RAA n°194 du 27 juillet 2026

Préfecture de Loire-Atlantique – 27 juillet 2026

ID 71183ccfa5108f4798e2d2a24c86ea9779000be0bc78a19c37b2c4394b458056
Nom RAA n°194 du 27 juillet 2026
Administration ID pref44
Administration Préfecture de Loire-Atlantique
Date 27 juillet 2026
URL https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73207/526880/file/RAA%20n%C2%B0194%20du%2027%20juillet%202026.pdf
Date de création du PDF
Date de modification du PDF 27 juillet 2026 à 16:26:16
Vu pour la première fois le 27 juillet 2026 à 19:19:33
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 194 du 27 juillet 2026

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 27 juillet 2026 portant déclenchement de mesures temporaires de
prévention des incendies et de proctection des forêts contre les incendies.
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0133 du 27 juillet 2026 portant autorisation à déroger aux
interdictions d'atteinte à des espèces protégées, au bénéfice du Crédit Mutuel Aménagement
Foncier, dans le cadre de l'aménagement du lotissement de la Pellera (Le Hameau de Loignonet)
sur la commune de Petit-Mars.
Decision d'ordonnateur secondaire delegue portant subdelegation de signature.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-07-24 du 24 juillet 2026, portant sur l'autorisation de prolonger
les travaux sur le pont Anne de Bretagne jusqu'au 23 octobre 2026, Loire.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-07-27 du 27 juillet 2026, portant sur l'autorisation d'organiser,
par l'agence OCELIAN, les travaux de "Transformation du Pont Anne de Bretagne", du 4 aout
2026 au 18 septembre 2026, Loire.
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-08-03 du 22 juillet 2026, portant sur l'autorisation d'organiser,
une baignade dans l'Erdre, dans le cadre du tournage du film "Deux minutes dix-huit", entre le 3
aout et le 12 aout 2026, sur l'Erdre.
EaPREFET |DE LA LOIRE- . UNSATLANTIQUE oo dneenreee wt he ben eee.Liberté ' oe sess LEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et deprotection des forêts contre les incendiesniveau de risque incendie « élevé » (orange)
Le Préfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code pénal ;Vu le Code de procédure pénale ;Vu le Code civil ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de larégion Pays de la Loire, préfet de la Loire Atlantique;Vu l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 5juillet 2023 relatif à la mise en place demesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ;Vu l'arrêté interdépartemental modificatif n°2024-DRAAF-266 du 26juin 2024 relatif à la miseen place de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contrel'incendie ; |Vu l'arrêté interdépartemental modificatif n°2026-DRAAF-55 relatif à la mise en place demesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ;Considérant les conditions météorologiques actuelles, analysées à partir des données deMétéo France Pro en tenant compte notamment de l'indice « de danger intégré » comprenantl'indice de danger de la végétation vivante (IFMx) et l'indice de sécheresse théorique (NSV2) etdu bulletin météo feu relatif à la prévision du risque incendie;

Considérant les prévisions de Météo France pour les prochains jours détaillées dans le bulletinmétéo feu relatif à la prévision du risque incendie ;Considérant le niveau de risque sévére (orange) en découlant pour le département de la Loire-Atlantique;Considérant la nécessité de prévenir le déclenchement et la propagation du feu en forétscomme à leur proximité directe en édictant les mesures adéquates visant a prévenir lesincendies;Considérant le périmètre de ces mesures qui concernent outre les professionnels œuvrant enforêt ou à proximité directe l'ensemble de la population du département de la Loire-Atlantique;Considérant l'origine majoritairement extérieure aux forêts des feux de forêt dans ledépartement de la Loire-Atlantique, pouvant être notamment liée à des travaux agricoles ;Considérant la nécessité d'exercer les activités économiques forestières et agricoles demanière à réduire les risques de départ de feux et leur propagation, tout en les préservant demanière proportionnée au niveau de risque du moment;Considérant que dans l'intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activitéséconomiques et sociales, et des milieux naturels, il convient de réglementer l'accès, lacirculation et certaines activités en fonction du niveau de risque d'incendie du moment ;Considérant l'engagement du service départemental d'incendie et de secours sur les feuxd'espaces naturels en Gironde.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE
Article 1: périmètre d'applicationLes dispositions du présent arrêté s'appliquent dans les bois et forêts du département etjusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.Les bois et forêts sont des terrains occupant une superficie d'au moins 50 ares, comportantdes arbres capables d'atteindre une hauteur supérieure à 5 mètres à maturité, et une largeurmoyenne d'au moins 20 mètres. Les terrains momentanément déboisés (après coupe) ou enrégénération sont considérés comme des bois et forêts.Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux habitations, à leurs dépendances etautres installations permanentes telles que les sièges ou bâtiments d'exploitation agricole.Article 2 : interdiction du brülage et des usages du feuTout usage du feu est interdit à toute personne sans distinction, y compris les propriétaires etleurs ayant-droits, dans les bois et forêts et jusqu'à une distance de 200 mètres de ces derniers.Cette interdiction s'applique notamment :— aux barbecues, méchouis, braseros, feux de camp et à toute autre forme de feux;- au fait de fumer, y compris sur les voies longeant ou traversant les bois et forêts ;— aux feux d'artifice et activités pyrotechniques (sauf dérogation) ;- aux feux traditionnels tels que feux de la Saint-Jean ;- aux lanternes volantes ou tout autre dispositif fonctionnant sur le même principe ;— aux brûlages des déchets verts et des rémanents d'origine forestière ou agricole ;— aux enfumages des ruches. |

Article 3 : conditions d'accès aux bois et forêtsLes dispositions du présent article s'appliquent aux voies traversant ou longeant les bois etforêts, mais ne s'appliquent pas aux routes goudronnées ouvertes à la circulation publique.31 : bois et forêts situés hors agglomération et hors forêts littoralesVéhicules motorisés (thermique ou électrique, à l'exception des vélos et trottinettes àassistance électrique) :La circulation et le stationnement des véhicules motorisés sont interdits jour et nuit à toutepersonne, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires, des agriculteurs, desservices publics et de secours. La circulation et le stationnement restent autorisés jusqu'à12h00 pour les chasseurs et les lieutenants de louveterie selon les dispositions de l'article 16 del'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié, et jusqu'à 15h00 pour les entreprises detravaux forestiers et les grumiers.Accès du public et autre forme de circulation (piétonne, équestre, à vélo et trottinette ycompris à assistance électrique...) :L'accès du public aux bois et forêts ainsi que la circulation et le stationnement non motoriséssont interdits de 12h00 à 23h59, à l'exception des propriétaires forestiers et leurs gestionnaires,des agriculteurs, des entreprises de travaux forestiers et des services publics et de secours. Lacirculation et le stationnement restent autorisés jusqu'à 12h00 pour les chasseurs et leslieutenants de louveterie selon les dispositions de l'article 16 de l'arrêté interdépartementaln°2023-DRAAF-39 modifié.En dehors de cette période d'interdiction, l'accès aux bois et forêts ainsi que la circulation et lestationnement sur les chemins privés restent soumis à l'autorisation préalable despropriétaires.
3.2 : forêts littorales et bois et forêts situés en agglomérationLes collectivités locales peuvent définir pour les forêts littorales (c'est-à-dire les surfacesforestières d'un seul tenant dont le périmètre jouxte le littoral) et les bois et forêts situés enagglomération, en informant le préfet, les forêts et les voies de circulation qui peuvent fairel'objet de restrictions de circulation. Elles en fixent les modalités et en informent les usagerssur place.
Article 4 : activités professionnelles forestièresLes activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (c'est-à-dire tout outilou engin à moteur thermique ou électrique) ne sont autorisées que de 00h00 à 12h00 à lacondition que le matériel soit muni d'un dispositif anti-projection, et que les personnesdisposent d'un extincteur et d'un moyen de signalement.L'entretien et le nettoyage des engins, moteurs à l'arrêt, ainsi que leur chargement sur porte-chars est autorisé jusqu'à 14h00.Le chargement des grumiers est autorisé jusqu'à 14h00.
Article 5: activités professionnelles agricoles exercées à moins de 200 mètres des bois etforêtsLes dispositions de cet article ne s'appliquent que pour les bois et forêts d'une surfacesupérieure ou égale à 4 ha. Elles ne s'appliquent pas aux sièges d mpiofations, aux bâtimentsagricoles et aux installations qui en dépendent.

