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peutêtre formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.La Directrice Générale Adjointe et le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS deCorse sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Article6
Article7
Lapre'sentedécisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshiérarchiquedansles
deuxmoisquisuiventsapublicationaupr'esduministrechargedelasanté.Cerecours
hiérarchiqueneconstituepasunpréalableobligatoireaurecourscontentieuxquipeut
étreformédansundélaidedeuxmois'acompterdesapublicationaurecueildesactes
administratifs.
Conforme'mentauxdispositionsdesarticlesR.421-1'aR.42'l—5ducodedejustice
administrative,lepre'sentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantle
tribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,20407Bastia)dansunde'laidedeux
mois'acompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétre
saisiparl'application«Télérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
LaDirectriceGe'néraleAdjointeetIeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'ARSde
Corsesontchargesdel'exécutiondelaprésentedecisionquiserapubliéeaurecueildes
actesadministratifsdelaPrefecturedeCorseduSud.
LaDirectriceGén'raledeI'ARSdeCorse,
ane~HéléneLECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-05-26-00007 -
Décision n°ARS/2025/278 du 26 mai 2025 portant autorisation d'exercer l'activité de Soins médicaux et de réadaptation par le
CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (EJ : 2A0002606) sur le site du CENTRE HOSPITALIER DE SARTENE (ET : 2A0002614)
8
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-10-00008
10/04/2025
Arrêté n°ARS 2025/204 du 10/04/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00008 - Arrêté n°ARS 2025/204 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
9
REPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéEgalité - GiverFraternité
Arrêté n°ARS 2025/204 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètredu mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsique le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financiéres relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés a l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité :l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;l'arrêté du 1* juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2025, par le Centre Hospitalier d'Ajaccio ;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00008 - Arrêté n°ARS 2025/204 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
10
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositifde sécurisation pour 2025 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montantest versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de Moniané dé Montant à verserLibellé référence SMA 24 te pour le mois. . pour la période* a at(pour information) considéréForfaits "groupeshomogènes de séjours"(CHS y compris alternatives | 65786 243,00 | 12654887,24 | 6962 570,64à la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant del'aide médicale de l'Etat** 25 289,00 8 387,30 8 387,30(AME)Prestations relevant des: 5 497, /00Soins urgents (SU)** SE . 0,00Reste a charge Détenusge 10 755,00 4 220,84 3 015,91(RAC - séjour)** : !* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,soit 100 % valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2024, et sera pris en comptelors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif desécurisation pour 2025.Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de lasécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de :Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisationd'activité 1 412 964,34mensuelle
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00008 - Arrêté n°ARS 2025/204 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
11
a) Au titre de la part tarifée a l'activité :Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y comprisIVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE etforfaits techniques non facturés 278 877,40dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants du| code de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU,FFM, SE, etc. 185,94* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:LibelléMontant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifs 1133 901,00médicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type Gaomédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00(fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD) :1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024:Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00008 - Arrêté n°ARS 2025/204 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
12
Montant a verser ou areprendre pour le mois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y 0,00compris alternatives à la dialyse) et leurs éventuelssuppléments (y compris transports et PO)
Libellé
Prestations relevant de l'aide médicale de |'Etat* 0,00(AME)Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste à charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de :
Montant à verser ou àLibellé .reprendre pour le mois**:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre des activitéshors SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, desACE y compris forfaits techniques non facturés dans les 0,00conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du codede la sécurité sociale*> Dont RAC détenus ACE 0,00Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) !> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès précoce, autorisation 0.00d'accès compassionnel et cadre de prescription dcompassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0.00implantables) (séjours) .> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(externe) '> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00implantables) (externe)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00008 - Arrêté n°ARS 2025/204 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
13
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat 0,00(AME) est de :> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) | '> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accés compassionnel et cadre de 0,00prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (séjours) 0,00Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) est 0,00de :> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments) 0.00(séjours) !> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre de 0,00prescription compassionnelle> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicaux 0,00implantables) (séjours)* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr. |Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier d'Ajaccioet le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.
La Directrice Générale dey'ARS de Corse,
Mérie-Hélè
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00008 - Arrêté n°ARS 2025/204 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
14
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-10-00009
10/04/2025
Arrêté n°ARS 2025/206 du 10/04/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00009 - Arrêté n°ARS 2025/206 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
15
LibertéEgalitéFraternité
RÉPUBLIQUE a 4FRANCAISE © D Agence Régionale de SantéCorse
Arrêté n°ARS 2025/206 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO au périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmiseen LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 a R. 6145-61;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation a domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024;l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2025, par le Centre Hospitalier de Bonifacio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00009 - Arrêté n°ARS 2025/206 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
16
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2025:Le montant a verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositifde sécurisation pour 2025 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montantest versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de Meme dé Montant à verserLibellé référence SMA 24 "ae pour le mois| . pour la période* 12 2(pour information) considéréForfaits "groupeshomogènes de séjours"(GHS y compris alternatives |; 0,00 0,00 0,00ala dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant del'aide médicale de l'Etat** 0,00 0,00 0,00(AME)Prestati | tdres ations relevant des 0,00 0,00 0,00Soins urgents (SU)**Reste a charge Détenus5 0,00 0,00 0,00(RAC - séjour)** '* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,soit 100 % valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2024, et sera pris en comptelors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif desécurisation pour 2025.Article 2 - Le montant alloué aux établissements pour les sites géographiques labellisés Hôpital deproximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L.162-23-16 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR (au titre des modalités definancement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162- 137 593,0933-20 du code la sécurité sociale)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00009 - Arrêté n°ARS 2025/206 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
17
* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 3 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de lasécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de:Montant dû ou àreprendre ce mois-ci :Valorisationconne wail 22 223,09d'activitémensuelle
a) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé | Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y comprisIVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE età ; 22 223,09forfaits techniques non facturésdans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU, 0,00FFM, SE, etc.* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :
Montant à verser ou àLibellé ;reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)
0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00009 - Arrêté n°ARS 2025/206 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
18
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2024Article 4 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:Pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de lasanté publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité socialeAu titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité socialeau montant dù ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du codede la sécurité sociale pour les soins de 2023 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de:Montant à verser ou àreprendre pour le mois**:Prestation HPR 0,00Valorisation de l'activité des montants Forfaits D(alternative à dialyse en centre), IVG, ATU« gynécologiques », forfaits âge urgences et suppléments,FFM, SE, des actes et consultations externes (ACE) y 0,00compris forfaits techniques non facturés dans lesconditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité sociale*Valorisation de l'activité de séjours MCO aide médicale de
Libellé
l'Etat (AME)* 0,00Valorisation de l'activité de séjours MCO Soins urgents0,00(SU)* |Valorisation du RAC détenus* 0,00> Dont séjours 0,00> Dont ACE y compris ATU/FFM, SE, etc. 0,00* Pour les établissements dont l'ensemble des entités géographiques sont labellisées HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00009 - Arrêté n°ARS 2025/206 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
19
Article 5La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans un délai de deux mois acompter de sa publication au recueil des actes administratifs. |Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 6Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00009 - Arrêté n°ARS 2025/206 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
20
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-10-00010
10/04/2025
Arrêté n°ARS 2025/208 du 10/04/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité MCO au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00010 - Arrêté n°ARS 2025/208 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
21
REPUBLIQUEFRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS 2025/208 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité MCO aupérimètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier2025 ainsi que le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess2A0000386La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61 :le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financiéres relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1° juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2025, par le Centre Hospitalier de Castelluccio.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00010 - Arrêté n°ARS 2025/208 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
22
ARRETE
TITRE 1 - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024:Le montant à verser au titre des prestations de soins MCO couvertes par le mécanisme de sécurisation:A compter du mois de janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositifde sécurisation pour 2025 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montantest versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de MÉRETE dO Montant à verserLibellé référence SMA 24 5 à pour le mois; . pour la période* aon(pour information) considéréForfaits "groupeshomogènes de séjours"H is alt ti(GRIS y COMpNSAIEManVves | oes410 00 927 154,26 246 076,51à la dialyse) et leurséventuels suppléments (ycompris transports et PO)Prestations relevant del'aide médicale de l'Etat** 1 688,00 0,00 -70,33(AME)Prestati | Leres ations relevant des 0,00 0,00 0,00Soins urgents (SU)**Reste à charge Détenus2 0,00 0,00 K(RAC - sejour)** wey
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,soit 100 % valorisation cumulée pour la période** Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROXLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2024, et sera pris en comptelors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif desécurisation pour 2025.Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO(hors périmètres SMA et DFG)Au titre des prestations de soins mentionnées aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-33-1 du code de lasécurité sociale le montant dû ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale est de:
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00010 - Arrêté n°ARS 2025/208 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
23
Montant dû ou areprendre ce mois-ci :Valorisationbgt tgs 105 171,08d'activitémensuellea) Au titre de la part tarifée à l'activité :Libellé Montant a verser ou areprendre pour le mois*:Activité externe (des actes etconsultations externes) y comprisIVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE etforfaits techniques non facturés 101,19dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants ducode de la sécurité socialeRAC détenu ACE y compris ATU,FFM, SE; ete. 0,00* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale : Montant à verser ou àLibellé :reprendre pour le mois*:Montant dû ou a reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour ou d'une activité externe, y compris dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours et les médicamentssous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiques type: 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU)(fourniture de spécialités pharmaceutiques type 0,00médicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset les médicaments sous AAP/AAC)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
105 070,06
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00010 - Arrêté n°ARS 2025/208 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
24
TITRE Il - LAMDA 2024
Article 3 - Montants complémentaires à verser ou a reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025:Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité MCO (hors HAD):1) Au titre de l'activité de MCO soumise au mécanisme de SMA 2024 :Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA MCO pour les soins de la période de janvier à décembre 2024.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant à verser ou àLibellé .reprendre pour le mois**:Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS ycompris alternatives à la dialyse) et leurs éventuels 0,00suppléments (y compris transports et PO)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat* 0.00(AME)Prestations relevant des Soins urgents (SU)* 0,00Reste a charge Détenus (RAC - séjour)* 0,00* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
2) Au titre de la valorisation des activités hors SMA, des produits et prestations et des spécialitéspharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Le montant dû ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant à verser ou àLibellé àreprendre pour le mois**:Montant dù ou à reprendre ce mois-ci au titre des activitéshors SMA (du forfaits D, IVG, ATU gynéco/FU/FFM, SE, desACE y compris forfaits techniques non facturés dans les 0,00conditions définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du codede la sécurité sociale*> Dont RAC détenus ACE 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00010 - Arrêté n°ARS 2025/208 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
25
Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les soins MCO hors AME/SU 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(séjours) | 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès précoce, autorisationd'accès compassionnel et cadre de prescriptioncompassionnelle 0,00
> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (séjours) 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(externe) 0,00> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (externe) 0,00Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat(AME) est de : 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(séjours) 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre deprescription compassionnelle0,00> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (séjours) 0,00Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste ensus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) estde : 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)(séjours) 0,00> Dont des spécialités pharmaceutiques (Médicaments)sous autorisation d'accès compassionnel et cadre deprescription compassionnelle0,00> Dont des produits et prestations (Dispositifs médicauximplantables) (séjours) 0,00
* Inclut la valorisation d'activité des entités géographiques HPROX** est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00010 - Arrêté n°ARS 2025/208 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
26
Article 4'La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de I'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier DeCastelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Corse du Sud.
