Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil spécial 189.2024 - édition du 08/08/2024
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552

7ee ¥
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence Alpes Côte d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
ARRETE n° 024.853 <€
Portant renouvellement de l'autorisation à titre
temporaire de traiter et distribuer l'eau de la source
du Paraïs située sur la commune de Sospel en vue
de la consommation humaine au bénéfice de la
communauté d'agglomération Riviera française
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la directive 2020/2184 du parlement européen et du conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité
des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10 et R.1321-6 à R.1321-
12;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 11 juin 2007 relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux
articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2020 modifiant l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets
utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation
d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-
42 du code de la santé publique ;
Vu la circulaire DGS/VS4 n°2000-166 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement
des eaux destinées à la consommation humaine ;
Vu l'arrêté n°2023-614 du 08/08/2023 portant autorisation, à titre temporaire, de traiter et distribuer
l'eau de la résurgence de la Mule et de la source du Paraïs sur la commune de Sospel au bénéfice de la
communauté d'agglomération Riviera française ;
Vu le rapport du 12 juillet 2023 de M. Dali, hydrogéologue agréé, rendant un avis favorable à
Pexploitation temporaire pour l'alimentation en eau potable les eaux de la source du Parais et de la
résurgence de la Mule ;

Vu la demande déposée en juillet 2024 par la communauté d'agglomération Riviera française pour
renouveler l'autorisation temporaire d'exploitation de la source du Paraïs ;
Vu les résultats des analyses en ressource réalisées d'avril à juillet 2023 par l'agence régionale de santé
sur les eaux de la résurgence de la Mule et de la source du Paraïs, révélant des eaux conformes aux
limites et références de qualité des eaux brutes ;
Vu l'avis favorable de l'agence régionale de santé.
Considérant que la source principale alimentant la commune de Sospel subit depuis 2022 des baisses
importantes de débit suite aux épisodes récurrents de sécheresse ;
Considérant que la source du Paraïs est l'alimentation principale du quartier de la Vasta Supérieure de
la commune ;
Considérant que la résurgence de la source de la Mule n'est plus exploitée par la communauté
d'agglomération Riviera française à l'heure actuelle ;
Considérant qu'il y a lieu de permettre à la communauté d'agglomération Riviera française d'exploiter
temporairement, à nouveau, la source du Paraïs ;
Considérant que l'autorisation temporaire n'est renouvelable qu'une fois pour une durée de six mois ;
Considérant que la communauté d'agglomération Riviera française doit engager une procédure de
sécurisation définitive de la source du Paraïs conformément à l'article L.1321-2 du code de la santé
publique ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d' Azur ;
ARRÊTE
Article 1°: La communauté d'agglomération Riviera française est à nouveau autorisée à traiter et
distribuer l'eau destinée à la consommation humaine de la source du Paraïs pour une durée de six mois
à compter de la notification du présent arrêté. Cette autorisation s'applique selon les modalités fixées
par l'arrêté préfectoral n°2023-614 du 08 août 2023.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la
santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs,
06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux

mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur et le président de la communauté d'agglomération
Riviera française sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le = 8 ADUT 2026
Le préfet des Alpes-Maritimes,
« Pour le préfi
Bb Secrétaire Général
co Yao | SG
Philippe LOOS

PREFET ,
DES ALPES- DEPARTEMENT
MARITIMES DES ALPES-MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
; ue ae LE PRESIDENT DU CONSEIL
es Alpes-Maritimes DEPARTEMENTAL
Chevalier de la légion d'honneur des Alpes-Maritimes
Lo 2 L, _ Q 5 4
ARRETE MODIFIANT LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DES DROITS ET DE L' AUTONOMIE
DES PERSONNES HANDICAPEES
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu les articles L. 146-9 et L. 241-5 à L. 241-11, et R. 241-24 à R. 241-34 du code de l'action
sociale et des familles,
Vu Varrété conjoint du 12 septembre 2022 du président du conseil départemental des Alpes-
Maritimes et du préfet des Alpes-Maritimes relatif a la composition de la commission des droits
et de l'autonomie des personnes handicapées, modifié par arrêté conjoint du 12 avril 2024,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Considérant l'installation du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie en date
du 12 avril 2024 et la nomination de ses représentants,
Considérant les modifications intervenues concernant les représentants de l'association
PITHAM et de l'APF France Handicap,
Sur proposition du représentant de l'État dans les Alpes-Maritimes et du président du conseil
départemental des Alpes-Maritimes,
Décident conjointement
Article 1° : la liste des membres de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées des Alpes-Maritimes est, conformément à l'article R. 241-24 du Code de l'action
sociale et des familles susvisé, composée comme suit (modifications en gras) :
DDETS06/CD06/MDPH