Les activités professionnelles agricoles utilisant un matériel pouvant provoquer un départ defeux (c'est-à-dire tout outil ou engin à moteur thermique ou électrique) sont autorisées selonles modalités suivantes : |-les activités de récolte en vert (fruits, légumes, vendanges, maïs ensilage), de récolte descéréales, des protéagineux, des oléagineux, de fenaison, fauche et pressage, d'abreuvement etaffouragement des animaux, d'utilisation, maintenance et déplacement de matérield'irrigation, de déchaumage et travail du sol sur sol nu, de semis et autres travaux agricolesutilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feu sont autorisées jour et nuit àcondition que le professionnel soit muni d'un moyen de communication, d'un système detravail au sol de type déchaumeur et d'une tonne a eau de 1000 litres minimum ou d'unextincteur;- le broyage de végétation et l'entretien mécanique des haies sont interdits.
Article 6 : autres activités ou travauxSont concernés par cet article toutes les autres activités économiques (travaux publics,construction....), les travaux agricoles et forestiers non professionnels (bois de chauffage,broyage, entretien mécanique de haies,...), ainsi que tous les autres travaux non professionnels(bricolage, entretien....).Les activités utilisant un matériel pouvant provoquer un départ de feux (tout outil ou engin àmoteur thermique ou électrique, ou produisant de la chaleur (fer à souder...) ou du feu(chalumeau....)) sont interdites à toute heure du jour et de la nuit.Les activités n'utilisant pas de matériel pouvant provoquer un départ de feux ne sontautorisées que de 00h00 à 12h00.Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux habitations, aux bâtiments, auxdépendances et aux locaux des entreprises.
Les travaux urgents liés à des impératifs de sécurité publique, qui, de par leur nature nepeuvent pas être anticipés (interventions sur les voies ouvertes à la circulation générale, lesgazoducs, les oléoducs, les lignes électriques, les voies ferrées.) sont autorisés selon lesdispositions de l'article 15 de l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 modifié.
Article 7 : tirs de munitions et activités de chasseCes activités sont interdites. De manière non-exclusive, sont notamment concernés, toutes lesactivités de chasse (sauf exceptions ci-dessous), les ball-traps en extérieur, les stands de tir enextérieur ou le tir sportif. |
l'heure légale de début de chasse en vigueur et jusqu'à 12h00Les prescriptions suivantes s'appliquent :- le responsable des opérations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire dufeu ;- le responsable des opérations organise et limite la pénétration des véhicules a moteur sur les :voies non goudronnées à raison d'un véhicule pour 4 chasseurs au minimum ;- les véhicules pénétrant sur les voies non goudronnées sont stationnés hors de l'emprise de labande de roulement et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie.Il est vérifié qu'aucune partie chaude du véhicule ne puisse être en contact avec la végétation ;

- le lieutenant de louveterie et l'ensemble des participants aux battues administrativesdisposent d'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie.Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l'action de chasse.
Chasse aux sangliers dans la bande des 200 m des bois et forêts :Sans préjudice de la réglementation relative à la chasse aux sangliers dans le département, lachasse aux sangliers est autorisée dans la bande des 200 m en lisière des bois et forêts, del'heure légale de début de chasse en vigueur et jusqu'à 12h00 selon les conditions suivantes :- le responsable des opérations veille au strict respect de l'interdiction de fumer et de faire dufeu ;- le responsable des opérations veille à ce que les véhicules soient stationnés en dehors desbois et forêts et sur des emplacements exempts de végétation sèche à risque incendie ;- le responsable des opérations ou dans le cadre des battues, l'ensemble des participantsdisposent d'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie.Ces prescriptions doivent être rappelées lors du rassemblement préalable à l'action de chasse.L'accès dans les bois et forêts reste interdit sauf exceptions ci-dessous :- la recherche d'un animal tiré et blessé qui se cantonnerait en forêt est réalisée à l'aide d'unconducteur agréé chien de sang avec au maximum deux chasseurs ;- dans le cas où il est nécessaire de circuler en véhicule dans les bois et forêts pour chercher unanimal abattu ou rappeler les chiens lancés sur une voie, un seul véhicule est autorisé. Levéhicule est stationné hors de l'emprise de la bande de roulement et sur un emplacementexempt de végétation sèche à risque incendie. Il est vérifié qu'aucune partie chaude duvéhicule ne puisse être en contact avec la végétation. Le responsable des opérations disposed'un téléphone mobile pour prévenir les secours en cas de départ d'incendie.Dans le cadre de la régulation des Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégats (ESOD), larelève des pièges posés la veille de la prise du présent arrêté est autorisé quelle que soitl'heure. |
. Article 8 : dates d'applicationLe présent arrêté s'applique à compter du mardi 28juillet 2026 à 12h00 etjusqu'au vendredi 31juillet 2026 à 23h59.
Article 9 : contrôles et sanctionsLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont poursuivies conformément aux lois etdécrets en vigueur.Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles de l'amende prévue pourles contraventions de quatrième classe.En outre, le fait de provoquer un incendie de forêt est sanctionné conformément auxdispositions du code pénal.
Article10 : voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté :- par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification dela présente décision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande

de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-méme étre déférée autribunal administratif compétent dans un délai de deux mois,- par recours hiérarchique auprés du Ministre en charge des foréts,- par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès dutribunal administratif de Nantes _ 6 allée de l'Ile Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex _ oudématérialisé par l'application accessible sur le site https:\\www.telerecours.fr.
Article 11 : publicationLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dansles mairies du département durant toute la durée de sa validité.Il est également consultable sur le site internet des services de l'État en Loire Atlantiquehttps://www.loire-atlantique.gouv.fr/ ainsi que sur le site de la Direction Régionale del'Agriculture et de la Forêt des Pays-de-la-Loire https://draaf.pays-de-la-loire.agriculture.gouv.fr/
4
Article 12 : exécutionLes sous-préfets des arrondissements de la Loire-Atlantique,Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique,La secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,Le président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique,Les maires des communes de la Loire-Atlantique,Le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique,Le directeur interdépartemental de la police nationale,Le directeur des Services Départementaux d''Incendie et de Secours de la Loire-Atlantique,Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,La directrice de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts,Le chef du service départemental de la Loire-Atlantique de l'Office Français de la Biodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le Let 2026, par délégation,ur de cabinet
Christophe CAROL

PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°2026/SEE/0133portant autorisation à déroger aux interdictions d'atteinte à des espèces protégées,au bénéfice du Crédit Mutuel Aménagement Foncier, dans le cadre de l'aménagementdu lotissement de la Pellera (Le Hameau de Loignonet) sur la commune de Petit-Mars
LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.120-1, L.411-1, L.411-2 ainsi que ses articlesR. 411-1 à R. 411-14;VU le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,préfet de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogationsdéfinies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et deflore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection, modifié par l'arrêté du 15 septembre 2012 ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU la demande déposée le 22 avril 2024 par le Crédit Mutuel Aménagement Foncier et vu lescompléments apportés aux dossiers, particulièrement le dernier reçu le 2 mars 2026 ;VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 19/03/2026 ;VU le mémoire en réponse à l'avis du CSRPN du 20/04/2026 ;VU la consultation du public menée du 03 au 17 mars 2026 inclus, en application de l'article L.123-19-2du code de l'environnement, et l'observation formulée durant cette période ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, une dérogationaux interdictions d'atteinte aux espèces protégées est octroyée s'il n'existe pas d'autres solutionssatisfaisantes et que la dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces protégées qui en découle nenuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par lademande dans leur aire de répartition naturelle ; et que, par ailleurs, le projet soit justifié par l'une desconditions définies à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement;
10 boulevard Gaston Serpette 1/17BP 53 606 — 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 23 78Mél : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.fr

CONSIDÉRANT la présence avérée sur le périmètre du projet de spécimens d'espèces protégées dereptiles (Couleuvre d'Esculape), d'oiseaux (Tarier patre, Chardonneret élégant, Faucon crécerelle) et dechiroptères (Barbastelle d'Europe, Sérotine commune, Murin de Daubenton) ;CONSIDÉRANT que le projet concerne la création de 41 logements avec une part de 24 % de logementssociaux, soit 10 logements ;CONSIDÉRANT que le projet est ainsi justifié par des motifs de nature sociale en permettant la créationde logements sociaux dans une commune dont le parc immobilier compte un taux de ce type delogements inférieur a3 % ;CONSIDERANT que le choix de la localisation du projet résulte de contraintes urbanistiques avec deszones ouvertes à l'urbanisation restreintes dans le cadre du PLUi de la Communauté de communesErdre et Gesvres (CCEG) afin de préserver les zones naturelles ou agricoles, les zones humides et deréduire la consommation des espaces agricoles, naturels et forestiers de 35 % a l'horizon 2030; parailleurs, les opérations de densification des zones urbaines, déjà programmées sur le territoire de lacommune, sont insuffisantes pour répondre aux besoins exprimés en termes de logements, notammentsociaux; le projet justifie ainsi d'une absence d'autres solutions satisfaisantes ;CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures d'évitement et de réduction des impacts sur lesespèces protégées présentes avec le maintien des haies multistrates et des corridors de déplacementdes espèces ;CONSIDÉRANT néanmoins qu'il demeure un risque caractérisé d'atteinte à des espèces protégées dansla mesure où le projet induit, en phase travaux, la destruction de l'habitat de reproduction du Lézard àdeux raies, du Lézard des murailles, de la Couleuvre d'Esculape, du Chardonneret élégant, du Verdierd'Europe, des habitats d'alimentation des chiroptères et de la Bouscarle de cetti ; et que, de plus, ilprésente, à cette occasion, un risque de destruction accidentelle des spécimens des espèces suivantes(Hérisson d'Europe, Lézard à deux raies, Lézard des murailles, Couleuvre d'Esculape, Orvet fragile,Grenouille agile, Grenouille rieuse) ;CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures de compensation des impacts par lareconstitution d'habitat favorables à ces espèces ;CONSIDÉRANT que le projet comprend des mesures d'accompagnement permettant notamment detenir compte des remarques émises lors de la phase de consultation du public ;CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L.411-2 4° du code de l'environnement, la dérogation àl'interdiction d'atteinte aux espèces protégées ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation est :Crédit Mutuel Aménagement Foncier2 avenue Jean-Claude Bonduelle44000 Nantes
2/17

ARTICLE 2 : Nature de l'autorisationDans le cadre de l'aménagement du lotissement de la Pellera, renommé Le Hameau de Loignonet, sur lacommune de Petit-Mars et comprenant sur une emprise de 27 562 m°, la création de 41 logements, devoiries et de 2 bassins de rétention des eaux, le bénéficiaire est autorisé, dans le cadre du régimeafférent à la dérogation préfectorale relative à des espèces soumises au titre 1er du livre IV du code del'environnement, à porter atteinte aux habitats des espèces protégées suivantes :Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)Lézard a deux raies (Lacerta bilineata)Lézard des murailles (Podarcis muralis)Bouscarle de cetti (Cettia cetti) (zone d'alimentation)Chardonneret élégant (Carduelis carduelis)Verdier d'Europe (Chloris chloris)Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus) (zone d'alimentation et de transit)Grand rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) (zone d'alimentation et de transit)Murin à moustaches (Myotis mystacinus) (zone d'alimentation et de transit)Murin de Daubenton (Myotis daubentonii) (zone d'alimentation et de transit)Oreillard gris (Myotis emarginatus) (zone d'alimentation et de transit)Oreillard roux (Plecotus austriacus) (zone d'alimentation et de transit)Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) (zone d'alimentation et de transit)Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) (zone d'alimentation et de transit)Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) (zone d'alimentation et de transit)Sérotine commune (Eptesicus serotinus) (zone d'alimentation et de transit)Il est également autorisé à capturer et à détruire accidentellement des spécimens des espècesprotégées suivantes :Couleuvre d'Esculape (Zamenis longissimus)Lézard à deux raies (Lacerta bilineata)Lézard des murailles (Podarcis muralis)Orvet fragile (Anguis fragilis)Grenouille agile (Rana dalmatina)Grenouille rieuse (Pelophyllax ridibundus)Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus)Le plan de composition figure en annexe 1.
ARTICLE 3 : Modalités de mise en œuvre de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures d'évitement et de réduction suivantes,décrites en détail dans son dossier de demande d'autorisation, et dont les implantations figurent enannexe 2:ME1 : Conservation du corridor de haies et ses lisières au centre du projet : le corridor de haiesmultistrates et d'alignements d'arbres au centre du projet sera maintenue avec des lisières d'unelargeur minimale de 5 m.ME2 : Conservation du bassin ouest et des mares : le bassin ouest est intégré au périmètre duprojet, mais ne fera l'objet d'aucun agencement. Sa fonction de rétention est maintenue dans leprojet de lotissement. Ce bassin d'une superficie de 1 676 m* est accompagné par une prairiehumide rudérale, portant la superficie de l'ensemble à 1 814 m?, qui est entièrement conservé.Les 2 mares situées dans la zone d'étude n'ont pas été incluses dans le périmètre du projet, ellessont entièrement conservées.Le plan d'eau au sud n'est également pas inclus dans le projet et ne fait l'objet d'aucunaménagement pouvant engendrer un impact sur le milieu.Cette mesure permet de préserver l'ensemble des habitats aquatiques, et donc d'éviter lesimpacts sur les sites de reproduction des amphibiens notamment.
3/17

