GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-044
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
R03-2024-02-19-00002 - Décision n 004 mettant en place à l'ARS de Guyane
un dispositif de signalement interne des situations de harcèlements
discriminations agissements sexistes et violences (22 pages) Page 3
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Autonomie
R03-2024-02-19-00003 - Arrêté n°040ARSDA en date du 19022024
Autorisant la création d'un service d'accueil de jour polyhandicap pour
enfants sur l'Ouest Guyanais Porté par l'Association Pour Adultes et Jeunes
Handicapés ADAPEI (2 pages) Page 26
R03-2024-02-19-00004 - Arreté n°041ARSDA en date du 19022024 Relatif à
la création d'un accueil de jour Austisme-TED pour les enfants Porté par
l'Association ADAPEI Guyane (2 pages) Page 29
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2024-02-19-00005 - Décision n°003 nommant Monsieur Christphe
BOURIAT Directeur par intérim au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais, à
compter du 18 Février 2024 (2 pages) Page 32
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Agence Régionale de Santé
R03-2024-02-19-00002
Décision n 004 mettant en place à l'ARS de
Guyane un dispositif de signalement interne des
situations de harcèlements discriminations
agissements sexistes et violences
Agence Régionale de Santé - R03-2024-02-19-00002 - Décision n 004 mettant en place à l'ARS de Guyane un dispositif de signalement
interne des situations de harcèlements discriminations agissements sexistes et violences 3
ExREPUBLIQUE q rFRANCAISELiberté @ ) Agence Régionale de SantéEgalité GuyaneFraternitéDirection Générale
DECISION N°((}j mettant en place, à l'ARS de Guyane, un dispositif de signalement internedes situations de harcèlements, discriminations, agissements sexistes, et violences
Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane,
Vu le code du travailVu le code général de la fonction publiqueVu le décret n°2020-256 du 13 Mars 2020 relatif au dispositif de signalement desactes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dansla fonction publique,Vu l'avis favorable du CACT en date du 16 janvier 2024.DECIDEArticle 1¢": Le dispositif de signalement interne des situations de harcèlements,discriminations, agissements sexistes et violences, joint en annexe à la présentedécision, est approuvé.Article 2 : le secrétariat général de 'ARS de Guyane est chargé de I'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecturede la région Guyane. Faita Cayenne le — 1 g Ry, 204Le Directeur Général
mitri GRYGOWSKI
Agence Régionale de Santé de GuyaneSiège : 66, avenue des flamboyants — 97300 CAYENNE CEDEX — Standard : 05 94 25 49 89
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Dispositif designalementInterne
A7/
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SOMMAIRE
INTRODUCTIONPARTIE 1 - OBJET DU DISPOSITIFPARTIE 2- AGENTS COUVERTS PAR LE DISPOSITIFPARTIE 3 - DÉFINITIONS DES FAITS PROHIBÉS SUSCEPTIBLES DE FAIREL'OBJET D'UN SIGNALEMENTPARTIE 4 - LA PROCÉDUREPARTIE 5 —- CELLULE DE SIGNALEMENTPARTIE 6 - SECURITE ET CONFIDENTIALITE DES DONNÉESANNEXES -1- Fiche de signalement2- Règlement intérieur de la cellule
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POUR TOUTES QUESTIONS RELATIVES AU DISPOSITIF,CONTACTEZ LA RESPONSABLE DU POLE RHStéphanieGARRIOT0594257280/06 94 23 33 73stephanie.garriot@ars.sante.fr
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INTRODUCTION
Les employeurs publics doivent mettre en place un dispositif de signalement qui peut étre saisipar tout personnel bénéficiaire qui s'estime victime ou témoin de violence, de discrimination,de harcèlement sexuel ou moral et d'agissements sexistes.L'objectif de ce dispositif est quadruple :e Recueillir les signalements, dans un cadre de confiance neutre et indépendant, et lesinstruire dans le respect du principe du contradictoire ;e Alerter les autorités compétentes le cas échéant ;e Accompagner et protéger les victimes ;e Traiter les faits signalés.
TEXTES DE REFERENCE / CADRE REGLEMENTAIRECode du travail, notamment ses articles L. 1152-4 et L. 1153-5Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 131-1 à L. 131-13, L.133-1a L. 133-3, L. 135-6 A à L. 135-6Décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement desactes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissementssexistes dans la fonction publique.Arrêté du 26 mai 2021 relatif aux procédures de recueil et d'orientation dessignalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d'actesde violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistesCirculaire NOR:CPAF1805157C du 9 mars 2018 relative à la lutte contre lesviolences sexuelles et sexistes dans la fonction publique
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PARTIE 1 - OBJET DU DISPOSITIFCe dispositif vise à permettre le signalement, en qualité de victime ou témoin, d'actes ouagissements prohibés commis dans le cadre professionnel, en vue de leur traitement parl'employeur. Cela recouvre les actes ou agissements intervenus en interne à l'Agence ou àl'externe dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ou en raison de la qualité d'agent de l'ARS.Ainsi, ce dispositif n'a pas pour objet de recueillir les actes ou agissements d'ordre privé.Par exemple, ce dispositif ne pourra pas prendre en compte le signalement des violencesconjugales intrafamiliales, même si la victime de ces agissements est un personnel de l'ARS.Ce dispositif ne se substitue pas non plus à la procédure « lanceur d'alerte » prévue par ladécision n°46/ARS/DG/2023 du directeur général du 17 Octobre 2023.
