PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 7-19BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 29 juillet 2024AVIS ET PUBLICATION :DIVERS- Agence Régionale de Santé/ Délégation territoriale Marne
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chalons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François),ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique -Publications).
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SOMMAIRE
DIVERSAgence Régionale de Santé/ Délégation territoriale Marne- Notification de la décision tarifaire 2024 au Directeur de la Fondation ANAIS- Décisions tarifaires
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E AlREPUBLIQUE@ ) Agence Régionale de SantéFRANÇA'SE Grand EstLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale de la Marne La Déléguée Territoriale de la MarneService émetteur : aOffre sanitaire et médico-socialeMonsieur le DirecteurDossier suivi par : ruth KIALOUBAKA Fondation ANAISCourriel : ruth.kialoubaka@ars.sante.fr 1 Rue de la BriqueterieTéléphone : 03.26.69.05.88 51 160 ST IMOGESChâlons-en-Champagne, le
Objet : Notification de la décision tarifaire 2024Monsieur le Directeur,En application des articles R. 314-220 et suivants du Code de I'action sociale et des familles, je vousprie de bien vouloir trouver ci-jointe la décision portant tarification de vos établissements pourI'exercice 2024. 'Ces financements tiennent compte :— des dispositions de la circulaire interministérielle du 22 mars 2011 proposant une méthodologiede gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans les établissements médico-sociaux relevantdes articles L. 314-3 et L. 314-3-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;= des dispositions de la circulaire du 24 novembre 2011 relative à la méthode de gestion desautorisations d'engagement et des crédits de paiement finançant des mesures nouvelles dansles établissements et services médico-sociaux relevant des articles L. 314-3 et L. 314-3-1 duCode de l'action sociale et des familles ;- des dispositions de la circulaire du 22 mai 2024 relative aux orientations de la campagnebudgétaire des établissements et services -médico-sociaux accueillant des personneshandicapées et des personnes âgées pour l'exercice 2024 ;— de la décision n° 2024-12 du 22 mai 2024 de la directrice de la Caisse Nationale de Solidaritépour l'Autonomie relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne des besoins ensoins requis pour l'année 2024 publiée au JO du 24 mai 2024 ;— du rapport d'orientation budgétaire 2024— des dispositions du CPOM ;Le rapport d'orientation budgétaire 2024 concernant les établissements et services accueillant despersonnes en situation de handicap dont la tarification relève exclusivement ou conjointement del'Agence Régionale de Santé Grand-Est est accessible sur le site internet de l'Agence :https://www.grand-est.ars.sante.fr/rapports-dorientation-budgetaire-de-lars-grand-est
Agence Régionale de Santé Grand Est - Délégation Territoriale de la Marne8-10 Rue des Brasseries - CS 40513 - 51007 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX .Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
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En référence au rapport d'orientation budgétaire, le taux d'actualisation appliqué à la dotationreconductible hors mesures Ségur est de + 0,60% / + 1,00 %, selon le taux d'occupation moyen2021-2022, par modalité d'accueil.
1. ACTIVITE PREVISIONNELLEP ActivitésCapacités Nbdegours théorique Activité prévisionnelleESMS | TOI | s| [ | SI I | SI | ext| T I | st | ext | TITEP | 20| 20 | 228 | 206 |4560| 4120 | o | 8680 | 4077| 3350| | 7427 | 86%SESSAD | | 35 105 | 3 675| 3675 | | 3675 | 3675| 98%
La capacité de I''TEP est de 20 places en SI et de 20 places en internat dont 1 place en accueiltemporaire.Conformément à la décision n°2020-0352, le SESSAD a étendu, à compter du 1°" septembre 2020, sacapacité de 3 places (à coûts constants). L'activité retenue est donc celle communiquée parl'association.
2. SECTION D'INVESTISSEMENTLa section d'investissement sera analysée et validée en priorité sur la base du plan pluriannueld'investissement (PPI) 2023-2027.Les dépenses d'investissements envisagées en 2024 seront acceptées sous réserve que les surcoûtsbudgétaires induits en amortissement soient financés dans le cadre de la dotation globale defonctionnement de votre établissement, fixée par l'ARS.3. BASE DE REFERENCE POUR 2023
ESMS ITEP - SESSAD TotalProduit de la tarification 2023: 2 356 189,52 € 587 114,85 € 2 943 304,37 €CNR 2023 (-) : 21 902,00 € 6 049,00 € 27 951,00 €Reprise résultat 2020 (-déficit); 2 334 287,52 € 581 065,85 € 2 915 353,37€
4. SECTION D'EXPLOITATION
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0£OE6€£8€0:|euo1691pIepuelS-X3Q30AONYN9E0vS-L2008SD-2140rpJeasjnog¢:Jeuo1be:obg1SX3039INOVJWNYHI-N3-SNOTVHOIL00LG-ELGOtSO-SauasselgsapONOL-8auseye|apaJeuojLIe|uoneajeq-1S3puesgqÎUESopsjeuciboy2ousbyLE"860vE6Z62°01998520°T8YLYEZ2207SJEYNS9YTVLOL2202SHOYOGasudays}B}nsay
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Les produits de la tarification sont fixés à 2 934 098,31 €, soit un forfait mensuel de 244 508,19 €.
5. PRIX DE JOURNEES ITEP
Activité Produitsde | _prévisionnelle | la tarification [" cr
| 1392316,87 |Internat 4077 ë rSemi- 'internat 3350 955 165,15 € 231 84 €
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'assurance de ma considération distinguée.
Pour la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est,Par délégation,
Dr Sandrine SEGOVIA-KUENYValérie PAJAK.
