AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°02-2024-174
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2024-11-25-00005 - Arrêté n° 2024-68
donnant délégation de
signature
à Mme Carine ROUSSEL,
sous-préfète de
l'arrondissement de Soissons (6 pages) Page 3
02-2024-11-25-00008 - Arrêté n°2023-93
donnant délégation de
signature
au colonel Stéphane AUROUSSEAU,
commandant le
groupement de gendarmerie
de l'Aisne (2 pages) Page 10
02-2024-11-25-00001 - Arrêté n°2024-64 donnant délégation de
signature à M.Alain NGOUOTO, secrétaire général de la
préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à
M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à
M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture
de l'Aisne (10 pages) Page 13
02-2024-11-25-00002 - Arrêté n°2024-65
donnant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Alain
NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,

sous-préfet de l'arrondissement de Laon,
à M. Guillaume
FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
à M.
Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin,
aux directeurs, chefs de bureau et agents de la
préfecture de l'Aisne (4 pages) Page 24
02-2024-11-25-00010 - Arrêté n°2024-66
donnant délégation de
signature
à M. Stéphane PACCARD, sous-préfet de
l'arrondissement de Château-Thierry (5 pages) Page 29
02-2024-11-25-00004 - Arrêté n°2024-67
donnant délégation de
signature
à M. Anthmane ABOUBACAR,
sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin (6 pages) Page 35
02-2024-11-25-00011 - Arrêté n°2024-69
donnant délégation de
signature
à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU,
sous-préfète
de l'arrondissement de Vervins
(5 pages) Page 42
02-2024-11-25-00009 - Arrêté n°2024-71
donnant délégation de
signature à M. David BAJEUX, directeur du secrétariat général
commun du département de l'Aisne (2 pages) Page 48
2
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-11-25-00005
Arrêté n° 2024-68
donnant délégation de signature
à Mme Carine ROUSSEL,
sous-préfète de l'arrondissement de Soissons
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00005 - Arrêté n° 2024-68
donnant délégation de signature
à Mme Carine ROUSSEL,
sous-préfète de l'arrondissement de Soissons
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLrbertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 2024-68donnant délégation de signature- à Mme Carine ROUSSEL,sous-préfète de l'arrondissement de Soissons
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative-aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 1"" février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,Secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Stéphane PACCARD,sous-préfet de I'arrondissement de Château-Thierry,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,VU le décret du Président dé la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1er - Délégation de signature est donnée, pour son arrondissement, à Mme Carine ROUSSEL,sous-préfète de I'arrondissement de Soissons, à I'effet de signer :A - en matière de police générale1 - les décisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique formulées en vue del'exécution judiciaire d'expulsion des lieux rendues à l'encontre de locataires ou d'occupants sansdroit ni titre,2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAONDirection de la coordination des politiques publiques et de n Préfet de l'Aisne o @Prefet02[ appu territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/5 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00005 - Arrêté n° 2024-68
donnant délégation de signature
à Mme Carine ROUSSEL,
sous-préfète de l'arrondissement de Soissons
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2 - les autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,les décisions de fermeture administrative des débits de boissons,3 — les arrêtés portant constitution, modification ou dissolution des associations syndicales depropriétaires et les avis de publication au recueil des actes administratifs et dans- un journald'annonces légales (ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004 et décret n°2006-504 du 3 mai 2006),
x4 — l'approbation des actes des associations syndicales de propriétaires à leur demande etsubstitution au président en cas de carence de ce dernier,5 — les arrêtés autorisant :— les galas de boxe,— les épreuves, sportives ou non, se déroulant sur la voie publique et hors de celle-ci et comportant,ou non, la participation de véhicules à moteur,- les manifestations nautiques sur les cours d'eau, ainsi que tout autre type de manifestation sur ledomaine fluvial,— les manifestations aéronautiques,— les autorisations de survol,lorsque ces décisions concernent exclusivement le territoire de l'arrondissement de Soissons.6 - tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés parVoies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau, lorsque ces actes et mesuresconcernent exclusivement le territoire de son arrondissement,7 - les récépissés de rassemblement sportifs,8 - les réquisitions des maires, officiers d'état civil, pour les opérations d'innumation etd'exhumation, mises en bières des défunts, creusement des fosses, incinérations et transports descorps,9 — les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger et les autorisations d'inhumation et decrémation en dehors des délais réglementaires,10 — les autorisations d'utilisation de gardiens non armés sur la voie publique,11 — les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne,12 - les dispositifs de participation citoyenne (circulaire INTAJ1911441J du 30 avril 2019).B —- en matière d'administration locale1 - les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actesadministratifs des collectivités locales et des établissements publics, y compris en matièred'urbanisme, dont le siège se situe dans l'arrondissement, à I'exclusion de la saisine du tribunaladministratif et de la chambre régionale des comptes,2 - la signature des arrêtés d'octroi et de refus de permis de construire et d'occupation du sollorsqu'il y a divergence entre l'avis du maire et celui du directeur départemental des territoiresconformément aux articles R.422-2, alinéa e) et R.410-11 du code de l'urbanisme,3 — l'inscription et le mandatement d''office des dépenses obligatbires,4 — les décisions de substitution au maire, dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 ducode général des collectivités territoriales, sous réserve d'en rendre compte immédiatement à lapréfète,
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00005 - Arrêté n° 2024-68
donnant délégation de signature
à Mme Carine ROUSSEL,
sous-préfète de l'arrondissement de Soissons
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5 - les lettres d'acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints, des présidents etvice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale, des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, sous réserve d'en aviser la préfète,6 - les arrétés portant création, modification statutaire et dissolution des groupements decommunes (3 I'exception des groupements à fiscalité propre), dont le périmetre est inclus dansl'arrondissement,7 - les arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquêtes pour modifications des limites territoriales descommunes et transfert de leurs chefs-lieux selon les dispositions de l'article L.2112-3 du codegénéral des collectivités territoriales,8 - la création de commissions dans le cadre des dispositions de |'article L.2112-3 du code généraldes collectivités territoriales,9 - la désignation d'un membre au sein des comités des caisses des écoles,10 - les lettres portant sur les avis de désaffectation de locaux scolaires des écoles publiques,11 - le « porter à connaissance » élaboré par les services de I'Etat lors des procédures se rapportantaux cartes communales (articles L.121-2, R.121-1 et R.124-4 du code de l'urbanisme), aux plans locauxd'urbanisme (articles L.121-2, R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme) et aux schémas decohérence territoriale (articles L.121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme) des communes etétablissements public de coopération intercommunale ayant leur siège dans son arrondissement,12 - le document retraçant les enjeux de I'Etat accompagnant le « porter à connaissance »,13 - les demandes de dérogation pour commencement anticipé, présentées dans le cadre de ladotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),14 - les conventions de télétransmission des actes au contrôle de légalité et au contrdle budgétaireprises sur le fondement des articles L.2131-1 et R.2131-1 du code général des collectivitésterritoriales,15 - tous les documents se rapportant à la présidence de la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC) pour les dossiers relevant de l'arrondissement de Soissons,16 - les conventions et avenants relatifs aux programmes Action Cœur de Ville (ACV) et Petitesvilles de demain (PVD), dont les opérations de revitalisation du territoire (ORT),17 - les lettres de notification des subventions.C - en matière d'administration générale1 - les arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listesélectorales,2 — les décisions de dépenses pour le service prescripteur « sous-préfecture de Soissons » (crédits derésidence, de fonctionnement interne des services et frais de réception),3 - les contrats d'une durée maximale d'une année afférents au fonctionnement de sa sous-préfecture (hors personnel),4 — les procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement de Soissons,5 — les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00005 - Arrêté n° 2024-68
donnant délégation de signature
à Mme Carine ROUSSEL,
sous-préfète de l'arrondissement de Soissons
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Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète del'arrondissement de Soissons, délégation de signature est donnée à M. Stéphane PACCARD, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry.Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine ROUSSEL et de M. StéphanePACCARD, délégation de signature est donnée à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de lapréfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon.Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine ROUSSEL, de M. Stéphane PACCARD,et de M. Alain NGOUOTO, délégation de signature est donnée à M. Guillaume FICHET, directeur decabinet de la préfète de l'Aisne.Article 5 - Délégation de signature est donnée à Mme Carine ROUSSEL, lorsqu'elle assure lapermanence à l'effet de signer :- les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement encas d'urgence et d'atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique,— les mesures d'éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, lesarrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination,-— les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés d'assignation à résidence,—les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifscontre les mesures d'éloignement précitées et les arrétés de placement en rétention administrative,— les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instancecompétent pour ordonner la prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objetd'une mesure d'éloignement, '-— les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d'un étranger faisantl'objet d'une mesure d'éloignement,- les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d'éloignement des étrangers ensituation irrégulière,— les arrêtés portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile présenté par un étranger enrétention et les décisions de maintien en rétention administrative,— les arrétés de suspension de permis de conduire,-— les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les malades mentaux,— les arrêtés de réquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins,- les documents relatifs aux soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État en applicationdes articles L 3213-1. L 3213-2. L 3213-4. L 3213-5-1 et L 3213-6 du Code de la santé publique,— les décisions d'opposition à sortie de territoire à titre conservatoire d'enfants mineurs francais ouétrangers,- les décisions d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale,- tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par VoiesNavigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau,— les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre deséjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régiepar les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.Article 6 - Délégation de signature est donnée à M. Florian JAUNY, secrétaire général de la sous-préfecture de Soissons, en ce qui concerne les pièces et documents figurant à l'article 1, sauf pour lesparagraphes suivants :A - en matière de gôlice générale : 1, 2, 4, 8, 10 et 12.B - en matiére d'administration locale.C - en matière d'administration générale : 2 pour les montants supérieurs à 300 €, 3 et 5.4/5
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00005 - Arrêté n° 2024-68
donnant délégation de signature
à Mme Carine ROUSSEL,
sous-préfète de l'arrondissement de Soissons
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Article 7 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Florian JAUNY, délégation de signature estdonnée à M. Arnaud KUPR, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de Soissons, en ce quiconcerne les pièces et documents figurant à l'article 1, sauf pour les paragraphes suivants :A - en matière de police générale : 1, 2, 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 12.B - en matiére d'administration locale.C - en matière d'administration générale : 2 pour les montants supérieurs à 300 €, 3 et 5.Article 8 - Délégation de signature est donnée à Mme Amélie LANCELIN, responsable du pôle sécuritéet politiques publiques, à l'effet de signer les pièces et documents figurant à l'article 1°:A - en matière de police générale : au point 9.C - en matière d'administration générale : au point 4.Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de l'arrondissement deSoissons, le sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry et le directeur de cabinet de la préfetede l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aisne.