Enfin, il ne remplace pas le dispositif d'accompagnement des agents qui permet d'appréhenderet d'améliorer les situations individuelles et collectives à risque ou de manifestation de mal-être au travail (détresse, difficulté relationnelle, situation de conflit...) au sein de l'Agence.Cette offre d'accompagnement regroupe quant à elle :e l'accompagnement lors du retour après maladie de longue durée ;e le maintien dans l'emploi sur motif de santé ;e la résolution d'une situation de difficulté relationnelle aggravée ;e l'accompagnement par l'assistante sociale ;e l'accompagnement psychologique par un prestataire et le conseil auprès des managers.
PARTIE 2 - AGENTS COUVERTS PAR LE DISPOSITIFLe dispositif est ouvert au personnel en exercice au sein de I'ARS de Guyane:e auxagents publics (fonctionnaires et contractuels) ;e auxagents de droit privé;e auxapprentis ;e aux stagiaires sous convention.
Il est ouvert également :e aux agents en activité ou ayant quitté les services (retraite, démission) depuis moins de6 mois,e ainsi qu'aux candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis 3 mois auplus.e pour les signalements, aux agents mis à disposition ou hébergés ou toute personne intervenantrégulièrement à l'agence pour le compte d'un prestataire.
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PARTIE 3 - DEFINITIONS DES FAITS PROHIBESSUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJETD'UN SIGNALEMENTDISCRIMINATIONS
La discrimination est un acte qui consiste ao®®ë '
5 '\ n '9)\ traiter de façon inégale (le plus souventS d'une façon négative), dans une situation
"$—æOu[e)° comparable, une personne ou un groupe depersonnes en raison de critères définis par laloi, par exemple de son sexe, son handicap,sa religion, son orientation sexuelle, son étatde santé, etc.Réf. : articles 225-1 et suivants du code pénal - article L. 1132-1 du code du travail - articles L. 131-1 et L. 131-2 du code général de la fonction publique
HARCÈLEMENTSLe harcèlement moral : il est identifié par desagissements répétés qui ont pour objet ou poureffet une dégradation des conditions de travail,susceptibles de porter atteinte aux droits, à ladignité, à la santé physique ou mentale de l'agentou de compromettre son avenir professionnel.
Réf. : articles 222-33-2 et suivants du code pénal - article L.1152-1 du code du travail - articleL.133-2 du code général de la fonction publiqueLe harcèlement sexuel : il se définit comme : « le fait d'imposer à une personne, de façonrépétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portentatteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à sonencontre une situation intimidante, hostile ou offensante. » De plus, est assimilé auharcèlement sexuel « le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dansle but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché auprofit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. »Réf. : article 222-33 du code pénal - articles L.1153-1 et suivants du code du travail — articleL.133-1 du code général de la fonction publique
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AGISSEMENTS SEXISTES
L'agissement sexiste se définit comme « toutagissement lié au sexe d'une personne, ayantpour objet ou pour effet de porter atteinte àsa dignité ou de créer un environnementintimidant, hostile, dégradant, humiliant ouoffensant. »
Réf. : article L. 1142-2-1 du code du travail - article L.131-3 du code général de la fonctionpubliqueConstituent des agissements sexistes :e Ne pas prendre au sérieux les compétences d''un ou une agente du fait de sonappartenance à un sexe : s'adresser systématiquement aux hommes et ne pas inclure lesfemmes dans les échanges, interrompre celles-ci en réunion, demander à une femme deréaliser des tâches qui relèvent d'un niveau inférieur à son niveau de responsabilitéhabituel (ex. faire le café, des photocopies, etc.)...e Utiliser des interpellations familières pour désigner, interpeller une femme :ex.« ma petite », « ma mignonne », « ma chérie », ...e Faire des « blagues » sexistes de manière répétée à une collègue : ex. « Allez, fais pas tablonde ! »e Critiquer une femme parce qu'elle ne correspondrait pas aux stéréotypes féminins :ex. « Tu pourrais mettre des jupes de temps en temps ! tu serais plus féminine ! »e Critiquer un homme parce qu'il ne correspondrait pas aux stéréotypes masculins : ex.« Tu prends ton mercredi pour t'occuper de ton enfant ? Quelle femmelette celui-la ! ».
AGRESSIONS SEXUELLES
L'article 222-22 du code pénal prévoit que « constitue une agression sexuelle toute atteintesexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ». L'article 222-22-2 du mêmecode précise que « constitue également une agression sexuelle le fait de contraindre unepersonne par la violence, la menace ou la surprise à subir une atteinte sexuelle de la part d'untiers».Le code pénal distingue plusieurs types d'agressions sexuelles :l L'exhibition est un délit qui réside dans le fait d'imposer une exhibition sexuelle à la vue d'unepersonne non-consentante dans un lieu accessible aux regards du public.Réf. : article 222-32 du code pénal).