ME3 : Evitement des haies en périphérie du projet : l'ensemble des haies et alignementspériphériques au périmètre du projet (dans la zone d'étude) sont conservées.Les mesures d'évitement figurent en annexe 2.MR1 : Adaptation de la période des travaux : les travaux de coupe et d'arrachage des haiesbocagères doivent être réalisés entre mi-septembre et fin octobre, afin d'éviter le dérangementou la destruction des espèces d'oiseaux se reproduisant sur le site ou à proximité ainsi que ladestruction de reptiles en période de reproduction et de chiroptères susceptibles de giter ausein des anfractuosités en période estivale.Les débris de bois et les souches sont conservés pour créer des hibernaculums à disposer sur lesite de compensation.Les travaux de terrassement sont effectués au cours de l'automne ou de l'hiver, après réalisationde la MR4, de façon à réduire le risque de perturbation sur l'ensemble des taxons s'alimentantsur le site du projet en période de reproduction, ainsi que le risque de destruction de potentielsindividus utilisant les milieux ouverts du site pour nicher ou s'alimenter.
MR2: Capture / relâcher par un écologue: préalablement aux travaux, les cailloux et refugespotentiels sont fouillés par un écologue afin de récupérer d'éventuels individus d'espèces enhivernage.Durant la durée des travaux d'arrachage et de dessouchage des 30 ml de haies et dedécaissement à l'ouest de la mare, l'écologue est présent au pied de la pelle, pour intervenir encas de présence d'individus d'espèces. Pour cela, les engins interviennent de part et d'autre deshaies sans les franchir avant l'accord de leur arrachage par l'écologue.Pour ce suivi au moins 2 passages sur site sont nécessaires (pouvant être combinés en 1 passage siles interventions sur les haies et la berge ont lieu le même jour), soit :° 1 passage pour le suivi de l'arrachage des haies : recherche et déplacement d'individus avantarrachage des 30 ml de haies.o 1 passage en amont des travaux de décaissement de la berge pour la recherche et ledéplacement d'amphibiens.MR3: Suivi de chantier par un écologue: un écologue référent est désigné par le maitred'ouvrage pour superviser les différentes étapes du chantier, avant et après chaque interventiondéterminante.MR4: Pose d'une clôture à petites mailles anti-franchissement permanente: une barrière anti-franchissement est installée entre le bassin de rétention et la haie qui borde le fossé relié à lamare ; sa fonction est de bloquer l'accès coté chantier et d'empêcher les amphibiens, reptiles etpetits mammifères terrestres fréquentant les milieux autour de la mare, de pénétrer sur les voiesde circulation du site du projet et la destruction d'individus (cf. annexe 3).MRS : Pose d'un balisage durant le chantier : le balisage est positionné avant le début des travaux(cf. annexe 4).MR6 : Adaptation de l'éclairage nocturne :o En phase travaux: aucune intervention n'est réalisée la nuit. Aucun éclairage, mêmeponctuel, n'est prévu en phase travauxo En phase d'exploitation: aucun éclairage d'aucune nature n'est prévu sur site le long deshaies ou des alignements d'arbre, en phase d'exploitation. Seule la voirie est éclairée.L'ensemble des éclairages publics est relié à une horloge astronomique adaptant les heuresd'extinctions; les lumières ne sont jamais allumées entre 23h et 6h.MR7 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantesMR8 : Réduction du risque de pollution chronique ou accidentelle
4/17

ARTICLE 4 - Mesures de compensationLe bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures de compensation suivantes, décrites endétail dans son dossier de demande d'autorisation, comprenant le dossier de demande et le mémoireen réponse à l'avis du CSRPN :MC1: Remise en prairies des parcelles cultivées (cf. annexe 5): les parcelles seront remises enprairie, sur une surface de 18 854 m2. Le semis réalisé passe par un transfert de foin. En casd'absence, à l'issue de sa recherche, de prairie « donneuse » disposant du cortège floristiquevisé, le semis est réalisé à partir de semences adaptées avec le label "Végétal Local", composéed'une sélection de fleurs et de graminées correspondant aux prairies mésophiles àmésohygrophile. La gestion des prairies est assurée par la commune de Petit-MarsMC2 : Gestion conservatoire de prairies par fauche ou pâturage extensif (cf. annexe 6).MC3 : Plantation de haies bocagères comprenant (cf. annexe 7) :o 281 ml de haies multi strateso 354 ml de haies buissonnantesLa mesure prévoit également le renforcement de haies sur 318 ml avec des linéairesbuissonnants plantés le long de haies peu denses et des d'alignements d'arbres.Dans le cas où le projet d'extension est possible, à partir du lot B (cf. localisation du lot enannexe 2), les plantations de haies multistrates au sud du projet sont légèrement décalées sur unlinéaire d'environ 62 ml.MCA4 : Création de 5 hibernaculums isolés (cf. Annexe 8).
Article 5 - Mesures d'accompagnementLe bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures d'accompagnement suivantes, décrites endétail dans son dossier de demande d'autorisation :MAI : Reprofilage de la mare ouest : cette mesure est couplée avec le décaissement de 550 m? etle comblement du fossé prévu dans les mesures de compensation zones humides.La berge est de la mare, située dans la zone humide, n'est pas reprofilée.MA2 : Mise en place d'une obligation réelle environnementale (ORE) sur la totalité des parcellesde compensation (314 ha) (cf. annexe 9);Une fois signée une copie de la convention d'ORE est transmise à la DDTM44.MA3: Installation de panneau(x) informatif(s) sur les espèces à enjeux présentes dans le secteur,élaboré(s) avec l'appui d'associations de protection de l'environnement.MA4: Rédaction d'un guide de conception destiné aux futurs propriétaires, comprenantnotamment une sensibilisation à l'intérêt de la mise en place de passage à hérisson sur lesclôtures.
ARTICLE 4 : SuiviLe bénéficiaire de l'autorisation met en œuvre les mesures de suivi suivantes, décrites en détail dans sondossier de demande d'autorisation :Le bénéficiaire met en place un suivi des mesures sur une période minimale de 20 ans à partir de la findes travaux d'aménagement. Le suivi comprend des passages en :N+1 à N+4 pour s'assurer de la bonne reprise des haies, du profil de la mare Ouest, de la gestiondes terrains en faveur de la biodiversité, du bon état des aménagements en faveur de labiodiversité (hibernaculum) ..., dans le respect des objectifs attendus.N+5, pour vérifier que le rôle des différentes mesures est rempli à court terme et observerl'évolution des milieux après 5 saisons de mise en place.N+7 et N+10, pour vérifier que leur rôle est rempli à moyen terme (utilisation par les espècescibles initialement impactées par le projet) et d'affiner à nouveau la gestion si jugée nécessaire.
5/17