La Directrice G
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00010 - Arrêté n°ARS 2025/208 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité MCO au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) au CENTRE
HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
27
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-10-00006
10/04/2025
Arrêté n°ARS 2025/211 du 10/04/2025 fixant le
montant de valorisation d'activité HAD au
périmètre du mécanisme de sécurisation pour
2024 au titre des soins à partir de la période
janvier 2025 ainsi que le montant du versement à
effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice
antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00006 - Arrêté n°ARS 2025/211 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
28
REPUBLIQUEFR ANGAISE © D Agence Régionale de Santépur CorseFraternité
Arrêté n°ARS 2025/211 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation d'activité HAD au périmètre dumécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmiseen LAMDA) à l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606La directrice générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R. 6145-61;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment sonarticle 44 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique etodontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issuesde ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale desétablissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmissiond'informations issues de ce traitement ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements desanté par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux | et V de l'article L.162-22-3-1 du code de la sécurité sociale ;l'arrêté du 29 juin 2024 relatif au mécanisme transitoire de soutien financier aux établissements de santémentionné à l'article 44 de la LFSS pour 2023 au titre de leurs activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ;l'arrêté du 1* juillet 2024 portant détermination pour l'année 2024 du montant global pour chaque régiondes dotations forfaitaires garanties prévues à l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale pour lesétablissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2025, par l'Hôpital Local de Sartène.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00006 - Arrêté n°ARS 2025/211 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
29
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité et SMA au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé relevant du mécanisme de sécurisation pour2024 :Le montant dû au titre des prestations dé soins HAD couvertes par le mécanisme de sécurisation :A compter du mois de janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant annuel au titre du dispositifde sécurisation pour 2024 prévu par l'article 44 de la loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022, un montantest versé à l'établissement dans les conditions suivantes :Montant de Montant dû Montant à verserLibellé référence SMA 24 pour la pour le mois(pour information) période* considéréMontant HAD au titrede la valorisation del'activité hors aide 858 884,00 356 128,59 167 661,93médicale de l'Etat(AME),Prestations relevant de ©l'aide médicale de l'Etat 0,00 0,00 0,00(AME)
* soit 50 % de x/12e du montant de référence annuel + 50 % valorisation cumulée pour la période,soit 100 % valorisation cumulée pour la périodeLe montant versé pour la période procède ainsi du dispositif de sécurisation 2024, et sera pris en comptelors du calcul des montants mensuels à verser pour les périodes suivantes et découlant du dispositif desécurisation pour 2025.Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de HAD(hors périmètres SMA:Les montants alloués au titre de la liste en sus sont : Montant à verser ou à
d'Etat (AME)
Libellé 'reprendre pour le mois*:Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la liste 8 197,47en sus pour les soins HAD hors AME> Dont des spécialités pharmaceutiques 8 197,47(Médicaments) (séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) sous autorisation d'accès précoce, 0.00autorisation d'accès compassionnel et cadre de 'prescription compassionnelle| Montant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00006 - Arrêté n°ARS 2025/211 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
30
> Dont des spécialités pharmaceutiques...- 7 0,00(Médicaments) (séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00compassionnel et cadre de prescriptioncompassionnelle* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.TITRE Il - LAMDA 2024Article 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2024 aucours de l'année 2025 :Ce montant se décompose comme suit au titre de l'activité HAD :1) Au titre de l'activité de HAD soumise au mécanisme de SMA 2024Pour la période M12 2024, incluant les LAMDA 2024, la régularisation porte sur les prestations soumises aumécanisme de SMA 2024 HAD pour les soins de la période de janvier à décembre 2025.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
. . Montant a verser ou aLibellé àreprendre pour le mois*:Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme definancement de l'établissement au titre de la valorisation de 0,00l'activité hors aide médicale de l'Etat (AME)Montant complémentaire HAD compte-tenu du mécanisme definancement de l'établissement au titre de la valorisation de 0,00l'activité aide médicale de l'Etat (AME)*est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.2) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7et L.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale : |La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestationsmentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques etmédicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'unerégularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale sont de:
Montant à verser ou àreprendre pour le mois*:LibelléMontant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les soins HAD hors AME #00> Dont des spécialités pharmaceutiques£3 ä 0,00(Médicaments) (séjours)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00006 - Arrêté n°ARS 2025/211 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
31
> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) sous autorisation d'accèsprécoce, autorisation d'accès compassionnel etcadre de prescription compassionnelleMontant dû ou à reprendre ce mois-ci au titre de la listeen sus pour les prestations relevant de l'aide médicale 0,00d'Etat (AME)> Dont des spécialités pharmaceutiques
0,00
ee ,. 0,00(Médicaments) (séjours)> Dont des spécialités pharmaceutiques(Médicaments) sous autorisation d'accès 0.00précoce, autorisation d'accès compassionnel etcadre de prescription compassionnelle
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent.Article 4La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pasun préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia(villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur de l'Hôpital Local de Sartène etle Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse-du-Sud sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00006 - Arrêté n°ARS 2025/211 du 10/04/2025 fixant le montant de valorisation
d'activité HAD au périmètre du mécanisme de sécurisation pour 2024 au titre des soins à partir de la période janvier 2025 ainsi que le
montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2024 transmise en LAMDA) à l'HOPITAL
LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
32
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-10-00007
10/04/2025
Arrêté n°ARS 2025/213 du 10/04/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à février 2025 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess
2A0000014
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00007 - Arrêté n°ARS 2025/213 du 10/04/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février 2025 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
33
REPUBLIQUEFRANCAISE @ Dd Agence Régionale de Santé
FraternitéArrêté n°ARS 2025/213 du 10/04/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février 2025 auCENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de Corse
VU : le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de cetraitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux1° à 3° du | et au Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2025, par le CENTREHOSPITALIER D'AJACCIO ;
ARRETEArticle 1°" - Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : CENTRE HOSPITALIERD'AJACCION° Finess : 2A0000014Montant total pour la période : 283 541,61Montant mensuel du mois 51 300,76concerné :Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de février sont de :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00007 - Arrêté n°ARS 2025/213 du 10/04/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février 2025 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
34
Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période de février 2025 :Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifiéjanvier 2025 à verser en février 2025Montant SMR au titre de lavalorisation de l'activité est 232 240,85 51 300,76de :
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifiéjanvier 2025 à verser en février 2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurséventuels suppléments (y 220 570,75 60 491,91compris transports)Des médicaments MO listesSMR et MCO séjours ainsi quedes médicaments AP-ACséjours 0,00 0,00Des actes et consultationsexternes hors FIDES y comprisforfaits techniques nonfacturés dans les conditions 11 670,10 -9 191,15définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code delasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultationsexternes (ACE) RAC détenus 0,00 0,00Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalierd'Ajaccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corse du Sud. érale de l'ARS de Corse,La Directrice Gen
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00007 - Arrêté n°ARS 2025/213 du 10/04/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février 2025 au
CENTRE HOSPITALIER D'AJACCIO N° Finess 2A0000014
35
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-10-00003
10/04/2025
Arrêté n°ARS 2025/215 du 10/04/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à février 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess
2A0000170
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00003 - Arrêté n°ARS 2025/215 du 10/04/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
36
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS 2025/215 du 10/04/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février 2025 auCENTRE HOSPITALIER DE BONIFACIO N° Finess 2A0000170
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de cetraitément, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux1° à 3° dulet au II de l'article L:162-23-4 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2025, par le CENTREHOSPITALIER DE BONIFACIO ;
ARRETEArticle 1°" — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DEBONIFACION° Finess : 2A0000170Montant total pour la période : 209 287,25Montant mensuel du mois 115 855,30concerné :
Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de février sont de :Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période de février 2025 :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00003 - Arrêté n°ARS 2025/215 du 10/04/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
37
Libellé Montant cumulé jusqu'a Montant de l'activité notifiéjanvier 2025 à verser en février 2025Montant SMR au titre de lavalorisation de l'activité est 93 431,95 115 855,30de :
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifiéjanvier 2025 à verser en février 2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurséventuels suppléments (y 93 431,95 115 855,30compris transports)Des médicaments MO listesSMR et MCO séjours ainsi que |des médicaments AP-AC 9,00 0,00séjoursDes actes et consultationsexternes hors FIDES y comprisforfaits techniques nonfacturés dans les conditions 0,00 0,00définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code delasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultationsexternes (ACE) RAC détenus 0,00 0,00
Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut étre formé dans undélai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deBonifacio et le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole de Corse sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Corse du Sud. La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
arie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00003 - Arrêté n°ARS 2025/215 du 10/04/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
BONIFACIO N° Finess 2A0000170
38
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-10-00004
10/04/2025
Arrêté n°ARS 2025/216 du 10/04/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à février 2025 au
CENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N°
Finess 2A0000386
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00004 - Arrêté n°ARS 2025/216 du 10/04/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
39
REPUBLIQUEFRANCAISE © » Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté n°ARS 2025/216 du 10/04/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février 2025 auCENTRE HOSPITALIER DE CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4:VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de cetraitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2025, par le CENTREHOSPITALIER DE CASTELLUCCIO;
ARRETEArticle 1°" — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : CENTRE HOSPITALIER DECASTELLUCCION° Finess : 2A0000386Montant total pour la période : 163 293,30Montant mensuel du mois 49 466,20concerné :Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de février sont de :Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période de février 2025 :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00004 - Arrêté n°ARS 2025/216 du 10/04/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
40
Libellé Montant cumulé jusqu'a Montant de l'activité notifiéjanvier 2025 à verser en février 2025Montant SMR au titre de lavalorisation de l'activité est 113 827,10 49 466,20de :
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifiéjanvier 2025 à verser en février 2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurséventuels suppléments (y 113 827,10 49 466,20compris transports)Des médicaments MO listesSMR et MCO séjours ainsi quedes médicaments AP-ACséjours 0,00 0,00Des actes et consultationsexternes hors FIDES y comprisforfaits techniques nonfacturés dans les conditions 0,00 0,00définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultationsexternes (ACE) RAC détenus 0,00 0,00
Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'ARS Corse, le Directeur du Centre Hospitalier deCastelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Corse du Sud. La Directrice Générale de L'ARS de Corse,
Marie- NNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00004 - Arrêté n°ARS 2025/216 du 10/04/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE
CASTELLUCCIO N° Finess 2A0000386
41
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-10-00005
10/04/2025
Arrêté n°ARS 2025/218 du 10/04/2025 fixant le
montant dû au titre de l'activité des soins
médicaux et de réadaptation au titre des soins
de la période de janvier à février 2025 à
l'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess
2A0002606
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00005 - Arrêté n°ARS 2025/218 du 10/04/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février 2025 à l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
42
REPUBLIQUEFRAN CA ISE @ » Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS 2025/218 du 10/04/2025 fixant le montant dû au titre de l'activité des soinsmédicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février 2025 àl'HOPITAL LOCAL DE SARTENE N° Finess 2A0002606
La Directrice Générale de l'Agence régionale de santé de CorseVU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-23 à L. 162-23-4 ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources desétablissements de santé par les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationalemilitaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 relatif au recueil et au traitement des données d'activitémédicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soinsmédicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de cetraitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de lasanté publique ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurancemaladie afférent aux activités de soins médicaux et de réadaptation ;VU l'arrêté du 15 avril 2024 fixant pour l'année 2024 les éléments tarifaires mentionnés aux1° à 3° du | et au II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale ;VU le relevé d'activité transmis au titre du mois de février 2025, par l'HOPITAL LOCAL DESARTENE ;
ARRETEArticle 1°" — Montant dû à l'établissement au titre de l'activité de SMRPour l'établissement : HOPITAL LOCAL DESARTENEN° Finess : 2A0002606Montant total pour la période : 49 009,69Montant mensuel du mois 21 998,37concerné :Article 2 - Les montants dus à l'établissement au titre des prestations de soins y comprisRAC détenus pour la période de février sont de :Les montant dus à l'établissement au titre de l'activité de soins médicaux et de réadaptationpour la période de février 2025 :
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00005 - Arrêté n°ARS 2025/218 du 10/04/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février 2025 à l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
43
Libellé Montant cumulé jusqu'a Montant de l'activité notifiéjanvier 2025 à verser en février 2025Montant SMR au titre de lavalorisation de l'activité est 27 011,32 21 998,37de :
Ils se décomposent de la façon suivante :Libellé Montant cumulé jusqu'à Montant de l'activité notifiéjanvier 2025 à verser en février 2025Des forfaits "Groupes Médico-Tarifaires" (GMT) et leurséventuels suppléments (y 27 011,32 21 998,37compris transports)Des médicaments MO listesSMR et MCO séjours ainsi quedes médicaments AP-AC 0,00 0,00séjoursDes actes et consultationsexternes hors FIDES y comprisforfaits techniques nonfacturés dans les conditions 0,00 0,00définies aux articles R. 174-2-1 et suivants du code de lasécurité socialeDes séjours RAC détenus 0,00 0,00Des actes et consultations 0,00 0,00externes (ACE) RAC détenus
Article 3La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deuxmois qui suivent sa publication auprés du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchiquene constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compterde sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 4Le Directeur de l'Organisation des Soins de l''ARS Corse, le Directeur de l'Hôpital Local deSartène et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargésde l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Corse du Sud. de Corse,
Marie-Hélène LECENNE 5
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-10-00005 - Arrêté n°ARS 2025/218 du 10/04/2025 fixant le montant dû au titre de
l'activité des soins médicaux et de réadaptation au titre des soins de la période de janvier à février 2025 à l'HOPITAL LOCAL DE
SARTENE N° Finess 2A0002606
44
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-02-07-00002
07/02/2025
Arrêté n°ARS-2025-072 du 07/02/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés au Centre
Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ -
2A0000386) au titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-07-00002 - Arrêté n°ARS-2025-072 du 07/02/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2024
45
REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2025-072 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre Hospitalier de Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L.174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionalede santé de Corse ; |VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santéet des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par lescaisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêtgénéral et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêtgénéral et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 1162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 1741-1 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologies mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités depsychiatrie ;Vu le décret n°2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie.Vu l'arrêté du 28 novembre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du codede la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatriementionnées aux 1°, 3°, 5°,6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'articleL.174-1-2 du même code ;
Arrétén°ARS-2025-072du07/02/2025fixantIesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetversésau
CentreHospitalierdeCastelluccio(FINESSEJ-2A0000386)autitredel'année2024
LaDirectriceGénéraledel'AgenceRégionaledeSanté
Vu|ecodedelasécurite'sociale;
Vu|ecodedelasantépublique;
Vulaloin°2023-1250du26décembre2023definancementdelasécurite'socialepour2024;
Vulecodedelasécuritésociale,notammentsesarticlesL.174-1,L.174-14etR.162—32-3;
VUledécretn°2010—336du31mars2010portantcréationdesagencesrégionalesdesanté;
VuIedécretdu20mars2019portantnominationdeMme.Marie-HéléneLECENNE,directricegénéraledel'agencere'gionale
desantédeCorse;
Vul'arrétédu23janvier2008modifie'relatifauxmodalitésdeversementdesressourcesdesétablissementspublicsdesanté
etdesétablissementsdesante'prive'smentionne'sauxbetcdel'articleL.162—22-6ducodedelase'curite'socialepar[es
caissesd'assurancemaladiementionnéesa|'articleL.174—1ducodedelasécuritésociale;
Vul'arrétédu12avril2024portantdeterminationpour2024deladotationnationaledefinancementdesmissionsd'intérét
géne'raletd'aideaIacontractuaiisationmentionne'eal'articieL.162—22-13ducodedelasécuritésociaie;
Vul'arréte'du12avril2024portantdeterminationpour2024deladotationnationaledefinancementdesmissionsd'intérét
ge'néraletd'aidealacontractuaiisationmentionne'e'ai'articieL.162—22—13ducodedeIase'curite'sociaie;
Vul'arrétédu12avrii2024fixantpourl'année2024l'objectifdesdépensesd'assurancemaiadiementionné'al'articleL.174k
1-1ducodedelase'curitésociale;
Vul'arréte'du12avril2024fixantpourl'année2024I'objectifdesde'pensesd'assurancemaladiecommunauxactivitésde
me'decine,chirurgie,obste'triqueetodontologiesmentionnées'al'articleL.162—22-9ducodedelase'curitésociaie;
Vu|edécretn°2021—216du25fe'vrier2021relatifalaréformedufinancementdesstructuresdesurgencesetdesstructures
mobilesd'urgenceetderéanimationetportantdiversesdispositionsrelativesauxétablissementsdesante';
Vul'arrétédu12avril2024fixantpourl'année2024l'objectifdedépensesd'assurancemaiadieafferentauxactivite'sde
psychiatrie;
Vu|edécretn°2OZ1—1255du29septembre2021relatif'alare'formedufinancementdesactivite'sdepsychiatrie.
Vul'arrétédu28novembre2024fixantpourl'anne'e2024Iesdotationsre'gionaiesmentionne'esai'articleL174-1ducode
delase'curite'sociale,lesdotationsrégionaiesdefinancementdesmissionsd'inte'rétge'ne'raietd'aide'alacontractuaiisation
iesdotationsurgences,lesdotationsSMRmentionne'esal'articleR.162—34-4,Iesdotationsrelativesalapsychiatriementionne'esaux1°,3°,50,6°,8°del'articieR.162-31—1dumemecode,ainsique|emontantdestransfertspre'vusal'articie
L.174-1-2dumémecode;
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSa
[,z'berta' CorseEgalz'z'é
Fraterm'z'é
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-07-00002 - Arrêté n°ARS-2025-072 du 07/02/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2024
46
Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et deréanimation ;Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santédans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2du code de la sécurité sociale ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ; ARRETEArticle ter:Le montant des produits de I'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge parl'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de Castelluccio pour l'année 2024 est fixé à :49 297 737 € (Quarante-neuf millions deux cent quatre-vingt-dix-sept mille sept cent trente-sept euros).Article 2:+ Missions d'intérét général et d'aide a la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisationmentionnée à l'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 294 074.00 euros au titre de l'année2024 et réparti comme suit :+ Missions d'intérêt général : 511 486.00 euros ;« Aide à la contractualisation : 4 782 588.00 euros ;+ __ Dotations et forfaits relatifs au financement des activités de soins médicaux et réadaptation mentionnésà l'article R. 162-34-9 du code de la sécurité socialeLe montant des dotations et forfaits mentionnés à l'article R. 162-34-9 est fixé, au titre de l'année 2024,comme suit :+ Dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique : 2 017 119.00 euros ;e Dont dotation populationnelle : 1346 741.00 euros ;e Dont dotation pédiatrique : 0.00 euros ; |° Dont dotation de transition - Majoration ou minoration relative à la dotation forfaitaire: 670 378.00 euros ;- Forfait relatif a l'utilisation des plateaux techniques spécialisés SMR : 0.00 euros ;
Vul'arrétédu2avril2024modifiantl'arréte'du6avril2021relatifauxmodalitésdefinancementmentionne'eséParticleL.
162-22—8—2ducodedelase'curite'socialedesstructuresdesurgencesetdesstructuresmobilesd'urgenceetde
réammation;
Vul'arréte'du7mai2024modifiantl'arréte'du25septembre2019relatifauxforfaitsaHoue'sauxe'tablissementsdesante'
dansIecadrede[apriseenchargedepatientsatteintsdemaladierénalechroniqueenapplicationdel'articleL.162-22—6—2
ducodedelase'curitésociale;
Vulade'cisiondelaCommissioneuropéenne9380endatedu2Ode'cembre2011relativeal'applicationdel'article106,
paragraphe2,dutraite'surlefonctionnementdel'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousformedecompensationsde
servicepublicoctroye'esacertainesentrepriseschargeesde'lagestiondeservicesd'intéréte'conomiquegénéral;
Vu|econtratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1er:
Lemontantdesproduitsdel'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargepar
l'assurancemaladieetverse'sauCentreHospitalierdeCastellucciopourl'année2024estfixéa:
49297737€(Quarante-neufmillionsdeuxcentquatre-vingt-dix-septmilleseptcenttrente-septeuros).
Article2:
o Missionsd'intérétgénéraletd'aidealacontractualisationautitredesactivitésMCO
Lemontantdeladotationdefinancementdesmissionsd'intérétgénéraletd'aide'alacontractualisation
mentionne'eal'articleL162-22-14ducodedeIase'curitésocialeestfixé'a5294074.00eurosautitredel'anne'e
2024etréparticommesuit:
- Missionsd'intérétgénéral:511486.00euros;
- Aide'alacontractualisation:4782588.00euros;
o Dotationsetforfaitsrelatifsaufinancementdesactivitésdesoinsmédicauxetréadaptationmentionnés
al'articleR.162-34-9ducodedelasécuritésociale
Lemontantdesdotationsetforfaitsmentionnés'al'articleR.162-34—9estfixé,autitredel'année2024,
commesuit:
. Dotationforfaitairepopulationnelleetpédiatrique:2017119.00euros;
o Dontdotationpopulationnelle:1346741.00euros;
o Dontdotationpédiatrique:0.00euros;
o Dontdotationdetransition-Majorationouminorationrelative'aladotationforfaitaire
:670378.00euros;
c Fortaitrelatif'al'utilisationdesplateauxtechniquesspécialisésSMR:0.00euros;
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-07-00002 - Arrêté n°ARS-2025-072 du 07/02/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2024
47
Dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation SMR : 12 143.00 euroset réparti comme suit :+ Missions d'intérêt général : 6 965.00 euros ;«+ Aide à la contractualisation : 5 178.00 euros :Dotations relatives au financement des activités de psychiatrie mentionnées à l'article R.162-31-5 du codede la sécurité socialeDotation populationnelle PSY : 35 382 785.00 euros ;Dotation activités spécifiques PSY : 280 694.00 euros ;Dotation pour la structuration de la recherche PSY : 0.00 euros ;Dotation pour les nouvelles activités PSY : 249 500.00 euros ;Dotation pour l'accompagnement à la transformation PSY : 786 061.00 euros ;Dotation qualité du codage mentionnée au II de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation qualité du codage est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :Montant de dotation qualité du codage annuel prévisionnel PSY au titre de l'année 2024 :53 357.00 euros;Dotation file-active mentionnée au | de l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité socialeLe montant de dotation file-active est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :Montant de DFA annuel prévisionnel initial PSY au titre de l'année 2024 : 5 018 192.00 euros ;+ __ Montant de DFA annuel prévisionnel intermédiaire PSY au titre de l'année 2024 : 5 018 192.00 euros ;Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécuritésocialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit
34 320.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.4 665.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR.164 827.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY.Soit un total de 49 297 737.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 2"4 sont annexés au présent arrêté.