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Les délits d'atteinte sexuelle concernent les relations sexuelles entre les mineurs de 15 ans etles majeurs.I Réf. : articles 227-25 et 225-26 du code pénal
Les attouchements de nature sexuelle en l'absence de consentement.Réf. : articles 222-27 et suivants du code pénal
Le viol est un crime qui correspond à toute acte de pénétration sexuelle, de quelque natureque ce soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ; ilest puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsque des actes de tortures ou de barbariesront commis en plus du viol.Réf. : articles 222-23 et suivants du code pénal
ATTAQUES
Les attaques dont le personnel de I'ARS peut faire l'objet dans l'exercice de ses fonctions ouen raison de sa qualité, recouvrent les violences, menaces, injures et diffamations, qu'ellessoient physiques ou morales, écrites ou verbales. Sont incluses celles liées au mésusage desnouveaux outils numériques.=. Violences : faute de définition légale, ilË Ë ®N résulte de la jurisprudence qu'il s'agit d'un
eNT,g ensemble d'infractions pénales constituantdes atteintes volontaires à l'intégritéphysique (entrainant mutilation, infirmitévoire déces) ou psychique (entrainant chocémotif, perturbation psychologique) de lapersonne.l Réf. : articles 222-7 et suivants du code pénalDiffamation : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à laconsidération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Il y adiffamation même si l'allégation est faite sous forme déguisée ou dubitative, ou si elle estinsinuée. La diffamation peut revêtir 2 formes : publique ou non publique.
Réf: articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article R.625-8 ducode pénalInjure : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renfermel'imputation d'aucun fait est une injure ». Ainsi, si l'allégation n'est pas un fait vérifiable,l'allégation relève de l'injure (et non de la diffamation). L'injure peut revétir 2 formes : publiqueou non publique.
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Réf : articles 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - article R.621-2 ducode pénalMenace : Une menace désigne le fait d'exprimer le projet de nuire à autrui (en portant atteinteà ses biens ou à sa personne). |l s'agit d'un acte d'intimidation visant à susciter de la craintechez la personne visée.lRéf : articles L. 222-17 et suivants du code pénal
PARTIE 4 - LA PROCÉDURELa procédure s'articule autour du recueil du signalement, de son traitement et dessuites résultant de ce traitement.
1- LE RECUEIL DU SIGNALEMENTUne fiche de signalement (annexe 1), disponible sur intranet, permet de recueillir et de formaliserles éléments d'alerte.Elle est jointe dans la déclaration faite par la personne concernée sur le registre dématérialisé.En cas d'empêchement, elle peut aussi être transmise à l'assistante de prévention sur la boite mailou par écrit: ars-guyane-discriminations@ars.santé.frLes personnes extérieures à l'ARS visées en partie 2 prendront l'attache de l'assistante deprévention. Le plan de prévention partagé avec les entreprises sera modifié en conséquence.Un accusé de réception du signalement est adressé dans un délai maximum de 3 jours.La ligne d'écoute et d'alerte (LEA) est également habilitée à recevoir ce signalement:lea@sg.social.gouv.fr; numéro vert : 0800 007 120.Dans l''hypothèse où l'échelon de direction serait concerné, le signalant peut saisir la DRHministérielle par l'intermédiaire du département EDI à l'adresse mail suivante: signalement-rh@social.gouv.fr sans préjudice du recours à la LEA ci-dessus.
2- LE TRAITEMENT DU SIGNALEMENT EN 4 ÉTAPES
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Evaluerla situationet prendreles mesuresnécessaires
Un entretien est proposé, dans un délai de 2 jours ouvrés après l'émission; J pde l'accusé de réception, à la victime présumée et le cas échéant àl'auteur/e du signalement, dans un cadre sécurisant qui garantitl'anonymat.Il convient d'évaluer la situation lors d'un entretien afin de :recueillir la parole de la victime présumée et le cas échéant del'auteur/e du signalement;enregistrer les faits signalés le plus exactement possible pourapprécier leur caractère de sérieux et de gravité ;organiser un accompagnement de la victime présumée ;évaluer si et comment la procédure d'enquéte administrative doitétre déclenchée.L'entretien est mené par un binôme constitué de membres de la cellule designalement parfaitement neutres vis-a-vis des parties.
Un rappôrt circonstancié de l'entretien est établi à destination de cette cellule dans un délai de 5 joursOuvrés.La cellule de signalement se réunit dans les 48h après la réception du rapport.Suivant les faits recueillis, la cellule décide de la suite réservée au signalement, évalue la nécessité dedéclencher les étapes 2 à 4 et propose à la direction générale les mesures urgentes et immédiates àprendre afin de faire cesser les faits (ex. : I'éloignement de l'auteur supposé des faits ou le cas échéantde la victime ou des deux à la fois) et s'assurer que la victime des actes ne subit pas de la part dequiconque des actes de représailles ou des pressions. Si les faits concernent la direction générale, lesautres membres COMEX seront sollicités.L'assistante de prévention, le conseiller prévention en son absence (secrétaire général) ou laresponsable du pôle DRH communique à l'auteur-e du signalement et à la victime présumée lecas échéant, la suite réservée au signalement.En fonction des situations signalées, la cellule de signalement peut être amenée, sous réservedu consentement de la victime présumée, à informer une ou des personnes ressources :directeurs métiers, médecin du travail, secrétaire du comité d'agence et des conditions detravail (CACT), référent « harcèlement sexuel et agissements sexistes » du CACT.
