HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-294
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Direction
65-2025-09-04-00001 - Arrêté Ordonnancement secondaire
subdélégation (4 pages) Page 3
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique Sociale de l'Etat
65-2025-09-01-00010 - Arrêté portant retrait de l'agrément de
Madame Doris GARROS pour exercer à titre individuel l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs (2 pages) Page 8
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Service Emploi Entreprise
65-2025-09-02-00004 - LAGRENEE Philippe (2 pages) Page 11
DDT Hautes-Pyrenees / SACL/BL
65-2025-09-02-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention APL
n°99 01 1048/2B suite à fin du bail à réhabilitation (2 pages) Page 14
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2025-09-03-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation pour la
réalisation de captures et de transport piscicoles dans le cadre du Plan de
Gestion des Poissons Migrateurs - Société MIGRADOUR (4 pages) Page 17
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées
/ Ressources Humaines-Formation Professionnelle-Stratégie
65-2025-09-01-00009 - 65 SPFE DELEGATION SIGNATURE 010925 (2 pages) Page 22
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-09-03-00001 - Décision du ministère en charge des sites
concernant la demande d'autorisation spéciale de travaux
déposée l'Office national des Forêts, pour la mise en oeuvre du
plan d'aménagement de la forêt communale indivise de
Saint-Lary-Soulan et Estensan (2 pages) Page 25
Préfecture Hautes-Pyrenees / Direction des services du cabinet - Service du
Cabinet
65-2025-09-03-00005 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre
de protection autour des débits de boissons établis dans le quartier de
l'Arsenal sur la commune de Tarbes (2 pages) Page 28
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-09-04-00001
Arrêté Ordonnancement secondaire
subdélégation
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-04-00001 - Arrêté Ordonnancement secondaire subdélégation 3
| |PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°portant application de l'arrêté préfectoral n°65-2025-08-22-00002donnant délégation de signature à M . Grégory FERRAdirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Hautes-Pyrénées(ordonnancement secondaire - subdélégation)Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Hautes-Pyrénées
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilitéslocales ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n°621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesministérielles ;Vu le décret du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 13 octobre 2021 portant nomination à compter du1" novembre 2021 de M. Grégory FERRA, directeur départemental du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 janvier 2022 portant nomination à compter du15 février 2022 de Mme Régine MORLAS, inspectrice en chef de la santé publiquevétérinaire, en qualité de directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 29 septembre 2023 portant nomination à compterdu 16 octobre 2023 de M. Omar KIMOUCHE, directeur du travail, en qualité de directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2020-12-15-001 du 15 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-04-01-00001 du 1° avril 2025 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées ;Vu la convention de délégation de gestion de la DREETS OCCITANIE à la DDETS-PP desHautes-Pyrénées au titre de dépenses relevant des programmes 102, 103 et 305.
65-2025-09-04-00001
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-04-00001 - Arrêté Ordonnancement secondaire subdélégation 4
-2-
- ARRETEARTICLE 1- En cas d'absence ou d'empéchement de M. Grégory FERRA, directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Hautes-Pyrénées, subdélégation de signature est donnée à Mme Régine MORLAS,directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Hautes-Pyrénées et M. Omar KIMOUCHE, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations des Hautes-Pyrénées, pour procéder à toutes opérations relatives àl'ordonnancement secondaire délégué des recettes et des dépenses de l'État.ARTICLE 2 - Subdélégation de signature est donnée a:- Mme Christine DARROUY-PAU, ingénieure hors classe de l'agriculture et del'environnement, cheffe du service santé et protection animales, environnement(SPAE), pour le BOP 206 ;- M. Vincent YOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe duservice santé et protection animales, environnement (SPAE), pour le BOP 206 ;- M. Valentin DELAPORTE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du servicesécurité sanitaire de l'alimentation (SSA) pour le BOP 206;- M. Thomas SUNDERMANN, inspecteur de la santé publique vétérinaire, adjoint au chefdu service sécurité sanitaire de l'alimentation (SSA) pour le BOP 206 ;- Mme Rose-Marie GOMEZ, directrice départementale de la concurrence, consommationet répression des fraudes de 2°" classe, cheffe du service CCRF, pour le BOP 134 ;- Mme Virginie FOUCAULT-PICART, attachée principale d'administration de l'État, cheffedu service politiques sociales de l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303 et 304 ;- Mme Marianne NEGRO, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, adjointe a la cheffe duservice politiques sociales de l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303 et 304 ;- M. Arnaud VIGNAL, attaché principal d'administration de l'État, chef du service emploientreprises (EE), pour les BOPs 102, 103 et 305 ;- M. Jean MORIERES, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du service emploientreprises (EE), pour les BOPs 102, 103 et 305 ;à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les actes et piecesrelatifs à l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et l'émission de titresde perception.
ARTICLE 3 - Subdélégation est donnée pour la validation dans l'outil chorus formulaires à :- Mme Nathalie JOURET, adjointe administrative principale première classe et responsableunité opérationnelle, cellule d'appui au pilotage, pour les BOPs 134 et 206 ;- Mme Christiane BLONDEAU, secrétaire administrative, service politiques sociales de l'État(PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303 et 304 ;- Mme Célia FAUVEL, secrétaire administrative de classe normale, service politiques.sociales de l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303 et 304 ;- Mme Muriel POUY, secrétaire administrative de classe supérieure, service politiquessociales de l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303 et 304 ;- Mme Yannick POUY, secrétaire administrative de classe normale, service emploientreprises (EE), pour les BOPs 102, 103 et 305 ;- Mme Muriel HERBAS, contractuelle, service emploi entreprises (EE), activité partielle,pour les BOPs 102, 103 et 305 ;
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-04-00001 - Arrêté Ordonnancement secondaire subdélégation 5
-3-
ARTICLE 4 - Subdélégation est donnée pour la certification dans l'outil chorus formulairesa:- Mme Nathalie JOURET, adjointe administrative principale premiére classe et responsableunité opérationnelle, cellule d'appui au pilotage, pour les BOPs 134 et 206 ;- Mme Christiane BLONDEAU, secrétaire administrative, service politiques sociales de l'État(PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303 et 304 ;- Mme Célia FAUVEL, secrétaire administrative de classe normale, service politiquessociales de l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303 et 304 ;- Mme Muriel POUY, secrétaire administrative de classe supérieure, service politiquessociales de l'État (PSE), pour les BOPs 104, 135, 157, 177, 303 et 304;- Mme Yannick POUY, secrétaire administrative de classe normale, service emploientreprises (EE), pour les BOPs 102, 103 et 305 ;- Mme Muriel HERBAS, contractuelle, service emploi entreprises (EE), activité partielle,pour les BOPs 102, 103 et 305 ;ARTICLE 5 - Subdélégation est donnée pour la validation dans l'outil ESCALE a:- Mme Céline ROQUES-COLOMES, cheffe technicienne vétérinaire et alimentaire, servicesanté et protection animales, environnement (SPAE),- Mme Véronique NABONNE, cheffe technicienne spécialité vétérinaire, service santé etprotection animales, environnement (SPAE),- Mme Fabienne SALANOVA, secrétaire administrative de classe supérieure, service santéet protection animales, environnement (SPAE),- Mme Nathalie JOURET, adjointe administrative principale premiére classe et responsableunité opérationnelle, cellule d'appui au pilotage.ARTICLE 6 - Toutes dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.ARTICLE 7 - Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Hautes-Pyrénées est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.