* N+20, pour confirmer que leur rôle est rempli à plus long terme (utilisation par les espèces ciblesinitialement impactées par le projet).Des rectifications peuvent être apportées tout au long du suivi afin que les aménagements ou mesuresmis en place remplissent bien la fonction attendue.Un bilan est dressé par l'écologue effectuant les suivis, sous forme d'un rapport synthétique et adresséavant le 31 décembre de l'année de réalisation d'inventaires de suivi à la DDTM44. Le rapport comporteune analyse des résultats d'inventaires.Le suivi est prolongé au-dela de N+20 tant que les objectifs fixés par les mesures ne sont pas totalementatteints. Dans ce cas, la gestion est adaptée et de nouvelles mesures complémentaires sont proposées sinécessaire, afin de répondre totalement aux objectifs fixés dans ce dossier. Ces mesures sont soumisesà la validation de la DDTM44 avant mise en œuvre. Elles sont suivies dans les mêmes conditions que lesmesures initiales.Le suivi ne peut être arrêté qu'après validation auprès des services instructeurs.En l'absence d'un gain net de biodiversité, le maître d'ouvrage propose des mesures supplémentaires decompensation.ARTICLE 5 - Publication des mesures compensatoiresEn application de l'article L.163-5 du code de l'environnement, le Crédit Mutuel Aménagement Foncier,représenté par M. Laurent BARREAU, envoie au service instructeur, sous un mois à compter de lanotification du présent arrêté, l'ensemble des données nécessaires au remplissage des mesures decompensation dans l'outil dédié GéoMCE. Les données sont envoyées :¢ au format dédié Fichier gabarit v2.2.2 (téléchargeable à l'adresse suivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/zip/gabarit geomce v2.2-2.zip}; consulter à l'appuila Notice d'utilisation du fichier d'import des mesures (téléchargeable à l'adressesuivante https://www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice fichier gabarit v2.pdf);* al'adresse ddtm-see-geomce@loire-atlantique.gouv.frLes données relatives à l'évitement, la réduction et l'accompagnement peuvent également être jointesdans le même format.
ARTICLE 6 - Durée de validité de l'autorisationLa présente autorisation est accordée, à compter de la notification de la décision, pour la durée destravaux d'aménagement du lotissement de la Pellera, renommé Le Hameau de Loignonet, sur lacommune de Petit-Mars, prolongée d'une durée de 20 ans pour le suivi des mesures.ARTICLE 7 - Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agentschargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 - SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.En cas de non-respect de l'ensemble des prescriptions du présent arrêté le maître d'ouvrage s'exposeaux sanctions administratives prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement, dont la suspensiondes travaux jusqu'à exécution complète des conditions imposées ci-dessus.
6/17

ARTICLE 9 - ExecutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Loire-Atlantique et le chef du service départemental de la Loire-Atlantique de l'Officefrançais de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui est notifié à M. Laurent BARREAU, représentant le Crédit Mutuel Aménagement Foncier, et qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire, le
Le PRÉFET, 27 JUIL. 2926Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet de Saint-Nazaire,Suppléant du Sous-Préfet de Châteaubriant-Ancenis,
Liste des annexes :Annexe 1: Le plan de composition du projetAnnexe 2 : Localisation des mesures d'évitementAnnexe 3 : Localisation de la clôture anti-franchissement permanenteAnnexe 4 : Localisation du balisage en phase chantierAnnexe 5 : MC1: Remise en prairies de parcelles cultivéesAnnexe 6 : MC2 : Gestion conservatoire de prairies par fauche ou pâturage extensifAnnexe 7 : MC3 : Localisation des plantations de haies bocagéresAnnexe 8 : MC4: Localisation des hibernaculumsAnnexe 9 : Localisation des parcelles incluses dans l'ORE
7/17

Délais et voies de recoursLe demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décisionpour déposer :- soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique auprés du Ministre chargé del'écologie, du développement durable et de l'énergie.- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens,accessible à partir du site www.telerecours.fr.Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (parabsence de réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deuxmois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit derecours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
8/17

ANNEXE 1: LE PLAN DE COMPOSITION DU PROJET
9/17

ANNEXE 2 : LOCALISATION DES MESURES D'ÉVITEMENT
15 297 m? de zones humides évitésdans la conceptiondu projet| Mesures d'évitementMEL: Conservationdu corridors de haies et seslisières au centredu projet| ME2: Conservation du bassin ouestsows ME3: Evitement des haies en périphériedu projetHabitatsCulture de mais| EM Eaux douces stagnantes.i MGB Herbiers flottants des eaux stagnantes| GB Ouriets humides sciaphiles| -2.+ Prairies humides rudéralisées| 986 Prairies hygrophiles piétinées enÎ cours de fermeturePrairies mésophiles de fauchePrairies mésophiles pâturéesMR Parcs urbains et grands jardins| Jardins potagers de subsistance10717 EM Ronciers acidiclines à acidiphilesRoutes, chemins et parkingsHBB vittaves

ANNEXE 3 : LOCALISATION DE LA CLOTURE ANTI-FRANCHISSEMENT PERMANENTE
Projet damenagementa2] Mare ouest
Mesuresde réductionseee Parrieres anti-franchissementamprbiens
11/17

ANNEXE 4: LOCALISATION DU BALISAGE EN PHASE CHANTIER
Projet amenagement
Mesuresde réductions= §alisage ce protection
12/17

ANNEXE 5: MC1: REMISE EN PRAIRIES DE PARCELLES CULTIVEESNNLi
Emprise du projet d'aménagementParcelles de compensationMesures compensatoires Faune-FloreRemise en pra rie (15 854 m*}
13/17

ANNEXE 6 : MC2 : GESTION CONSERVATOIRE DE PRAIRIES PAR FAUCHE OU PATURAGE EXTENSIF
oF Me 4 (6543m°
Emorise du orojet d'aménagementMesures compensatoires etd'accompagnement Faune-FloreMise en placede clôtures{ootionnelle se'on la gestion choisie)Gestion extensive|) Mise en place d'un pâturageOUd'une fauche extensive{1.99 ha)Mise en place gestion par fauche avecexport matière mijuilet (9965 m2)14/17

ANNEXE 7 : MC3 : LOCALISATION DES PLANTATIONS DE HAIES BOCAGERES
Emprise du projet d'aménagementParcellesde compensationMesures compensatoires Faune-FloreMise en place de clôtures{optionnelleselon la gestion choisie)Plantationde has bocagèresome Buissornante(354 ml}eee Multistrates (281 mi}ww Renforcement (318 ml}

Alternative en cas d'extension au sud
ANNEXE 8: MC4: LOCALISATION DES HIBERNACULUMS
Emprisedu projet ¢'aménagenentParcellesde compensationMesures compensatoires etd'accompagnement Faune-Flore
Création de mii
Creation d'hibernaculum (5 u}
16/17

ANNEXE 9 : LOCALISATION DES PARCELLES INCLUSES DANS L'ORE
Emprise du projet d'amenagementMesures compensatoires Faune-FloreHaies protègées par FOREArores isolés protégés par POREParcalles concemées par FORE
17/17

a=
on=.=
ai

E P| DirectionPREPET ve | départementaleATLANTIQUE des territoires et de la mer
LibertéÉgalitéFraternité
Décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature
M. Mathieu BATARD, Directeur départemental des territoires et de la mer
VU l'arrêté préfectoral du 20juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARDdirecteur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Loire-Atlantique, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel de programme (RBOP)délégué ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Laurent LHERBETTE, directeur adjoint,et à Monsieur Matthieu LE GUERN, directeur adjoint, à effet de signer toutes les pièces relatives àl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à Monsieur Mathieu BATARDpar arrêté préfectoral du 20juillet 2026, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont lasubdélégation est précisée à |' article 7
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives al'exercice de la compétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État,aux personnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléanceréciproque, ou d'intérim, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont la subdélégationest précisée à l'article 8 : |
¢ Madame Patricia CHOLLET, cheffe du Service Transports et Risques,e Madame Aurore JUNCA-LAPLACE, adjointe à la cheffe du Service Transports et Risques,e Monsieur Antoine ROULET, chef du Service Eau Environnement,e Madame Laureline GAUTHIER, adjointe a la cheffe du Service Eau Environnement,e Monsieur Hervé JOSLAIN, chef du Service Logement et Rénovation Urbaine,e Madame Emmanuelle BAHOLET, adjointe au chef du Logement et Rénovation Urbaine,e Monsieur Olivier PORTEAU, adjoint au chef de Logement et Rénovation Urbaine,e Madame Aurélia DOMALAIN, cheffe du Service Economie Agricole et Territoire,e Monsieur Smail KHEROUFI, adjoint a la cheffe du Service Economie Agricole et Territoire,e Monsieur Damien PORCHER-LABREUILLE, chef du Service Mer et Littoral,e Madame Nathalie DESPORTES-HERARD, cheffe du Service Conseil, Accompagnement etUrbanisme Durable,
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

