PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2024-058
PUBLIÉ LE 27 MAI 2024
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Santé Animale
23-2024-05-23-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
de transport et de cession d'ovins, bovins et caprins vivants dans le
département de la Creuse (2 pages) Page 3
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DDETSPP de la Creuse
23-2024-05-23-00004
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire de transport et de cession d'ovins,
bovins et caprins vivants dans le département de
la Creuse
DDETSPP de la Creuse - 23-2024-05-23-00004 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire de transport et de cession d'ovins,
bovins et caprins vivants dans le département de la Creuse 3
| | Direction DépartementalePREFETE de l'Emploi, du Travail,DE LA CREUSE des Solidarités et de laEgalité Protection des PopulationsFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE TRANSPORT ET DE CESSION D'OVINS,BOVINS ET CAPRINS VIVANTS DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
La Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animauxpendant le transport, et notamment ses articles 10, 11,17 et 18 ;VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1 ;| VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R. 214-51 à R 214-53, R.214-73 àR.214-75 et D. 212-26 ;CONSIDÉRANT qu'à l'occasion de la fête religieuse de I'Aid-al-Adha chaque année, de nombreuxbovins, ovins et caprins sont acheminés dans le département de la Creuse pour y être abattus ou livrésaux particuliers en vue de la consommation ;CONSIDÉRANT que l'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du Code rural et de la pêche maritime ;CONSIDÉRANT que des animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règlesd'hygiène prévues par l'article L.231-1 du Code rural et de la pêche maritime et aux règles de protectionanimale édictées en application de l'article L.214-3 du Code rural et de la pêche maritime ;CONSIDÉRANT que les abattages effectués dans des conditions illégales présentent d'importantsrisques de transmission de maladies contagieuses pour l'homme et les animaux en l'absenced'inspection sanitaire des animaux et des carcasses ;CONSIDÉRANT que l'élimination des déchets issus de l'abattage doit être réalisée par des sociétésautorisées d'équarrissage sauf à présenter un risque pour la salubrité publique et la santé publique ;CONSIDÉRANT qu'afin de sauvegarder la santé publique, la salubrité publique, la protectionéconomique des consommateurs et d'assurer la protection animale, il est nécessaire de réglementertemporairement la circulation et l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;
Place Louis LacrocqB.P. 79 - 23011 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : prefecture@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/2
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ARRETE
Article 1: Aux fins du présent arrété, on entend par :+ Exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air,tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de maniére permanenteou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires. La présente définitionconcerne notamment les exploitations d'élevage et les centres de rassemblement, y compris lesmarchés.+ Détenteur: toute personne physique ou morale responsable d'un ou de plusieurs animaux,méme a titre temporaire, a l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et destransporteurs agréés, titulaires d'une autorisation de transport officielle pour animaux vivants.Article 2 : La détention de bovins, ovins et caprins par toute personne non déclarée à l'établissementdépartemental de l'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du Code rural et de la pêche maritime,est interdite. De ce fait, la cession à titre gratuit ou onéreux d'animaux vivants des espèces sus-indiquées à des personnes non déclarées à un établissement départemental ou interdépartemental del'élevage est interdite.Article 3 : Le transport de bovins, ovins et caprins vivants, dans un but lucratif ou non lucratif, estinterdit dans le département de la Creuse, sauf dans les cas suivants :+ __ le transport par des transporteurs agréés à destination des abattoirs agréés ;¢ le transport par un détenteur déclaré à destination des cabinets ou cliniques vétérinaires ;° le transport entre deux exploitations, dont les détenteurs des animaux ont préalablementdéclaré leur activité d'élevage à l'établissement départemental de l'élevage, conformément àl'article D. 212-26 du Code rural et de la pêche maritime. Le passage des animaux par descentres de rassemblement ou des marchés est également autorisé si ces derniers sont déclarés àl'établissement départemental ou interdépartemental de l'élevage.° le transport par des transporteurs agréés, en vue d'échange avec un État membre oud'exportation à destination d'un pays tiers. Les animaux doivent en ce cas disposer, selon le cas,d'un certificat d'échange ou d'export.Article 4 : L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article D.214-73 duCode rural et de la pêche maritime.Article 5 : Le présent arrêté s'applique du 1° juin au 30 juin 2024.Article 6 : Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410 87011 Limoges Cedex, dans undélai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessiblepar le site internet www.telerecours.frArticle 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la sous-préféte d'Aubusson, le directeurde cabinet, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et a protection despopulations, de la Creuse, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandantle groupement de gendarmerie de la Creuse et les maires du département sont chargés, chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État de la Creuse et affiché en mairie.Guéret, le 23 Mal £024La préfète,
Anne FRACK AK-JACOBS
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