Tarbes, le - 4 SEP. 2025Pour le Préfet et par délégation,Le directeur départementalde l'emploi, du travail, des solidaritéset de la eau) des populationsdes Hau {PyrénéesGrégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-04-00001 - Arrêté Ordonnancement secondaire subdélégation 6
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-04-00001 - Arrêté Ordonnancement secondaire subdélégation 7
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-09-01-00010
Arrêté portant retrait de l'agrément de Madame
Doris GARROS pour exercer à titre individuel
l'activité de mandataire judiciaire à la protection
des majeurs
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-01-00010 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Madame Doris GARROS pour exercer à titre
individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 8
E = Direction départementale de l'emploi, du travail,PRÉFET des solidarités et de la protection des populationsDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant retrait de l'agrément de Madame Doris GARROSpour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de ia Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment les articles L.471-2, L.471-3, les articles L.472- 10 et suivants et les articles R.472-6-1 et R.472-24 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de fa protection juridique desmajeurs, notamment son article 44 ;Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative a l'adaptation de la société auvieillissement, et notamment son article 34 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualitéde préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2013 portant agrément de Madame Doris GARROSpour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection desmajeurs dans le département des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2025 fixant la liste des mandataires judiciaires à laprotection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités à exercer leuractivité tutélaire dans les Hautes-Pyrénées ;Vu l'avis conforme du procureur de la République des Hautes-Pyrénées en date du 1° août2025 ;Considérant que le préfet de la Haute-Garonne, aprés avis conforme du procureur de laRépublique, a décidé, par arrêté du 10 décembre 2024, du retrait de l'agrément d'exercicea titre individuel en qualité de mandataire judiciaire a la protection des majeurs a la suitede manquements graves signalés par les juges des contentieux de la protection et aprèsavoir diligenté une inspection de l'exercice de son activité ;Considérant que Madame Doris GARROS n'exerce pas d'activité dans le département desHautes-Pyrénées et que dès lors le retrait d'agrément vient confirmer un état de fait et neconstitue donc pas un préjudice ;
65-2025-09-01-00010
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-01-00010 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Madame Doris GARROS pour exercer à titre
individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 9
We
Considérant que suite au courrier du directeur départemental de i'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées en date du 24 février2025, notifiant I'intention du retrait d'agrément au regard du risque sur la protection desmajeurs vulnérables et de l'absence de mesures exercées dans le département, etinstaurant une procédure contradictoire, Madame Doris GARROS, bien qu'ayant reçu le 28février 2025 ce courrier communiqué en lettre recommandée avec accusé de réception,n'y a pas donné suite dans les quinze jours impartis ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - l'agrément accordé le 18 septembre 2013 à Madame Doris GARROS pourexercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeursdans le département des Hautes-Pyrénées est retiré à compter de ce jour.ARTICLE2- Ce retrait d'agrément vaut radiation de la liste départementale desmandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L.471-2 du code del'action sociale et des familles et inscription sur la liste nationale prévue à l'article L.471-3du code de l'action sociale et des familles.ARTICLE 3 - La décision sera notifiée au procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Tarbes, à la juridiction concernée et à l'intéressée.ARTICLE 4 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieuxauprès du préfet des Hautes-Pyrénées, soit hiérarchique auprès de la Ministre du travail, dela santé, des solidarités et des familles, dans les deux mois suivant sa notification. Unrecours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Pau, soit parcourrier, soit par l'application informatique Télérecours (https://www.telerecours.fr),également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai dedeux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a étédéposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.ARTICLE 5 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargéschacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tarbes, le 9 4 SEP. 2025Le préfet,
—
Jean SALOMON
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-01-00010 - Arrêté portant retrait de l'agrément de Madame Doris GARROS pour exercer à titre
individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs 10
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2025-09-02-00004
LAGRENEE Philippe
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-02-00004 - LAGRENEE Philippe 11
Direction départementale de l'emploi, du travail,= = Pp PPREFET des solidarités et de la protection des populationsDES HAUTES-PYRÉNÉESLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP 410769202
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur Philippe LAGRENEE, 2 Rue Longue 65500CAIXON, le 29 août 2025 ;
Le préfet des Hautes-PyrénéesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdes Hautes-Pyrénées le 29 août 2025 par Monsieur Philippe LAGRENEE en qualité de micro-entrepreneur pour l'organisme LAGRENEE Philippe dont l'établissement principal est situé 2 RueLongue 65500 CAIXON et enregistré sous le N° SAP 410769202 pour les activités suivantes :¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)¢ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 BoulevardVincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-02-00004 - LAGRENEE Philippe 12
li peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprés du tribunal administratif de PAU (50, Cours Lyautey 64000 PAU)Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet htto://www.telerecours fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 2 septembre 2025Pour le Préfet et par délégationLe Directeur Départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protectiondes populations Paz
CSGrégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-02-00004 - LAGRENEE Philippe 13
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-09-02-00002
Arrêté portant résiliation de la convention APL
n°99 01 1048/2B suite à fin du bail à réhabilitation
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-02-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention APL n°99 01 1048/2B suite à fin du bail à
réhabilitation 14
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°portant résiliation d'une convention passée entre l'Étatet L'Association pour la réhabilitation immobilière de Galanconclues en application de l'article L.351-2 (4°)du Code de la construction et de l'habitation
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la convention n° 99 01 1048/2B ouvrant droit à l'APL, passée le 4 octobre 2002, enapplication de l'article L.351-2 (4°) du code de la construction et de l'habitation, entre l'État etL'Association pour la réhabilitation immobilière de Galan, concernant un immeuble à usage demaison situé 2 place des Douze Consuls à GALAN (65330), publiée à la conservation deshypothèques de Tarbes 1° bureau, le 10 octobre 2002, volume 2002P n°4849 et expirant le30 juin 2007 et renouvelées par tacite reconduction par périodes triennales ;Vu l'article L.353-12 (2° alinéa) du code de la construction et de l'habitation relatif a larésiliation des conventions par l'État ;Considérant que la convention n° 99 01 1048/2B est liée à un bail à réhabilitation conclu le 12décembre 1992 entre L'Association pour la réhabilitation immobilière de Galan (preneur) et M.ESQUERRE Danièl (bailleur) pour une durée de 15 ans;Considérant que le preneur du bail doit restituer le logement au bailleur à la fin du bail àréhabilitation et que la date d'expiration de la convention est identique à celle du bail àréhabilitation.Sur proposition de M. le directeur départemental des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
65-2025-09-02-00002
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-02-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention APL n°99 01 1048/2B suite à fin du bail à
réhabilitation 15
ARRETEArticle 1°: La convention n° 99 01 1048/2B passée le 4 octobre 2002, entre l'État etL'Association pour la réhabilitation immobilière de Galan, relative au programme d'unlogement situé 2 place des Douze Consuls a GALAN (65330), est résiliée a la date de signaturede l'arrêté préfectoral.Article 2: Mme la secrétaire générale de la Préfecture,M. le directeur départemental des Territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tarbes, le = 9 SEP, 2025Le Préfet des Hautes-Pyrénées
casesLe préfet
lean Satomon
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-02-00002 - Arrêté portant résiliation de la convention APL n°99 01 1048/2B suite à fin du bail à
réhabilitation 16
DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-09-03-00003
Arrêté préfectoral d'autorisation pour la
réalisation de captures et de transport piscicoles
dans le cadre du Plan de Gestion des Poissons
Migrateurs - Société MIGRADOUR
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-03-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation pour la réalisation de captures et de transport
piscicoles dans le cadre du Plan de Gestion des Poissons Migrateurs - Société MIGRADOUR 17
PREFET Oo =DES HAUTES- Direction Départementale des TerritoiresPYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-d'autorisation pour la réalisation de captures et de transport piscicoles dans lecadre du Plan de Gestion des Poissons Migrateurs
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 436-9 et R. 432-6;VU l'arrêté ministériel du 2 février 1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche àl'électricité ;VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 ducode de l'environnement la forme et le contenu des demandes d'autorisation prévues au 2°de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;VU l'arrêté n° 65-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Malik AIT-AISSA, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;VU l'avis du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des Hautes-Pyrénéesen date du 27 août 2025;VU l'avis favorable du Président de la Fédération Départementale des Associations Agrééespour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Hautes-Pyrénées en date du 28 août2025 ;CONSIDERANT la demande présentée par la société MIGRADOUR, en date du 25 août 2025 ;CONSIDERANT l'intérêt scientifique des captures exceptionnelles demandées afin depoursuivre le suivi du front de colonisation du saumon atlantique dans le cadre du Plan deGestion des poissons migrateurs Adour et Côtiers (reconstitution des stocks de saumon paralevinage) ;
ARRETE
ARTICLE 1 - BénéficiaireLa société MIGRADOUR dont le siège social est situé 74, route de la chapelle de Rousse -64290 GAN, représentée par son directeur, est autorisée à capturer et transporter desespèces piscicoles à des fins scientifiques dans les conditions fixées au présent arrêté.