. Dotationrelativeauxmissionsd'intérétgénéraletd'aide'aIacontractualisationSMR:12143.00euros
etréparticommesuit:
- Missionsd'inte'rétgénéral:6965.00euros;
- Aideélacontractuahsation:5178.00euros;
o Dotationsrelativesaufinancementdesactivitésdepsychiatriementionnéesél'articieR.162-31-5ducode
deIasécuritésociale
- DotationpopulationnellePSY:35382785.00euros;
- DotationactivitésspécifiquesPSY:280694.00euros;
c DotationpourlastructurationdelarecherchePSY20.00euros;
- DotationpourlesnouveiiesactivitésPSY:249500.00euros;
- DotationpourI'accompagnement'alatransformationPSY:786061.00euros;
o Dotationqualitéducodagementionnéeauiidel'articleR.162-31-3ducodedelasécuritésociale
LemontantdeIadotationqualitéducodageestfixe',autitredel'anne'e2024,commesuit:
o Montantdedotationqualitéducodageannuelpre'visionnelPSYautitredel'anne'e2024
53357.00euros;
o Dotationfile-activementionnéeauldeI'artiCIeR.162-31-3ducodedeIasécuritésociale
Lemontantdedotationfile-activeestfixé,autitredel'année2024,commesuit:
- MontantdeDFAannuelprévisionnelinitialPSYautitredel'année2024:5018192.00euros;
- MontantdeDFAannuelprévisionnelintermédiairePSYautitredel'année2024:5018192.00euros;
c DotationfinanciereéI'améliorationdelaqualitémentionnée'aI'articleL.162-23-15ducodedelasécurité
sociale
LemontantdeIadotationfinancie're'aI'ame'liorationdelaqualitéestfixé,autitredeI'année2024,commesuit
c 34320.00eurosautitredeladotationfinanci'ere'al'ame'liorationdelaqualitésur|echampMCO.
- 4665.00eurosautitredeladotationfinanciere'al'améliorationdelaqualite'surlechampSMR.
- 164827.00eurosautitredeladotationfinanciéreal'ame'liorationdelaqualitésuriechampPSY.
Soituntotalde49297737.00euros.
Lesfinancementsenversementuniquedesdotationsmentionnéesal'article2ndsontannexésauprésentarréte'.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-07-00002 - Arrêté n°ARS-2025-072 du 07/02/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2024
48
Article 3:Le total de la base de calcul des douzièmes 2024 est fixé à 49 172 737 € (Quarante-neuf millions cent soixante-douze mille sept cent trente-sept euros), déduction faite des dotations à verser en un seul tenant au titre del'exercice 2024, annexées au présent arrêté.Article 4 :À compter du ler janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année2025, des acomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :+ Base de calcul pour les dotations de financement des activités MCO pour 2024 :1 174 397.04 euros, soitun douzième correspondant à 97 616.42 euros.+ Base de calcul pour la dotation forfaitaire populationnelle et pédiatrique égale à un douzième dumontant fixé pour 2024 : 1 849 524.50 euros, soit un douzième correspondant à 154 127.04 euros.+ Base de calcul pour la dotation relative aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation(MIGAC) au titre des activités SMR pour 2024 : 6965.00 euros, soit un douzième correspondant à580.42 euros.+ Base de calcul pour la dotation annuelle populationnelle PSY égale à un douzième du montant fixé pour2024 : 35 382 785.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 948 565.42 euros.+ Base de calcul pour la dotation annuelle relative aux activités spécifiques PSY égale à un douzième dumontant fixé pour 2024 : 280 694.00 euros, soit un douzième correspondant à 23 391.17 euros.* Base de calcul pour la dotation annuelle pour l'accompagnement à la transformation PSY égale à undouzième du montant fixé pour 2024 : 644 590.00 euros, soit un douzième correspondant à53 715.83 euros.* Base de calcul pour la dotation annuelle pour la file active PSY égale à un douzième du montant fixépour 2024 : 5 018 192.00 euros, soit un douzième correspondant à 418 182.67 euros.- Base de calcul pour la dotation annuelle pour la qualité du codage PSY égale à un douzième du montantfixé pour 2024 : 53 357.00 euros, soit un douzième correspondant à 4 446.42 euros.+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième dumontant fixé pour 2024 : 34 320.00 euros, soit un douzième correspondant à 2 860.00 euros.+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ SMR égal à un douzième dumontant fixé pour 2024 : 4 665.00 euros, soit un douzième correspondant à 388.75 euros.- Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ PSY égal à un douzième dumontant fixé pour 2024 : 164 827.00 euros, soit un douzième correspondant à 13 735.58 euros.Soit un total de 3 731 575.93 euros.
Article3z
LetotaldeIabasedecalculdesdouziémes2024estfixéé49172737€(Quarante-neufmillionscentsoixante-
douzemilleseptcenttrente-septeuros),déductionfaitedesdotationséverserenunseultenantautitrede
llexercice2024,annexéesauprésentarrété.
Article4:
Acompterdu1erjanvier2025,dansl'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'année
2025,desacomptesmensuelsserontverse's'al'établissementdanslesconditionssuivantes:
o Basedecalculpourlesdotationsdefinancementdesactivite'sMCOpour2024:1174397.04euros,soit
undouziémecorrespondant'a97616.42euros.
o BasedecalculpourIadotationforfaitairepopulationnelleetpe'diatriqueégale'aundouziémedu
montantfixépour2024:1849524.50euros,soitundouziémecorrespondant'a154127.04euros.
. Basedecalculpourladotationrelativeauxmissionsd'intérétge'néraletd'aide'alacontractualisation
(MIGAC)autitredesactivitésSMRpour2024:6965.00euros,soitundouziemecorrespondant'a
580.42euros.
. BasedecalculpourladotationannuellepopulationneliePSYégaie'aundouziémedumontantfixépour2024:35382785.00euros,soitundouziemecorrespondanta2948565.42euros.
- BasedecalculpourIadotationannuellerelativeauxactivitésspécifiquesPSYégaie'aundouziemedu
montantfixépour2024:280694.00euros,soitundouziémecorrespondant'a23391.17euros.
o Basedecalculpourladotationannuellepouri'accompagnement'alatransformationPSYe'gale'aun
douziémedu montantfixépour2024 644590.00euros,soitundouziémecorrespondant'a
53715.83euros.
- BasedecalculpourladotationannuellepourlafileactivePSYégale'aundouziemedumontantfixé
pour2024':5018192.00euros,soitundouziémecorrespondanta418182.67euros.
- BasedecalculpourladotationannuellepourlaqualitéducodagePSYégaleaundouziémedumontant
fixépour2024:53357.00euros,soitundouzie'mecorrespondant'a4446.42euros.
- Basedecalculpourladotational'ame'liorationdelaqualitésurlechampMCOégal'aundouziémedu
montantfixépour2024:34320.00euros,soitundouzie'mecorrespondant'a2860.00euros.
- Basedecalculpourladotation'al'améliorationdelaqualite'surlechampSMRégalaundouziémedu
montantfixépour2024:4665.00euros,soitundouziemecorrespondant'a388.75euros.
- Basedecalculpourladotational'améliorationdelaqualitésurlechampPSYégal'aundouziemedu
montantfixépour2024:164827.00euros,soitundouziemecorrespondant'a13735.58euros.
Soituntotalde3731575.93euros.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-07-00002 - Arrêté n°ARS-2025-072 du 07/02/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2024
49
Article 5:Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n° ARS-2025-026 du 09/01/2025 fixant les produits del'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés auCentre Hospitalier de Castelluccio au titre de l'année 2024.Article 6:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sapublication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano,20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Directeur du CentreHospitalier de Castelluccio et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sontchargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deCorse du Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Article5:
Leprésentarrétéabrogeetrempiacel'arréténoARS-2025-026du09/01/2025fixantlesproduitsde
l'hospitahsationrelatifsauxdotationsetforfaitsannuelsprisenChargeparl'assurancemaladieetverse'sau
CentreHospitalierdeCastelluccioautitredeI'année2024.
Article6:
Lapre'sentede'cisionestsusceptibledefairel'objetd'unrecourshie'rarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsa
publicationaupres'duministrechargedeIasanté.CerecourshiérarchiqueneconstituepasunpréalableobligatoireaUrecourscontentieuxquipeutétreforme'dansunde'laidedeuxmois'acOmpterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312-10-1etR4214ducodedejusticeadministrative,leprésentarrétépeutfairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMontépiano,
20407Bastia)dansundélaidedeuxmoisa'compterdesanotificationoudesapublication.Letribunal
administratifpeutétresaisiparl'application<<Te'lérecourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article7:
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdeI'AgenceRégionaledeSantéCorse,leDirecteurduCentre
HospitalierdeCastelluccioetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsont
chargesdel'exécutionduprésentarrétéquiserapubliéaurecueildesactesadministratifsdelaprefecturede
CorseduSud.
Lacaissepivotdel'établissementestenchargedupaiementdescréditsmentionnésdansleprésentarrété.
