PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-198
PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-04-01-00005 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la
Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) (2
pages) Page 3
31-2025-04-01-00006 - Arrêté n°2025-31-07 relatif à une autorisation
de transport, et détention d'individus de l'espèce Emyde lépreuse et
Cistude d'Europe (5 pages) Page 6
31-2025-04-01-00003 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un
gardien de fourrière pour automobiles et des installations de celle-ci à
Montréjeau (2 pages) Page 12
2
PREFECTURE 31
31-2025-04-01-00005
Arrêté modificatif portant sur la constitution de
la Commission départementale d'orientation de
l'agriculture (CDOA)
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00005 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la Commission départementale d'orientation
de l'agriculture (CDOA) 3
iy _ AUTE- Direction départementaleGARONNE des territoires
Fraternité
Arrété modificatif portant sur la constitutionde la Commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA)
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment l'article 2 ;Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicalesd'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;Vu le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation desorganisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains comités, commissions ouorganismes et modifiant le décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;Vu l'ordonnance n° 2004-637 du 1° juillet 2004, relative à la simplification de la composition et dufonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et a la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et au fonctionnementde commissions administratives a caractère consultatif ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2019 portant habilitation dans le département de la Haute-Garonne des organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles en application desdécrets n°90-187 et 2000-139 susvisés ;Vu les désignations prononcées par les différents organismes membres de la CDOA ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Service économie agricole1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00005 - Arrêté modificatif portant sur la constitution de la Commission départementale d'orientation
de l'agriculture (CDOA) 4
Arréte :Art. 1° - L'article 1 de l'arrété préfectoral du 4 septembre 2019 portant constitution de la CDOA dela Haute-Garonne est modifié comme suit :Les représentants de la Chambre d'Agriculture de la Haute-Garonne :Titulaire SuppléantDEVIC Jérôme BENAZET MarionPOURTEAU Nathalie BARBE AlainDAURE Cédric BELLECOURT Gérard
Art. 2 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la Directrice départementaledes Territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse le 64/04/2524Pour le préfet et par délégation,Par subdélégation de la directricedépartementale des territoires,La Cheffe du Service Economie Agricole
Céline GAY-MITAULT—
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de l'agriculture (CDOA) 5
PREFECTURE 31
31-2025-04-01-00006
Arrêté n°2025-31-07 relatif à une autorisation de
transport, et détention d'individus de l'espèce
Emyde lépreuse et Cistude d'Europe
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00006 - Arrêté n°2025-31-07 relatif à une autorisation de transport, et détention d'individus de
l'espèce Emyde lépreuse et Cistude d'Europe 6
PREFETDE LA HAUTE-GARONNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementd'OccitanieArrêté n° 2025-31-07relatif à une autorisation de transport, et détention d'individus de l'espèce Emydelépreuse et Cistude d'Europe.LE PRÉFET DE LA RÉGION OCCITANIE, LE PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE,Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteVule Code de l'environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L414-11, L415-3 et R411-1à R411-14,vul'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du Code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore protégées,vul'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,vul'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant les listes des espèces de vertébrés protégéesmenacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'undépartement,vule décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,vule décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Pierre-André DURAND préfet de la région Oc-citanie, préfet de la Haute-Garonne,vul'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la Transition écologique et solidaire et de laministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagementet du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019 ;vul'arrêté du 12 novembre 2024 de la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climatet de la prévention des risques, renouvelant dans ses fonctions M. Patrick BERG, directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie àcompter du 1er décembre 2024 ;vul'arrêté préfectoral en date du 17 janvier 2025 de la préfecture de Haute-Garonne donnantdélégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie,Préfecture de Haute-Garonne1 place Saint-Etienne31000 Toulousewww. haute-garonne .gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00006 - Arrêté n°2025-31-07 relatif à une autorisation de transport, et détention d'individus de
l'espèce Emyde lépreuse et Cistude d'Europe 7