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Mettre enœuvred'éventuellesmesures deprotection
Après concertation avec la cellule de signalement, l'assistante deprévention, ou tout autre membre de la cellule en son absence, propose àla victime présumée :
1- la possibilité de solliciter la protection fonctionnelle qui, si lescirconstances et l'urgence le justifient, peut étre accordée sans délai.
La protection pourra prendre des formes diverses adaptées à la naturede la menace ou des attaques (assistance juridique, droit de réponseen cas de diffamation, ...)2- la possibilité d'étre accompagné-e pour porter plainte contrel'auteur des actes incriminés. Cette plainte est transmise au procureurde la République. Il peut aussi être saisi directement en application del'article 40 du code de procédure pénale. Si elle le souhaite, elle peutdemander à être accompagnée dans cette démarche par l'ARS.https://www.justice.fr/fiche/faire-cas-harcelement3- l'offre d'accompagnement social et psychologique notammente une mise en relation avec les services du pôle RH en mesured'apporter ou de la mettre en lien pour un soutien et unaccompagnement social, sanitaire (médecin du travail notamment)et/ou psychologique ;e Une mise en relation vers des associations spécialisées.
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Déclencherune enquéteadministrative
Si les faits relatés lors de l'entretien paraissent suffisamment graves etsérieux a la cellule de signalement, une enquéte administrative estdiligentée dans les 15 jours, en fonction de la situation, soit en internepar la cellule de signalement, soit en externe. Ci-après lien sur PACO surl'enquête administrative.https://paco.intranet.social.gouv.fr/servicescommuns/DRH/diversite/Documents/VDEF%20Guide%20enqu%C3%AAte%20administrative.pdf//search=enqu%C3%AAte%20administrativeL'enquéte administrative vise à :Entendre la victime et recueillir sa parole en l''accompagnant pourrassembler les éléments de preuve permettant d'établir lamatérialité des faits, d'en déterminer les circonstances et dechercher d'éventuels liens de causalité ;Déterminer les responsabilités des mis en cause dans laperspective de suites disciplinaires à donner en justifiantmatériellement la décision ;Qualifier les faits afin d'en conclure les conséquences et sanctions ;Proposer des mesures appropriées dans le cadre de la protectionfonctionnelle.L'enquête est menéeDe façon proportionnée par rapport aux faits signalés qui en sontà l'origine ;A charge et à décharge ;Avec discrétion et en toute confidentialité pour protéger lavictime présumée et I'ensemble des personnes impliquées ;Sans présence d'un tiers. En tant que phase exploratoire préalableet selon une jurisprudence constante, le droit à assistance nes'applique pas dans ce cadre. Néanmoins, chaque entretien donnelieu à l'établissement d'un compte rendu dont la relecture estproposée systématiquement à la personne auditionnée, ce qui luipermet de s'assurer qu'il retrace de manière fidèle les faits etévénements relatés ;En adoptant une écoute impartiale et un traitement équitable despersonnes auditionnées ;En respectant l'ordre d'entretiens préconisé dans ce type desituations (auteur-e des faits présumés auditionné-e en dernierlieu).
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Proposerles mesuresappropriéesau vu desconclusionsde l'enquête
EXEMPLES DE MESURES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE PROPOSÉESMesures d'accompagnement de la victimeLe responsable du pôle RH met tout en œuvre pour accompagner lavictime dans sa poursuite ou sa reprise d'activité ou dans un nouveau posteen tant que de besoin.
La victime bénéficie pleinement de l'appui de la direction.Mesures à l'encontre de l'auteur-e des faits établisLes mesures proposées sont proportionnées au regard de la gravité desfaits. Elles peuvent consister en des actions propres à prévenir laréitération des faits (ex. formations). Il peut également être proposél'engagement d'une procédure disciplinaire dès lors qu'une faute a étécommise.
Mesures d'accompagnement de l'auteur-e des faits qui peut se trouver ensouffrance
Le responsable du pôle RH propose une mise en relation avec unrestataire en mesure d'apporter un accompagnement psychologique.p PP pag psy 819Mesures de protection du collectif de travail et de prévention des récidivesLa cellule de signalement évalue la nécessité de prendre des mesures adhoc en vue de protection et de prévention mais égalementd'accompagnement du collectif de travail voire de médiation.En cas de diffamation, de menace ou d'injure véhiculée sur les réseauxsociaux visant nominativement un agent de l'ARS, le signalement est portésur la plateforme PHAROS.
Traitement des cas particuliers et adaptation de la procédure :Un des membres de la cellule est visé par le signalement, ou est à l'origine du signalement.Il s'extrait alors automatiquement de la cellule conformément à la charte de confidentialité.
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3 - LES SUITES DU TRAITEMENT DU SIGNALEMENT
La direction générale décide des mesures résultant du traitement du signalement, qui sontnotifiées aux personnes concernées, de même que les conclusions de I'enquéte administrative.
