CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2024-172
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence régionale de la santé / Délégation départementale de
l'Agence Régionale de Santé
16-2024-11-04-00001 - Décision DD16/POS/2024/11-42 en date du 4
novembre 2024, portant accord de transfert d'autorisations de mise en
service de véhicules de transports sanitaires au profit de la société
KEOLIS SANTE NOUVELLE AQUITAINE NORD (2 pages) Page 5
16-2024-11-12-00001 - Décision N° DD16/POS/2024/11-43 en date du 7
novembre 2024 portant accord de transfert d'autorisations de mise en
service de véhicules de transports sanitaires au profit de la société
Harmonie Ambulance. (2 pages) Page 8
DIR ATLANTIQUE / MIMO
16-2024-10-31-00003 - arrêté portant subdélégation de signature par
madame Virignie AUDIGE pour l'administration générale (10 pages) Page 11
DIRA / MIMO
16-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024-ang-73 du 22 novembre relatif aux
travaux de purges de chaussée de la RN141 du PR 55+800 au PR 59+100
sens Limoges/Angoulème. Communes de Ruelle-sur-Touvre et Champniers
(15 pages) Page 22
16-2024-11-12-00003 - arrêté n°2024-sain-033 relatif aux travaux de
réparation de dispositifs de retenue et de marquage au sol sur la RN141
entre le PR105+205 au PR110+395
Communes de Châteaubernard et
Cognac (3 pages) Page 38
16-2024-11-20-00001 - Arrêté n°2024-sain-036 du 20/11/2024
relatif
aux travaux de rénovation du solin
de la deuxième ligne de joints de
l'ouvrage d'art « pont Veillard »
sur la RN141 sens
Angoulême vers Saintes au PR98+239

Commune de Bourg-Charente (3
pages) Page 42
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2024-11-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral triennal
médecins agréés de la Charente (6 pages) Page 46
16-2024-11-08-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP931816649 ASSO LOCALE ADMR
ANGOULEME COEUR DE VILLE (3 pages) Page 53
16-2024-11-06-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP933595100 LOUBERE CELINE (2 pages) Page 57
16-2024-11-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N°SAP 931309611 JARDIN NET - MR CHABERNAUD
Philippe (2 pages) Page 60
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et Protection Animales
et Environnement
16-2024-11-21-00001 - habilitation sanitaire MORISSEAU Adeline (2 pages) Page 63
Direction départementale des Finances Publiques /
16-2024-11-08-00005 - Arrêté d'ouverture des travaux
remaniement du
Cadastre
Commune d'Agris (2 pages) Page 66
16-2024-11-08-00006 - Arrêté d'ouverture des travaux
remaniement du
Cadastre
Commune de Chasseneuil/Bonnieure (2 pages) Page 69
16-2024-11-08-00007 - Arrêté d'ouverture des travaux
remaniement du
Cadastre
Commune de Rivières (2 pages) Page 72
16-2024-10-01-00006 - Délégation de signature aux agents du SIE
d'Angoulême (4 pages) Page 75
16-2024-10-31-00004 - Délégation de signature aux agents du SPFE (2
pages) Page 80
16-2024-01-22-00003 - Fermeture exceptionnelle DDFIP de la Charente le 25
novembre 2024 (1 page) Page 83
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Direction
16-2024-11-05-00003 - Arrêté modifiant la composition de la
Commission Départementale de Conciliation (2 pages) Page 85
16-2024-11-13-00002 - Arrêté portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de la Charente (4 pages) Page 88
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SEER/RISQUES
16-2024-11-05-00001 - AP du 26sept2024 dates enlevement recoltes (2
pages) Page 93
16-2024-11-05-00002 - AP du 26sept2024 foindeprairie rendement (2 pages) Page 96
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2024-11-06-00001 - Arrêté autorisant le tir de jour du sanglier autour
des parcelles agricoles en cours de récolte pour la campagne 2024/2024
(2 pages) Page 99
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service
Economie Agricole et Rurale
16-2024-11-07-00002 - arrêté SCEA DE POMMERADES (2 pages) Page 102
16-2024-11-07-00001 - arrêté SCEA LES MOINES (2 pages) Page 105
16-2024-11-12-00002 - Arrêté autorisant le CEN NA à retourner une
prairie permanente au titre du régime propre de Natura 2000 -
Commune ROUZEDE (2 pages) Page 108
Direction Départementale des Territoires de la Charente / SUHL
16-2024-11-04-00003 - Subdélégation instructeur Anah (4 pages) Page 111
3
Préfecture de la Charente /
16-2024-11-08-00003 - Arrêté portant suspension des travaux et mise en
demeure de régulariser la situation administrative de M. Julien
MALMANCHE - 23 route des Meulières - Les Beaudries - 16430
ROULLET-SAINT ESTEPHE pour des travaux entrepris sur les parcelles AO37
et AO39 - lieu-dit Breuty - Commune de LA COURONNE (6 pages) Page 116
Préfecture de la Charente / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
16-2024-11-04-00002 - AP modifiant la liste des communes rurales 2024 (2
pages) Page 123
16-2024-10-10-00006 - Arrêté portant autorisation de la modification des
statuts d'une fondation d'entreprise (2 pages) Page 126
16-2024-11-22-00002 - Arrêté portant autorisation de la modification des
statuts d'une fondation d'entreprise (2 pages) Page 129
16-2024-11-08-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des
membres de la CDCI de la Charente (4 pages) Page 132
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2024-11-18-00002 - Décision attributions Directions et délégations
signature au sein de la Direction commune (31 pages) Page 137
16-2024-11-20-00002 - DUP liaison souterraine à 90 000 volts- poste Gallais
et jardin du Lac (4 pages) Page 169
4
Agence régionale de la santé
16-2024-11-04-00001
Décision DD16/POS/2024/11-42 en date du 4
novembre 2024, portant accord de transfert
d'autorisations de mise en service de véhicules
de transports sanitaires au profit de la société
KEOLIS SANTE NOUVELLE AQUITAINE NORD
Agence régionale de la santé - 16-2024-11-04-00001 - Décision DD16/POS/2024/11-42 en date du 4 novembre 2024, portant accord de
transfert d'autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires au profit de la société KEOLIS SANTE NOUVELLE
AQUITAINE NORD
5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Décision n° DD16/POS/2024/11-42
en date du 4 novembre 2024 portant accord de
transfert d'autorisations de mise en service de
véhicules de transports sanitaires au profit de la
société KEOLIS SANTE NOUVELLE AQUITAINE
NORD




Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine




VU les articles L. 6312-1 à L. 631 2-5, R. 6312-1 à R. 6312 -43 et R. 6313-5 à R.6313-7 du code de la santé
publique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules de
transports sanitaires terrestres ;


VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Official de la République Française le 8 octobre 2020, portant
nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nouve lle-
Aquitaine (DGARS) ;

VU la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022
portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine, publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012) ;

Vu l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/RD/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires
au service de garde ;

VU la décision de délégation permanente de signature du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date
du 30 août 2024, publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine le 4 septembre 2024
(n° R75-2024-161) ;

Vu la demande en date du 28 octobre 2024 , de la société KEOLIS SANTE NOUVELLE AQUITAINE NORD
sollicitant le transfert de s autorisations de mise en service de deux véhicules de transports sanitaires de type
« VSL » immatriculé GE-474-ZA et « ambulance de catégorie A type B » immatriculée FZ-733-JR, demande dont
il a été accusé réception par l'agence régionale de santé le 4 novembre 2024, dans le cadre de la cession de ces
véhicules actuellement exploités par la société LA COURONNE AMBULANCE ;

Considérant que la cession des véhicules et la demande de transfert subséquente s'opèrent dans le cadre de
l'acquisition du fonds de commerce de la société LA COURONNE AMBULANCE par la société KEOLIS SANTE
NOUVELLE AQUITAINE NORD ;

Considérant que la société KEOLIS SANTE NOUVELLE AQUITAINE NORD déclare qu'elle dispose de locaux
conformes à l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Agence régionale de la santé - 16-2024-11-04-00001 - Décision DD16/POS/2024/11-42 en date du 4 novembre 2024, portant accord de
transfert d'autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires au profit de la société KEOLIS SANTE NOUVELLE
AQUITAINE NORD
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Considérant qu'au vu de ces éléments, il convient d'autoriser le transfert des autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires objet de la demande ;


DECIDE


Article 1 - La société KEOLIS SANTE NOUVELLE AQUITAINE NORD est autorisée, à compter du 1er décembre
2024, à procéder au transfert des autorisations de mise en service des véhicules de transports sanitaires de type :

• « VSL » immatriculé GE-474-ZA
• « Ambulance catégorie A type B » immatriculée FZ-733-JR

dans le cadre de la cession à son profit et ce, dans les trois mois suivant la notification de la présente décision.

Article 2 – La société KEOLIS SANTE NOUVELLE AQUITAINE NORD fera parvenir à l'agence régionale de santé
Nouvelle-Aquitaine le certificat d'immatriculation des véhicules objets de la demande le faisant apparaître comme
son nouveau propriétaire ou son nouvel exploitant.

Article 3 – La société KEOLIS SANTE NOUVELLE AQUITAINE NORD dispose d'un délai de trois mois à compter
de la notification de la présente décision pour faire parvenir les justific atifs demandés. A défaut de production de
ces éléments dans le délai imparti, la présente décision deviendra caduque.

Article 4 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

• D'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
• D'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé et de l'Accès aux soins,
• D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société KEOLIS SANTE NOUVELLE AQUITAINE NORD et publiée
au recueil de actes administratifs de la Charente.


P/le directeur général de l'ARS Nouvelle Aquitaine,
Le Directeur de la délégation départementale,






Florian BESSE

Agence régionale de la santé - 16-2024-11-04-00001 - Décision DD16/POS/2024/11-42 en date du 4 novembre 2024, portant accord de
transfert d'autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires au profit de la société KEOLIS SANTE NOUVELLE
AQUITAINE NORD
7
Agence régionale de la santé
16-2024-11-12-00001
Décision N° DD16/POS/2024/11-43 en date du 7
novembre 2024 portant accord de transfert
d'autorisations de mise en service de véhicules
de transports sanitaires au profit de la société
Harmonie Ambulance.
Agence régionale de la santé - 16-2024-11-12-00001 - Décision N° DD16/POS/2024/11-43 en date du 7 novembre 2024 portant accord
de transfert d'autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires au profit de la société Harmonie Ambulance. 8
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
A@ ) Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





Tél standard : 09 69 37 00 33
Adresse : 103 bis rue Belleville – CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr
Décision n° DD16/POS/2024/11-43
en date du 7 novembre 2024 portant accord de
transfert d'autorisations de mise en service de
véhicules de transports sanitaires au profit de la
société HARMONIE AMBULANCE




Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine




VU les articles L. 6312-1 à L. 631 2-5, R. 6312-1 à R. 6312 -43 et R. 6313-5 à R.6313-7 du code de la santé
publique relatifs à l'agrément des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules de
transports sanitaires terrestres ;


VU le décret du 7 octobre 2020, publié au Journal Official de la République Française le 8 octobre 2020, portant
nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé Nouvelle -
Aquitaine (DGARS) ;

VU la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine en date du 21 janvier 2022
portant organisation de l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine, publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine le même jour (n°R75-2022-012) ;

Vu l'arrêté modifié du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/RD/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaires urgents et de la participation des entreprises de transports sanitaires
au service de garde ;

VU la décision de délégation permanente de signature du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine en date
du 30 octobre 2024, publiée au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle -Aquitaine le 4 novembre
2024 (n° R75-2024-215) ;

Vu la demande en date du 15 octobre 2024, de la société HARMONIE AMBULANCE sollicitant le transfert de s
autorisations de mise en service des neufs véhicules de transports sanitaires de type « VSL » et « ambulances
de catégorie A type B et catégorie C type A » de la société AMBULANCES NORMANDIN, demande dont il a été
accusé réception par l'agence régionale de santé le 31 octobre 2024 ;

Considérant que la cession des véhicules et la demande de transfert subséquente s'opèrent dans le cadre de la
dissolution de la société NORMANDIN avec transmission de son patrimoine à la société HARMONIE
AMBULANCE ;

Considérant qu'au vu de ces éléments, il convient d'autoriser le transfert des autorisations de mise en service des
véhicules de transports sanitaires objet de la demande ;



Agence régionale de la santé - 16-2024-11-12-00001 - Décision N° DD16/POS/2024/11-43 en date du 7 novembre 2024 portant accord
de transfert d'autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires au profit de la société Harmonie Ambulance. 9


DECIDE


Article 1 - La société HARMONIE AMBULANCE est autorisée à procéder au transfert de s autorisations de mise
en service des véhicules de transports sanitaires de type :

• « VSL » immatriculés : GS-717-FS, GS-275-GW, GS-721-FS, GB-720-FS, GQ-633-TW, GS-718-FS
• « Ambulances catégorie A type B » immatriculées : DT-310-AB, FP-913-QA
• « Ambulance catégorie C type A : DR-805-LQ

dans le cadre de la dissolution de la société NORMANDIN avec transmission de son patrimoine à la société
HARMONIE AMBULANCE et ce, dans les trois mois suivant la notification de la présente décision.

Article 2 – La société HARMONIE AMBULANCE fera parvenir à l'agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
le certificat d'immatriculation d es véhicules objets de la demande l a faisant apparaître comme son nouveau
propriétaire ou son nouvel exploitant.

Article 3 – La société HARMONIE AMBULANCE dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de
la présente décision pour faire parvenir les justificatifs demandés. A défa ut de production de ces éléments dans
le délai imparti, la présente décision deviendra caduque.

Article 4 : La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :

• D'un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine,
• D'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre de la Santé et de l'Accès aux soins,
• D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent (ce derni er peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 5 : La présente décision sera notifiée à la société HARMONIE AMBULANCE et publiée au recueil de actes
administratifs de la Charente.


P/le directeur général de l'ARS Nouvelle Aquitaine,
Le Directeur de la délégation départementale,






Florian BESSE

Agence régionale de la santé - 16-2024-11-12-00001 - Décision N° DD16/POS/2024/11-43 en date du 7 novembre 2024 portant accord
de transfert d'autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires au profit de la société Harmonie Ambulance. 10
DIR ATLANTIQUE
16-2024-10-31-00003
arrêté portant subdélégation de signature par
madame Virignie AUDIGE pour l'administration
générale
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-10-31-00003 - arrêté portant subdélégation de signature par madame Virignie AUDIGE pour
l'administration générale 11
PREFET Direction interdépartementale des routesfgb7?{galitéFraternité
arrété n°sub-2024-33-19 du 3 1 OCT, 207,portant subdélégation de signature par madame Virginie AUDIGÉpour l'administration générale
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
3%
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales desroutes;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle—Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde,VU l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;VU l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 nommant Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale desroutes Atlantique; -VU l'arrêté préfectoral du 1er février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routesAtlantique;VU l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame VirginieAUDIGÉ, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Sur proposition de la responsable de la mission maitrises d'ouvrages de la direction interdépartementalè des routesAtlantique,
1/10
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-10-31-00003 - arrêté portant subdélégation de signature par madame Virignie AUDIGE pour
l'administration générale 12
arréteArticle 1 :Subdélégation de signature est accordée par Madame Virginie AUDIGÉ, directrice interdépartementale des routesAtlantique, au profit des agents désignés à l'annexe n°2, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions, lesdécisions concernant le préfet de la Gironde, préfet coordonnateur des itinéraires routiers du ressort territorial de ladirection interdépartementale des routes Atlantique, mentionnées à l'annexe n°1 du présent arrêté.Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le $ 4 OCT. 2024
La directrice interdépartementale des routes Atlantique
Virginie AUDIGÉ
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DIR ATLANTIQUE - 16-2024-10-31-00003 - arrêté portant subdélégation de signature par madame Virignie AUDIGE pour
l'administration générale 13
ANNEXE 1 à l'arrêté portant subdélégation de signature pour l'administration généraleNature des décisions déléguéesA / Administration générale| - Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires et stagiaires :A1 Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;A2 Congés de maternité ou pour adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;< Congé de maladie ;A3 - — Congé de longue maladie ;< Congé de longue durée ;< Acceptation du congé de formation professionnelle ;A4 « Congé pour validation des acquis de l'expérience ;« Congé pour bilan de compétences ; |< - Acceptation du congé pour formation syndicale ;A5 < Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail pourles représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;A6 Congé de citoyenneté ;A7 Congé de solidarité familiale ;Congé de représentation d'une association ou d'une mutuelle au titre de l'article L. 642-1 du codeA8 général de la fonction publique ;Congés prévus aux titres IV et V du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositionsA9 communes applicables aux stagiaires de I'Etat et de ses établissements publics ;Réintégration, après les congés mentionnés aux 1° à 16°, 31°, 32° et 35°, dans les mêmes services,A10 _ |sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activitédans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodesA11 d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la policenationale ;A12 Autorisations d'absence ;A13 Ouverture, fermeture et gestion d'un compte épargne-temps ;Autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel y compris pour raison thérapeutique, et retourA14 _ |dans l'exercice des fonctions à temps plein ;Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes deA15 _ |professionnalisation ;A16 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;A17 Disponibilités de droit et disponibilités d'office ;3/10
DIR ATLANTIQUE - 16-2024-10-31-00003 - arrêté portant subdélégation de signature par madame Virignie AUDIGE pour
l'administration générale 14
Affectation à un poste de travail au sein du méme département ministériel qui n'entraîne niA18 changement de résidence administrative, ni modification de la S|tuat|on de l'agent notamment auregard des fonctions;Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents de service, à I'exception de ceux survenusA19 _ |aux chefs des services déconcentrés ;.|Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par le décret n° 2020- 69_ A20 du 30janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique susvisé;Etablissement et signature des cartes d'identités de fonctionnaires et des cartes professionnelles, àA21 l'exception de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n° 2009-360 du 31 mars2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;A22 Sanctions disciplinaires du premier groupe, 'à l'exception du corps des administrateurs de l'Etat ;A23 — |Congé bonifié ;Congé pour invalidité temporaire imputable au service au titre de l'article L. 822-21 du code généralA24 _ |de la fonction publique:Mise à disposition de plein droit et détachement sans limitation de durée prévus respectivement enA25 application des articles 105 et 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée et par les articles 7 et 8 de la loidu 26 octobre 2009 susvisée ;Décision de suspension de fonctions en cas de faute grave et maintien de la suspenS|on en cas deA26 poursuites pénales, à l'exception du corps des administrateurs de I'Etat;1A27 Congé de proche aidant ;Ouverture du droit à la prise en charge des frais de changement de résidencé en application desA28 articles 19 et 24 du décret du 28 mai 1990 et des articles 17 et 23 du décret du 12 avril 1989susvisés;Attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté institué par l'article L. 522-9 du code général de laA29 _ |fonction publique :A30 Aménagements et facilités d'horaires.Il - En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :Secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, techniciens supérieurs dudéveloppement durableA31Décisions relatives aux avancements d'échelonA32Décisions liées aux opérations de recrutement prévues à l'annexe VIII de l'arrêté du 26 décembre2019 |IIl - En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :Adjoints administratifs, Personnels d'exploitation des travaux publics de I'Etat, Ouvriers des parcs et ateliersRecrutement sur contrat de travailleurs handicapésA31 1° Recrutement de travailleurs handicapés en application du décret du 25 août 1995 susvisé, pour lecorps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat;A32 Nomination en qualité de stagiaire ;A33 Décisions de report, de prorogation et de prolongation de stage ;A34 Décisions de titularisation ou de refus de titularisation ;A35 Nomination en qualité de titulaire ;
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A36Décisions liées aux opérations de recrutement ;
A37
Décisions : |a) D'affectation en position d'activité ;b) D'accueil en détachement et d'intégration après détachement autres que celles nécessitant unarrêté interministériel ou l'accord d'un ou plusieurs ministres ;c) D'intégration directe ;d) De détachement ;e) De détachement par nécessité de service (stagiaires) ;f) De mise en disponibilité pour études et recherches présentant un intérêt général ;g) De mise en disponibilité pour convenances personnelles ;h) De mise en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise ;i) De réintégration après détachement et disponibilité ;
A38Décisions d'avancement :a) Avancement d'échelon ;b) Nomination au grade supérieur après inscription sur le tableau d'avancement ;
A39Décisions de mutation qui :a) Entraînent un changement de résidence administrative ;b) Modifient la situation de l'agent ;A40Sanctions disciplinaires du deuxième au quatrième groupe ;
A41
Décisions de cessation définitive de fonctions :a) Admission à la retraite ;b) Acceptation ou refus de la démission ; _c) Licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour inaptitude physique ;d) Radiation des cadres pour abandon de poste ou perte de la qualité de fonctionnaire ;A42Décision de reclassement pour inaptitude à l'exercice des fonctions ;A43Décision de maintien en activité au-delà de la limite d'âge.IV — En complément, pour les Personnels appartenant aux corps suivants des services déconcentrés :Personnels d'exploitation des travaux publics de l'État, ouvriers des parcs et ateliers.Décret n°91-393 du 25 avril 1991 modifié portant dispositions statuaires applicables au corps des PETPEDécret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux OPAA44Ouverture des concours et examens professionnels pour le recrutement des personnels ou leurpromotion 'V - Pour les agents contractuels de droit public :Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents contractuels de l'Etat prispour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique de l'Etat ;A45 Congé annuel et gestion des jours de réduction du temps de travail ;.Acceptation du congé pour formation syndicale ; |A46 < Acceptation du congé pour formation en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travailpour les représentants du personnel siégeant au sein des comités sociaux d'administration ;A47 Acceptation du congé de citoyenneté ;
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A48 Acceptation du congé de formation professionnelle ;A49 Congé de représentation au titre de l'article 11 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé ;< Congé de maladie ;A50 .(< Congé de grave maladie ;A51 Congés de maternité ou d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ;Congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus au titre V du décret du 17A52 _ |janvier 1986 susvisé ;A53 Congé pour validation des acquis de l'expérience ;A54 Congé pour bilan de compétences ;Congé pour l'accomplissement de périodes de service militaire, d'instruction militaire ou d'activité|dans la réserve opérationnelle, de périodes d'activité dans la réserve de sécurité civile, de périodesASS d'activité dans la réserve sanitaire et de périodes d'activités dans la réserve civile de la policenationale ; | |A56 Autorisations d'absence ;Gestion du compte personnel de formation et décisions relatives aux périodes deA57 _ |professionnalisation ;A58 Autorisation de l'exercice des fonctions en télétravail ;A59 Ouverture, fermeture et gestion du compte épargne-temps ;Autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et retourA60 _ |dans l'exercice des fonctions à temps plein ;A61 Reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents du travail ;Exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités prévu par le décret n° 2020-69A62 _ |du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique susvisé ;A63 Avertissement, blame et exclusion temporairede fonctions pour une durée maximale de trois jours ;A64 _ |Aménagements et facilités d'horaires ;Suspension de fonctions en cas de faute 'grave et maintien de la suspension en cas de poursuitesA65 _ |pénales.Réemploi, après les congés mentionnés aux 1° à 13° et 25° à 27°, dans les mêmes services, sansA66 __ |changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;- Congé de présence parentale ;£ < Congé parental ;A68 Congé de proche aidant ;A69 Décision de recrutement.VII - Autres actes de gestion (tous les agents) :A70Délivrance des autorisations requises pour exercer les fonctions d'expert ou d'enseignantA71Convention de stages 6/10
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A72 Habilitation des agents à conduire, en sécurité, les véhicules de service et des engins de travaux publicsA73 _ |Délivrance des ordres de mission. |Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées notamment aux fonctionnaires etA74 agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste despersonnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.A75 Habilitation électrique des agentsA76 Etablissement des autorisations de conduite des véhicules administratifs- Délivrance d'autorisations de conduite de véhicules personnels dans le cadre du serviceA77Attestation de formation au titre des premiers secoursB / Responsabilité civileB1Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliersB2Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de la circulationC / Gestion du domaine privé de I'EtatC1 Décision en tant que service affectataire d'acquérir ou de céder des biens immobiliers privés de I Étatpar voie amiable |C2 Décision de remise à la Direction de I'lmmobilier de l'État de terrains devenus inutiles au serviceC3 Procès-verbaux de remise des matériels et mobiliers à la Direction de l'Immobilier de I'EtatC4 Conventions de locations.D / ContentieuxD1Mémoires en défense de I'Etat et présentation d'observations orales dans le cadre des recoursintroduits contre les actes de gestion des adjoints administratifs, des personnels d'exploitation et desouvriers de parcsD2Mémoires en défense de I'Etat et présentation d'observations orales dans le cadre des recoursconcernant les actes, conventions et marchés publics passés par la DIRA dans le cadre de sesdomaines de responsabilité 'D3Mémoires en défense de l'État et présentation d'observations orales dans le cadre des recoursconcernant des opérations dans lesquelles la DIRA a assuré une mission de maitrise d'ouvrage, demaitrise d'œuvre, de conduite d'opérationD4Protocole d'accord amiable visant à éteindre un recours à I' encontre de l'État dans le cadre del'exercice des compétences de la présente délégation.
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ANNEXE N° 2 à I'arrété portant délégation de signature pour I'administration générale
Titulaires des délégations1/ Pour les directeurs adjoints :Pour tous les domaines de l'annexe n°1, subdélégation est dônnée à Monsieur Pierre-Paul Gabrielli, directeur adjointchargé de l'exploitation et à Monsieur Francis Larrivière, directeur adjoint chargé du développement. '2 / Pour les chefs de service, de mission et les responsables de district. subdélégation est donnée dans le cadre deleurs attributions, pour les domaines référencés ci-après:. Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1 à A73, A76 etA77 ; C1 à C4 ; D1 à D4 à Monsieur Sylvain Diemer, secrétaire général et à Madame Valérie Tedde, secrétaire généraleadjointe en charge des ressources humaines et à M. Hugues Colin, secrétaire général adjoint en charge de I'appui auxorganisations.Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : B1 et B2 ; C1 à C4 :D1 à D4 à Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maitrises d'ouvrages et à Monsieur Jean-MarcCoudesfeytes, adjoint à la responsable de la MIMO.Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrété, suivants : A1, A12 et A73 à :— Madame Béatrice Panconi, responsable de la mission maîtrises d'ouvrages et à Monsieur Jean-Marc Coudesfeytes,adjoint à la responsable de la MIMO;— Monsieur Gilles Lacassy, responsable du service d'lngénlerle pour l'exploitation et l'entretien de la route (SIEER) et àMadame Isabelle Duarte, adjointe au responsable du SIEER; | '— Monsieur Mathias Rachet, chef du service d'ingénierie routlere (SIR) et à Monsieur Christophe Currit, adjoint au chef duSIR;— Mon5|eur Christophe Lassalle, responsable du district de Gironde et à Monsieur Éric Gravé et à Monsieur Bruno Bertazzo,adjoints au responsable du district de Gironde;— Monsieur François Sabatier, responsable du district dOIoron Sainte-Marie et à Monsieur Jean-Pierre Monnet, adjoint auresponsable du district d'Oloron-Sainte-Marie;" — Monsieur Alain Dudoit, responsable du dlstnct dAngouleme et à Monsieur David Clanssac adjoint au responsable dudistrict d'Angoulême;— Monsieur Laurent Yon, responsable du district de Saintes et à Monsieur Christophe Trains, adjoint au responsable dudistrict de Saintes.3 / Pour certains responsables d'unités et l'assistant de prévention, subdélégation de signature est donnée dans le cadrede leurs attributions, pour les domaines référencés ci-après :Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1, B1 et B2, C1 àC4, D1 à D4 à Monsieur Jonathan Courret responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public et à MadameSabrina Chicane-Pineau adjointe au responsable de l'unité juridique exploitation et domaine public.Pour les matières codifiées sous les numéros, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté, suivants : A1 à A3 ; A6 à A21 ;A23 à A25 ; A27 à A32 ; A35 à A39 ; A41 limité au a) ; A43 ; A50 à A52 ; A55 ; A59 à A62 ; A67 et A68 à madame ÉmilieNadeau, responsable de l'unité management et pilotage des ressources humaines.Pour les matières codifiées sous le numéro A72, repris à 'annexe n°1 au présent arrêté, à Monsieur Patrice Calvez,assistant de prévention.
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4/ Pour les responsables d'unité et chefs d'équipe projet, subdélégation de signature est donnée, dans le cadre deleurs attributions, pour les domaines référencés ci-apres :Pour les matières codifiées sous le numéro A1 repris à l'annexe n°1 au présent arrêté :Secrétariat général :— Madame Sophie Dulau, responsable de l'unité moyens généraux et informatique et à Madame Cristelle Ethèveadjointe à la responsable de l'unité moyens généraux et informatique;— Madame Isabelle Capelle, responsable de l'unité développement des compétences et à Madame Nathalie Ferragu,adjointe à la responsable de l'unité développement des compétences.Mission maitrises d'ouvrages :— Monsieur Philippe Vives, responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire et à Madame MurielCastagnet adjointe au responsable de l'unité commande publique et gestion budgétaire ;— Madame Lucie Chever, chargée de maitrises d'ouvrages;— Monsieur Julien Sicot, chargé de maîtrises d'ouvrages et de gestlon budgétaire.— Monsieur Mathieu Kermel, chargé de mission développement durable— Madame Marie Labeau Carobolante, chargée de maîtrises d'ouvragesService d'ingénierie pour l'exploitation et l'entretien de la route:— Monsieur Patrick Thomas, responsable de l'unité ouvrages d'art et à Annie Monnier adjointe au responsable del''unité ouvrages d''art;— Madame Marie- Noelle Cazenave ajointe de l'unité exploitation, securlte et patrimoine routier;— Monsieur Yves Schiano, responsable de l'unité gestion du matériel et à Monsieur Stephane Paillet, adjomt auresponsable de l'unité gestion du matériel;— Monsieur Vivien Lapeyre, responsable du centre d'ingénierie et de gestlon du trafic (CIGT) et à MonS|eur NicolasBruneaud, adjoint au responsable du CIGT.Service d'ingénierie routière :— Monsieur Thierry Saez, chef d'équipe projet ;— Monsieur Pierre Fontaine, chef d'équipe projet ;— Madame Mélanie Gilles, chef d'équipe projet ;—- Monsieur Jean-François Moulin, chef d'équipe projet ;— Madame Anne Salvan, responsable du bureau administratif ;— Monsieur Gilles Petit, chef d'équipe projet ;— Monsieur Andréas Cardinaud, chef d'équipe projet.
5/ Pour les chefs de centre d'entretien et d'intervention, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de leursattributions, pour les domaines référencés ci-après :Pour les matières codifiées sous le numéro A1, repris à l'annexe n°1 au présent arrêté :— Monsieur Daniel Jeannot, responsables du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Lormont et en cas d'absenceou d'empéchement de ce dernier, à Monsieur Fernando Vilarino;— Monsieur Thierry Mouchico, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Villenave-d'Ornon et en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Frédéric Poisson; .— Monsieur Mickaël Rassat, responsable du centre d'entretien et d' lnterventlon (CEI) de Cognac et en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Jean-François Joly;— Monsieur Gérard Chrétien, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Saintes;— Monsieur Raphaël Brie, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de La Rochelle et en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Nicolas Comte;— Monsieur Jérôme David, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEI) de Mios et, en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, à Monsieur Jérôme Lable ;— Monsieur Didier Gabard, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEl) de Couhé ;— Monsieur Patrice Prévotel, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEl) de Mansle Ruffec ;— Monsieur Stéphane Freslon, responsable du centre d'entretien et d'intervention (CEl) d'Angoulême, et en casd'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Monsieur Frédéric Edely ;9/10
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— Madame Céline Bastère Savolon responsable du centre d''entretien et d'intervention (CEl) de Montlieu , et en cas- d'absence ou d'empêchement de cette dernière à Monsieur Xavier Houdart ;— Monsieur Guillaume Bon et Madame Christelle Dulout, responsables du centre d'entretien et d'intervention (CEI)d'Oloron-Sainte-Marie, et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, Monsieur Patrick Bopp ;— Monsieur Éric Jourdanet, responsable au centre d'entretien et d'intervention (CEl) de Bedous, et en cas d'absenceou d'empêchement de ce dernier, Monsieur Eric Sarthou.
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DIRA
16-2024-11-22-00001
Arrêté n°2024-ang-73 du 22 novembre relatif aux
travaux de purges de chaussée de la RN141 du PR
55+800 au PR 59+100 sens Limoges/Angoulème.
Communes de Ruelle-sur-Touvre et Champniers
DIRA - 16-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024-ang-73 du 22 novembre relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN141 du PR
55+800 au PR 59+100 sens Limoges/Angoulème. Communes de Ruelle-sur-Touvre et Champniers 22
Direction
interdépartementale
des routes Atlantique
District d'Angoulême
06/11/2024
Direction interdépartementale des routes Atlantique
www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr

Dossier d'exploitation
Purges de chaussée
RN 141(16) PR 55+800 à 59+100
sens Limoges/Angoulême
Du 02 décembre 2024
au
06 décembre 2024
DIRA - 16-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024-ang-73 du 22 novembre relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN141 du PR
55+800 au PR 59+100 sens Limoges/Angoulème. Communes de Ruelle-sur-Touvre et Champniers 23
Historique des versions du document
Version Date Commentaire
0.1 06/11/24 Version 1 dossier d'exploitation
Affaire suivie par
Jean Christophe AUGIER - district d'Angoulême
Tél. : 05 45 94 52 64/
Courriel : jean-christophe.augier@developpement-durable.gouv.fr
Vu et présenté par
l'Adjoint au Chef du district
David CLARISSAC
Vu et approuvé par
le directeur de la DIR Atlantique
le Chef du district
Angoulême le :
Alain DUDOIT
DIRA - 16-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024-ang-73 du 22 novembre relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN141 du PR
55+800 au PR 59+100 sens Limoges/Angoulème. Communes de Ruelle-sur-Touvre et Champniers 24
SOMMAIRE
1 - PLAN DE SITUATION..................................................................................................................4
2 - DESCRIPTIF................................................................................................................................5
3 - EXPLOITATION...........................................................................................................................5
3.1 - Période des travaux...................................................................................................................5
3.2 - Trafic..........................................................................................................................................5
3.3 - Mode d'exploitation retenu........................................................................................................5
3.3.1 - Basculement du PR 55+800 au PR 59+100..........................................................................................................................................................6
3.3.1.a - Basculement de circulation....................................................................................................................................................................6
3.3.1.b - Fermeture bretelle d'entrée....................................................................................................................................................................7
3.3.1.c - Fermeture bretelle de sortie...................................................................................................................................................................8
3.3.2 - Inter-distances........................................................................................................................................................................................................9
3.3.3 - Itinéraires de déviations et surveillance de la signalisation ...................................................................................................................................9
4 - MESURES D'INFORMATION......................................................................................................9
5 - SCHÉMAS DE SIGNALISATION..............................................................................................10
DIRA - 16-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024-ang-73 du 22 novembre relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN141 du PR
55+800 au PR 59+100 sens Limoges/Angoulème. Communes de Ruelle-sur-Touvre et Champniers 25
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1 - Plan de situation
dossier d'exploitation – Purges de chaussée RN141(16) du PR 55+800au PR 59+100
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2 - Descriptif
Le présent dossier décrit les mesures d'exploitation à mettre en œuvre pour des purges de chaussée sur la RN
141 (16) du PR 55+800 au PR 59+100 dans le sens Limoges/Angoulême sur le territoire des communes de
Ruelle sur Touvre et Champniers, dans le département de la Charente.
3 - Exploitation
3.1 - Période des travaux
Les travaux de réfection de chaussée sont prévus du 02 décembre 2024 au 06 décembre 2024.
En cas d'aléas techniques ou météorologiques, la période des travaux peut être prolongée jusqu'au vendredi 13
décembre 2024.
3.2 - Trafic
Le trafic moyen journalier annuel 2023 de la RN141 est de 26 227 véh./jour avec 22,60 % de poids lourds (sta -
tion de Ruelle).
3.3 - Mode d'exploitation retenu
Les travaux seront réalisés de jour par basculement de la circulation.
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| == Basculement=== Fermeé à la circulation=== Ouvert à la circulation
3.3.1 - Basculement du PR 55+800 au PR 59+100
Du lundi 02 décembre 2024 à 08 heures au vendredi 06 décembre 2024 à 16 heures.
3.3.1.a - Basculement de circulation
La circulation peut être interdite sur la RN141 dans le sens Limoges/Angoulême entre le PR 55+800 et le PR
59+100, sauf besoins du chantier. Les usagers circulant sur la RN141 dans le sens Limoges/Angoulême sont
basculés sur la chaussée opposée entre le PR 55+800 et le PR 59+100 (sens Angoulême/Limoges) dont
chaque voie sera ouverte à un sens de circulation. La vitesse maximale autorisée sera fixée à 80 km/h sur toute
cette section sauf au droit des basculements où elle sera fixée à 50 km/h dans le sens Limoges/Angoulême.
dossier d'exploitation – Purges de chaussée RN141(16) du PR 55+800au PR 59+100
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Mesure E79-1ELégende - [ ns — =DESC Angouleme >. oÀ "Déviations N141 ' - e—— Deviation N141 E79-1EEchangeursBretelles fermees V1—— RN141-E79-1EFond de plan b[] Communes Charente(] Limites départementales | -
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3.3.1.b - Fermeture bretelle d'entrée
La bretelle d'entrée de l'échangeur La Combe au Loup (sens Limoges – Angoulême) peut être fermée à la circu-
lation.
Les usagers sont déviés par la bretelle d'entrée de la RN141 sens Angoulême/Limoges de l'échangeur La
Combe au Loup, la RN141 sens Angoulême/Limoges, un demi-tour à l'échangeur Les Rassats via la RD103 et
la RN141 sens Limoges/Angoulême.
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Légende Mesure E79-1SDESC AngoulemeDéviations N141—— Deviation N141 E79-1SEchangeursBretelles fermees V1—— RN141-E79-1SFond de plan[] Communes Charente(I Limites départementales
LYPlan de déviation E79-1SEchelle : 1 / 15 000Zoom 1 :1/6 000 éZoom 2 :1/6 000o 500 1 000 m
3.3.1.c - Fermeture bretelle de sortie
La bretelle de sortie de l'échangeur La Combe au Loup (sens Limoges – Angoulême) peut être fermée à la circu-
lation.
Les usagers sont déviés par la RN141 sens Limoges/Angoulême, un demi-tour à l'échangeur D1000 via la
RD1000, la RN141 sens Angoulême/Limoges et la bretelle de sortie de la RN141 sens Angoulême/Limoges de
l'échangeur La Combe au Loup.
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3.3.2 - Inter-distances
Dans le cadre du présent DESC, l'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation
de voie, organisé sur la même chaussée pourra être réduite au minimum à 5 kilomètres.
3.3.3 - Itinéraires de déviations et surveillance de la signalisation
Le jalonnement des déviations sera réalisé conformément au guide technique du SETRA volume 5 « Conception
et mise en œuvre des déviations ».
Une surveillance de la signalisation de chantier sera assurée par le CEI d'Angoulême suivant les dispositions
suivantes :
– 1 fois le matin entre 6h et 8h durant la durée du chantier
– 1 fois en fin de journée (pendant les heures de service) du lundi au vendredi
– 1 fois le samedi entre 17h et 19h (ou à la suite d'une intervention)
4 - Mesures d'information
Le conseil départemental et les forces de l'ordre de la Charente seront informés des restrictions de circulation.
Un panneau d'information des usagers sera placé sur les bretelles à fermer, une semaine avant les travaux.
dossier d'exploitation – Purges de chaussée RN141(16) du PR 55+800au PR 59+100
9/15
DIRA - 16-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024-ang-73 du 22 novembre relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN141 du PR
55+800 au PR 59+100 sens Limoges/Angoulème. Communes de Ruelle-sur-Touvre et Champniers 31
5 - Schémas de signalisation
dossier d'exploitation – Purges de chaussée RN141(16) du PR 55+800au PR 59+100
10/15
DIRA - 16-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024-ang-73 du 22 novembre relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN141 du PR
55+800 au PR 59+100 sens Limoges/Angoulème. Communes de Ruelle-sur-Touvre et Champniers 32
N
Commentalre(s):La pose d'un balisage longitudinal est obligatoire sl la distance entre la FLR de position et le début du chantierexcède150 m.
Signalisation temposaire - Routes à chaussées sépartes | Manud du chef de chanties - Volume 2
dossier d'exploitation – Purges de chaussée RN141(16) du PR 55+800au PR 59+100
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DIRA - 16-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024-ang-73 du 22 novembre relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN141 du PR
55+800 au PR 59+100 sens Limoges/Angoulème. Communes de Ruelle-sur-Touvre et Champniers 33
CF schéma 2152Pour une ITPC < 50 m, la vitesse au droit de la zone de basculement est de 50 km/h ; elle doit, dans ce cas, êtreintroduite en amont par un palier supplémentaireà 70 km/h,Dans la section basculée, la signalisation de la voie basculée est placée en TPC.Commentaire(s):
dossier d'exploitation – Purges de chaussée RN141(16) du PR 55+800au PR 59+100
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DIRA - 16-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024-ang-73 du 22 novembre relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN141 du PR
55+800 au PR 59+100 sens Limoges/Angoulème. Communes de Ruelle-sur-Touvre et Champniers 34
814 Lavitesse sera adaptée enfonction de la vitesse de lasection courante
dossier d'exploitation – Purges de chaussée RN141(16) du PR 55+800au PR 59+100
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DIRA - 16-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024-ang-73 du 22 novembre relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN141 du PR
55+800 au PR 59+100 sens Limoges/Angoulème. Communes de Ruelle-sur-Touvre et Champniers 35
Carrefour sans signalisation permanente Jalonnement€#-—— ©Ï o"—
TM~
i
- L'accès des riverains est autorisé entre le site d'entrée = V Mention à oecuiter en torahté,de la déviation et le site de coupure.
dossier d'exploitation – Purges de chaussée RN141(16) du PR 55+800au PR 59+100
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DIRA - 16-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024-ang-73 du 22 novembre relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN141 du PR
55+800 au PR 59+100 sens Limoges/Angoulème. Communes de Ruelle-sur-Touvre et Champniers 36
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
02 Rue Jules Ferry
Tour B
33090 BORDEAUX cedex
Tél. : 05 45 94 52 61
www.dir.atlantique.developpement-durable.gouv.fr
DIRA - 16-2024-11-22-00001 - Arrêté n°2024-ang-73 du 22 novembre relatif aux travaux de purges de chaussée de la RN141 du PR
55+800 au PR 59+100 sens Limoges/Angoulème. Communes de Ruelle-sur-Touvre et Champniers 37
DIRA
16-2024-11-12-00003
arrêté n°2024-sain-033 relatif aux travaux de
réparation de dispositifs de retenue et de
marquage au sol sur la RN141 entre le PR105+205
au PR110+395
Communes de Châteaubernard et Cognac
DIRA - 16-2024-11-12-00003 - arrêté n°2024-sain-033 relatif aux travaux de réparation de dispositifs de retenue et de marquage au sol
sur la RN141 entre le PR105+205 au PR110+395
Communes de Châteaubernard et Cognac
38
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2024-sain-03 3 du 12/11/2024
relatif aux travaux de réparation de dispositifs de retenue
et réalisation du marquage horizontale sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes
entre le PR105+205 et le PR110+395
Communes de Châteaubernard et Cognac
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Virginie AUDIGÉ directrice
interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 31 octobre 2024 de l'agence départementale de Jarnac ;
Vu l'avis considéré favorable au 12 novembre 2024 de monsieur le maire de la commune de Châteaubernard ;
Vu l'avis favorable du 31 octobre 2024 de monsieur le maire de la commune de Cognac ;
Vu l'avis considéré favorable au 12 novembre 2024 de monsieur le commandant du commissariat de police de
Cognac ;
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIRA - 16-2024-11-12-00003 - arrêté n°2024-sain-033 relatif aux travaux de réparation de dispositifs de retenue et de marquage au sol
sur la RN141 entre le PR105+205 au PR110+395
Communes de Châteaubernard et Cognac
39
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux de réparation de dispositifs de retenue et réalisation du marquage
horizontale sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes entre le PR105+205 et le PR110+395, situés sur le
territoire des communes de Châteaubernard et Cognac, il convient de mettre en œuvre des mesures
temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
Chaque nuit de 20h00 à 6h00 du lundi 18 novembre 2024 à 20h00 au vendredi 22 novembre 2024 à 6h00 :
Fermeture de la RN141
La RN141 sens Angoulême vers Saintes du PR105+205 au PR110+395 peut être fermée à la circulation, sauf
besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RD941 (avenue d'Angoulême, avenue Victor Hugo,
boulevard de Paris, boulevard Oscar Planat et boulevard de Javrezac).
Fermeture de bretelle
La bretelle d'entrée de la RN141, sens Angoulême vers Saintes, de l'échangeur du Fief du Roy, peut être fermée
à la circulation, sauf besoins de chantier. Les usagers sont alors déviés par la rue de l'Anisserie, l'avenue d'An -
goulême, l'avenue Victor Hugo, le boulevard de Paris, le boulevard Oscar Planat et le boulevard de Javrezac.
La bretelle d'entrée de la RN141, sens Angoulême vers Saintes, de l'échangeur de Barbezieux peut être fermée
à la circulation, sauf besoins de chantier. Les usagers sont alors déviés par la RD731, avenue de Barbezieux,
puis le boulevard de Paris, le boulevard Oscar Planat, et le boulevard de Javrezac.
La bretelle d'entrée de la RN141, sens Angoulême vers Saintes, de l'échangeur de Pons/Merpins peut être fer -
mée à la circulation, sauf besoins de chantier. Les usagers sont alors déviés par la RD732, rue de Pons, puis le
boulevard Oscar Planat et le boulevard de Javrezac.
Article 2 : En cas d'intempéries ou aléas techniques, les contraintes seront prolongées dans les mêmes
dispositions de chantier entre le lundi 25 novembre et le vendredi 29 novembre 2024.
Article 3: La signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Cognac Tél : 05.45.32.69.01).
Article 4 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIRA - 16-2024-11-12-00003 - arrêté n°2024-sain-033 relatif aux travaux de réparation de dispositifs de retenue et de marquage au sol
sur la RN141 entre le PR105+205 au PR110+395
Communes de Châteaubernard et Cognac
40
Article 6 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
 Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
 Monsieur le maire de la commune de Châteaubernard ;
 Monsieur le maire de la commune de Cognac;
 Monsieur le commandant du commissariat de police de Cognac ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique par intérim ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le12/11/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice par et par délégation,
Le chef du district de Saintes.
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIRA - 16-2024-11-12-00003 - arrêté n°2024-sain-033 relatif aux travaux de réparation de dispositifs de retenue et de marquage au sol
sur la RN141 entre le PR105+205 au PR110+395
Communes de Châteaubernard et Cognac
41
DIRA
16-2024-11-20-00001
Arrêté n°2024-sain-036 du 20/11/2024
relatif aux travaux de rénovation du solin
de la deuxième ligne de joints de l'ouvrage d'art
« pont Veillard »
sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes au
PR98+239
Commune de Bourg-Charente
DIRA - 16-2024-11-20-00001 - Arrêté n°2024-sain-036 du 20/11/2024
relatif aux travaux de rénovation du solin
de la deuxième ligne de joints de l'ouvrage d'art « pont Veillard »
sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes au PR98+239
Commune de Bourg-Charente
42
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2024-sain-036 du 20/11/2024
relatif aux travaux de rénovation du solin
de la deuxième ligne de joints de l'ouvrage d'art « pont Veillard »
sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes au PR98+239
Commune de Bourg-Charente
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Virginie AUDIGÉ directrice
interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 15 novembre 2024 de l'agence départementale de Jarnac ;
Vu l'avis favorable du 14 novembre 2024 de monsieur le maire de la commune de Bourg-Charente ;
Vu l'avis favorable du 16 novembre 2024 de monsieur de la gendarmerie de Segonzac ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/3
DIRA - 16-2024-11-20-00001 - Arrêté n°2024-sain-036 du 20/11/2024
relatif aux travaux de rénovation du solin
de la deuxième ligne de joints de l'ouvrage d'art « pont Veillard »
sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes au PR98+239
Commune de Bourg-Charente
43
Considérant qu'en raison des travaux de rénovation du solin de la deuxième ligne de joints de l'ouvrage d'art
« pont Veillard » sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes au PR98+239, situés sur le territoire de la
commune de bourg-Charente, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Arrête
Article 1 : Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
Du lundi 25 novembre 2024 à 9h00 au vendredi 29 novembre à 16h00 :
Neutralisation de voie
La voie de gauche de la RN141 sens Saintes vers Angoulême peut être neutralisée du PR100+835 au
PR97+130. Les usagers circulent sur la voie de droite.
La voie de gauche de la RN141 sens Angoulême vers Saintes peut être neutralisée du PR96+530 au
PR97+230. Les usagers circulent sur la voie de droite.
Basculement
La circulation peut être interdite sur RN141, sens Angoulême vers Saintes, du PR97+230 au PR98+570. Les
usagers circulant sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes sont basculés entre le PR97+230 et le PR98+570,
sur la voie de gauche du sens opposé de la RN141 (sens Saintes vers Angoulême) dont chaque voie est ou-
verte à un sens de circulation.
Limitation de vitesse
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Saintes vers Angoulême est fixée à 90km/h du PR101+235 au
PR98+470, puis à 80 km/h du PR98+470 au PR97+130.
La vitesse maximale autorisée sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes est fixée
- à 90km/h du PR96+100 au PR96+880,
- et à 70 km/h du PR96+880 au PR98+670
à l'exception des zones de basculement, du PR97+030 au PR97+330 et du PR98+370 au PR98+670, limitées à
50 km/h.
Fermeture de bretelle
La bretelle de sortie veillard de la RN141 sens Angoulême vers Saintes peut être fermée à la circulation, sauf
besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RN141 sens Angoulême vers Saintes, la bretelle de
sortie de la RN141 dans l'échangeur de Bourg-Charente, la RD158 et la RD10.
Article 2: En cas d'intempéries ou aléas techniques, les contraintes seront prolongées dans les mêmes
dispositions de chantier jusqu'au vendredi 6 décembre 2024 à 16h00.
Article 3: La signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Cognac Tél : 05.45.32.69.01).
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIRA - 16-2024-11-20-00001 - Arrêté n°2024-sain-036 du 20/11/2024
relatif aux travaux de rénovation du solin
de la deuxième ligne de joints de l'ouvrage d'art « pont Veillard »
sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes au PR98+239
Commune de Bourg-Charente
44
Article 4 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 6 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
 Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
 Monsieur le maire de la commune de Bourg-Charente ;
 Monsieur le commandant de gendarmerie de Segonzac ;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 20/11/2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du district de Saintes.
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIRA - 16-2024-11-20-00001 - Arrêté n°2024-sain-036 du 20/11/2024
relatif aux travaux de rénovation du solin
de la deuxième ligne de joints de l'ouvrage d'art « pont Veillard »
sur la RN141 sens Angoulême vers Saintes au PR98+239
Commune de Bourg-Charente
45
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-11-13-00001
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral triennal
médecins agréés de la Charente
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-11-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral triennal médecins agréés de la Charente 46
| - | | Direction départementalePRÉFET | | de I'emploi, du travail, des solidaritésDE LA et de la protection des populationsCHARENTEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE n° |portant modification de l'arrêté préfectoral triennal en date du 18 décembre 2023fixant la liste des médecins généralistes et spécialistes agréésdu département de la CharenteLe préfèt de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le code des pensions civiles et militaires ;Vu la loi n° 83-634 du 1* juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires ;Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat;Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqueterritoriale ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à I'emploi titulaire et à l'amélioration desconditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre lesdiscriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique;Vu le décret n° 2022- 353 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat modifiant ledécret 86-442 du 14 mars 1986, modifié, relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisationdes comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pourl'admission aux emplois publics, et au régime des congés maladie des fonctionnaires ;Vu le décret n° 2022- 350 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale modifiantle décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitudephysique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux;Vu le décret n° 2022- 351 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière modifiantle décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladiedes agents de la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté préfectoral triennal en date du 18 décembre 2023 modifié par arrêtés préfectoraux du 29mars 2024, du 5 juillet 2024 et du 12 juillet 2024 fixant la liste des médecins généralistes et spécialistesdu département de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00019, en date du 19/08/2024 donnant délégation de signatureà Mme Marilyne MARTINEZ, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations pour le département de la Charente ;
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-11-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral triennal médecins agréés de la Charente 47
Vu l'arrété préfectoral n° '16-2024-08-20-00014, en date du 20/08/2024 donnant subdélégation designature à M. François POUSSET, directeur adjoint de la direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations pour le département de la Charente ;
Considérant le décès du Docteur GIRAUD Jérôme, en date du 09juillet 2024 ;
Considérant la cessation d'activité du Docteur COSSON Jean-Paul ;
Considérant la demande de renouvellement d'inscription dans la hste des médecins agréés dudepartement de la Charente du Docteur LEVESQUEJean Louis ;
Considérant l'avis favorable du Conseil de l'Ordre Départemental des médecins de la Charente pour lerenouvellement rétroactifà compter de la date de l'arrêté préfectoral triennal en date du 18 décembre2023;
Considérant l'avis favorable du Docteur Pascal PARTHENAY, Président du Conseil MédicalDépartemental ;
Sur proposition de la directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations pour le département de la Charente :
ARRÊTE
Article 1*: L'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 n° 16-2024-07-12-00005 fixant la liste des médecinsgénéralistes et spécialistes agréés de la Charente est annulé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2: La liste des médecins généralistes et spécialistes agréés de la Charente est fixéeconformément à l'annexe jointe pour une durée de 3 ans à la date de l'arrêté initial du 18 décembre2023 et sera prorogée jusqu'a son prochain renouvellement.
Ajouté : le Docteur LEVESQUE Jean-Louis, médecin généraliste agréé, à CHATEAUNEUF (16120),Supprimés : le Docteur GIRAUD Jérôme, médecin généraliste, à VOEUIL ET GIGET (16400),le Docteur COSSON Jean-Paul, médecin généraliste, à LA ROCHEFOUCAULD (16110).
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet:* d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;° d'un recours hiérarchique devant la ministre du travail, de la santé et des solidarités ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 —- 16001 ANGOULEME cedexTél. : 0516.16.62.00 - www.charente.gouv.fr ' 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-11-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral triennal médecins agréés de la Charente 48
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Angoulême, le "~Pour le préfèt et par subdélégationLe directeur dépa tgnental adjoint
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13 novembre 2024
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16-2024-11-13-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral triennal médecins agréés de la Charente 52
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-11-08-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP931816649 ASSO
LOCALE ADMR ANGOULEME COEUR DE VILLE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-11-08-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP931816649 ASSO LOCALE ADMR
ANGOULEME COEUR DE VILLE
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Ej.Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931816649Vu le code du travail et notamment lés articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté n°16—2024—08—20—00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi; 'Vu l'arrêté du Conseil Départemental de la Charente en date du 29 mars 2022 actant lerenouvellement d'autorisation du S.A.A.D. pour personnes âgées et handicapées géré par la Fédérationdépartementale des associations ADMR de la Charente;Vu la demande de déclaration déposée par l'association locale ADMR de Angoulême Cœur de Vllle 32rue de Montmoreau 16000 ANGOULEME, le 16 septembre 2024;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 16 septembre 2024 par Madame GUILLEMETEAU Anne-Laure en qualité deprésidente, pour l'association locale ADMR de Angouléme Cœur de Ville dont l'établissement principalest situé 32 rue de Montmorau 16000 ANGOULEME et enregistrée sous le N° SAP931816649 pour lesactivités suivantes en mode prestataire et mandataire :e Garde d'enfants à domicile de plus de 3 anse Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile< Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors du domicile:(promenades, transport, actes de la vie courante ( à la condition que cette prestation soit compnsedans une offre de service incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile)< Entretien de la maison et travaux ménagerse Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »< Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 —- 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-11-08-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP931816649 ASSO LOCALE ADMR
ANGOULEME COEUR DE VILLE
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< Livraison de course à domicile (à /a condition que cette prestatlon soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile)e Assistance administrativeà domicilee Soins et promenade d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes uniquement, àl'exclusion des soins vétérinaires et de toilettage< Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements(hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors personnes âgées,personnes handicapées et pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation (mode prestataire) pour le départementde la Charente :« Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à I'insertion sociale aux personnes âgées (horsactes de soins relevant d'actes médicaux) (mode mandataire)< Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) y compris lesenfants handicapés de plus de trois ans (mode mandataire)e Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes depathologies chroniques (du domicile au travail, le lieu de vacances, pour les démarches administratives)(mode mandataire)< Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologieschroniques (promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante) (mode mandataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les'personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles. ;Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a prealablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-11-08-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP931816649 ASSO LOCALE ADMR
ANGOULEME COEUR DE VILLE
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers CedexLe tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-11-08-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP931816649 ASSO LOCALE ADMR
ANGOULEME COEUR DE VILLE
56
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-11-06-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP933595100
LOUBERE CELINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-11-06-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP933595100 LOUBERE CELINE 57
EJ.Liberté - Égalitë » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de I'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242 'Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP933595100Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature à MadamePascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par Madame LOUBÈRE Céline, 60 rue du Stade 16590 BRIE, le30 septembre 2024;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès duservice instructeur de la DDETSPP de Charente, le 30 septembre 2024 par Madame LOUBÈRE Célineen qualité de gérante, pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 60 rue du stade 16590BRIE et enregistrée sous le N° SAP933595100 pour les activités suivantes en mode prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage< Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »< Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (a la condition que cette prestation soit comprisedans un ensemble d'activités effectuées à domicile)- Livraison de course à domicile (à la condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile) '
Cité administrative —- Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 —- 16001 ANGOULEME cedexTél. :05.16.16.62.00 —- www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-11-06-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP933595100 LOUBERE CELINE 58
< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire« Assistance informatique à domicile< Assistance administrative à domicile- Télé-assistance et visio-assistance.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travailet L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite); un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angouléme, le,06 novembre 2024écR/l&préfet et parsubdélégation,oLl re ;Æîk'. du serwcg inclusion et emploi,
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Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-11-06-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP933595100 LOUBERE CELINE 59
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-11-06-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N°SAP 931309611 JARDIN
NET - MR CHABERNAUD Philippe
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-11-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP 931309611 JARDIN NET - MR
CHABERNAUD Philippe
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E/ .Liberté » Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de I'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP931309611
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; :Vu l'arrété n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise JARDIN NET, Monsieur CHABERNAUD Philippe,82 route Les Champs du Lac 16410 SERS, le 19 octobre 2024 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 19 octobre 2024 par Monsieur CHABERNAUD Philippe en qualité de gérant,pour l'entreprise JARDIN NET dont l'établissement principal est situé 82 route Les Champs du Lac16410 SERS et enregistrée sous le N° SAP931309611 pour les activités suivantes en mode prestataire :< Entretien de la maison et travaux ménagers« Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillagee Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains ».
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULÊME cedexTél. : 05.16.16.62.00 —- www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-11-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP 931309611 JARDIN NET - MR