vul'arrêté préfectoral n° AS 31-2025-01-22 portant subdélégation de signature du directeur auxagents de la DREAL Occitanie,vul'avis défavorable du CNPN le 7 novembre 2024 pour la destruction des spécimens,vula minute 24/563 du Tribunal de Toulouse, donnant ordre de mettre sous administrateurjudiciaire l'établissement Le Refuge aux Tortues de Bessières (31),vula minute 24/00235 instituant Maître FOURQUIE/ SCP CBF Associés comme administrateurjudiciaire ayant pour mission la gestion du Refuge aux tortues,vula demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1 duCode de l'environnement déposée le 21 mars 2025 par Madame Sylvie CLAVEL, vétérinaire ausein du parc zoologique d'AFRICAN SAFARIvula consultation du public, réalisée sur le site de la DREAL Occitanie, du 18 septembre 2024 au07 octobre 2024 ;considérant les compétences de Madame Sylvie CLAVEL,considérant le statut de conservation des espèces Emyde lépreuse Mauremys leprosa et Cistuded'Europe Emys orbicularis en Franceconsidérant que l'établissement d'origine, Refuge des Tortues à Bessières (31), ne permet plusd'assurer les conditions nécessaires au maintien en détention des animaux dans le respectdes besoins essentiels de l'espèce,considérant que le statut sanitaire incertain des individus ne permet pas leur relâcher sans mettreen péril les populations naturelles,considérant que la proposition de transfert proposée est compatible avec les attendus du CNPNdans son avis du 7 novembre 2024,considérant les compétences présentées par le parc zoologique AFRICAN SAFARI de Plaisance duTouch pour assurer les vérifications sanitaires et les soins devant être prodigués le caséchéant,considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégéesconcernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas departicipation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-19-2 du Code de l'environnement,considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l 'état de conservation de ces espècesdans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état deconservation de ces espèces dans la région Occitanie,sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie,2025 Haute-Garonne Arrêté n° 2025-31-07p 2 / 5
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00006 - Arrêté n°2025-31-07 relatif à une autorisation de transport, et détention d'individus de
l'espèce Emyde lépreuse et Cistude d'Europe 8
ARRÊTEArticle 1er – Cadre de la dérogationLa dérogation s'inscrit dans le cadre de la fermeture de l'établissement Refuge des Tortues et le pla-cement des individus détenus par celui-ci. Le contexte sanitaire oblige à prendre toutes les précau-tions nécessaires pour éviter sa propagation. Des essais thérapeutiques sont prévus par le parc zoo-logique African Safari de Plaisance du Touch pour tester un traitement contre le parasite affectantles tortues détenues initialement par le refuge des tortues.1.1 Bénéficiaires de la dérogationLe bénéficiaire de la présente dérogation est le parc zoologique AFRICAN SAFARI dont le siège se si-tue 41 rue des Landes 31830 PLAISANCE DU TOUCH. La personne, sous la responsabilité d'AFRICANSAFARI désignée ci-après, Madame Sylvie CLAVEL ainsi que les collaborateurs et les stagiaires qu'ellepeut avoir sous son contrôle sont chargés du transport, des soins et de la détention conditionnés àl'article 2 de la présente dérogation.1.2 Espèce(s) concernée(s)La dérogation est donnée pour les espèces d'Emyde lépreuse (Mauremys leprosa) et Cistude d'Eu-rope (Emydes orbicularis).Article 2 – Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :Les individus d'Emyde lépreuse et Cistude d'Europe sont manipulés soigneusement et placés dansdes bacs plastiques et adaptés aux besoins physiologiques des espèces. Le transport est effectuépar le bénéficiaire ou un mandataire de transport d'animaux sauvagesL'individu d'Emyde lépreuse identifié avec le numéro de puce suivant fait l'objet du transport auto-risé :250228600019933 250228500112381L'individu d'Emyde lépreuse identifié avec le numéro de puce suivant fait l'objet du transport auto-risé :250228739012626Suite au transport, le Zoo AFRICAN SAFARI de Plaisance du Touch est déclaré responsable des indi-vidus réceptionnés et doit assurer le contrôle sanitaire de ceux-ci. Ce contrôle s'opère par une miseen quarantaine pendant laquelle les individus sont maintenus isolés les uns des autres. A l'issue de lamise en quarantaine les individus peuvent être incorporés dans le cheptel déjà détenu par le zoo. Un rapport à l'issue de la mise en quarantaine et des tests de traitement dans le cadre du transportautorisé par la présente dérogation est adressé à la DREAL Occitanie avant le 30 avril 2025.Ce rapport mentionne notamment les éventuelles difficultés rencontrées.2025 Haute-Garonne Arrêté n° 2025-31-07p 3 / 5
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00006 - Arrêté n°2025-31-07 relatif à une autorisation de transport, et détention d'individus de
l'espèce Emyde lépreuse et Cistude d'Europe 9