Avant cette notification, un entretien individuel est proposé aux parties prenantes — quipeuvent être assistées si elles le souhaitent - pour leur exposer oralement les conclusions del'enquête et les éventuelles mesures décidées en conséquence.
Le responsable du pôle RH est chargé de la mise en œuvre de ces mesures. Il en assure le suivien lien avec le secrétaire général.
Le dossier de signalement n'est pas versé au dossier administratif de l'agent, mais conservé surn support sécurisé accessible aux seuls membres de la cellule de signalement.
I Les éléments du dossier viennent alimenter, de maniére totalement anonyme, le bilanannuel du dispositif de signalement présenté au CACT.
PARTIE 5 - CELLULE DE SIGNALEMENT1 — Sa composition :
1) Composition socle pour la réception des signalements et l'analyse de leur criticité : leSecrétaire général, l'assistante de prévention, la responsable du pôle RH.
2) Composition élargie pour traiter les signalements et suivre les mesures d'amélioration :composition socle élargie au médecin de prévention, à l'assistante sociale, au référentharcèlement du CACT, à un psychologue si besoin et à toute personne qualifiée sur lasituation à examiner.
2 — Règlement intérieur de la cellule (annexe 2)
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PARTIE 6 - SECURITE ET CONFIDENTIALITEDES DONNEES
Le dispositif garantit :
8|8 ' fés
Impartialité et indépendance Neutralité Traitement rapidedes personnes vis-a-vis des victimes des signalements.en charge du recueil. et des auteurs des actes.
=] QL
Principe de présomption d'innocenceL , La procédure mise en place garantit unedu droit pénal selon lequel toute personne ' . ' J; Ç Ç Ç Ç stricte confidentialité de l'identité des auteurssuspectée d'avoir commis une infraction Ç ;_ , du signalement. Elle respecte la procédureou poursuivie est considérée comme \ ;_ , RGPD en matière de données personnelles.innocente des faits.Les éléments de nature à identifier I'auteur duâ signalement ne peuvent être divulgués — sauf àLa confidentialité des identités et données l'autorité judiciaire — qu'avec le consentementrecueillies. de la personne concernée
Le dispositif garantit la stricteconfidentialité des informationscommuniquées aux agents, victimes,témoins ou auteurs des actes ouagissements, y compris en cas decommunication aux personnes ayantbesoin d'en connaitre pour letraitement de la situation. Les tiersavec lesquels il est nécessaire decommuniquer sont informéscaractère impératif du respect desrègles de confidentialité. 14
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FICHE DE SIGNALEMENTRecueil des faitsIdentité de l'agent concerné (Nom — Prénom) :Homme [ ] Femme [ ]Fonction :Direction/service/site :Statut (public-privé) :Etes-vous Victime [ ] ou Témoin [ ]Activité réalisée au moment des faits :
Faits constatés= Quoi ? Quel type de faits ?[ ] Agression verbale [ ] Agression physique [ ] Propos discriminatoire, sexiste ou raciste[ ] Agression sexuelle [ ] Actes malveillants [ ] Autres (à préciser)Auteur des actes: [ ] Usager [ ] Agent [ ] Autre (a préciser)= Quand ?= Ou ?= Par qui ? (Nom prénom) Homme [{] Femme []= Y a-t-il des dommages corporels ? [ ] OUI [] NONDes dégâts matériels ? [ ] OUI [] NONSi oui, lesquels ?
Dépôtde plainte: [] OUI [] NON Témoins: [] OUI [] NON(Ou main courante)Si oui : Nom du (des) témoin(s) :
Les premières mesures prises := Quoi ? = Par qui ?
Fiche rédigée par : Date :[ ] Je reconnais avoir pris connaissance de l'annexe sur le traitement des données à caractère personnel
Cette fiche de recueil est à envoyer dans les meilleurs délais à l'adresse ars-guyane-discriminations@ars.sante.fr
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Signature de l'agent :
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REPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité GuyaneFraternité
Règlement intérieurCELLULE DE SIGNALEMENT
e présent règlement intérieur a pour objet de fixer les modalités de fonctionnementde la cellule de signalement.
ARTICLE 1 — DÉFINITIONLa Cellule de signalement est un groupe collégial, réunissant périodiquement lesacteurs de prévention.Elle a pour objet de partager un diagnostic, d'alerter sur une situation d'expositionaux RPS et de proposer des actions à mettre en œuvre pour répondre à des situationssensibles en milieu professionnel.Elle a également pour mission de suivre l'évolution de ces situations jusqu'à leurrésolution.ARTICLE 2 —- COMPOSITION[l est prévu une composition socle et une composition élargie, adaptée aux situationsexaminées.Composition socle :Le secrétaire général,L'Assistant de prévention,La responsable du pôle de développement des ressources humainesComposition élargie :Le médecin de prévention,L'assistante sociale,Le référent harcèlement du CACT/CSSCT, ou son suppléant,Toute personne qualifiée sur la situation à examiner invitée par l'Administration.