À Laon, le ' @ 5 Hev, 20" î
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00005 - Arrêté n° 2024-68
donnant délégation de signature
à Mme Carine ROUSSEL,
sous-préfète de l'arrondissement de Soissons
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00005 - Arrêté n° 2024-68
donnant délégation de signature
à Mme Carine ROUSSEL,
sous-préfète de l'arrondissement de Soissons
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-11-25-00008
Arrêté n°2023-93
donnant délégation de signature
au colonel Stéphane AUROUSSEAU,
commandant le groupement de gendarmerie
de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00008 - Arrêté n°2023-93
donnant délégation de signature
au colonel Stéphane AUROUSSEAU,
commandant le groupement de gendarmerie
de l'Aisne
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2023-93donnant délégation de signatureau colonel Stéphane AUROUSSEAU,commandant le groupement de gendarmeriede l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU le code de la route,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de laRépublique, :VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;VU la loi n°2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àI'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n°2008-852 du 12mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,Vu l'arrété ministériel du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certainesdépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU l'ordre de mutation n°000252 du 3 janvier 2023 du colonel Gonzague-Arnaud PROUVOST, chef dudépartement du personnel officier, nommant le colonel Stéphane AUROUSSEAU, commandant dugroupement de gendarmerie de l'Aisne, à compter du 1% août 2023 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAONDirection de la coordination des politiques publiques et de n Préfet de l'Aisne O @Prefet02l'appm territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00008 - Arrêté n°2023-93
donnant délégation de signature
au colonel Stéphane AUROUSSEAU,
commandant le groupement de gendarmerie
de l'Aisne
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Article 1 —- Délégation de signature est donnée au colonel Stéphane AUROUSSEAU, commandant legroupement de gendarmerie de l'Aisne, à I'effet de procéder à l'élaboration et à la signature deconventions et avenants relatifs au remboursement des dépenses supportées par les forces degendarmerie du département pour l'exécution et la liquidation des prestations qui ne peuvent êtrerattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de sécurité etd'ordre publics :1. la mise à disposition de militaires de gendarmerie ;2. le déplacement, I'emploi et la mise à disposition de véhicules, de matériels ou d'équipements ;3. les prestations d'escortes.Article 2 - Un arrêté complémentaire précisera les subdélégations de signature accordées par lecolonel Stéphane AUROUSSEAU. Cet arrêté, pris au nom de la préfète de I'Aisne, fera l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Aisne.Article 3 — Délégation de signature est donnée, en zone gendarmerie, au colonel StéphaneAUROUSSEAU, à I'effet de signer les décisions d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhiculedont le conducteur s'est servi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscationobligatoire du véhicule est encourue, en application des dispositions de I'article L.325-1-2 du code de laroute.Article 4 - En application du IV de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le colonelStéphane AUROUSSEAU peut subdéléguer sa signature à ses subordonnés concernant la signature desdécisions d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule. Il devra définir par arrêté ou pardécision pris au nom du Préfet de l'Aisne la liste de ces subordonnés. Cet arrêté ou cette décision devrafaire I'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.Article 5 —- Une copie de chaque dossier d'immobilisation et de mise en fourrière sera transmise, dèsque possible, pour information, à la préfète de I'Aisne, à I'attention du service des sécurités, pôleprévention, police administrative et sécurité, de la préfecture de l'Aisne par courriel (pref-police-administrative@aisne.gouv.fr).Article 6 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne et le colonel commandant le groupement degendarmerie de l'Aisne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 25 NOV. 2"2&
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00008 - Arrêté n°2023-93
donnant délégation de signature
au colonel Stéphane AUROUSSEAU,
commandant le groupement de gendarmerie
de l'Aisne
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-11-25-00001
Arrêté n°2024-64 donnant délégation de
signature à M.Alain NGOUOTO, secrétaire
général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet
de l'arrondissement de Laon, à M.Guillaume
FICHET, directeur de cabinet de la préfète de
l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet
de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux
directeurs, chefs de bureau et agents de la
préfecture de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00001 - Arrêté n°2024-64 donnant
délégation de signature à M.Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,
à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-64donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire généralde la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, 'VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 1ler février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de I'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Stéphane PACCARD,sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins,VU le décret du Président de la République du 27 mars 2024 nommant M. Anthmane ABOUBACAR,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de I'Aisne,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne, 'Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAONDirection de la coordination des politiques publiques et de n Préfet de l'Aisne o @Prefet02l appul territorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/9 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00001 - Arrêté n°2024-64 donnant
délégation de signature à M.Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,
à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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ARRETE
Article 1.0 —- Délégation de signature est donnée à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à l'effet de signer, en toutes matieres, tous lesarrétés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions del'État dans le département de l'Aisne, ainsi que toutes les requétes, déférés, mémoires, déclinatoiresde compétence auprés des différentes juridictions, à I'exception :- des arrêtés de conflits,- des conventions avec le président du conseil départemental prévues par la loi n°2004-809 du13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.Article 1.1 - M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissementde Laon, est en outre chargé de l'administration de l'arrondissement chef-lieu.Article 1.2 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Alain NGOUOTO, la délégation qui lui estdonnée aux articles 1.0 et 1.1 est donnée à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète del'Aisne.Article 1.3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain NGOUOTO et de M. Guillaume FICHET,la délégation prévue aux articles 1.0 et 1.1 est donnée à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin.
