EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-209
PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-07-02-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Au Grill de Normandie au
Neubourg (4 pages) Page 4
27-2026-07-02-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Bricomarché au Val-d'Hazey (4
pages) Page 9
27-2026-07-02-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Columbia Sportswear à Douains
(4 pages) Page 14
27-2026-07-02-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Grande Pharmacie du Centre à
Gasny (4 pages) Page 19
27-2026-07-02-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Kanji Beauté à Evreux (4
pages) Page 24
27-2026-07-02-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Fabric d'Enric et Marie à
Evreux (4 pages) Page 29
27-2026-07-02-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Laverie Libre Service à Evreux (4
pages) Page 34
27-2026-07-02-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le Mood Lounge à Louviers (4
pages) Page 39
27-2026-07-02-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LMG à Conches-en-Ouche (4
pages) Page 44
27-2026-07-02-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement MANPOWER à Bernay (4 pages) Page 49
27-2026-07-02-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mc Donald's à Vernon (4 pages) Page 54
27-2026-07-02-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement O'Tacos à Vernon (4 pages) Page 59
27-2026-07-02-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Pharmacie de l'Iton à Gravigny
(4 pages) Page 64
2
27-2026-07-02-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Criquebeuf-la-Campagne (4 pages) Page 69
27-2026-07-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Le Plessis-Hébert (4 pages) Page 74
3
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-02-00043
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Au Grill de
Normandie au Neubourg
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Au
Grill de Normandie au Neubourg 4
E . | Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0380 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Au Grill de Normandie à Le NeubourgLe préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,VU le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementAu Grill de Normandie, sis 14 place Aristide Briand 27110 Le Neubourg, présentée par Monsieur YalcinSEVTEKIN,VU l'accusé de réception n° 2026/0225,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du22/06/26,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Yalcin SEVTEKIN est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2026/0225.La présente autorisation concerne l'installation de 6 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Au
Grill de Normandie au Neubourg 5
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Yalcin SEVTEKIN.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: monsieur Yalcin SEVTEKIN président del'établissement.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Au
Grill de Normandie au Neubourg 6
Article 9: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de mes services,° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, est chargé de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur Yalcin SEVTEKIN, Au Grill de Normandie, et le maire de la communed'implantation du système. Evreux, le 02/07/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur sécurités
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Grill de Normandie au Neubourg 7
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00043 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Au
Grill de Normandie au Neubourg 8
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-02-00039
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
Bricomarché au Val-d'Hazey
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Bricomarché au Val-d'Hazey 9
| | Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0376 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement Bricomarché à Le Val-d'HazeyLe préfetChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,VU le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités et à l'un où plusieurs de sescollaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 21 0404 du 26 octobre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans l'établissement Bricomarché à Le Val-d'Hazey,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementBricomarché, sis 28 rue Charles de Gauulle-Aubevoye 27940 Le Val-d'Hazey, présentée par Monsieur ledirecteur de l'établissement, | |VU l'accusé de réception n° 2021/0255,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du22/06/26,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTE
Article 1* : Monsieur le directeur de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle n° 2021/0255.
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Bricomarché au Val-d'Hazey 10
La présente autorisation concerne l'installation de 48 caméras intérieures et 9 caméras extérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale. |Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- . de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur-le chef de magasin et son adjoint.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Bricomarché au Val-d'Hazey 11
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé. |Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...)..Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, |° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 21 0404 du 26 octobre 2021susvisé est abrogé.Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le directeur de l'établissement, Bricomarché, et le maire de la communed'implantation du système. Evreux, le 02/07/26Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur desisécurités
Laurent MABIRE
Pl
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Bricomarché au Val-d'Hazey 12
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00039 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Bricomarché au Val-d'Hazey 13
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-02-00038
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Columbia
Sportswear à Douains
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00038 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Columbia Sportswear à Douains 14
| of zE Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0375 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Columbia Sportswear à DouainsLe préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,VU le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur de:cabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative a Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementColumbia Sportswear, sis avenue du Capitaine Vandière de Vitrac-Centre commercial Mc Arthur Glen27120 Douains, présentée par Madame la store manager,VU l'accusé de réception n° 2026/0178,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du22/06/26,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°: Madame la store manager est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2026/0178.La présente autorisation concerne l'installation de 6 caméras intérieures .Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.
