PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-11-016
PUBLIÉ LE 14 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2025-11-14-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non autorisé
(free-party,
rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 14
novembre 2025 à 17h00 au lundi 17 novembre 2025 à 8h00 (2 pages) Page 3
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Préfecture du Jura
39-2025-11-14-00001
ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé du vendredi 14 novembre 2025 à 17h00
au lundi 17 novembre 2025 à 8h00
Préfecture du Jura - 39-2025-11-14-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 14 novembre 2025 à 17h00 au lundi 17 novembre 2025 à 8h00
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| 3 |PRÉFET Cabinet du préfetDU JURALibertéEgalitéFraternité
Bureau de la Sécurité Intérieure et des Polices AdministrativesPôle Sécurité intérieureARRÊTÉ N°DC-BSIPA-20251114-001portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical non autorisé(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant dumatériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisédu vendredi 14 novembre 2025 à 17h00 au lundi 17 novembre 2025 à 8h00LE PRÉFET DU JURAVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 211-5 à L 211-8, L 211-15, R 211-2 à R 211-9 et R 211-27 à R 211-30;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de la voirie routière ;Vu le décret modifié n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux Pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Edouard COLLIEX,préfet du Jura;Vu le décret du Président de la République du 31 juillet 2025 portant nomination de Madame VirginieBROUET-SAUZADE, directrice de cabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 2025 portant délégation de signature à Madame Virginie BROUET-SAUZADE,directrice de cabinet du préfet du Jura;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif à caractère musical de typeteknival, rave-party, free-party pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entrele vendredi 14 novembre 2025 et le lundi 17 novembre 2025 en région Grand Est ainsi qu'en région Bourgogne-Franche-Comté ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblementsfestifs à caractère musical susmentionnés sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture du Jura précisant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et latranquillité publiques ;Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut provoquer des troublesà l'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool et de produitsstupéfiants ou à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée, peut conduire à ladégradation des propriétés occupées souvent librement, et présente des risques pour la sécurité des personnes enraison de l'absence d'aménagements ou de la configuration des lieux;
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 8486 84 00Mél. : orefecture@iura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-11-14-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 14 novembre 2025 à 17h00 au lundi 17 novembre 2025 à 8h00
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Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de personnes attenduesdans ce type de rassemblements est élevé ;Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matiére de prévention de la délinquance,de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; que les moyens appropriés en matiére de lutte contreincendie et le secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que,dans ces conditions, lesdits rassemblements non déclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et latranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre, a la sécurité et a la tranquillité publique et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L2215-1 susvisé du Codegénéral des collectivités territoriales ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet;ARRÊTEArticle 1°: La tenue de tout rassemblement festifà caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, estinterdite sur l'ensemble du département, à compter du vendredi 14 novembre 2025 à 17h00 jusqu'au lundi 17 novembre2025 à 08h00. :Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé pour lesmanifestations mentionnées à l'article précédent est interdit à compter du vendredi 14 novembre 2025à 17h00jusqu'au lundi 17 novembre 2025à 08h00.La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif nonautorisé, notamment sonorisation, sound system ou amplificateur, groupe électrogène est interdite sur l'ensemble desréseaux routiers du département du Juraà compter du vendredi 14 novembre 2025à 17h00jusqu'au lundi 17 rosiers2025à 08h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R211-27 du Code de lasécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.Article 4: Madame la directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le commandant du groupement degendarmerie départementale du Jura et la directrice départementale de la police nationale du Jura sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura.
Fait à Lons le Saunier, le 14 novembre 2025Pour le Préfet et par délégation,La directrice de cabinet
NVirginie BROUET-SAUZADE
Délais et voies de recours:Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification:- Soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura,- Soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée autribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens, accessible par le site Internet wwww.telercours.fr
39030 Lons-le-Saunier CEDEX8 rue de la Préfecture - Tél. : 03 84 86 84 00Mél. : orefecture@iura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-11-14-00001 - ARRÊTÉ portant interdiction temporaire de tout rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
(free-party, rave party, teknival) et portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé du vendredi 14 novembre 2025 à 17h00 au lundi 17 novembre 2025 à 8h00
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