09-03-00003
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-03-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation pour la réalisation de captures et de transport
piscicoles dans le cadre du Plan de Gestion des Poissons Migrateurs - Société MIGRADOUR 18
ARTICLE 2 - ObjetLes opérations de capture et prélèvement de juvéniles de saumon atlantique sont destinéesà déterminer leur origine par analyse des otolithes, avec pour objectifs de :- continuer à produire des géniteurs de retour ;- enclencher une dynamique dans les derniers secteurs à coloniser ;- attirer les géniteurs vers l'amont ;- réduire la compétition entre juvéniles « sauvages » et « alevinés » ;- contrôler la progression de la reproduction naturelle.ARTICLE 3 - LocalisationLes captures ont lieu sur le sous-bassin du Gave de Pau - station en aval immédiat du barragede Préchac, en rive gauche.ARTICLE 4 - Responsables de l'exécution matérielleLe responsable de l'exécution matérielle des opérations est M. Samuel MARTY, responsabletechnique.Autres intervenants : personnel MIGRADOUR, IPREM-UPPA, OFB, FDAAPPMA 65, AAPPMAlocalement concernées.ARTICLE 5 - Moyens de capture autorisésLes opérations de capture sont réalisées avec un matériel de pêche électrique de type Héron,dans le cadre des pêches du réseau saumon, et épuisettes.Le matériel et l'équipement des intervenants sont désinfectés avant chacune desinterventions.ARTICLE 6 - Espèces autoriséesLe saumon atlantique au stade « O+ » dans le milieu aquatique concerné peut être capturé (5individus par station). Les poissons seront mis à mort par surdose anesthésique, puis congelés.ARTICLE 7 - Destination des capturesLes poissons seront transportés vers le laboratoire IPREM/UPPA - technopôle Helioparc — 2avenue du Président Pierre Angot - 64053 PAU cedex 9.ARTICLE 8 - Déclaration préalableLe bénéficiaire de l'autorisation adresse une déclaration écrite a la direction départementaledes Territoires des Hautes-Pyrénées (DDT 65) et a la Fédération Départementale desAssociations Agréées pour la Péche et la Protection du Milieu Aquatique des Hautes-Pyrénées(FDAAPPMA 65) une semaine avant chaque opération, sauf cas exceptionnel et en accordavec la DDT 65. Cette déclaration précise notamment l'objet, les intervenants, les dates etlieux précis des opérations prévues.ARTICLE 9 - DuréeLa présente autorisation est valable du 11 septembre 2025 au 31 octobre 2025.ARTICLE 10 - Accord du détenteur du droit de pêcheLe bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'obtenir l'accord du (ou des) détenteur (s)du droit de pêche avant toute intervention.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-03-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation pour la réalisation de captures et de transport
piscicoles dans le cadre du Plan de Gestion des Poissons Migrateurs - Société MIGRADOUR 19
ARTICLE 11 - Compte-rendu annuelAvant le 30 juin de chaque année, le bénéficiaire de l'autorisation adresse un compte-renduconcernant les opérations réalisées l'année précédente à la direction départementale desTerritoires des Hautes-Pyrénées et à la Fédération Départementale des Associations Agrééespour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique des Hautes-Pyrénées. Ce compte-renduprécise notamment l'objet, les intervenants les dates et lieux précis, les objets des opérationset les résultats obtenus.ARTICLE 12 - Présentation de l'autorisationLe bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toutedemande des agents habilités à constater les infractions à la police de la pêche en eau douce.ARTICLE 13 - Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout momentsans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui luisont liées. Il s'expose alors à la peine d'amende prévue pour les contraventions de lacinquième classe.ARTICLE 14 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétentterritorialement, dans le délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi parcourrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lienhttp://www.telerecours.frDans ce même délai, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gardépar l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportedécision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code dejustice administrative.ARTICLE 15 - Modalités de publicitéLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de lapréfecture des Hautes-Pyrénées pendant une durée minimale d'un mois.ARTICLE 16 - ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, la sous-préfecture d'Argelès-Gazost, la sous-préféte de Bagnères de Bigorre, le directeur départemental des territoires desHautes-Pyrénées, le commandant du groupe de gendarmerie des Hautes-Pyrénées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé au :+ service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,+ président de la Fédération des Hautes-Pyrénées de la Pêche et de la Protection duMilieu Aquatique
Fait à Tarbes, le f] 3 SEP, 7696