Article 2.0 - CABINETDélégation de signature est donnée à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète del'Aisne, à l'effet de signer tous les arrétés, décisions, réquisitions, circulaires, rapports,correspondances et documents relatifs aux attributions des services du cabinet.Délégation de signature est donnée à M. Guillaume FICHET, à l'effet de signer :— les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les malades mentaux, et les arrétés deréquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins,- les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement encas d'urgence et d'atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique,— les levées d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule dont le conducteur s'est servi pourcommettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule estencourue, en application des dispositions de l'article L.325-1-2 du code de la route,- les arrêtés relatifs aux mesures de soins psychiatriques sans consentement,En cas d'absence conjointe ou d'empêchement simultané de M. Guillaume FICHET, directeur decabinet de la préfète de l'Aisne, de M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de I'arrondissement de Laon et de M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissementde Saint-Quentin, délégation de signature est donnée, sur ce point, à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme CarineROUSSEL, délégation est donnée à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète del'arrondissement de Vervins. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, délégation est donnée à M. Stéphane PACCARD, sous-préfet de l'arrondissement deChâteau-Thierry.— l'ensemble des actes relatifs aux missions de police administrative et d'enquêtes administrativesrelevant du champ de compétence du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et auxsports,- les décisions de dépenses pour le service prescripteur « Cabinet Aisne » (crédits de la résidence, de lacommunication et frais de réception).2/9
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délégation de signature à M.Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,
à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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Article 2.1 - En cas d'absence conjointe ou d'empéchement simultané de M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, et de M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, délégation de signature est donnée à M.Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, à l'effet de signer lesdocuments visés à l'article 2.0.Article 2.2 - Délégation de signature est donnée à M. Guillaume FICHET, lorsquil assure lapermanence, à l'effet de signer :- les mesures d'éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, les .arrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination,— les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés d'assignation à résidence,—les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifscontre les mesures d'éloignements précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative,— les requétes auprès du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instancecompétent pour ordonner la prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objetd'une mesure d'éloignement,— les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d'un étranger faisantl'objet d'une mesure d'éloignement,- les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d'éloignement des étrangers ensituation irrégulière,~les arrêtés portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile présenté par un étranger enrétention et les décisions de maintien en rétention administrative,— les arrêtés de suspension de permis de conduire,— les décisions d'opposition à sortie de territoire à titre conservatoire d'enfants mineurs français ouétrangers,-— les décisions d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale.Article 2.3 — Délégation de signature est donnée à M. Lionel OUASSIN-GOUNOUNOU, chef du bureaude la représentation de l'État, à l'effet de signer :
x1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrationscentrales, aux parlementaires, ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,2 - les bordereaux d'envoi,3 — les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et lesconvocations.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Lionel OUASSIN-GOUNOUNOU, délégation de signatureest donnée à Mme Nadine LOMBARDI, adjointe au directeur de cabinet, cheffe du service dessécurités.Article 2.4 - Délégation de signature est donnée à Mme Nadine LOMBARDI, adjointe au directeur decabinet, cheffe du service des sécurités, à l'effet de signer :1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrationscentrales, aux parlementaires, ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux ; :2 — les bordereaux d'envoi ;3 — les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et lesconvocations, les comptes rendus de réunions ;4 — dans le domaine des armes :
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délégation de signature à M.Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,
à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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* les récépissés de dépôt des dossiers de demande de renouvellement d'autorisationd'acquisition et de détention d'armes, de munitions ou de leurs éléments ;* les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une armeou d'un élément d'arme de catégories C et D ;* les visas de ports d'armes ;* les cartes européennes d'armes à feu ;* les récépissés de déclaration de vente de cartouches de chasse ;* les autorisations d'acquisition ;* le renouvellement de détention ;* les autorisations d'acquisition de poudre de chasse ;* les arrêtés de dessaisissement, de remise d'armes et d'interdiction d'acquisition et dedétentions d'armes ;* les arrêtés d'abrogation de dessaisissement, de restitution d'armes et de levée d'interdiction ;* les autorisations et agréments des armuriers et les autorisations préalables à l'accès auxformations d'armurier ;* les ports d'armes individuels ;* les cartes de collectionneur ;5 - dans le domaine des gardes particuliers :* les actes afférents à l'agrément des gardes particuliers à I'exception de ceux exerçant leuractivité dans le domaine de la chasse et de la pêche ;6 - les arrêtés portant habilitation à accéder à un site situé en dehors des zones réservéesaéroportuaires ;7 - dans le domaine de la vidéoprotection :* les arrêtés d'autorisation, de refus, de modification ou de renouvellement d'un système devidéoprotection ;* les récépissés de dépôt de dossier et les courriers relatifs aux systèmes non-conformes ;* les actes afférents à l'agrément de visionnage des images issues d'un dispositif devidéoprotection par les agents territoriaux ne relevant pas des cadres d'emploi de la policemunicipale ;* les correspondances ;8 — les levées d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule dont le conducteur s'estservi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire duvéhicule est encourue, en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du Code de laroute,9 — dans le domaine des transports de fonds :* les convocations des membres de la commission ;* le relevé de conclusions de la réunion de la commission ;* la notification aux membres ;10 - dans le domaine des polices municipales :
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délégation de signature à M.Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,
à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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* les arrêtés d'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes (communespossédant un service de police municipale) ;* les autorisations de reconstitution des stocks de munitions ;* les agréments des policiers municipaux et les cartes professionnelles ;* les autorisations de port d'armes des policiers municipaux du département ;* habilitation à la consultation des fichiers SIV/SNPC ;11 - les réponses et demandes d'enquétes administratives ;
p12 — arrêtés autorisant, à titre exceptionnel, une société de sécurité privée à exercer unemission de surveillance sur la voie publique (uniquement dans l'arrondissement de Laon) ;13 — les ordres de missions des intervenants départementaux de sécurité routière ;14 - dans le domaine de la police des débits de boissons :* les arrêtés et les refus d'autorisation d'ouvertures tardives (uniquement dans l'arrondissementde Laon) ;* les accords et refus de transfert de licence ;15 - dans le cadre des visites officielles ou de certains événements exceptionnels :* demande d'équipes cynophiles spécialisées en détection d'explosifs ;16 — autres :* les récépissés délivrés à réception des déclarations de manifestation sur la voie publique ;* les avis portant sur l'affectation de biens mobiliers confisqués au profit de certains services del'État ;* les lettres de refus de demandes de subventions (FIPDR, MILDECA, DILCRAH).En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadine LOMBARDI, délégation de signature est donnée àM. David MITSUSHIMA, adjoint à la cheffe du service des sécurités.Article 2.5 - Délégation de signature est donnée à Mme Jessica GORT, cheffe du pôle planification,ordre public et gestion de crise, à l'effet de signer :1 —- les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrationscentrales, aux parlementaires, ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,2 — les bordereaux d'envoi,3 — les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et lesconvocations,4 — les diplômes, les attestations et cartes de secourisme et de spécialisations,5 — les cartes de radio-amateurs A.D.R.A.S.E.C,6 — les avis de crues et les bulletins d'alerte météo,7 — les procès-verbaux des commissions de sécurité,8 — les certificats de qualification au tir d'artifice de divertissement du groupe K4,9 — I'agrément pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement,10 - les actes relatifs aux points d'importance vitale (PIV), les réponses et demandes d'enquétesadministratives.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Jessica GORT, délégation de signature est donnée à :5/9
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délégation de signature à M.Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,
à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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- Mme Nadine LOMBARDI, adjointe au directeur de cabinet, cheffe du service des sécurités, à l'effet designer les documents visés à l'article 2.5,— Mme Estelle MODAINE, adjointe à la cheffe de pôle, à I'effet de signer les documents visés à l'article2.5,— Mmes Christelle HIRSON, Rosa-Bella AUGUSTO et Léa DA SILVA et MM. Gwenaél NOYER et EricBALBINSKI, agents du pôle planification, ordre public et gestion de crise, à l'effet de signer lesdocuments visés à l'article 2.5, paragraphes 2, 3 et 6.
Article 3.0 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)Délégation de signature est donnée à Mme Chantal QUINQUIS, directrice de la citoyenneté et de lalégalité, à I'effet de signer :A - correspondances courantes1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrationscentrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,2 — les bordereaux d'envoi.B —- en matière électorale1 - les récépissés de déclaration de candidature,2 - les contrats d'embauche à durée déterminée des personnels nécessaires à l'expédition de lapropagande électorale,Pour le point n° 1, la délégation consentie concerne le seul arrondissement chef-lieu, lorsqu'il s'agitd'élections municipales.C - en matière de réglementation générale1 - les arrêtés portant aliénation de terrains appartenant à la SNCF, les arrêtés d'alignementpour la SNCF, les arrêtés de classement des passages à niveau,2 - les autorisations d'épreuves, et manifestations sportives, organisées dans les lieux ouvertsou non ouverts à la circulation publique et comportant ou non la participation de véhicules àmoteur,3 — les dérogations exceptionnelles aux interdictions des épreuves sportives sur la voiepublique,4 — les homologations des circuits de véhicules à moteur,5 — les cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicules motorisés à deux ou troisroues, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur,6 — les autorisations de survol,7 - les autorisations permanentes d'utiliser les hélisurfaces,8 — les arrêtés autorisant les manifestations nautiques et aéronautiquès,9 — les arrêtés autorisant les manifestations de boxe,10 — les conventions de servitudes,11 — les saisines du président du tribunal administratif aux fins de désignation des commissairesenquêteurs,12 - les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger, les autorisations d'innumations etde crémations en dehors des délais réglementaires et les inhumations hors cimetières,
