PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-735
PUBLIÉ LE 4 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-12-03-00003 - Arrêté n°2025-01642 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5
décembre 2025 (5 pages) Page 3
75-2025-12-03-00004 - Arrêté n°2025-01643 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur des aéronefs à Villepinte (93) du 4 au 7
décembre 2025 inclus (5 pages) Page 9
Préfecture de Police / Délégation pour la sécurité et la sureté des
plateformes aéroportuaires de Paris
75-2025-12-04-00001 - Arrêté n°2025-114 du 04 décembre 2025
réglementant temporairement les conditions de circulation dans le cadre
de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de
Paris-Orly (3 pages) Page 15
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-12-03-00005 - Arrêté n° 2025-1291 du 3 décembre
2025
portant modification de l'arrêté n°2024-0626 du 30 mai
2024 portant modification
d'agrément d'organisme pour
effectuer les vérifications techniques réglementaires dans
les
établissements recevant du public (2 pages) Page 19
2
Préfecture de Police
75-2025-12-03-00003
Arrêté n°2025-01642 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur des aéronefs
en Seine-Saint-Denis (93) le 5 décembre 2025
Préfecture de Police - 75-2025-12-03-00003 - Arrêté n°2025-01642 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 décembre 2025 3

CABINET DU PREFET



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Arrêté n°2025-01642
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 décembre 2025



Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu la demande en date du 1
er décembre 2025 formée par la direction territoriale de la
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des
aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens sur certains secteurs des communes de Bobigny, de Drancy, de Bondy et Les
Pavillons-sous-Bois situées dans le département de la Seine-Saint-Denis, le vendredi 5
décembre 2025 de 10h30 à 14h00 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant les signalements effectués relatifs à l'existence de points de deal sur certains
secteurs des communes susvisées du département de la Seine-Saint-Denis ; que le trafic
de stupéfiants engendre de nombreux troubles à l'ordre public et impacte gravement la
qualité de vie des riverains, notamment en raison de rixes fréquentes impliquant des
armes de poing ; que, par ailleurs, la configuration des lieux complique considérablement
Préfecture de Police - 75-2025-12-03-00003 - Arrêté n°2025-01642 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 décembre 2025 4

2025-01642
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toute intervention des forces de l'ordre, notamment les patrouilles pédestres régulières,
pour prévenir la commission d'infractions ; que les moyens de surveillance ne permettent
pas de lutter efficacement contre les infractions liées aux trafics de stupéfiants ; que
depuis un an, il est observé dans le périmètre visé une multiplication de fusillades liées au
trafic de stupéfiants avec un accroissement d'individus armés ; qu'en effet, le 1 er
septembre dernier, quatre personnes étaient interpellées pour extorsion avec arme sur
mineur ; que les 31 octobre et 12 novembre, d'autres interpellations survenaient pour
possession de produits stupéfiants, dont une personne munie d'une arme à feu, tandis
que le 21 novembre, plusieurs individus étaient arrêtés en possession d'armes
automatiques ; qu' en octobre par surcroît, un homme a été tué par arme à feu pour des
faits liés au trafic de drogue entre les communes de Bobigny et de Bondy ; qu'au regard
des éléments précités, il convient de prévenir les troubles à l'ordre public et la commission
d'infractions ainsi que d'assurer la sécurité des personnes, des biens et des effectifs de
police mobilisés dans ce périmètre, dans le cadre de la lutte contre le trafic de
stupéfiants ; que le recours à une caméra aéroportée permet d'appuyer l'action et le
déploiement des effectifs de police sur le terrain et d'adapter le dispositif de sécurité le
cas échéant ;

Considérant que le recours à une caméra aéroportée permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter les menaces pour
leur intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et efficace leur
déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d'actions
violentes de groupes d'individus ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant
de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction territoriale de la sécurité de proximité de
Seine-Saint-Denis porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée qui pourra être en vol
en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l'ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au
regard de la finalité poursuivie ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-
Denis,


ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés dans le
département de la Seine-Saint-Denis (93) au titre de la prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des biens .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 1 caméra embarquée sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée le vendredi 5 décembre 2025 de 10h30 à
14h00 pour la mise en œuvre de la finalité précitée.

