DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-037
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2024-02-01-00004 - Délégation de signature en matière de contentieux
et de gracieux fiscal - SIP de Montélimar - Karine VERGNE - 1er février 2024
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26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-02-01-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP de
Montélimar - Karine VERGNE - 1er février 2024
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-02-01-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - SIP de Montélimar - Karine VERGNE - 1er février 2024 3
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

La comptable intérimaire, responsable du service des impôts des particuliers de Montélimar,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Régis RESCAN, Adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers de Montélimar, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur une
somme supérieure à 15 000 euros ;
- les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération
ou rejet, dans la limite de 15 000 euros ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites, les mainlevées totales ou partielles et les déclarations de créances ;
- tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie B désignés ci-après :
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Corinne Bancel Michel Bancel Anabelle Dezier
Nadège Lecellier Sophie Lieger Stéphane M'Hadbi
Rose-Marie Rousset
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances Publiques de catégorie C désignés ci-après :
Khadidja Betouati François Escalon David Sueur
Anthony Bringer Michel Laget Nathalie Chane-Kive
Sylviane Chazelle Carole Lhomme Julie Raymond
Mathieu Delarbre Martine Roux Lisa Alexis
Cléa Reynier Viviane Roux
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites portant remise, modération ou
rejet, dans la limite de 2 000 euros ;
2°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite précisée dans la
limite de 2 000 euros ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 5 000 euros ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Jean-Pierre Bages, Contrôleur des Finances Publiques
Alexandre Bassal, Contrôleur des Finances Publiques
Nadine Blache, Contrôleur des Finances Publiques
Karim Dridi, Contrôleur des Finances Publiques
Patricia Laby, Contrôleur Principal des Finances Publiques
Christelle Diaz, Agent Principal des Finances Publiques
Marie-France Grenier, Agent Principal des Finances Publiques
Johanna Ramdane, Agent Principal des Finances Publiques
Héléna Randriamampionona, Agent Principal des Finances Publiques
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme
A Montélimar, le 1er Février 2024
La comptable intérimaire, responsable du Service des
Impôts des Particuliers de Montélimar,
Signé
Karine VERGNE,
Inspectrice des Finances Publiques
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