Agence Régionale de Santé Grand Est - Délégation Territoriale de la Marne8-10 Rue des Brasseries - CS 40513 - 51007 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEXSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
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œsRÉPUBLIQUEFRANÇAISELarar @ ) lgomer rrrse sossainrLcid S
DECISION TARIFAIRE N°4719 2024-2391 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION SEVE-EVEIL - 510000649POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME L'EVEIL - 510000391Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "EPI" - 510011752Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LA SEVE ET LE RAMEAU -510017189Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD L'EVEIL - 510025257
La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables auxétablissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité deDirectrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de laDélégation Territoriale de la Marne en date du 13/05/2024;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/12/2010, prenant effet au01/01/2020;
DECIDE
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Article 1¢" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par 1' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION SEVE-EVEIL (510000649), a été fixée à5 935 356,68 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.-personnes handicapées: 5 935 356,68 € (dont 5 935 356,68 € imputable à l'AssuranceMaladie) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut2| Aut3 SSIAD
510000391 | 1250 652,82 | 2970 868,89 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510011752 0,00 836 617,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510017189 | 691 816,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510025257 0,00 0,00 0,00 0,00 185 400,36 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD510000391 | 308,12 187,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510011752 0,00 54,42 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510017189 | 120,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510025257 0,00 0,00 0,00 0,00 55,71 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 494 613,07 € (dont 494 613,07 € imputable à 1' Assurance Maladie)
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Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 935 356,68 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:-personnes handicapées : 5 935 356,68 €(dont 5 935 356,68 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT sI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD510000391 | 1250 652,82 | 2 970 868,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510011752 0,00 836 617,99 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510017189 | 691 816,62 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510025257 0,00 0,00 0,00 0,00 185 400,36 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD510000391 | 308,12 | 187,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510011752 | 0,00 54,42 0,00 0,00 0,00 000 | o000 | 000510017189 | 120,57 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510025257 | 0,00 0,00 0,00 0,00 5571 | 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 494 613,07 € (dont 494 613,07 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
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Article 5 La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SEVE-EVEIL510000649) et aux structures concernées.
Fait à Châlons-en-Champagne , ' Le 13 juin 2024
Pour la Directrice Générale deL'Agence Régionale de Santé Grand Est,Et par délégation,La Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne
_/ADr Sandrine SEG(A-KUENY
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foned Crand Es
== —RÉPUBLIQUEÎËNCNSE @ D gy Mo e Sairp
DECISION TARIFAIRE N°7102-2024-0663 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOCIATION ELAN ARGONNAIS - 510009640POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IM E ELAN ARGONNAIS - 510000433Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "ELAN ARGONNAIS" -510006208Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD ELAN ARGONNAIS - 510015308Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM LA MAISON AU BORD DE
é € & &é
L'AUVE - 510024086Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH — 510024730
la Directrice Générale de l'ARS Grand Estle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables auxétablissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualitédeDirectrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de I'ARS vers la déléguée dé-partementale de MARNE en date du 13/05/2024;
le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 12/09/2016, prenant effet au01/01/2016;
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DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par 1' Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOCIATION ELAN ARGONNAIS (510009640), a été fixée à3 840 854,78 €, dont -11 162,00 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.-personnes handicapées: 3 840 854,78 € (dont 3 840 854,78 € imputable à l'AssuranceMaladie)Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT . PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
5100004 | 852 128, | 542 546,33 75 58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5100062 1 310 8708 0,00 776 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
5100153 | 000 | 000 | 000 | 000 | 677011 000 | o000 | 00008 90
>100240 1296543, | 000 | o000 | 000 | 000 | 000 | 000 | 00086 57
510300247 000 | 000 | o000 | 0,00 2142'2'5 1 o000 | 000 | 000
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Prix de journée (en €)FINESS | INT SI EXT PFR Aut1 | Aut2 | Aut3 | SSIAD31009041 35594 | 11331 | o000 | 000 | 000 | 000 | 000 | 0003009621 000 | 6731 | 000 | 000 | 000 | 000 | 000 | 000O3 000 | 000 | 000 | 000 | 9204 | 000 | 000 | 00091000 | 11094 | 000 | 00 | 000 | 00 | 00 | 000 | 000DL | 000 | 000 | 000 | 000 | 4952 | 000 | 000 | 000Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 320 071,22 € (dont 320 071,22 € imputable à 1' Assurance Maladie)Article 2 A compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 852 016,78 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:-personnes handicapées : 3 852 016,78 €(dont 3 852 016,78 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS | INT SI EXT PFR | Aut1 | Aut2 | Aut3 | SSIAD5100004 | 858 948, | 546 888,33 59 74 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,005100062 1 310 87" 08 0,00 7.76 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,005100153 | 000 | 000 | 000 | 000 | 924701 | 000 | 000 | 00008 905100240 1296 543, | 000 | 000 | 000 | 000 | 000 | 000 | 00086 575100247 ! 000 | 000 | 000 | 000 | 714458 | 000 | 000 | 00030 22
r l Prix de journée (en €)3
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FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIADââ00004 358,79 114,22 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00âë00062 0,00 67,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00B7 000 | 000 | 000 | 000 | 9204 | 000 | 000 | 000gé00240 110,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00202271 000 | 000 | 000 | 000 | 4952 | 000 | 000 | 000
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 321 001,39 € (dont 321 001,39 € imputable à I' Assurance Maladie)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ELAN ARGONNAIS510009640) et aux structures concernées.
Fait à Châlons-En-Champagne , Le 13 juin 2024
Pour la Directrice Générale de l'Agence Ré-gionale de Santé Grand Est,Par délégation,La Directrice de la Délégation Territoriale dela Marne
Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY
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| BRÉPUBLIQUEFRANÇAISEtabortt[emtn rs< Vigun fogeea =Rnged i
DECISION TARIFAIRE N°4718 2024-2395 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEGP E A JH DE LA MARNE - 510009673POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME DU GPEAJH - LE CLOS VILLERS - 510000458Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT DU GPEAJH - 510012933Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD DU GPEAJH - 510018369La Directrice Générale de I'ARS Grand EstVUVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables auxétablissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité deDirectrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de laDélégation Territoriale de la Marne en date du 13/05/2024 ;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 18/12/2017, prenant effet au01/01/2018 ;
DECIDE
Article 1°" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée G P E A J H DE LA MARNE (510009673), a été fixée à4 233 192,81 €, dont -14 871,50 € à titre non reconductible.1
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Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée a compter de 01/01/2024étant également mentionnés.-personnes handicapées: 4 233 192,81 € (dont 4 233 192,81 € imputable à l'AssuranceMaladie)Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
510000458 | 639 282,23 | 7191205 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510012933 0,00 829 457,47 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510018369 0,00 0,00 0,00 0,0Ô 622 857,56 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD510000458 251,49 157,10 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510012933 0,00 66,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510018369 0,00 0,00 0,00 0,00 266,52 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 352 766,07 € (dont 352 766,07 € imputable à l'Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1°" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 248 064,31 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:-personnes handicapées : 4 248 064,31 €(dont 4 248 064,31 € imputable à l'Assurance Maladie)
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Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD510000458 | 642 700,97 | 2 153 048,31 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510012933 0,00 829 45747 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510018369 0,00 0,00 0,00 0,00 622 857,56 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD510000458 252,83 157,94 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510012933 0,00 66,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510018369 0,00 0,00 0,00 0,00 266,52 0,00 0,00 0,00
Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 354 005,37 € (dont 354 005,37 € imputable à I' Assurance Maladie)Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire G P E À J H DE LA MARNE510009673) et aux structures concernées.