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Columbia Sportswear à Douains 15
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.= l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la store manager.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la store manager-l'area manager.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Columbia Sportswear à Douains 16
Article 9: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 a L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de mes services,*__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, est chargé de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Madame la store manager, Columbia Sportswear, et le maire de la communed'implantation du système. Evreux, le 02/07/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur sécurités
Laurent | ABIRE
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Columbia Sportswear à Douains 17
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Columbia Sportswear à Douains 18
Préfecture de l'Eure
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Grande
Pharmacie du Centre à Gasny
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00046 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Grande Pharmacie du Centre à Gasny 19
| = Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0383 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Grande pharmacie du Centre à GasnyLe préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,VU le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementGrande pharmacie du Centre, sis Centre commercial Clos de la Sergenterie 27620 Gasny, présentée parMonsieur Franck LEROY,VU l'accusé de réception n° 2026/0177,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du22/06/26,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Franck LEROY est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2026/0177.La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.
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Grande Pharmacie du Centre à Gasny 20
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles i] peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.- l''affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Franck LEROY.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Franck LEROY gérant.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Article 9: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de mes services,+ __ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, est chargé de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur Franck LEROY, Grande pharmacie du Centre, et le maire de la communed'implantation du système. Evreux, le 02/07/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
DLaurent/MABIRE
A
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Préfecture de l'Eure
27-2026-07-02-00048
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Kanji
Beauté à Evreux
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Beauté à Evreux 24
| of Bo Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrété n° D3 BPA 26 0385 portant autorisation d'un systeme devidéoprotection dans l'établissement Kanji Beauté a EvreuxLe préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,VU le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementKanji Beauté, sis 4 rue Voltaire 27000 Evreux, présentée par Monsieur Sarafa SALAOU,VU l'accusé de réception n° 2026/0180,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du22/06/26,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°': Monsieur Sarafa SALAOU est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2026/0180.La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.
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Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Sarafa SALAOU.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : de monsieur Sarafa SALAOU gérant-l'installateur DST.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.
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Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, est chargé de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur Sarafa SALAOU, Kanji Beauté, et le maire de la commune d'implantationdu système. Evreux, le 02/07/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés sécurités
Laurent MABIRE
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Beauté à Evreux 27
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Beauté à Evreux 28
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-02-00040
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement La Fabric
d'Enric et Marie à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La
Fabric d'Enric et Marie à Evreux 29
| of H Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0377 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement La Fabric d'Enric et Marie à EvreuxLe préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative a la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,VU le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative a Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementLa Fabric d'Enric et Marie, sis 21 rue de l'Yser 27000 Evreux, présentée par Monsieur Enric BAUSSANG,VU l'accusé de réception n° 2015/0103,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du22/06/26,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1": Monsieur Enric BAUSSANG est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2015/0103.La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures .Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.
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Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Lutte contre la démarque inconnue.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Enric BAUSSANG.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: monsieur Enric BAUSSANG gérant-madame MarieCOANT co-gérante.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La
Fabric d'Enric et Marie à Evreux 31
Article 9: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :*__ d'un recours gracieux auprès de mes services,°__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, est chargé de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur Enric BAUSSANG, La Fabric d'Enric et Marie, et le maire de la communed'implantation du système. Evreux, le 02/07/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La
Fabric d'Enric et Marie à Evreux 32
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00040 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement La
Fabric d'Enric et Marie à Evreux 33
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-02-00049
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Laverie
Libre Service à Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Laverie
Libre Service à Evreux 34
| = H Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0386 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Laverie Libre Service à EvreuxLe préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,VU le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementLaverie Libre Service, sis 10 rue Saint Pierre 27000 Evreux, présentée par Monsieur Francis PICOUAYS,VU l'accusé de réception n° 2026/0182,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du22/06/26,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur Francis PICOUAYS est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2026/0182.La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Laverie
Libre Service à Evreux 35
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Francis PICOUAYS.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: monsieur Francis PICOUAYS président del'établissement.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Laverie
Libre Service à Evreux 36
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :° d'un recours gracieux auprès de mes services,°__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, est chargé de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur Francis PICOUAYS, LAVE, et le maire de la commune d'implantation dusystème. Evreux, le 02/07/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,4Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Laverie
Libre Service à Evreux 37
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Laverie
Libre Service à Evreux 38
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-02-00042
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Le Mood
Lounge à Louviers
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le
Mood Lounge à Louviers 39