Préfecture de Police - 75-2025-12-03-00003 - Arrêté n°2025-01642 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 décembre 2025 5

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Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, directeur du cabinet du préfet de
police et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès l'affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des
actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 3 décembre 2025



SIGNE
Patrice FAURE

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au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 décembre 2025 6

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4
Annexe de l'arrêté n°2025-01642 du 3 décembre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2025-12-03-00003 - Arrêté n°2025-01642 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 décembre 2025 7

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Préfecture de Police - 75-2025-12-03-00003 - Arrêté n°2025-01642 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs en Seine-Saint-Denis (93) le 5 décembre 2025 8
Préfecture de Police
75-2025-12-03-00004
Arrêté n°2025-01643 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur des aéronefs à
Villepinte (93) du 4 au 7 décembre 2025 inclus
Préfecture de Police - 75-2025-12-03-00004 - Arrêté n°2025-01643 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs à Villepinte (93) du 4 au 7 décembre 2025 inclus 9

CABINET DU PREFET



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Arrêté n°2025-01643
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une
caméra installée sur des aéronefs à Villepinte (93) du 4 au 7 décembre 2025 inclus




Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 73 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patri ce FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

Vu la demande en date du 2 décembre 2025 formée par la direction territoriale de la
sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis visant à obtenir l'autorisation de capter,
d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur des
aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens à Villepinte (93) du 4 décembre au 7 d écembre 2025 inclus, chaque jour de
11h00 à 17h00 ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fi ns d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant que de nombreuses rixes avec armes blan ches ont régulièrement lieu sur le
secteur dit « Adamov » à Villepinte, dont une derni ère en octobre 2025 et un règlement
de comptes en juin dernier avec arme de poing ; que les individus en cause, qui ont fait
l'objet d'interdictions de paraître, poursuivent le urs activités délictueuses ; que, par
Préfecture de Police - 75-2025-12-03-00004 - Arrêté n°2025-01643 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs à Villepinte (93) du 4 au 7 décembre 2025 inclus 10

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ailleurs, de nombreux troubles à l'ordre public son t constatés au sein de ce
secteur référencé comme point OFAST ; que de multip les points de trafic de stupéfiants
sont à ce titre identifiés dans le périmètre, à savoir le parking Adamov, la rue Allende et la
rue Jacques Prévert ; qu'en outre la mobilité des d ealers se déplaçant facilement entre
plusieurs points de deal complique l'intervention d es forces de l'ordre ; qu'au regard des
éléments précités, il convient de prévenir les trou bles à l'ordre public et la commission
d'infractions ainsi que d'assurer la sécurité des p ersonnes, des biens et des effectifs de
police mobilisés à l'occasion de différentes opérat ions menées dans ce secteur ; que le
recours à une caméra aéroportée permet d'appuyer l' action et le déploiement des
effectifs de police sur le terrain et d'adapter le dispositif de sécurité le cas échéant, dans
un secteur dépourvu de caméras de surveillance et c aractérisé par la présence de
plusieurs points de deal entre lesquels les acteurs du trafic de stupéfiants se déplacent
aisément ;

Considérant également que le recours à une caméra aéroportée permet de disposer d'une
vision en grand angle dans un périmètre dont la con figuration bâtimentaire facilite la
mobilité des dealers tout en limitant l'engagement des forces au sol afin d'éviter
notamment des menaces pour leur intégrité physique, et le cas échéant, d'organiser de
manière réactive et efficace leur déploiement opéra tionnel, notamment en cas de
mouvement de foule, d'actions violentes de groupes d'individus ou de véhicules suspects
ou dangereux ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif p ermettant de parvenir aux
mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction territor iale de la sécurité de proximité de
Seine-Saint-Denis porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée qui pourra être en vol
en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre d es images ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l' ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas disproportionnée au
regard de la finalité poursuivie, en tant qu'elle p ermettra de disposer d'un aéronef
subsidiairement aux autres engagements opérationnel s de la DOPC durant la même
période et organiser les actions sur le terrain en conséquence ;

Sur proposition de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-
Denis,


ARRETE :


Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis sont autorisés à Villepinte (93)
au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simu ltanément à des
enregistrements est fixé à 1 caméra embarquée sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
– La présente autorisation s'applique au périmètre g éographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 –
La présente autorisation est délivrée du 4 au 7 déc embre 2025 inclus, chaque
jour de 11h00 à 17h00, pour la mise en œuvre de la finalité précitée.

