PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-20-05-2026
PUBLIÉ LE 20 MAI 2026
Sommaire
SOUS PREFECTURE DE PROVINS /
D77-2026-05-20-00001 - AP 2026-773-183 SAINT-BRICE Délégation (2
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2026-05-20-00001
AP 2026-773-183 SAINT-BRICE Délégation
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-05-20-00001 - AP 2026-773-183 SAINT-BRICE Délégation 3
| = Sous-préfecturePREFET de ProvinsDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° 2026-773-183portant nomination d'une délégation spéciale dans la commune de Saint-Brice
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-35 à L.2121-39 ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 06 février 2026 portant nomination deMadame Anny PIETRI, Sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n°26/BC/007 du 02 mars 2026, donnant délégation de signature à MadameAnny PIETRI, Sous-préfète de l'arrondissement de Provins;VU la circulaire ministérielle ATDB2535402C du 16 décembre 2025 relative aux conditions de miseen place et de fonctionnement d'une délégation spéciale ;VU le jugement du Tribunal administratif de Melun n°2604333-5 du 17 avril 2026 annulant lesrésultats au premier tour des élections municipales du 15 mars 2026 sur la commune de Saint-Brice;CONSIDÉRANT l'absence de recours déposé dans le délai d'un mois à compter de la notificationdu jugement aux parties, lui conférant un caractère définitif, conformément à l'article R123 duCode électoral ;CONSIDÉRANT ainsi que le conseil municipal de la commune de Saint-Brice ne comporte plusaucun membre ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.2121-35 du Code général des collectivitésterritoriales, il y a donc lieu d'instituer une délégation spéciale dans la commune de Saint-Bricejusqu'à l'organisation de nouvelles élections et la reconstitution d'un conseil municipal ;SUR PROPOSITION de la Sous-préfète de Provins;
ARRÊTE
ARTICLE 1°:Il est institué une délégation spéciale dans la commune de Saint-Brice à compter de la date duprésent arrêté.
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ARTICLE 2:La délégation spéciale est composée des trois (3) membres suivants :e Monsieur David HANON-BEAU,e Madame Marie-Claire NADAM,e Madame Muriel VILMOT.ARTICLE 3 :La délégation spéciale procédera à l'élection, au scrutin secret et à la majorité absolue, de sonprésident et, s'il y a lieu, d'un vice-président lors de la séance d'installation présidée par le plusâgé des membres de la délégation spéciale.Le président, ou à défaut le vice-président, remplira les fonctions de maire. || le suppléera dansses attributions liées à la bonne marche des services communaux, aux pouvoirs de police et auxfonctions exercées en qualité d'agent de l'État.ARTICLE 4:En application de l'article L.2121-38 du Code général des collectivités territoriales, les pouvoirs dela délégation spéciale sont limités aux actes de pure administration conservatoire et urgente, et àl'organisation des élections en vue de reconstituer le conseil municipal de la commune.ARTICLE 5:En application de l'article L.2121-39 du Code général des collectivités territoriales, les fonctions dela délégation spéciale expireront de plein droit dès que le conseil municipal de Saint-Brice serareconstitué, c'est-à-dire lors de la proclamation par le président des résultats des élections le jourdu scrutin. Cependant, le président de la délégation spéciale, ou à défaut son vice-président,remplit les fonctions de maire jusqu'à l'installation du nouveau conseil municipal chargé d'élire lemaire et ses adjoints.ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deMelun, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de Seine-et-Marne.ARTICLE 7:Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture, Madame la Sous-préfète de Provins et Madame laDirectrice départementale des Finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deSeine-et-Marne, affiché en mairie, et notifié à chaque membre de la délégation spéciale.
Fait à Provins, le 2 Q MA! 2026Pour le Préfet et par délégation,La Sous-préfète de Provins,
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Anny PIETRI
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