Agence Régionale de Santé de GuyaneSiège : 56 avenue Félix Blaise — 97300 CAYENNE CEDEX — Standard : 05 94 25 49 89
Agence Régionale de Santé - R03-2024-02-19-00002 - Décision n 004 mettant en place à l'ARS de Guyane un dispositif de signalement
interne des situations de harcèlements discriminations agissements sexistes et violences 22
REPUBLIQUE g rFRANCAISE |L'iber_té ; G.uy)a:Îm Régionale de SantéEgalitéFraternitéARTICLE 3 — FONCTIONNEMENT GENERALLa cellule de signalement se réunit chaque fois que nécessaire en fonction dessignalements reçus ou dont elle a eu connaissance par un de ses membres. Lesconvocations transmises ne contiennent pas d'ordre du jour, dans un souci deconfidentialité.Les situations individuelles font l'objet d'un signalement au moyen de la fiche de signalementen annexe.
A l'issue de leur traitement, les fiches sont archivées dans un espace collaboratif confidentielafin de faciliter le suivi.Au reçu de la fiche, I'agent à 'origine d'un signalement est informé par écrit que sa situationsera évoquée lors d'une réunion de la cellule de signalement.Entre deux réunions, en cas d'urgence, elle se réunit exceptionnellement à la demande d'unmembre de la cellule.L'animation des réunions est assurée par le secrétaire général, président de la cellule, et, enson absence, par la responsable du pôle développement des ressources humaines.ARTICLE 4 — DÉROULEMENT D'UNE SEANCELes membres de la cellule examinent la ou les situations individuelles identifiées parl'assistant prévention (partage de diagnostic — suivi et évaluation des actions mises en œuvrejusqu'à la résolution des problématiques de chaque situation)
Examen d'une situation :
Chaque situation fait l'objet d'une présentation orale par l'assistant de prévention.Les membres mettent en commun les informations communicables pour définir undiagnostic partagé. A partir de ce diagnostic les membres explorent les possibilités d'actionset émettent leurs propositions qui sont relevées par l'assistant de prévention.La CSSCT est informée du diagnostic et du plan d'actions.
ARTICLE 5 — DEONTOLOGIEConfidentialitéL'ensemble des membres, permanents ou non, s'engagent à une totale confidentialité.Celle- ci concerne tant les éléments de la vie privée et professionnelle de I'agent que lecontenu des débats.
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ExNREPUBLIQUE g rFRANCAISELiberté @ ) Agence Régionalede SantéEgalité GuyaneFraternité
Le secrétaire général veille au respect de la confidentialité. Dans ce cadre, aucun dossierne fait l'objet d'une transmission préalable aux membres de la cellule. A I'exception dusecrétaire de séance, assistant de prévention, aucune note n'est autorisée pendant lesséances. Et aucun document n'est diffusé à l'issue.Les membres de la cellule s'engagent à respecter les formes de communication décidéesen son sein. Le non-respect de ces principes par l'un des membres est sanctionné parl'exclusion de la cellule.Neutralité et bienveillance.Les membres de la cellule s'engagent à examiner les situations avec neutralité etbienveillance. Ils travaillent dans un esprit constructif d'ouverture, de respect et de prise encompte de l'expression de chacun des membres et dans la volonté d'amélioration de lasituation de l'agent et du collectif de travail.Afin d'assurer la neutralité des décisions de la cellule, un membre devra se retirer duprocessus en cas de relations de proximité avec la victime ou l'auteur des faits.
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Agence Régionale de Santé
R03-2024-02-19-00003
Arrêté n°040ARSDA en date du 19022024
Autorisant la création d'un service d'accueil de
jour polyhandicap pour enfants sur l'Ouest
Guyanais Porté par l'Association Pour Adultes et
Jeunes Handicapés ADAPEI
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d'accueil de jour polyhandicap pour enfants sur l'Ouest Guyanais Porté par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés ADAPEI 26
EREPUBLIQUEFRANÇAISEijm'éÉgalitéFraternité
Al@ ) Agence Régionale de SantéGuyane
Arrêté N° 040 IARSIDA en date du 1" s 12024Autorisant la création d'un service d'accueil de jour polyhandicap pour enfantssur l'Ouest GuyanaisPorté par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH)N°FINESS EJ: 97 030 193 3N°FINESS ET: 97 030 662 7
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment en ses articles L 312-1 12°, L 313-1 àL.313-9, R.313-1 à R.313-7-3, D.313-11 à D.313-14Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu laloin° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu laloi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu l'arrêté ARS GUYANE/DG/2018-252 du 12 décembre 2018 portant adoption du Projet Régionalde Santé de la région Guyane 2018-2028 ;Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOSWKI en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Guyane;Vu _ l'arrêté ARS GUYANE/DG/2018-252 du 12 décembre 2018 portant adoption du Projet Régionalde Santé de la région Guyane 2018-2028 ;Vu _ l'articles D.312-83 à D.312-94 du CASF ainsi que de l'annexe XXIV ter du décret n°89-789 du27/10/1989 relative aux conditions d'autorisations et de fonctionnement des établissements etdes services prenant en charge des enfants ou adolescents polyhandicapés ;Vu l'avis du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane ;Considérant la note d'opportunité relative à la mise en œuvre d'un Accueil de jour dans l'Ouest parle biais de la transformation de places de SSAD en corrélation avec les besoins repérés etl'activité du service;Considérant que la proposition de l'association APAJH Guyane répond à un besoin identifié sur leterritoire;66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CedexStandard : 05.94.25.49.89www.guyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-02-19-00003 - Arrêté n°040ARSDA en date du 19022024 Autorisant la création d'un service