Préfecture de Police - 75-2025-12-03-00004 - Arrêté n°2025-01643 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs à Villepinte (93) du 4 au 7 décembre 2025 inclus 11

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Article 5 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 6 – Le préfet de la Seine-Saint-Denis, le préfet, direc teur du cabinet du préfet de
police et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti on du présent arrêté qui entrera en
vigueur dès son affichage aux portes de la préfectu re de police, sera publié aux recueils
des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture de la Seine-Saint-
Denis.

Fait à Paris, le 3 décembre 2025



SIGNE
Patrice FAURE

Préfecture de Police - 75-2025-12-03-00004 - Arrêté n°2025-01643 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs à Villepinte (93) du 4 au 7 décembre 2025 inclus 12

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Annexe de l'arrêté n°2025-01643 du 3 décembre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.






Préfecture de Police - 75-2025-12-03-00004 - Arrêté n°2025-01643 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs à Villepinte (93) du 4 au 7 décembre 2025 inclus 13

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au moyen d'une caméra installée sur des aéronefs à Villepinte (93) du 4 au 7 décembre 2025 inclus 14
Préfecture de Police
75-2025-12-04-00001
Arrêté n°2025-114 du 04 décembre 2025
réglementant temporairement les conditions de
circulation dans le cadre de travaux réalisées au
sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
Préfecture de Police - 75-2025-12-04-00001 - Arrêté n°2025-114 du 04 décembre 2025 réglementant temporairement les conditions de
circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 15
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
ce
Délégation de la préfecture de police
pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de
Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly

Arrêté DPPSSAP/ORLY/2025/114 réglementant temporairement les conditions de circulation
dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly
Le préfet de police
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain ;
Vu le décret n° 2017-288 du 6 mars 2017 modifiant le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 relatif au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris ;
Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-
formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris - Orly auprès du préfet de police -
M. DAGUIN (Stéphane) ;
Vu le d écret du 24 août 2024 portant nomination du sous-préfet chargé de mission, adjoint au préfet
délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris - Charles de Gaulle, du
Bourget et de Paris-Orly auprès du préfet de police - M. BOSSUYT (Yves) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du troisième grade,
directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à compter du
23 octobre 2025 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la
huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-1751 du 18 mai 2005 modifié relatif à la signalisation routière en zone
publique de l'aéroport de Paris-Orly ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° 2012-1486 du 3 mai 2012 réglementant la circulation au droit des
chantiers courants et des chantiers de modification de réseaux sur les routes de la plate-forme
aéroportuaire de Paris-Orly exécutés ou contrôlés par le Groupe ADP ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DPPSSAP/ORLY/2024/046 du 16 juillet 2024 relatif aux mesures de police
applicables sur l'aéroport Paris-Orly ;
Vu l'arrêté 2025-01369 du 23 octobre 2025 portant délégation de signature au préfet délégué pour la
sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-
Orly auprès du préfet de police ;
Vu la demande du Groupe ADP ;
Considérant que, dans le cadre de travaux routiers, il convient de réglementer temporairement la
circulation sur la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly ;
Considérant les avis rendus par les services de la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) et
du service de sécurité du quotidien de l'aéroport d'Orly (SSQAO) travaillant sur l'aérodrome de Paris-Orly ;
Préfecture de Police - 75-2025-12-04-00001 - Arrêté n°2025-114 du 04 décembre 2025 réglementant temporairement les conditions de
circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 16
ARRÊTE
Article 1er : Des travaux de voirie seront réalisés sur l'emprise de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly.
Ces travaux impacteront la circulation routière selon les modalités suivantes :
- fermeture de la circulation des axes figurés en rouge sur le plan annexé au présent arrêté (avenue de
l'Aéroport) chaque soir, de 22h00 à 04h30, du jeudi 4 décembre 2025 au dimanche 7 décembre 2025.
Article 2 : Un balisage des travaux et des itinéraires de déviation seront mis en place pour la durée des
travaux avec pré-signalisation et signalisation directionnelle. Ce balisage temporaire sera lumineux ou
rétro-réfléchissant.
Article 3 : La pré-signalisation et la signalisation nécessaires seront mises en œuvre par l'entreprise en
charge de la fermeture. Elles seront conformes aux prescriptions prévues par la réglementation en vigueur.
Article 4 : La vitesse sera abaissée de 20 km/h sur les voiries concernées par le chantier de travaux pendant
toute la durée du chantier ainsi que pendant les phases de pose et de dépose du balisage.
Article 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 6 : La directrice de l'aéroport de Paris-Orly, le directeur de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Police de Paris et qui devra être affiché aux abords du chantier.
Fait à Paris-Orly, le 04/12/2025 Pour le préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris
Signé
Le sous-préfet
Yves BOSSUYT
Préfecture de Police - 75-2025-12-04-00001 - Arrêté n°2025-114 du 04 décembre 2025 réglementant temporairement les conditions de
circulation dans le cadre de travaux réalisées au sein de la plate-forme aéroportuaire de Paris-Orly 17
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à
compter de la date de la présente décision :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris
7 rue du Commandant Mouchotte – Orlytech - Bâtiment 517 – 91 550 PARAY-VIEILLE-POSTE
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
Place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
par courrier : Tribunal administratif de Melun, 43, rue du Général-De-Gaulle 77000 Melun  : soit par
l'application informatique Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr.
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Préfecture de Police
75-2025-12-03-00005
Arrêté n° 2025-1291 du 3 décembre 2025
portant modification de l'arrêté n°2024-0626 du
30 mai 2024 portant modification
d'agrément d'organisme pour effectuer les
vérifications techniques réglementaires dans
les établissements recevant du public
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portant modification de l'arrêté n°2024-0626 du 30 mai 2024 portant modification
d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans
les établissements recevant du public
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Direction des usagers
et des polices administratives
Sous-direction de la sécurité du public
Bureau des établissements recevant du public



