INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-07036
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Direction des Sécurités
37-2026-07-10-00001 - Interdiction temporaire de la vente et de
l'utilisation d'artifices de divertissement (2 pages) Page 3
37-2026-07-10-00002 - Interdiction temporaire vente transport utilisation
produits chimiques inflammables explosifs (2 pages) Page 6
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-07-10-00001
Interdiction temporaire de la vente et de
l'utilisation d'artifices de divertissement
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-10-00001 - Interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation d'artifices de divertissement 3
DIRECTION DES SECURITESSERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILESARRÊTÉ n° SIDPC-2026-112portant interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation d'artificesde divertissementLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de l'environnement, notamment son article R.557-6-3 ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;VU le Code pénal, notamment son article 322-11-1 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théatre ;VU le décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articlespyrotechniques destinés au divertissement ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;VU l'arrêté du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;VU l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-14-1 du Code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;VU l'arrêté du 4 juillet 2025 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articlesL.557-10-1 et R.557-6-14-1 du Code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés audivertissement ;CONSIDERANT le risque avéré de rassemblements pouvant occasionner de graves troubles à l'ordrepublic dans le cadre de la coupe du monde de football 2026 qui se tiendra du 11 juin 2026 au 19 juillet2026, ainsi qu'à l'occasion de la fête nationale;CONSIDÉRANT les violences urbaines perpétuées par des groupes hostiles ayant fait usage de mortiersà l'encontre des forces de l'ordre et ayant commis des dégradations et des vols aggravés, à l'occasionde la finale de la ligue des champions le samedi 30 mai 2026;CONSIDÉRANT la pratique dans le département de l'usage à vocation festive ou revendicative desartifices de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités, célébrations nationalesou mouvements sociaux;CONSIDÉRANT que l'usage inconsidéré de produits d'artifices de divertissement, articlespyrotechniques, pétards et fusées à l'occasion des manifestations sur les voies publiques et dans leslieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et à la sécuritépubliques;CONSIDÉRANT que l'un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d'incendiesvolontaires consiste à utiliser des carburants ou produits inflammables à des fins autres que celles pourlesquels ils sont proposés à la vente ;CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles àl'ordre public, il y a lieu de réglementer la vente et l'utilisation d'artifices de divertissement ;CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoiredans le cadre de la posture « vigilance renforcée » du plan VIGIPIRATE ;
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-10-00001 - Interdiction temporaire de la vente et de l'utilisation d'artifices de divertissement 4
CONSIDERANT le contexte estival marqué par la sécheresse de la végétation, les fortes températures,le vent, ou la vulnérabilité particulière de certains espaces naturels ;ARRETEARTICLE 1°: La vente, le transport, le port et l'usage de pétards, de fusées, d'artifices dedivertissements et d'articles pyrotechniques de catégories F2, F3, F4, T1, T2, P1 et P2 sont interdits du 11juillet 2026 à 12h00 au 15juillet 2026 à 12h00 dans le département d'Indre-et-Loire.Par dérogation à ces dispositions, sont autorisés la vente, le transport, le port et l'usage des artifices dedivertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles pyrotechniques des catégories T1, T2,P1 et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un spectacle pyrotechniquetel que défini par l'article 2 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articlespyrotechniques des catégories P1 et P2, la vente, le transport, le port et l'usage sont autorisées auxseules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice préalablementdéclaré et autorisé par le maire de la commune.ARTICLE 2 : Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déclarés dansles délais réglementaires et tirés par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en coursvalidité.ARTICLE 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie -45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter soit desa publication, soit du rejet d'un des recours mentionnés supra.ARTICLE 4: Le directeur de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Loches, la sous-préfète deChinon, la directrice interdépartementale de la police nationale, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.Fait à Tours, le 09/07/2026Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinetSigné : Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-07-10-00002
Interdiction temporaire vente transport
utilisation produits chimiques inflammables
explosifs
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-10-00002 - Interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques
inflammables explosifs 6
DIRECTION DES SECURITESSERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILESARRETE n° SIDPC-2026-113portant interdiction temporaire de la vente, du transport et de l'utilisation deproduits chimiques, inflammables ou explosifsLe préfet d'Indre-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;VU le Code pénal, notamment son article 322-11-1 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de préfetd'Indre-et-Loire ;VU le décret du 9 décembre 2024 portant nomination de M. Pierre-Ange SAVELLI en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;VU l'arrêté du 7 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Pierre-Ange SAVELLI, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire ;CONSIDERANT le risque avéré de rassemblements pouvant occasionner de graves troubles à l'ordrepublic dans le cadre de la coupe du monde de football 2026 qui se tiendra du 11 juin 2026 au 19juillet2026, ainsi qu'à l'occasion de la fête nationale;CONSIDERANT les violences urbaines perpétuées par des groupes hostiles ayant fait usage de mortiersà l'encontre des forces de l'ordre et ayant commis des dégradations et des vols aggravés, à l'occasionde la finale de la ligue des champions le samedi 30 mai 2026 ;CONSIDERANT que l'usage inconsidéré de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasiondes manifestations sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générerdes troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publique ;CONSIDERANT que l'un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d'incendiesvolontaires consiste à utiliser des carburants ou produits inflammables à des fins autres que celles pourlesquels ils sont proposés à la vente ;CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles àl'ordre public, il y a lieu de réglementer la vente, le transport et l'utilisation de produits chimiquesinflammables ou explosifs dans le département d'Indre-et-Loire ;CONSIDERANT que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoiredans le cadre de la posture « vigilance renforcée » du plan VIGIPIRATE ;CONSIDÉRANT le contexte estival marqué par la sécheresse de la végétation, les fortes températures,le vent, ou la vulnérabilité particulière de certains espaces naturels ;ARRÊTEARTICLE 1°: L''acquisition, le transport et l'utilisation par des particuliers de récipients contenant desproduits chimiques, inflammables ou explosifs (en particulier: acide chlorhydrique, acide sulfurique,soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants...), de carburants et de gaz naturel contenus dansdes jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou tout autre récipient sont interdits du 11 juillet 2026 a12h00 au 15 juillet 2026 à 12h00 dans le département d'Indre-et-Loire.ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-07-10-00002 - Interdiction temporaire vente transport utilisation produits chimiques
inflammables explosifs 7
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie —45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter soit desa publication, soit du rejet d'un des recours mentionnés supra.ARTICLE 3: Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois etrèglements en vigueur.ARTICLE 4: Le directeur de cabinet de la préfecture, le sous-préfet de Loches, la sous-préfète deChinon, la directrice interdépartementale de la police nationale, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale, Mesdames et Messieurs les maires sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 09/07/2026Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinetSigné : Pierre-Ange SAVELLI
15, rue Bernard Palissy37925 Tours Cedex 9Tél. : 02 47 64 37 37Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.frwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/2
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