d'accueil de jour polyhandicap pour enfants sur l'Ouest Guyanais Porté par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés ADAPEI 27
ARRETE
Article 1 : L'autorisation est délivrée à l'association pour adultes et jeunes handicapées (APAJH) deGuyane pour la création d'un service d'accueil de jour polyhandicap pour enfants de 0 à20 ans situé à Saint-Laurent du Maroni d'une capacité de 10 places.Article 2 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) de la façon suivante :e Entité juridique :N° FINESS : 97 030 193 3e Entité établissement :N° FINESS : 97 030 662 7e Code catégorie: 188 — Etablissement pour Enfants ou AdolescentsPolyhandicapése Code discipline : 841 - Acc. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisatione Code fonctionnement : 21 — Accueil de joure Code clientèle : 500 — PolyhandicapArticle 3 : Conformément aux dispositions de l'article D312-204 du CASF, le service transmettra tousles cinq ans les résultats des évaluations de la qualité de ses prestations en suivant laprogrammation pluriannuelle arrétée par l'agence régionale de santé.Article 4 : En application des dispositions de l'article L 313-1 du code de l'action sociale et desfamilles, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de la date deréception par le gestionnaire du présent arrêté;Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de I'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation devra être portée à la connaissance du directeur général de l'agencerégionale de santé. Conformément à l'article L.313-1 du CASF, l'autorisation ne peut êtrecédée sans l'autorisation de l'autorité compétente concernée.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oude sa publication :- d'un recours gracieux auprès de mes services,- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre des solidarités et de la sante,- d'un recours pour excès de pouvoir peut être exercé devant le tribunal administratif deCayenne.Article 7 : Le directeur général de l'agence régionale de santé de Guyane et la Présidente del'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Monsieur le diregteur général degk de santé de
de I'Agence ! —;_ Santé de Guyane
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CedexStandard : 05.94.25.49.89www.quyane.ars.sante.fr Dimitri GRYGOWSK!
Agence Régionale de Santé - R03-2024-02-19-00003 - Arrêté n°040ARSDA en date du 19022024 Autorisant la création d'un service
d'accueil de jour polyhandicap pour enfants sur l'Ouest Guyanais Porté par l'Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés ADAPEI 28
Agence Régionale de Santé
R03-2024-02-19-00004
Arreté n°041ARSDA en date du 19022024 Relatif
à la création d'un accueil de jour Austisme-TED
pour les enfants Porté par l'Association ADAPEI
Guyane
Agence Régionale de Santé - R03-2024-02-19-00004 - Arreté n°041ARSDA en date du 19022024 Relatif à la création d'un accueil de
jour Austisme-TED pour les enfants Porté par l'Association ADAPEI Guyane 29
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ DAgence Régionale de SantéÉgalité GuyaneFraternité
Arrêté n°Q4{ _ IARSIDA en date du 19 HLvu ls Q,ÜQ,L(Relatif à la création d'un accueil de jour Autisme-TED pour enfantsPorté par l'association ADAPEI GuyaneN°FINESS EJ: 97 030 247 7N°FINESS ET: 97 030 663 5
Le directeur général de l'agence régionale de sante de Guyane,
VU le code de I'action sociale et des familles ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la Sécurité Sociale ;VU laloin° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant I'action sociale et médico-sociale ;VU |aloin° 2005-102 du 11 février 2005 pour I'égalité des droits et des chances, la participation etla citoyenneté des personnes handicapées ;VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOSWKI en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Guyane;VU le dernier arrêté N°216/ARS/DA en date du 15 septembre 2022 autorisant l'extension duservice d'éducation et de soins spécialisés à domicile (SESSAD) Autisme-TED de l'associationADAPEI Guyane ;VU l'avis du Directeur Général de l''Agence Régionale de Santé de Guyane ;
Considérant que le projet d'accueil de jour Autisme-TED pour enfants, adossé à l'antenne duSESSAD Autisme-TED à Kourou, de I'association ADAPEI Guyane répond à un besoin identifiésur le territoire ;
ARRETE
Article 1 : En application de l'article L313-1 du code de l'action sociale et des familles, l'autorisationest accordée à I'association ADAPEI Guyane pour la création d'un accueil de jour Autisme-TED pour enfants âgés de 3 à 20 ans, pour une durée de quinze ans à compter de la datede signature du présent arrêté.Article 2 : La capacité de l'accueil de jour est fixée à 5 places. Il sera situé sur la commune deKourou.66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CedexStandard : 05.94.25.49.89www.quyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-02-19-00004 - Arreté n°041ARSDA en date du 19022024 Relatif à la création d'un accueil de