CHABERNAUD Philippe
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre -chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers CedexLe tribunal administratif peut aussi étre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
ü sable-du service inclusionet emploi,S. Ve\iPascaité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-11-06-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N°SAP 931309611 JARDIN NET - MR
CHABERNAUD Philippe
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2024-11-21-00001
habilitation sanitaire MORISSEAU Adeline
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2024-11-21-00001 - habilitation sanitaire MORISSEAU Adeline 63
PREFET | | | Direction départementaleDE LA ' de I'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE | et de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉ PREFECTORALportant attribution d'une habilitation sanitaire au Docteur MORISSEAU AdelineLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6ainsi que les articles R.2031- à R.203-15 et R.242-33;Vu le décret n°80.516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990et par le décret 2003-768 du 1°' août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxiecollective des maladies. des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 3juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 nommant Mme Marilyne MARTINEZ Directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-19-00019 en date du 19/08/2024 donnant délégation designature à Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-08-20-00014 du 20/08/2024 portant subdélégation designature à Mme Marilyne MARTINEZ Directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Charente en faveur des cadres relevant desa direction ;Vu la demande présentée par Madame Adeline MORISSEAU née le 22/12/1990 et domiciliéeprofessionnellement Route de bois long, les Mesniers 16600 MORNAC, Docteur vétérinaireinscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires sous le n°34586 ;Considérant que le Docteur Adeline MORISSEAU remplit les conditions permettantl'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Cité administrative —- BatimentA4 rue Raymond Poincaré (BP 71016 —- 16001 ANGOULEME cedexTél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr1/2
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16-2024-11-21-00001 - habilitation sanitaire MORISSEAU Adeline 64
Sur proposition de la Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Charente ;ARRETEArticle 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l' article L.203-1 du code rural et de la pêchemaritime susvisé est attribuée pour une durée de cing ans au Docteur Adeline MORISSEAUadministrativement domiciliée : Route du bois long, les Mesniers 16600 MORNAC.Article 2 - A l'expiration du délai de cinq ans et dans la mesure où les conditions requises ontété respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par périodes de cing annéestacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue dechaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Charente, du respect de ses obligations deformation continue prévues à l'article R.203-12.Article 3 - Le Docteur Adeline MORISSEAU s'engage à respecter les prescriptions techniquesrelatives à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des maladies des animauxdirigées par l'État et des opérations de police sanitaire exécutées en application le l'articleL.203-7 du code rural et de la pêche maritime. -Article 4 - Le Docteur Adeline MORISSEAU pourra étre appelée par le préfet de sesdépartements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieuxde détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il seratenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 ducode rural et de la pêche maritime. 'Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Charente et la Directrice départementalede I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re-cueil des actes administratifs de la Charente dont copie sera adressée au DocteurAdeline MORISSEAU. |Angoulême, le 21/11/2024Pour le préfet et par subdélégationLe chef de servicesanté et protection animaleset environnementse —
Laurianne TAVERNIER
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr
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Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-11-08-00005
Arrêté d'ouverture des travaux
remaniement du Cadastre
Commune d'Agris
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-11-08-00005 - Arrêté d'ouverture des travaux
remaniement du Cadastre
Commune d'Agris
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B E :REPUBLIQUE | 'FRANÇAI S E FINANCES PUBLIQUESLiberté / .ÉgalitéFraternité - 'DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Angoulême, le 8 novembre 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA CHARENTE3 rue Pierre LABACHOTCS 1222216022 ANGOULEME CEDEX
ARRÊTÉd'ouverture des travaux .Remaniement du cadastre
Le préfet de la Charente,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes etrepères;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre;Vu Ia loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locativesservant de base aux impositions directes locales;Sur la proposition du Directeur départemental des Finances Publiques de la Charente,ARRETE :Article 1°-: les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune deAgris à partir du 1er janvier 2025.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par l'antenne deLimoges de la Brigade Nationale d'Intervention Cadastrale (BNIC) du service de ladocumentation nationale du cadastre.Article 2 : les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont autorisés àpénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune et, entant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-après désignées :La Rochette, Les Pins, Rivières, Brie et Jauldes
Article 3 : les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas dedestruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à lareconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
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remaniement du Cadastre
Commune d'Agris
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-2-
Article 4 : le présent arrété sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées etpublié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'uneampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques du département de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente.
Le Directeur Départemental des Financesbli la Charen—Publiques de la Chal î::c_e .
Administrateur d'État —
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-11-08-00005 - Arrêté d'ouverture des travaux
remaniement du Cadastre
Commune d'Agris
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Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-11-08-00006
Arrêté d'ouverture des travaux
remaniement du Cadastre
Commune de Chasseneuil/Bonnieure
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-11-08-00006 - Arrêté d'ouverture des travaux
remaniement du Cadastre
Commune de Chasseneuil/Bonnieure
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£ ' FREPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES __ Angoulême, le 8 novembre 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA CHARENTE3 rue Pierre LABACHOTCS 1222216022 ANGOULEME CEDEX ARRÊTÉd'ouverture des travauxRemaniement du cadastre
Le préfet de la Charente,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 6juillet 1943 relativeà l'exécution des travaux geode5|ques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes etreperes
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation duCadastre ;Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locativesservant de base aux impositions directes locales ;Sur la proposition du Directeur départemental des Finances Publiques de la Charente,
ARRÊTE :Article 1" - Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans lacommune de Chasseneuil-sur-Bonnieure à partir du 01 janvier 2025.'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par l'antenne deLimoges de la Brigade Nationale d''Intervention Cadastrale (BNIC) du service de ladocumentation nationale du cadastre.
Article 2 - Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sontautorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de lacommune et, en tant que de besoin, sur celui des communes l|m|trophes ci-aprèsdésignées : -Cellefrouin, Lussac, Suaux, Vitrac-Saint-Vincent, Saint-Adjutory, Taponnat-Fleurignac, LesPins et Saint-Mary
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remaniement du Cadastre
Commune de Chasseneuil/Bonnieure
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-2
Article 3 - Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas dedestruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à lareconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.Article 4 - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéresséeset publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteursd'une ampliation dudit arrété et la présenter à toute réquisition.Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental desfinances publiques du département de la Charente sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Charente. | |
Le Directeur Départemental des Finances<— Rubliques de la Charente ,. e
Frangeis DOUIS —"Administrateur d'Etat
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remaniement du Cadastre
Commune de Chasseneuil/Bonnieure
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Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-11-08-00007
Arrêté d'ouverture des travaux
remaniement du Cadastre
Commune de Rivières
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remaniement du Cadastre
Commune de Rivières
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REPUBLIQUE | | 'FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLiberté 5ÉgalitéFraternité I ;DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES _ Angouléme, le 8 novembre 2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE LA CHARENTE -3 rue Pierre LABACHOTCS 1222216022 ANGOULEME CEDEX ARRETEd'ouverture des travauxRemaniement du cadastre
Le préfet de la Chàrente,Chevalier de l'ordre national du MériteVu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et àla conservation des signaux, bornes etrepères ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif'à la rénovation et à la conservation -duCadastre ; ' :Vu la loi n° 74-645 du 18juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locativesservant de base aux impositions directes locales ;Sur la proposition du Directeur départemental des Finances Publiques de la Charente,
ARRÊTE :Article 1": les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans lacommune de Rivières à partir du 1er janvier 2025. :L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par I'antenne deLimoges de la Brigade Nationale d'Intervention Cadastrale (BNIC) du service de ladocumentation nationale du cadastre.Article 2 : les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sontautorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de lacommune et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophes ci-aprèsdésignées : |Agris, Les Pins, Taponnat-Fleurignac, La Rochefoucauld-en-Angoumois et BrieArticle 3 : les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas dedestruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à lareconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
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remaniement du Cadastre
Commune de Rivières
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Article 4 : le présent arrété sera affiché à la porte de la mairie des communes intéresséeset publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteursd'une ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des financespubliques du département de la Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laCharente.
Le Directeur Départemental des FinancesPubliquesde la Charente ,
e mtn.
———
) FrançoisÇD'ÔtflSÎ ' ==Administrateur d'Etat
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remaniement du Cadastre
Commune de Rivières
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Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-10-01-00006
Délégation de signature aux agents du SIE
d'Angoulême
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-10-01-00006 - Délégation de signature aux agents du SIE d'Angoulême 75
- |LA CHARENTE
Ex | | SRÉPUBLIQUE | - ËFRANÇAISE ' | | |LibertéÉgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DEService des impôts des entrepnses d' Angouléme1 rue de la Combe CS 72513 SOYAUX16025 ANGOULEMEAffaire suivie par Karine Blanckarine.blanc @dgfip,finances,gouv,fr
Délégation de signature en matière de contentieux, de gracieux fiscalet d'action en recouvrementLa comptable, responsable du SIE d'ANGOULEMEVu le code général des 1mp0ts notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212à 217 de son an-|"(nexe IV ;Vu le livre des procedures fiscales, notamment les articles L 257 A, L 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relativesà la dlrectlon generale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi-nances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestlon budgétaire et comptable pubhque notam-|. |ment son article 16 ; _arrête :
Article 1 :Délégation de signature est donnée à M. Étienne BOUTHOLEAU, Inspecteur adjoint, à l'effet de signer :lére) en matière de contentieux fiscal d'assietté, les décisions d'admission totales, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution dans la limite de 60 000 € ;2ème) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la li-mite de 60 000 € ; :3ème) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution éco-nomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans|le ressort du service ; 1/4
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4ème) les décisions relat1ves aux demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €par demande;5ème) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentleuses et gracieuses sans li-mitation de montant;6ème) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7ème) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement8eme) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice;9ème) tous actes administratifs de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie PERRICHON, Inspectrice adjointe, à l'effet de signer :lère) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totales, d'admission partielIe ou derejet, de dégrèvement ou restitution dans la limite de 60 000 € ;2ème) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, moderatlon transaction ou rejet, dans la li-|mite de 60 000 € ;3ème) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution éco-nomique territoriale,sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dansle ressort du service;_ |4ème) les décisions relatives aux demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 100 000 €'{par demande;Sème) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans li-mitation de montant ; :6ème) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7ème) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement8eme) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarationsde créances ainsi que pour ester en justice ;9ème) tous actes administratifs de gestion du service.Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1ère) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dé-grèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;2ème) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modérationou rejet dans les limites indiquées dans le tableau ci-dessous ; 2/4
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de créance ; aux agents désignés ci-dessous :
4ème) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;.
3ème) les décisions relatives aux demandes de delal de paiement, dans les limites de montant et de durée fi-gurantdans le tableau ci-dessous;
- |5ème) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuiteset les déclarations
- |aux agents ci-dessous désignés :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
SommeLimites des Limites des | Durée maximale| maximale pourNoms et prénom | grade décisions décisions des délais de| lesquelles un: contentieuses gracieuses ... | paiement délai peut être' accordéNathalie . . _ [(PERRICHON Inspectrice Article 2 Art1ele 2 6 mois 60 000 €|| Etienne | [ V [BOUTHOLEAU Inspecteur Article 1 Mlqle 1 6 mois 60 000 €Fabienne ' ,(JANVIER Inspectrice 15 000 € 15 000 €| 6 mois 15 000 €Delphine . ;COUSSIE | Contrôleuse 10 000 € 10 000 €| 6 mois 10 000 €|Johanne Agente ' ,( _DELILLE |administrative _ 2000 € 2000 & 6 mois > 000 €| Karine DOS |Agente Ç [SANTOS administrative 5 000 € 5 000 €| 6 mois 5000 €[Floise Contrôleuse 10 000 € 5 000 €| 6 mois 10 000 €FARGEOT
Article 4
_ |lere) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de dé-|grèvement ou restitution d'office dans la_limite figurant au tableau suivant ; ;2ème) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement les de0151ons portant remise, modérationou reJet dans la 11m1te visée dans le tableau ci-dessous;
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- Nom et prénomGradeLimite des décisions. Limites des décisions
Marcy DUNOYER
'Article 5 .
A SOYAUX, le 1" octobre 2024.
contentieuses gracieuses| ÊÊËËÊËL ANQUES | Contrôleur 10 000 €| - 10 000 € || Tsabelle DESMORTIER |Contrôleuse | 10 000 € 10 000 €Évelyne GUILLON Contrôleuse principale . 10 000 € 10 000 €Isabelle AGASTAKIS | | Contrôleuse 10 000 €| 10 000 €Marlène MONGARS Contrôleuse principale . 10000€ | 10 000 €| Fulie CLAVEL Contrôleuse 10 000 €| 10000 €Agnes SCOUARNEC Contrôleuse principalé 10 000 € 10 000 €Nathalie QUELARD Contrôleuse 10 000 € 10 000 €Myriam / |OUABOUABELE Contrôleuse 10 000 €| 10 000€Yann DE JONG- Contrôleur 10000 € 10 000 €" | Mélanie RITA Contrôleuse 10000€ 10 000€|Léa DESPLAT Contrôleuse 10 000 € 10 000 €Contrôleuse 10000 € 10 000 €
| Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la CHARENTE
La comptable, responsable du service des impôts des entreprisesd'Angoulême
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Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-10-31-00004
Délégation de signature aux agents du SPFE
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-10-31-00004 - Délégation de signature aux agents du SPFE 80
Ex FREPUBLIQUEFRANCAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de la publicité foncière et de I'enregistrement de CHARENTEVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :
Article 1*Délégation de signature est donnée à Mme FLEURANT Karine, Inspecteur des finances publiques, adjointeenregistrement et à M. BENOIST Maxime, Inspecteur des finances publiques et chef de contrôle, adjointpublicité foncière auprès du responsable du service de la publicité foncière et de l'enregistrement deCHARENTE, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet,de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plusgénéralement, tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2En cas d'absence du chef de service et de ses cadres A, adjoint(e)s, délégation de signature est donnée à MmeTHEBAUD Sylvie, contrôleuse 1ère classe, ou en son absence, à Mme KESEK Valérie, contrôleuse 1ére classe,ou Mme BOUT Christine contrôleuse 1ère classe à I'effet de signer :
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-10-31-00004 - Délégation de signature aux agents du SPFE 81
1°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière àl'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux agents desfinances publiques de catégorie B désignés ci-après :BOUT Christine INQUIMBERT Marie-Neige JOLIBOIS FranckKESEK Valérie DUPUY Catherine MANDON lIsabelleQUOIX Stéphane THEBAUD Sylvie HERMELLE BrunoGOBAUD Jérôme SOULARD Frank PROUVOYEUR ClaireArticle 4Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 2 000 €, aux agents desfinances publiques de catégorie C désignés ci-après :
PERRIER KarineCHARRAUD Brigitte |VERLAETEN Mélanie| DA SILVA Sophie| ATMANI MahmoudSIGNORET DavidTELMAR Patricia
JADEAU MichelPESCHMANN Elodie
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Charente.
A SOYAUX le 31 octobre 2024Le comptable, responsable de service de la publicitéfoncière et de I'enregistrement
Cécile DUPONT, Inspectrice Principale desFinances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-10-31-00004 - Délégation de signature aux agents du SPFE 82
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-01-22-00003
Fermeture exceptionnelle DDFIP de la Charente
le 25 novembre 2024
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-01-22-00003 - Fermeture exceptionnelle DDFIP de la Charente le 25
novembre 2024 83
REPUBLIQUE Éc c ÀFRANÇAISE | | | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES . Angoulême, le 22/11/2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA 'CHARENTE3 rue Pierre LABACHOTCS 1222216022 ANGOULEME CEDEXMATN
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au publicdes services de la direction départementale des finances publiques de la CharenteLe directeur départemental des finances publiques de la Charente,Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;Vu les articles:26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut partlculler des administrateurs desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; |Vu l'arrêté préfectoral du 20 août 2024 portant délégation de signature en matière d'ouverture oude fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale desfinances publiques de la Charente ;
ARRÊTE:Artlcle 1 ;L'accueil du public et la caisse de la Direction départementale des finances publiques de laCharente seront fermés à titre exceptionnel lundi 25 novembré 2024. 'Article 2 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes admmlstratlfs de la Préfecture.
L'Administrateur de l'EtatDirecteur Départemental des Flnancesubliques déa Çharente
François
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2024-01-22-00003 - Fermeture exceptionnelle DDFIP de la Charente le 25
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-11-05-00003
Arrêté modifiant la composition de la
Commission Départementale de Conciliation
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-05-00003 - Arrêté modifiant la composition de la Commission
Départementale de Conciliation 85
PREFET | Direction départementaleDE LA : des territoiresCHARENTE |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification de la composition dela commission départementale de conciliation
Le préfet de la Charente |Chevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif,l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;Vu la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs ;Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462du 6juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementalesde conciliation ;Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2015 modifiant la liste des organisations appelées à siéger à lacommission départementale de conciliation de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 9 janvier 2024 fixant la composition de la commission départementale deconciliation ; 'Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant M. Jérôme HARNOIS, préfet du département de la Charente ;Vu les À';'.)'r'vôpô'sitions des organisations précitées ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°":L'arrété préfeCÎôral du 9j'anVier 2024 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :Organisations représentatives des bailleursReprésentants des bailleurs publics :. M. Laurent JUVIGNY, directeur général de l'OPH de I'Angoumois, titulaire. M. Fabrice MELON, directeur d'agence de Logélia, suppléantReprésentants de NOALIS :. Mme Tatiana TOURBIER, directrice clientèle, titulaire,. Mme Sarah DACUNHA, responsable gestion locative, suppléante,Représentants de l'Union Départementale de la Prppriété Immobilière :. M. Alain PASQUET, 6 rue de la Cigogne, ANGOULEME, titulaire,. M. Albert JABET, 20 rue Léonard Jarraud, ANGOULEME, suppléant,43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr ; - 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-05-00003 - Arrêté modifiant la composition de la Commission
Départementale de Conciliation 86
Organisations représentatives des locatairesReprésentants de la Confédération Nationale du Logement :. Mme Nicole CHATELET, 10 rue de Ségou, ANGOULEME, titulaire. M. Éric DENIS, 5 bis rue de l'Amiral Renaudin, ANGOULEME, suppléantReprésentants de I'Union Départementale Consommation, Logement et Cadre de Vie :. M. Joseph AUBINEAU, 11 rue de l'Anguillard, LA COURONNE, titulaire,. Mme Pierrette GLANGETAS, 13 batiment Joseph Kessel, SAINT MICHEL, suppléante,Représentants de |'Union Dépgrtementale'des Associations Familiales :. M. Jean-Claude MOUREY, 2 allée du Petit Etang, ANGOULEME, titulaire,. Mme Jacqueline PASQUIER, 199 rue de la Porte, SAINT YRIEIX SUR CHARENTE, suppléante
Article 2 :Les membres de la commission départementale de conciliation sont nommés pour trois ans. Leurmandat est renouvelable.Toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a été nommée cesse d'appartenir à lacommission. Son remplaçant est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 :Le secrétariat de la commission sera assuré par le directeur départemental des territoires de laCharente. -- Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture, et notifié.
Angoulême, le U 5 NÛV 202'
Le PréfetPour le préfet et par délégation,Le secrbtaire général
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 0517173737 ;www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-05-00003 - Arrêté modifiant la composition de la Commission
Départementale de Conciliation 87
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-11-13-00002
Arrêté portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de la
Charente
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-13-00002 - Arrêté portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de la Charente 88
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant organisation des servicesde la direction départementale des territoiresde la CharenteLe préfet de la Charente- Chevalier de l'ordre national du MériteVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdepartements et des régions;-Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes,les départements, les régions et I'Etat ;VU la loi n°2004-3741 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; ' )Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2023 portant organisation des services de la direction départementaledes territoires de la Charente;Vu la réunion du comité social d'administration de la direction départementale des territoires de laCharente du 15 octobre 2024;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°": La direction départementale des territoires de la Charente est competente en matiére depolitiques d'aménagement et de développement durable des territoires, telles que définies par ledécret du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministériellesà son article 3.A ce titre, elle met en ceuvre dans le département, sous l'autorité du préfet de la Charente, lespolitiques relatives :1° À la promotion du développement durable;
\2° Au développement et à l'équilibre des territoires tant urbains que ruraux grâce aux politiquesagricole, d'urbanisme, de logement, de construction et de transports ;3° À la prévention des risques naturels;4° Au logement, à l'habitat et à la construction ;5° À la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ;6° À l'aménagement et à l'urbanisme ;7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-13-00002 - Arrêté portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de la Charente 89
7° Aux déplacements et aux transports ;8° A la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leursressources ainsi qu'à I'amélioration de la qualité de l'environnement, y compris par la mise en œuvredes mesures de police afférentes ;9° À l'agriculture et à la forêt ainsi qu'à la promotion de leurs fonctions économique, sociale etenvironnementale ;10° Au développement de filières alimentaires de qualité ;11° À la prévention des incendies de forêt ;12° À la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'a la chasse et à la péche.Elle concourt :1° _ Aux politiques de l'environnement ;2° À la connaissance des territoires ainsi qu'à l'établissement des stratégies et des politiquesterritoriales ;3° À la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ;4° À la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leuraccessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;5° A la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;6° À la gestion et au contrôle des aides publiques à I'agriculture et à la forêt ; elle assure la coordinationau niveau départemental des contrôles relatifsà ces aides.Elle est chargée, concurremment avec les services de la préfecture, de l'éducation et de la sécuritéroutières.Article 2 : L'organigramme de la direction départementale des territoires comprend :» la direction ;« le service urbanisme, habitat, logement (SUHL) ;< le service eau, environnement, risques (SEER) ;« le service agriculture forêt espaces naturels (SAFEN) ;* le service transition énergétiqué mobilités et analyse du territoire (STEMAT) ;« — le service territorial et gestion de crise (STGC).Article 3 : La direction comprend :* le directeur, la directrice adjointe et le secrétariat de direction ;* la mission appui et accompagnement des territoires;* lachargée de mission interservices viticulture du bassin du cognac ;* le chargé de mission affaires juridiques ;* la chargée de mission veille documentaire.Article 4 : Le service de l'urbanisme, de l'habitat et du logement (SUHL) comprend :- l'unité planification ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301- 16023 ANGOULÊME CedexTél.: 05.45.97.61.00-www.charente.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-13-00002 - Arrêté portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de la Charente 90
< l'unité application du droit des sols (ADS) et police de l'urbanisme ;- l'unité habitat, incluant la délégation locale ANAH et la délégation territoriale de FANRU.Article 5 : Le service eau environnement risques (SEER) comprend :< _ l'unité protection des milieux aquatiques ;* l'uUnité prévention des risques naturels et technologiques ;- l'unité eau et agriculture, chasse et pêche.Article 6 : Le service agriculture forêt et espaces naturels (SAFEN) comprend :* l'uUnité aides directes et mesures agro-environnementales / forêt;- l'unité vie des exploitations ;- l'unité biodiversité et préservation des espaces naturels et agricoles.Article 7 : Le service transition énergétique mobilités et analyse territoriale (STEMAT) comprend :* _ l'unité connaissance énergies et mobilités ;- _ l'unité bâtiments durables et accessibilité ;* l'unité transports et sécurité, avec une compétence interdépartementale sur le volet transportsexceptionnels ;* le bureau de l'éducation routière.Article 8 : Le service territorial et gestion de crise (STGC) comprend :« l'unité territoriale Sud-Ouest ;* la mission « sécurité ».Article 9 : L'arrêté du 7 avril 2023 portant organisation des services de la direction départementale desterritoires de la Charente est abrogé.Article 10 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur:* d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 11: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes'administratifs de la préfecture.Angoulême,le 13 NOV, 2024Le préfet,
Jérôme HARNOIS
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-13-00002 - Arrêté portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de la Charente 91
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-13-00002 - Arrêté portant organisation des services de la
direction départementale des territoires de la Charente 92
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-11-05-00001
AP du 26sept2024 dates enlevement recoltes
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-05-00001 - AP du 26sept2024 dates enlevement recoltes 93
PREFETDE LACHARENTEL'z'berte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.426-5 et R.426-6 à R.426-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée réunie le 26 septembre 2024;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1 er : Conformément à l 'article R.426-8 du code de l'environnement, la Commission définit les
dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes récoltes au-delà desquelles l'indemnisation
n'est plus due. Elle détermine les cas de force majeure qu'elle peut être amenée à considérer.
Type de culture Dates 2023 Dates 2024
retenues
Blé dur, blé tendre, colza, orge, pois, triticale,
avoine
31 août 31 août
Prairie foin, chanvre 31 octobre 31 octobre
Vigne 31 octobre 31 octobre
Maïs ensilage, tournesol, soja et millet 15 novembre 15 novembre
Maïs grain, sorgho fourrager et grain, lupin 15 décembre 25 décembre
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-05-00001 - AP du 26sept2024 dates enlevement recoltes 94
Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale
des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 5 novembre 2024

