TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°81-2025-022
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / Santé et protection animale et environnement
81-2025-01-23-00002 - Arrêté préfectoral du 230125 attribuant
l'habilitation sanitaire classique à Madame ZARADER Marie (2 pages) Page 3
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Direction départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
81-2025-01-23-00002
Arrêté préfectoral du 230125 attribuant
l'habilitation sanitaire classique à Madame
ZARADER Marie
Direction départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 81-2025-01-23-00002 - Arrêté
préfectoral du 230125 attribuant l'habilitation sanitaire classique à Madame ZARADER Marie 3
Eu
PREFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité Arrêté préfectoral n°
du 23/01/2025 attribuant l'habilitation sanitaire classique
a Madame ZARADER Marie
Le préfet du Tarn,
Vu le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-
6, R. 203-1 à R. 203-15-1 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990
et par le décret 2003-768 du 1er août 2003 relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie
collective des maladies des animaux :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 45 :
Vu le décret du Président de la République en date du 1er octobre 2024 portant nomination
de Monsieur Laurent BUCHAILLAT :
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Luce
VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations du Tarn:
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2024, portant subdélégation de signature de
Madame Luce VIDAL ROZOY, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Tarn;
Vu la demande présentée par Madame ZARADER Marie née le 14/03/1997 et domiciliée
professionnellement a la clinique vétérinaire du Val Dadou, 13 avenue du Maréchal Juin, 81300
GRAULHET ;
Considérant que Madame ZARADER Marie remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire ;
Vu l'avis de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Tarn :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn,
Arrête
Article 1er - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203-1 du Code rural et de la pêche
maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame ZARADER Marie,
docteur vétérinaire, administrativement domiciliée à la clinique vétérinaire du Val Dadou, 13
avenue du Maréchal Juin, 81300 GRAULHET, et inscrite sous le numéro national 35267 au
Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires d'Occitanie.
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Article 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation
Sanitaire est renouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve
pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du
préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses
obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12.du Code rural et de la pêche
maritime.
Article 3 - Madame ZARADER Marie s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 - Madame ZARADER Marie pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention
ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue
de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code
rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation
sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et
suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Tarn.
Albi, le 23/01/2025
Pour le préfet, et par délégation,
Pour la directrice départementale,
U service santé, protection animales et
ement,
VOIES DE RECOURS
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la
présente décision.Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous
est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date
de la notification qui vous en sera faite de former soit :
* un recours gracieux auprès de monsieur le préfet du |Le recours GRACIEUX ou le recours HIERARCHIQUE doivent
Tarn
. un recours hiérarchique auprès de monsieur le
ministre de l'Agriculture et de l'alimentation -
Direction Générale de l'Alimentation - 251 rue de
Vaugirard - 75236 PARIS CEDEX 15.
° un__recours _contentieux auprès du _ tribunal
administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV -
31068 TOULOUSE CEDEX 7
° soit par l'application informatique télérecours
accessible sur le site httpp://www.telerecours.frêtre écrits, en exposant les arguments ou faits nouveaux et en
joignant la copie de la décision contestée. Si vous n'avez pas
de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIÉRARCHIQUE dans
un délai de 2 mois à compter de la date de réception par
l'administration de votre recours, celui-ci doit être considéré
comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi d'un
recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la
date de la décision de rejet.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la légalité de
la présente décision ; il doit également être écrit en exposant
votre argumentation juridique à ce non-respect.
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