LaDirectriceGénémledc»:PARSmsCurse,
. mwearing(m
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-07-00002 - Arrêté n°ARS-2025-072 du 07/02/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2024
50
Annexe 1: Tableau récapitulatif des financements en versement unique des dotations mentionnées al'article 274Motivation Enveloppe Sous-Enveloppe Libellé Mesure N1 Somme de Validation finaleDotation populationnelle NAT - AllocationVersement en exercice clos 1 Dotations activités PSY PSY populationnelle non ciblée : 80 000 €Dotation populationnelle Activités spécifiquesrégionales 45 000 €
125000 €
Annexe1:Tableaurécagitulatifdesfinancementsenversementuniguedesdotation§mentionnéesé
l'article2nd
Motivation Enveloppe
Versementenexerciceclos1 DotationsactivitésPSY
Sous-EnveloppeLibelléMesureN1 SommedeValidationfinale
Dotationpopulati0nnelleNAT—All0cation
PSY populationnellenonciblée 8OOOO
DotationpopulationnelleActivitésspécifiques
QEPSY régionales 4SOOO
gfi'otalDotationpopulationneilePSYa ..... V
5000_''m--''
- - '_7" "'"' 25000€
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-07-00002 - Arrêté n°ARS-2025-072 du 07/02/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés au Centre Hospitalier de
Castelluccio (FINESS EJ - 2A0000386) au titre de l'année 2024
51
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-02-07-00003
07/02/2025
Arrêté n°ARS-2025-073 du 07/02/2025 fixant les
produits de l'hospitalisation relatifs aux
dotations et forfaits annuels pris en charge par
l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU
SUD DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au
titre de l'année 2024
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-07-00003 - Arrêté n°ARS-2025-073 du 07/02/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA
CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2024
52
REPUBLIQUEFRANCAISE © ) Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2025-073 du 07/02/2025 fixant les produits de l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaitsannuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à laCLINIQUE DU SUD DE LA CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2024La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financerneeit de la sécurité sociale pour 2024 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 174-1, L. 174-1-1 et R. 162-32-3 ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Mme. Marie-Hélène LECENNE, directrice générale de l'agence régionalede santé de Corse ;Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santéet des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par lescaisses d'assurance maladie mentionnées à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale ;VU l'arrêté du 12 avril 2024 portant détermination pour 2024 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêtgénéral et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ; |Vu l'arrêté du 12 avril 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités demédecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionnées à l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;Vu le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structuresmobiles d'urgence et de réanimation et portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1 du code dela sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation,_les dotations urgences, les dotations SMR mentionnées à l'article R. 162-34-4, les dotations relatives à la psychiatriementionnées aux 10, 30, 50, 60, 80 de l'article R. 162-31-1 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'articleL. 174-1-2 du même code;Vu l'arrêté du 2 avril 2024 modifiant l'arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L.162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
LA
Vu l'arrêté du 7 mai 2024 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2019 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santédans le cadre de la prise en charge de patients atteints de maladie rénale chronique en application de l'article L. 162-22-6-2du code de la sécurité sociale ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 modifiant les arrêtés du 23 décembre 2016 relatifs au recueil et au traitement des donnéesd'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile, enJ
EW
Arrétén°ARS-2025-073du07/02/2025fixantIesproduitsdeI'hospitalisationrelatifsauxdotationsetforfaits
annuelsprisenchargeparI'assurancemaladieetverséséIa
CLINIQUEDUSUDDELACORSE(FINESSEJ-2A0000154)autitredeI'année2024
LaDirectriceGénéraledel'AgenceRégionaledeSanté
Vu|ecodedelase'curite'sociale;
Vu|ecodedelasante'publique;
VulaIoin°2023-1250du26décembre2023definancementdelasécurite'socialepour2024;
VuIecodedelase'curite'sociale,notammentsesartidesL.174-1,L.174-1—1etR.162—32-3;
Vu1edécretn°2010—336du31mars2010portaHtcre'ationdesagencesrégionalesdesante';
Vu1ede'cretdu2Omars2019portantnominationdeMme.Marie—HeleneLECENNE,directricege'ne'raledel'agencere'gionale
desante'deCorse;
Vul'arrétédu23janvier2008modifie'relatifauxmodalite'sdeversementdesressourcesdesétablissementspublicsdesanté
etdese'tablissementsdesante'prive'smentionnésauxbetcdel'articleL.162-22—6ducodedelase'curite'socialeparles
caissesd'assurancemaladiementionne'esal'articleL.174-1ducodedelasécurite'sociale;
Vul'arréte'du12avril2024portantdeterminationpour2024deladotationnationaledefinancememtdesmissionsd'intérét
généraletd'aide'alacontractuaiisationmentionne'eal'articleL.162—22—13ducodedelasécurite'sociale;
Vul'arrétédu12avril2024fixantpourl'année2024l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiementionne''al'articleL.174-
1—1ducodedelasécuritésociale;
Vul'arrétédu12avril2024fixantpourl'anne'e2024l'objectifdesdépensesd'assurancemaladiecommunauxactivitésde
me'decine,chirurgie,obstétriqueetodontologiementionne'esal'articleL.162—22—9ducodedelase'curite'sociale;
Vu|edécretn°2021-216du25fe'vrier2021relatif'alare'formedufinancementdesstructuresdesurgencesetdesstructures
mobilesd'urgenceetderéanimationetportantdiversesdispositionsrelativesauxétablissementsdesanté;
Vul'arrétédu24octobre2024fixantpourl'anne'e2024lesdotationsre'gionalesmentionne'es'al'articleL.174—1ducodede
lase'curite'sociale,lesdotationsrégionalesdefinancementdesmissionsd'intérétgénéraletd'aide'alacontractualisation,
lesdotationsurgences,IesdotationsSMRmentionnées'aI'articleR.162-34-4,Iesdotationsrelatives'alapsychiatrie
mentionnéesaux1o,3o,50,6o,8odel'articleR.162—31-1dumemecode,ainsiquelemontantdestransfertspre'vus
'al'article
L.174—1-2dumémecode;
Vul'arréte'du2avril2024modifiantl'arréte'du6avril2021relatifauxmodalitésdefinancementmentionnées'aParticleL.
162-22—8—2ducodedelase'curitésocialedesstructuresdesurgencesetdesstructuresmobilesd'urgenceetderéanimation
Vul'arrétédu7mai2024modifiantl'arréte'du25septembre2019relatifauxforfaitsalloue'sauxe'tablissementsdesanté
danslecadredelapriseenchargedepatientsatteintsdemaladiere'nalechroniqueenapplicationdel'articleL.162—22—6—2
ducodedelase'curite'sociale;
Vul'arréte'du27décembre2023modifiantlesarréte'sdu23de'cembre2016relatifsaurecueiletautraltementdesdonne'es
d'activitéme'dicaledesétablissementsdesantépublicsouprive'sayantuneactivite'd'hospitalisation'adomicile,en
1
REPUBLIQUE
FRANCAISE O)AgenceRégionaledeSanté
Lz'éarté CorseEgJlz'te'
Fratamite'
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-07-00003 - Arrêté n°ARS-2025-073 du 07/02/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA
CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2024
53
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et en psychiatrie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement,dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ;Vu la décision de la Commission européenne 9380 en date du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106,paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'État sous forme de compensations deservice public octroyées a certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérét économique général ;Vu le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens ;
ARRETE
Article 1° :e Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation au titre des activités MCOLe montant de la dotation de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée àl'article L162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 080 048.00 euros au titre de l'année 2024 et réparti comme suit
+. Missions d'intérêt général : 0.00 euros ;+ Aide à la contractualisation : 2 080 048.00 euros ;
+ Dotations relatives au financement des structures des urgences autorisées mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 ducode de la sécurité socialeLe montant des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :+ Dotation populationnelle urgences : 1 573 568.00 euros ;+ Dotation complémentaire à la qualité : 68 051.00 euros ;° Forfaits annuels mentionnés aux articles L.162-22-5-2 et L.162-22-5-3 du code de la sécurité socialeLe montant des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-5-2 et à l'article L.162-22-5-3 du code de la sécurité socialeest fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :+ Forfait annuel de coordination de prélèvements d'organes : 0.00 euros ;° Forfait annuel greffes : 0.00 euros ;« Forfait activités isolées : 667 649.00 euros ;+ Dotation financière à l'amélioration de la qualité mentionnée à l'article L.162-23-15 du code de la sécurité socialeLe montant de la dotation financière à l'amélioration de la qualité est fixé, au titre de l'année 2024, comme suit :* 112 934.00 euros au titre de la dotation financière à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO.
Soit un total de 4 502 250.00 euros.Les financements en versement unique des dotations mentionnées à l'article 1er sont annexés au présent arrêté.
médecine,chirurgie,obstétriqueetodontologieetenpsychiatrie,et'alatransmissiond'informationsissuesdecetraitement,
danslesconditionsde'finiesauxarticlesL.6113—7etL.6113-8ducodedelasantépublique;
Vulade'cisiondelaCommissioneurope'enne9380endatedu2Odécembre2011relativeal'applicationdel'article106,
paragraphe2,dutraitésur|efonctionnementdel'Unioneuropéenneauxaidesd'Etatsousformedecompensationsde
servicepublicoctroyéesacertainesentrepriseschargéesdelagestiondeservicesd'intérétéconomiquegénéral;
Vulecontratpluriannueld'objectifsetdemoyens;
ARRETE
Article1":
e Missionsd'intérétgénéraletd'aide'aIacontractualisationautitredesactivitésMCO
Lemontantdeladotationdefinancementdesmissionsd'inte'rétgénéraletd'aidealacontractualisationmentionne'ea
l'articleL162—22-14ducodedelase'curitésocialeestfixé'a2080048.00eurosautitredel'anne'e2024etréparticommesuit
- Missionsd'intérétgénéral:0.00euros;
- Aidealacontractualisation:2080048.00euros;
. Dotationsrelativesaufinancementdesstructuresdesurgencesautoriséesmentionnéesal'articleL.162-22-8—2du
codedelasécuritésociale
Lemontantdesdotationsmentionnées'al'articleL.162-22—8—2estfixe',autitredel'anne'e2024,commesuit:
- Dotationpopulationnelleurgences:1573568.00euros;
o Dotationcomple'mentairealaqualité:68051.00euros;
- ForfaitsannuelsmentionnésauxarticlesL.162-22-5-2etL.162-22-5-3ducodedelasécuritésociale
Lemontantdesforfaitsannuelsmentionnés'al'articleL.162—22—5—2etal'articleL.162—22—5—3ducodedelasécuritésociale
estfixe',autitredel'année2024,commesuit:
- Forfaitannueldecoordinationdeprélévementsd'organes:0.00euros;
- Forfaitannuelgreffes:0.00euros;
. Forfaitactivite'sisolées:667649.00euros;
- Dotationfinanci'ere'al'améliorationdelaqualitémentionnéeal'articleL.162-23-15ducodedelasécuritésociale
Lemontantdeladotationfinanciereal'améliorationdelaqualitéestfixé,autitredel'anne'e2024,commesuit:
. 112934.00eurosautitredeladotationfinanciereal'améliorationdelaqualitésurlechampMCO.
Soituntotalde4502250.00euros.
Lesfinancementsenversementuniquedesdotationsmentionnées'al'article1ersontannexe'saupresentarrété.
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-07-00003 - Arrêté n°ARS-2025-073 du 07/02/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA
CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2024
54
Article 2:À compter du 1er janvier 2025, dans l'attente de la fixation du montant des dotations et forfaits pour l'année 2025, desacomptes mensuels seront versés à l'établissement dans les conditions suivantes :* Base de calcul pour la dotation populationnelle urgences égal à un douzième du montant fixé pour 2024 : 1 573568.00 euros, soit un douzième correspondant à 131 130.67 euros.+ Base de calcul pour les forfaits annuels CPO, FAG et FAI égal à un douzième du montant fixé pour 2024 :667 649.00 euros, soit un douzième correspondant à 55 637.42 euros.+ Base de calcul pour la dotation à l'amélioration de la qualité sur le champ MCO égal à un douzième du montant fixépour 2024 : 112 934.00 euros, soit Un douzième correspondant à 9 411.17 euros.Soit un total de 196 179.26 euros.Article 3 :Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°ARS-2024-815 du 06/12/2024 fixant les produits de l'hospitalisation relatifsaux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA CORSE(FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2024.Article 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suivent sa publicationauprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recourscontentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villa Montépiano, 20407 Bastia) dans un délaide deux mois a compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application «Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.Article 5 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse, le Président de la Polyclinique du Sud de laCorse et le Directeur de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Corse du Sud sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse du Sud.La caisse pivot de l'établissement est en charge du paiement des crédits mentionnés dans le présent arrêté.
La Directrice Gene
i@Hdléne LECENNE
Article2:
Acompterdu'lerjanvier2025,dansI'attentedelafixationdumontantdesdotationsetforfaitspourl'anne'e2025,des
acomptesmensuelsserontversésél'étabiissementdanslesconditionssuivantes:
- Basedecalculpourladotationpopulationnelleurgenceségal'aundouziémedumontantfixépour2024:1573
568.00euros,soitundouziémecorrespondanté131130.67euros.