Le Préfet,
Pour le Préfet,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-05-00001 - AP du 26sept2024 dates enlevement recoltes 95
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-11-05-00002
AP du 26sept2024 foindeprairie rendement
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-05-00002 - AP du 26sept2024 foindeprairie rendement 96
PREFETDE LACHARENTEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ
relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.426-5 et R.426-6 à R.426-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,
directeur départemental des territoires de la Charente;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 portant subdélégation de signature ;
Vu les décisions prises par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée réunie le 26 septembre 2024;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTE
Article 1 er : Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles, le barème départemental des prix pour la campagne d'indemnisation 2024 est établi
comme suit :
- Foin de prairie : 11,23 €/Quintal
- Les rendements retenus sont de 6 t/ha pour les prairies permanentes et 8 t/ha pour les
prairies temporaires
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant la préfète de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition Ecologique et Solidaire ;
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr 1/2
Direction départementale
des territoires
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-05-00002 - AP du 26sept2024 foindeprairie rendement 97
Le chef du service Eau, Environnement et Risques,
omas LOURY
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –
86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le
site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le directeur départemental des territoires et le président de la fédération départementale
des chasseurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angoulême, le 5 novembre 2024

Le Préfet,
Pour le Préfet,
P/le directeur et par subdélégation,
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-05-00002 - AP du 26sept2024 foindeprairie rendement 98
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-11-06-00001
Arrêté autorisant le tir de jour du sanglier autour
des parcelles agricoles en cours de récolte pour
la campagne 2024/2024
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-06-00001 - Arrêté autorisant le tir de jour du sanglier autour des
parcelles agricoles en cours de récolte pour la campagne 2024/2024 99
PREFET o | ... Direction départementaleDE LA | ' des territoiresCHARENTEL_t'berte'EgalitéFraternité
" ARRÊTÉ n°autorlsant le tir dejour du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récoltepour la campagne 2024/2025Le préfet de la CharenteVu le code de l'environnement et notamment le Livre 1V, Titre |l ;Vu les préconisations du plan national de maîtrise du sanglier;Vu le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024 approuvé en date du 28Jum 2018;Vu l'arrêté ministériel du 1°" août 1986 relatifà divers procédés de chasse, de destruction des animauxnuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement modifié par arrêté ministériel du28 décembre 2023;Vu l'avis du presrdent de la fédération departementale des chasseurs de Charente;Vu l'avis du président de la chambre d'agriculture de Charente;" Vu l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage consultée par voieelectronrque le 23 octobre 2024;Considérant que les conditions météorologiques rencontrées au cours de l'année 2024 conduisent danscertains cas à des retards dans le ramassage des récoltes, en particulier en ce qui concerne les culturesde maïs et de tournesol;Considérant que les parcelles concernées se trouvent exposées du fait de ce retard à des dégâtsimportants provoqués par l'espèce sanglier;Considérant la nécessité d'explorer de nouveaux outils;Considérant la révision en cours du schéma departemental de gestion cynegethueConsidérant qu'il y a lieu, pour protéger les récoltes, dé réguler ces populations de sangller enpermettant la chasse autour des parcelles agricoles en cours de récolte;Considérant qu'il convient d'encadrer ce mode de chasse pour garantlr la sécurité des chasseurs et desnon-chasseurs;Sur proposition du directeur départemental des territoires :ARRÊTE -Article 1¢Le tir du sanglier autour des parcelles agricoles en cours de récolte (uniquement moisson et ensilage) estautorisée, uniquement de jour (une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département jusqueune heure après son coucher) à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31décembre 2024, dans les communes du département de la Charente et dans le respect des conditionssuivantes:- Les opérations se dérouleront sous la responsablhte des trtularres de droits de chasse qui devronts'assurer de la sécurité des opérations;- Seul le tir de spécimens de l'espèce sanglier est autorisé;- Le recueil de l'accord prealable écrit de l'exploitant des parcelles en cours de récolte concernéesest obligatoire;- Le tir à partir d'un poste fixe matérialisé est obllgatorre L'exigence de poste fixe permetd'empécher tout déplacement impromptu qui mettrait les partrcrpants en danger lors de labattue.43 rue du docteur Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 051717.37.37 ; 'www.charente.gouv.fr A . - 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-06-00001 - Arrêté autorisant le tir de jour du sanglier autour des
parcelles agricoles en cours de récolte pour la campagne 2024/2024 100
- Tout tir doit être fichant, respectant des angles de non-tir de 30°, et effectué en direction deI'extérieur de la parcelle en cours de récolte, tout tir en direction de l'intérieur de la parcelle encours de récolte est interdit. Ainsi, seuls les sangliers sortants de la parcelle en cours de récoltepeuvent être tirés. ' '- Le port du gilet fluoréscent et la pose de panneaux de signalisation temporaire sur ou àproximité immédiate des voies publiques sont obligatoires.- L'usage des chiens est interditLe chasseur a obligation de prendre en compte son environnement (personne, bien matériels,animaux domestiques, voies de communication, zones de circulation des engins agricoles...) lors deI'action de chasse.Il est rappelé qu'il est interdit de faire usage d'une arme à feu sur I'emprise des routes goudronnéespubliques, sur les voies ferrées (emprise et enclos en dépendant), sur les chemins publics dudomaine communal (sauf arrêté municipal temporaire l'autorisant). De plus, aucun tir ne doitfranchir ou parvenir jusqu'aux routes, voies ferrées (emprise et enclos en dépendant), ni atteindreles lignes téléphoniques et électriques.
Article 2Les règles imposées par le schéma départemental de gestion cynégétique 204 -2024 en vigueur etle plan de gestion cynégétique sanglier restent applicables.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifde Poitiers. Un recours peut étre déposé auprès du tribunal administratif de Poitiers sur l'applicationinternet « Télérecours citoyens », en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante :www.telerecours.fr. Dans ce cas, des copies du recours n'ont pas nécessité d'être produites, unenregistrement immédiat étant assuré sans délai d'acheminement.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Cognac et la sous-préfète deConfolens, les maires du département, le directeur départemental des territoires, le président de lafédération départementale des chasseurs et le chef du service départemental de l'office français pour labiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins desmaires.
Angouléme, le 06/11/2024,
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires,
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME Cedex -Tél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 212
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-06-00001 - Arrêté autorisant le tir de jour du sanglier autour des
parcelles agricoles en cours de récolte pour la campagne 2024/2024 101
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-11-07-00002
arrêté SCEA DE POMMERADES
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-07-00002 - arrêté SCEA DE POMMERADES 102
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° |portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA DE POMMERADES par la SAS LBOPATRIMOINE représentée par Madame Laétitia DE SUTTER |Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente ;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé SERVAT, directeurdépartemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 140 ha pour la régionNouvelle-Aquitaine; —Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)présentée par la SAS LBO PATRIMOINE, représentée par Madame Laétitia DE SUTTER, le 17 septembre2024;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Nouvelle-Aquitaine (SAFER NA) du 28 octobre 2024 ;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d''apport de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour c-onséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2 du CRPM, de la SCEA DE POMMERADES par la SAS LBO PATRIMOINE qui détiendra au termede l'opération 90 % des droits de vote de manière directe ;Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Madame LaétitiaDE SUTTER, bénéficiaire final de l'opération OS 1624012501, sera d'une surface agricole utile pondéréede 209,6043 ha, excédant le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares de surface pondéréepour une opération envisagée à compter du 15 octobre 2024;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 ;www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-07-00002 - arrêté SCEA DE POMMERADES 103
Considérant que l'opération envisagée ne contrevient pas aux objectifs définis à |'article L.333-1, pourles motifs suivants :° absence de demande concurrente déposée auprès de la SAFER durant la période depublicité, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes;° absence d'impact notable de l'opération sur la diversité des systèmes de production oule développement du territoire au regard des emplois, des performances économiques etsociales;Que dès lors il y a lieu d'autoriser la réalisation de l'opération sans prévoir de mesure compensatoirementionnée à l'article L133-2 du CRPM.
" ARRÊTEArticle 1°: La restructuration sociétaire conforme au descriptif de l'opération transmise par la SAFERNA à la Préfecture de la Charente dans son avis du 28 octobre 2024 est autorisée sous le n°1624016 ence qu'elle ne contrevient pas aux dispositions de l'article L.331-3 du CRPM.Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires deCharente, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le 07 NOV. 2024
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental des territoires
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/2
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-11-07-00001
arrêté SCEA LES MOINES
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PREFET Direction départementaleDE LA - des territoiresCHARENTE | 'LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société SCEA LES MOINES par la SAS GROUPE| LHERAUD représentée par Monsieur Laurent LHERAUDLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ; 'Vu le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2020 nommant Monsieur Hervé SERVAT, directeurdépartemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfeé'toral du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Hervé SERVAT,directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2024 fixant le seuil d'agrandissement significatif à 140 ha pour la régionNouvelle-Aquitaine ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM)présentée par la SAS GROUPE LHERAUD, représentée par Monsieur Laurent LHERAUD, le 30 septembre2024;Vu l'avis favorablede la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la région Nouvelle-Aquitaine (SAFER NA)du 28 octobre 2024;Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération d'apport de titres sociaux ;Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2 du CRPM, de la SCEA LES MOINES par la SAS GROUPE LHERAUD qui détiendra au terme deI'opération 93,65 % des droits de vote de manière directe ;Considérant que la surface exploitée ou détenue, directement ou indirectement, par Monsieur LaurentLHERAUD, bénéficiaire final de l'opération OS 1624013301, sera d'une surface agricole utile pondéréede 351,5057 ha, excédant le seuil d'agrandissement significatif fixé à 140 hectares de surface pondéréepour une opération envisagée à compter du 30 octobre 2024 ;
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Considérant que l'opération envisagée ne contrevient pas aux objectifs définis à l'article L.333-1, pourles motifs suivants :° absence de demande concurrente déposée auprès de la SAFER durant la période depublicité, pour une installation ou une consolidation d'exploitations existantes ;° absence d'impact notable de l'opération sur la diversité des systèmes de production oule développement du territoire au regard des emplois, des performances économiques etsociales ; 'Que dès lors il y a lieu d'autoriser la réalisation de l'opération sans prévoir de mesure compensatoirementionnée à l'article L133-2 du CRPM.
ARRÊTEArticle 1°: La restructuration sociétaire conforme au descriptif de l'opération transmise par la SAFERNA à la Préfecture de la Charente dans son avis du 28 octobre 2024 est autorisée sous le n°1624017 ence qu'elle ne contrevient pas aux dispositions de l'article L.331-3 du CRPM.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires deCharente, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
9 7 MOV. 2024Angoulême, le
Pour le préfet et par délégation,es territoiresLe directeur département
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-11-12-00002
Arrêté autorisant le CEN NA à retourner une
prairie permanente au titre du régime propre de
Natura 2000 - Commune ROUZEDE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-12-00002 - Arrêté autorisant le CEN NA à retourner une prairie
permanente au titre du régime propre de Natura 2000 - Commune ROUZEDE 108
PREFET | | - Direction départementaleDE LA ' Des territoiresCHARENTEÿz'bertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°_ Autorisant le conservatoire des espaces naturels Nouvelle-Aquitaine (CEN NA) à retournerune prairie permanente au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 414-4 et R 414-19 et suivants ;Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 03 juillet 2024 du président de la république portant nomination du préfet de laCharente - M HARNOIS (Jérôme) ;Vu l'arrêté du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires du 06 juillet 2024portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Tardoire » (Zone de Protection Spéciale) ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 mai 2015 fixant la liste locäle des documents de planification,programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime d'autorisation administrativepropre à Natura 2000;Vu l'arrêté N°16-2024-08-19-00018 donnant délégation de signature à M. Hervé Servat, directeurdépartemental des territoires de la Charente;Vu la demande, présentée par le conservatoire des espaces naturels Nouvelle-Aquitaine (CEN NA),réceptionnée le 25 octobre 2024 sous la référence DDT16-SEAR-N2000-2024-08 à la directiondépartementale des territoires de la Charente, par laquelle le CEN-NA sollicite l'autorisation deretourner une prairie permanente sur la parcelle cadastrée OD 335, sur la commune de Rouzède ;Vu le formulaire d'évaluation des incidences Natura 2000 présenté dans le dossier;Considérant que le projet de retournement concerne une surface de 2,871 ha de prairie d'intérêtcommunautaire (prairies maigres de fauche de basse altitude) ;Considérant que les travaux auront lieu sur la deuxième quinzaine de septembre 2025, hors périodesensible pour les espèces notamment le Damier de la Succise présent sur la parcelle et le Sonneur àventre jaune qui se reproduit à proximité de la parcelle ;Considérantque la parcelle sera ensuite remise en l'état pour un retour à une végétation prairiale dès lecourant de l'été.
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
43 rue du docteur Duroselle16000 ANGOULEME CedexTél. :051717.37.37www.charente.gouv.fr : 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2024-11-12-00002 - Arrêté autorisant le CEN NA à retourner une prairie
permanente au titre du régime propre de Natura 2000 - Commune ROUZEDE 109
ARRETEArticle 1°" : AutorisationLe CEN NA domicilié 46 rue du Québec 16000 Angouléme, est autorisé à retourner une prairiepermanente sur une superficie de 2,871 ha, localisée sur la parcelle cadastrée OD 335 sur la communede Rouzède;Les prescriptions suivantes devront être respectées :- Les travaux auront lieu à compter de la deuxième quinzaine de septembre 2025 ;- L'intervention devra se limiter à une période courte (environ 1 jour) ;- Les travaux seront réalisés de jour ;- La terre végétale du site sera conservée sur place et misen défens pendant la phase travaux ;- Le site devra être balisé afin de mettre en défens les zones les plus sensibles et d'éviter le lit de larivière à proximité;- La remise en état du site devra être effectuée avec la terre végétale du site afin de limiter lapportd'espèces exotiques envahissantes (EEE).Article 2 : ContrôleLes dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un contrôle et des sanctions administratives |ou judiciaires prévues au titre de l'article L414-5 du code de l'environnement.Article 3 : Autres autorisationsCette décision est prise au titre de Natura 2000 et ne préjuge en rien des autres avis ou autorisationsadministratives auxquels ce dossier est susceptible d'être soumis.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :° — d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef duservice départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, affiché en mairie pendant une durée de 15 jours et notifié par courrier à I'intéressé.
Angoulême, le 12 NOV. 2024
Pour le préfÿpar"d ationLe directeyr'départementalldes territoires
43 rue du docteur Duroselle H 2 \\16000 ANGOULEME Cedex - | SERVAT OTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/2
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permanente au titre du régime propre de Natura 2000 - Commune ROUZEDE 110
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2024-11-04-00003
Subdélégation instructeur Anah
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Agencenationale anande l'habitatDécision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'AgenceMonsieur Hervé SERVAT, délégué adjoint de l'Anah dans le département de la Charente envertu de la décision de délégation de signature du 20 août 2024.
DECIDEArticle 1°":Délégation permanente est donnée à :- Madame Nathalie LARRAUX, directrice départementale adjointe,- Madame Maryse TOUZET, cheffe du service Urbanisme, Habitat, Logement,aux fins de signer :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIl del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées. et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions ; :tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidationainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la constructionet de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribpution de ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôlessur place ; :tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de réjet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àI'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et lecas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et |lde l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;la notification des décisions ;
Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence
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— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidàtion desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions ;
Article 2 :Délégation est donnée à :- Madame Anne-Claire BERNADOTTE, cheffe de l'unité Habitat,- Madame Béatrice ROCTON, adjointe à la cheffe de l'unité Habitat,- Madame Sandrine SABELLE, responsable du pôle parc privé — Anah,aux fins de signer :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, àl'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIl del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de cessubventions; L— |a notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation desrecettes constatées relatives à l'attribution des subventions.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du- code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à :- Madame Nathalie LARRAUX, directrice départementale adjointe,- Madame Maryse TOUZET, cheffe du service Urbanisme, Habitat, Logement,- Madame Anne-claire BERNADOTTE, cheffe de l'unité Habitat,- Madame Béatrice ROCTON, adjointe à la cheffe de l'unité Habitat,- Madame Sandrine SABELLE, responsable du pôle parc privé — Anah,aux fins de signer : '— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoiresconcernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant égalementl'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del'Anah ;— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprèsdes bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du codede la construction et de l'habitation ;— tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et
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d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice ducontrôle de l'Agence.Cette délégation permanente est également donnée à Mme Sandrine SABELLE aux fins designer, de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôlede l'Agence.
Article 4 :Délégation est donnée à :- Monsieur Bertrand DEBIT, instructeur,- Madame Françoise LEZIN, instructrice,- Monsieur Jean-Pierre RULEAU, instructeur,aux fins de signer :— les récépissés de dépôt de demandes de subventions ;— les lettres d'information aux propriétaires suite à un versement de la subvention par ladirection des affaires financières et comptables.
Article 5 :La présente décision prendraà la date de sa signature.
Article 6 :Ampliation de la présente décision sera adressée aux personnes suivantes :— Monsieur le directeur départemental ;— Madame la directrice départementale adjointe ;- Madame la directrice générale de l'Anah (à l'attention de Monsieur le directeur généraladjoint en charge des fonctions support) ; |— Monsieur le directeur des affaires financières et comptables de l'Anah ;— intéressé(e)s
Article 7 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département.
Fait à Angoulême, le — 4 NOV. 2024Le directeur départemental des territoiresDélégüé adjoint de l'Agence dans le département,
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Préfecture de la Charente
16-2024-11-08-00003
Arrêté portant suspension des travaux et mise en
demeure de régulariser la situation
administrative de M. Julien MALMANCHE - 23
route des Meulières - Les Beaudries - 16430
ROULLET-SAINT ESTEPHE pour des travaux
entrepris sur les parcelles AO37 et AO39 - lieu-dit
Breuty - Commune de LA COURONNE
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-08-00003 - Arrêté portant suspension des travaux et mise en demeure de régulariser la situation
administrative de M. Julien MALMANCHE - 23 route des Meulières - Les Beaudries - 16430 ROULLET-SAINT ESTEPHE pour des travaux
entrepris sur les parcelles AO37 et AO39 - lieu-dit Breuty - Commune de LA COURONNE
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PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTE 'Liberté -ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant suspension des travauxet mise en demeure de régulariser la situation administrative deM. Julien MALMANCHE |23 route des Meulières - Les Beaudries 16440 ROULLET-SAINT-ESTEPHE,pour des travaux entrepris sur les parcelles AO37 et AO39,lieu-dit Breuty, commune de LA COURONNELe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre nationaldu Mérite
Vu la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code del'environnement et notamment les articles L171-6 à L171-8, L211-1, L181 et suivants, L214-1à L214-6 ;Vu le code des relations entre le publicet l'administration ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services del'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne envigueur;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Charente en vigueur ;Vu le Plan de Gestion des Risques d'Inondation (PGRI) du bassin Adour-Garonne en vigueur ; .Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages,travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 3:1.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié ;
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 1/5
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administrative de M. Julien MALMANCHE - 23 route des Meulières - Les Beaudries - 16430 ROULLET-SAINT ESTEPHE pour des travaux
entrepris sur les parcelles AO37 et AO39 - lieu-dit Breuty - Commune de LA COURONNE
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Vu l'arrété du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvragesou remblais soumis à déclaration en application des articles L2141 à L214-3 du code del'environnement et relevant de la rubrique 31.40 (2°) de la nomenclature annexée au tableau del'article R214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrété du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvragesou remblais soumis à déclaration en application des articles L2141 à L214-3 du code del'environnement et relevantde la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau del'article R214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214-1 à L214-6 du codede l'environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexéeau tableau del'article R214-1 du code del'environnement ;Vu l'arrété du 11 septembre 2015 fixant les prés'criptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L214-1 à L214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclatureannexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;Vu le rapport de manquement administratif établi par l'agent de contrôle en date du 30 septembre2024 transmis à l'exploitant pour observations conformément à larticle L171-6 du code del'environnement ;Vu le projet d'arrêté portant suspension des travaux et mise en demeure de régulariser la situationadministrative de M. Julien MALMANCHE 23 route des Meulières — Les Beaudries 16440 ROULLET-SAINT-ESTEPHE, pour des travaux entrepris sur les parcelles AO37 et AO39, lieu-dit Breuty, commune de LACOURONNE, porté à la connaissance de l'exploitant le 7 octobre 2024 dans le cadre de la procédurecontradictoire prévue par l'article L121-1 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du projet d'arrété dans le cadre de laprocédure contradictoire ;Considérant que lors de la visite en date du 20 septembre 2024, |'agent de contrôle de la DirectionDépartementale des Territoires a constaté sur les parcelles cadastrées AO37 et AO39 la réalisation detravaux de busage et de modification du profilde La Charraud, de diverses constructions faisantobstacle à l'écoulement des crues et de remblais en lit majeur sans autorisation ou déclarationpréalable au titre de la loi sur l'eau ;Considérant le caractère inondable par débordement de la Charraud (aléa fort par crues fréquentes)des parcelles AO37 et AO39 sur lesquelles des travaux et aménagements ont été effectués ;Considérant que certaines habitations du quartier de Breutyà LA COURONNE ont subi de gravesinondations par débordement de la Charraud lors des épisodes des 2 et 3 février 2021 et dans unemoindre mesure après les précipitations du mois de décembre 2023 ;Considérant que les travaux et constructions effectuées sur les parcelles AO37 et AO39 sont situésimmédiatement en amont du quartier de Breuty impacté par des inondations lors de trois dernièresannées, qu'ils ne sont pas réalisés dans les règles de l'art et qu'ils sont donc susceptibles d'aggraverI'aléa sur ce secteur ;Considérant que ces travaux sont donc susceptibles de porter atteinte à la sécurité des biens et despersonnes ;
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Préfecture de la Charente - 16-2024-11-08-00003 - Arrêté portant suspension des travaux et mise en demeure de régulariser la situation
administrative de M. Julien MALMANCHE - 23 route des Meulières - Les Beaudries - 16430 ROULLET-SAINT ESTEPHE pour des travaux
entrepris sur les parcelles AO37 et AO39 - lieu-dit Breuty - Commune de LA COURONNE
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Considérant qu'il en résulte qu'il convient de suspendre sans délai la poursuite des travaux eu égard à laprésérvation des intérêts sus-mentionnés ;Considérant par ailleurs que les travaux entrepris portent gravement atteinte à la préservation desmilieux aquatiques et à la prévention des inondations, ainsi qu'aux objectifs de bon état écologiqueimposés par la Directive européenne Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;Considérant que ces aménagements ne sont pas compatibles avec les orientations et dispositions duSDAGE Adour-Garonne, du SAGE Charente et plus globalement aux objectifs de gestion équilibrée etdurable de la ressource en eau définis à l'article L211-1 du code de l'environnement ;Considérant que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles L214-1 etsuivants et R214-1 et suivants du code de l'environnement, ainsi que des arrêtés du 13 février 2002, du28 novembre 2007 et du 11 septembre 2015 ; 'Considérant que face à ces manquements et à la situation irrégulière des travaux, et eu égard à lagravité des atteintes aux intérêts protégés par le code de l'environnement, il y a lieu de faire applicationdes dispositions du | des articles L171-7 et L171-8 du code de I'environnement en suspendant les travauxet en mettant en demeure M. Julien MALMANCHE, gérant de la société MALMANCHE BATIMENT,concernant les travaux sus-mentionnés;Considérant qu'aucun motif-d'intérêt général, en particulier la préservation des intérêts protégés par lecode de l'environnement, ne s'oppose à la suspension des travaux visés par la mise en demeure ;Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRÊTEArticle 1er : Suspension des travauxLa poursuite des travaux sur les parcelles AO37 et AO39, lieu-dit Breuty, commune de LA COURONNE,est suspendue à compter de la date de notification du présent arrété et jusqu'à ce qu'il ait été statuésur la régularisation administrative de cette activité et la remise en état du site au titre des dispositionsdu code de l'environnement et des prescriptions du présent arrêté.M. Julien MALMANCHE sis 23 route des Meulières —- Les Beaudries 16440 ROULLET-SAINT-ESTEPHEprendra toutes les mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par les articles L211-1du code de l'environnement.Article 2 : Mise en demeureM. Julien MALMANCHE, sis 23 route des Meulières - Les Beaudries 16440 ROULLET-SAINT-ESTEPHE,gérant de la société MALMANCHE BATIMENT est mis en demeure :< soit de régulariser la situation administrative des travaux en adressant au service en charge de lapolice de l'eau de la Direction Départementale des Territoires de la Charente, dans un délai detrois (3) mois suivant la notification du présent arrêté, un dossier complet de déclaration oud'autorisation environnementale en fonction des seuils des rubriques de la nomenclature(annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement), conformément aux articles R214-32 etsuivants et L181-1 et suivants du code de l'environnement. Une mesure surfacique précise desremblais par un géomètre doit être apportée,qui permettra de confirmer ou infirmer ledépassement du sevil de déclaration de la rubrique 3.2.2.0.
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULÊME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 3/5
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-08-00003 - Arrêté portant suspension des travaux et mise en demeure de régulariser la situation
administrative de M. Julien MALMANCHE - 23 route des Meulières - Les Beaudries - 16430 ROULLET-SAINT ESTEPHE pour des travaux
entrepris sur les parcelles AO37 et AO39 - lieu-dit Breuty - Commune de LA COURONNE
119
Les travaux effectués sur les parcelles AO37 et AO39 doivent être d0ment justifiés au regard desincidences sur l'eau et les milieux aquatiques ainsi que sur la prévention des inondations. Le caséchéant, des mesures de réduction ou de compensation des impacts doivent être proposéesdans le dossier de régularisation ;* — soit de remettre le site dans son état initial et compatible avec la préservation des intérêts visésà l'article L211- du code de l'environnement, après validation d'un projet de remise en état sousla forme d'un dossier qui devra être adressé à la Direction Départementale des territoires de laCharente dans un délai de deux (2) mois suivant la notification du présent arrêté.M. Julien MALMANCHE est informé que :+ le dépôt d'un dossier de déclaration ou de demande d'autorisation n'implique pas la délivrancecertaine du récépissé de déclaration, de la décision de non-opposition ou de l'autorisation parl'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instructionadministrative ;* le dépôt d'un dossier de remise en état des lieux peut donner lieu à des -prescriptionsparticulières arrêtées par l'autorité administrative, selon les incidences du projet de remise enétat des lieux proposé ;« la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l'obtention effectivedu récépissé de déclaration, de la décision de non-opposition ou de l'autorisation, soit de laremise effective des lieux en état initial.Article 3 : Suites administrativesDans le cas où la suspension prévue à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas respectee, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagees il pourra être apposé desscellés sur les installations objet de la présente décision, conformément à l'article L171-10 du code del'environnement.Dans le cas où l'une des obligations prévuesà l'article 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu parce même artlcle et indépendamment des poursuites pénales qui pourralent être engagées, il pourraêtre pris, à I'encontre de M. Julien MALMANCHE, conformément à l'article L171-7 du code deIenvuronnement, une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives prévues au Il du L171-8 dumême code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages, voire la cessationdéfinitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.Article 4 : NotificationLe présent arrété est notifié à M. Julien MALMANCHE et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Charente. En vue de l'informationdes tiers, le présent arrété est également publié surle site internet des services de l'État pendant une durée minimale de deux mois, conformément àl'article R171-1 du code de l'environnement.Article 5 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'écologie ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.43 rue. du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 0517173737 'www.charente.gouv.fr 4/5
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-08-00003 - Arrêté portant suspension des travaux et mise en demeure de régulariser la situation
administrative de M. Julien MALMANCHE - 23 route des Meulières - Les Beaudries - 16430 ROULLET-SAINT ESTEPHE pour des travaux
entrepris sur les parcelles AO37 et AO39 - lieu-dit Breuty - Commune de LA COURONNE
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Article 6 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angouléme, le directeurdépartemental des territoires de la Charente, le chef du service départemental de la Charente del'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le maire de LA COURONNE et à Monsieur leprésident du Syndicat du Bassin des Rivières de l'Angoumois (SyBRA).Angoulème, le 0 8 NOV. 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sec jre énéralJea-Charleÿ JOBART
43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 0517173737www.charente.gouv.fr 5/5
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-08-00003 - Arrêté portant suspension des travaux et mise en demeure de régulariser la situation
administrative de M. Julien MALMANCHE - 23 route des Meulières - Les Beaudries - 16430 ROULLET-SAINT ESTEPHE pour des travaux
entrepris sur les parcelles AO37 et AO39 - lieu-dit Breuty - Commune de LA COURONNE
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Préfecture de la Charente - 16-2024-11-08-00003 - Arrêté portant suspension des travaux et mise en demeure de régulariser la situation
administrative de M. Julien MALMANCHE - 23 route des Meulières - Les Beaudries - 16430 ROULLET-SAINT ESTEPHE pour des travaux
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Préfecture de la Charente
16-2024-11-04-00002
AP modifiant la liste des communes rurales 2024
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-04-00002 - AP modifiant la liste des communes rurales 2024 123
EJxPREFETDELACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉmodifiant la liste des communes rurales 2024 dans le département de la CharenteLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ;Vu le décret du 3 juillet 2024 nommant Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrété préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-CharlesJOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2024 fixant la liste des communes rurales 2024 dans ledépartement de la Charente ; -Considérant qu'il revient au Préfet de fixer par arrêté la liste des communes rurales dans ledépartement ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1% : Sont définies comme communes rurales, les communes dont la liste figure en annexe.Article 2 : L'arrêté du 11 septembre 2024 est ainsi modifié.Article 3 : En application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutêtre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, selon lesmodalités suivantes :* _ par recours gracieux devant le préfet de la Charente;* par recours hiérarchique auprès de la ministre du Partenariat avec les territoires et de laDécentralisation — 1 bis, rue des Saussaies, 75008 Paris ;» _ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15 rue de Blossac — BP 541 -86 020 Poitiers Cedex par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-04-00002 - AP modifiant la liste des communes rurales 2024 124
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr2/2
Angoulême, le Û'i NUV 224
Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,J' °Jean-Charles JOBART
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-04-00002 - AP modifiant la liste des communes rurales 2024 125
Préfecture de la Charente
16-2024-10-10-00006
Arrêté portant autorisation de la modification
des statuts d'une fondation d'entreprise
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-10-00006 - Arrêté portant autorisation de la modification des statuts d'une fondation
d'entreprise 126
PREFET Direction de la Citoyenneté et de LégalitéDE LA Bureau des élections et de la réglementation généraleCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant autorisation de la modification des statuts d'une fondation d'entrepriseLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°85-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, modifiée par la loin°90-559 du 4 juillet 1990;Vu le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 modifié pris pour l'application de la loi n°90-559du 04juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations, notammentses articles 10 et 12 ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente:Vu l'arrété préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2017-03-13.003 du 13 mars 2017 portant autorisation de créationde la fondation d'entreprise FONDATION REMY COINTREAU "Des terroirs, des hommes et dutemps" ;Vu la demande reçue en date du 23 septembre 2024 et présentée par Madame DominiqueHERIARD DUBREUIL présidente de ladite fondation d'entreprise;Vu le procès-verbal du conseil d'administration de ladite fondation d'entreprise en date du25 juin 2024, actant la modification de ses statuts et notamment les articles 4, 5 et 7 ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente :ARRETE
Article 1°: La fondation d'entreprise FONDATION REMY COINTREAU "Des terroirs, deshommes et du temps", autorisée par arrété du préfet de la Charente le 13 mars 2017, estdésormais régie par les statuts annexés au présent arrêté.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-10-00006 - Arrêté portant autorisation de la modification des statuts d'une fondation
d'entreprise 127
Article 2: La modification des statuts de la-fondation d'entreprise autorisée en vertu del'article 1 du présent arrété sera publiée au Journal officiel des associations et fondationsd'entreprise dans les conditions fixées par |'article 6, alinéa 2 du décret n°91-1005 du 30septembre 1991.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente est chargéde l'exécution duprésent arrété, dont une copie sera adressée a Madame Dominique HERIARD DUBREUILprésidente du conseil d'administration de la Fondation d'entreprise FONDATION REMYCOINTREAU "Des terroirs, des hommes et du temps", et qui sera publié au recueil des actesadministratifs.
Angoulême, le 10 OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Jean-Charles JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-10-00006 - Arrêté portant autorisation de la modification des statuts d'une fondation
d'entreprise 128
Préfecture de la Charente
16-2024-11-22-00002
Arrêté portant autorisation de la modification
des statuts d'une fondation d'entreprise
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-22-00002 - Arrêté portant autorisation de la modification des statuts d'une fondation
d'entreprise 129
PREFET Direction de la Citoyenneté et de LégalitéDE LA Bureau des élections et de la réglementation généraleCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation de la modification des statuts d''une fondation d'entrepriseLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°85-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, modifiée par la loin°90-559 du 4juillet 1990 ;Vu le décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 modifié pris pour l'application de la loi n°90-559du 04juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n°87-571 du 23juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations, notammentses articles 10 et 12 ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de laCharente;Vu le décret n°2024-720 du 5 juillet 2024 portant dématérialisation et simplification desprocédures applicables aux organismes philanthropiques ;Vu l'arrété préfectoral du 27 séptembre 2004 portant autorisation de création de la fondationd'entreprise fondation d'entreprise du Crédit Agricole — Agir en Charente Périgord ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° novembre 2009 portant autorisation de la prorogation de lafondation d'entreprise Crédit Agricole_Agir en Charente Périgord ;Vu l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2014 portant autorisation de la prorogation de lafondation d'entreprise Crédit Agricole_Agir en Charente Périgord ;Vu l'arrété préfectoral du 3 janvier 2020 portant autorisation de la modification des statutsde la fondation d'entreprise Crédit Agricole_Agir en Charente Périgord ;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Charles JOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu la démande reçue en date du 8 octobre 2024 et présentée par Monsieur Benoit FAYOLprésident de ladite fondation d'entreprise ;Vu le procès-verbal du conseil d'administration de ladite fondation d'entreprise en date du11 juillet 2024, actant la modification de ses statuts et notamment les articles 1 (dénominationde la fondation) et 10 (nouveau programme pluriannuel) ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr - 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-22-00002 - Arrêté portant autorisation de la modification des statuts d'une fondation
d'entreprise 130
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente :ARRÊTEArticle 1°': La fondation d'entreprise Fondation Crédit Agricole Charente-Périgord - Fondationd'Entreprise, autorisée par arrêté du préfet de la Charente le 27 septembre 2004, estdésormais régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 2: La modification des statuts et notamment sa nouvelle dénominationFondation Crédit Agricole Charente-Périgord - Fondation d'Entreprise autorisée en vertu del'article 1 du présent arrêté sera publiée au journal officiel des associations et fondationsd'entreprise dans les conditions fixées par l'article 6, alinéa 2 du décret n°91-1005 du 30septembre 1991.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente est chargé de l'exécution duprésent arrêté, dont une copie sera adressée à Monsieur Benoit FAYOL président de lafondation d'entreprise Fondation Crédit Agricole Charente-Périgord- Fondation d'Entreprise,et qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Angoulême,le 22 NOV. 2024Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Jeän-Charles JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-22-00002 - Arrêté portant autorisation de la modification des statuts d'une fondation
d'entreprise 131
Préfecture de la Charente
16-2024-11-08-00004
Arrêté préfectoral modifiant la liste des
membres de la CDCI de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-08-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres de la CDCI de la Charente 132
PREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉfixant la liste des membres de la commission départementale de la coopérationintercommunale de la Charente
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-42 à L5211-45 et R5211-19 à R5211-40;Vu la circulaire NOR: TER2020473C du 30 juillet 2020 relative aux modalités de composmon et defonctionnement de la commission departementale de la coopération intercommunale;Vu l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2020 fixant la composition de la commission departementale dela coopération intercommunale;Vu larrété préfectoral du 19 octobre 2020 fixant la liste des membres de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale de la Charente pour les collèges des représentantsdes communes, des établissements publics de cooperatlon intercommunaleà fiscalité propre, dessyndicats intercommunaux et des syndicats mixtes; :Vu l'arrété préfectoral du 9 décembre 2020 fixant la liste des membres de la commissiondépartementale de la coopération intercommunale de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2021 fixant la liste des membres de la commissiondépartementale de. la coopération intercommunale de la Charente suite au renouvellement desconseillers départementaux et des conseillers régionaux ;Vu la délibération n° CP-2024-06_39 du 07 juin 2024 de la commission permanente du conseildépartemental de la Charente désignant ses représentants auprès de la commission départementalede la coopération intercommunale suite à la démission de Monsieur Jean-Paul ZUCCHI ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: La liste des 42 membres de la commission départementale de la coopérationintercommunale est arrêtée ainsi qu'il suit :| - Représentants des communes : 21 membres1) 8 membres représentant les communes ayant une population inférieure à 988 habitants— M. Patrick BORIE, maire de Marthon— Mme Chantale GOREAU, maire de Fouquebrune— M. Frédéric BERGEON, maire de Montmérac79, rue de la préfecture —CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-08-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres de la CDCI de la Charente 133
- M. Pierre Hermann MUGNIER, maire de Nanclars— M. Mickaël CANIT, maire de Saint-Sornin— Mme Jacqueline DUCLOUX, maire de Couture— M. Thierry MOTEAU , maire de Voulgézac— Mme Nicole ROY, maire de Bassac
2) 4 membres représentant les cinq communes les plus peuplées— M. Xavier BONNEFONT, maire d'Angouléme— M. Morgan BERGER, maire de Cognac— M. Jérôme GRIMAL, adjoint au maire de Soyaux— M. Eric ROUSSEAU, conseiller municipal de Saint-Yrieix-sur-Charente
3) 9 membres représentant les autres communes— M. Jean-Michel BOLVIN, maire de Montmoreau— Mme Monique CHIRON, maire de Voeuil-et-Giget— M. Jean-Noël DUPRE, maire de Confolens— M. Dominique PEREZ, maire de Claix— M. Lilian JOUSSON, mairede Louzac-Saint-André— M. Renaud COMBAUD, maire d'Aigre— M. Mickaél LAVILLE, maire de Champniers- Mme Sandrine PRECIGOUT, maire de Terres-de-Haute-Charente— M. Guy DECELLE, maire de Val-des-Vignes
It - Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre: 13membres- M. Jean-Yves AMBAUD, président de la communauté de communes Lavalette Tude Dronne— M. Michel ANDRIEUX, vice-président de la communauté d'agglomération Grand Angouléme- M. Thierry BASTIER, président de la communauté de communes Val de Charente— M. Pascal BOEUF, vice-président de la communauté de communes Val de Charente— M. Philippe BOUTY, communauté de communes Charente Limousine.— M. Jean-Marc BROUILLET, président de la communauté de communes La Rochefoucauld Porte duPérigord— M. Jacques CHABOT, président de la communauté de communes des 4B Sud-Charente— M. Christian CROIZARD, président de la communauté de communes Coeur de Charente— M. Laurent DANEDE, vice-président de la communauté de communes Coeur de Charente— M. Vincent GUGLIELMINI, vice-président de la communauté de communes Lavalette Tude Dronne— M. Christian VIGNAUD, président de la communauté de communes du Rouillacais— M. Mickaël VILLEGER, vice-président de la communauté d'agglomération Grand Cognac
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-08-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres de la CDCI de la Charente 134
- M. Xavier TRIOUILLIER, vice-président de la communauté d'agglomération Grand Cognac
Il - Représentants des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes : 2 membres— M. Benoît DELATTE, président du syndicat mixte du Pays Sud Charente- M. Bernard MAUZÉ, président du Pôle d'équilibre territorial et rural Ouest Charente Pays du Cognac
IV - Représentants du conseil départemental : 4 membres— M. Michel BUISSON, conseiller départemental du canton de Touvre-et-Braconne— M. Patrick GALLES, conseiller départemental du canton de Tude-et- Lavalette— M. Jérôme SOURISSEAU, conseiller départemental du canton de Jarnac— Mme Marina BARBOT, conseillère départementale du canton de Charente-Champagne
V - Représentants du conseil régional : 2 membres— Mme Martine PINVILLE— Mme Virginie LEBRAUD
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication defaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS80541 - 86 020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoulême, le 0 8 NOV. 2024
Le préfet
Jérôme HARNOÈ%
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-08-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres de la CDCI de la Charente 135
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-08-00004 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des membres de la CDCI de la Charente 136
Préfecture de la Charente
16-2024-11-18-00002
Décision attributions Directions et délégations
signature au sein de la Direction commune
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-18-00002 - Décision attributions Directions et délégations signature au sein de la Direction
commune 137
ACENTREANGOULEMECenre Hospesterce La Roc-sioucase
nHOSPITALIERNTRE N(®)eAR 'o's ANHABRIOUX