e Monsieur Pierre LE BRAS, adjoint à la cheffe du Service Conseil, Accompagnement etUrbanisme Durable,e Madame Céline CAPPE DE BAILLON, cheffe du Service Pilotage, Connaissance etDéveloppement durable,
xe Madame Karine WATRIN, adjointe a la cheffe du Service Pilotage, Connaissance etDéveloppement durable, |e Monsieur Yvan FORGEOUX, coordonnateur territorial Ouest,e Monsieur Gweldaz LE SAUZE, coordonnateur territorial Est.
ARTICLE 3 - Cœur Chorus: Des licences Cœur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés enannexe 1, à l'effet d'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leur licence :* en qualité de Responsable de Budget Opérationnel de Programme (RBOP) délégué pour leprogramme 207 - Sécurité et éducation routières pour les actes suivants :[e]
ie)recevoir les créditsmettre à disposition les crédits aux responsables d'unités opérationnelles chargés del'exécution |procéderà des ré-allocations en cours d'exercice budgétaireprocéder aux restitutions de crédits.
* en qualité de Responsable d'Unité Opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :(9)
O
oO
ne)
Programme 113 — Paysages, eau et biodiversitéProgramme 135 — Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatProgramme 149 - Mission — Agriculture, alimentation, forêt et affaires ruralesProgramme 181 - Prévention des risquesProgramme 203 - Infrastructures et services de transportsProgramme 205 - Affaires maritimesProgramme 207 - Sécurité et éducation routièresProgramme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agricultureProgramme 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement etde la mobilité durablesProgramme 362 - Ecologie - Actions 362-02 "Biodiversité, lutte contre l'artificialisation" -Activité 0360207002 "Fonds friche"Programme 363 - Compétitivité - Action 363 - 04 «Mise à niveau numérique de l'État, desterritoires et des entreprises - modernisation des administrations régaliennes»Programme 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires« Ecologie, developpement et mobilité durable »
pour les actes suivants :fe)la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budgetopérationnel de programme (RBOP) et le suivi dunine jé (autorisations d'engagement etcrédits de paiement) de l'UOl'exécution de la dépense: l'engagement juridique, la constatation du service fait, laliquidation (demande de paiement)le traitement des immobilisationsle traitement des recettes non fiscalesles travaux de fin d'exercice
e pour la consultation des données Coeur Chorus pour tous les BOP.2/4
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1

e Madame Céline CAPPE DE BAILLON, cheffe du Service Pilotage, Connaissance etDéveloppement durable (SPCD) |e Madame Karine WATRIN, adjointe à la cheffe du Service Pilotage, Connaissance etDéveloppement durable (SPCD)e Monsieur Yvan FORGEOUX, coordonnateur territorial Oueste Monsieur Gweldaz LE SAUZE, coordonnateur territorial Est.
Marché inférieur ou égal à 5.000 € HT :Service FonctionsMonsieur Grégoire LOIEZ SML Chef du pôle Economies et contrôle des activitésmaritimesMadame Lola LEBEL SML Chef du pôle Plaisance et Navigation ProfessionnelleMonsieur Benoit SQUIBAN SML Chef du pôle pour la gestion del'espace littoral et maritimeMonsieur Matthieu RIOU BOURDON | STR Chef du bureau Prévention des risquesMadame Christelle MAURIS- SEE Cheffe du bureau agriculture et assainissementDEMOURIOUXMadame Anne-Laure TRAFEH STR Cheffe du bureau éducation routiéreMonsieur Raphaël GRANDSEIGNE | SLRU Chef du bureau habitat indigne
Marché inférieur ou égal à 500 € HT:Monsieur Emmanuel GUIBOUIN SML Pôle Économies et contrôle des activités maritimes
Les agents habilités à transmettre les pièces des marchés depuis la Plateforme des Achats de l'État(PLACE) sont listés en annexe 4.
ARTICLE 8 : La décision d'ordonnateur secondaire délégué portant subdélégation de signature en datedu 29juin 2026 est abrogée.
ARTICLE 9 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laLoire-Atlantique.
Tél : 02 40 41 20 20Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
Fait à Nantes, le 20Juillet 2026
Le directeur départemental des territoires et de la mer
6, QUAI CEINERAY- BP33515 - 44035 NANTES CEDEX1
de la Loi lantique
Mathi TARD
4/4


Annexe n°1a la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondairedélégué
Cœur ChorusListe des habilitations a la DDTM 44
Utilisateurs Coeur Chorus Type de licenceNom Prénom ServiceARNOULT Carole STR ConsultationBAUDRI Laurence STR ConsultationBONNET Dominique SML RUOBONNET Marie-Dominique |SBL consultationSan eal E Céline SPCD consultationDENOU-BORE Christelle SCAUD ADSGAUTREAU Marie SPCD ConsultationOSWALD Christophe STR RUO — RBOP 207SAMSON Nathalie SBL RUO


Annexe n°2à la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire déléguéChorus FormulairesListe des habilitations à la DDTM 44
Utilisateurs Chorus Formulaire BOP METIER Droit d'habilitation
Nom Prénom Service N° BOP gérés Consultation Saisie Validation
ARNOULT Carole STR 207, 203,181 X xAUBEUF Sophie STR 181,207,203 XBACLE Laëtitia SEAT X XBAHOLET Emmanuelle SLRU 135,362 XBAUDRI Laurence STR 181,207,203, 380,113 xX xBONNET Dominique SML 113, 205 X X XBONNET Marie-Dominique |SLRU X XCAPPE DE BAILLON Céline SPCD 135,203 xX XCHOLLET Patricia STR 181,207,203, 380,113 X X :DESPORTES-HERARD Nathalie SCAUD 1362, 380 X X XDOMALAIN Aurélia SEAT 149, 380 X XxDUSSEAU Manon SPCD 135,203 X xEPAUD Séverine SCAUD |362,380, 113, 135 x XGAUTHIER Laureline SEE XGAUTREAU Marie SPCD 135,203 X xGUILGAULT Dominique SML 113, 205 x X XxGUILLET Estelle SEAT X xX XGUILLOSSOU Gaëtan STR 181,203,207 xJOSLAIN Hervé SLRU 135,362 X X xXJUNCA-LAPLACE Aurore STR 181, 207, 203, 380, 205, 113 X Xx XLE BRAS Pierre SCAUD 362, 380, 113, 135 xXMAGNES Patricia SLRU X XMOISAN Philippe SLRU x XPORCHER-LABREUILLE |Damien SML 205,113 XPORTEAU Olivier SLRU 135,362 X xXRAIMBAULT Jérôme SPCD X xX XROULET Antoine SEE XSAMSON Nathalie SLRU X xX 'SQUIBAN Benoît SML 113, 205 XSTUTZ Claire SCAUD 1362, 380, 113, 135 XTRAFEH Anne-Laure STR X X