- BasedecalculpourlesforfaitsannuelsCPO,FAGetFAIégal'aundouzi'emedumontantfixépour2024:
667649.00euros,soitundouziémecorrespondant'a55637.42euros.
- Basedecalculpourladotational'ame'liorationdelaquaiitésurlechampMCOégalaundouziémedumontantfixé
pour2024:112934.00euros,soitundouziemecorrespondant'a9411.17euros.
Soituntotalde196179.26euros.
Articie3z
Lepresentarréte'abrogeetremplacel'arrétén°ARS—2024—815du06/12/2024fixantlesproduitsdel'hospitalisationrelatifs
auxdotationsetforfaitsannuelsprisenchargeparl'assurancemaladieetversés'aIaCLINIQUEDUSUDDELACORSE
(FINESSEJ—2AOOOO154)autitredel'anne'e2024.
Article4:
Laprésentede'cisionestsusceptibledefaireI'objetd'unrecourshiérarchiquedanslesdeuxmoisquisuiventsapublication
aupresduministrecharge'delasanté.Cerecourshierarchiqueneconstituepasunpréalableobligatoireaurecours
contentieuxquipeutétreformédansunde'laidedeuxmoisacompterdesapublicationaurecueildesactesadministratifs.
ConformémentauxdispositionsdesarticlesR312—10—1etR421—1ducodedejusticeadministrative,leprésentarréte'peut
fairel'objetd'unrecourscontentieuxdevantletribunaladministratifdeBastia(villaMonte'piano,20407Bastia)dansundélai
dedeuxmoisacompterdesanotificationoudesapublication.Letribunaladministratifpeutétresaisiparl'application«
Te'le'recourscitoyens»accessibleparlesitewww.telerecours.fr.
Article5z
LeDirecteurdel'OrganisationdesSoinsdel'AgenceRe'gionaledeSante'Corse,lePre'sidentdelaPolycliniqueduSuddela
CorseetleDirecteurdelaCaissePrimaired'AssuranceMaladiedeCorseduSudsontchargesdel'exe'cutiondupresent
arrétéquiserapublie'aurecueildesactesadministratifsdelaprefecturedeCorseduSud.
Lacaissepivotdel'établissementestenchargedupaiementdescre'ditsmentionnésdansleprésentarréte'.
LaDireclricaGén
'1ie~HlélétaLECENNE
-'i'
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-07-00003 - Arrêté n°ARS-2025-073 du 07/02/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA
CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2024
55
Annexe 1- Détail des dotations mentionnées à l'article 1er devant faire l'objet d'un versement unique
Motivation Enveloppe Sous-Envelop Libellé Mesure N1 Somme de Validation finaleVersement unique 1 MIGAC AC NAT - Mesures ponctuelles 1 000 000 €1 000 000 €DE SPURNS EARS
| 000 000 €| 000 C00 €Dotations Dotation PopulationnelleVersement en exercice clos 1 Dotations urgences urgences SU-SMUR 396 987 €
AQ: ay07€Total Versement en exercice
Versement unique 1 Versements uniques déjà versés en un seul tenant au titrede l'exercice 2024 dans le cadre du présent arrêté
Annexe1-Détaildesdotationsmentionnéesél'article1erdevantfairel'obietd'unversementunique
Motivation Enveloppe Sous-EnvelopLibelléMesureN1 SommedeValidationfinale
Versementunique1 MIGAC AC NAT-MesuresponctueHes 1OOOOOO€
1000000€
l000000
otalVerMtmikE
Dotations
Versementenexercicecios1Dotationsurgences urgences
DotationPopulationnelie
SU—SMUR
Totalgénéral
Versementunique1 Versementsuniquesdéjaversésenunseultenantautitre
del'exercice2024danslecadreduprésentarrété
autitredel'execice2024dansl$
a:
T : -."
.....
g d
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-02-07-00003 - Arrêté n°ARS-2025-073 du 07/02/2025 fixant les produits de
l'hospitalisation relatifs aux dotations et forfaits annuels pris en charge par l'assurance maladie et versés à la CLINIQUE DU SUD DE LA
CORSE (FINESS EJ - 2A0000154) au titre de l'année 2024
56
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-15-00007
15/04/2025
Arrêté n°ARS-2025-219 du 15/04/2025 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant
moduler la valeur des tarifs nationaux
applicables à compter du 1er mars 2025 au CRF
ET MAISON REPOS FINOSELLO (FINESS -
2A0000030)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-15-00007 - Arrêté n°ARS-2025-219 du 15/04/2025 portant fixation du coefficient
relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter
du 1er mars 2025 au CRF ET MAISON REPOS FINOSELLO (FINESS - 2A0000030)
57
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Agence Régionale de SantéLiberté CorseEgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2025-219 du 15/04/2025 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires desprofessionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables àcompter du 1* mars 2025 au CRF ET MAISON REPOS FINOSELLO (FINESS - 2A0000030)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé CorseVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notammentson article 78 modifié ;Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suiteet de réadaptation modifié, notamment son article 4;Vu l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | et auIl de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale,ARRETEArticle 1:La valeur du coefficient mentionné au III de l'article 4 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 susvisé, relatifà la prise en compte des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux de l'établissement est fixéeà -2,19% pour la période du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025.Article 2:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois qui suiventsa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalableobligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compter de sapublication au recueil des actes administratifs. |Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, le'présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 3:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécution duprésent arrêté. La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
Marie= ne LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-15-00007 - Arrêté n°ARS-2025-219 du 15/04/2025 portant fixation du coefficient
relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter
du 1er mars 2025 au CRF ET MAISON REPOS FINOSELLO (FINESS - 2A0000030)
58
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-15-00008
15/04/2025
Arrêté n°ARS-2025-221 du 15/04/2025 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant
moduler la valeur des tarifs nationaux
applicables à compter du 1er mars 2025 à la
MAISON DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE
(FINESS - 2A0000261)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-15-00008 - Arrêté n°ARS-2025-221 du 15/04/2025 portant fixation du coefficient
relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter
du 1er mars 2025 à la MAISON DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS - 2A0000261)
59
REPUBLIQUEFR ANÇAISE @ ) Agence Régionale de SantéLeal CorseFraternité
Arrété n°ARS-2025-221 du 15/04/2025 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires desprofessionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables acompter du 1* mars 2025 à la MAISON DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS - 2A0000261)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé CorseVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notammentson article 78 modifié ;Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif a la réforme du financement des activités de soins desuite et de réadaptation modifié, notamment son article 4;Vu l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | etau II de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale,ARRETEArticle 1:La valeur du coefficient mentionné au III de l'article 4 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 susvisé, relatifà la prise en compte des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux de l'établissement est fixéeà -5,11% pour la période du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025.Article 2 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas unpréalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 3:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécutiondu présent arrété.
€ l'ARS de Corse,
Marie-Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-15-00008 - Arrêté n°ARS-2025-221 du 15/04/2025 portant fixation du coefficient
relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter
du 1er mars 2025 à la MAISON DE CONVALESCENCE ILE DE BEAUTE (FINESS - 2A0000261)
60
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-15-00009
15/04/2025
Arrêté n°ARS-2025-222 du 15/04/2025 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant
moduler la valeur des tarifs nationaux
applicables à compter du 1er mars 2025 au CRF
LES MOLINI (FINESS - 2A0002051)
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-15-00009 - Arrêté n°ARS-2025-222 du 15/04/2025 portant fixation du coefficient
relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter
du 1er mars 2025 au CRF LES MOLINI (FINESS - 2A0002051)
61
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ » Agence Régionale de SantéLiberté CorseÉgalitéFraternité
Arrêté n°ARS-2025-222 du 15/04/2025 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires desprofessionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables àcompter du 1° mars 2025 au CRF LES MOLINI (FINESS - 2A0002051)La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé CorseVu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notammentson article 78 modifié ;Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins desuite et de réadaptation modifié, notamment son article 4 ;Vu l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | etau Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale,ARRETEArticle 1:La valeur du coefficient mentionné au III de l'article 4 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 susvisé, relatifà la prise en compte des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux de l'établissement est fixéeà -0,02% pour la période du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025.Article 2:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas unpréalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 3:Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécutiondu présent arrêté.