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SOMMAIRE

ARTICLE 1 : OBJET DE LA DECISION ......................................................................................................................................... 3
ARTICLE 1.1 : DISPOSITIONS GENERALES ............................................................................................................................................. 3
Article 1.1.1 : Attributions générales aux Directeurs fonctionnels et de sites ....................................................................... 3
Article 1.1.2 : Cadre juridique des délégations ...................................................................................................................... 3
Article 1.1.3 : Liens de chaque délégataire avec le Directeur général ................................................................................... 4
ARTICLE 1.2 : AFFAIRES RESERVEES AU DIRECTEUR GENERAL ................................................................................................................... 4
ARTICLE 1.3 : DELEGATION GENERALE EN CAS D'EMPECHEMENT DU DIRECTEUR GENERAL ............................................................................. 4
ARTICLE 1.4 : LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT .................................................................................................................................... 4
Article 1.4.1 : Attributions ...................................................................................................................................................... 4
Article 1.4.2 : Délégation de signature .................................................................................................................................. 5
ARTICLE 1.5 : LE CABINET ................................................................................................................................................................. 5
Article 1.5.1 : Attributions ...................................................................................................................................................... 5
Article 1.5.2 : Délégation de signature .................................................................................................................................. 6
ARTICLE 1.6 : DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES, DU CONTROLE DE GESTION, DE LA CONTRACTUALISATION INTERNE ET DE LA CLIENTELE .......... 6
Article 1.6.1 : Attributions ...................................................................................................................................................... 6
Article 1.6.2 : Délégation de signature .................................................................................................................................. 7
ARTICLE 1.7 : DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES RELATIONS SOCIALES ................................................................................... 10
Article 1.7.1 : Attributions .................................................................................................................................................... 10
Article 1.7.2 : Délégation de signature ................................................................................................................................ 11
ARTICLE 1.8 : DIRECTION DES AFFAIRES MEDICALES ET DE LA RECHERCHE CLINIQUE .................................................................................... 15
Article 1.8.1 : Attributions .................................................................................................................................................... 15
Article 1.8.2 : Délégation de signature ................................................................................................................................ 16
ARTICLE 1.9 : DIRECTION DE LA QUALITE – GESTION DES RISQUES, DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS ..................... 17
Article 1.9.1 : Attributions .................................................................................................................................................... 17
Article 1.9.2 : Délégation de signature ................................................................................................................................ 18
ARTICLE 1.10 : DIRECTION DE LA POLITIQUE GERONTOLOGIQUE TERRITORIALE .......................................................................................... 19
Article 1.10.1 : Attributions .................................................................................................................................................. 19
Article 1.10.2 : Délégation de signature .............................................................................................................................. 20
ARTICLE 1.11 : DIRECTION DU PATRIMOINE, DES TRAVAUX ET DES SERVICES TECHNIQUES............................................................................ 21
Article 1.11.1 : Attributions .................................................................................................................................................. 21

Décision n° 79/2024

Suivi :
Direction générale

DECISION DU DIRECTEUR

Attribution des missions et des délégations de
signature au sein de la Direction commune

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Article 1.11.2 : Délégation de signature .............................................................................................................................. 22
ARTICLE 1.12 : DIRECTION DE LA POLITIQUE TERRITORIALE D'ACHATS, DES AFFAIRES LOGISTIQUES, ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DU GHT ...... 22
Article 1.12.1 : Attributions .................................................................................................................................................. 22
Article 1.12.2 : Délégation de signature .............................................................................................................................. 22
ARTICLE 1.13 : DIRECTION DES SOINS ............................................................................................................................................... 24
Article 1.13.1 : Attributions .................................................................................................................................................. 24
Article 1.13.2 : Délégation de signature .............................................................................................................................. 25
ARTICLE 1.14 : DIRECTION DU SYSTEME D'INFORMATION DU GHT ......................................................................................................... 25
Article 1.14.1 : Attributions .................................................................................................................................................. 25
Article 1.14.2 : Délégation de signature .............................................................................................................................. 26
ARTICLE 1.15 : DIRECTION DELEGUEE DU POLE NORD CHARENTE .......................................................................................................... 26
Article 1.15.1 : Attributions .................................................................................................................................................. 26
Article 1.15.2 : Délégation de signature .............................................................................................................................. 27
ARTICLE 1.16 : DIRECTIONS DELEGUEES DU POLE EST CHARENTE ........................................................................................................... 27
Article 1.16.1 : Attributions .................................................................................................................................................. 27
Article 1.16.2 : Délégation de signature .............................................................................................................................. 28
ARTICLE 1.17 : DIRECTIONS D'APPUI DES POLES .................................................................................................................................. 28
ARTICLE 1.18 : GROUPEMENTS DE COOPERATION ............................................................................................................................... 28
ARTICLE 1.19 : ASTREINTE ADMINISTRATIVE ET GARDE DE DIRECTION ...................................................................................................... 29
Article 1.19.1 : Attributions .................................................................................................................................................. 29
Article 1.19.2 : Délégation de signature .............................................................................................................................. 29
ARTICLE 2 : FORMAT ET CHARTE GRAPHIQUE DES DELEGATIONS ........................................................................................ 30
ARTICLE 3 : SPECIMENS DE SIGNATURES ET PARAPHES ........................................................................................................ 30
ARTICLE 4 : NOTIFICATION ET COMMUNICATION DE LA DECISION ...................................................................................... 30
ARTICLE 5 : PRISE D'EFFET DE LA DECISION .......................................................................................................................... 30
ARTICLE 6 : RECOURS ........................................................................................................................................................... 30



Préfecture de la Charente - 16-2024-11-18-00002 - Décision attributions Directions et délégations signature au sein de la Direction
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Le Président du Comité stratégique du GHT de Charente, Directeur des Centres hospitaliers d'Angoulême,
de La Rochefoucauld, de Ruffec, de Confolens et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre


- Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6141-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- Vu le Code général de la fonction publique
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
- Vu le décret n°2009-1765 du 30 septembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé,
- Vu le décret n°2017 -701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvres des activités, fonctions et missions mentionnées à
l'article L.6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
- Vu l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,
- Vu le décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique,
- Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire de Charente, prenant effet au 1er juillet 2016, modifiée par avenants
- Vu la convention de direction commune datée du 4 décembre 2023, conclue entre le centre hospitalier d'Angoulême, le centre hospitalier
de Ruffec, le centre hospitalier de La Rochefoucauld, le centre hospitalier de Confolens et l'EHPAD Habrioux d'Aigre,
- Vu l'arrêté pris en date du 25 janvier 2024 par Madame la Directrice générale du centre national de gestion, plaçant
Monsieur Jean -Rémi RICHARD en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur des Centres hospitaliers
d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec, de Confolens et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre,



Décide :



Article 1 : Objet de la décision

La présente décision définit les missions affectées à chaque direction fonctionnelle et de site des Centres hospitaliers
d'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Ruffec, de Confolens et de l'EHPAD Habrioux d'Aigre, et fixe les délégations
de signatures afférentes à l'exercice de ces missions.


Article 1.1 : Dispositions générales


Article 1.1.1 : Attributions générales aux Directeurs fonctionnels et de sites

Dans les domaines des compétences qui leurs sont attribués et le respect des objectifs fixés par le Directeur général,
chaque Directeur fonctionnel et de sites :

1. Assure la mise en œuvre de la politique de la Direction générale dans ses différents aspects : humains,
prospectifs, techniques, matériels, financiers en relation avec les directions fonctionnelles ayant en charge les
domaines dont relèvent ces différents aspects

2. Assume la réalisation et la responsabilité de travaux qui peuvent lui être confiés, y compris exceptionnellement
hors de son champ de compétences directes défini

3. Assure la mise en œuvre de la démarche qualité dans son secteur de responsabilité en collaboration avec la
Direction de la qualité, gestion des risques, affaires juridiques et relation avec les usagers

4. Garantit et s'engage sur la légalité des décisions qu'il endosse ou celles portées à la signature du Directeur
général.

Chaque directeur assume ses missions dans une logique d'efficience et de subsidiarité afin de favoriser les prises
de décision au plus près du terrain.


Article 1.1.2 : Cadre juridique des délégations

Les délégations de signature mentionnées dans la présente décision s'exercent dans le respect des règles juridiques
en vigueur, des niveaux hiérarchiques et de la politique des établissements de la direction commune. Chaque titulaire
de délégation s'assure du caractère régulier des décisions qu'il prend ou porte à la signature du Directeur général.

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Les délégations s'exercent pleinement dans la limite des responsabilités des autres Directions fonctionnelles.


Article 1.1.3 : Liens de chaque délégataire avec le Directeur général

Chaque titulaire de délégation met en œuvre tous les moyens pour rendre compte en temps voulu de l'évolution des
affaires faisant l'objet de délégation, ainsi que des initiatives et décisions ayant un impact institutionnel particulier.

En cas d'absence d'un ou plusieurs délégataires, les services de chaque Direction peuvent soumettre une décision
urgente à la signature du Directeur général.

A son initiative, chaque délégataire tient le Directeur général informé des actes signés dans le cadre de la présente
décision, qui justifient d'être portés à sa connaissance.


Article 1.2 : Affaires réservées au Directeur général

Jean-Rémi RICHARD, Directeur général, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires suivantes pour
l'ensemble des établissements de la direction commune :
- Correspondances avec les autorités de tutelle, les Présidents des Conseils de surveillance et les membres
de ces instances, les Présidents de CME, le Président du CA de l'EHPAD Habrioux d'Aigre ainsi que les
élus
- Les pièces relatives à la mise en œuvre des actions de coopération auxquelles participent les établissements
de la direction commune
- La signature des CPOM
- Les notes de service, et notes d'information dès lors qu'elles revêtent un caractère transversal
- Les décisions de nomination des personnels non médicaux et non soignants de catégorie A , et cadres de
services
- Les décisions de sanctions disciplinaires
- Les états de frais de déplacement des cadres de direction et des personnels placés sous son autorité directe
- Les absences de l'équipe de direction, et les tableaux d'organisation des astreintes administratives
- Les actes juridiques relatifs au patrimoine et relevant de la domanialité publique
- La notification des marchés publics supérieurs aux seuils de publicité
- Les actes et dossiers contentieux et engageant juridiquement les établissements de la direction commune
- Les contrats d'emprunts
- Tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux Directeurs adjoints de faire signer par le
Directeur général.


Article 1.3 : Délégation générale en cas d'empêchement du Directeur général

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur général, délégation est donnée à Nicolas PRENTOUT, Directeur
général adjoint, puis à Danil TAHORA, Directeur de cabinet, à l'effet de signer au nom du Directeur général toutes
les correspondances, actes, décisions, conventions, marchés, ou contrats.


Article 1.4 : Le Directeur général adjoint

Nicolas PRENTOUT assure la fonction de Directeur général adjoint.


Article 1.4.1 : Attributions

Sous l'autorité du Directeur général, le Directeur général adjoint contribue à l'élaboration et la mise en œuvre de la
politique stratégique de la direction commune et du GHT. Pour l'ensemble des établissements de la direction
commune, les missions suivantes sont assurées par le Directeur général adjoint :

Affaires générales
- Impulsion et supervision des CPOM des établissements de la direction commune
- Accompagnement du déploiement des projets de télésanté dans les établissements du GHT

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Stratégie territoriale
- Animation des établissements de la Direction commune en lien avec les directeurs délégués
- Supervision du suivi et de la mise en œuvre des projets d'établissements des établissements de la direction
commune
- Participation aux instances des établissements de la direction commune par délégation et en représentation
du Directeur général ou, le cas échéant en sa présence
- Supervision de la politique territoriale des achats, de la logistique et du développement durable, en lien avec
le Directeur de la politique territoriale d'achats, des affaires logistiques et du développement durable du GHT
de Charente

GHT de Charente
- Suivi et coordination de la convention constitutive et du règlement intérieur du GHT
- Suivi de la gestion des instances du GHT : comité stratégique, commission médicale de groupement, comité
territorial des élus. Coordination de la Conférence territoriale de dialogue social, en lien avec la Direction des
ressources humaines, et de la Commission des usagers en lien avec la Dire ction de la qualité, gestion des
risques, affaires juridiques et relations avec les usagers
- Pilotage et gestion du Bureau
- Définition et animation de la politique de santé publique du GHT
- Suivi du projet médico-soignant partagé du GHT

Coopération
- Coopération territoriale : suivi des conventions et coopérations du CH Angoulême en lien avec les
établissements de santé
- Définition et pilotage des coopérations internationales
- Gestion des in stances des autres groupements en lien av ec les professionnels concernés : Laboratoire
commun de Charente, GIE IRM de la Charente, etc.

Le Directeur général adjoint représente directement le Directeur général sur les dossiers stratégiques qui lui sont
délégués. Il se voit confier plusieurs dossiers stratégiques rela tifs au fonctionnement des établissements de la
direction commune, dont le Centre hospitalier d'Angoulême.


Article 1.4.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Nicolas PRENTOUT pour la signature des documents afférents à la gestion des missions
attribuées à l'article 1.4.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Nicolas PRENTOUT et du Directeur général ,
délégation est donnée à Danil TAHORA, Directeur de cabinet.

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Nicolas PRENTOUT reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.


Article 1.5 : Le cabinet

Le cabinet est placé sous la responsabilité de Danil TAHORA, Directeur de cabinet.


Article 1.5.1 : Attributions


Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivan tes sont assurées au sein du
cabinet :

Affaires réservées
- Gestion des instances : calendrier général de l'ensemble des instances des établissements de la Direction
commune, organisation des instances en lien étroit avec les Directeurs fonctionnels concernés, suivi d u
Conseil de surveillance et du Directoire du Centre hospitalier d'Angoulême
- Organisation de la veille règlementaire et politique au sein du GHT
- Supervision de la gestion de l'agenda du Directeur général et contrôle de l'activité du cabinet
- Gestion des situations urgentes ou imprévues, représentation de l'établissement
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- Dossiers spécifiques suivis : sujets stratégiques pour les établissements de la Direction commune et du
GHT, relatifs à la santé publique, parution et prises de fonction des membres de l'équipe de direction,
délégation générale de signature, plannin g de l'équipe de direction et de gardes administratives du Centre
hospitalier d'Angoulême.

Affaires générales
- Gestion et suivi des autorisations sanitaires d'activités de soins et d'équipements médicaux lourds du Centre
hospitalier d'Angoulême
- En appui du Directeur général adjoint : élaboration, suivi et évaluation des conventions et coopérations du
CH Angoulême, les cliniques de Charente
- Impulsion et supervision des Contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens du Centre hospitalier
d'Angoulême
- Définition et accompagnement de la charte de gouvernance du Centre hospitalier d'Angoulême
- Développement des relations avec le monde de l'entreprise au sein du GHT
- Directeur réfèrent du centre de santé

Communication
- Conseil et appui au chef d'établissement quant aux stratégies de communication interne et externe
- Gestion courante de la communication, et des réseaux
- Définition du plan de communication du CH d'Angoulême
- Définition et accompagnement des projets « Culture et Santé
- Soutien à la politique de communication décidée dans le cadre du GHT

Projet d'établissement
- Coordination de la démarche de refonte du projet d'établissement du Centre hospitalier d'Angoulême sur
l'ensemble des volets ; suivi et pilotage de sa mise en œuvre.
- Coordination des projets des autres établissements de la Direction commune


Article 1.5.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Danil TAHORA pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l'article 1.5.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Danil TAHORA, délégation est donnée
à Nicolas PRENTOUT, Directeur général adjoint.

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Danil TAHORA reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.


Article 1.6 : Direction des affaires financières, du contrôle de gestion, de la contractualisation interne
et de la clientèle

La Direction des affaires financières, contrôle de gestion , contractualisation interne et clientèle est placée sous la
responsabilité de Cyril DELOM, Directeur adjoint. Il est s econdé par Marie-Béatrice ELLIES, Directrice adjointe,
qui assure la fonction d'adjointe au Directeur des affaires financières, contrôle de gestion , contractualisation interne
et clientèle.


