PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-097
PUBLIÉ LE 16 MAI 2024
Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-05-16-00001 - Arrêté n°2024-CAB-373 portant encadrement,
contrôle et vente de machettes et objets assimilés dans le département de
Mayotte (4 pages) Page 3
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-05-16-00001
Arrêté n°2024-CAB-373 portant encadrement,
contrôle et vente de machettes et objets
assimilés dans le département de Mayotte
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-05-16-00001 - Arrêté n°2024-CAB-373 portant encadrement, contrôle et vente
de machettes et objets assimilés dans le département de Mayotte 3
Ex
PREFET
DE MAYOTTE
LibertéÉgalité CABINET
Fraternité
ARRÊTÉ N° 2024-CAB- 373
portant encadrement, contrôle et vente des machettes et objets assimilés
dans le département de Mayotte.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 317-8, L. 317-9, R. 315-1 et R.311-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1-3° ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M. François-Xavier
BIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de directeur de
cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 nommant M. Frédéric SAUTRON, sous-préfet, chargé de mission auprès du
préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-092 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Considérant les troubles graves à l'ordre public touchant le département de Mayotte ; que ces troubles
prennent la forme d'affrontements répétés entre bandes rivales armées de machettes et objets assimilés
utilisés comme armes par destination favorisés par l'installation de barrages routiers, ayant nécessité à
plusieurs reprises l'intervention des forces de police et de gendarmerie et touchent l'ensemble des
communes du département de Mayotte ; qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre les
mesures appropriées ;
Considérant que les machettes et les objets assimilés tel que le « chombo » sont des objets dont la vente
n'est pas régulée ; qu'ils circulent largement à Mayotte, sans lien avec leur destination agricole initiale ;
que, de fait, ils sont également employés aux fins d'extorsion, de racket et d'atteintes physiques sur la
population ; qu'il en fut ainsi le 02 mai 2024, oU six individus cagoulés et armés d'une machette se
présentent au domicile d'une victime lui donnent des coups de machettes au niveau de l'omoplate et la
hanche occasionnant des blessures superficielles. Les individus s'en prennent également à une autre
personne se trouvant dans l'habitation en la saisissant par le cou et la menaçant avec la machette que le
05 mai 2024, à Labattoir un jeune homme se fait agresser par un autre adulte à coup de machettes, que
le 9 mai à midi, vers Combani, plusieurs individus, encagoulés et armés de machettes menacent des
femmes pour leur dérober téléphones et argent.
Considérant que le risque ainsi constitué pour l'ordre et la sécurité publics justifie, au regard de la
situation de violence importante constatée dans l'ensemble du département de Mayotte, majoré par
l'usage de ces armes, d'interdire temporairement à Mayotte la vente, le port, le transport et l'utilisation
des machettes et objets assimilés aux personnes sauf motif légitime tenant à un usage dûment justifié ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
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ARRETE
Article 1*" : A compter du jeudi 16 mai 2024 à OOh et jusqu'au lundi 15 juillet 2024 minuit inclus, sont
interdits la vente, le port, le transport et l'utilisation sans motif légitime de de machettes, chombos et
objets assimilés sur I'ensemble du département de Mayotte.
Les lieux de vente devront s'assurer du respect de cette prescription, notamment en opposant de
manière visible et lisible le présent arrêté, au format minimal de 21*29,7 cm.
Article 2 : Le port et le transport de machettes et objets assimilés sans motif légitime sont réprimés par
l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure et punis d'une peine d'un an d'emprisonnement et de
15 000 € d'amende. L'objet sera immédiatement saisi en cas de transport sans motif légitime.
L'article L. 317-9 du même code porte ces peines à deux ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende
si le transport de ces armes est effectué par au moins deux personnes ou si deux personnes au moins
sont trouvées ensemble porteuses de ces armes.
Article 3 : En cas de manquement à la réglementation portant atteinte à l'ordre public par un lieu de
vente, le préfet de Mayotte peut ordonner la fermeture administrative de l'établissement.
Article 4 : Les délais et voies de recours sont précisés en annexe du présent arrêté.
Article 5: Le directeur de cabinet du préfet, le directeur territorial de la police nationale, le
commandant de la gendarmerie de Mayotte et les maires des communes sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Mayotte et notifié aux lieux de vente.
Dzaoudzi, le 16 mai 2024
Pour le préfet et par délégation
Le sous-préfet, chef d'état-major
chargé de la lutte contre l'immigration clandestine
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Annexe de l'arrêté
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrété, il vous est possible, dans un délai de deux mois
à compter de son affichage et sa parution au Recueil des actes administratifs (RAA), de :
- saisir d'un recours gracieux de Monsieur le Préfet de Mayotte, Délégué du gouvernement
Cabinet du préfet
Rue de la batterie
97615 Dzaoudzi
* _ OU former un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau
75008 paris
* OU saisir d'un recours contentieux le Tribunal administratif de Mayotte.
Aucune de ces voies de recours n'est suspensive de l'application de la présente mesure.
Les recours gracieux et hiérarchiques doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre une copie de l'arrêté contesté.
Le recours contentieux devra être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication. Il vise à contester la légalité de la présente mesure, doit
être écrit et exposer les motifs dont vous jugerez qu'ils s'opposent à son exécution.
En application du code de justice administrative, le silence gardé pendant plus de deux mois sur votre
recours gracieux ou hiérarchique, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet, contre laquelle un
recours contentieux pourra être formé devant le Tribunal administratif, dans un délai de deux mois à
compter de la date de décision de rejet.
Le Tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée, en utilisant I'application Télérecours
(https://www.telerecours.fr).
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