Fait à Châlons-en-Champagne,Pour la Directrice Générale deL'Agence Régionale de Santé Grand Est,Et par délégation,La Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne/ ;
Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY
Le 13 juin 2024
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RREPUBLIQUEFRANÇAISEtæues&sTm
DECISION TARIFAIRE N°13095-2024-1062 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
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GLOBALISE POUR 2024 DE ;L'INSTITUT MEDICO EDUCATIF DE SEZANNE - 510002082
la Directrice Générale de I'ARS Grand Est ;le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant totalde dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la DéléguéeTerritoriale de la MARNE en date du 15/06/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure InstitutMédico-Educatif (I.M.E.) dénommée INSTITUT MEDICO EDUCATIF DE SEZANNE(510002082) sise 12 R DES RECOLLETS, 51121 Sézanne et gérée par l'entité dénomméeASOMPAEI DE SEZANNE (510000870);Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/06/2023par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée INSTITUTMEDICO EDUCATIF DE SEZANNE (510002082) pour 2024 ;
DECIDE
Article 1" — A compter du 31/12/2023, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à810 670,21 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
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MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS T eGroupe I 105 742,62Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 605 611,73Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |-dont CNR ' 0,00Groupe III 118 067,66Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 60 784,61TOTAL Dépenses 890 206,62Groupe IProduits de la tarification 810 67021- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe II 79 536,41Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 890 206,62Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 555,85 €. Soit un prix dejournée globalisé de 209,15 €.Article2 — À compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globalisée 2025: 749 885,60 € (douzième applicable s'élevant à62 490,47 €)e prix de journée de reconduction de 193,47 €Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.ArticleS — La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASOMPAEI DE SEZANNE(510000870) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons-En-Champagne, le 16 juillet 2024Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand-Estet par délégation,La Directrice de la Délégation Territoriale de laRopsjg Rirectrice Générale de l'AR8 Grand Estst par délégationicede 1a DT Marne\djolinte-deta MarneDr Sandrine SEGOVIA-KUENYValérie PAJAK,
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Œx éRÉPUBLIQUEFRANÇAISELient @ D hperce Rrpwmaie de Sarté 1L d [T 11 3Py, -
DECISION TARIFAIRE N°5761- 2024-0661 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DELES PAPILLONS BLANCS EN CHAMPAGNE - 510009566POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSMaison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS ODILE MADELIN - 510011364Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME GENEVIEVE CARON - 510000367Institut Médico-Educatif ([M.E.) - IME "LA SITELLE" - 510000417Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - INSTITUT MEDICO EDUCATIF" L'EOLINE" - 510000425Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "LES ATELIERS DE LA VALLEE"- 510003882Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT "LES ATELIERS DE LA FORET" -510003890Centre d'Accueil Familial Spécialisé - CENTRE D'ACCUEIL FAMILIAL SPECIALISE - 510011323Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD PAPILLONS BLANCS D'EPERNAY- 510012461Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) - PERMANENCE DU JARD - 510013899Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD MISTRAL GAGNANT - 510015258Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM JACQUES-PAUL BRU -510016389Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE-510017148Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE"AURORE" - 510017668Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FOYER D'ACCUEIL MEDICALISE"3 F" - 510024573Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH — 510024748
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la Directrice Générale de l'ARS Grand Est ;le Code de I' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifs pla-fonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables auxétablissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame CAYRE Virginie en qualité deDirectrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Fst ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Déléguée Ter-ritoriale de la Marne en date du 13/05/2024;le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/11/2014, prenant effet au01/01/2014;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotafion globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée LES PAPILLONS BLANCS EN CHAMPAGNE (510009566), aété fixée à 24 120 468,03 €, dont -369 557,06 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la maniére suivante, les prix de journée & compter de 01/01/2024étant également mentionnés.-personnes handicapées: 24 120 468,03 € (dont 24 120 468,03 € imputable à I'Assu-rance Maladie)
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Dotations (en €)FINESS | INT sI EXT PFR | Autl | Aut2 | Aut3 | SSIAD
510000367 | 0,00 |1 0 | 000 0,00 0,00 000 | 000 | 0,00510000417 | 0,00 |* °Î5705°1 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510000425 | ! 377 80 | 1769307 | 4 45 0,00 0,00 0,00 0,00 0,006,72 73
510003882 | 0,00 |! 5?31132 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510003890 | 0,00 | 5î258998 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510011323 | 000 | 000 | 000 0,00 0,00 000 [>T 1 0,00510011364 4??69533 264 281'6 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510012461 | 0,00 | 0,00 0,00 000 | 9700807 1287061 | 09 0,00510013899 | 0,00 | 0,00 0,00 000 777 141 000 0,00 0,00s10015258 | 000 |P112523 3615460 | 000 689136 | g0 [2869957| 000
s10016389 | *7 282 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510017148 |P90 267 | 1093121 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510017668 | >'S 2% | 0,00 000 | 11331741 000 0,00 0,00 0,00510024573 | 73 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510024748 | 0,00 | 0,00 0,00 000 [1#20L1 000 0,00 0,00
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 23 / 64
Prix de journée (en €)FINESS | INT SI EXT PFR | Aut1 | Aut2 | Aut3 | SSIAD3 10070036 000 | 23489 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00OO | 000 | 20873 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 0,00MO0 s | 42126 | 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00D03SS 000 | 6585 | 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MO 000 | 65,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00101321 000 0,00 0,00 0,00 0,00 000 | 197,00 | 0,000036 249,97 | 35251 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00>1001746 | 000 0,00 0,00 000 | 11662 | 0,00 0,00 0,00OB 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00OB 0,00 000 | 13541 | 000 | 15379 | 0,00 0,00 0,005 10091638 105,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510081714 11648 | 133,72 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00MO0 11844 | 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510032457 11690 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00DI | 0,00 0,00 0,00 0,00 48,48 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 2 010 039,01 € (dont 2 010 039,01 € imputable à 1' Assurance Maladie)
Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 24 490 025,09 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:-personnes handicapées : 24 490 025,09 €(dont 24 490 025,09 € imputable à l'Assurance Maladie)
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 24 / 64
Prix de journée (en €)FINESS | INT SI EXT PFR | Aut1 | Aut2 | Aut3 | SSIAD71900076 | 000 | 25499 | 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00?/,100004 Ll 00 | 21947 | 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0021000042 43432 | 42943 | 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,003000788 | 000 65,85 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00o103 0,00 65,11 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,003100"32 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 197,10 | 0,002 001176 | 24997 | 35251 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0021001786 1 000 0,00 0,00 000 | 11662 | 000 0,00 0,00310013 89 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0020075 | 000 000 | 13541 | 000 | 15379 | 000 0,00 0,00o110 | 10558 | 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00SOOI | 11648 | 13372 | 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00â1°°1765 11844 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00§1°°2457 11690 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,002007878 1 0,00 0,00 0,00 0,00 48,48 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'éta-blit à 2 040 835,42 € (dont 2 040 835,42 € imputable à I' Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .Article 5 La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargé(e) de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION PAPILLONSBLANCS EN CHAMPAGNE 510009566) et aux structures concernées.6
