INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°37-2025-06056
PUBLIÉ LE 26 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi, et protection des plus vulnérables
37-2025-06-26-00001 - DROP N PLUG - Arrêté dérogation repos
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
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DROP N PLUG - Arrêté dérogation repos
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Direction départementale de I'emploi, du travailet des solidarités
ARRÊTÉPortant dérogation à la règle du repos dominicalLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du Travail ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 9 juin 2023 portant nomination de Mme Guillemette RABIN dansses fonctions de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire pourune durée de quatre ans à compter du 3juillet 2023;Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire en date du 24 mars 2025, donnant délégation de signature à ladirectrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Indre-et-Loire;Vu la décision du 02 mai 2025 de Mme Guillemette RABIN donnant délégation de signature aux agentsde la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités;Vu la demande présentée le 02 juin 2025 par la société DROP N PLUG pour son établissement situé 26Avenue Chardonnet 35 000 RENNES afin d'employer 4 salariés le dimanche 13juillet 2025 pour effectuerdes travaux de raccordement électrique des bornes de recharge mobiles au réseau électrique afin depouvoir charger les véhicules électriques des équipes participant au Tour de France 2025 sur l'étape deCHINON (Indre et Loire);Vu le procès-verbal du référendum du 21 mai 2025 ou les salariés ont été consultés sur le projet de travaildominical ;Considérant le volontariat du personnel ;Sur avis de la Directrice départementale de la DDETS d'Indre-et-Loire;Sur proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-Loire :






















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ARRETEArticle 1: La demande de dérogation à l'interdiction d'occuper le personnel salarié visé dans la demandele dimanche 13 juillet 2025, présentée par la société DROP N PLUG pour son établissement situé 26Avenue Chardonnet 35 000 RENNES, est accordée.Article 2 : Les heures de travail effectué le dimanche 13 juillet 2025 seront indemnisées et récupéréesselon les modalités annexées à la demande.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'Un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hiérarchique devant la Ministre du Travail, de la Santé et des Solidarités ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Directrice Départementale de I'Emploi, duTravail et des Solidarités d'Indre et Loire, Mme la Directrice Départementale de la Sécurité Publique ettous les autres agents la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Fait à Tours, le 26 juin 2025Pour le préfet et par délégation, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,SignéGuillemette RABIN




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