| of BF Cabinet du préfetP RÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0379 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Le Mood Lounge à LouviersLe préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,VU le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementLe Mood Lounge, sis 11 rue des quatre Moulins 27400 Louviers, présentée par Monsieur AbdelaliOQUADAH,VU l'accusé de réception n° 2026/0226,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du22/06/26,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°': Monsieur Abdelali OUADAH est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2026/0226.La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure .Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le
Mood Lounge à Louviers 40
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l''affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accés ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Abdelali OUADAH.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Abdelali OUADAH gérant.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le
Mood Lounge à Louviers 41
Article 9: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 a L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, est chargé de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur Abdelali OUADAH, Le Mood Lounge, et le maire de la communed'implantation du système. Evreux, le 02/07/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le
Mood Lounge à Louviers 42
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00042 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Le
Mood Lounge à Louviers 43
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-02-00041
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement LMG à
Conches-en-Ouche
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LMG à
Conches-en-Ouche 44
| of , Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0378 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement LMG à Conches-en-OucheLe préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,VU le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementLMG, sis 9 place du Général de Gaulle 27190 Conches-en-Ouche, présentée par Monsieur CédricGUILLOU,VU l'accusé de réception n° 2026/0181,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du22/06/26,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°': Monsieur Cédric GUILLOU est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2026/0181.La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure et 1 caméra extérieure .Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LMG à
Conches-en-Ouche 45
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :° de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Cédric GUILLOU.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : monsieur Cédric GUILLOU gérant-l'installateur DST.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8: L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LMG à
Conches-en-Ouche 46
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de mes services,°__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, est chargé de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur Cédric GUILLOU, LMG, et le maire de la commune d'implantation dusystème. Evreux, le 02/07/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
ieLaurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LMG à
Conches-en-Ouche 47
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00041 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement LMG à
Conches-en-Ouche 48
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-02-00050
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement
MANPOWER à Bernay
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
MANPOWER à Bernay 49
zz Es Préfecture de l'Eure£ Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0387 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement MANPOWER à BernayLe préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,VU le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 21 0162 du 25 mai 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection situédans l'établissement MANPOWER à Bernay,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementMANPOWER, sis 12 rue Guillaume de La Tremblaye 27300 Bernay, présentée par Monsieur le responsablesûreté,VU l'accusé de réception n° 2021/0005,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du22/06/26,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le responsable sûreté de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle n° 2021/0005.La présente autorisation concerne l'installation de 1 caméra intérieure.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
MANPOWER à Bernay 50
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat 4 un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles i] peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la direction sécurité.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le responsable sûreté-le responsable cellule incivilité-leresponsable sûreté aeroportuaire.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
MANPOWER à Bernay 51
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit a tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. |Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livrell, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 21 0162 du 25 mai 2021susvisé est abrogé.Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le responsable sûreté , MANPOWER, et le maire de la communed'implantation du système.Evreux, le 02/07/26Le préfet,Pour le préfet et par délégation,
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
MANPOWER à Bernay 52
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
MANPOWER à Bernay 53
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-02-00045
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Mc
Donald's à Vernon
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mc
Donald's à Vernon 54
| sf | Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0382 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement Mc Donald's à VernonLe préfetChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,VU le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 21 0425 du 28 octobre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans l'établissement Mc Donald's à Vernon,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement McDonald's, sis boulevard Jean Jaurès-ZI du Virolet 27200 Vernon, présentée par Madame la gérante del'établissement,VU l'accusé de réception n° 2009/0039,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du22/06/26,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTE
Article 1° : Madame la gérante de l'établissement est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sousle n° 2009/0039.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00045 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement Mc
Donald's à Vernon 55
La présente autorisation concerne l'installation de 10 caméras intérieures et 11 caméras extérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la dirigeante de l'établissement.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : la dirigeante de l'établissement.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Donald's à Vernon 56
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :°__ d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 21 0425 du 28 octobre 2021susvisé est abrogé.Article 15 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Madame la gérante de l'établissement, FBL DRIVERNON, et le maire de la communed'implantation du système. Evreux, le 02/07/26Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur c
Laurent/MABIRE
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Préfecture de l'Eure
27-2026-07-02-00044
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement O'Tacos à
Vernon
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
O'Tacos à Vernon 59
| of JE Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0381 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement O'Tacos à VernonLe préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,VU le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementO'Tacos, sis 21 rue aux Huiliers 27200 Vernon, présentée par Monsieur Bastian LE BLAY,VU l'accusé de réception n° 2026/0227,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du22/06/26,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°': Monsieur Bastian LE BLAY est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2026/0227.La présente autorisation concerne l'installation de 7 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.