Von ef dysérviEwes t, Rj s, Eau et Forêt
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-03-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation pour la réalisation de captures et de transport
piscicoles dans le cadre du Plan de Gestion des Poissons Migrateurs - Société MIGRADOUR 20
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-03-00003 - Arrêté préfectoral d'autorisation pour la réalisation de captures et de transport
piscicoles dans le cadre du Plan de Gestion des Poissons Migrateurs - Société MIGRADOUR 21
Direction départementale des finances
publiques des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-01-00009
65 SPFE DELEGATION SIGNATURE 010925
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-01-00009 - 65 SPFE DELEGATION SIGNATURE
010925 22
. DELEGATION DE SIGNATURESERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENTChristine Thomas, comptable public, responsable du service de la publicité foncière et de l'Enregistrementdes Hautes-Pyrénées |Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;.vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ; : :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ; Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée àMadame Juliette THERET, Inspectrice des Finances publiques, en cas d'intérim, à l'effet de signer concernant _la mission « Enregistrement » : |Monsieur Dominique DABEDEILLE, Contrôleur principal, adjoint au responsable du service de publicitéfoncière et de l'enregistrement de Tarbes 1° bureau et à Madame AGUILLON Nicole contrôleuse, en casd'intérim, à l'effet de signer concernant la mission « publicité foncière » : |1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 15 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière etl'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les_ décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 5000 €, auxagents des finances publiques de catégorie B et de 1000 € aux agents des finances publiques de catégorie Cdésignés ci-après : |AGUILLON Nicole (B) - BEGARIE Gilles (B) BERNIGOLE Marianne (B)BONNAVENC Marc (B) BORDES MAGALI (B) BOUZET Monique (B))DUFAUR-DESSUS Catherine (B) | PALISSE Marie-Thérèse (B) RIGAUD Soléne (B)GEZ Frédéric (B) TOMAS Pascal (B) DURAND Justine (C)DUFFOUR Camille (C) BOUE-BIGNE Frédéric (C) MEDIAMOLE Carine (C)TUHA Christian (C)
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-01-00009 - 65 SPFE DELEGATION SIGNATURE
010925 23
Article 3Le présent arrêté sera affiché dans le local d'accueil du service et publié au recueil des actesadministratifs du département des Hautes-Pyrénées
A Tarbes, le 01/09/2025Le comptable, responsable de service de la publicitéfoncière et de l'enregistrement des Hautes-Pyrénées —
Christine THOMAS >
Direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-01-00009 - 65 SPFE DELEGATION SIGNATURE
010925 24
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-09-03-00001
Décision du ministère en charge des sites
concernant la demande d'autorisation spéciale
de travaux déposée l'Office national des Forêts,
pour la mise en oeuvre du plan d'aménagement
de la forêt communale indivise de
Saint-Lary-Soulan et Estensan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-03-00001 - Décision du ministère en charge des sites concernant la demande
d'autorisation spéciale de travaux déposée l'Office national des Forêts, pour la mise en oeuvre du plan d'aménagement de la forêt
communale indivise de Saint-Lary-Soulan et Estensan
25
| |MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE, |DE LA BIODIVERSITÉ,DE LA FORÊT, DE LA MERET DE LA PÊCHELibertéEgalitéFraternité
/0 /1 /2 /3 /2 /4 /5 /0 /6 /4 /2 /7 /8 /6 /9 /10 □
/12 /13 /14 /15 □ /17 /18 /19 /14 /13 /20 /21 □
/23 /24 /25 /25 /26 □ /27 /21 □ /28 /18 /29 /30 /31 /32 /30 □ /33 /30 /34 /30 /35 □ /36 □ /12 /18 /37 /38 □ /40 □ /41 /41 /42 /25 /43 /44 □ /45 /25 □ /46 /44 □ /41 /24 □ /47 /44 □
□
/48 /49 /50 □
□
□
□
/53 /54 /55 /56 /57 /58 /54 /59 /60 □ /62 /63 /60 /63 /55 /64 /65 /56 □ /66 /56 □ /65 /67 /64 /68 /63 /60 /64 /62 /56 /68 /56 /60 /58 /69 □
/66 /70 □ /65 /59 /62 /56 /68 /56 /60 /58 □ /56 /58 □ /66 /56 □ /65 /64 □ /60 /64 /58 /70 /55 /56 □
/71 /72 /73 /74 /75 /76 /72 /77 /78 □ /80 /74 □ /81 /82 /83 /84 /85 /72 /76 /84 /76 /86 □ /80 /74 □ /81 /82 /87 /73 /85 /84 /78 /72 /88 /89 /74 □
/74 /76 □ /80 /74 /88 □ /90 /84 /91 /88 /84 /92 /74 /88 □
/93 /77 /87 /88 /94 /80 /72 /73 /74 /75 /76 /72 /77 /78 □ /80 /74 □ /81 /95 /87 /73 /85 /84 /78 /72 /88 /89 /74 □ /73 /96 /92 /81 /74 /89 /74 /78 /76 /84 /72 /73 /74 □
/74 /76 □ /80 /74 /88 □ /90 /84 /91 /88 /84 /92 /74 /88 □
□
□
□
□ □
/98 /99 /100 /101 /100 /102 /103 □ /104 /105 □ /106 /107 /98 /104 □ /108 /109 /100 /106 /106 /110 □
□
/111 /112 /113 □ /50 /114 /113 /115 /113 /116 □
□
/117 /84 □ /89 /72 /78 /72 /88 /76 /73 /74 □ /80 /74 □ /80 /74 □ /81 /84 □ /118 /73 /84 /78 /88 /72 /76 /72 /77 /78 □ /96 /75 /77 /81 /77 /92 /72 /119 /87 /74 /86 □ /80 /74 □ /81 /84 □ /120 /72 /77 /80 /72 /121 /74 /73 /88 /72 /76 /96 /86 □ /80 /74 □ /81 /84 □ /122 /77 /73 /123 /76 /86 □ /80 /74 □ /81 /84 □ /124 /74 /73 □ /74 /76 □ /80 /74 □ /81 /84 □ /125 /123 /75 /83 /74 □ /126 □