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délégation de signature à M.Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,
à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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13 — la délivrance et le retrait des cartes de guide-conférencier,14 — les arrêtés de classement et déclassement des offices de tourisme,15 - les titres de maître-restaurateur,16 — les arrêtés portant agrément des centres de formation de conducteurs de taxi et de VTC,17 - les agréments des entreprises de domiciliation,18 - les arrêtés portant agrément ou retrait des gardiens de fourrière,19 - tous actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des associations, dans lalimite des attributions dévolues à la préfecture,20 - la délivrance des attestations préfectorales d'aptitude à la conduite.Pour les points n° 2 et 3 (sauf lorsque les épreuves sportives concernent plusieurs arrondissements), 8,9 et 12 (sauf les inhumations hors cimetières), la délégation donnée concerne le seul arrondissementchef-lieu.D - en matiére d'entrée et de séjour des étrangers1 - les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne et auRoyaume-Uni2 — les visas d'aller et retour, les visas de sortie, les prorogations de visas touristiques, les visasde régularisation,3 - les avis sur les visas de long séjour,4 — les documents de circulation pour étranger mineur résidant en France,5 — les titres de séjour,6 — les titres de voyage des réfugiés et des apatrides,7 — les décisions d'introduction de familles,8 — les refus d'admission au séjour, les refus de séjour portant obligation de quitter le territoirefrançais,9 — les arrêtés fixant le pays de destination,10 - les arrêtés d'assignation à résidence,11 — les arrêtés de rétention administrative,12 - les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention pour prolongation de larétention administrative,13 - la validation des passeports temporaires et de mission,14 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'untitre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour ycompris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants ducode de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulationpour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recoursgracieux,15 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant l'octroi d'undépart volontaire et prescrivant une interdiction de retour sur le territoire français.E —- en matière de contrôle de légalité1 - les courriers aux collectivités territoriales et établissements publics demandant des piècescomplémentaires dans le cadre du contrôle de légalité.7/9
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délégation de signature à M.Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,
à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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Article 3.1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Chantal QUINQUIS, délégation de signatureest donnée à :- M. Arnaud JASPART, chef du bureau de la nationalité, adjoint à la directrice de la citoyenneté et de lalégalité, à I'effet de signer les documents visés à l'article 3.0.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Chantal QUINQUIS et de M. Arnaud JASPART,délégation de signature est donnée à M. Rémy BOU HANNA, chef du bureau de la réglementationgénérale et des élections, à l'effet de signer les documents visés à l'article 3.0 paragraphes A, B, C et D.— M. Maximilien POCOCK, chef du bureau de la légalité et de l'intercommunalité, à la directrice de lacitoyenneté et de la légalité, pour les documents visés à l'article 3.0.En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mme Chantal QUINQUIS et de M. MaximilienPOCOCK, délégation de signature est donnée à M. Guillaume LEMARIE, chef du bureau des financeslocales, à l'effet de signer les documents visés à l'article 3.0 paragraphes A et E.Article 3.2 - Délégation de signature est donnée à :- M. Rémy BOU HANNA, pour les correspondances courantes et l'ensemble des articles en matièreélectorale et en matière de réglementation générale, à l'exclusion :< des homologations des circuits de véhicules à moteur,» des décisions portant sur les manifestations sportives avec la participation de véhicules àmoteur,< des arrêtés portant refus d'autorisationEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Rémy BOU HANNA, délégation de signature est donnée àM. Romain LEGRAND, adjoint au chef du bureau de la réglementation générale et des élections.— Mme Karine LEMARIE, responsable du pôle élections, à l'effet de signer :1 - les récépissés de dépôt de dossiers de candidature aux élections des conseillers municipauxet des conseillers communautaires ;-— les récépissés d'enregistrement de candidatures aux élections des conseillers municipaux etdes conseillers communautaires ;-— les récépissés de dépôt de dossiers de candidature aux élections des députés.- M. Arnaud JASPART, pour les correspondances courantes et l'ensemble des articles en matière denationalité, à l'exclusion des arrêtés portant refus d'autorisation, et en cas d'absence oud'empéchement de celui-ci, à :° M. Bryan DO CARMO FERREIRA, chef du pôle séjour, adjomt au chef du bureau de la nationalitéet à Mme Séléne LAVAUZELLE, agent du pôle séjour, à l'effet de signer les actes pris en matièrede séjour, d'asile et de regroupement familial ;« Mme Katia-Salima BENBELAID, chef du pôle éloignement, adjointe au chef du bureau de lanationalité à l'effet de signer les actes en matière d'éloignement ;- M. Silvère MARGOT, chef du pôle contentieux, adjoint au chef du bureau de la nationalité àl'effet de signer les actes pris en matière de contentieux.- M. Guillaume LEMARIE, pour les correspondances courantes et l'ensemble des articles en matière definances locales, et en cas d'absence ou d' empechement de celle-ci à, M. Frédéric BAZIN, responsabledu pôle en charge du contrôle budgetaire et du suivi de la fiscalité directe locale et, en cas d'absenceou d'empêchement de celui-ci, à Mme Céline DEFACHELLES, responsable du pôle dotations de l'État,pour les correspondances courantes.—- M. Maximilien POCOCK, pour les correspondances courantes et les courriers aux collectivitésterritoriales et aux établissements publics demandant des pièces complémentaires dans le cadre ducontrôle de légalité.8/9
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00001 - Arrêté n°2024-64 donnant
délégation de signature à M.Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,
à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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Article 4.0 - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUITERRITORIAL (DCPPAT)Délégation de signature est donnée a Mme Marie-Claude JUVIGNY, directrice de la coordination despolitiques publiques et de I'appui territorial, à I'effet de signer :1 — les correspondancés courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrationscentrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,2 - les bordereaux d'envoi,3 — les accusés de réception des dossiers de demande de subvention conformément auxdispositions prévues au chapitre II du titre ler du livre ler du code des relations entre le publicet l'administration ainsi que les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'undossier de demande de subvention d'investissement (article 4 du décret n°2018-514 du 25 juin2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement),4 — les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'un dossier de demande dedotation d'investissement,5 - les accusés de réception à caractère complet des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commerciale, les accusés de réception à caractère complet des demandesd'habilitation des organismes pour la réalisation des analyses d'impact et pour la réalisation descertificats de conformité, et les correspondances courantes dans le cadre du secrétariat de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC),6 - les attestations de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4.1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Claude JUVIGNY, délégation designature est donnée, à Mme Laurence PRUS, responsable de la mission ingénierie financière, à l'effetde signer les documents visés à l'article 4.0.Article 4.2 - Délégation de signature est donnée à :- Mme Laurence PRUS, à l'effet de signer les documents visés à l'article 4.0, paragraphes 1 à 4, relevantde la mission ingénierie financière.—- Mme Audrey FAUVET, chargée de mission économie emploi, à l'effet de signer les documents visés àl'article 4.0, paragraphe 1, 2 et 5.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. Bernard PESTELLE, maître ouvrier, intendant del'hôtel de la préfète, à l'effet de signer les décisions de dépenses relevant du service prescripteur« Préfet » dans la limite de 750 €.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet de la préfète, le sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin et les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon, le 25 NN, 2024 La préfètÿM
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00001 - Arrêté n°2024-64 donnant
délégation de signature à M.Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,
à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00001 - Arrêté n°2024-64 donnant
délégation de signature à M.Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,
à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de
Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-11-25-00002
Arrêté n°2024-65
donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la
préfecture de l'Aisne,
sous-préfet de l'arrondissement de Laon,
à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de
la préfète de l'Aisne,
à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de
l'arrondissement de Saint-Quentin,
aux directeurs, chefs de bureau et agents de la
préfecture de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00002 - Arrêté n°2024-65
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,
sous-préfet de l'arrondissement de Laon,
à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,
aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLrbertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-65donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,| sous-préfet de l'arrondissement de Laon,à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de I'arrondissement de Saint-Quentin,aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances,VU la loi n°82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique,VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 1ler février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrêté SGCDO2 n°2021-08 du 6 août 2021 portant organisation et répartition des services de lapréfecture,VU l'arrêté n°2024-65 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAON —Direction de la coordination des politiques publiques et de n Préfet de l'Aisne | (D @Prefet02I a_pP... terntorlal R . - Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/4 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00002 - Arrêté n°2024-65
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,
sous-préfet de l'arrondissement de Laon,
à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,
aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture del'Aisne,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTE
Article 1.0 - Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à M. AlainNGOUOTO, secrétaire général de la-préfecture de I'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,pour tous les actes nécessaires à l'exécution financière des recettes et des dépenses de l'État et àl'exercice du pouvoir adjudicateur, dans le département de l'Aisne.Article 1.1 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain NGOUOTO, la délégation de signaturementionnée à l'article 1.0 est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Guillaume FICHET, directeur decabinet de la préfète de I'Aisne.