Membres de la commission des
droits et de l'autonomie des
personnes handicapéesTitulairesSuppléants présentés par ordre
alphabétique
4 représentants du conseil
départemental
désignés par le président du conseil
départemental- Mme Valérie SERGI,
Vice-Présidente du Conseil
départemental des Alpes-
Maritimes
— L'adjoint au directeur de
l'autonomie
— Le directeur de la santé
— Le directeur des territoires et de
l'action sociale- M. Jacques GENTE
Vice-président du Conseil
départemental
- M. Jean-Pierre LAFITTE
Conseiller départemental
- Mme Anne SATTONNET
Vice-présidente du Conseil
départemental
- Un représentant du service du
pilotage des politiques PA/PH
- Un représentant du service des
établissements et services médico-
sociaux
- Un représentant du service des
prestations PA/PH
— Un cadre de la direction de la santé
— Un médecin de la protection
maternelle et infantile
— Le médecin du service des
établissements et services médico-
sociaux
— Le délégué de l'action sociale
— Un délégué de territoire
— Un responsable de Maison de
Solidarités Départementales
3 représentants de l'État
et de l'agence régionale de santé— Le directeur départemental en
charge de l'emploi, du travail, des
solidarités ou son représentant
(disposant de deux voix
délibératives)
- Le directeur académique des
services de l'éducation nationale
ou son représentant
- Le directeur général de l'agence
régionale de santé
ou son représentant
DDETS06/CD06/MDPH

2 représentants des organismes
d'assurance maladie et de
prestations familiales
proposés par le directeur
départemental chargé de la cohésion
sociale (DDETS)— M. Jean-Yves MURA
représentant la CPAM
— M. Pierre TABONI
représentant la CAF— M. Michel CERUTTI
représentant la MSA
- M. Jean-Bernard TITZ
représentant la CAF
2 représentants des organisations
syndicales
proposés par les services de l'État en
charge des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi d'une part,
parmi les personnes présentées par
les organisations professionnelles
d'employeurs les plus
représentatives, et d'autre part parmi
les personnes présentées par les
organisations syndicales de salariés
et de fonctionnaires les plus
représentatives- M. Gérard GAUBERTI
représentant le syndicat CFDT
- Mme Christiane VIRGILI-
BARBIER
représentant le syndicat UNSA- M. Roméo BATTOIA
représentant le syndicat CFE-CGC
- Mme Sylvianne GIORDANO
représentant le syndicat FO
— M. Armand MINET
représentant le syndicat CFTC
1 représentant des associations de
parents d'éléves
proposé par le directeur académique
des services de l'éducation nationale
agissant sur délégation du recteur
d'académie- Mme Emmanuelle BOURRON
(FCPE)- Mme Kheira GHOULAME (FCPE)
- Mme Faiza MATHY (FCPE)
- Mme Céline FLEURETTE (FCPE)
1 membre de la formation spécialisée
pour les personnes handicapées du
présentées par les associations de
personnes handicapées et de leurs
familles
proposés par le directeur
départemental chargé de la cohésion
sociale (DDETS)conseil départemental . delay. Mme Carine TADDIA - Mme Noëlle LE COQ
citoyenneté et de l'autonomie
désigné par ce conseil
. - Mme Olga TORELLI — M. Claude BUCCAFURRI7 membres parmi les personnes APAJH UDAF
- M. Jean-Claude GRECO
ISATIS
— Mme Nathalie GUENOT
URAPEDA PACA
— M. Mohammed GUENNOUN
Autisme Apprendre Autrement- Mme Mireille-Isabelle DEMEOCQ
ATYPIQ
— Mme Sandrine MAHROUG
PILAUTIS
DDETS06/CD06/MDPH