Hélène LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-15-00009 - Arrêté n°ARS-2025-222 du 15/04/2025 portant fixation du coefficient
relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter
du 1er mars 2025 au CRF LES MOLINI (FINESS - 2A0002051)
62
Agence Régionale de Santé de Corse
2A-2025-04-15-00010
15/04/2025
Arrêté n°ARS-2025-224 du 15/04/2025 portant
fixation du coefficient relatif aux honoraires des
professionnels et auxiliaires médicaux venant
moduler la valeur des tarifs nationaux
applicables à compter du 1er mars 2025 à la
MAISON DE CONVALESCENCE ET REGIME
VALICELLI
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-15-00010 - Arrêté n°ARS-2025-224 du 15/04/2025 portant fixation du coefficient
relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter
du 1er mars 2025 à la MAISON DE CONVALESCENCE ET REGIME VALICELLI
63
REPUBLIQUEFR ANGAIS E @ Agence Régionale de Santépane CorseFraternité
Arrété n°ARS-2025-224 du 15/04/2025 portant fixation du coefficient relatif aux honoraires desprofessionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables acompter du 1° mars 2025 à la MAISON DE CONVALESCENCE ET REGIME VALICELLI(FINESS - 2A0022554)Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la santé publique ;Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notammentson article 78 modifié ;Vu le décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins desuite et de réadaptation modifié, notamment son article 4 ;Vu l'arrêté du 7 avril 2025 fixant pour l'année 2025 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du | etau Il de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale,ARRETE' Article 1:La valeur du coefficient mentionné au III de l'article 4 du décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 susvisé, relatifà la prise en compte des honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux de l'établissement est fixéeà -1,06% pour la période du 1er mars 2025 au 31 décembre 2025.Article 2 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans les deux mois quisuivent sa publication auprès du ministre chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas unpréalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé dans un délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs.Conformément aux dispositions des articles R.312-10-1 et R.421-1 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (villaMontépiano, 20407 Bastia) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr.Article 3 :Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Corse est chargé de l'exécutiondu présent arrêté. La Directrice Générale de l'ARS de Corse
M ne LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - 2A-2025-04-15-00010 - Arrêté n°ARS-2025-224 du 15/04/2025 portant fixation du coefficient
relatif aux honoraires des professionnels et auxiliaires médicaux venant moduler la valeur des tarifs nationaux applicables à compter
du 1er mars 2025 à la MAISON DE CONVALESCENCE ET REGIME VALICELLI
64
Direction de la mer et du littoral de Corse
2A-2025-06-10-00003
10/06/2025
Arrêté portant transfert de gestion d'une
dépendance du DPM_commune d'Ajaccio au
profit du Syndicat mixte du Grand Site des Iles
Sanguinaires et de la pointe de la
Parata_convention_plan
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-10-00003 - Arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du
DPM_commune d'Ajaccio au profit du Syndicat mixte du Grand Site des Iles Sanguinaires et de la pointe de la
Parata_convention_plan
65
| | Direction de la MerPREFET et du Littoral de CorseDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°portant transfert de gestion d'une dépendance du domaine public sur la communed'AJACCIO et approuvant la convention de gestion de cette dépendance au profitdu Syndicat mixte du Grand Site des Iles Sanguinaires et de la pointe de la Parata
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
le code général de la propriété des personnes publiques, notamment sonarticle L.2123-3 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etles départements ;le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portantnomination de M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de laCorse-du-Sud ;le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 portantnomination du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud, sous-préfet d'Ajaccio, Monsieur Xavier CZERWINSKI;l'arrêté n°2A-2024-10-28-00003 du 28 octobre 2024 portant délégation designature a Monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture dela Corse-du-Sud ;l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR,directeur de la mer et du littoral de Corse;la consultation du commandant de la zone maritime de Méditerranée en datedu 22 mai 2025;l'avis favorable du préfet maritime de la Méditerranée — Division « action del'État en mer » en date du 04/06/2025 ;la convention signée et annexée entre l'État, concédant et le Syndicat mixte duGrand Site des Îles Sanguinaires et de la pointe dela Parata , bénéficiaire .Considérant que ce ponton d'embarquement et de débarquement permet l'accès al'île MEZU MARE ;Considérant qu'une convention de gestion du domaine public maritime est nécessairepour la sécurisation et la remise en état du ponton par le Syndicat mixte du GrandSite des Iles Sanguinaires et de la pointe de la Parata ;
Préfecture de la Corse-du-Sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr — www.corse-du-sud.gouv.frFacebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A
2A-2025-06-05-00004 05/06/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-10-00003 - Arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du
DPM_commune d'Ajaccio au profit du Syndicat mixte du Grand Site des Iles Sanguinaires et de la pointe de la
Parata_convention_plan
66
Considérant qu'il s'agit d'une opération d'urgence présentant un caractère d'intérêtgénéral.Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,ARRÊTEArticle 1° — Le transfert de la dépendance du domaine public maritime de l'État,constituée du ponton MEZU MARE telle que définie à l'article 1.4 de la conventionde gestion ci-annexée, est accordé au Syndicat mixte du Grand Site des ÎlesSanguinaires et de la pointe de la Parata ;Article 2 - La présente décision approuve la convention de gestion annexée etdéfinissant les modalités de l'accord entre l'État, concédant, et le Syndicat mixte duGrand Site des Îles Sanguinaires et de la pointe de la Parata, bénéficiaire, selon lesdispositions des articles L.2123-3 à L.2123-6 et R.2123-9 à R.2123-14 du code généralde la propriété des personnes publiques, pour une dépendance du domaine public ;Le transfert de gestion est consenti aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeure annexée à la présente décision. Le transfert de gestion ne vautque pour l'objet défini dans ladite convention ;Article 3 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés ;Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Cors-du-Sud, le directeur de lamer et du littoral de Corse et le directeur du Syndicat mixte du Grand Site des ÎlesSanguinaires et de la pointe de la Parata sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Corse-du-Sud.La notification au Syndicat mixte du Grand Site des Îles Sanguinaires et de la pointede la Parata du présent arrêté sera faite par les soins du directeur de la mer et dulittoral Corse.Fait à Ajaccio, le Pour le préfet et par délégation,Secrataire général,JALA "4f
Xavier CZERWINSKI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 427-1 a R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratifpeut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le sitewww.telerecours.fr
05/06/2025
10/06/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-10-00003 - Arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du
DPM_commune d'Ajaccio au profit du Syndicat mixte du Grand Site des Iles Sanguinaires et de la pointe de la
Parata_convention_plan
67
PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalité ÀFraternité
Local démontable de 4m²
3 zones de stockage sur sable pour
une superficie totale de 189m²
TRANSFERT DE GESTION DU PONTON MEZU MARE SUR LA COMMUNE D'AJACCIO
Emprise zone tampon ponton MEZU MARE = 314m²
SOMMETS ZONE TAMPON WGS84
Emprise Ponton MEZU MARE = 137m²
Légende
Coordonnées en WGS84
8° 35' 37,705''
8° 35' 36,082''
8° 35' 35,622''
8° 35' 35,501''
8° 35' 35,308''
8° 35' 35,633''
8° 35' 35,739''
8° 35' 36,052''
8° 35' 36,194''
8° 35' 36,637''
8° 35' 37,723''
41° 52' 32,623''
41° 52' 32,869''
41° 52' 33,018''
41° 52' 33,051''
41° 52' 33,164''
41° 52' 33,301''
41° 52' 33,203''
41° 52' 33,080''
41° 52' 33,026''
41° 52' 32,956''
41° 52' 32,806''
Périmètre des emprises transférées
Ponton Mezu Mare situé sur la commune d'AJACCIO
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-10-00003 - Arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du
DPM_commune d'Ajaccio au profit du Syndicat mixte du Grand Site des Iles Sanguinaires et de la pointe de la
Parata_convention_plan
68
| Direction de la merPREFET et du littoral de CorseDE LA CORSE-D - . . . L4 L4ee Service gestion intégréeole de mer et du littoral
CONVENTIONrelative au transfert de gestion d'une dépendancedu domaine public maritimePonton MEZU MARE - Syndicat mixte du Grand Site des IlesSanguinaires et de la pointe de la Parata
CONCÉDANT :L'ÉTATreprésenté par le Préfet de Corse, Préfet de la Corse-du-Sud
BÉNÉFICIAIRE :Le Syndicat mixte du Grand Site des Îles Sanguinaires et de la pointe de la Paratareprésenté par son directeur, M. BALZANO Christian
Direction de la mer et du littoral de Corse - Terre plein de la gare- 20302 Ajaccio cedex9 |Standard : 04.95.34.50.00 - Adresse électronique : dmic@mer.gouv.fr
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-10-00003 - Arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du
DPM_commune d'Ajaccio au profit du Syndicat mixte du Grand Site des Iles Sanguinaires et de la pointe de la
Parata_convention_plan
69
Table des matiéresPRÉAMBULE..... annee nn 3f. OBJET ET DISPOSITIONS GENEBALES. LLLELLELELEEL] PPIPPPEP PET EE TI EP PERTE EEE PEER11. Consistance du domaine transféré et objet de la convention... 31.2. Délégataire................... idees 31.3. Destination du domaine public transféré... 41.4. Périmètre du domaine public maritime naturel transféré... 41.5. Consécration du transfert de ie gestion et effets... 51.6. Dispositions générales... ace ven beveeceneeeeeeseeeseeeeeeeeeeDIl, EXECUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DE.LIOUMBAGE..........0000s00005621. Délai D'OXECUTION. 0. i eecceeseceeceeeneseseseeesessesssesessssessnssassesssussectserecssseuseccusecavacsasaeserses 62.2. Exécution des travaux et entretien de l'OUVrage............ 62.3. Frais de construction et d'entretien... 62.4. Réparation des dommages causés au domaine public maritime.......................6lil. RETOUR DES BIENS DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE.L'ÉTAT...731. Reprise de l'ouvrage et remise en état des lieux à l'initiative de l'État... 73.2. Retour des biens dans le domaine public maritime à l'initiative du bénéficiairesonne ere ssuedussenvonsnecsusererereansscerseseedenesdesscapacdesssevenacesesesssecesrecsenscstentsssecsvendsceberscatauceasensunecececssseeue 7IV. DUREE ET CONDITIONS FINANCIERES... ue LELRILEELELELLEL] LLRLRERELEREILLERERLELLEL) 741. Durée de la CONVENTION ececscccececceseecsssecessssecsescesseccssveecssevseasecessectececsecesseescesceeeece 74.2. Indemnités dues à l'État... eee ccasecscsecsvsssseutecisecescessesesststueeceeeese 74,3, LIM POts... cece cca cecsseneescssenessesesscscessensssessesssssssesesceuesssesscsssscsesscaceucsesseaveavecescaveraveasenvensees 7V. DISPOSITIONS PARTICULLEREG.......csscccccssccccsercucsencssavesenssecssencs vutsenscounnacnese 851. Mesures de publicité... issues 8VI. ANNEXE... LELELELLILILES] ÉUNDÉRErTONCRCOBTIOSUESLISSUSSSs LLEELLEN] tiShheazasepesse LRRILRLRLERALZL] SUEBSBSEREEEEE 8
Convention de transfert de gestion État / Le Syndicat mixte du Grard Site des Îles Sarguinaires et de la pointe dela Parata 2
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-10-00003 - Arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du
DPM_commune d'Ajaccio au profit du Syndicat mixte du Grand Site des Iles Sanguinaires et de la pointe de la
Parata_convention_plan
70
PREAMBULEL'ile de MEZU MARE, fait partie de l'archipel des îles Sanguinaires, au large de LaParata, situé sur la commune d'AJACCIO.Cette île est accessible par voie maritime grâce à son ponton. Le ponton MEZU MAREprésente une longueur de 39 mètres pour une largeur de 2 mètres 30 et une hauteurde 1 mètre 30. Il est bâti sur un enrochement artificiel et bétonné, en 3 partiesdistinctes reliées entres elles par des poutres métalliques recouvertes de platelagebois.Cet ouvrage est utilisé pour le débarquement et l'embarquement de milliers detouristes en saison estivale qui sont convoyés par des entreprises de batellerieprincipalement localisées à Ajaccio.Le Syndicat mixte du Grand Site des Îles Sanguinaires et de la pointe de la Paratademande que lui soit accordé le transfert de gestion du ponton MEZU MARE.l. OBJET ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES11. Consistance du domaine transféré et objet de la conventionLes stipulations de la présente convention s'ajoutent aux dispositions réglementairesapplicables au cas d'espèce. Elles ont pour objet de définir les modalités de transfertde gestion des dépendances du domaine public maritime naturel situées dans lepérimètre défini à l'article 1.4 au bénéfice du Syndicat mixte du Grand Site des ÎlesSanguinaires et de la pointe de la Parata, ci-après désignée sous le terme «bénéficiaire », pour lui permettre de gérer le périmètre ainsi transféré.Le transfert porte sur le domaine public maritime inclus dans le périmètre décrit dansla présente convention et ses annexes.L'objet principal du transfert est la mise en sécurité du ponton ainsi que les travaux deréfections et d'aménagements de cet ouvrage.l'emprise transférée au Syndicat mixte du Grand Site des Îles Sanguinaires et de lapointe de la Parata est de 314 m*.Le transfert de gestion portant sur Un ouvrage existant, la présente convention n'apas pour objet un changement d'affectation du domaine public maritime.