Article 2.0 - Délégation de signature est donnée en matière d'ordonnancement secondaire à M.Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, pour les programmes suivants :* 129 « Coordination du 'travail gouvernemental», actions «Soutien» et « Missioninterministérielle de lutte contre la drogue et les conduites addictives (MILDECA) »* 207 « Sécurité et éducation routière »» 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », actions « Fonds interministériel deprévention de la délinquance » et « affaires juridiques et contentieux »» 354 « Administration territoriale de l'État », à I'effet de signer la constatation de service faitpour les dépenses relevant du service prescripteur « Cabinet Aisne » (crédits de la résidence, dela communication et frais de réception).Article 2.1 - Délégation de signature est donnée à Mme Nadine LOMBARDI, adjointe au directeur decabinet, cheffe du service des sécurités, pour le programme suivant :" 216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », actions « Fonds interministériel deprévention de la.délinquance » et « affaires juridiques et contentieux »En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nadine LOMBARDI, délégation de signature est donnée àM. David MITSUSHIMA, adjoint à la cheffe du service des sécurités.Article 2.2 - Délégation est donnée à Mme Christelle DEWAILLY et à Mme Emeline BOULANGER àl'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les demandes de subventions, les certificationsde service fait, ainsi qu'à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public, quel que soit lemontant, pour les programmes 129 et 216.Article 2.3 : Délégation est donnée à Mme Valérie LAROCHE à l'effet de réaliser dans l'applicationChorus Formulaires les demandes de subventions ainsi qu'à l'effet de donner les ordres de payer aucomptable public, quel que soit le montant, pour le programme 216.Article 2.4 : Délégation est donnée à M. Grégory MANCHETTE à I'effet de réaliser dans l'applicationChorus Formulaires les demandes de subventions, les certifications de service fait, ainsi qu'à l'effet dedonner les ordres de payer au comptable public, quel que soit le montant, pour le programme 207.Article 3.0 - Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude JUVIGNY, directrice de lacoordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer les pièces relatives à laliquidation et au mandatement des dotations de I'Etat dans le département au profit des collectivités
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donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,
sous-préfet de l'arrondissement de Laon,
à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,
aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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territoriales et de leurs groupements, ainsi que les pièces relatives aux travaux de fin de gestioncorrespondants, pour les programmes suivants :* 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire »« 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »* 122 « Concours spécifiques et administration » :* 362 « Ecologie - rénovation thermique »e 364 « Cohésion »» 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires »Article 3.1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Claude JUVIGNY, la délégation qui luiest donnée à l'article 3.0 est donnée à Mme Laurence PRUS, responsable de la mission ingénieriefinancière.Article 3.2 — Delegatlon est donnée à M. Jean-Pierre RAPIN, à Mme Frédérique LAVOINE et à MmeDelphine THOMAS, à l'effet de réaliser dans Iapphcatlon Chorus Formulaires les demandes desubventions, les certifications de service fait, ainsi qu'à |'effet de donner les ordres de payer aucomptable public, quel que soit le montant, pour les programmes 112, 119, 122, 216, 362, 364 et 380.Article 4.0 - Délégation de signature est donnée à Mme Chantal QUINQUIS, directrice de lacitoyenneté et de la légalité, dans les domaines de compétence de sa direction, pour les programmessuivants :* 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »* 122 « Concours spécifiques et administration »* 176 « Police nationale » (indemnisation des gardiens de fourrière)* 232 « Vie politique », action « Organisation des élections »» 303 « Asile et immigration »< 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour |'amélioration destransports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » (amendes de police)Article 4.1 — En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal QUINQUIS, la délégation qui lui estdonnée à l'article 4.0 est donnée à M. Arnaud JASPART, chef du bureau de la nationalité, adjoint audirecteur de la citoyenneté et de la légalité, et à M. Maximilien POCOCK, chef du bureau de la légalitéet de l'intercommunalité, adjoint au directeur de la citoyenneté et de la légalité.
Article 5 - Délégation est donnée à M. Arnaud JASPART, chef du bureau de la nationalité, pour lesprogrammes suivants :216 « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », actions « Affaires juridiques etcontentieuses » et « immigration, asile et intégration »* 303 « Asile et immigration »En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud JASPART, délégation est donnée à M. Bryan DOCARMO FERREIRA, adjoint au chef du bureau de la nationalité, et en cas d'absence ou d'empêchementde ce dernier, à Mme Salima BENBELAID, adjointe au chef du bureau de la nationalité et, en casd'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Silvère MARGOT, adjoint au chef du bureau dela nationalité en matière de contentieux.Article 6 - Délégation est donnée à M. Rémy BOU HANNA, chef du bureau de la réglementationgénérale et des élections, pour les programmes suivants :* 176 « Police nationale » (indemnisation des gardiens de fourriere)e 232 « Vie politique », action « Organisation des élections »
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donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,
sous-préfet de l'arrondissement de Laon,
à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,
aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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En cas d'absence ou d'empéchement de M. Rémy BOU HANNA, délégation est donnée à M. RomainLEGRAND, adjoint au chef du bureau de la réglementation générale et des élections.Article 7.0 - Délégation est donnée à M. Guillaume LEMARIE, chef du bureau des finances locales, pourles programmes suivants : '< 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »* 122 « Concours spécifiques et administration »* 176 « Police nationale » (indemnisation des gardiens de fourrière)* 232 « Vie politique », action « Organisation des élections »« 754 « Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration destransports en commun, de la sécurité et de la circulation routière » (amendes de police)Article 71 - Délégation est donnée à M. Guillaume LEMARIE, à M. Jonathan TSELEPIDIS et à Mme CélineDEFACHELLES à l'effet de réaliser dans l'application Chorus Formulaires les demandes de subventions,les certifications de service fait, ainsi qu'à l'effet de donner les ordres de payer au comptable public,quel que soit le montant, pour les programmes 119, 122, 176, 232 et 754.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de |'Aisne, le directeur de cabinet de la préfète et ledirecteur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aisne.
À Laon, le 2 5 NOV. 2024
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00002 - Arrêté n°2024-65
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,
sous-préfet de l'arrondissement de Laon,
à M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,
aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-11-25-00010
Arrêté n°2024-66
donnant délégation de signature
à M. Stéphane PACCARD, sous-préfet de
l'arrondissement de Château-Thierry
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00010 - Arrêté n°2024-66
donnant délégation de signature
à M. Stéphane PACCARD, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE | publiques et de I'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-66donnant délégation de signatureà M. Stéphane PACCARD, sous-préfet del'arrondissement de Château-Thierry
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à I'administration territoriale de la République,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 1" février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, secrétairegénéral de la préfecture de I'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Stéphane PACCARD,sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne,ARRÊTEArticle 1" — Délégation de signature est donnée, pour son arrondissement, à M. Stéphane PACCARD,sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry, à l'effet de signer :A - en matière de police générale1 - les décisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique formulées en vue del'exécution judiciaire d'expulsion des lieux, rendues à l'encontre de locataires ou d'occupants sansdroit ni titre,2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAONDirection de la coordination des politiques publiques et de B préfet de lAisne () (©) @prefetozI a_pgw terrltopal . , . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/5 des services de l'État dans IAisne : www.aisne.gouv.fr
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donnant délégation de signature
à M. Stéphane PACCARD, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry
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2 - les autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,'les décisions de fermeture administrative des débits de boissons,3 - les déclarations, modifications, dissolutions relatives aux associations constituées au titre de laloi du 1* juillet 1901, de la loi 9 décembre 1905 ou de la loi du 2 janvier 1907 dans I'arrondissement deChâteau-Thierry,4 — les arrêtés portant constitution, modification ou dissolution des associations syndicales depropriétaires et les avis de publication au recueil des actes administratifs et dans un journald'annonces légales (ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 et décret n°2006-504 du 3 mai 2006),
x
5 - l'approbation des actes des associations syndicales de propriétaires à leur demande etsubstitution au président en cas de carence de ce dernier,6 - les arrêtés autorisant :— les galas de boxe,— les épreuves, sportives ou non, se déroulant sur la voie publique et hors de celle-ci et comportant,ou non, la participation de véhicules à moteur,- les manifestations nautiques sur les cours d'eau, ainsi que tout autre type de manifestation sur ledomaine fluvial,— les manifestations aéronautiques,— les autorisations de survol,lorsque ces décisions concernent exclusivement le territoire de l'arrondissement de Château-Thierry.7 - tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant étre signés parVoies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau, lorsque ces actes et mesuresconcernent exclusivement le territoire de son arrondissement,8 — les récépissés de rassemblement sportifs,9 - les réquisitions des maires, officiers d'état civil, pour les opérations d'inhumation etd'exhumation, mises en bières des défunts, creusement des fosses, incinérations et transports descorps,10 - les arrêtés autorisant les transports de corps à I'étranger et les autorisations d'inhumation et decrémation en dehors des délais réglementaires,11 - les autorisations d'utilisation de gardiens non armés sur la voie publique,12 - les listes de participants à un voyage scolaire a l'intérieur de l'Union européenne,13 - les dispositifs de participation citoyenne (circulaire INTAJ1911441) du 30 avril 2019).B —- en matière d'administration locale1 — les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actesadministratifs des collectivités locales et des établissements publics, y compris en matièred'urbanisme, dont le siège se situe dans l'arrondissement, à l'exclusion de la saisine du tribunaladministratif et de la chambre régionale des comptes,2 - la signature des arrêtés d'octroi et de refus de permis de construire et d'occupation du sollorsqu'il y a divergence entre l'avis du maire et celui du directeur départemental des territoiresconformément aux articles R.422-2, alinéa e) et R.410-11 du code de l'urbanisme,3 — I'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires,
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à M. Stéphane PACCARD, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry
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5 - les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique.Article 2 — Dans le cadre des missions confiées à la sous-préfecture de Château-Thierry à-la suite de lamise en œuvre de la réforme « Plan Préfectures Nouvelle Génération » (PPNG), délégation de signatureest donnée pour l'ensemble du département de l'Aisne à M. Stéphane PACCARD, à l'effet de signertous les documents afférents à la gestion des subventions pour travaux divers d'intérêt local.Article 3 — En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane PACCARD, délégation de signature estdonnée à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons.Article 4 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane PACCARD et de Mme CarineROUSSEL, délégation de signature est donnée à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecturede l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon.Article 5 — En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane PACCARD, de Mme Carine ROUSSELet de M. Alain NGOUOTO, délégation de signature est donnée a M. Guillaume FICHET, directeur decabinet de la préfète de l'Aisne.Article 6 - Délégation de signature est donnée à M. Stéphane PACCARD lorsqu'il assure la permanenceà l'effet de signer : .-— les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement encas d'urgence et d'atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique,-— les mesures d'éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, lesarrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination,— les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés d'assignation à résidence,_les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifscontre les mesures d'éloignement précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative,- les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire compétent pourordonner la prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement,- les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d'un étranger faisantI'objet d'une mesure d'éloignement,—les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d'éloignement des étrangers ensituation irrégulière,— les arrêtés portant refus d'admission au séjour au titre de I'asile présenté par un étranger en rétentionet les décisions de maintien en rétention administrative,— les arrêtés de suspension de permis de conduire,— les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les malades mentaux,— les arrêtés de réquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins,— les documents relatifs aux soins psychiatriques à la demande du représentant de I'Etat en applicationdes articles L 3213-1. L 3213-2. L 3213-4. L 3213-5-1 et L 3213-6 du code de la santé publique,— les décisions d'opposition à sortie de territoire à titre conservatoire d'enfants mineurs français ouétrangers,- les décisions d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale,- tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par VoiesNavigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau,— les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre deséjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régiepar les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile, d''un document de circulation pour étranger mineur,l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux.