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 25 / 64
Dotations (en €)FINESS | INT sI EXT | PFR | Aut1 | Aut2 | Aut3 | SSIAD51000036 | g (1925178, 000 000 | 000 000 | o000 | 000S1000041 1900 300* | 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,0051000042 | 1 404 522, | 1803 615,| 00 000 | 000 0,00 000 | 0005 78 113100968 1 000 1351971 000 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00S1000389 | 000 |29 000 | 000 | 000 | 00 | 000 | 00051001132 | 000 0.00 0,00 0,00 0,00 000 [P°1 777 | 0,0051001136 | 4 899 331, | 264 3816 | 000 000 | 000 0.00 000 | 0004 65 5s1001246 | o 000 0.00 000 | 5300462 | 28266L1 | 00 | 000
51001389 | 000 | 000 | 000 | 000 |" 277*| 000 | 00 | 00051001525 | 000 |8112923|3615460| oo | 8659136| (o0 | 28699571 0008 9 9 3 751001638 | 5764822 | 000 0.00 0.00 0.00 000 | 000 | 00051001714 | 980 167 | 1095129 | 000 0.00 0,00 000 | 00 | 00051001766 | 3165859 | 000 000 | 1149424 | 000 000 | o000 | 000310024571 678 370 | 0,00 0,00 0,00 0,00 000 | 000 | 00051002474 | g 0 0.00 0.00 000 | 1413616 [ 000 000 | 00
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 26 / 64
Fait à Châlons-En-Champagne,Le 13 juin 2024
Pour la Directrice Générale de l'Agence Ré-gionale de Santé Grand Est,Par délégation,La Directrice de la Délégation Territoriale dela Marne
ADr Sandrine SEGOVIA-KUENY
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 27 / 64
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 28 / 64
[Lo Slst
unRÉPUBLIQUEFRANÇAISE & —
DECISION TARIFAIRE N°13096-2024-1063 PORTANT FIXATION DE LA DOTATIONGLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DEL'ESAT DE L'ASOMPAEI" - 510011992
VU la Directrice Générale de l'ARS Grand Est ;vU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU — laloi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU Darrété ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en àpplicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU — l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifsplafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicablesaux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du mêmecode;VU — le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;VU — la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la DéléguéeTerritoriale de la MARNE en date du 15/06/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement et Service- d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT DEL'ASOMPAEI" (510011992) sise , R, ORLEANS, 51120 Sézanne et gérée par l'entitédénommée ASOMPAEI DE SEZANNE (510000870);Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/06/2023par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT DEL'ASOMPAEI" (510011992) pour 2024;
DECIDE
Article1l" A combter du 31/12/ 1 899, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixéeà 936 043,85 €. |Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
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GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROSGroupe I 125 726,98Dépenses afférentes a 1'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 603 641,04Dépenses afférentes au personnelDEPENSES | - dont CNR 0,00Groupe III 162 923,46Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 43 752,37TOTAL Dépenses 936 043,85Groupe IProduits de la tarification n >- dont CNR 0,00Groupe HN 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 936 043,85Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 78 003,65 €.Le prix de journée est de 68,85 €.Article 2 A compter du 1"" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :° dotation globale de financement 2025 : 892 291,48 €(douzième applicable s'élevant à 74 357,62 €)° prix de journée de reconduction : 65,63 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du HautBourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASOMPAEI DE SEZANNE(510000870) et à l'établissement concerné.Fait à Châlons-En-Champagne, le 16 juillet 2024Pour la Directrice Générale de I'ARS Grand-Estet par délégation,La Directrice de la Délégation Territoriale de laMesuata Direotrioe Générate de l'ARB Grand Bet« etpar tionPaur ta direc la DT MarneL 6 Territorigle Adjointe de la MarneDr Sandrine SEGOVIA-KUENYValérie PAJAK.
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 30 / 64
=NREPUBLIQUEFRANÇAISEprandy @ Mgy Sageveie ce SarttTt SearPd
DECISION TARIFAIRE N°13094-2024-1061 PORTANT FIXATION DE LA DOTATIONGLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DUSESSAD DE L'ASS. "PEP" - 510015399
la Directrice Générale de I'ARS Grand Est ;le Code de I'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;
é é & &
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
él'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU — ladécision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU — le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
éla décision de délégation de signature Directrice Générale de l'ARS vers la DéléguéeTerritoriale de la MARNE en date du 15/06/2024 ;VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 10/03/2006 de la structureService d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile dénommée SESSAD DE L'ASS."PEP" (510015399) sise 11 CHE DES FORGES =— 51530 Pierry et gérée par l'entitédénommée ASSOC DEPART PUPILLES ENS PUBL (510010739) ;Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du27/06/2024 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénomméeSESSAD DE L'ASS. "PEP" (510015399) pour 2024 ;
DECIDE
Article 1" A compter du 31/12/2023, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixéeà 600 908,72 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 31 / 64
GROUPES FONCTIONNELS R ONEENESe p EN EUROSGroupe I 51 496,88Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe IT 381 937,94Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR 0,00Groupe III 178 965,47Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 3 735,46TOTAL Dépenses 616 135,75Groupe IProduits de la tarification e- dont CNR 0,00Groupe II ; 0,00RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 15 227,03Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 616 135,75Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 50 075,73 €.Le prix de journée est de 102,86 €.Article2 — À compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globale de financement 2025: 597 173,26 € (douzième applicables'élevant à 49 764,44 €)e prix de journée de reconduction : 102,22 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du HautBourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article5 — La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC DEPART PUPILLES ENSPUBL (510010739) et à l'établissement concerné.Fait à Châlons-En-Champagne, le 16 juillet 2024Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand-Estet par délégation,La Directrice de la Délégation Territoriale de laMarne
Vatérie PAJAK,
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 32 / 64
unRÉPUBLIQUEFRANÇAISE -Lèrs @3 kpener s 66 d[TducherPc
DECISION TARIFAIRE N°13403-2024-1152 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 DEL'EAM "LA MAISON DES SEQUOIAS" - 510019649
la Directrice Générale de l'ARS Grand Est ;le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;
é é & &
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
é
VU la décision du 28'/06'_/_'2(')'221 pùbliée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU — la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la DéléguéeTerritoriale de la MARNE en date du 15/06/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 22/07/2009 de la structureEtab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées dénommée FAM "LAMAISON DES SEQUOIAS" (510019649) sise 7 R DU GENERAL LOUIS VALLIN 51700Dormans et gérée par l'entité dénommée ADEF RESIDENCES (940004088) ;
DECIDE
Article 1" A compter du 31/12/1899, le forfait global de soins est fixé à 1 459 850,80 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 121 654,23 €.Soit un forfait journalier de soins de 94,80 €.Article2 — A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e forfait annuel global de soins 2025: 1 459 850,80 € (douzième applicables'élevant à 121 654,23 €)
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 33 / 64
e forfait journalier de soins de reconduction de 94,80 €Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .Article5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la préséntedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADEF RESIDENCES (940004088) età l'établissement concerné.