/127 /87 □ /81 /74 □ /75 /77 /80 /74 □ /80 /74 □ /81 /95 /74 /78 /121 /72 /73 /77 /78 /78 /74 /89 /74 /78 /76 /86 □ /78 /77 /76 /84 /89 /89 /74 /78 /76 □ /88 /74 /88 □ /84 /73 /76 /72 /75 /81 /74 /88 □ /117 /128 /116 /129 /48 /94 /48 /113 □ /74 /76 □ /117 /128 /129 /48 /129 /94 /129 □ /126 □
/127 /87 □ /81 /74 □ /75 /77 /80 /74 □ /130 /77 /73 /74 /88 /76 /72 /74 /73 /86 □ /78 /77 /76 /84 /89 /89 /74 /78 /76 □ /88 /74 /88 □ /84 /73 /76 /72 /75 /81 /74 /88 □ /117 /128 /48 /50 /50 /94 /111 □ /74 /76 □ /117 /128 /48 /50 /50 /94 /131 □ /126 □ □
/127 /87 □ /81 /74 □ /80 /96 /75 /73 /74 /76 □ /80 /87 □ /129 □ /132 /87 /72 /81 /81 /74 /76 □ /48 /115 /111 /115 □ /90 /77 /73 /76 /84 /78 /76 □ /75 /81 /84 /88 /88 /74 /89 /74 /78 /76 □ /90 /84 /73 /89 /72 □ /81 /74 /88 □ /88 /72 /76 /74 /88 □ /80 /87 □ /80 /96 /90 /84 /73 /76 /74 /89 /74 /78 /76 □ /80 /74 /88 □ /133 /84 /87 /76 /74 /88 /94 /125 /91 /73 /96 /78 /96 /74 /88 □
/80 /74 □ /81 /84 □ /121 /84 /81 /81 /96 /74 □ /80 /87 □ /134 /72 /77 /87 /89 /84 /132 /77 /87 □ /126 □
/127 /87 □ /81 /74 □ /88 /72 /76 /74 □ /135 /84 /76 /87 /73 /84 □ /50 /113 /113 /113 □ /122 /134 /111 /116 /113 /113 /115 /116 /129 □ /136 □ /134 /72 /77 /87 /89 /84 /132 /77 /87 □ /74 /76 □ /124 /77 /87 /80 /84 /78 /92 □ /137 □ /126 □
/127 /87 □ /81 /84 □ /80 /74 /89 /84 /78 /80 /74 □ /80 /95 /84 /87 /76 /77 /73 /72 /88 /84 /76 /72 /77 /78 □ /88 /90 /96 /75 /72 /84 /81 /74 □ /80 /74 □ /76 /73 /84 /121 /84 /87 /138 □ /80 /96 /90 /77 /88 /96 /74 □ /81 /95 /139 /130 /130 /72 /75 /74 □ /78 /84 /76 /72 /77 /78 /84 /81 □ /80 /74 /88 □ /122 /77 /73 /123 /76 /88 /86 □ /90 /77 /87 /73 □ /81 /84 □ /89 /72 /88 /74 □
/74 /78 □ /140 /87 /121 /73 /74 □ /80 /87 □ /90 /81 /84 /78 □ /80 /95 /84 /89 /96 /78 /84 /92 /74 /89 /74 /78 /76 □ /80 /74 □ /81 /84 □ /130 /77 /73 /123 /76 □ /75 /77 /89 /89 /87 /78 /84 /81 /74 □ /72 /78 /80 /72 /121 /72 /88 /74 □ /80 /74 □ /93 /84 /72 /78 /76 /94 /117 /84 /73 /91 /94 /93 /77 /87 /81 /84 /78 □ /74 /76 □ /141 /88 /76 /74 /78 /88 /84 /78 /86 □
/90 /77 /87 /73 □ /87 /78 /74 □ /90 /96 /73 /72 /77 /80 /74 □ /80 /95 /84 /90 /90 /81 /72 /75 /84 /76 /72 /77 /78 □ /84 /81 /81 /84 /78 /76 □ /80 /74 □ /50 /113 /50 /129 □ /142 □ /50 /113 /129 /116 /128 □ /117 /84 □ /130 /77 /73 /123 /76 /86 □ /80 /95 /87 /78 /74 □ /88 /87 /73 /130 /84 /75 /74 □ /80 /74 □ /48 /113 /112 /86 /129 /115 □ /83 /84 /86 □ /80 /77 /78 /76 □
/74 /78 /121 /72 /73 /77 /78 □ /131 /113 □ /83 /84 □ /88 /77 /78 /76 □ /88 /72 /76 /87 /96 /88 □ /74 /78 □ /88 /72 /76 /74 □ /75 /81 /84 /88 /88 /96 /86 □ /88 /74 □ /76 /73 /77 /87 /121 /74 □ /88 /87 /73 □ /81 /84 □ /75 /77 /89 /89 /87 /78 /74 □ /80 /74 □ /93 /84 /72 /78 /76 /94 /117 /84 /73 /91 □ /93 /77 /87 /81 /84 /78 □ /74 /76 □ /84 /90 /90 /84 /73 /76 /72 /74 /78 /76 □
/74 /78 □ /72 /78 /80 /72 /121 /72 /88 /72 /77 /78 □ /84 /87 /138 □ /75 /77 /89 /89 /87 /78 /74 /88 □ /80 /74 □ /93 /84 /72 /78 /76 /94 /117 /84 /73 /91 □ /93 /77 /87 /81 /84 /78 □ /74 /76 □ /80 /95 /141 /88 /76 /74 /78 /88 /84 /78 /128 □ /143 /81 □ /88 /95 /84 /92 /72 /76 □ /80 /95 /87 /78 /74 □ /88 /84 /90 /72 /78 /72 /144 /73 /74 □ /80 /74 □ /89 /77 /78 /76 /84 /92 /78 /74 □
/145 /84 /81 /76 /72 /76 /87 /80 /74 □ /74 /78 /76 /73 /74 □ /48 □ /113 /114 /113 □ /89 □ /74 /76 □ /48 □ /115 /115 /113 □ /89 /146 □ /88 /87 /73 □ /76 /74 /73 /73 /84 /72 /78 □ /142 □ /130 /77 /73 /76 /74 □ /90 /74 /78 /76 /74 /86 □ /73 /77 /75 /83 /74 /87 /138 /86 □ /142 □ /81 /95 /72 /78 /76 /96 /73 /72 /74 /87 /73 □ /80 /95 /87 /78 □ /89 /84 /88 /88 /72 /130 □ /130 /77 /73 /74 /88 /76 /72 /74 /73 □
/90 /81 /87 /88 □ /121 /84 /88 /76 /74 □ /126 □
/117 /95 /84 /89 /96 /78 /84 /92 /74 /89 /74 /78 /76 □ /130 /77 /73 /74 /88 /76 /72 /74 /73 □ /84 □ /90 /77 /87 /73 □ /77 /85 /132 /74 /75 /76 /72 /130 /88 □ /80 /74 □ /147 □
/94 □ /134 /96 /75 /77 /81 /76 /74 /73 □ /80 /87 □ /85 /77 /72 /88 □ /81 /77 /73 /88 /119 /87 /74 □ /75 /74 /81 /84 □ /74 /88 /76 □ /90 /77 /88 /88 /72 /85 /81 /74 □ /126 □
/94 □ /125 /73 /96 /88 /74 /73 /121 /74 /73 □ /81 /74 □ /90 /84 /91 /88 /84 /92 /74 □ /126 □
/94 □ /148 /121 /77 /72 /73 □ /87 /78 /74 □ /130 /77 /73 /123 /76 □ /90 /81 /87 /88 □ /73 /96 /88 /72 /81 /72 /74 /78 /76 /74 □ /84 /87 /138 □ /75 /83 /84 /78 /92 /74 /89 /74 /78 /76 /88 □ /75 /81 /72 /89 /84 /76 /72 /119 /87 /74 /88 □ /74 /76 □ /87 /78 /74 □ /92 /74 /88 /76 /72 /77 /78 □ /84 /76 /76 /74 /78 /76 /72 /121 /74 □ /142 □ /81 /84 □ /81 /87 /76 /76 /74 □ /75 /77 /78 /76 /73 /74 □
/81 /74 /88 □ /72 /78 /75 /74 /78 /80 /72 /74 /88 □ /126 □
/94 □ /125 /73 /96 /88 /74 /73 /121 /74 /73 □ /87 /78 /74 □ /90 /84 /73 /76 /72 /74 □ /80 /74 □ /81 /84 □ /130 /77 /73 /123 /76 □ /80 /74 □ /76 /77 /87 /76 /74 □ /84 /75 /76 /72 /77 /78 □ /83 /87 /89 /84 /72 /78 /74 □ /74 /76 □ /81 /84 □ /81 /84 /72 /88 /88 /74 /73 □ /74 /78 □ /81 /72 /85 /73 /74 □ /96 /121 /77 /81 /87 /76 /72 /77 /78 /128 □