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O'Tacos à Vernon 60
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le systeme considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprés de monsieur Bastian LE BLAY.Personne(s) autorisée(s) a visionner les images : monsieur Bastian LE BLAY directeur-monsieur ClémentRAGOT président.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
O'Tacos à Vernon 61
Article 9: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre II, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :°__ d'un recours gracieux auprès de mes services,°__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, est chargé de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur Bastian LE BLAY, O'Tacos, et le maire de la commune d'implantation dusystème. Evreux, le 02/07/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés sécurités
Laurent ABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
O'Tacos à Vernon 62
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00044 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
O'Tacos à Vernon 63
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-02-00047
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans l'établissement Pharmacie
de l'Iton à Gravigny
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Pharmacie de l'Iton à Gravigny 64
| = Cabinet du préfetPREF ET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0384 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Pharmacie de I'Iton à GravignyLe préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,VU le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementPharmacie de l'Iton, sis 76 avenue Aristide Briand 27930 Gravigny, présentée par Madame LauraVERGNON,VU l'accusé de réception n° 2018/0026,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du22/06/26,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1°: Madame Laura VERGNON est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2018/0026.La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00047 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'établissement
Pharmacie de l'Iton à Gravigny 65
Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.= l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Laura VERGNON.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : madame Laura VERGNON.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
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Pharmacie de l'Iton à Gravigny 66
Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 a L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14 : Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, est chargé de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Madame Laura VERGNON, Pharmacie de l'Iton, et le maire de la communed'implantation du système. Evreux, le 02/07/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur > ia sécurités/ |
Laurent MABIRE
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Pharmacie de l'Iton à Gravigny 68
Préfecture de l'Eure
27-2026-07-02-00007
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de
Criquebeuf-la-Campagne
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Criquebeuf-la-Campagne 69
E Hs | Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0344 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans la commune de Criquebeuf-la-CampagneLe préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,VU le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative a Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (2) situédans la commune de Criquebeuf-la-Campagne présentée par monsieur le maire de Criquebeuf-la-Campagne,VU l'accusé de réception n° 2026/0215,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22juin 2026,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Criquebeuf-la-Campagne 70
Article 1°: Monsieur le maire de Criquebeuf-la-Campagne est autorisé(e), pour une durée de cing ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, unsystème de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2026/0215.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune de Criquebeuf-la-Campagneà l'intérieur de 2 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1: rue de la Mairie-city stade-intersection rue de l'église/route du Pommier de Barbarie-intersection rue de la Mairie/rue de l'église-école-mairie-arrêt de bus et parking. Périmètre 2: Limbeuf:route de Louviers/rue du Bout au Roi.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un- candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du 1°' adjoint au maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-le 1°' adjoint au maire.L'accès aux images et enregistrements est également ouvert, en application de l'article L. 132-14-1 du codede la sécurité intérieure, à madame Dorothée PLOYART secrétaire de mairie agréée à cette fin, le 2 juillet2026, par le préfet de l'Eure.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-07-02-00007 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans la commune de
Criquebeuf-la-Campagne 71
Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :° d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune de Criquebeuf-la-Campagne.Evreux, le 2 juillet 2026Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur/des sécurités
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Laurent MABIRE
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Préfecture de l'Eure
27-2026-07-02-00006
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection dans la commune de Le
Plessis-Hébert
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| = Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0343 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans la commune du Plessis-HébertLe préfet,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 8 avril 2026 nommant Monsieur Xavier DELARUE, préfet de l'Eure,VU le décret du 19 mai 2026 nommant monsieur Baptiste LE NOCHER, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2026-34 du 6 mai 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Laurent MABIRE, directeur des sécurités et à l'un ou plusieurs de sescollaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection en périmètres (2) situédans la commune du Plessis-Hébert présentée par madame le maire du Plessis-Hébert,VU l'accusé de réception n° 2026/0213,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 22juin 2026,Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
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Article 1°: Madame le maire du Plessis-Hébert est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2026/0213.La présente autorisation concerne l'installation de caméras sur la commune du Plessis-Hébert àl'intérieur de 2 périmètres délimités géographiquement par les adresses suivantes :Périmètre 1 : rue des Courts Sillons-rue de la Fosse Corbin-rue des Prévanches-rue de la Louvetière-placede la Mairie-rue de l'église (église-mairie)-rue de la Mare du Four (salle des associations). Périmètre 2 : LaNeuville des Vaux-rue de Boisset.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure: Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des bâtiments et installationspublics et de leurs abords, Prévention et constatation des infractions relatives a l'abandon d'ordures, dedéchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement a la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le maire-les trois adjoints au maire.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
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Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données atoutes les personnes concernées.Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit a tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration. auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livrell, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :° d'un recours gracieux auprès de mes services,° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure est chargé de l'exécution du présent arrêté dontsera destinataire le maire de la commune du Plessis-Hébert.Evreux, le 2juillet 2026Le Préfet,Pour le Préfet et pay lélégation,Le Directeur des gécurités
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