Fait à Châlons-En-Champagne, le 16 juillet 2024Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand-Fstet par délégation,La Directrice de la Délégation Territoriale de laPourfe@)iregtsios Générete de l'ARS Grand Estet -tion |Pour la ditectice déia DT MarneLa We— andrine SEGOVIA-KUENYValérie PAJAK,
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 34 / 64
reREPUBLIQUEFRANCAISEps @ dgeex rgm e JordeCepd i)ApiniP
DECISION TARIFAIRE N°13092- 2024-1060 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEEGLOBALISE POUR 2024 DEL'ITEP LES FORGES - 510021348
la Directrice Générale de l'ARS Grand Est ;le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;
é é é é
la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
â .
VU la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la DéléguéeTerritoriale de la MARNE en date du 15/06/2024 ;VU — l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 23/06/2010 de la structure InstitutThérapeutique Éducatif et Pédagogique (LT.EP.) dénommée ITEP LES FORGES(510021348) sise 11 CHE DES FORGES 51530 Pierry et gérée par l'entité dénomméeASSOC DEPART PUPILLES ENS PUBL (510010739);Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/06/2024par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP LESFORGES (510021348) pour 2024 ;
DECIDE
Article 1" - A compter du 31/12/2023, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à822 705,05 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
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MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS 3Groupe I 65 815,40Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00-Groupe II 576 110,05Dépenses afférentes au personnelDEPENSES | - dont CNR 0,00Groupe III 228 321,00Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits _ 0,00TOTAL Dépenses 870 246,45Groupe IProduits de la tarification H- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 19 515,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 28 026,40TOTAL Recettes 870 246,45Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 68 558,75 €. Soit un prix dejournée globalisé de 281,65 €.Article2 — A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e dotation globalisée 2025: 850 731,45 € (douzième applicable s'élevant à70 894,29 €)e prix de journée de reconduction de 291,25 € -Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois54035 NANCY dans un délai d'un mois & compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article4 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.ArticleS =— La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC DEPART PUPILLES ENSPUBL (510010739) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons-En-Champagne, le 16 juillet 2024Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand-Fstet par délégation,La Directrice de la Délégation Territoriale de la
) Dr andg{gtgr éfl%'!flmValérie PAJAK.
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 36 / 64
PREPUBLIQUEFRA———2>0erentearsDECISION TARIFAIRE N°9563 2024-2472 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MON-TANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PRE-VUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE ASS. GESTION DE L'INSTMICHEL FANDRE - 510000623
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut d'Education Sensorielle Sourd/Aveugle - CRESVAL INSTITUT MICHEL FANDRE -510000300Centre Médico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) - CMPP D'EPERNAY - 510000326Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP D'EPERNAY - 510006166
La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU — laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU — l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU — la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU — le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEIL Chris-telle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU ladécision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de laDélégation Territoriale de la Marne en date du 13/05/2024;VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 11/07/2019, prenant effet au01/01/2019;Considérant la décision tarifaire initiale n° 4720 en date du 13 juin 2024
DECIDE
Article 1¢ A compter du 01/01/2024 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASS. GESTION DE L'INST MICHEL FANDRE (510000623), aété fixée à 7 901 084,24 €, dont 0,00 € à titre non reconductible.
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Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2024étant également mentionnés.
-personnes handicapées : 7 901 084,24 € (dont 7 765 752,36 € imputable à I' Assurance Mala-die) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
510000300 | 961 066,89 | 2334 019,59 | 449 080,34 | 0,00 | 1220 563,76 163 367,65 | 466 302,38 0,00
510000326 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1517 232,79 0,00 0.00
510006166 0,00 0,00 0,00 0.00 0,00 789 450,84 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD510000300 | 276,41 277,27 64,91 0,00 0,00 326735 466,30 0,00510000326 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 149,82 0,00 0,00510006166 | 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 | 343239 | 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 658 423,69 € (dont 647 146,03€ imputable à I' Assurance Maladie)Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'AssuranceMaladie s'élève à 654 118,96 €. Celle imputable auDépartementde 135 331,88 €La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 54 509,91 €. La fraction for-faitaire imputable au Département s'établit à 11 277,66 €.