- Mme Julie VIGNERON
APIC 06
- Mme Monique CAROZZI
ADAPEI des Alpes-Maritimes— Mme Aline BAILLOT-LE
CLAINCHE
Association API END
— M. Pierre SCHORTER
Association L' Arche de Jean Vanier -
Grasse
- Mme Audrey SERRE
TRISOMIE 21
— Mme Bernadette SPECQ
MARCOLIN
ADAAM FAF06 & CORSE— Mme Patricia ALLOUCH
VALENTIN HAUY
—M. Mario BUTTICE
APEDV
- M. Jean-Jacques PELLEGRINI
Association GOYA
— Mme Marie DRIGNY
FONDATION LENVAL- Mme Laetitia CELOT
ADEPO 06
-Mme Francoise REVEST
DSF
- Mme Yvette RICCI
CMT France
— Mme Jessica BABA
Association LEA- M. Gérard BERTOLOTTI
PEP 06
- M. Fabien MORENA
PITHAM
- Mme Béatrice RISSO
FNATH
— Monsieur Olivier CASTEL
AFM TELETHON- Mme Monique AVDIC
UNAFAM
- Mme Brigitte DEKEYSER
CONSEIL ECOUTE HANDICAP 06
- Mme Delphine RABILLOUD
AFPJR 06
DDETS06/CD06/MDPH

2 représentants des organismes
gestionnaires d'établissements ou de
service
dont 1 sur proposition du directeur
départemental chargé de la cohésion
sociale (DDETS)
et 1 sur proposition du président du
conseil départemental-Mme Aurélie AUREGLIA-
CAUNEILLE
UGECAM PACA et Corse
— M. Christophe DUCOMPS
APREH- Mme Elsa LIMBERT
Fondation de Nice — Patronage Saint-
Pierre — Actes
- Mme Nora MALLEM
MUTUALITE FRANCAISE
- M. Thierry WATERLOOS
IRSAM
- M. Ahmed BEN BRAHIM
ADSEA 06
- Mme Syham JANATI
APF France Handicap
— Mme Fabienne KOCHANOWICZ
Association PERCE NEIGE
Article 2: Le présent arrété de nomination est publié par le conseil départemental par voie
d'affichage et de publication au bulletin des actes administratifs du conseil départemental et par
l'État par voie de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nice, le 06 AOÛT 2024
Le président du conseil départemental
des Alpes-Maritimes
Département des Alpes-Maritimes
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er ELLE TES
———À _———— ee,
Charies Ange GINESY
DDETS06/CD06/MDPH

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REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE Nice, le 9 & AQUI 2024
DIRECTION DES RESSOURCES,
DE L'IMMOBILIER ET DE LA LOGISTIQUE
BUREAU DU COURRIER INTERMINISTÉRIEL
N° 2024 -% 59
Arrété préfectoral
de clôture des travaux
du remaniement du plan cadastral de la commune de PEGOMAS
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de
base aux impositions directes locales ;
Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances publiques,
Arrête :
Article premier. — La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la commune
de PEGOMAS est fixée au 06/09/2024.
Article 2. — Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de PEGOMAS et des communes
limitrophes ci-après désignées :
MANDELIEU LA NAPOULE, LA ROQUETTE SUR SIAGNE, MOUANS-SARTOUX, GRASSE,
AURIBEAU SUR SIAGNE, TANNERON.
ll sera publié dans la forme ordinaire.
Article 3. — Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs de la préfecture
des Alpes-Maritimes.
Le préfet des Alpes-Maritimes
aHugues MOUTOUH

Recueil special 189.2024 08/08/2024
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2
Delegation Departementale des AM...........................................2
sante environnement...................................................2
AP 2024.856 Sospel renouv.aut.distrib.eau source Parais..........2
D.D.I...........................................................................5
DDETS Alpes−Maritimes......................................................5
Droits autonomie personnes handicapees................................5
AP 2024.854 comp. CDAPH modif....................................5
Services Deconcentres de l'Etat.................................................11
DDFiP......................................................................11
Operations cadastrales................................................11
AP 2024.855 Pegomas clot. travx remaniemt plan cadastral.........11
Index Alphabétique
AP 2024.854 comp. CDAPH modif....................................5
AP 2024.855 Pegomas clot. travx remaniemt plan cadastral.........11
AP 2024.856 Sospel renouv.aut.distrib.eau source Parais..........2
DDETS Alpes−Maritimes......................................................5
DDFiP......................................................................11
Delegation Departementale des AM...........................................2
A.R.S PACA....................................................................2
D.D.I...........................................................................5
Services Deconcentres de l'Etat.................................................11