jour Austisme-TED pour les enfants Porté par l'Association ADAPEI Guyane 30
Article 3 : Cet établissement est répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires etsociaux (FINESS) de la façon suivante :e Entité juridique :N° FINESS : 97 030 247 7e Entité établissement :N° FINESS : 97 030 663 5Code catégorie: 182 — Service d'éducation spéciale et de soins à domicileCode discipline : 841 - Acc. dans l'acquisition de l'autonomie et la scolarisationCode fonctionnement : 21 — Accueil de jourCode clientèle : 437 — Troubles du spectre de l'autismeArticle 4 : Conformément aux dispositions de l'article D312-204 du CASF, le service transmettra tousles cing ans les résultats des évaluations de la qualité de ses prestations en suivant laprogrammation pluriannuelle arrêtée par l'agence régionale de santé.Article 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considérationpour son autorisation devra être portée à la connaissance du directeur général de l'agencerégionale de santé. Conformément à l'article L.313-1 du CASF, l'autorisation ne peut êtrecédée sans l'autorisation de l'autorité compétente concernée.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification oude sa publication :- - d'un recours gracieux auprès de mes services,- d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre des solidarités et de la sante,- d'un recours pour excès de pouvoir peut être exercé devant le tribunal administratif deCayenne.Article 7 : Le directeur général de I'agence régionale de santé de Guyane et la Présidente del'association sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Dimitri GRYGOWSKI
66, avenue des Flamboyants — CS 40696 — 97336 Cayenne CedexStandard : 05.94.25.49.89www.guyane.ars.sante.fr
Agence Régionale de Santé - R03-2024-02-19-00004 - Arreté n°041ARSDA en date du 19022024 Relatif à la création d'un accueil de
jour Austisme-TED pour les enfants Porté par l'Association ADAPEI Guyane 31
Agence Régionale de Santé
R03-2024-02-19-00005
Décision n°003 nommant Monsieur Christphe
BOURIAT Directeur par intérim au Centre
Hospitalier de l'Ouest Guyanais, à compter du 18
Février 2024
Agence Régionale de Santé - R03-2024-02-19-00005 - Décision n°003 nommant Monsieur Christphe BOURIAT Directeur par intérim au
Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais, à compter du 18 Février 2024 32
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté (;. DAgence Régionale de SantéÉgalité uyaneFraternitéDirection Générale
Cayenne, le 16/02/2024.
DECISION N°3NOMMANT MONSIEUR CHRISTPHE BOURIAT DIRECTEUR PAR INTERIM AU CENTREHOSPITALIER DE L'OUEST GUYANAIS, A COMPTER DU 18 FEVRIER 2024
Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane
VU la loi du n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à lafonction publique hospitalière ;VU le décret n° 2005-920 du 2 août 2005 modifié portant dispositions relatives à la direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 6 ;VU le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalièreVU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri GRYGOWSKI en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé de Guyane ;
CONSIDERANT l'arrêté du 31 mai 2023 du Centre National de Gestion nommant Monsieur ChristopheBOURIAT, par voir de détachement pour une durée de 4 ans, dans l'emploi fonctionnel de directeur ducentre hospitalier de Cayenne, à compter du 1°" juillet 2023.CONSIDERANT la vacance du poste de directeur de Centre Hospitalier de 'Ouest Guyanais à compterdu 18 févier 2024 ;CONSIDERANT qu'il y a lieu de faire assurer l'intérim des fonctions de directeur du Centre Hospitalierde I'Ouest Guyanais à compter de cette même date ;CONSIDERANT l'accord de Monsieur Christophe BOURIAT, directeur général du Centre Hospitalier deCayenne pour assurer l'intérim du Centre Hospitalier de l''Ouest Guyanais;
DECIDE
Agence Régionale de Santé de GuyaneSiège : 66, avenue des flamboyants — 97300 CAYENNE CEDEX — Standard : 05 94 25 49 89
Agence Régionale de Santé - R03-2024-02-19-00005 - Décision n°003 nommant Monsieur Christphe BOURIAT Directeur par intérim au
Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais, à compter du 18 Février 2024 33
REPUBLIQUE q rFRANCAISELiberté @ ) Agence Régionale de SantéEgalité GuyaneFraternité
ARTICLE 1er : Monsieur Christophe BOURIAT, directeur au Centre Hospitalier de Cayenne est nomméen qualité de directeur par intérim du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais à compter du 18 février2024, à titre temporaire jusqu'à la nomination d'un directeur titulaire.ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,ou de sa publication à I'égard des tiers, de faire l'objet d'un recours gracieux devant le Directeur généralde l'ARS Guyane ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.ARTICLE 3 : Madame la directrice de l'offre de soins de l''Agence Régionale de Santé de Guyane estchargée de I'exécution de la présente décision.ARTICLE 4 : Cette décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture deGuyane.
de l'Agence Régionalg
Agence Régionale de Santé de GuyaneSiège : 66, avenue des flamboyants — 97300 CAYENNE CEDEX — Standard : 05 94 25 49 89
Agence Régionale de Santé - R03-2024-02-19-00005 - Décision n°003 nommant Monsieur Christphe BOURIAT Directeur par intérim au
Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais, à compter du 18 Février 2024 34