Dotation globale Assurance Mala- | Dotation globale Département (enFINESS .die (en €) €)510006166 654 118,96 135 331,88
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Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 7 901 084,24 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
-personnes handicapées : 7 901 084,24 €(dont 7 765 752,36 € imputable à I' Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD510000300 | 961 066,89 | 2334 019,59 | 449 080,34 0,00 1220 563,76 | 163 367,65 | 466 302,38 0,00510000326 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 517 232,79 0,00 0,000,00510006166 0,00 0,00 0,00 0,00 789 450,84 0,00.. 0,00
Prix de journée (en €) .FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD510000300 276,41 277,27 64,91 0,00 0,00 3 267,35 466,30 0,00510000326 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 149,82 0,00 0,00510006166 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 432,39 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à658 423,69 € (dont 647 146,03 € imputable à l'Assurance Maladie)Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à l'AssuranceMaladie s'élève à 654 118,96 €. La dotation imputable au Département est de 135 331,88 €La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 54 509,91 €. La fractionforfaitaire imputable au Département s'établit à 11 277,66 €.Dotation globale Assurance Mala- | Dotation globale Département (enFINESS .die (en €) €)510006166 654 118,96 135 331,88Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS. GESTION DE L'INST MICHELFANDRE 510000623) et aux structures concernées.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 juin 2024
Pour la Directrice Générale deL'Agence Régionale de Santé Grand Est,Et par délégation,La Directrice de la Délégation Territoriale de la MarnePour la Direetrice Générale de l'ARS Grend Est" et par délégation
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DECISION TARIFAIRE N°9561 2024-2471 PORTANT MODIFICATION POUR 2024 DU MON-TANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AUCONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DEASSOC AIDE AUX IMC NORD-EST - 510009665POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSInstitut d'éducation motrice - IEM CRM VAL DE MURIGNY - 510002421Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés - IEPM DE MONTVILLERS -080002132Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD IEPM DE MONTVILLERS -- 080009871Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapées - FAM LA BARAUDELLE -- 080009996Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FOYER D'ACC MEDICALISEJEAN THIBIERGE - 510011489Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD "IMC" DE REIMS - 510012123Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT LES ATELIERS DE MURIGNY(IMC) - 510012792Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile - SESSAD "IMC" VAL DE MURIGNY -510012883Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés - SAMSAH DES IMC - 510016348Centre Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) - CAMSP BIEN NAITRE EN CHAMPAGNE-ARDENNE - 510023815Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - M.A.S "MARC TOUSSAINT" - 510023872
La Directrice Générale de I'ARS Grand EstVU le Code de I' Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applica-tion de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les éta-blissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
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VU
Considérant
Article 1"
l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifsplafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicablesaux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code ;Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnesâgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III del'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation desproduits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposantdes prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes ensituation de handicap ;le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice dela Délégation Territoriale de la Marne en date du 13/05/2024 ;Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 02/08/2022 prenant effet au01/01/2022;la décision tarifaire initiale n° 4717 2024-2392 en date du 13 juin 2024 ;
DECIDE
A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée commune des éta-blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés parl'entité dénommée ASSOC AIDE AUX IMC NORD-EST (510009665), a été fixée à19 350 053,89 €, dont -94 217,31 € à titre non reconductible.Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter du 01/01/2024étant également mentionnés.- personnes âgées : 869 949,35 € Dotations (en €)FINESSHéberge-ment per-manent PASAHéberge-ment tempo-raireAccueil dejourSSIAD5100121230,000,000,000,000,00.869 949,35
Prix de journée (en €)FINESSHébergement per-manentHébergement tem-poraireAccueil de jourSSIAD PA
510012123 0,00 0,00 49,71
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Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à72 495,78 €.-personnes handicapées : 18 480 104,54 € (dont 18 103 992,26 € imputable à l'Assurance Ma-ladie) Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD
080002132 879 842,72 1 171 949,18 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
080009871 0,00 0,00 0,00 0,00 227 245,53 0,00 0,00 0,00
080009996 731 638,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510002421 1 106 040,43 3025 942,28 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510011489 1 424 084,77 121 804,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510012792 0,00 988 571,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
510012883 0,00 0,00 0,00 0,00 972 836,33 0,00 0,00 0,00
510016348 0,00 0,00 0,00 0,00 454 31 1,52 0,00 0,00 0,00
510023872 4 012 018,32 424 428,80 0,00 0,00 :0,00 0,00 0,00 0,00
510023815 0,00 0,00- 0,00 0,00 117 433,18 | 2225 883,07 | 596 073,57 0,00
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Prix de journée (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD080002132 445,26 296,55 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00080009871 0,00 0,00 0,00 0,00 143,74 0,00 0,00 0,00080009996 87,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510002421 462,20 311,05 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510011489 94,95 107,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510012792 0,00 69,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510012883 0,00 0,00 0,00 0,00 175,29 0,00 0,00 0,00510016348 0,00 0,00 0,00 0,00 54,44 0,00 0,00 0,00510023872 303,37 354,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510023815 | 0,00 0,00 0,00 0,00 8,10 8,24 11,13 0,00Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées,s'établit à 1 540 008,70 € (dont 1 508 666,01€ imputable à 1' Assurance Maladie)Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à I' AssuranceMaladie s'élève à 2 563 277,54 €. Celle imputable au Département de 376 112,28 €La fraction forfaitaire imputable à 1' Assurance Maladie s'établit à 213 606,46 €. La fractionforfaitaire imputable au Département s'établit à 31 342,69 €.Dotation globale Assurance Mala- | Dotation globale Département (enFINESS )die (en €) €)510023815 2 563 277,54 376 112,28
Article 2 A compter du 1¢ janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 19 444 271,20 €. Elle se répartit dela manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 44 / 64
- personnes âgées : 869 949,35 €
Dotations (en €)Héberge- Héberge- .g g Accueil deFINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- - SSIADnent raire J510012123 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 869 949,35
Prix de journée (en €)Hébergement per- | Hébergement S [FINESS 5 p en Accueil de jour | SSIAD PAmanent temporatire510012123 0,00 0,00 0,00 49,71Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à72 495,78 €-personnes handicapées : 18 574 321,85 €(dont 18 198 209,57 € imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)FINESS INT SI EXT PFR Aut 1 Aut 2 Aut 3 SSIAD080002132 | 89998636 | 1198 780,48 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00080009871 0,00 0,00 0,00 0,00 227 245,53 0,00 0,00 0,00080009996 | 731 638,97 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510002421 | 1118 686,17 | 3 060 538,91 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510011489 | 1424 084,77 | 121 804,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510012792 . 0,00 988 571,17 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510012883 0,00 0,00 0,00 0,00 972 836,33 0,00 0,00 0,00510016348 0,00 0,00 0,00 0,00 454 311,52 0,00 0,00 0,00510023872 | 4012018,32 | 424 428,80 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510023815 0,00 0,00 0,00 0,00 117 433,18 | 2225883,07 | 596 073,57 0,00
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Prix de journée (en €)FINESS | INT SI EXT | PFR Aut1 | Aut2 | Aut3 | SSIAD080002132 455,46 303,34 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00080009871 0,00 0,00 0,00 0,00 143,74 0,00 0,00 0,00080009996 87,67 0,00 0,00 0,00 0,00 ' 0,00 0,00 0,00510002421 467,48 314,61 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510011489 94,95 107,89 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510012792 0,00 69,77 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510012883 0,00 0,00 0,00 0,00 175,29 0,00 0,00 0,00510016348 0,00 0,00 0,00 0,00 54,44 0,00 0,00 0,00510023872 303,37 354,58 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00510023815 0,00 0,00 0,00 0,00 8,10 8,24 11,13 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à1 547 860,15 € (dont 1 516 517,46 € imputable à 1' Assurance Maladie)Pour le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, la dotation globalisée commune imputable à 1' AssuranceMaladie s'élève à 2 563 277,54 €. La dotation imputable au Département est de 376 112,28 €La fraction forfaitaire imputable à 1' Assurance Maladie s'établit à 213 606,46 €. La fractionforfaitaire imputable au Département s'établit à 31 342,69 €.Dotation globale Assurance Mala-Dotation globale Département (en
Article 4
FINESS die (en €) e510023815 2 563 277,54 376 112,28
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du Haut Bour-geois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
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Article 5 La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC AIDE AUX IMC NORD-EST510009665) et aux structures concernées.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 juin 2024Pour la Directrice Générale deL'Agence Régionale de Santé Grand Est,Et par délégation,La Directrice de la Délégation Territoriale de la MarnePour fa Directrice Générale ds l'ARS Grand Est