Article 1.6.1 : Attributions

Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction des affaires financières, contrôle de gestion, contractualisation interne et clientèle :

Finances
- La comptabilité de l'ordonnateur, l'animation du processus budgétaire, le suivi budgétaire , y compris les
conventions financières
- L'analyse financière et l'examen des conditions de l'équilibre financier de l'établissement, notamment le Plan
Global de Financement Pluriannuel des investissements et son suivi
- La préparation et le suivi de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et de ses annexes,
et à cet effet, l'animation de la procédure budgétaire, la validation du Plan Global de Financement
Prévisionnel (PGFP)
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- L'élaboration et le suivi des budgets du CH d'Angoulême , en lien avec les directions fonctionnelles, la
pharmacie, le DIM, les Laboratoires, et le cadre d'élaboration des budgets pour les autres établissements
de la direction commune
- Le pilotage de la certification des comptes et le contrôle interne
- Le pilotage de la performance, déclinaison des plans d'actions d'optimisation des recettes et de maîtrise des
dépenses
- Le suivi des aspects financiers de la politique d'investissements, en lien avec les directions de site et les
directions fonctionnelles concernées et élaboration de la trajectoire financière pluriannuelle
- La gestion de la trésorerie
- La signature des contrats de ligne de trésorerie et des contrats d'affacturage
- La gestion de la dette et des emprunts
- Le suivi des dossiers associatifs, des conventions à caractère financier, des baux
- La gestion des comptes analytiques, l'analyse de gestion médico-économique
- Le suivi du budget du GHT

Le Directeur des affaires financières, du contrôle de gestion, de la contractualisation interne et de la clientèle,
est l'interlocuteur des Trésoriers des établissements dans le cadre des relations entre l'ordonnateur et le
comptable.

Clientèle
- Le pilotage du circuit administratif du patient
- Le pilotage de la facturation (frais de séjours -traitements externes, régies), suivi du recouvrement en lien
avec la trésorerie
- La gestion du standard
- Le suivi de l'activité libérale des médecins

Analyse de gestion et contractualisation interne
- L'animation du dialogue de gestion en lien avec les contrats de pôle
- Fiabilisation des Etudes médico-économiques, comptabilité analytique
- Le suivi de l'activité et des indicateurs de performance
- Le développement du système d'information décisionnel
- Le suivi des projets au sein des pôles (fiches projets), notamment sur le volet médico-économique.


Article 1.6.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Cyril DELOM pour la signature des documents afférents à la gestion courante des missions
attribuées à l'article 1.6.1. Une délégation de ces dernières est donnée à Marie-Béatrice ELLIES, Directrice adjointe,
en fonction de l'organisation et de la répartition convenues des missions au sein de la Direction des affaires
financières, du contrôle de gestion et contractualisation interne.
En cas d'absence ou d'empêchement de Cyril DELOM, délégation est donnée à Marie-Béatrice ELLIES, Directrice
adjointe, puis à Stéphane ROBINET, Directeur adjoint.

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Cyril DELOM reçoit la délégation de signature
pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.

Dans le cadre de la Direction des affaires financières, du contrôle de gestion, de la contractualisation interne et
clientèle, les autres délégations suivantes sont attribuées :

Finances
Pour la signature des bordereaux de mandatement de dépenses et d'émission de titres de recettes, la
signature de certificats administratifs dans le cadre des opérations de clôture des comptes et des activités
liées aux finances, ainsi que pour la déclaration de TVA, délégation est donnée à :

- Pour le CH d'Angoulême : Corinne GAYERIE, Responsable budgétaire et financier , et Christine PETIT ,
gestionnaire comptable et achats (à compter du 28/10/2024).

- Pour le CH de Confolens : Olivier LEMINEUR, responsable budgétaire et financier. En cas d'absence ou
d'empêchement de Olivier LEMINEUR, délégation est donnée à Elodie DECHAMBE , responsable
budgétaire et financier.

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- Pour le CH de La Rochefoucauld : Gaëlle MICHEL , responsable des finances . En cas d' absence ou
d'empêchement de Gaëlle MICHEL, délégation est donnée à Isabelle ROSSI, responsable RH, puis à Astrid
LASNIER, responsable affaires générales.

- Pour le CH de Ruffec : Céline NUNES CORREIA, responsable des affaires financières et économat. En cas
d'absence ou d'empêchement de Céline NUNES CORREIA, délégation est donnée à Delphine DECELAS,
responsable du bureau des entrées/AMA/DIM/archives.

- Pour l'EHPAD d'Aigre : Karine HEBRE, chargée des affaires générales et financières et coordinatrice des
fonctions ressources.

Clientèle du CH d'Angoulême
Délégation est donnée à Nathalie DUMINY , Responsable clientèle , pour la signature des documents
suivants :
- Toute correspondance interne et/ou externe relative à la gestion administrative des dossiers patients, et à la
gestion de réclamations concernant les factures
- Toute correspondance interne relative à l'envoi et au suivi de l'activité, et au suivi des enquêtes afférentes à
la clientèle
- Toute attestation de paiement ou attestation spécifique pour prouver une prise en charge par l'établissement
- Toute copie certifiée conforme de facture.

- En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie DUMINY, délégation est donnée à Stéphanie MARQUIS
et Aurélie MARC, gestionnaires admissions frais de séjour.

Pour la signature des demandes de renseignements adressées aux patients pour compléter leurs dossiers
administratifs, des courriers de relance d'impayés auprès des organismes d'assurance maladie, des
organismes complémentaires, et des patients, délégation est donnée aux agents suivants de la clientèle :
- Karine AUTESSIER
- Cynthia MANZKE
- Laura BRUN
- Marion BUXERAUD
- Christine CACHOT
- Laure CAPOROSSI
- Calista COUILLAUD
- Sandrine DELOUCHE
- Cathy DEPELCHIN
- Laureline FOUCHÉ
- Sarah FOUSSAC
- Véronique
GAUSSERAND
- Corinne GENDRE
- Fabienne
GRANDOUILLER
- Jessica LAMBERT
- Leslie MACHET
- Céline MARTIN
- Sylvie MICHENEAU
- Louise MONDOU
- Camille NEGRIER
- Anne PICHON
- Magali QUICHAUD
- Agathe RAYMOND
- Catherine REY
- Céline RICHARD
- Catherine SOULLARD
- Nathalie TARDIEUX
- Marie-José TURLET
- Nadine VIROLLAUD
- Franck SIMON
- Sophie BENNATI

Pour la signature des bordereaux de transmission de feuilles de soins aux organismes d'assurance maladie,
des bordereaux de transmission d'activité aux praticiens ayant une activité dite « libérale », et des courriers
de relance d'impayés auprès des organismes d'assurance maladie et des patients, délégation est donnée
aux agents suivants de la clientèle :
- Nathalie DUMINY
- Stéphanie MARQUIS
- Aurélie MARC
- Magali QUICHAUD
- Céline RICHARD
- Sylvie MICHENEAU
- Franck SIMON

Pour la signature des demandes de transport de corps avant mise en bière (hors EHPAD), délégation est
donnée à Sonia GROUX, Audrey TORTISSIER et Laure BIZOT, cadres de santé aux urgences.
En leur absence, délégation est donnée aux agents de la clientèle : Nathalie DUMINY , Stéphanie
MARQUIS, Aurélie MARC, Laure CAPOROSSI et Véronique GAUSSERAND.

Pour les week -ends et jours fériés, délégation est donné aux encadrants d'unité de soins et d'activités
paramédicales de permanence pour l'ensemble des services hospitaliers (hors EHPAD La Providence et
Beaulieu, cf. article 1.10.2), cf. liste ci-dessous :

Cadres supérieurs de santé
- GORAL Jean -
Christophe
- DELAS Dominique
- VAN BEERS Laurence
- BRANDY Alexandrine
- HOUSSAIS Nathalie
- DELHAUME Delphine
- LICAUD Dominique
(sage-femme
coordinatrice en
maïeutique)
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- DOUX Christine - BICHOT Françoise


Cadres de santé
- LABOUSSOLE
Christelle
- CORNIE Emilie
- LEBERTHON Carole
- BONJEAN Marie -
Charles
- SCORCIONE Sabine
- BINET Larissa
- DARRAS Lionel
- LEBLOND Cindy
- RABIOUX Emmanuelle
- DENIS Nathalie
- CLAIRETON Nathalie
- LETAERON Alexandra
- CAMUS Anne
- HYMBERT Rachel
- BENDJELLOUL Marie -
Cécile
- BARBOT Karine
- BERTI Christelle
- DELPIT Carine
- CROISIER Angélique
- LOCATELLI Audrey
- CHEVALIER Virginie
- RABILLON Charline
- BARRAUD Carine
- DUBRULLE Anne (sage-
femme coordinatrice)
- DESRUE Stéphanie
(sage-femme
coordinatrice)
- BIZOT Laure
- GROUX Sonia
- TORTISSIER Audrey
- BERGEONNEAU Céline
- GARDES Vanessa
- GOUNNI Meriem
- CAILLAUD Céline
- ZAZZI Charlène
- GOUBAND Véronique
- DA SILVA CARLOS
Isabelle
- VAN ACKER Magalie
- CHABANNE Sandrine
- DA FONSECA Liliane
Céline


Pour la signature des attestations relatives aux pièces justificatives pour la constitution des demandes de
dossiers d'aide médicale de l'État, délégation est donnée à :
- Pour la Permanence d'Accès aux Soins de Santé : Coralie PASQUIER, conseillère en économie sociale et
familiale, et Gwendoline DUVAL, assistante sociale
- Pour le service social : Séverine HOAREAU-ROY, Marion CHOISNET, Alya AIDA, Véronique VOISIN (à
compter du 4/11/2024), assistantes sociales, et Lydie AUDOIN, conseillère en économie sociale et familiale
(à compter du 5/12/2024)

Clientèle du CH de Ruffec
Délégation est donnée à Céline NUNES CORREIA, responsable des affaires financières et économat, pour
la signature des documents suivants :
- Toute correspondance interne et/ou externe relative à la gestion administrative des dossiers patients, et à la
gestion de réclamations concernant les factures
- Toute correspondance interne relative à l'envoi et au suivi de l'activité, et au suivi des enquêtes afférentes à
la clientèle
- Toute attestation de paiement ou attestation spécifique pour prouver une prise en charge par l'établissement
- Toute copie certifiée conforme de facture.

En cas d'absence ou d'empêchement de Céline NUNES CORREIA , délégation est donnée à et Delphine
DECELAS, responsable du bureau des entrées/AMA/DIM/archives,

Pour la signature des demandes de renseignements adressée aux patients pour compléter leurs dossier s
administratifs, des courriers de relance d'impayés auprès des organismes d'assurance maladie, des
organismes complémentaires, et des patients, délégation est donnée à :
- L'équipe du bureau des entrées du CH de Ruffec : Delphine DECELAS, Jean-Claude CAILLE, Stéphane
CHARRIER, Clarisse GAUCHON, Nicolas FERRARI
- L'équipe du service clientèle du CH d'Angoulême : Nathalie DUMINY, Stéphanie MARQUIS, Aurélie MARC

Pour la signature des demandes de transport de corps avant mise en bière, délégation est donnée à
l'administrateur de garde (cf. article 1.19).

Clientèle du CH de La Rochefoucauld
Délégation est donnée à Gaëlle MICHEL , responsable des finances , pour la signature des documents
suivants :
- Toute correspondance interne et/ou externe relative à la gestion administrative des dossiers patients et
résidents, et à la gestion de réclamations concernant les factures
- Toute correspondance interne relative à l'envoi et au suivi de l'activité, et au suivi des enquêtes afférentes à
la clientèle
- Toute attestation de paiement ou attestation spécifique pour prouver une prise en charge par l'établissement
- Toute copie certifiée conforme de facture.
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Pour la signature des demandes de transport de corps avant mise en bière, délégation est don née à
l'administrateur de garde (cf. article 1.19).

Clientèle du CH de Confolens
Délégation est donnée à Elodie DECHAMBE , responsable budgétaire et financier , Olivier LEMINEUR ,
responsable budgétaire et financier , et Sylvia FOURNIER , responsable du bureau des entrées, pour la
signature des matières suivantes :
- L'organisation et le fonctionnement des activités gérées par le service du bureau des entrées ;
- Le pilotage de la facturation des activités relevant du service ;
- Les formalités et la correspondance liées à l'accueil et à la prise en charge administrative des patients,
- Les actes liés à l'état civil des usagers, notamment les imprimés relatifs aux transports de corps sans mise
en bière.

Délégation est donnée à Elise COMPAIN (à compter du 01/09/2024) , responsable des admissions de
l'EHPAD, pour tous les actes administratifs relatifs à la bonne gestion du dossier du résident. En cas
d'absence ou d'empêchement de Elise COMPAIN, délégation de signature est donnée à Sylvia FOURNIER.

Pour la signature des demandes de transport de corps avant mise en bière, délégation est donnée aux
cadres de santé listés ci-dessous :
- Florence DESLANDES
- Charlotte DUBREUIL
- Dominic MAROLOT
- Frédérique DRAGONI
- Sophie SCHMITZ.


Article 1.7 : Direction des ressources humaines et des relations sociales

La Direction des ressources humaines et des relations sociales est placée sous la responsabilité de Axel TOPÇU,
Directeur adjoint. Il est secondé par Marine VANAI, Directrice adjointe, qui assure la fonction d'adjointe au Directeur
des ressources humaines et des relations sociales.


Article 1.7.1 : Attributions

Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction des ressources humaines et des relations sociales :

Gestion des ressources humaines non médicales
- La définition globale et la mise en œuvre de la politique globale sociale des établissements
- L'élaboration et le suivi du projet social, en lien avec le Directeur de cabinet et les Directeurs délégués
- L'organisation du temps de travail du personnel non médical
- La définition du volet ressources humaines des actions programmées dans le cadre des projets
d'établissements
- L'accompagnement social des opérations de réorganisation en lien avec les directions des établissements
de la direction commune
- La gestion du personnel non médical :
o Recrutements : mobilité interne (en lien avec la Direction des soins pour les professionnels soignants ,
de rééducation et médico-techniques) et externe, organisation des concours, établissement des contrats
de travail
o Gestion des carrières : avancements, notation, discipline
o Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
o Développement des compétences : définition du plan de formation et du plan d'études promotionnelles,
instruction des dossiers de validation des acquis de l'expérience, apprentissage etc.
o Suivi et analyse de l'absentéisme
o Protection sociale des personnels : couverture et prévention des risques accident du travail et maladie
professionnelle ; instruction des dossiers de retraite
o Rémunération du personnel non médical , et la comptabilité de l'ordonnateur afférentes aux ressources
humaines
o Gestion des procédures disciplinaires
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-18-00002 - Décision attributions Directions et délégations signature au sein de la Direction
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o L'organisation des procédures électorales pour la désignation des représentants non médicaux aux
instances
- Le suivi budgétaire du personnel non médical et le développement du contrôle de gestion social
- La gestion statutaire, la formation, les prestations relatives à l'ensemble du personnel non médical
- La gestion administrative des contentieux du personnel non médical
- La coordination et la gestion des psychologues des établissements

Les directions de site se voient confier les attributions ci -dessus, dans le respect des modèles et politiques
globales mis en place au sein de la Direction commune et du GHT de Charente.


Relation sociales
- Les relations avec les partenaires sociaux ainsi que les comités sociaux des établissements, en lien avec
les directions de chaque site, et les commissions administratives paritaires, et les commissions consultatives
paritaires
- La gestion des heures mutualisées pour l'ensemble du département
- La couverture sociale complémentaire (CGOS, Mutuelle)

Secrétariats médicaux
- Tableaux de service
- Tableaux de bord d'efficience : organisation, et indicateurs de qualité et de service

Crèche familiale
Service de maintien dans l'emploi : l 'amélioration des con ditions de travail et la prévention des risques
professionnels
Service territorial de santé et de prévention au travail
Instituts de formation du CH d'Angoulême : la gestion de l'IFA-CESU-SIMU16 et de l'IFAS.


Article 1.7.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Axel TOPÇU pour la signature des documents afférents à la gestion courante des missions
attribuées à l'article 1.7.1 (cf. liste ci -dessous), ainsi qu' à Marine VANAI , Directrice Adjointe, en fonction de
l'organisation et de la répartition convenues au sein de la Direction des ressources humaines et des relations
sociales.

Pour les sites les concernant, u ne délégation de signature des missions attribuées au à l'article 1.7.1 est donnée à
Céline COSTERES -VOYER, Vincent YOU et Véronique SAINT-AIME-LAFLEUR, respectivement Directrice
déléguée au sein du pôle Nord Charente , Directeur délégué de La Rochefoucauld et Directrice déléguée du CH de
Confolens.

En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs désignés ci -dessus, délégation est donnée à Marine VANAI,
Directrice adjointe, puis à Stéphanie JONAS, Directrice adjointe.

Le périmètre de la délégation de signature au sein de la Direction des ressources humaines et des relations sociales
est le suivant :

- Les contrats de travail et leurs avenants
- Les contrats avec les agences de personnels intérimaires et les cabinets de recrutement
- Les ordres de mission avec ou sans frais
- Les décharges d'heures syndicales
- Les décisions individuelles concernant la carrière des personnels non médicaux, à l'exception des cadres de
direction notamment :
o Changement d'établissement
o Mise en stage
o Titularisation
o Promotion d'échelon
o Avancement de grade
o Congé parental
o Détachement
o Disponibilité
o Travail à temps partiel
o Notation
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o Radiation des cadres
o Acceptation de démission
o Admission à la retraite.
- Les dossiers d'attribution des médailles du travail
- Les conventions de mise à disposition de personnel non médical
- Les dossiers d'affiliation à la CNRACL
- Les dossiers de retraite
- Les dossiers de rétablissement des cotisations au régime général
- Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôts versés à tort
- Les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à la CNRACL
- Les décisions d'attributions des primes et indemnités
- Les décisions individuelles liées à l'absentéisme des personnels non médicaux :
o Congés de Longue Maladie (CLM)
o Congés de Longue Durée (CLD)
o Congés maladie ordinaire
o Réintégration après CLM ou CLD
o Temps partiel thérapeutique
o Réintégration à temps plein des agents en congés maternité ou en CLM
- Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies professionnelles
- Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités par la Direction des ressources humaines et relations
sociales
- Les assignations des personnels non médicaux en cas de grève
- Les correspondances avec les membres des Comités sociaux d'établissements et des Commissions
administratives paritaires et toute instance représentative des professionnels non médicaux
- Les demandes de paiement adressées à l'ANFH
- Les conventions avec les organismes de formation
- Les ordres de mission formation continue
- Les attestations de formation continue
- Les contrats d'études promotionnelles
- Les documents en lien avec l'offre de formation externe : tarif, convention etc.
- Les correspondances relatives à l'organisation des concours
- Les correspondances avec les élus locaux
- Les correspondances avec les organisations syndicales
- Les correspondances avec les organismes extérieurs en lien avec la Direction des ressources humaines et des
relations sociales (CNRACL, IRCANTEC, URSSAF, POLE EMPLOI, CDC, ANFH, Inspection du Travail…)
- Les correspondances avec les établissements de santé sur le volet ressources humaines
- Les correspondances diverses adressées aux agents des établissements de la direction commune
- Les notes d'information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des ressources humaines et des
relations sociales
- Les conventions de stage , en lien avec la Direction des soins pour les stages des étudiants soignants et
paramédicaux
- Les bordereaux de liaison avec la Caisse Régionale d'Assurance Maladie
- Les correspondances diverses avec les organismes sociaux (CRAM, CNRACL, IRCANTEC, URSSAF,
mutuelles…)
- Les dossiers de validation
- Les dossiers de liquidation de la retraite complémentaire
- Les demandes de motivation des absences injustifiées
- Les contrôles médicaux demandés pour les personnels non médicaux
- Les déclarations d'accidents du travail
- Les demandes d'expertise AT / MP
- La transmission des conclusions prises par le Conseil médical
- Les dossiers d'Allocation Temporaire d'Invalidité transmis à la Caisse des Dépôts et Consignation
- Les correspondances avec le Conseil médical
- Les correspondances avec la Trésorerie Principale
- Les divers certificats administratifs
- Les mandats de paie et de dépenses courantes
- Les demandes d'acompte
- Les listes des électeurs aux instances représentatives du personnel non médical et les procès -verbaux des
opérations de vote.

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En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Axel TOPÇU reçoit la délégation de signature
pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.

Dans le cadre de la Direction des ressources humaines et des relations sociales, les autres délégations suivantes
sont attribuées :

CH d'Angoulême et CH de Ruffec

Délégation est donnée à Elsa ANDRE, responsable de secteur Recrutement – Attractivité – Concours, pour
la signature des documents et décisions concernant la gestion courante du secteur (certificats de travail,
invitations à des évènements, conventions de stage d'une durée inférieure à deux mois). Sont exclus du
périmètre de la délégation notamment les publications et décisions en lien avec les concours de la fonction
publique, le s courriers de recrutements, les contrats de travail et avenants, les correspondances aux
organismes de tutelles ou autres autorités administratives.

Délégation est donnée à Marie-Cécile BRACHET, responsable de secteur Carrière – Paie – GTT, pour la
signature des documents et décisions concernant la gestion courante du secteur (ordres de missions,
décisions individuelles en lien avec la carrière des agents hors cadres de direction, assignations des
personnels non-médicaux en cas de grève, décisions en lien avec l'absentéisme et la retraite, mandats et
bordereaux de paie). En cas d'absence ou d'empêchement de Marie -Cécile BRACHET, délégation est
donnée à Christelle PANADA , adjointe au responsable, pour la signature des mêmes documents et
décisions concernant la gestion courante du secteur. Sont exclus du périmètre de la délégation les sanctions
disciplinaires, les mises en stage et titularisations, les avancements de grade et changements de corps, les
positions d'activité, la validation des entretiens professionnels, les radiations des cadres ou l'acceptation de
démission, les admissions à la retraite, les courriers aux organismes de tutelles ou autres autorités
administratives.

Délégation est donnée à Karine BAUCHET (à compter du 01/12/2024), responsable de secteur Pilotage
RH – Budget – Facturation, pour la signature des documents et décisions concernant la gestion courante du
secteur (contrats d'intérim paramédical avec les prestataires d'un marché, conventions de mise à disposition,
émission de mandats de paiement, liquidation des factures).

Délégation est donnée à Anne-Laure COUPE, responsable de secteur QVCT – Handicap – Formation, pour
la signature des documents et décisions concernant la gestion courante du secteur (demandes de paiement
adressées à l'ANFH, demandes de devis et conventions avec les organismes de formation, ordres de mission
de formation continue, convocations et attestations de formation continue, courriers aux agents en situation
de handicap, courriers permettant la mobilisation de fonds FIPHFP au bénéfice des agents). Sont exclus du
périmètre de la délégation notamment les contrats d'étude promotionnelle et engagements de servir, les
documents permettant la mobilisation des fonds FIPHFP mutualisés pour les 11 établissements du
département, les courriers aux organismes de tutelles ou autres autorités administratives. En cas d'absence
ou d'empêchement de Anne-Laure COUPE , délégation est donnée à Virginie TALBOT, adjointe au
responsable pour la signature des mêmes documents et décisions co ncernant la gestion courante du
secteur.

Délégation est donnée à Sylvie DESMOULINS, responsable de l'encadrement des secrétaires médicales ,
pour la signature des documents relatifs à la gestion des professionnels des secrétariats médicaux
(bordereaux d'envoi, bons tr iptyques d'absence pour congés exceptionnels, validation des plannings,
attestations de présence, attestations de jours travaillés).


CH d'Angoulême

Délégation est donnée à Nathalie CHADEFFAUD , Directrice de l'IFAS, et à Brigitte DEVANNEAUX ,
Directrice adjointe de l'IFAS, pour la signature des documents suivants :
- Dossiers des élèves
- Courriers relatifs aux conseils de discipline et aux mesures disciplinaires envers les élèves (au regard du
règlement intérieur de l'IFAS)
- Courriers, documents, enquêtes en lien avec la formation ainsi que les courriers à la DREETS et au conseil
régional (pour ce qui concerne les élèves uniquement)
- Commandes de matériel et demandes de dépannage (informatique, téléphone).

Préfecture de la Charente - 16-2024-11-18-00002 - Décision attributions Directions et délégations signature au sein de la Direction
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En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie CHADEFFAUD et Brigitte DEVANNEAUX, délégation est
donnée à :
- Nadine PALARD, formatrice et coordinatrice de la pédagogie, et Sandrine AUGRAND, coordinatrice de la
formation continue.
- Karine TERRADE, secrétaire, pour signer les attestations d'assiduité mensuelles de Pôle emploi.

Délégation est donnée à Didier TOUYERAS, Directeur de l'IFA, pour la signature des documents suivants :
- Dossiers des élèves
- Courriers relatifs aux conseils de discipline et aux mesures disciplinaires envers les élèves (au regard du
règlement intérieur de l'IFA)
- Courriers, documents, enquêtes en lien avec la formation ainsi que les courriers à la DREETS (Direction
régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) et au conseil régional (pour ce qui concerne
les élèves uniquement)
- Commandes de matériel et demandes de dépannage (informatique, téléphone).

CH de La Rochefoucauld
Délégation de signature est donnée à Isabelle ROSSI, Responsable RH, pour la signature :
- Des documents et décisions concernant la gestion courante des ressources humaines non médicales et des
relations sociales (à l'exception des décisions de sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des
contrats de recrutement et avenants, des courriers et organismes des tutelles e t autres autorités
administratives)
- Des documents liés à la fonction d'ordonnateur pour les recettes et les dépenses, relatifs aux personnels.

En cas d'absence ou d'empêchement de Isabelle ROSSI, délégation est donnée à Karine TRICARD Karine
et Valérie BOUCHET Valérie, gestionnaires RH, pour la signature des documents et décisions concernant
la gestion courante du secteur (certificats de travail, invitations à d es évènements, conventions de stage
d'une durée inférieure à deux mois). Sont exclus du périmètre de la délégation notamment les publications
et décisions en lien avec les concours de la fonction publiqu e, les courriers de recrutement , les contrats de
travail et avenants, les correspondances aux organismes de tutelles ou autres autorités administratives.

En cas d'absence ou d'empêchement de Isabelle ROSSI, délégatio n est donnée à Rodolphe GUERIN ,
Directeur des soins adjoint.

CH de Confolens
Délégation de signature est donnée à Sabrina DELMAS, Responsable RH, pour la signature des documents
et décisions concernant la gestion courante des ressources humaines non médicales et des relations
sociales (à l'exception des décisions de sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats
de recrutement et avenants, des courriers et organismes des tutelles et autres autorités administratives)
En cas d'absence ou d'empêchement de Sabrina DELMAS, délégation est donnée à Frédérique
AUDONNET, adjoint des cadres au service RH.

Délégation de signature est donnée à Olivier LEMINEUR , responsable budgétaire et financier , pour la
signature des documents liés à la fonction d'ordonnateur pour les recettes et les dépenses, pour les flux de
recettes et de dépenses (parapheur électronique) relatifs aux personnels . En cas d'absence ou
d'empêchement de Olivier LEMINEUR, délégation est donnée à Elodie DECHAMBE, responsable
budgétaire et financier.

EHPAD Habrioux d'Aigre
Délégation de signature est donnée à Karine HEBRE , chargée des affaires générales et financières et
coordinatrice des fonctions ressources, pour la signature des documents et décisions concernant la gestion
courante des ressources humaines non médicales et des relations sociales suivants (à l'exception des
décisions de sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants,
des courriers et organismes des tutelles et autres autorités administratives), notamment : les ordr es de
mission, les certificats de prise en charge des frais occasionnés par les accidents de travail, les demandes
de remboursement des frais de formation auprès de l'ANFH.

En cas d'absence ou d'empêchement de Karine HEBRE, délégation est donnée à Hélène AUDUREAU,
gestionnaire RH et secrétaire de direction.

Pour la signature des c onventions ré gissant l'accueil de stagiaires, les a ttestations de présence des
stagiaires, les contrats de mise à disposition t emporaire de personnel ( après validation du besoin par la
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Direction), attestations de présence du personnel intérimaire, documents relatifs à la gestion du temps de
travail des agents (planning, états des balances) , délégation de signature est donnée aux responsables
d'activités concernés suivants :
- Karine HEBRE, chargée des affaires générales et financières et coordinatrice des fonctions ressources
- Jacques COUVIDAT, responsable du service technique
- Sandrine RENON, responsable de la restauration
- Sandrine METAYER, infirmière coordinatrice

En cas d'absence ou d'empêchement des responsables d'activités concernés , délégation est donnée à
Hélène AUDUREAU, gestionnaire RH et secrétaire de direction.