Arrêté n° 2025-1291
du 3 décembre 2025
portant modification de l'arrêté n°2024-0626 du 30 mai 2024 portant modification
d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans
les établissements recevant du public

Le Préfet de police,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R.143-34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié re latif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du Préfet de police M. Patrice FAURE ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approba tion des dispositions générales du règlement
de sécurité contre les risques d'incendie et de pan ique dans les établissements recevant du
public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 modifié relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications
réglementaires prévues dans les établissements rece vant du public et les immeubles de grande
hauteur ;
Vu l'arrêté n°2023-00503 du 19 avril 2024 relatif a ux missions et à l'organisation de la direction
des usagers et des polices administratives ;

Vu l'arrêté n° 2021-1177 du 10 août 2021 portant ag rément d'organisme pour effectuer les
vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté n° 2024-0626 du 30 mai 2024 portant mod ification d'agrément d'organisme pour
effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté n° 2025-01372 du 23 octobre 2025 accord ant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des usagers et des polices administratives et des services qui lui sont
rattachés ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée par la société COREEX reçue le 29
septembre 2025 ;
ARRETE :
Article 1

L'article 1 de l'arrêté n°2025-0626 du 30 mai 2024 susvisé est ainsi complété :


« - 2.2.3 a): Vérifications techniques en phase d'e xploitation des ascenseurs, dans les
établissements recevant du public. »




Article 3

La directrice des usagers et des polices administra tives est chargée de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié sur le portail des publicat ions administratives de la Ville de Paris et au
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portant modification de l'arrêté n°2024-0626 du 30 mai 2024 portant modification
d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans
les établissements recevant du public
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recueil des actes administratifs de la Préfecture d e la Région d'Île-de-France, de la Préfecture de
Paris et de la Préfecture de Police.

Pour le préfet de police,
Par délégation,
Signé
Le sous-directeur
de la sécurité du public
Monsieur Vincent NATUREL



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portant modification de l'arrêté n°2024-0626 du 30 mai 2024 portant modification
d'agrément d'organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans
les établissements recevant du public
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