Dr Sandrine SEYNSNEPAMKIENY
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Es rRÈPUGUQSOE gFM CAISE @ Agwr B Lo
DECISION TARIFAIRE N°12594 2024-2852 PORTANT FIXATION DE LA DOTATIONGLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DECENTRE DE RESSOURCES AUTISME - 510016439La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVU — le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU — laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU — l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidaritépour l'autonomie ;VU ladécision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU — le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;VU — ladécision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricede la Délégation Territoriale de la Marne en date du 13/05/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 28/11/1997 de la structureCentres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée CENTRE DERESSOURCES AUTISME (510016439) sise R DU GENERAL KOENIG 51092 Reimset gérée par l'entité dénommée CHU REIMS (510000029) ;
Considérant — les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du24/06/2024, par la délégation territoriale de la Marne ;
DECIDE
Article 1" _ A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixéeà 307 119,20 €. 43PE :Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :1
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GROUPES FONCT MONTANTSROUPES FONCTIONNELS EN FUROSGroupe I 0,00Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 0,00Dépenses afférentes au personnelDEPENSES - dont CNR 0,00Groupe INI 0,00Dépenses afférentes a la structure- dont CNR : 0,00Reprisede déficits 0,00TOTAL Dépenses 0,00Groupe IProduits de la tarification 07 118.20- dont CNR 0,_00Groupe II 0,00RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 307 119,20Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 25 593,27 €.Le prix de journée est de 0,00 €.Article2 — A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :e dotation globale de financement 2025: 307 119,20 € (douzième applicables'élevant à 25 593,27 €)e _ prix de journée de reconduction : 0,00 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du HautBourgeois 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pourles personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article5 — La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHU REIMS (510000029) et àl'établissernent concerné.
Fait à Châlons-en-Champagne, lePour la Directrice Générale de l'ARS Grand EstEt par délégation,LadDirdotride dérka- rtüänndiærritoriale de la MarneBrDSandrine
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ExNRÉPUBLIQUEFRANÇAISEPc tentiss
DECISION TARIFAIRE N°11044 2024-2564 PORTANT FIXATION DE LA DOTATIONGLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DEESAT "LA JONCQUIERE" - 510010556
La Directrice Générale de I'ARS Grand Est
VU
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ; .la-loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifsplafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicablesaux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du mêmecode;le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;L'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT "LAJONCQUIERE" (510010556) sise 64, RTE, NATIONALE, 51140, Jonchery-sur-Vesle etgérée par l'entité dénommée ASSOC DE GEST DU CTRE DE JONCHERY (510009657) ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricede la Délégation Territoriale de la Marne en date du 13 mai 2024 ;Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/10/2023par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT "LAJONCQUIERE" (510010556) pour 2024 ;Considérant — les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du24/06/2024 par la délégation territoriale de la Marne ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/06/2024 ;
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DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixéeà 1 216 805,63 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS NN sEN EUROSGroupe I 191 735,00Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe 11 1 044 645,84Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe II 166 497,32Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 402 878,16Groupe IProduits de la tarification 1216 805,63- dont CNR 0,00Groupe II 91 000,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 0,00Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 95 072,53TOTAL Recettes 1 402 878,16Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 101 400,47 €.Le prix de journée est de 56,93 €.Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :; dotation globale de financement 2025: 1 311 878,16 €(douzième applicable s'élevant à 109 323,18 €)s prix de journée de reconduction : 61,37 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du HautBourgeois, NANCY, 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
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Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOC DE GEST DU CTRE DEJONCHERY (510009657) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons-en-Champagne, le
Pour la Directrice Générale de l'ARS Grand Est,Et par délégation,LaDiasrisededaddélfaréiomdiapitoriale de la Marne
Dr Sandrine SEGOVIA-KUENYValéris PAJAK,
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uxRÉPUBLIQUEFRANÇAISEr[u.
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DECISION TARIFAIRE N°13149 2024-2920 PORTANT FIXATION DE LA DOTATIONGLOBALE DE FINANCEMENT POUR 2024 DE L'ESAT ELISA 51 - 510012289
La Directrice Générale de l'ARS Grand Estle Code de I' Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024;l'arrêté ministériel du 21/05/2024 publié au Journal Officiel du 23/05/2024 fixant les tarifsplafonds mentionnés à l'article L.314-3 du code de l'action sociale et des familles applicablesaux établissements et services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du mêmecode;le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER-CARBONNEIL,Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricede la Délégation Territoriale de la Marne en date du 13/05/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 01/10/2018 de la structureEtablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) dénommée ESAT ELISA 51(510012289) sise 12, R, MAURICE HALBXACHS, 51100 Reims et gérée par l'entitédénommée ASSOCIATION IPSIS (770812352);Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24/10/2023par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ESAT ELISA51 (510012289) pour 2024;Considérant — les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du24/06/2024, par la délégation territoriale de la Marne ;Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/06/2024 ;
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DECIDE
Article1"" A compter du 31/12/1899, au titre de 2024, la dotation globale de financement est fixéea 845 253,87 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit:
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTSEN EUROSGroupe I 71 900,00.Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe I 578 086,80Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe III 211 985,43Dépenses afférentes a la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 6 307,07TOTAL Dépenses 868 279,30Groupe 1Produits de la tarification 845 253,87- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 23 025,43Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 0,00TOTAL Recettes 868 279,30Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 70 437,82 €.Le prix de journée est de 67,62 €.Article 2 A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifsde reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :° dotation globale de financement 2025: 838 946,80 €(douzième applicable s'élevant à 69 912,23 €). prix de journée de reconduction : 67,12 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6, Rue du HautBourgeois, 54035 NANCY dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou,pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
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Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION IPSIS (770812352)et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons-en-Champagne, lePour la Directrice Générale de l'ARS Grand EstEt par délégation,La Directrice de la Délégation Territoriale de la Marne
F
Dr Sandrine SEGOVIA-KUENY
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RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 58 / 64
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DECISION TARIFAIRE N°12078 2024-2598 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DESOINS POUR 2024 LE SAMSAH - 510022098La Directrice Générale de I'ARS Grand EstVUVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;La décision de délégation de signature de la Directrice Généralede l'ARS vers la Directricede la Délégation Territoriale de la Marne en date du 13/05/2024 ; 'l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/08/2010 de la structureService d'accompagnement médico-social adultes handicapés dénommée SAMSAH(510022098) sise 14 R GUTEMBERG =— 51100 Reims et gérée par l'entité dénomméeASSOCIATION L'AMITIE (510000854) ;Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/12/2023par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SAMSAH(510022098) pour 2024 ;Considérant — les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du27/06/2024 par la délégation territoriale de la Marne ;Considérant — la réponse à la procédure contradictoire en date 27/06/2024 ;
DECIDE
Article 1" A compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 572 387,96 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-111 du CASF, à 47 699,00 €.Soit un forfait journalier de soins de 82,54 €.Article2 — A compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du-CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à :1
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e forfait annuel global de soins 2025: 572 387,96 € (douzième applicables'élevant à 47 699,00 €)e forfait journalier de soins de reconduction de 82,54 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut BourgeoisNANCY 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 — La présente décision sera publiée au.Article 5 La Directrice Générale de I'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION L'AMITIE(510000854) et à l'établissement concerné.