Article 1.8 : Direction des affaires médicales et de la recherche clinique

La Direction des affaires médicales et de la recherche clinique est placée sous la responsabilité de Stéphanie
JONAS, Directrice adjointe.


Article 1.8.1 : Attributions

Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction des affaires médicales et de la recherche clinique :

Gestion des ressources humaines médicales, en liaison étroite avec les Présidents de CME
- Les questions touchant à l'organisation médicale, à la permanence et la continuité des soins, le suivi des
tableaux de service, en lien avec le Président de la CME et les médecins responsables
- La validation et la signature des tableaux de service
- La gestion des carrières du personnel médical : gestion statutai re, la formation, le Développement
Professionnel Continu (DPC), les prestations relatives à l'ensemble du personnel médical, dans le cadre des
crédits ouverts
- La gestion et le suivi de la rémunération du personnel médical permanent et intérimaire ainsi que des
prestations relatives à l'ensemble du personnel médical
- La contractualisation du temps additionnel
- La réalisation et le suivi du budget du personnel médical
- L'organisation des procédures électorales pour la désignation des représentants médicaux aux instances
- La gestion des instances médicales et l'organisation de la représentation des corps médicaux (CME et sous
commissions) en lien avec le Président de la CME
- L'ensemble des conventions relatives à la situation du personnel médical
- L'élaboration et le suivi des conventions relatives à l'exercice libéral
- Le suivi du processus de désignation des chefs de service et chefs de pôle

Les directions de site se voient confier les attributions ci -dessus, dans le respect des modèles et politiques
globales mis en place au sein de la Direction commune et du GHT de Charente.

GHT de Charente
- Association à l'ordre du jour et au suivi de la Commission médicale de groupement
- Participation/pilotage des travaux sur la GPEC du personnel médical
- Politique territoriale DPC
- Accompagnement du cursus de validation des compétences des praticiens ne détenant pas le plein
exercice : FFI et PA, attractivité et recrutement
- Encadrement des professionnels recrutés sur les volets des affaires médicales pour le compte du GHT, en
lien avec les DAM des établissements partie au GHT
- Contribution au projet médico-soignant partagé concernant l'évolution des organisations médicales et des
ressources médicales afférentes, et des questions d'attractivité

Projet médical et d'établissement
- L'élaboration et le suivi du projet médical, en lien avec le Directeur de cabinet et les Directeurs délégués
- Contribution au projet de gouvernance et de management participatif en ce qui concerne le personnel
médical


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Recherche médicale
- La gestion de la politique de recherche clinique
- Animation des travaux institutionnels permettant le développement de l'activité, en lien avec les
représentants médicaux
- Structuration et suivi des coopérations en matière de recherche clinique.


Article 1.8.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Stéphanie JONAS pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l'article 1.8.1 (cf. liste ci-dessous), et pour les sites à Caroll FREYCHE et Céline COSTERES-
VOYER, Vincent YOU et Véronique SAINT-AIME LAFLEUR, respectivement Directrices déléguées au sein du pôle
Nord Charente, Directeur délégué du CH de La Rochefoucauld et Directrice déléguée du CH de Confolens.

En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs désignés ci -dessus, délégation est donnée à Axel TOPÇU,
Directeur adjoint, puis à Marine VANAI, Directrice adjointe.

Le périmètre de la délégation de signature au sein de la Direction des affaires médicales et de la recherche clinique
est le suivant :

- Les contrats à durée déterminée et leurs avenants
- Les contrats avec les agences de personnels intérimaires
- Les contrats avec les cabinets de recrutement
- Les ordres de mission avec ou sans frais
- Les dossiers de retraite
- Les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à l'IRCANTEC
- Les décisions d'attributions des primes et indemnités
- Les décisions individuelles liées à l'absentéisme des personnels médicaux :
o Congés de Longue Maladie (CLM)
o Congés de Longue Durée (CLD)
o Congés maladie ordinaire
o Réintégration après CLM ou CLD
o Mi-temps thérapeutique
o Réintégration à temps plein des agents en congés maternité ou en CLM
- Les correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies professionnelles
- Les correspondances liées aux dossiers contentieux en responsabilité civile traités par la Direction des affaires
médicales
- Les assignations des personnels médicaux en cas de grève
- Les correspondances avec les membres de la CME et de ses sous-commissions
- Les conventions avec les organismes de formation
- Les ordres de mission de formation continue
- Les attestations de formation continue
- Les conventions de temps médical partagé
- Les correspondances relatives à l'organisation du concours de praticien hospitalier
- Les correspondances avec les médecins libéraux
- Les correspondances avec les organismes extérieurs en lien avec la Direction des affaires médicales
(IRCANTEC, URSSAF, POLE EMPLOI, CDOM, ARS, CNG…)
- Les correspondances avec les établissements de santé sur le volet Affaires Médica les
- Les notes d'information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des affaires médicales
- Les conventions de stage
- Les bordereaux de liaison avec la Caisse Régionale d'Assurance Maladie
- Les correspondances diverses avec les organismes sociaux (IRCANTEC, URSSAF…)
- Les dossiers de liquidation de la retraite complémentaire
- Les demandes de motivation des absences injustifiées
- Les contrôles médicaux demandés pour les personnels médicaux
- Les déclarations d'accidents du travail
- Les demandes d'expertise AT / MP
- La transmission des conclusions prises par le Conseil médical
- Les dossiers d'Allocation Temporaire d'Invalidité transmis à la Caisse des Dépôts et Consignation
- Les correspondances avec le Conseil médical
- Les correspondances avec la Trésorerie Principale
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- Les divers certificats administratifs
- Les élections des représentants aux instances de participation interne et leurs opérations .

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Stéphanie JONAS reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.

Dans le cadre de la Direction des affaires médicales et de la recherche clinique, les autres délégations suivantes
sont attribuées :

CH d'Angoulême et de Ruffec
Délégation est donnée à Anne SEPTFONS, Responsable RH, pour la signature des documents et décisions
concernant la gestion courante des ressources humaines médicales (à l'exception des décisions de
sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des courriers
et organismes des tutelles et autres autorités administratives).

CH de La Rochefoucauld
Délégation est donnée à Isabelle ROSSI, Responsable RH, pour la signature des documents et décisions
concernant la gestion courante des ressources humaines médicales (à l'exception des décisions de
sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des courriers
et organismes des tutelles eu autres autorités administratives).

CH de Confolens
Délégation est donnée à Sabrina DELMAS, Responsable RH, pour la signature des documents et décisions
concernant la gestion courante des ressources humaines médicales (à l'exception des décisions de
sanctions disciplinaires, des courriers de recrutement, des contrats de recrutement et avenants, des courriers
et organismes des tutelles eu autres autorités administratives).
En cas d'absence ou d'empêchement de Sabrina DELMAS, délégation est donnée à Frédérique
AUDONNET, adjoint des cadres au service RH.


Article 1.9 : Direction de la qualité – gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec
les usagers

La Direction de la qualité – gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les usagers est placée
sous la responsabilité de Stéphanie PLAS, Directrice adjointe.


Article 1.9.1 : Attributions

Pour l'ensemble des établissements de la d irection commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction de la qualité – gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les usagers :

- L'élaboration et la mise en œuvre de la politique qualité / gestion des risques au sein des établissements
- L'élaboration et le suivi du projet qualité / gestion des risques, et du projet des usagers, en lien avec le Directeur
de cabinet et les Directeurs délégués
- La coordination des risques et la coordination des vigilances, et le suivi des évènements indésirables
- La participation à la politique de gestion de crise (plan blanc, plan canicule, hôpital en tension)
- La communication autour de la qualité -gestion des risques afin de favoriser le développement d'une culture
qualité/gestion des risques au sein des établissements, en lien avec les instances et dans les pôles
o La centralisation et le traitement des réclamatio ns, et le suivi des contentieux, des plaintes du CH
d'Angoulême, notamment : Les dépôts de plainte pour le compte et au nom de l'établissement auprès
des forces de sécurité de l'État faisant suite notamment à des actes de violence commis à l'encontre
des personnels de l'établissement dans l'exercice de leurs missions ainsi que pour toute dégradation,
vol de biens affectés ou non à l'utilité publique
o La réception des avis à victime et des significations de jugement par voie d'huissier dans le cadre de
procédures judiciaires dans lesquelles l'établissement est partie
o La réception et réponse aux réquisitions à personne émises par les forces de sécurité de l'État, soit
impersonnellement à l'adresse du directeur général soit à l'adresse de la personne morale publique.
La Direction de la qualité – gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les usagers assure
et/ou vient en appui des directions déléguées de site pour les réclamations et le traitement des contentieux .
- La gestion administrative des contentieux en responsabilité civile
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- L'assistance aux Directions et services via la réalisation d'études et notes juridiques dans les domaines entrant
dans ses compétences
- La gestion administrative des autres contentieux en collaboration avec les Directions Fonctionnelles concernées
(hors contentieux concernant les ressources humaines non médicales)
- Le pilotage et la coordination de la procédure de certification par la Haute Autorité de Santé
- La coordination de la procédure d'évaluation pour les établissements sociaux et médico-sociaux en collaboration
avec la Direction de la politique gérontologique
- Le pilotage et la coordination des démarches qualité (EPP, audits, cartographie des processus)
- L'élaboration et le suivi de tableaux de bord des indicateurs qualité /gestion des risques dans le cadre des
contrats de pôles et services
- L'évaluation de la sat isfaction et de l'expérience des usagers et l'animation de la Commission des usagers du
CH d'Angoulême, ainsi que le Comité des usagers du GHT
- L'organisation des journées ou semaines thématiques en lien avec les usagers et /ou la gestion des risques
- La participation à la démarche du développement professionnel continu
- La coordination de la gestion documentaire
- La coordination des actions concernant la radioprotection et la participation à celles concernant l'hygiène
hospitalière
- La gestion des sinistres matériels en relation avec les assurances concernées : responsabilité civile, dommage
aux biens, bris de machine
- L'encadrement du service social et de l'ERI
- Le suivi des activités du délégué à la protection des données
- L'encadrement du responsable sécurité du système d'information
- Le règlement intérieur des établissements
- Dans le cadre du GHT de Charente, la coordination du comité de pilotage Qualité du groupement et l'animation
du groupe qualité du GHT.


Article 1.9.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Stéphanie PLAS pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l'article 1.9.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphanie PLAS, délégation est donnée
à Valérie PERLOT, Directrice adjointe, puis à Valentin GUILBAULT, Directeur adjoint.

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Stéphanie PLAS reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.

Dans le cadre de Direction de la qualité – gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les
usagers, les autres délégations suivantes sont attribuées :

CH d'Angoulême
Délégation est donnée à Lucie GUEDEAU, conseillère juridique (à compter du 04/09/2024), et à Laëtitia
ARGOUSSE, secrétaire, pour la signature des documents suivants (hors dossiers complexes) :
- Les courriers de réponse et d'instruction suite à une plainte ou réclamation formulée par un usager
- Les courriers de réponse et d'instruction suite à une demande de dossier médical formulée par un usager ou
un ayant droit
- Les courriers de réponse et d'instruction suite à une plainte d'usager via la CRCI ou via le Tribunal
administratif
- Les actes de saisie des dossiers médicaux des patients à la demande de la justice.

CH de Ruffec
Délégation est donnée à Lucie GUEDEAU, conseillère juridique (à compter du 04/09/2024), et à Laëtitia
ARGOUSSE, secrétaire, pour la signature des décisions relatives aux dossiers de sinistres en responsabilité
civile.

Délégation est donnée à Christel DAVID, responsable des affaires générales, et Elise MAPAS, ingénieur
qualité, et Lucie GUEDEAU , animatrice qualité, pour la gestion courante de la qualité et la gestion des
risques

CH de La Rochefoucauld
Délégation est donnée à Daniel DA SILVA, coordonnateur qualité et gestion des risques, pour la signature
des documents concernant :
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commune 155
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- La gestion courante de la qualité et la gestion des risques
- La gestion courante des relations avec les usagers, comprenant l'encadrement du service social

En cas d'absence ou d'empêchement des ingénieurs qualité, délégation est donnée à Rodolphe GUERIN,
directeur des soins adjoint, et Astrid LASNIER, responsable affaires générales.

CH de Confolens
Délégation est donnée à Jean-Philippe CHIRON , ingénieur qualité, pour la signature des documents
concernant :
- La gestion courante de la qualité et la gestion des risques
- La gestion courante des relations avec les usagers, y compris tout document relatif à la saisie et à la
restitution, par les autorités judiciaires ou de police, de dossiers patients dans le cadre de réquisitions
régulièrement adressées par lesdites autorités au Directeur
- Les affaires relevant du service social et de la permanence d'accès aux soins

Délégation est donnée Séverine DUMONTET, secrétaire, pour la signature des documents suivants (hors
dossiers complexes) :
- Les courriers d'accusé de réception, de réponse et d'instruction suite à une plainte, une réclamation ou une
demande de dossier médical formulés par un usager

EHPAD Habrioux d'Aigre
Délégation est donnée à Karine HEBRE, chargée des affaires générales et financières et coordinatrice des
fonctions ressources, et à Daniel DA SILVA, coordonnateur qualité et gestion des risques, pour la signature
de la gestion courante des relations avec les usagers, pour la gestion courante de la qualité et la gestion des
risques.


Article 1.10 : Direction de la politique gérontologique territoriale

La Direction de la politique gérontolo gique territoriale est placée sous la responsabilité de Valérie PERLOT ,
Directrice adjointe.


Article 1.10.1 : Attributions

Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction de la politique gérontologique territoriale :

- L'élaboration et le suivi du contrat pluriannuel des objectifs et des moyens avec l'ARS et le Conseil départemental
- L'élaboration et le suivi des budgets annexe s des EHPAD et des rapports y afférents, en collaboration avec la
Direction des affaires financières, le lien avec les autorités de tarification le cas échéant dans le ca dre de la
procédure budgétaire
- L'élaboration et le suivi du plan d'investissement (équ ipements et travaux) et la participation à tout projet de
travaux ou construction en collaboration avec les directions fonctionnelles référentes
- La certification de la qualité / gestion des risques en EHPAD en collaboration avec la Direction qualité – gestion
des risques : suivi du programme d'amélioration de la qualité et de la sécurité des Soins (PAQSS) sur le terrain,
membre du comité de pilotage qualité, élaboration du plan bleu …
- La gestion de projet : l'élaboration et le suivi des projets d'établissements des EHPAD, la coordination de
l'élaboration et la mise en œuvre des projets personnalisés, la réactualisation des livrets d'accueil, contrats de
séjour et règlement de fonctionnement, la révision des règles de facturation
- La politique de communication en lien avec le Cabinet
- Le lien avec les patients, résidents et familles (décide des admissions et signe les contrats de séjour, préparation
et coordination des conseils de vie sociale, réunions des familles, gestion de conflits le cas échéant)
- L'organisation de la représentation des usagers et des familles, le vote des représentants aux Conseils de la vie
sociale
- L'élaboration du projet de pôle en lien avec le médecin chef de pôle et la cadre supérieure du pôle gériatrique
- La participation active au projet médical gériatrique du GHT
- Le pilotage du partenariat stratégique avancé avec les établissements médico-sociaux
- Le travail en réseau sur le territoire de proximité
- La mise en œuvre effective des partenariats et leur évaluation, en lien avec le Cabinet.

Préfecture de la Charente - 16-2024-11-18-00002 - Décision attributions Directions et délégations signature au sein de la Direction
commune 156
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Les directions de site se voient confier les attributions ci-dessus, dans le respect des modèles et politiques globales
mis en place au sein de la Direction commune et du GHT de Charente.


Article 1.10.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Valérie PERLOT pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l'article 1. 10.1 (cf. liste ci-dessous), et pour les sites à Céline COSTERES-VOYER, Vincent
YOU et Véronique SAINT -AIME LAFLEUR, respectivement Directrice déléguée au sein du pôle Nord Charente ,
Directeur délégué du CH de La Rochefoucauld et Directrice déléguée du CH de Confolens .

En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs désignés ci-dessus, délégation est donnée à Stéphanie PLAS,
Directrice adjointe, puis à Vincent JONAS, Directeur adjoint.

Le périmètre de la délégation de signature au sein de la Direction de la politique gérontologique territoriale est le
suivant :

- Les correspondances internes et externes relatives aux missions dévolues à la Direction de la politique
gérontologique
- Les actes et décisions permettant d'assurer la gestion ainsi que le fonctionnement courant et général des EHPAD
- Les documents relatifs aux mesures de protection juridique des majeurs
- L'admission des résidents et la signature de leur contrat de séjour
- Les correspondances en vue de l'organisation des conseils de la vie sociale en lien avec la présidence et de
l'organisation de la représentation des résidents

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Valérie PERLOT reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.

Dans le cadre de Direction de politique gérontologique territoriale, les autres délégations suivantes sont attribuées :

CH d'Angoulême
Pour la signature les demandes de transports de corps avant mise en bière relevant des EHPAD, délégation
de signature est donnée à :
- Christine PETIT , gestionnaire comptable et achats, et Cédric JULLIOT , cadre administratif du pôle
personnes âgées
- Françoise BICHOT et Dominique DELAS, cadres supérieurs de santé
- Marie MAUVOISIN, faisant-fonction cadres de santé , Isabelle JOUET et Adeline LAURENT , IDEC, pour
l'EHPAD Font Douce et l'USLD
- Aristide BESSON, faisant-fonction cadre de santé, Hélène SAULET, IDEC, pour l'EHPAD La Providence
- Véronique GOUBAND, cadre de santé, et Valérie PIRES et Stéphanie ESCLASSE, IDEC, pour l'EHPAD
de Beaulieu

Pour les week -ends et jours fériés, délégation est donné e aux encadrants d'unité de soins et d'activités
paramédicales de permanence pour l'EHPAD de Font -Douce, et les infirmiers affectés au sein des EHPAD
de Beaulieu et La Providence, cf. liste ci-dessous :

IDE EHPAD La Providence
- HUOT MARCHAND
Christine
- ZAGO Karine
- SUIRE Manon
- GUERINEAUX Corinne
- JAVANAUD Florence
- GRENON Betty
- BERTRAND Claudie
- RABOISSON MOTTA
Cécile
- PENELLE Déa

IDE EHPAD Beaulieu
- DENIS Séverine
- HOGDAY Gaëlle
- LACOUTURE Nathalie
- MURGUET Sandrine
- GERBY Anne Marie
- CHOISY Bruna

Pour la signature des documents administratifs suivants afférents aux résidents (bordereaux d'envoi,
attestations de présence, courriers de gestion du guichet unique, courriers de gestion du dossier administratif
du résident, attestation de résidence en foyer CAF-MSA, correspondance avec le notaire : devenir des biens
après décès), délégation est donnée aux agents administratifs suivants :
- Christel BON - Davina BOYER - Amandine CREMOUX
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-18-00002 - Décision attributions Directions et délégations signature au sein de la Direction
commune 157
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- Aurélie DOITEAU
- Christelle QUINTARD
- Laetitia LOUYE
- Nathalie LE VEO
- Christine PETIT
- Gwenaëlle RICHARD
- Nathalie VILLELEGIER


CH Ruffec
En l'absence de la Directrice de la politique gérontologique territoriale et de la Directrice déléguée, délégation
de signature est donnée à Rodolphe GUERIN, Directeur des soins adjoint, puis à Nicolas PERAUDEAU,
CSS, pour les décisions de gestion courante concernant le secteur médico-social.

CH La Rochefoucauld
En l'absence de la Directrice de la politique gérontologique territoriale et du Directeur délégué, délégation
de signature est donnée à Rodolphe GUERIN, Directeur des soins adjoint.

CH Confolens
En l'absence de la Directrice de la politique gérontologique territoriale et du Directeur délégué, délégation
de signature est donnée à Jean-Philippe CHIRON, Ingénieur hospitalier, pour les décisions de gestion
courante concernant le secteur médico -social, puis à Elise COMPAIN (à compter du 01/09/2024),
responsable des admissions au sein des EHPAD, puis à Sylvia FOURNIER, responsable du bureau des
entrées.

EHPAD Habrioux d'Aigre
Délégation de signature est donnée à Karine HEBRE , chargée des affaires générales et financières et
coordinatrice des fonctions ressources , pour la signature des demandes de renseignement adressée aux
résidents pour compléter leurs dossiers administratifs, et les attestations de présence des résidents.

En cas d'absence ou d'e mpêchement de Karine HEBRE, délégation de signature est donnée à Cécile
MIRONNEAU, agent du bureau des entrées ;

Pour signer les transports de corps avant mise en bière vers un domicile, délégation de signature est donnée
à, Sandrine METAYER, Agnès PIGNOUX, Clémence GABARRON, Dimitri FOUCAUD.


Article 1.11 : Direction du patrimoine, des travaux et des services techniques

La Direction du patrimoine, des travaux et des services techniques est placée sous la responsabilité de Vincent
JONAS, Directeur adjoint.


Article 1.11.1 : Attributions

Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction du patrimoine, des travaux et des services techniques :

- L'élaboration du schéma directeur et la réalisation d'études
- La maîtrise d'ouvrage des opérations immobilières
- La maintenance préventive et curative des installations et équipements techniques
- L'élaboration et la mise en œuvre du schéma directeur sécurité incendie et sureté
- La gestion du patrimoine immobilier et foncier
- La mise en œuvre de la politique de sécurité incendie, et notamment l'élaboration du plan pluriannuel de
sécurité incendie
- La prise en compte dans les opérations de travaux et de maintenance des exigences de sécurité incendi e
- La mise en œuvre de la politique de sécurité des biens et des personnes concernant la sureté
- La gestion des relations avec les organismes extérieurs liés à la sécurité incendie

La sécurité incendie relève de la responsabilité complète de la Direction du patrimoine, des travaux et des services
techniques. La sureté, comprenant la sécurité des biens et des personnes, est gérée conjointement avec la Direction
de la qualité – gestion des risques, des affaires juridiques et des relations avec les usagers qui gère les procédures
et liens avec les autorités.



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commune 158
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Article 1.11.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Vincent JONAS pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l'article 1.11.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Vincent JONAS, délégation est donnée
Valentin GUILBAULT, Directeur adjoint, puis à Stéphanie PLAS, Directrice adjointe.

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Vincent JONAS reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.


Article 1.1 2 : Direction de la politique territoriale d'achats, des affaires logistiques, et du
développement durable du GHT

La Direction de la politique territoriale d'achats, des affaires logistiques, et du développement durable du GHT est
placée sous la responsabilité de Valentin GUILBAULT, Directeur adjoint.


Article 1.12.1 : Attributions

Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction politique territoriale d'achats, des affaires logistiques, et du développement durable du GHT :

- Le service achats et commande publique, la comptabilité-matière
- Le service des gestionnaires approvisionnements
- Les documents contractuels d'exécution relatifs aux investissements et marchés publics
- Le service biomédical
- La fonction restauration dans le cadre du groupement d'intérêt public « Restauration de l'Angoumois »
- Les fonctions hôtelières : entretien des locaux communs et administratifs, blanchisserie-lingerie dans le cadre
du GCS blanchisserie et logistique de Charente, collecte des déchets
- Les fonctions logistiques : magasin général, magasin pharmaceutique, reprographie, espaces verts, transports
logistiques et vaguemestre
- L'élaboration et la mise en place de la politique de développement durable
- La gestion des sinistres matériels en relation avec les assurances concernées concernant la flotte automobile


Article 1.12.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Valentin GUILBAULT pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l'article 1.12.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Valentin GUILBAULT, délégation est
donnée aux directeurs suivants, à l'exception des documents contractuels relatifs aux marchés publics et des
investissements supérieurs à 1 000 € TTC :
- Vincent JONAS, Directeur adjoint, puis à Stéphanie PLAS, Directrice adjointe
- Pour les sites : à Céline COSTERES -VOYER, Vincent YOU et Véronique SAINT -AIME LAFLEUR ,
respectivement Directrice déléguée au sein du pôle Nord Charente , Directeur délégué du CH de La
Rochefoucauld et Directrice déléguée du CH de Confolens

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Valentin GUILBAULT reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.

Les délégations de signature aux directeurs et référents de la fonction achats du GHT de Charente sont formalisées
dans une décision spécifique.

Dans le cadre de Direction de la politique territoriale d'achats, des affaires logistiques, et du développement durable
du GHT, les autres délégations suivantes sont attribuées :

CH d'Angoulême
Pour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait,
les liquidations de facture de classe 6, délégation de signature est donnée aux responsables de secteurs
suivants (les délégations concernant les commandes informatiques sont précisées en article 1.14 ) :

- Karine BAUCHET, responsable des achats, pour les montants inférieurs à 10 000 € TTC
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-18-00002 - Décision attributions Directions et délégations signature au sein de la Direction
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- Nathalie MONTEAUD, responsable de la cellule comptabilité, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTC
- Yannick PATCINA, mécanicien, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTC, dans la limite des comptes
H615252 et H606234
- Maxime BRIGAUD, responsable du magasin, et Saïd ZEFFOUR, responsable du secteur déchets/espaces
verts, pour les montants inférieurs à 1 500 € TTC, dans la limite des comptes H602 (domaine logistique),
H602632, H615584, H60611, H6283, H628881, H628882, H628884 (domaine de l'environnement)
- Philippe ROYERE, responsable du service biomédical, pour les montants inférieurs à 10 000 € TTC de son
secteur
- Sabine TRANCHANT, ingénieur hospitalier au service biomédical, pour les montants inférieurs à 5 000 €
TTC de son secteur
- Olivier SAUVAGET , responsable de la blanchisserie hospitalière au sein du GCS, pour les montants
inférieurs à 10 000 € TTC de son secteur
- Alain TAPIE, ingénieur hospitalier au service travaux, pour les montants inférieurs à 10 000 € TTC de son
secteur
- François MARTIN, ingénieur hospitalier au service travaux, pour les montants inférieurs à 10 000 € TTC de
son secteur
- Cédric JULLIOT, cadre administratif du pôle personnes âgées, pour les montants inférieurs à 10 000 € TTC
de son secteur.

Les pharmaciens suivants et dans la limite des comptes courants de la PUI :
- Isabelle BAUDIN
- Laurène DANGUY DES
DESERTS
- Aurélie ETANGSALE
- Anne GIRARD
- Franck GIRARD
- Marie LE BERRE
- Evelyne LEVADOUX -
THUEL
- Cyrille NOWAK
- Laure TOUCHARD
VISEE
- Cassandre BIBARD

Les biologistes suivants et dans la limite des comptes courants de biologie médicale :
- Valérie CHARBONNEAU
- Anissa CHACHIA
- Caroline GARANDEAU

Les anatomo-pathologistes suivants et dans la limite des comptes courants d'anatomopathologie :
- Denis ROBLET
- Sébastien VISEE
- Auriane AZORIN

Pour la signature des documents afférents à la fonction de vaguemestre, délégation est donnée aux agents
du magasin :
- Stéphane CLEYRAT
- Florian BOUFFARD
- Corentin MONDO
- Saïd ZEFFOUR
- Maxime BRIGAUD

CH de Ruffec
Pour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait,
les liquidations de facture de classe 6, délégation de signature est donnée aux responsables de secteurs
suivants :
- Céline NUNES CORREIA, responsable finances et économat, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTC
- Virginie MALLET PROUST, pharmacienne, dans la limite des comptes courants de la PUI.

Pour la signature des documents afférents à la fonction de vaguemestre, délégation est donnée à :
- Christel DAVID - Séverine GIRAULT

CH de Confolens
Pour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait,
les liquidations de facture de classe 6, délégation de signature est donnée aux responsables de secteurs
suivants :
- Stéphanie DARDILHAC, référente achats, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTC
- Marie-Catherine FORTIN, pharmacienne, dans la limite des comptes courants de la PUI.



Préfecture de la Charente - 16-2024-11-18-00002 - Décision attributions Directions et délégations signature au sein de la Direction
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CH de La Rochefoucauld
Pour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait,
les liquidations de facture de classe 6, délégation de signature est donnée aux responsables de secteurs
suivants :
- Gaëlle MICHEL, responsable finances, pour les montants inférieurs à 5 000 € TTC
- Éric PERRIERE, responsable du service technique, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT (inhérents à
la logistique, la sécurité et la maintenance, lingerie, économat, l'environnement des bâtiments)
- Alexis TEMPERTON , responsable de la cuisine centrale, pour les montants inférieurs à 2500 € HT
(inhérents à l'alimentaire).
- Astrid LASNIER, responsable des affaires générales, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT
- Daniel DA SILVA, responsable qualité, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT
- Hélène RUCHETON, pharmacienne, dans la limite des comptes courants de la PUI.