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à M. Stéphane PACCARD, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry
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4 — les décisions de substitution au maire, dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 ducode général des collectivités territoriales, sous réserve d'en rendre compte immédiatement à lapréfète,5 - les lettres d'acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints, des présidents etvice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale, des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, sous réserve d'en aviser la préfète,6 - les arrétés portant création, modification statutaire et dissolution des groupements decommunes (à l'exception des groupements à fiscalité propre), dont le périmètre est inclus dansl'arrondissement,7 - les arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquétes pour modifications des limites territoriales descommunes et transfert de leurs chefs-lieux selon les dispositions de I'article L.2112-3 du code généraldes collectivités territoriales,8 - la création de commissions dans le cadre des dispositions de l'article L.2112-3 du code généraldes collectivités territoriales,9 -— la désignation d'un membre au sein des comités des caisses des écoles,10 - les lettres portant sur les avis de désaffectation de locaux scolaires des écoles publiques,11 - le « porter à connaissance » élaboré par les services de I'Etat lors des procédures se rapportantaux cartes communales (articles L.121-2, R.121-1 et R.124-4 du code de |'urbanisme), aux plans locauxd'urbanisme (articles L.121-2, R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme) et aux schémas decohérence territoriale (articles L.121-2 et R.121-1 du code de l''urbanisme) des communes etétablissements public de coopération intercommunale ayant leur siège dans son arrondissement,12 - le document retraçant les enjeux de l'État accompagnant le « porter à connaissance »,13 - les demandes de dérogation pour commencement anticipé, présentées dans le cadre de ladotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),14 — les conventions de télétransmission des actes au contrôle de légalité et au contrôle budgétaireprises sur le fondement des articles L.2131-1 et R.2131-1 du code général des collectivités territoriales,15 - tous les documents se rapportant à la présidence de la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC) pour les dossiers relevant de l'arrondissement de Château-Thierry,16 - les conventions et avenants relatifs aux programmes Action Cœur de Ville (ACV) et Petites villesde demain (PVD), dont les opérations de revitalisation du territoire (ORT),17 — les lettres de notification des subventions.C - en matière d'administration générale1 - les arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listesélectorales,2 - les décisions de dépenses pour le service prescripteur « sous-préfecture de Château-Thierry »(crédits de résidence, de fonctionnement interne des services et frais de réception),3 - les contrats d'une durée maximale d'une année afférents au fonctionnement de sa sous-préfecture (hors personnel),4 — les procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement de Château-thierry,
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à M. Stéphane PACCARD, sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry
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xArticle 7 —- Délégation de signature est donnée à M. Julien MANOT, secrétaire général de la sous-préfecture de Château-Thierry, et en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, à Mme AnniePARMENTIER, secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture de Château-Thierry, en ce quiconcerne les documents figurant à l'article 1%, sauf pour les paragraphes suivants :A — en matière de police générale : 1, 2, 5, 9, 11 et 13.B —- en matière d'administration locale.C - en matière d'administration générale : 2, pour les montants supérieurs à 300 €, 3 et 5.Article 8 - Délégation de signature est donnée à M. Julien MANOT, secrétaire général de la sous-préfecture et, en cas absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Annie PARMENTIER, secrétairegénérale adjointe de la sous-préfecture, en ce qui concerne les documents figurant à l'article 2.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de |'arrondissement deChâteau-Thierry, la sous-préfète de l'arrondissement de Soissons et le directeur de cabinet de lapréfète de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 25 NOV. 202'
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-11-25-00004
Arrêté n°2024-67
donnant délégation de signature
à M. Anthmane ABOUBACAR,
sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin
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donnant délégation de signature
à M. Anthmane ABOUBACAR,
sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin
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PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de I'appuvi territorial
Fraternité Arrété n°2024-67donnant délégation de signaturea M. Anthmane ABOUBACAR,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administration territoriale de la République,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 1" février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, secrétairegénéral de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins,VU le décret du Président de la République du 27 mars 2024 nommant M. Anthmane ABOUBACAR,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de I'Aisne,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de |'Aisne,ARRÊTEArticle ler —- Délégation de signature est donnée, pour son arrondissement, à M. AnthmaneABOUBACAR, sous-préfet de I'arrondissement Saint-Quentin, à l'effet de signer :A - en matière de police générale1 - les décisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique formulées en vue del''exécution judiciaire d'expulsion des lieux, rendues à l'encontre de locataires ou d'occupants sansdroit ni titre,2, rue Paul Doumer - BP 2010402000 LAONDirection de la coordination des politiques publiques et de n Préfet de I'Aisne O @Prefet02l a'pF_)U' terrltol:lal . . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/6 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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2 — les autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,les décisions de fermeture administrative des débits de boissons,3 - les déclarations, modifications, dissolutions relatives aux associations constituées au titre de laloi du 1" juillet 1901, de la loi du 9 décembre 1905 ou de la loi du 2 janvier 1907 dans l'arrondissementde Saint-Quentin,4 — les arrêtés portant constitution, modification ou dissolution des associations syndicales depropriétaires et les avis de publication au recueil des actes administratifs et dans un journald'annonces légales (ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004 et décret n°2006-504 du 3 mai 2006),5 — l'approbation des actes des associations syndicales de propriétaires à leur demande etsubstitution au président en cas de carence de ce dernier,6 — les arrêtés autorisant :— les galas de boxe,— les épreuves, sportives ou non, se déroulant sur la voie publique et hors de celle-ci et comportant,ou non, la participation de véhicules à moteur,— les manifestations nautiques sur les cours d'eau, ainsi que tout autre type de manifestation sur ledomaine fluvial,— les manifestations aéronautiques,— les autorisations de survol,lorsque ces décisions concernent exclusivement le territoire de l'arrondissement de Saint-Quentin.7 — tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés parVoies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau, lorsque ces actes et mesuresconcernent exclusivement le territoire de son arrondissement,8 - les récépissés de rassemblement sportifs,9 — les réquisitions des maires, officiers d'état civil, pour les opérations d'innumation etd'exhumation, mises en bières des défunts, creusement des fosses, incinérations et transports descorps,10 - les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger et les autorisations d'innumation et decrémation en dehors des délais réglementaires,11 — les autorisations d'utilisation de gardiens non armés sur la voie publique,12 — les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne,13 — les dispositifs de participation citoyenne (circulaire INTAJ1911441] du 30 avril 2019).B - en matière d'administration locale1 — les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actesadministratifs des collectivités locales et des établissements publics, y compris en matièred'urbanisme, dont le siège se situe dans l'arrondissement, à I'exclusion de la saisine du tribunaladministratif et de la chambre régionale des comptes,2 - la signature des arrêtés d'octroi et de refus de. permis de construire et d'occupation du sollorsqu'il y a divergence entre l'avis du maire et celui du directeur départemental des territoiresconformément aux articles R.422-2, alinéa e) et R.410-11 du code de l'urbanisme,3 — linscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires,4 — les décisions de substitution au maire, dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 ducode général des collectivités territoriales, sous réserve d'en rendre compte immédiatement à lapréfète, 2/6
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5 - les lettres d'acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints, des présidents etvice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale, des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, sous la réserve d'en aviser la préfète,6 - les arrêtés portant création,- modification statutaire et dissolution des groupements decommunes (3 l'exception des groupements à fiscalité propre), dont le périmètre est inclus dansl'arrondissement,7 - les arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquêtes pour modifications des limites territoriales descommunes et transfert de leurs chefs-lieux selon les dispositions de l'article L.2112-3 du code généraldes collectivités territoriales,8 - la création de commissions dans le cadre des dispositions de l'article L.2112-3 du code généraldes collectivités territoriales,9 — la désignation d'un membre au sein des comités des caisses des écoles,10 - les lettres portant sur les avis de désaffectation de locaux scolaires des écoles publiques,11 - le « porter à connaissance » élaboré par les services de l'État lors des procédures se rapportantaux cartes communales (articles L.121-2, R.121-1 et R.124-4 du code de l'urbanisme), aux plans locauxd'urbanisme (articles L.121-2, R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme) et aux schémas decohérence territoriale (articles L.121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme) des communes etétablissements public de coopération intercommunale ayant leur siège dans son arrondissement,12 - le document retraçant les enjeux de l'État accompagnant le « porter à connaissance »,13 - les demandes de dérogation pour commencement anticipé, présentées dans le cadre de ladotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),14 - les conventions de télétransmission des actes au contrôle de légalité et au contrôle budgétaireprises sur le fondement des articles L.2131-1 et R.2131-1 du code général des collectivités territoriales,15 — tous les documents se rapportant à la présidence de la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC) pour les dossiers relevant de l'arrondissement de Saint-Quentin,16 - les conventions et avenants relatifs aux programmes Action Cœur de Ville (ACV) et Petites villesde demain (PVD), dont les opérations de revitalisation du territoire (ORT),17 — les lettres de notification des subventions.C - en matière d'administration générale1 - les arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listesélectorales,2 - les décisions de dépenses pour le service prescripteur « sous-préfecture de Saint-Quentin »(crédits de résidence, de fonctionnement interne des services et frais de réception),3 — les contrats d'une durée maximale d'une année afférents au fonctionnement de sa sous-préfecture (hors personnel),4 — les procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement de Saint-quentin,5 — les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique.