Article 3 – Période de validité de la dérogationLa dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au 15avril 2025.Article 4 – Transmission des données et publication des résultatsLe bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications etcommunications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisationpréfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de spécimensobservés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non,sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau du Système d'Informationsur la Nature et les Paysages en Occitanie.Article 5 – Autres accords ou autorisationsLa présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être parailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.Article 6 – Modification de la demande - IncidentsToute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le caséchéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennenteffectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté modificatif.Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État mentionnés àl'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités duprojet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espècesprotégées.Article 7 – Mesures de contrôleLa mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés deconstater les infractions mentionnées à l'article L415-3 du Code de l'environnement.Article 8 – SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du Code del'environnement.Article 9 – RecoursLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté est notifié audemandeur et publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de Haute-Garonne.2025 Haute-Garonne Arrêté n° 2025-31-07p 4 / 5
PREFECTURE 31 - 31-2025-04-01-00006 - Arrêté n°2025-31-07 relatif à une autorisation de transport, et détention d'individus de
l'espèce Emyde lépreuse et Cistude d'Europe 10
LH[7
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai des deux mois suivant sa publication auxrecueils des actes administratifs, d'un recours contentieux devant le préfet de la Haute-Garonne ouun recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche – direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature– tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX.En cas de rejet (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande) un recourscontentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse devant le tribunaladministratif de Toulouse.Article 10 – ExécutionLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, ladirectrice départementale des territoires, le chef de service départemental de l'office français pourla biodiversité et concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté.Pour le préfetLe directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement Par délégationLe directeur régional adjointMatthieu GREGORY
2025 Haute-Garonne Arrêté n° 2025-31-07p 5 / 5
Signature numérique de GREGORY Date : 2025.04.01 17:54:42 +02'00'
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l'espèce Emyde lépreuse et Cistude d'Europe 11
PREFECTURE 31
31-2025-04-01-00003
Arrêté préfectoral portant agrément d'un
gardien de fourrière pour automobiles et des
installations de celle-ci à Montréjeau
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installations de celle-ci à Montréjeau 12
PREFET PréfectureDE LA HAUTE- Direction de la citoyennetéGARONNE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant agrément d'un gardien de fourrière pour automobileset des installations de celle-ci à Montréjeau
Le préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route et notamment l'article R. 325-24 ;Vu l'arrêté préfectoral du 6janvier 2020 portant composition de la commissiondépartementale de la sécurité routière ;Vu la demande d'agrément en qualité de gardien de fourrière pour automobiles et sesinstallations, déposée le 20 janvier 2025 par Monsieur Nicolas MERLET, Président de laS.A.S. GARAGE FERTIN, située Z.I. du Baraillant à Montréjeau (31210) ;Vu les avis favorables ou réputés favorables des membres de la commissiondépartementale de la sécurité routière, section spécialisée « fourriéres.automobiles » ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne ;Arrête :
Art 1°: Monsieur Nicolas MERLET, président de la S.A.S. GARAGE FERTIN, située Z.I. duBaraillant à Montréjeau (31210), est agréé en qualité de gardien de fourrière pourautomobiles pour une durée de cinq années à compter de la date du présent arrêté.
Art 2. : Les installations de cette fourrière, sont également agréées jusqu'à cette date.
Bureau de la réglementation et des élections1, place Saint-Étienne _'31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr1/2
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installations de celle-ci à Montréjeau 13
Art 3.: Trois mois avant l'expiration du présent agrément, il appartiendra au Président, desolliciter par courriel pref-professions-reglementees-route@haute-garonne.gouv.fr sonrenouvellement.
Art 4.: Monsieur Nicolas MERLET est tenu, conformément à l'acte d'engagement dudossier, de fournir régulièrement à la préfecture, par courriel, tout élément d'informationconcernant le fonctionnement de la fourrière et, notamment, les tableaux de bordmensuels réglementaires.
Art5.: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le directeurinterdépartemental de la police nationale, le général de division commandant la régionde gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de la Haute-Garonne et le maire de Montréjeau sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Fait à Toulouse, le = | AVR, 2925 Pour le préfet de la Haute-Garonneet par délégation :Le directeur de la gtoyenneté et de la légalité,
Stéphane
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délaide deux mois suivant sa notification en déposant votre demande sur le site www.telerecours.fr ou par courrier. Dans cemême délai, un recours gracieux ou hiérarchique pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recourscontentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux moissuivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).2/2
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