Pour la signature des documents afférents à la fonction de vaguemestre, délégation est donnée à :
- GRANIER Jean-Michel - Mme GRANET Jessica

EHPAD d'Aigre
Pour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait,
les liquidations de facture de classe 6, délégation de signature est donnée à :
- Karine HEBRE, chargée des affaires générales et financières et coordinatrice des fonctions ressources ,
pour les montants inférieurs à 1 500 € HT , et à Hélène AUDUREAU , gestionnaire RH et secrétaire de
direction, en son absence
- Jacques COUVIDAT , responsable du service technique, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT
inhérentes à la logistique, la sécurité et la maintenance, et en son absence à Karine HEBRE puis à Hélène
AUDUREAU
- Sandrine RENON , responsable de la restauration, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT inhérentes
à la restauration, et en son absence à Karine HEBRE puis à Hélène AUDUREAU
- Sandrine METAYER , infirmière coordinatrice, pour les montants inférieurs à 1 500 € HT dans le domaine
de la pharmacie et du biomédical (dispositifs médicaux, petit matériel médical, compléments
nutritionnels…) , et en son absence à Karine HEBRE puis à Hélène AUDUREAU.

Pour la signature des documents afférents à la fonction de vaguemestre, délégation est donnée à :
- Karine HEBRE - Cécile MIRONNEAU - Hélène AUDUREAU


Article 1.13 : Direction des soins

Pour les établissements de la direction commune, la Direction des soins est placée sous la responsabilité de Nathalie
CHADEFFAUD, Directrice des soins, désignée Coordonnatrice générale des soins , de Rodolphe GUERIN ,
Directeur des soins adjoint, et Nadine MEUNIER, cadre supérieur de santé faisant fonction de Directrice des soins
adjointe.


Article 1.13.1 : Attributions

Pour l'ensemble des établissements de la direction commune, les missions suivantes sont assurées au sein de la
Direction des soins :

- La définition et mise en œuvre de la politique de soins dans le cadre de la stratégie des établissements en
direction commune et en cohérence avec les besoins du territoire
- La coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et médico -techniques, le suivi de la CSIRMT
des établissements et du GHT
- Le management des cadres et cadres supérieurs de santé
- L'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation du projet de soins des établissements et du GHT en articulation
avec le projet médical
- La gestion des ressources en personnels soignants, de rééducation, médico-techniques en liaison étroite avec
la Direction des ressources humaines et des relations sociales et les directions déléguées
- La politique d'accueil et d'encadrement des étudiants paramédicaux, dont la gestion des stages , en
collaboration avec les ressources humaines : signature des conventions de stage dont le maître de stage est
un cadre de santé ou manager en soins
- La conduite et le suivi de projets spécifiques
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- La gestion des lits, parcours patients et la coordination avec les transports sanitaires dans le cadre de la cellule
territoriale d'ordonnancement du parcours patients (CTOPP).

La présidence des CSIRMT est répartie comme suit :
- Nathalie CHADEFFAUD, assure la Présidence de la CSIRMT du Centre hospitalier d'Angoulême et du GHT
de Charente
- Rodolphe GUERIN, Directeur des soins adjoint, assure la Présidence de la CSIRMT des Centres hospitaliers
de La Rochefoucauld et de Ruffec.
- Nadine MEUNIER , cadre supérieur de santé faisant fonction de Directrice des soins adjointe , assure la
Présidence de la CSIRMT du Centre hospitalier de Confolens.


Article 1.13.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Nathalie CHADEFFAUD pour la signature des documents afférents à la gestion courante
des missions attribuées à l'article 1.1 3.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie CHADEFFAUD ,
délégation est donnée à Rodolphe GUERIN, Directeur des soins, puis à Nadine MEUNIER, cadre supérieur de
santé faisant fonction de Directrice des soins adjointe
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Nathalie CHADEFFAUD reçoit la délégation
de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.

Dans le cadre de Direction des soins, les autres délégations suivantes sont attribuées :

CH d'Angoulême
En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie CHADEFFAUD, Rodolphe GUERIN et Nadine MEUNIER,
délégation est donnée à Dominique DELAS et Jean-Christophe GORAL, cadres supérieurs de santé.

CH de Ruffec
En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie CHADEFFAUD, Rodolphe GUERIN et Nadine MEUNIER,
délégation est donnée à Nicolas PERAUDEAU, cadre supérieur de santé.

CH de Confolens
En cas d'absence ou d'empêchement de Nathalie CHADEFFAUD, Rodolphe GUERIN et Nadine MEUNIER,
délégation est donnée à Sabrina DELMAS, responsable des ressources humaines.

CH de La Rochefoucauld

Délégation de signature est donnée à Nathalie DELIVERTOUX , cadre de santé, pour la signature des
documents concernant la prise en charge des patients en SSIAD (contrat de séjour, document individuel de
prise en charge, règlement de fonctionnement).


Article 1.14 : Direction du système d'information du GHT

La Direction du système d'information du GHT est placée sous la responsabilité de Stéphane ROBINET, Directeur
adjoint, pour les établissements de la direction commune.


Article 1.14.1 : Attributions

Pour l'ensemble des établissements parties au GHT de Charente, les missions suivantes sont assurées au sein de
la Direction du système d'information du GHT :

- La conception et la mise en œuvre de la politique numérique et organisationnelle au sein des établissements
du GHT de Charente, en concertation avec les instances du groupement
- La construction, la concertation, la mise en œuvre et l'animation du schéma directeur numérique du GHT
- L'animation et le suivi des instances spécifiques au SI du GHT
- La coordination de l'ensemble des activités SI du GHT
- La coordination de la réponse aux appels à projets dans le domaine du numérique
- La définition de la politique de sécurité du SI pour l'ensemble du GHT, et son application
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- La gestion des marchés en lien avec la cellule achats du GHT : organisation des mises en concurrence et du
suivi, les relations avec les partenaires de la technologie de l'information, la maitrise des contrats de sous -
traitance et leur mise en œuvre, l'analyse et la supervision de la performance et la qualit é des prestations
- La signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service fait, les
liquidations de facture de classe 6, concernant le domaine informatique pour les montants inférieurs à 10 000€
TTC
- Les relations avec les métiers et utilisateurs : Instances du GHT et des établissements membres, directions et
services des établissements membres, médecine de ville, instances régionales et nationales pour les sujets
relatifs à la technologie de l'information.


Article 1.14.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Stéphane ROBINET pour la signature des documents afférents à la gestion courante des
missions attribuées à l'article 1.1 4.1. En cas d'absence ou d'empêchement de Stéphane ROBINET, délégation est
donnée à Cyril DELOM, Directeur adjoint, puis à Marie-Béatrice ELLIES, Directrice adjointe.

En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Stéphane ROBINET reçoit la délégation de
signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.

Au sein de la Direction du système d'information du GHT, en l'absence ou empêchement de Stéphane ROBINET,
délégation de signature est donnée à Alexis MANDINAUD et à Souhail ZOGHLAMI, responsables du système
d'information, pour la signature des commandes des comptes d'exploitation de classe 6, les attestations de service
fait, les liquidations de facture de classe 6, concernant le domaine informatique d'un montant inférieur à 10 000 €
TTC.


Article 1.15 : Direction déléguée du Pôle Nord Charente

La Direction déléguée du Pôle Nord Charente, regroupant les sites du CH de Ruffec et de l'EHPAD d'Aigre, est
placée sous la responsabilité de Céline COSTERES-VOYER, Directrice déléguée, en lien avec le Directeur général
adjoint.


Article 1.15.1 : Attributions

Les missions suivantes sont assurées au sein de la Direction déléguée du Pôle Nord Charente :

- L'animation du pôle Nord Charente en proximité et par délégation du Directeur général
- Proposition et mise en œuvre de la stratégie du Centre hospitalier de Ruffec et de l'EHPAD d'Aigre dans son
territoire élargi en cohérence avec les établissements de la Direction commune et le projet territorial du GHT
de Charente
- La proposition, le suivi et l'évaluation du projet d'établissement, en lien avec les Directions fonctionnelles
- Le suivi du CPOM au sein du Pôle Nord Charente
- La gestion des ressources humaines, dont les missions sont décrites en article 1.7.1 (personnel non médical)
et 1.8.1 (personnel médical), en lien avec la Dir ection des ressources humaines et relations sociales et la
Direction des affaires médicales et de la recherche clinique, dans le respect des modèles et politiques globales
mises en place au sein de la Direction commune et du GHT de Charente
- Les conventions organisant le temps médical partagé
- La conduite des projets transversaux à la demande du Directeur général sur le territoire élargi
- La participation à la mise en œuvre des fonctions mutualisées, du projet médico -soignant et des projets
d'organisation commune au sein du GHT
- Relais du Directeur général sur les projets de santé du Ruffécois
- La préparation et l'organisation des réunions des instances des établissements, en lien avec le cabinet et les
directions fonctionnelles concernées. Le Directeur délégué peut présider des instances en représentation du
Directeur général
- Le suivi des réclamations, du traitement des contentieux et les dépôts de plainte des établissements du pôle
Nord Charente, ainsi que l'approbation des documents relatifs à la gestion documentaire qualité, en lien avec
la Direction qualité-gestion des risques, relations avec les usagers et affaires juridiques. La Direction déléguée
assure la gestion de la Commission des usagers.
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commune 163
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- Le suivi des travaux de restructuration
- Le suivi des autorisa tions sanitaires au sein du pôle Nord Charente (préparation des dossiers initiaux et de
renouvellement, participation aux CSOS…)
- L'animation des réunions de Direction des sites
- La participation au Comité stratégique du GHTC, en représentation du CH de Ruff ec, ainsi qu'aux autres
instances du GHTC (CMG, CTEL, CDU, CTDS)
- En collaboration avec le Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne :
o La fonction ordonnateurs des recettes et dépenses pour le CH de Ruffec et de l'E HPAD d'Aigre
o Le suivi de la comptabilité de l'ordonnateur et suivi budgétaire du CH de Ruffec et de l'EHPAD d'Aigre
o La préparation et le suivi de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et de ses annexes,
et validation du Plan Global de Financement Prévisionnel (PGFP)
o La gestion de la trésorerie
o La gestion administrative du patient
o Le suivi de l'activité libérale des médecins


Article 1.15.2 : Délégation de signature

Délégation est donnée à Céline COSTERES -VOYER pour la signature des documents afférents à la gestion
courante des missions attribuées à l'article 1.15.1.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Céline COSTERES -VOYER reçoit la
délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.


Article 1.16 : Directions déléguées du Pôle Est Charente

Les Directions déléguées au sein du Pôle Est Charente (CH de La Rochefoucauld et CH de Confolens) sont placées
sous les responsabilités suivantes en lien avec le Directeur général adjoint :
- Vincent YOU, Directeur adjoint, Directeur délégué du CH de La Rochefoucauld
- Véronique SAINT-AIME LAFLEUR, Directrice adjointe, Directrice déléguée du CH de Confolens, secondée de
Marine VANAI, Directrice adjointe.


Article 1.16.1 : Attributions

Les missions suivantes sont assurées au sein des établissements du Pôle Est Charente

- L'animation des établissements du pôle Est Charente en proximité et par délégation du Directeur général
- Proposition et mise en œuvre de la stratégie du CH de La Rochefoucauld et du CH de Confolens dans son
territoire élargi en cohérence avec les établissements de la Direction commune et le projet territorial du GHT
de Charente
- La proposition, le suivi et l'évaluation des projets d'établissements, en lien avec les Directions fonctionnelles
- Le suivi des CPOM au sein des établissements du Pôle Est Charente
- La gestion des ressources humaines, dont les missions sont décrites en article 1.7.1 (personnel non médical)
et 1.8.1 (personnel médical), en lien avec la Di rection des ressources humaines et relations sociales et la
Direction des affaires médicales et de la recherche clinique, dans le respect des modèles et politiques globales
mises en place au sein de la Direction commune et du GHT de Charente
- Les conventions organisant le temps médical partagé
- La conduite des projets transversaux à la demande du Directeur général sur le territoire élargi
- La p articipation à la mise en œuvre des fonctions mutualisées, du projet médico -soignant et des projets
d'organisation commune au sein du GHT
- Relais du Directeur général sur les projets de santé du pays d'Horte et Tardoire et de Charente Limousine
- La préparation et l'organisation des réunions des instances des établissements, en lien avec le cabinet et les
directions fonctionnelles concernées. Le Directeur délégué peut présider des instances en représentation du
Directeur général
- Le suivi des réclamations, du traitement des contentieux et les dépôts de plainte des établissements du pôle
Est Charente, ainsi que l'approbation des documents relatifs à la gestion documentaire qualité, en lien avec
la Direction qualité-gestion des risques, relations avec les usagers et affaires juridiques. La Direction déléguée
assure la gestion de la Commission des usagers.
- Le suivi des travaux de restructuration
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commune 164
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- Le suivi des autorisations sanitaires au sein des établissements du pôle Est Charente (préparation des
dossiers initiaux et de renouvellement, participation aux CSOS…)
- L'animation des réunions de Direction des sites
- La participation au Comité stratégique du GHTC, en représentation du CH de La Rochefoucauld, ainsi qu'aux
autres instances du GHTC (CMG, CTEL, CDU, CTDS)
- En collaboration avec le Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne :
o La fonction ordonnateurs des recettes et dépenses pour les CH de La Rochefoucauld et de Confolens
o Le suivi de la comptabilité de l'ordonnateur et suivi budgétaire des CH de La Rochefoucauld et de
Confolens
o La préparation et le suivi de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et de ses annexes,
et validation du Plan Global de Financement Prévisionnel (PGFP)
o La gestion de la trésorerie
o La gestion administrative du patient
o Le suivi de l'activité libérale des médecins


Article 1.16.2 : Délégation de signature

Pour le CH de La Rochefoucauld, délégation est donnée à Vincent YOU pour la signature des documents afférents
à la gestion courante des missions attribuées à l'article 1.16.1.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Vincent YOU reçoit la délégation de signature
pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.

Pour le CH de Confolens, d élégation est donnée à Véronique SAINT -AIME LAFLEUR pour la signature des
documents afférents à la gestion courante des missions attribuées à l'article 1.16.1.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur général, Véronique SAINT-AIME LAFLEUR reçoit la
délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de ses services.
En cas d'absence ou d'empêchement de Véronique SAINT -AIME LAFLEUR , délégation est donnée à Marine
VANAI, Directrice adjointe.


Article 1.17 : Directions d'appui des pôles

Les Directeurs adjoints assurent les fonctions de Directeur d'appui au sein des pôles d'activités cliniques et médico
technique suivants :

Pôles du CH d'Angoulême :
- Pôle SUR (SAMU/SMUR – Urgences – Réanimation) : Marie-Béatrice ELLIES
- Pôle ABC (Anesthésie – Bloc opératoire – Chirurgie) : Stéphanie JONAS
- Pôle FME (Femme – Mère – Enfant) : Cyril DELOM
- Pôle INERGI (Infectiologie – Néphrologie – Rhumatologie – Gastro-entérologie – Médecine interne) : Valentin
GUILBAULT
- Pôle CAPDENNE (Cardiologie – Pneumologie – Diabétologie – Endocrinologie nutrition – Neurologie) :
Nathalie CHADEFFAUD
- Pôle PA (Personnes Agées) : Valérie PERLOT
- Pôle SMR (Soins médicaux et de réadaptation) : Danil TAHORA
- Pôle MT (Médico-Technique) : Vincent JONAS
- Pôle Mission services publics : Marie-Béatrice ELLIES

Pôle inter-établissements :
- Pôle POP16 (Pôle d'Oncologie Publique de Charente) : Stéphanie PLAS


Article 1.18 : Groupements de coopération

Les Directeurs adjoints assurent les responsabilités suivantes au sein des groupements de coopération :

- GCS CeRAC (Centre Radiothérapie de Charente) : Danil TAHORA, vice administrateur
- GCS Blanchisserie et Logistique de Charente : Jean-Rémi RICHARD, administrateur suppléant, et Valentin
GUILBAULT, directeur délégué
- GIE IRM de Charente : Nicolas PRENTOUT, co-administrateur
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- GIP Restauration de l'Angoumois : Valentin GUILBAULT, Directeur délégué (à compter du 16 février 2024)
- GCS du Ruffécois : Céline COSTERES-VOYER, administrateur.


Article 1.19 : Astreinte administrative et garde de direction

Quatre tours de garde de direction et d'astreinte administrative sont organisés au sein de la direction commune :
- Tour pour les sites du CH d'Angoulême et de l'EHPAD d'Aigre
- Tour pour le site du CH de Ruffec
- Tour pour le site du CH de La Rochefoucauld
- Tour pour le site du CH de Confolens.


Article 1.19.1 : Attributions

Les périodes de gardes de direction et d'astreinte administrative sont fixées par un planning de garde. Durant cette
période, le Directeur de garde ou l'administrateur d'astreinte est autorisé à prendre toutes les décisions ou mesures
urgentes, et signer les décisions administratives, s'agissant :
- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement
- de l'admission des patients
- de l'enregistrement de l'inscription d'un patient sur la liste nationale des malades en attente de greffe dans le
cadre d'une situation de super-urgence
- des autorisations de prélèvements d'organes et de tissus
- du séjour des patients
- de la sortie des patients
- du décès des patients
- de la sécurité des biens et des personnes
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise, en relation avec le chef d'établissement
- de la gestion des personnels
- des actes médico-légaux y compris les dépôts de plaintes, ainsi que les réquisitions ( relations avec les forces
publiques)
- de la continuité du service public ou présentant un caractère d'urgence manifeste.

Le Directeur de garde ou l 'administrateur d'astreinte ne peut pas être appelé pour régler des questions d'ordre
médical (transfert de patients par exemple) hors difficultés particulières.

A l'issue de son astreinte, le Directeur de garde ou l'administrateur d'astreinte, outre la rédaction d'un rapport
d'astreinte circonstancié dans le registre prévu à cet effet, est tenu de rendre compte de façon ponctuelle au Directeur
d'établissement des incidents survenus et des décisions prises.


Article 1.19.2 : Délégation de signature

Pour l'exercice de la garde de direction ou de l'astreinte administrative et la gestion des missions attribuées à l'article
1.19.1, délégation de signature est donnée à :

Tour pour le CH d'Angoulême et l'EHPAD d'Aigre
- Nathalie CHADEFFAUD, Directrice des soins
- Céline COSTERES-VOYER, Directrice adjointe
- Cyril DELOM, Directeur adjoint
- Stéphanie JONAS, Directrice adjointe
- Valérie PERLOT, Directrice adjointe
- Stéphanie PLAS, Directrice adjointe
- Nicolas PRENTOUT, Directeur général adjoint
- Stéphane ROBINET, Directeur adjoint
- Danil TAHORA, Directeur adjoint
- Valentin GUILBAULT, Directeur adjoint
- Marie-Béatrice ELLIES, Directrice adjointe
- Axel TOPÇU, Directeur adjoint

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commune 166
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Tour pour le CH de Ruffec
- Marie Laure ALEPEE, Faisant fonction de cadre de santé
- Sébastien AUBOUIN, Cadre de santé
- Christel DAVID, AAH
- Delphine DECELAS, Responsable Bureau des entrées/AMA/DIM/archives
- Marion FEMEL, Faisant fonction de cadre de santé
- Katia FLEURY, Cadre de santé
- Gwladys MOREAU TYPHONNET, Faisant fonction de cadre de santé
- Céline NUNES CORREIA, AAH
- Nicolas PERAUDEAU, Cadre supérieur de santé

Tour pour le CH de La Rochefoucauld
- Isabelle ROSSI, AAH
- Daniel DA SILVA, Coordonnateur qualité et gestion des risques
- Vincent YOU, Directeur adjoint
- Rodolphe GUERIN, Directeur des soins adjoint

Tour pour le CH de Confolens
- Véronique SAINT-AIME LAFLEUR, Directrice adjointe
- Marine VANAI, Directrice adjointe
- Jean-Philippe CHIRON, Ingénieur hospitalier
- Nadine MEUNIER, cadre supérieur de santé faisant fonction de Directeur des soins
- Florence DESLANDES, cadre de santé


Article 2 : Format et charte graphique des délégations

Les documents présentés à la signature de chaque délégation devront utiliser la charte graphique des établissements
de la direction commune, et doivent être précédés de la mention « Pour le Directeur général et par délégation ».


Article 3 : Spécimens de signatures et paraphes

Les signatures et paraphes de l'ensemble des délégataires mentionnés en article 1, annexés à la présente décision,
valent notification des intéressés.


Article 4 : Notification et communication de la décision

La présente décision sera notifiée à chaque délégataire et portée à la connaissance des Conseils de Surveillance
des établissements de la Direction commune, ainsi que du Conseil d'administration de l'EHPAD d'Aigre, et transmise
au receveur des finances publiques des établissements.

Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Charente, et sera consultable
sur le s sites internet et intranet des établissements de la Direction commune . Elle sera également consultable
librement et à la demande auprès du secrétariat général et des secrétariats de direction de chaque site.


Article 5 : Prise d'effet de la décision

La présente décision prend effet le 1er novembre 2024. Elle annule et remplace toutes précédentes décisions ayant
trait au même objet.


Article 6 : Recours

La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification, soit en déposant un recours
gracieux devant Monsieur le Directeur du Centre hospitalier d'Angoulême, du Centre hospitalier de Ruffec, du Centre
hospitalier de La Rochefoucauld, du Centre hospitalier de Confolens, de l'EHPAD Habrioux d'Aigre, soit en déposant
un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa
publication.

Préfecture de la Charente - 16-2024-11-18-00002 - Décision attributions Directions et délégations signature au sein de la Direction
commune 167
Le Président du Comité stratégique du GHT deCharente, Directeur des Centres hospitaliersd'Angoulême, de La Rochefoucauld, de Confolens,de Ruffec, et D Habnj H
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Fait à Angoulême, le 18 novembre 2024









Annexe à la présente décision : spécimens de signatures et paraphes
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-18-00002 - Décision attributions Directions et délégations signature au sein de la Direction
commune 168
Préfecture de la Charente
16-2024-11-20-00002
DUP liaison souterraine à 90 000 volts- poste
Gallais et jardin du Lac
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-20-00002 - DUP liaison souterraine à 90 000 volts- poste Gallais et jardin du Lac 169
Ex Direction régionale de l'Environnement,PRÉFÈTE de 'Aménagement et du LogementDE LA Nouvelle-AquitaineCHARENTELiberté.EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°du 20 novembre 2024 portant déclaration d'utilité publique le projet deconstruction d'une liaison souterraine à 90 000 volts entrele posteélectrique de GALLAIS et le poste reconstruit de JARDIN DU LAC, sur lescommunes de Ruffec et La FayeLe Préfet de la Charente,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'énergie, livre III, titre I, chapitre III, et notamment les articles L. 323-3,L. 323-4, R. 323-1à5;Vu l'arrété interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquellesdoivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;Vu la convention du 27 novembre 1958 et son troisième avenant du 30 octobre 2008portant concession à la société RTE Réseau de Transport d'Électricité dudéveloppement, de l'entretien et de l'exploitation du réseau public de transportd'électricité ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination du préfet de la Charente - M.HARNOIS (Jérôme);Vu le relevé de conclusions de la réunion de concertation du 26 avril 2023 validé parla Préfète de la Charente le 15 mai 2023;Vu la demande de RTE Réseau de Transport d'Electricité en date du 23 juillet 2024,relative à la demande de déclaration d'utilité publique pour la construction d'uneliaison souterraine à 90 000 volts entre le poste électrique de GALLAIS et le postereconstruit de JARDIN DU LAC, sur les communes de Ruffec et de La Faye;Vu les avis reçus dans le cadre de la consultation ouverte du 30 juillet au 30septembre 2024 auprès des maires et services civiles et militaires concernés par leprojet;Vu la consultation du public réalisé entre le 17 septembre et le 4 octobre enapplication des articles R.323-5 et L.323-3 du code de l'énergie ;Vu le mémoire en réponse de RTE Réseau de transport d'électricité du 16 octobre
Préfecture de la Charente7-9, rue de la Préfecture16 000 Angoulêmehttps://www.charente.gouv.fr/ 1/4
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-20-00002 - DUP liaison souterraine à 90 000 volts- poste Gallais et jardin du Lac 170
2024 aux avis reçus dans le cadre de ces consultations ;Considérant que 'la création de la liaison souterraine objet de la demande dedéclaration d'utilité publique formulée par RTE Réseau de transport d'électricités'inscrit dans le cadre du Schéma Régional de Raccordementau Réseau des EnergiesRenouvelables (S3REnR) Nouvelle-Aquitaine et permettra notamment le raccordementde 200 MW d'énergies renouvelables dans la zone du projet ;Considérant que les avis émis par l'Établissement du Service d'Infrastructure de laDéfense, GRDF, GRTgaz, et l''Agence Régionale de Santé dans le cadre de la consultationne mettent pas en cause le projet et que RTE Réseau de Transport d'Electricité s'estengage à prendre en considération les remarques et recommandations exprimées dansles avis émis dans le cadre de la consultation;Sur proposition de la Direction Régionale de I'Environnement, de l'Aménagement et duLogement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL Nouvelle-Aquitaine) ;ARRETE :Article 1Sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement de servitudes, les travaux decréation de la liaison électrique souterraine à 90 000 volts Gallais — Jardin du Lac sur leterritoire des communes de Ruffec (16) et La Faye (16), au bénéfice de RTE Réseau detransport d 'électricité, conformément à la carte du tracé au 1/25000eme annexée auprésent arrêté.
Article 2Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois, aux emplacements réservés à lacommunication officielle dans les communes de Ruffec et La Faye par les mairies.Celles-ci adresseront ensuite le certificat d'affichage correspondantà la Directionrégionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement, Division énergie, 22rue des Pénitents Blancs —- CS 53218 - 87 032 Limoges cedex1.Un avis destiné à assurer la publicité de la déclàr_ation d'utilité publique sera inséré encaractères apparents par la préfecture de la Charente dans deux journaux diffusés danstout le département.L'arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente.Article 3Le présent arrêté sera notifié à RTE Réseau de Transport d'Electricité.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de ladernière publicité, soit d'un recours administratif gracneux devant le Préfet de laCharenteou d'un recours administratif hiérarchique auprès du ministre de I'Intérieur(Place Beauvau — 75008 PARIS), soit d'un recours contentieux devant le Tribunal
Arrêté n° 2024-11/16/ElecTrans-L215-DUP du 20/11/2024 2/4
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-20-00002 - DUP liaison souterraine à 90 000 volts- poste Gallais et jardin du Lac 171
administratif de Poitiers par courrier (15 rue de Blossac CS 80541- 86 020 POITIERSCEDEX) ou au moyen de l'application "Télérecours citoyen" accessible à partir del'adresse suivante : https://www.telerecours.fr.Conformément à l'article R. 311-6 du Code de justice administrative, le délai de recourscontentieux est de deux mois à compter de la notification ou de la publication duprésent arrêté et n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif.Article 5Le secrétaire général de la Préfecture de la Charente, la sous-préfète de Confolens, ledirecteur régional de I'environnement de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, les maires et le directeur de RTE Réseau de Transport d'Électricité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente.
" À Angoulême, le 20 novembre 2024Pour le Préfet et par délégation,Le secrétaire général,ÀfJean-CharIe's JOBART
Arrêté n° 2024-11/16/ElecTrans-L215-DUP du <date> 3/4
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-20-00002 - DUP liaison souterraine à 90 000 volts- poste Gallais et jardin du Lac 172
Annexe 1 : Plan du tracé de la DUP au 1/25 000éme
ste GALLAIS
—— _ Limitede commune
- À
Arrêté n° 2024-11/16/ElecTrans-L215-DUP du <date> 4/4
Préfecture de la Charente - 16-2024-11-20-00002 - DUP liaison souterraine à 90 000 volts- poste Gallais et jardin du Lac 173