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Article 2 - Dans le cadre des missions confiées à la sous-préfecture de Saint-Quentin à la suite de lamise en œuvre de la réforme « Plan Préfectures Nouvelle Génération » (PPNG), délégation de signatureest donnée, pour l'ensemble du département de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin à l'effet de signer :1- la prescription de I'examen médical dans les conditions prévues à l'article R.221-14 du code de laroute,2 - les arrêtés de suspension et d'annulation du permis de conduire suite à une infraction au codede la route,3 - les décisions relatives à la prorogation, la suspension, l'annulation ou le rétablissement desdifférentes catégories de permis consécutives à un examen médical et la délivrance de l'attestationpréfectorale d'aptitude à la conduite,4 — les récépissés de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul,5 — les décisions relatives à la remise des points sur un permis de conduire, consécutive à un stage,6 — les permis de conduire internationaux,7 — les attestations de validité des permis de conduire,8 - les récépissés de déclaration de perte des permis de conduire,9 — les décisions portant annulation du permis de conduire pour défaut de points,10 - les habilitations et agréments au système d'immatriculation des véhicules (SIV) desprofessionnels de l'automobile,11 — les documents et décisions relatifs à I'habilitation et à l''agrément au système d'immatriculationdes véhicules (SIV) des professionnels de l'automobile,12 - les certificats de non-gage, les déclarations d'achat des véhicules et les certificatsinternationaux,13 - les récépissés de déclaration à la préfecture de l'indisponibilité de certificats d'immatriculationde véhicules terrestres à moteur valant saisie,14 — les validations des cartes nationales d'identité et les passeports,15 - les récépissés délivrés aux revendeurs d'objets mobiliers,16 — les habilitations dans le domaine funéraire des régies, des entreprises et des associations,17 - les arrêtés de restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage,18 — les interdictions temporaires de conduire en France (3E) suivant une procédure de rétentionconcernant les conducteurs ayant un permis étranger,19 — les arrêtés de retrait d'un permis de conduire obtenu irrégulièrement ou frauduleusement.Article 3 — En cas d'absence ou d'empéchement de M. Anthmane ABOUBACAR, délégation de signatureest donnée à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins.
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Article 4 —- En cas d'absence ou d'empéchement de M. Anthmane ABOUBACAR et de Mme OphélieRAGUENEAU-GRENEAU, délégation de signature est donnée à M. Alain NGOUOTO, secrétaire généralde la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon.Article 5 - En cas d'absence ou d'empéchement de M. Anthmane ABOUBACAR, de Mme OphélieRAGUENEAU-GRENEAU et de M. Alain NGOUOTO, délégation de signature est donnée a M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la préféte de I'Aisne.Article 6 — Délégation de signature est donnée à M. Anthmane ABOUBACAR lorsqu'il assure lapermanence à l'effet de signer : '-— les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement encas d'urgence et d'atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique,— les mesures d'éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, lesarrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination,-— les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés d'assignation à résidence,— les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifscontre les mesures d'éloignement précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative,-— les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire compétent pourordonner la prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement,- les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d'un étranger faisantl'objet d''une mesure d'éloignement,— les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d'éloignement des étrangers ensituation irrégulière,- les arrêtés portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile présenté par un étranger en rétentionet les décisions de maintien en rétention administrative,— les arrêtés de suspension de permis de conduire,— les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les malades mentaux,— les arrêtés de réquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins,-— les documents relatifs aux soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État en applicationdes articles L.3213-1, L.3213-2, L.3213-4, L.3213-5-1 et L.3213-6 du code de la santé publique,- les décisions d'opposition à sortie de territoire à titre conservatoire d'enfants mineurs français ouétrangers,— les décisions d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale,— tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par VoiesNavigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau,- les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre deséjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régiepar les dispositions des articles L.581-1 et suivants et R.581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjourdes étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsique le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux. 1-Article 7 - Délégation de signature est donnée à M. Benoît BRASILES, secrétaire général de la sous-préfecture, et en cas d'absence ou d'empéchement de ce dernier, à Mme Anais SEGARD, secrétairegénérale adjointe de la sous-préfecture, en ce qui concerne les documents figurant à l'article 1, saufpour les paragraphes suivants :A - en matière de police générale : 1, 2, 5, 9, 11 et 13.B - en matière d'administration locale.C - en matière d'administration générale : 2, pour les montants supérieurs à 300 €, 3 et 5.
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Article 8 - Délégation de signature est donnée à M. Benoît BRASILES, secrétaire général de la sous-préfecture et, en cas absence ou d'empéchement de ce dernier, à Mme Anaïs SEGARD, secrétairegénérale adjointe de la sous-préfecture, en ce qui concerne les documents figurant à l'article 2.Article 9 — Délégation de signature est donnée à Mme Laurence AVOT, chargée du suivi desétablissements recevant du public (ERP) au pôle sécurité et réglementation générale, à l'effet de signerles pièces et documents figurant à l'article 1%, au paragraphe C : point 4.Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, le sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Quentin, la sous-préfète de l'arrondissement de Vervins et le directeur de cabinet de la préfètede l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le r25 WQV. 2024
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-11-25-00011
Arrêté n°2024-69
donnant délégation de signature
à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU,
sous-préfète de l'arrondissement de Vervins
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Fraternité Arrêté n°2024-69donnant délégation de signatureà Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU,sous-préfète de l'arrondissement de Vervins
La Préféte de l'Aisne,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 1" février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, secrétairegénéral de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins, .VU le décret du Président de la République du 27 mars 2024 nommant M. Anthmane ABOUBACAR,sous-préfet de I'arrondissement de Saint-Quentin,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2024 nommant M. Guillaume FICHET,directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée, pour son arrondissement, à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins, à l'effet de signer :A - en matière de police générale1 — les décisions d'octroi ou de refus du concours de la force publique formulées en vue del'exécution judiciaire d'expulsion des lieux, rendues à l'encontre de locataires ou d'occupants sansdroit ni titre,2, rue Paul Doumer — BP 2010402000 LAONDirection de la coordination des politiques publiques et de E3 préfet de lAisne ( (©) errefetoz; appui te rritorial Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/5 des services de I'Etat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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2 - les autorisations et dérogations relatives à la police de la voie publique, des cafés, débits deboissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales,les décisions de fermeture administrative des débits de boissons,3 — les déclarations, modifications, dissolutions relatives aux associations constituées au titre de laloi du 1" juillet 1901, de la loi du 9 décembre 1905 ou de la loi du 2 janvier 1907 dansl'arrondissement de Vervins,4 - les arrétés portant constitution, modification ou dissolution des associations syndicales depropriétaires et les avis de publication au recueil des actes administratifs et dans un journald'annonces légales (ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 et décret n°2006-504 du 3 mai 2006),5 — l'approbation des actes des associations syndicales de propriétaires à leur demande etsubstitution au président en cas de carence de ce dernier,6 — les arrêtés autorisant :— les galas de boxe,— les épreuves, sportives ou non, se déroulant sur la voie publique et hors de celle-ci et comportant,ou non, la participation de véhicules à moteur,— les manifestations nautiques sur les cours d'eau, ainsi que tout autre type de manifestation sur ledomaine fluvial,— les manifestations aéronautiques,— les autorisations de survol,lorsque ces décisions concernent exclusivement le territoire de l'arrondissement de Vervins.7 - tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés parVoies Navigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau, lorsque ces actes et mesuresconcernent exclusivement le territoire de son arrondissement,8 — les récépissés de rassemblements sportifs,9 - les réquisitions des maires, officiers d'état civil, pour les opérations d'innumation etd'exhumation, mises en bières des défunts, creusement des fosses, incinérations et transports descorps,10 - les arrêtés autorisant les transports de corps à I'étranger et les autorisations d'inhumations etde crémations en dehors des délais réglementaires,11 - les autorisations d'utilisation de gardiens non armés sur la voie publique,12 - les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de l'Union européenne,13 — les dispositifs de participation citoyenne (circulaire INTAJ1911441] du 30 avril 2019).B —- en matière d'administration locale1 - les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actesadministratifs des collectivités locales et des établissements publics, y compris en matièred'urbanisme, dont le siège se situe dans l'arrondissement, à l'exclusion de la saisine du tribunaladministratif et de la chambre régionale des comptes,2 - la signature des arrêtés d'octroi et de refus de permis de construire et d'occupation du sollorsqu'il y a divergence entre l'avis du maire et celui du directeur départemental des territoiresconformément aux articles R.422-2, alinéa e) et R.410-11 du code de |'urbanisme,3 — l'inscription et le mandatement d'office des dépenses obligatoires,4 — les décisions de substitution au maire, dans les cas prévus par les articles L.2122-34 et L.2215-1 ducode général des collectivités territoriales, sous réserve d'en rendre compte immédiatement à lapréfète,5 — les lettres d'acceptation des démissions volontaires des maires et adjoints, des présidents etvice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale, des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, sous réserve d'en aviser la préfète,2/5