/117 /74 □ /90 /73 /77 /92 /73 /84 /89 /89 /74 □ /80 /74 /88 □ /76 /73 /84 /121 /84 /87 /138 □ /74 /88 /76 □ /81 /74 □ /88 /87 /72 /121 /84 /78 /76 □ /147 □
/94 □ /87 /78 □ /76 /73 /84 /72 /76 /74 /89 /74 /78 /76 □ /74 /78 □ /130 /87 /76 /84 /72 /74 □ /72 /73 /73 /96 /92 /87 /81 /72 /144 /73 /74 □ /90 /77 /87 /73 □ /81 /84 □ /88 /91 /81 /121 /72 /75 /87 /81 /76 /87 /73 /74 □ /80 /74 /88 □ /149 /77 /78 /74 /88 □ /74 /78 □ /90 /73 /77 /80 /87 /75 /76 /72 /77 /78 □ /145 /90 /84 /73 /75 /74 /81 /81 /74 /88 □ /50 /86 □ /116 /86 □ /129 /86 □ /114 /84 /86 □
/112 /84 /86 □ /111 /84 □ /74 /76 □ /131 /84 /146 □ /84 /121 /74 /75 □ /87 /78 □ /90 /73 /96 /81 /144 /121 /74 /89 /74 /78 /76 □ /89 /84 /138 /72 /89 /87 /89 □ /80 /74 □ /114 /86 /114 □ /89 /150 /49 /83 /84 □ /126 □
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-03-00001 - Décision du ministère en charge des sites concernant la demande
d'autorisation spéciale de travaux déposée l'Office national des Forêts, pour la mise en oeuvre du plan d'aménagement de la forêt
communale indivise de Saint-Lary-Soulan et Estensan
26
vw
--V--
/0 /1 /2 /3 /2 /4 /5 /0 /6 /4 /2 /7 /8 /6 /9 /10 □
/12 /13 /14 /15 □ /17 /18 /19 /14 /13 /20 /21 □
/23 /24 /25 /25 /26 □ /27 /21 □ /28 /18 /29 /30 /31 /32 /30 □ /33 /30 /34 /30 /35 □ /36 □ /12 /18 /37 /38 □ /40 □ /41 /41 /42 /25 /43 /44 □ /45 /25 □ /46 /44 □ /41 /24 □ /47 /44 □
□
/48 /49 /48 □
/50 □ /52 /53 /54 /53 /55 /56 □ /52 /54 /57 /58 /59 /55 □ /60 /52 /53 /61 □ /54 /59 /53 /62 /56 □ /60 /52 /55 /58 /57 /52 /58 /63 /56 □ /59 /53 □ /64 /56 □ /60 /65 /54 /53 /63 /58 /57 /65 □ /62 /59 /53 /63 □ /66 /56 /60 □ /62 /52 /63 /57 /58 /56 /60 □ /67 /59 /63 /60 □ /60 /68 /66 /69 /58 /54 /53 /66 /57 /53 /63 /56 □ /70 /62 /52 /63 /54 /56 /66 /66 /56 /60 □ /71 /72 □ /73 /74 /72 □
/75 /74 /72 □ /76 /74 □ /56 /57 □ /77 /74 /78 □ /79 □
/50 □ /66 /80 /56 /55 /57 /63 /56 /57 /58 /56 /55 □ /64 /53 □ /62 /65 /63 /58 /81 /82 /57 /63 /56 □ /70 /74 /52 /66 /58 /60 /52 /83 /56 □ /64 /56 □ /62 /56 /58 /55 /57 /53 /63 /56 /78 □ /56 /57 □ /66 /52 □ /81 /52 /57 /65 /63 /58 /52 /66 /58 /60 /52 /57 /58 /59 /55 /72 □ /84 □ /66 /52 □ /62 /56 /58 /55 /57 /53 /63 /56 /72 □ /64 /80 /53 /55 □ /85 /66 /59 /57 □ /64 /56 □
/60 /65 /55 /56 /60 /54 /56 /55 /54 /56 □ /70 /62 /52 /63 /54 /56 /66 /66 /56 □ /76 /74 □ /60 /59 /58 /57 □ /86 /72 /71 /77 □ /67 /52 /78 □ /79 □
/50 □ /64 /56 /60 □ /57 /63 /52 /69 /52 /53 /87 □ /64 /80 /56 /55 /57 /63 /56 /57 /58 /56 /55 □ /63 /59 /53 /57 /58 /56 /63 /60 □ /79 □
/50 □ /66 /52 □ /62 /59 /60 /56 □ /64 /80 /53 /55 □ /62 /52 /55 /55 /56 /52 /53 □ /56 /55 □ /74 /59 /58 /60 □ /88 □ /89 /59 /63 /90 /57 □ /91 /55 /64 /58 /69 /58 /60 /56 □ /64 /56 □ /92 /52 /58 /55 /57 /50 /93 /52 /63 /68 /50 /92 /59 /53 /66 /52 /55 □ /56 /57 □ /94 /60 /57 /56 /55 /60 /52 /55 □ /95 □ /84 □ /66 /80 /56 /55 /57 /63 /65 /56 □ /64 /56 □ /66 /52 □ /63 /59 /53 /57 /56 □
/61 /59 /63 /56 /60 /57 /58 /82 /63 /56 /96 □
/92 /59 /55 /57 □ /65 /83 /52 /66 /56 /81 /56 /55 /57 □ /56 /55 /69 /58 /60 /52 /83 /65 /60 □ /97 □
/50 □ /64 /56 /60 □ /88 □ /54 /59 /53 /62 /56 /60 □ /84 □ /54 /98 /74 /66 /56 □ /95 □ /56 /55 □ /62 /52 /63 /54 /56 /66 /66 /56 /60 □ /76 /52 □ /56 /57 □ /77 /52 □ /79 □
/50 □ /53 /55 /56 □ /63 /65 /60 /56 /63 /69 /56 □ /58 /55 /54 /56 /55 /64 /58 /56 □ /70 /66 /59 /54 /52 /66 /58 /60 /52 /57 /58 /59 /55 □ /55 /59 /55 □ /64 /65 /61 /58 /55 /58 /56 /78 □ /79 □
/99 /53 □ /66 /56 /60 □ /52 /69 /58 /60 □ /61 /59 /63 /81 /53 /66 /65 /60 □ /62 /52 /63 □ /66 /52 □ /54 /59 /81 /81 /58 /60 /60 /58 /59 /55 □ /64 /65 /62 /52 /63 /57 /56 /81 /56 /55 /57 /52 /66 /56 □ /64 /56 □ /66 /52 □ /55 /52 /57 /53 /63 /56 /72 □ /64 /56 /60 □ /62 /52 /68 /60 /52 /83 /56 /60 □ /56 /57 □ /64 /56 /60 □ /60 /58 /57 /56 /60 □ /56 /55 □ /60 /52 □
/60 /65 /52 /55 /54 /56 □ /64 /53 □ /75 □ /61 /65 /69 /63 /58 /56 /63 □ /48 /100 /48 /73 /72 □ /66 /80 /52 /63 /54 /67 /58 /57 /56 /54 /57 /56 □ /64 /56 /60 □ /74 /98 /57 /58 /81 /56 /55 /57 /60 □ /64 /56 □ /89 /63 /52 /55 /54 /56 □ /56 /57 □ /62 /52 /63 □ /66 /52 □ /64 /58 /63 /56 /54 /57 /58 /59 /55 □ /63 /65 /83 /58 /59 /55 /52 /66 /56 □ /64 /56 □
/66 /80 /56 /55 /69 /58 /63 /59 /55 /55 /56 /81 /56 /55 /57 /72 □ /64 /56 □ /66 /80 /52 /81 /65 /55 /52 /83 /56 /81 /56 /55 /57 □ /56 /57 □ /64 /53 □ /66 /59 /83 /56 /81 /56 /55 /57 □ /79 □
/101 /59 /55 /60 /58 /64 /65 /63 /52 /55 /57 □ /102 /53 /56 □ /66 /56 □ /62 /63 /59 /103 /56 /57 □ /55 /80 /52 /53 /63 /52 □ /62 /52 /60 □ /64 /104 /58 /55 /54 /58 /64 /56 /55 /54 /56 □ /60 /58 /83 /55 /58 /61 /58 /54 /52 /57 /58 /69 /56 □ /64 /59 /81 /81 /52 /83 /56 /52 /74 /66 /56 □ /60 /53 /63 □ /66 /56 □ /60 /58 /57 /56 □ /105 /52 /57 /53 /63 /52 □ /48 /100 /100 /100 □ /79 □
/101 /59 /55 /60 /58 /64 /65 /63 /52 /55 /57 □ /102 /53 /56 □ /66 /56 /60 □ /57 /63 /52 /69 /52 /53 /87 □ /56 /55 /69 /58 /60 /52 /83 /65 /60 □ /63 /56 /60 /62 /56 /54 /57 /56 /55 /57 □ /66 /52 □ /102 /53 /52 /66 /58 /57 /65 □ /62 /52 /68 /60 /52 /83 /82 /63 /56 □ /64 /56 /60 □ /66 /58 /56 /53 /87 /72 □ /56 /55 □ /62 /63 /65 /69 /59 /68 /52 /55 /57 □ /66 /56 □
