PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-030
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2024
Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation, de
la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2024-01-25-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Elite Funéraire Fossoyage Services (5 ans) (1 page) Page 3
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-01-25-00002
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise Elite Funéraire
Fossoyage Services (5 ans)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-01-25-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise
Elite Funéraire Fossoyage Services (5 ans) 3
=nPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternttéSECRETARIAT GENERALDIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE LA CITOYENNETE ET DE L''IMMIGRATIONBureau de la Réglementation Générale,des Élections et de la Circulationzn 212Arrêté portant habilitation dans le domaine funérairede I'entreprise Elite Funéraire Fossoyage ServicesLE PRÉFETVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2023-09-05-00002 du 5 septembre 2023 portant délégationde signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de lapréfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, en matièred'administration générale ;Vu la demande d'habilitation funéraire formulée le 9 janvier 2024, complétée le25 janvier 2024, par Madame Marie-Chantale Denise ALCAN gérante de l'entrepriseElite Funéraire Fossoyage Services ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.ARRÊTE:Article 1°: L'entreprise Elite Funéraire Fossoyage Services, sise impasse Fond Louison, routede Bel Air — Terreville à SCHOELCHER, exploitée par Madame Marie-Chantale DeniseALCAN est habilitée pour exercer sur l''ensemble du territoire national l'activité funérairede fossoyage.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 24 972 0081.Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cing ans.Article 4 : Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCTdoit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fort-de-France, le ? 5 JjA} 2024
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - 'l'lil.liPHÔNli 05 96 39 36 00TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.gouv.fr — E-Mail contact-prefecture(@martinique.gouv.fr
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