HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2026-007
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
Préfecture de la Haute-Vienne /
87-2026-01-07-00004 - Arrêté DDFiP/GPP du 7 janvier 2026 portant
subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Didier
BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques
de la
Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la
Haute-Vienne (2 pages) Page 3
Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté
87-2026-01-09-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire. (2 pages) Page 6
2
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-01-07-00004
Arrêté DDFiP/GPP du 7 janvier 2026 portant
subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI,
Directeur départemental des finances publiques
de la Dordogne en matière de gestion des
successions vacantes de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-07-00004 - Arrêté DDFiP/GPP du 7 janvier 2026 portant subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques
de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Haute-Vienne
3
EnPRÉFETDE LA HAUTE-VIENNESibert?EgaltteFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA DORDOGNE
Arrêté DDFiP/GPP du 7 janvier 2026 portant subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques
de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Haute-Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1
et R. 2331-6 ;
Vu l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du
27 novembre 1944 ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, notamment son
article 4 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de M. Maurice BARATE, Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et
de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté n° 87-2026-01-07-00002 du Préfet de la Haute-Vienne en date du 7 janvier 2026 accordant
délégation de signature à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant
à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la
gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Vienne,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-07-00004 - Arrêté DDFiP/GPP du 7 janvier 2026 portant subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques
de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Haute-Vienne
4
ARRÊTE
Article 1 : - La délégation de signature qui est conférée à M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental
des finances publiques de la Dordogne, par l'article 1er de l'arrêté du 7 janvier 2026, sera exercée par :
M. Franck MEALIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du « pôle gestion
publique » à la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Article 2 : - A défaut, en cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par
Mme Béatrice LACROIX , inspectrice divisionnaire, responsable de la division « Domaines et politique
immobilière de l'Etat ».
Article 3 : - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants à l'effet de signer les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes et à la gestion des successions en déshérence :
- Mme Annabelle POUPONNOT, Inspectrice ;
- Mme Valérie COUTURIER, contrôleuse principale ;
- Mme Sandrine LABROUSSE, contrôleuse ;
- M. Rodolphe LAGORCE, contrôleur principal ;
- Mme Sylvie RIEUPE, contrôleuse ;
- M. David SALVADOR, agent d'administration principal.
Article 4 : - Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 87-2025-09-01-00015 du 1er septembre 2025.
Article 5 : - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Vienne et affiché dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de la Dordogne.
Fait à Périgueux, le 7 janvier 2026
Pour le Préfet du département de la Haute-Vienne,
L'administrateur de l'Etat,
Directeur départemental des finances publiques de la
Dordogne,
Signé
Didier BIANCHINI
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-07-00004 - Arrêté DDFiP/GPP du 7 janvier 2026 portant subdélégation de signature
aux collaborateurs de M. Didier BIANCHINI, Directeur départemental des finances publiques
de la Dordogne en matière de gestion des successions vacantes de la Haute-Vienne
5
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2026-01-09-00004
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-09-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 6
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à
L. 2223-46, R. 2223-24 à R. 2223-69, R. 2223-74 à D. 2223-87 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2021 modifié, portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de la SAS PIRONNEAU, dont le siège social est situé à 4 rue Auguste
Renoir à Saint-Yrieix-la-Perche, pour l'établissement situé 8 avenue de la Télévision à Châlus
(87230), exploité par la société PIROGROUP , présidente, sous le numéro d'habilitation
20-87-0121 ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation reçue le 27 novembre 2025, formulée par
Monsieur Sébastien PIRONNEAU ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1
er : La SAS PIRONNEAU, dont le siège social est situé 4 rue Auguste Renoir à
Saint-Yrieix-la-Perche, pour l'établissement situé 8 avenue de la Télévision à Châlus (87230),
exploité par la société PIROGROUP, présidente, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire national les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière
- organisation des obsèques
- fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires
- fourniture des corbillards
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations
- gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 8 avenue de la Télévision à Châlus
Article 2
:La présente habilitation est autoriséepour une durée de 5 ans à compter du
31 décembre 2025.
Article 3
:L'habilitation de la SAS PIRONNEAU, exploitée à Châlus, estrépertoriée sous le
numéro 20-87-0121.
1/2
1 rue de la Préfecture – 87000 LIMOGES
Tel : 05 55 44 18 00
Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-09-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 7
PREFETDE LA HAUTE-VIENNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ
Bureau des élections
et de la réglementation
Article 4 :L'habilitation pourra être suspendue ou retirée à la suite du non-respect des
dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire de Châlus, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Limoges, le 09 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur,
signé
Ghislain PERSONNE
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :
- par la voie d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne
- par la voie d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'Intérieur
- par la voie d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges
le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
2/2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2026-01-09-00004 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire. 8