/81 /52 /58 /55 /57 /58 /56 /55 □ /64 /56 /60 □ /62 /56 /55 /57 /56 /60 □ /67 /59 /63 /60 □ /60 /68 /66 /69 /58 /54 /53 /66 /57 /53 /63 /56 □ /64 /56 □ /62 /63 /59 /64 /53 /54 /57 /58 /59 /55 /72 □ /66 /52 □ /54 /59 /55 /60 /57 /58 /57 /53 /57 /58 /59 /55 □ /64 /80 /53 /55 □ /85 /66 /59 /57 □ /64 /56 □ /60 /65 /55 /56 /60 /54 /56 /55 /54 /56 □ /56 /57 □ /53 /55 □
/61 /52 /58 /74 /66 /56 □ /55 /59 /81 /74 /63 /56 □ /64 /56 □ /54 /59 /53 /62 /56 /60 /72 □ /56 /55 □ /61 /53 /57 /52 /58 /56 □ /58 /63 /63 /65 /83 /53 /66 /58 /82 /63 /56 /72 □ /102 /53 /58 □ /55 /56 □ /81 /59 /64 /58 /61 /58 /56 /55 /57 □ /62 /52 /60 □ /66 /52 □ /54 /52 /55 /59 /62 /65 /56 □ /64 /56 /60 □ /62 /56 /53 /62 /66 /56 /81 /56 /55 /57 /60 □ /56 /57 □
/102 /53 /58 □ /54 /59 /55 /57 /63 /58 /74 /53 /56 /55 /57 □ /84 □ /66 /52 □ /63 /56 /60 /57 /52 /53 /63 /52 /57 /58 /59 /55 □ /64 /56 □ /66 /80 /65 /54 /59 /60 /68 /60 /57 /82 /81 /56 □ /61 /59 /63 /56 /60 /57 /58 /56 /63 □ /79 □ /102 /53 /80 /52 /58 /55 /60 /58 /72 □ /58 /66 /60 □ /55 /56 □ /60 /59 /55 /57 □ /62 /52 /60 □ /64 /56 □ /55 /52 /57 /53 /63 /56 □ /84 □ /62 /59 /63 /57 /56 /63 □
/52 /57 /57 /56 /58 /55 /57 /56 □ /52 /53 □ /60 /58 /57 /56 □ /54 /66 /52 /60 /60 /65 □ /79 □
/106 /107 /108 /109 /110 /111 /112 /113 □
□
/66 /52 □ /63 /65 /52 /66 /58 /60 /52 /57 /58 /59 /55 □ /64 /56 /60 □ /57 /63 /52 /69 /52 /53 /87 □ /56 /55 /69 /58 /60 /52 /83 /65 /60 □ /62 /52 /63 □ /66 /80 /115 /61 /61 /58 /54 /56 □ /55 /52 /57 /58 /59 /55 /52 /66 □ /64 /56 /60 □ /89 /59 /63 /90 /57 /60 /72 □ /60 /59 /53 /60 □ /63 /65 /60 /56 /63 /69 /56 □ /64 /53 □ /63 /56 /60 /62 /56 /54 /57 □ /64 /56 □ /66 /52 □
/62 /63 /56 /60 /54 /63 /58 /62 /57 /58 /59 /55 □ /60 /53 /58 /69 /52 /55 /57 /56 □ /97 □ /66 /56 /60 □ /66 /58 /60 /58 /82 /63 /56 /60 □ /56 /57 □ /66 /52 □ /66 /58 /83 /55 /56 □ /64 /56 □ /54 /63 /90 /57 /56 □ /61 /56 /63 /59 /55 /57 □ /66 /80 /59 /74 /103 /56 /57 □ /64 /80 /53 /55 /56 □ /52 /57 /57 /56 /55 /57 /58 /59 /55 □ /62 /52 /68 /60 /52 /83 /82 /63 /56 □
/62 /52 /63 /57 /58 /54 /53 /66 /58 /82 /63 /56 □ /70 /64 /58 /69 /56 /63 /60 /58 /61 /58 /54 /52 /57 /58 /59 /55 □ /64 /80 /56 /60 /60 /56 /55 /54 /56 /60 □ /61 /56 /53 /58 /66 /66 /53 /60 /72 □ /56 /55 /57 /63 /56 /57 /58 /56 /55 □ /64 /56 □ /66 /52 □ /69 /59 /116 /57 /56 □ /64 /53 □ /61 /56 /53 /58 /66 /66 /52 /83 /56 □ /59 /81 /74 /63 /52 /83 /56 /52 /55 /57 □ /66 /56 /60 □
/54 /67 /56 /81 /58 /55 /60 /78 /96 □
□
/117 /59 /53 /63 □ /66 /52 □ /118 /58 /55 /58 /60 /57 /63 /56 □ /56 /57 □ /62 /52 /63 □ /64 /65 /66 /65 /83 /52 /57 /58 /59 /55 /72 □
/93 /56 □ /54 /67 /56 /61 □ /64 /53 □ /74 /53 /63 /56 /52 /53 □ /64 /56 /60 □ /60 /58 /57 /56 /60 □ /56 /57 □ /56 /60 /62 /52 /54 /56 /60 □ /62 /63 /59 /57 /65 /83 /65 /60 □
□
□
□
□
□
□
□
□
/119 /120 /121 /122 /123 /123 /124 /125 /126 /124 /127 /128 /122 /125 □ /130 □ /131 /120 /132 □ /126 /120 /133 /134 □ /121 /122 /133 /135 /120 /132 □ /136 □ /121 /137 /138 /139 /120 □ /120 /125 /140 /128 /132 /124 /141 /142 /120 /132 □ /124 /128 /125 /132 /128 □ /143 /133 /120 □ /139 /124 □ /123 /128 /132 /120 □ /120 /125 □ /135 /139 /124 /121 /120 □ /126 /144 /133 /125 /120 □ /121 /128 /127 /120 /145 /125 /120 □ /126 /144 /120 /124 /133 /146 □
/126 /122 /125 /127 □ /139 /120 /132 □ /139 /122 /121 /124 /139 /128 /132 /124 /127 /128 /122 /125 /132 □ /120 /134 /124 /121 /127 /120 /132 □ /125 /120 □ /132 /122 /125 /127 □ /135 /124 /132 □ /120 /125 /121 /122 /145 /120 □ /132 /133 /147 /147 /128 /132 /124 /123 /123 /120 /125 /127 □ /126 /142 /147 /128 /125 /128 /120 /132 /146 □ /126 /120 /140 /145 /122 /125 /127 □ /147 /124 /128 /145 /120 □ /139 /144 /122 /138 /148 /120 /127 □ /126 /120 □
/126 /120 /123 /124 /125 /126 /120 /132 □ /126 /128 /132 /127 /128 /125 /121 /127 /120 /132 □ /126 /144 /124 /133 /127 /122 /145 /128 /132 /124 /127 /128 /122 /125 □ /132 /135 /142 /121 /128 /124 /139 /120 □ /126 /120 □ /127 /145 /124 /140 /124 /133 /134 □ /124 /133 □ /127 /128 /127 /145 /120 □ /126 /133 □ /132 /128 /127 /120 □ /121 /139 /124 /132 /132 /142 /149 □
/150 /120 /127 /127 /120 □ /126 /142 /121 /128 /132 /128 /122 /125 □ /132 /151 /124 /135 /135 /139 /128 /143 /133 /120 □ /132 /124 /125 /132 □ /135 /145 /142 /148 /133 /126 /128 /121 /120 □ /126 /120 /132 □ /124 /133 /127 /145 /120 /132 □ /139 /142 /141 /128 /132 /139 /124 /127 /128 /122 /125 /132 □ /120 /127 □ /145 /142 /141 /139 /120 /123 /120 /125 /127 /124 /127 /128 /122 /125 /132 □ /120 /125 □ /140 /128 /141 /133 /120 /133 /145 /149 □
□
/152 /153 /154 /155 /156 /157 /158 /159 /160 □ /155 /158 /162 /163 /159 /153 /164 /158 /160 □
/165 /160 □ /166 /160 /155 /167 /168 /157 □ /166 /169 /170 /171 /169 /171 /169 /170 /169 □
/172 /160 /155 /167 /153 /157 /173 /172 /160 /159 /154 /160 /154 /160 /159 /160 □
/174 /156 /157 /160 □ /175 □ /176 /177 /176 /178 /173 /177 /179 /173 /177 /180 □
/181 /180 /175 /182 /177 /175 /176 /178 □ /183 /177 /176 /184 /177 /177 /184