Annexe n°3 à la décision de subdélégation de signatured'ordonnateur secondaire délégué
Chorus DTListe des valideurs à la DDTM 44
Valideurs Profil d'habilitationNom éinhès Service Gestionnaire oofé Gestionnaire(Ordres de mission) (Éta ts de frais) factureCHARABIE Karell XDUVERNOY Odile X
Valideur Hiérarchique 1 (VH1) Chorus DTBAHOLET Emmanuelle SLRUBONNEFOY Sophie SEEBOSSARD Michaël SLRUBRION Patrick SCAUDCAPPE DE BAILLON Céline SPCDCHOLLET Patricia STRCIZERON Pierre RTOCORCY Gaëlle SEEDESPORTES-HERARD Nathalie SCAUDDIK Nadia RTEDOMALAIN Aurélia SEAT —DURAND Fabienne SEATEPAUD Severine SCAUDFORGEOUX Yvan RTOGAETA Romain SLRUGAUTHIER Laureline SEEGIRARD Pierre Eliel SEEGONNORD Thomas SCAUDGOURMAUD Sonia RTEGRANDSEIGNE Raphaél SLRUGUIBOUIN Emmanuel SMLGUILLOSSOU Gaetan STRJOSLAIN Hervé SLRUJUNCA-LAPLACE Aurore STRKHEROUFI Smail SEATLE BRAS Pierre SCAUDLE BRETON Françoise SLRULE ROCH Michel STRLE SAUZE Gweldaz RTELEBEL Lola SMLLECHENE Alain SPCDLEROUX Elodie STR|/LHERBETTE Laurent DIRLOIEZ Grégoire SMLMAGNES Patricia SLRUMAURIS-DEMOURIOUX Christelle SEENOURY Dominique SEEPORCHER-LABREUILLE Damien SMLIPORTEAU |Olivier SLRUIPOUILLAUDE |Agnés SLRU


Valideur Hiérarchique 1 (VH1) Chorus DTBAHOLET . Emmanuelle SLRURICHARD Céline STRRIOU BOURDON Matthieu STRROULET Antoine SEESQUIBAN Benoit SMLSTUTZ Claire ; SCAUDTOUIN Philippe RTETRAFEH Anne-Laure STRWATRIN Karine SPCD


| HPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-2026-07-24 portantArrêté préfectoral n° DDTM-2026-07-24 portant
prolongation des travaux deprolongation des travaux de
««  Transformation du Pont Anne de BretagneTransformation du Pont Anne de Bretagne  »»,,
par GTM Ouest, sur la Loirepar GTM Ouest, sur la Loire
jusqu'au 23 octobre 2026 jusqu'au 23 octobre 2026
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l e décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie
réglementaire du code des transports ;
VU le décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports
maritimes de commerce et de pêche, modifié par le décret n°2011-347 du 29 mars 2011 ;
VU le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 modifié le 8 mars 2019 portant règlement général de
police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de police du Port de Nantes Saint-Nazaire en date du 7 février 2019 ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement
général de police de la navigation intérieur
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de
la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP  53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél  : 02 40 67 26 06
Mél  : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
VU l'arrêté ddtm-2025-01-20 du 12 décembre 2024 autorisant les travaux de transformation du pont
Anne de Bretagne du 20 janvier 2025 au 20 juillet 2026 ;
VU la demande, du 23 juillet 2026 par laquelle Monsieur Olivier FOSSE, directeur de projet à GTM
Ouest sollicite l'autorisation de prolonger les travaux de « Transformation du Pont Anne de
Bretagne » jusqu'au 23 octobre 2026, Bras de la Madeleine, commune de Nantes, sur la Loire ;
VU le contrat d'assurance souscrit près de SMA BTP certifiant que les travaux projetés sont couverts
par une police d'assurance ;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France en date du 24 juillet 2026 ;
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 18 octobre 2024 déclarant que le projet
présente un impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire mais ne
porte pas atteinte à l'état de conservation des espèces et des habitats.
Considérant l'arrêté du 11 octobre 2024 portant autorisation environnementale unique du projet de
développement des nouvelles lignes de transport.
Considérant le procès-verbal du 10 octobre 2024 de la commission nautique locale chargée
d'examiner le projet de travaux sur le pont Anne de Bretagne à Nantes.
Considérant le document intitulé Conception et réalisation - Transformation du pont Anne de
Bretagne daté du 24 septembre 2024
ARRÊTE
Article 1 er
- Les travaux de transformation du pont Anne de Bretagne, bras de la Madeleine sur la
Loire, commune de Nantes, organisés par GTM Ouest, sont autorisés jusqu'au 23 octobre 2026.
Article 2 – Les articles de l'arrêté initial ddtm-2025-01-20 autorisant les travaux sur le pont Anne de
Bretagne sont applicables de manière identique.
Article 3 – La maire de Nantes, le commandant du Grand Port Maritime de Nantes Saint-Nazaire, de
Loire-Atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loire-
Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, la
responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Loire de Voies navigables de France sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et à la
capitainerie.
Nantes, le 24 juillet 2026
Pour le directeur départemental des
territoires
et de la mer.
L'Adjointe à la Cheffe du Service Transports
et Risques
Aurore JUNCA -LAPLACE
Délais et voies de recours   :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai
de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un
délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
EPRÉFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-2026-07-27Arrêté préfectoral n° DDTM-2026-07-27
portant sur l'autorisation d'organiser les travauxportant sur l'autorisation d'organiser les travaux
de «de « Transformation du Pont Anne de BretagneTransformation du Pont Anne de Bretagne »»,,
par l'agence Océlian, sur la Loirepar l'agence Océlian, sur la Loire
du 4 aoûtdu 4 août 20262026 au 18 septembre 2026 au 18 septembre 2026
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du MériteOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des Transports ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU le décret n° 2009-877 du 17 juillet 2009 portant règlement général de police dans les ports
maritimes de commerce et de pêche, modifié par le décret n°2011-347 du 29 mars 2011 ;
VU le décret n°2013-253 du 25 mars 2013 modifié le 8 mars 2019 portant règlement général de police
pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de la Loire en date du 26 mars 2019 pris pour l'exécution du règlement
général de police de la navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de police du Port de Nantes Saint-Nazaire en date du 7 février 2019;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
1/4
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 24 15
Mél : ddtm-cisf@loire-atlantique.gouv.fr
VU la demande, du 9 juillet 2026 par laquelle Monsieur Mickaël MORVAN, chef de l'agence OCELIAN,
sollicite l'autorisation d'organiser des travaux de « Transformation du Pont Anne de Bretagne » du 27
juillet 2026 au 18 septembre 2026, Bras de la Madeleine, commune de Nantes, sur la Loire ;
VU le contrat d'assurance souscrit près de SMA BTP certifiant que les travaux projetés sont couverts par
une police d'assurance ;
VU l'avis favorable du Grand port Maritime de Nantes Saint-Nazaire en date du 9 juillet 2026 ;
VU l'avis favorable de Voies Navigables de France en date du 24 juillet 2026 ;
Considérant l'évaluation des incidences Natura 2000 du 8 juillet 2026 déclarant que le projet présente
un impact temporaire sur les habitats et les espèces d'intérêt communautaire mais ne porte pas
atteinte à leur état de conservation ;
Considérant l'arrêté du 11 octobre 2024 portant autorisation environnementale unique du projet de
développement de nouvelle lignes de transport.
Considérant le procès-verbal du 10 octobre 2024 de la commission nautique locale chargée d'examiner
le projet de travaux sur le pont Anne de Bretagne à Nantes.
Considérant le document intitulé Conception et réalisation – Transformation du pont Anne de
Bretagne datée du 24 septembre 2024
ARRÊTE
Article 1 er - L es travaux de transformation du pont Anne de Bretagne, bras de la Madeleine sur la Loire,
commune de Nantes, organisés par OCELIAN, sont autorisés du 4 août 2026 au 18 septembre 2026 dans les
conditions suivantes.
Article 2 – Le pétitionnaire est chargé de mettre en place une signalisation adaptée aux impacts à la navigation
générés par ses travaux dans le bras de la Madeleine, il devra notamment :
• signaler les ancrages et les câbles en Loire de jour et de nuit ;
• signaler le ponton HARDOY sur la Loire de jour et de nuit.
Article 3 – Durant les Travaux, l'entreprise doit maintenir en permanence un chenal navigable d'une largeur
minimale de 25 mètres dans la passe navigable du bras de la Madeleine . Elle assure la mise en place de la
signalisation adaptée, en accord avec le gestionnaire de la voie d'eau.
Article 4 – Sur proposition de l'entreprise, le gestionnaire de la voie d'eau est autorisé à informer les usagers par
voie d'avis à la batellerie du décalage du chenal navigable en rive droite ou en rive gauche de part et d'autre de
l'ouvrage. Ce décalage est susceptible d'entraîner une modification du tirant d'air disponible sous l'ouvrage du
14 août au 18 septembre 2026.
2/4
Service Transports et Risques
Unité Sécurité des Transports
10, boulevard Gaston Serpette
BP 53606 – 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 24 15
Mél : ddtm-cisf@loire-atlantique.gouv.fr
Article 5 – Durant les travaux dans la passe navigable :
• les usagers et l'entreprise doivent assurer une veille VHF sur le canal 14 ;
• l'entreprise doit maintenir un chenal navigable de 25 m et offrir une position de repli du ponton
HARDOY pour la navigation de l'ensemble des usagers ;
• l'entreprise garantit une hauteur d'eau minimale de 1,50 m, au-dessus des câbles (amarres) empiétant
sur le chenal, quelles que soient les conditions de marée ;
• l'entreprise est chargée de mettre en place la signalisation adaptée (bouées et panneaux sur l'ouvrage).
Article 6 – En cas d'urgence, en dehors des périodes de travail ou pour mettre en place la position de repli du
ponton, l'entreprise est joignable au 06 16 39 22 27 .
Article 7 – Par souci de cohérence avec l'itinéraire de navigation Loire géré par le Grand Port Maritime de
Nantes Saint-Nazaire, une veille radio VHF sur le canal 14 est mise en place avec la capitainerie.
Article 8 – Il appartient à l'entreprise de prendre toutes les mesures nécessaires afin de veiller à la sécurité des
intervenants et autres usagers de la voie d'eau, et de la réglementation en vigueur pour le matériel utilisé.
L'entreprise devra mettre en place et entretenir durant toute la durée du chantier, la signalisation temporaire,
nécessaire à la navigation en toute sécurité des usagers de la voie d'eau.
Article 9 – Le pétitionnaire devra en particulier se prémunir de toutes les autorisations nécessaires autres que
celles faisant l'objet du présent arrêté.
Article 10 – L'entreprise devra se tenir informée des conditions hydrauliques inhérentes à la zone d'intervention,
soumise à marnage, courant et embâcles en se connectant à www.vigicrues.ecologie. gouv.fr.
Elle devra également s'assurer des conditions météorologiques, hauteur d'eau et débit de la Loire, et prendre
toutes les dispositions utiles si les éléments ne paraissent pas compatibles avec les activités envisagées.
En tout état de cause, les travaux devront être suspendus dans l'hypothèse où le niveau de la Loire ou son débit
seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécurité des biens et des personnes.
Article 11 – Le pétitionnaire est tenu d'informer de tout changement de programme ou d'annulation le service
territorial (ST) Loire situé 10 boulevard Gaston Serpette BP 53606 44036 Nantes cedex 1 – Tél : 02 40 67 26 01
courriel : domaine.utilloire@vnf.fr au plus tard 48 h avant l'intervention.
Article 12 – Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par voie d'avis à la batellerie, en
particulier pour connaître les conditions de navigation. Elle pourra prendre connaissance des avis aux
navigateurs du Grand port maritime ainsi que sur le site www.vnf.fr ou contacter ST Loire de Voies navigables de
France en amont du pont Anne-de-Bretagne.
3/4
Article 13 – La secrétaire générale de la préfecture , la maire de Nantes , le commandant du Grand Port
Maritime de Nantes Saint-Nazaire, de Loire-Atlantique, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, la
responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Loire de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et à la capitainerie.
Nantes, le 27 juillet 2026
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer
Le chef du bureau Sécurité des Transports
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
4/4
PREFET DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° ddtm-2026-08-03 portant sur l'autorisation,de baignade dans l'Erdre,à l'occasion du tournage du film « Deux minutes dix-huit »,par la société INJAM PRODUCTION,du 3 août au 12 août 2026 sur l'ErdreLE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementairedu code des transports ;VU l'arrêté du 28juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure;VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement généralde police de la navigation intérieure;VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantiqueportant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de lamer de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du 20 juillet 2026 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;VU la demande du 6 juillet 2026, par laquelle, Mr Bertrand LATOUCHE, réalisateur, sollicite l'autorisation debaignade à l'occasion du tournage d'un film intitulé «Deux minutes dix-huit», du 3 août au 12 août 2026, sur unsecteur situé entre Nantes et Nort-sur-Erdre, sur l'Erdre;VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 21 juillet2026;
VU le contrat souscrit auprès de AXA certifiant que la manifestation projetée est couverte par une policed'assurance.
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 — 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06 :Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr 1/2