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C -
6 - les arrêtés portant création, modification statutaire et dissolution des groupements decommunes (3 l'exception des groupements à fiscalité propre), dont le périmètre est inclus dansl'arrondissement,- les arrêtés prescrivant l'ouverture d'enquêtes pour modifications des limites territoriales descommunes et transfert de leurs chefs-lieux selon les dispositions de l'article L.2112-3 du codegénéral des collectivités territoriales,8 — la création de commissions syndicales dans le cadre des dispositions de l'article L.2112-3 du codegénéral des collectivités territoriales,— la désignation d'un membre au sein des comités des caisses des écoles,-— les lettres portant sur les avis de désaffectation de locaux scolaires des écoles publiques,11 — le « porter à connaissance » élaboré par les services de l'État lors des procédures se rapportantaux cartes communales (articles L.121-2, R.121-1 et R.124-4 du code de l'urbanisme), aux plans locauxd'urbanisme (articles L.121-2, R.121-1 et R.123-15 du code de l'urbanisme) et aux schémas decohérence territoriale (articles L.121-2 et R.121-1 du code de l'urbanisme) des communes etétablissements publics de coopération intercommunale ayant leur siège dans son arrondissement,— le document retraçant les enjeux de l'État accompagnant le « porter à connaissance »,13 - les demandes de dérogation pour commencement anticipé présentées dans le cadre de ladotation d'équipement des territoires ruraux (DETR),— les conventions de télétransmission des actes au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire,prises sur le fondement des articles L.2131-1 et R.2131-1 du code général des collectivitésterritoriales,
x15 — tous les documents se rapportant à la présidence de la commission départementaled'aménagement commercial (CDAC) pour les dossiers relevant de l'arrondissement de Vervins,— les conventions et avenants relatifs au programme Petites villes de demain (PVD), dont lesopérations de revitalisation du territoire (ORT),- les lettres de notification des subventions.en matière d'administration générale1 — les arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle pour la révision des listesélectorales,2 — les décisions de dépenses pour le service prescripteur « sous-préfecture de Vervins » (crédits derésidence, de fonctionnement interne des services et frais de réception),3 — les contrats d'une durée maximale d'une année afférents au fonctionnement de sa sous-préfecture (hors personnel),— les procès-verbaux de la commission de sécurité de l'arrondissement de Vervins,5 — les procès-verbaux de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risquesd'incendie et de panique.Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, délégationde signature est donnée à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin.
Article 3 -- En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU et de M.Anthmane ABOUBACAR, délégation de signature est donnée à M. Alain NGOUOTO, secrétaire généralde la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon.3/5
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sous-préfète de l'arrondissement de Vervins
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Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, de M.Anthmane ABOUBACAR et de M. Alain NGOUOTO, délégation de signature est donnée a M. GuillaumeFICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne.Article 5 - Délégation de signature est donnée à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU lorsqu''elleassure la permanence à l'effet de signer :- les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement encas d'urgence et d'atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique,-— les mesures d'éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, lesarrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination,— les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrétés d'assignation à résidence,— les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifscontre les mesures d'éloignement précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative,- les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire compétent pourordonner la prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement,— les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d'un étranger faisantl'objet d'une mesure d'éloignement,— les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d'éloignement des étrangers ensituation irrégulière,—les arrêtés portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile présenté par un étranger enrétention et les décisions de maintien en rétention administrative,- les arrêtés de suspension de permis de conduire,-— les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les malades mentaux,-— les arrêtés de réquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins,-— les documents relatifs aux soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État en applicationdes articles L 3213-1. L 3213-2. L 3213-4. L 3213-5-1 et L 3213-6 du Code de la santé publique,- les décisions d'opposition à sortie de territoire à titre conservatoire d'enfants mineurs français ouétrangers,-— les décisions d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale,- tous les actes et mesures de police relatifs à la navigation intérieure ne pouvant être signés par VoiesNavigables de France ou le gestionnaire de la voie d'eau,— les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre deséjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régiepar les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de I'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur,l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux. 'Article 6 - Délégation de signature est donnée à M. Frédéric DENIVET, secrétaire général de la sous-préfecture de Vervins et, en son absence, à Mme Marie-Agnès DUCATEL-LEFEVRE, secrétaire généraleadjointe, en ce qui concerne les pièces et documents figurant à l'article 1, sauf pour les paragraphessuivants :A - en matière de police générale : 1, 2, 5, 9, 11 et 13.B — en matière d'administration locale.C - en matière d'administration générale : 2, pour les montants supérieurs à 300 €, 3 et 5.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00011 - Arrêté n°2024-69
donnant délégation de signature
à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU,
sous-préfète de l'arrondissement de Vervins
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Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de l'arrondissement deVervins, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin et le directeur de cabinet du préfet del'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Alaon,le 9§ NOV. 202!.
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00011 - Arrêté n°2024-69
donnant délégation de signature
à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU,
sous-préfète de l'arrondissement de Vervins
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-11-25-00009
Arrêté n°2024-71
donnant délégation de signature à M. David
BAJEUX, directeur du secrétariat général
commun du département de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00009 - Arrêté n°2024-71
donnant délégation de signature à M. David BAJEUX, directeur du secrétariat général commun du département de l'Aisne 48
PREFETE Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°2024-71donnant délégation de signature à M. DavidBAJEUX, directeur du secrétariat général commundu département de l'Aisne
La Préfète de l'Aisne,
VU la loi n°82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfètede l'Aisne,VU l'arrêté SGCDO2 n°2020-01 du 18 décembre 2020 portant organisation du secrétariat généralcommun du département de l'Aisne,VU l'arrété ministériel du 19 mars 2024 nommant M. David BAJEUX, directeur du secrétariat généralcommun de l'Aisne,SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 —- Délégation de signature est donnée à M. David BAJEUX, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directeur du secrétariat général commun départemental, à l'effet designer, à l'exception des correspondances adressées aux administrations centrales, aux parlementaires,et dans la limite de ses attributions :A- Au titre de la gestion administrative et financière des ressources humaines, la formation etl'action sociale :Les actes et documents relatifs à la gestion des ressources humaines, à la formation et à I'action socialepour les agents de la préfecture et des sous-préfectures, de la direction départementale des territoires,de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la direction2, rue Paul Doumer —- BP 2010402000 LAONDirection de la coordination des politiques publiques et de (F3 vréfet de l'Aisne C (5] aprefero2l a'ppw ternto::nal ; .. . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00009 - Arrêté n°2024-71
donnant délégation de signature à M. David BAJEUX, directeur du secrétariat général commun du département de l'Aisne 49
départementale de la protection des populations, à I'exclusion des matières déléguées aux directeursde DDI dans ce domaine.B- Au titre des finances, de I'immobilier et de la logistiqueLes correspondances administratives courantes.C- Au titre des systèmes d'information et de communicationLes correspondances et documents courants relatifs aux relations avec les installateurs et opérateursen téléphonie et en radiocommunication et les prestataires de services informatiques, ainsi qu'à toutesmissions techniques et matière de transmissions informatiques.Article 2 - En sa qualité de directeur du secrétariat général commun départemental,M. David BAJEUX peut donner délégation, dans les conditions prévues par l'article 44-1 du décret du 29avril 2004 susvisé, à des agents placés sous son autorité pour signer les actes aux affaires pour lesquellesil a lui-méme reçu délégation.Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commundépartemental sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.À Laon, le 2 5 NQV. 2"2'
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-11-25-00009 - Arrêté n°2024-71
donnant délégation de signature à M. David BAJEUX, directeur du secrétariat général commun du département de l'Aisne 50