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-09-03-00001 - Décision du ministère en charge des sites concernant la demande
d'autorisation spéciale de travaux déposée l'Office national des Forêts, pour la mise en oeuvre du plan d'aménagement de la forêt
communale indivise de Saint-Lary-Soulan et Estensan
27
Préfecture Hautes-Pyrenees
65-2025-09-03-00005
Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de
protection autour des débits de boissons établis
dans le quartier de l'Arsenal sur la commune de
Tarbes
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-03-00005 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection autour des débits de
boissons établis dans le quartier de l'Arsenal sur la commune de Tarbes 28
=mPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°Instaurant un périmètre de protection autour des débits de boissonsétablis dans le quartier de l'Arsenal sur la commune de TarbesLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de la santé publique et notamment l'article R. 3335-15 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L.2212-1,L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-05-28-00003 du 28 mai 2025 portant règlement des débitsde boissons dans le département des Hautes-PyrénéesVu l'avis favorable émis par le maire de Tarbes en date du 02 septembre 2025, au projet decréation d'un périmètre protégé sur le quartier de l'Arsenal ;Considérant que dans le cadre de la lutte contre l'alcoolisme il appartient au préfetd'encadrer l'activité des débits de boissons ;Considérant que l'article R.3335-15 du code de la santé publique permet au préfet de mettreen place, sans préjudice des droits acquis, des périmètres de protection autour des mêmescatégories de débits de boissons dans le but de limiter leur densité au sein d'une même zone ;Considérant que le quartier de l'Arsenal a Tarbes, ancien site industriel, fait l'objet depuis2006 d'un important plan d'aménagement et de rénovation initié par la mairie de Tarbes ;qu'il est aujourd'hui reconnu comme un site particulièrement attractif pour les loisirs et lesactivités festives ainsi que la vie nocturne ;Considérant que les rapports rédigés tant par les services de la police nationale, que ceux dela police municipale, démontrent de nombreux troubles à l'ordre public liés notamment à unealcoolisation excessive; que les faits recensés concernent des incivilités, des nuisancessonores, des dégradations mais aussi des rixes, une tentative d'homicide le 8 mai 2024 et unhomicide le 18 mars 2022 ;Considérant que le quartier de l'Arsenal compte actuellement l'exploitation de 18 licences dedébits de boissons permanents, 3 licences à emporter, 4 restaurants et 2 discothèques ;Tél : O5 62 56 65 65Courriel : prefecture@hautss-pyrmenees pou4, place Charles de Gaulle - CS 61350 — ~— TARBES Cedex 9
65-2025-09-03-00005
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-03-00005 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection autour des débits de
boissons établis dans le quartier de l'Arsenal sur la commune de Tarbes 29
Considérant que ce dénombrement atteste que le quartier de l'Arsenal est particulièrementdoté d'établissements festifs proposant de l'alcool (bars, restaurants et discothèques) ; qu'ilimporte d'empêcher une aggravation de la concentration de débits de boissons dansl'espace limité dudit quartier, démarche indispensable pour préserver une activité festive dequalité et assurer la tranquillité et l'ordre publics ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées,ARRETEArticle 1° : Dans le quartier de l'Arsenal, tel que délimité dans le plan joint au présent arrêté,et sans préjudice des droits acquis, aucun débit de boissons à consommer sur place des 3° et4 catégories ne peut être ouvert, transféré ou translaté à une distance inférieure à 100mètres de débits de boissons de mêmes catégories déjà existants.La distance est calculée dans les conditions définies à l'article L.3335-1 du code de la santépublique, soit selon la ligne droite au sol reliant les accès les plus rapprochés del'établissement de débit de boissons existant à celui projeté. Dans ce calcul, la dénivellationau-dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur oudans une infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.Article 2 : Madame la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Hautes-Pyrénées, le directeur départemental de la police nationale et le maire de Tarbes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont un exemplairesera transmis à Madame la Procureure de la République du Tribunal Judiciaire de Tarbes.Tarbes, le) 3 SEP, 2025
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délaide deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2025-09-03-00005 - Arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection autour des débits de
boissons établis dans le quartier de l'Arsenal sur la commune de Tarbes 30