CONSIDÉRANT l'avis favorable de l'Agence Régional de Santé suite aux analyses de l'eau de l'Erdre qui aurontété faites les jours précédents la baignade.CONSIDÉRANT l'autorisation à la pratique de la nage délivrée par la commune de Sucé-sur-Erdre.CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer la sécurité des usagers de la voie d'eau I'Erdre.
ARRÊTE
Article 1" - Le tournage du film « deux minutes dix-huit », du 3 août au 12 août 2026, sur le secteur situé entreNantes et Nort-sur-Erdre est autorisé, en particulier en ce qui concerne une séquence de baignade des acteursdans l'Erdre.Article 2 - L'organisateur devra avoir pris connaissance des nouvelles conditions sanitaires instituéespar l'Agence Régionale de Santé en matière de qualité de l'eau, notamment vis-a-vis de lacyanobactérie. Un prélèvement aura été fait quelques jours avant l'événement selon le protocole de'ARS.Article 3 - L'organisateur devra s'assurer qu'à la date prévue de son déroulement, la qualité de l'eau de l'Erdre neprésente pas de risque pour la santé des participants. Ce renseignement est disponible à l'agence régionale desanté, délégation territoriale de la Loire-Atlantique, département Sécurité Sanitaire des Personnes et del'Environnement, téléphone 02.49.10.40.00 et sur le site de l'entente pour le développement de l'Erdre navigableet naturelle www.edenn.fr tél 02.40.48.24.42.Article 4 - Le conseil départemental de Loire-Atlantique se réserve le droit de modifier cetteautorisation ou de l'annuler en cas de nécessité. De plus, sa responsabilité ne saurait être engagée encas d'accident.Article 5 - Les maires de Nantes, La Chapelle-sur-Erdre, Sucé-sur-Erdre, Nort-sur-Erdre, Carquefou et Petit-Mars,le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le directeur des services d'incendie etde secours de Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché en mairie. Nantes, le mercredi 22juillet 2026Pour le directeur dép frementa desTerritoires et de la Merer /L'Adjointe 2au-Chef Unité Sécurité desTransportsCatherine KEREVER
Délais et voies de recours: ¢Conformémentà l'article R.4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée del'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie parl'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de laLoire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet).2/2