1.2. DélégataireLe Syndicat mixte du Grand Site des Îles Sanguinaires et de la pointe de la Parata peutconfier la gestion du service public à un délégataire durant la période notifiée au 41de cette présente convention.La décision d'opérer une délégation de service public ainsi que le choix d'undélégataire devront être soumis pour accord préalable au représentant de l'État,Convention de trarsfert de gestion État / Le Syndicat mixte du Grand Site Ces Îles Sanguinaires et de la pointe dela Parata
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-10-00003 - Arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du
DPM_commune d'Ajaccio au profit du Syndicat mixte du Grand Site des Iles Sanguinaires et de la pointe de la
Parata_convention_plan
71
nonobstant l'examen ultérieur de la validité des procédures au titre du contrôle delégalité.1.3. Destination du domaine public transféréLe transfert du domaine public maritime naturel a pour vocation la mise en sécuritéainsi que la réfection du ponton. Le bénéficiaire est compétent pour édicter toutesles règles et mesures de gestion relatives à l'utilisation et l'entretien de l'ouvrage. ipourra effectuer tous travaux nécessaires de type :* travaux de mise en sécurité de l'ouvrage ;* réfection et travaux de maintenance de l'ouvrage.Le bénéficiaire devra en assurer l'établissement, l'aménagement et la gestion aux finsprévues par l'article 11.Aucun projet d'aménagement hors ceux prévus à la présente convention ne pourraêtre réalisé.La circulation sur cet ouvrage sera interdite durant la période de mise en sécurité etde travaux pour tous les usagers.ll est rappelé que le code général de la propriété des personnes publics, à travers sonarticle L.2122-5, exclut la constitution de droits réels sur le domaine public naturel.1.4. Périmètre du domaine public maritime naturel transféréLe périmètre du domaine public maritime transféré en gestion par l'État au Syndicatmixte du Grand Site des Îles Sanguinaires et de ja pointe de la Parata est délimité surla carte jointe en annexe, mentionnant les points de localisation géo-référencéssuivants (WGS84 - degrés minutes secondes) :¢ emprise du périmètre transféré : 314m? ;* le domaine public maritime naturel est transféré en pleine gestion.
Convention de transfert de gestion État / Le Syndicat mixte du Grard Site des Iles Saiguirarres et de la pointe deec o>
la Parata 4
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-10-00003 - Arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du
DPM_commune d'Ajaccio au profit du Syndicat mixte du Grand Site des Iles Sanguinaires et de la pointe de la
Parata_convention_plan
72
Coordonnées (WGS84 - DMS)Points X Y1 8° 35' 37,705" 41° 52° 32,623"2 8° 35' 36,082" 41° 52° 32,869"3 8° 35' 35,622" 41° 52° 33,018"4 8° 35° 35,501" 41° 52' 33,051"5 8° 35° 35,308" 41° 52' 33,164"6 8° 35' 35,633" 41° 52° 33,301"7 8° 35' 35,739" 41° 52° 33,203"8 8° 35' 36,052" 41° 52' 33,080"9 8° 35' 36,194" 41° 52° 33,026"10 8° 35' 36,637" 41° 52' 32,956"11 8° 35° 37,723" 41° 52° 32,806"
1.5. Consécration du transfert de gestion et effetsLe transfert de gestion est opéré, aux termes de la signature de la présenteconvention, et après validation de celle-ci par arrêté préfectoral.1.6. Dispositions généralesLe bénéficiaire ne peut élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement etl'exploitation d'autres ouvrages seraient autorisés à proximité de celui faisant l'objetdu présent acte.Le bénéficiaire interdira toute circulation du public sur l'ouvrage durant la période demise en sécurité et des travaux de remise en état.Toutes les indemnités qui pourraient être dues à des tiers en raison de la présence del'ouvrage, objet du transfert de gestion, de son utilisation ou des travaux de premierétablissement, de modification et d'entretien sont à la charge du bénéficiaire, saufrecours contre qui de droit.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiairepour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés a ses installations ou degêne apportée à leur exploitation par des tiers notamment en cas de pollution deseaux de mer.Le bénéficiaire est également tenu de se conformer :+ aux lois, règlements et règles existants ou a venir. Il doit en particulierobtenir les autres autorisations nécessaires résultant de ces lois, règlementset règles notamment en ce qui concerne l'utilisation du domaine publicmaritime, au regard du code de l'urbanisme et du code de l'environnement(PADDUC et ses ERC, vocations plages, vocations des espaces maritimes etlittoraux, travaux en site classé, évaluation des Incidences Natura 2000...) ;Convention de transfert de gestion Etat / Le Syndicat mixte du Grand Size des Îles Sanguinaires et de la poirte dela Parata 5
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-10-00003 - Arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du
DPM_commune d'Ajaccio au profit du Syndicat mixte du Grand Site des Iles Sanguinaires et de la pointe de la
Parata_convention_plan
73
* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et denuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécutiondes travaux, mais aussi de l'exploitation de ses installations ;I]. EXECUTION DES TRAVAUX ET ENTRETIEN DE L'OUVRAGE2.1. Délai d'exécutionLe bénéficiaire peut à compter de la présente convention et jusqu'à son terme, le 5août 2025 inclus, procéder à tous les travaux nécessaires a la maintenance et laréfection de l'ouvrage existant.2.2. Exécution des travaux et entretien de l'ouvrageSi la totalité ou une partie de l'ouvrage se détériore par défaut d'entretien, action dela mer, cas de force majeure ou toute autre cause, le bénéficiaire sera mis en demeurepar le service de l'État chargé de la gestion du domaine public maritime de procéderdans un délai fixé par ce dernier à la remise en état des ouvrages de protection, l'Étatse réservant le droit de faire effectuer d'office et aux frais du bénéficiaire les travauxreconnus utiles dans le cas où l'intérêt public serait compromis par l'inachèvementdes travaux ou le défaut d'entretien de l'ouvrage.Le bénéficiaire doit apporter un soin particulier à l'ouvrage exposé à l'action de lamer. Dans le cas de négligence de sa part, il peut y être pourvu d'office à la diligencedu service de l'État chargé de la gestion du domaine public maritime et après mise endemeure adressée par lui et restée sans effet.2.3. Frais de construction et d'entretienTous les frais de construction, de modification et d'entretien sont à la charge dubénéficiaire ainsi que les frais de travaux qu'il sera éventuellement autorisé à exécutersur l'ouvrage du domaine public maritime, notamment les raccordements a la voiepublique et le rétablissement éventuel des accès à la mer à l'extérieur de ladépendance transférée en gestion.2.4. Réparation des dommages causés au domaine public maritimeLe bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les ouvragesprovisoires et de réparer immédiatement en se conformant aux instructions qui luisont données par le service de l'État chargé de la gestion du domaine publicmaritime, les dommages qui auraient pu être causés au domaine public ou à sesdépendances. En cas d'inexécution, il pourra être y pourvu d'office et a ses frais.
Convertion de transfert de gestion État / Le Syndicat mixte du Grand Site des Îles Sanguinaires et de la pointe dela Parata 5
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-10-00003 - Arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du
DPM_commune d'Ajaccio au profit du Syndicat mixte du Grand Site des Iles Sanguinaires et de la pointe de la
Parata_convention_plan
74
Hl. RETOUR DES BIENS DANS LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ÉTAT3.1. Reprise de l'ouvrage et remise en état des lieux à l'initiative de l'ÉtatSi le bénéficiaire ne respecte pas les obligations que lui impose la présenteconvention, l'État peut reprendre de plein droit et gratuitement la libre dispositiondes terre-pleins, dépendances et ouvrages qui font alors retour dans le domainepublic maritime naturel. L'État est dans ce cas subrogé à tous les droits dubénéficiaire.Il deviendra propriétaire des installations sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni àpassation d'un acte pour constater ce transfert. Toutefois, toujours dans ce cas, l'Étatpourra s'il le juge utile exiger la démolition partielle ou totale de ces installations. Encas de non-exécution dans le délai imparti au bénéficiaire, il pourra y être pourvud'office à ses frais après mise en demeure restée sans effet du service de l'État chargéde la gestion du domaine public maritime.3.2. Retour des biens dans le domaine public maritime à l'initiative dubénéficiaireLa décision du bénéficiaire de faire sortir les ouvrages de son domaine public produirales mêmes effets que ceux prévus à l'article 31. Toutefois, si cette décision est prise encours de réalisation de l'ouvrage transféré, l'État peut imposer au bénéficiaire soitl'exécution de tous les travaux nécessaires à la bonne tenue et à une utilisationrationnelle des ouvrages déjà réalisés, soit une remise des lieux dans leur état primitif.
IV. DURÉE ET CONDITIONS FINANCIÈRES41. Durée de la conventionLa présente convention est établie pour une durée allant de la signature de l'arrêtépréfectoral jusqu'au 5 août 2025 inclus.4.2. Indemnités dues à l'ÉtatLe transfert de gestion sera réalisé à titre gratuit au profit du Syndicat mixte du GrandSite des Îles Sanguinaires et de la pointe de la Parata.4,3. ImpôtsLe bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts, et notamment des taxesfoncières, auxquels sont ou pourraient être assujettis les ouvrages.En outre il est tenu, le cas échéant, de souscrire lui-même la déclaration desconstructions nouvelles prévue à l'article 1406 bis du code général des impôts pourbénéficier, s'il y a lieu, de l'exonération temporaire des impôts fonciers.
Convention de transfert de gestion État / Le Syndicat mixte du Grand Site des Îles Sanguinaires et de la pointe dela Parata 7
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-10-00003 - Arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du
DPM_commune d'Ajaccio au profit du Syndicat mixte du Grand Site des Iles Sanguinaires et de la pointe de la
Parata_convention_plan
75
V. DISPOSITIONS PARTICULIERES5.1. Mesures de publicitéLa présente convention, établie en deux exemplaires originaux, dont un destiné achaque signataire, sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la prefecturede Corse-du-sud. L'affichage d'une durée de deux mois, en mairie d'AJACCIO seracertifié par le maire.
VI. ANNEXEDocument annexé :+ Plan de situation et périmètre du transfert de gestion.acte! |Approuvé par l'État Vuet accepté (ji ef . PA Ajaccio, le A AJACCIO, le JO. 9€: 202-5Le Préfet de la Corse, Le Syndicat mixte du Grand Site des ÎlesPréfet de Corse-du-Sud, Sanguinaires et de la pointe de la Parata
nr ie Préfet et par délégalion,Lepecrétaire general
Convention de transfert de gestion État / Le Syndicat mixte du Grand Site des Îles Sanguinaires et de la pointe dela Parata 8
05/06/2025
10/06/2025
Direction de la mer et du littoral de Corse - 2A-2025-06-10-00003 - Arrêté portant transfert de gestion d'une dépendance du
DPM_commune d'Ajaccio au profit du Syndicat mixte du Grand Site des Iles Sanguinaires et de la pointe de la
Parata_convention_plan
76
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2025-06-04-00006
04/06/2025
AS LOCALE ADMR LES DEUX-SORRU récépissé
déclaration SAP
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-04-00006 - AS
LOCALE ADMR LES DEUX-SORRU récépissé déclaration SAP 77
£ Direction départementaleDRE CORSE de l'emploi, du travail, des solidarités et: de la protection des populationsDU-SUD P popLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP510080427Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AS LOCALE ADMR LES DEUX-SORRU,1 cours Jean Etienne Colonna, 20118 VICO, le 03/06/25 ;
Le préfet de la Corse-du-SudConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Corse-du-Sud , le 03/06/25 par M. FRANCHI Jean en qualité de dirigeant, pourl'organisme AS LOCALE ADMR LES DEUX-SORRU dont l'établissement principal est situé 1 coursJean Etienne Colonna, 20118 VICO et enregistré sous le N° SAPS10080427 pour les activitéssuivantes :+ Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison a domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance informatique a domicile (mode d'intervention Prestataire)«+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-04-00006 - AS
LOCALE ADMR LES DEUX-SORRU récépissé déclaration SAP 78
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 4 juin 2025
Pour le préfetlet par délégationLa direct départementaleMyriam SAVIO
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2025-06-04-00006 - AS
LOCALE ADMR LES DEUX-SORRU récépissé déclaration SAP 79