Fait à Châlons-en-Champagne , lePour la Directrice Générale de l'ARS Grand EstEt par Délégation,La Directrice de la Délégation Territoriale de la MarnePour [s Dirsctrics Générale de l'ARS Grand Estdétémation S
Dr Sandrinevä'äggä%—KUENY
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 60 / 64
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DECISION TARIFAIRE N°13150 2024-2922 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEEGLOBALISE POUR 2024 DU CMPP DE REIMS - 510000318
La Directrice Générale de I'ARS Grand EstVUVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 28/06/2024 publiée au Journal Officiel du 29/06/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directricede la Délégation Territoriale de la Marne en date du 13/05/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CentreMédico-Psycho-Pédagogique (C.M.P.P.) dénommée CMPP DE REIMS (510000318) sise 14ALL DES LANDAIS Bis 51100 Reims et gérée par l'entité dénommée ASSOC DU CMPPDE REIMS (510000631);Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 13/10/2023par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DEREIMS (510000318) pour 2024 ;Considérant — les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du24/06/2024, 16/07/2024, par la délégation territoriale de la Marne ;Considérant — la réponse à la procédure contradictoire en date du 16/07/2024 ;
DECIDE
Article 1" - A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à2 360 755,17 €.Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
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MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 56 820,00Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 1 957 552,78Dépenses afférentes au personnelDEPENSES | - dont CNR 0,00Groupe III 378 867,13Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 2 393 239,91Groupe IProduits de la tarification 2 360 755,17- dont CNR 0,00Groupe II 2 800,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 19 221,81Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 10 462,93TOTAL Recettes 2 393 239,91Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établità 196 729,60 €. Soit un prix dejournée globalisé de 138,12 €.Article2 — À compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, à:e dotation globalisée 2025: 2 371 218,10 € (douzième applicable s'élevant à197 601,51 €)e prix de journée de reconduction de 138,73 €Article3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut Bourgeois54035 NANCY dans un délai d'un mois & compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée a l'entité gestionnaire ASSOC DU CMPP DE REIMS(510000631) et à I'établissement concerné.
Fait à Châlons-en-Champagne, lePour la Directrice Générale de I'ARS Grand EstEt nar r]P]enafinflP s00
La D1rectnce de la DélégPour la\D
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égation Territoriale de la Marnerasteles Gânérah r'a APS Grand Est
ée Terntonale Adjointe de la MarneNYLa DélégDr Sandrine SEGOVIAVatérie PAJAK. 2
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DECISION TARIFAIRE N°11046 2024-2565 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE- GLOBALISE POUR 2024 DE L'ITEP LE RESAC (ALEFPA) - 510016579
La Directrice Générale de l'ARS Grand EstVUVUle Code de l'Action Sociale et des Familles ;le Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour lesétablissementset services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER-CARBONNEILChristelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice dela Délégation Territoriale de la Marne en date du 13/05/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 18/06/2007 de la structure InstitutThérapeutique Éducatif et Pédagogique (LT.E.P.) dénommée ITEP LE RESAC (ALEFPA)(510016579) sise 23 R DE SACY 51430 Bezannes et gérée par l'entité dénommée ALEFPA(590799730) ;Considérant — la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 06/11/2023par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP LERESAC (ALEFPA) (510016579) pour 2024 ;Considérant — les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s)-en date du24/06/2024, par la délégation territoriale de la Marne ;Considérant — la réponse à la procédure contradictoire en date du 24/06/2024 ;
DECIDE
Article 1l" — A compter du 01/01/2024, au titre de 2024, la dotation globalisée est fixée à1 246 476,30 €.
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 63 / 64
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :MONTANTSGROUPES FONCTIONNELS EN EUROSGroupe I 120 325,00Dépenses afférentes à l'exploitation courante- dont CNR 0,00Groupe II 1 007 839,88Dépenses afférentes au personnelDEPENSES |- dont CNR 0,00Groupe IN 178 390,00Dépenses afférentes à la structure- dont CNR 0,00Reprise de déficits 0,00TOTAL Dépenses 1 306 554,88Groupe IProduits de la tarification | 246 476,30- dont CNR 0,00Groupe II 0,00RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitationGroupe III 22 103,43Produits financiers et produits non encaissablesReprise d'excédents 37 975,15TOTAL Recettes 1 306 554,88Dépenses exclues du tarif : 0,00 €Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 103 873,03 €. Soit un prix dejournée globalisé de 341,69 €.Article2 — A compter du 1"" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs dereconduction sont fixés, à titre transitoire, a:e dotation globalisée 2025: 1 284 451,45 € (douzième applicable s'élevant à107 037,62 €)e _ prix de journée de reconduction de 352,10 €Article3 — Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 6 Rue du Haut BourgeoisNANCY 54035 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article4 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs .Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ALEFPA (590799730) et àl'établissement concerné.Fait à Châlons-en-Champagne, lePour la Directrice Générale de l'ARS Grand EstEt par Délégation,La Directrice de la Délégation Territoriale de la MarnePourla Diractrica Générale de l'ARS Grand EstDr Sandrine*SIXFOPAKUENYPour la diractira de la OT Marnek Territoriale Adjointe de la Marne
Valerie PAJAK.
RAA n°7−19 du 29 juillet 2024 − p 64 / 64