PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-085
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-03-20-00009 - Arrêté préfectoral n°2024 10 16 organisant l'intérim
des fonctions de directeur de la citoyenneté et de la légalité (13 pages) Page 3
62-2024-03-20-00007 - Arrêté préfectoral n°2024 60 19 accordant
délégation de signature à M. Edouard GAYET, directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais, pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes publiques (2 pages) Page 17
62-2024-03-20-00006 - Arrêté préfectoral n°2024 60 20 accordant
délégation de signature à M. Edouard GAYET, directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais au titre du pouvoir adjudicateur (2
pages) Page 20
62-2024-03-20-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 90 18 portant délégation
de signature à M. Hugo GILARDI, directeur général de l'agence régionale de
santé Hauts-de-France (6 pages) Page 23
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction des sécurités
62-2024-03-22-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs -
Match Côte d'Ivoire/Uruguay au stade Bollaert de Lens le 26/03/2024 (4
pages) Page 30
2
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-20-00009
Arrêté préfectoral n°2024 10 16 organisant
l'intérim des fonctions de directeur de la
citoyenneté et de la légalité
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-20-00009 - Arrêté préfectoral n°2024 10 16 organisant l'intérim des fonctions de directeur de
la citoyenneté et de la légalité 3
Π_ Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DU PAS-DE-CALAIS et de I' appui territorial
Liberté —
Égalité
Fraternité
Bureau de l'appui juridique et de la coordination Arras, leinterministérielle20 MARS 2024
N°2024-10-16
Arrêté préfectoral organisant I'intérim des fonctions de directeur de la citoyenneté et
de la légalité
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ; '
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'Organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet dela région Réunion, préfet de La Réunion (hors classe)en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du
10 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-10-149 portant nouvelle organisation des services
administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais :
Vu la note préfectorale du 1" décembre 2017, portant affectation des personnels à ladirection de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la note préfectorale du 18 juillet 2019, portant affectation des personnels à ladirection de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la note préfectorale du 02 mars 2021, portant affectation des personnels à ladirection de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la note préfectorale du 30 septembre 2022, portant affectation des personnels àla direction de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la note préfectorale du 20 février 2023, portant affectation des personnels à ladirection de la citoyenneté et de la légalité ;
Considérant la vacance du poste de directeur et la nécessité d'assurer la continuité duservice ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-20-00009 - Arrêté préfectoral n°2024 10 16 organisant l'intérim des fonctions de directeur de
la citoyenneté et de la légalité 4
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arréte
Article 1° Mme Sandrine WIART, cheffe du bureau des institutions locales et deI'intercommunalité, est nommée directrice de la citoyenneté et de la légalité parintérim, à compter du 2 avril 2024.
Délégation est donnée à Mme Sandrine WIART, directrice de la citoyenneté et de lalégalité par intérim, à I'effet de signer :
1°) en ce qui concerne I'ensemble des bureaux
a) les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'ilpréside ; '
b) les correspondances courantes relevant de la direction et les attestations de nonrecours dans le cadre de l'exercice 'du contrôle. administratif des actes descollectivités locales ; —
c) les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ;d) les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de recours gracieux, de lettresd'observations. concernant l'exercice du contrôle administratif centralisé descollectivités locales et de leurs établissements publics ;
e) les demandes de pièces complémentaires.
2°) en ce qui concerne le bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire
a) tous actes et documents refatifs à la gestion des concours financiers de ['Etat auxcollectivités locales, à leurs groupements et au département :
- le règlement des budgets des EPLE conjointement avec la collectivité de
rattachement et l'autorité académique (art. L421-11 e du code de l'éducation) ;
- les mandats, ordres de paiement et ordres de reversement relatifs aux
dotations et compensations aux collectivités locales :
dotation de compensation des départements COL0902000
dotation de compensation des groupements COL0903000
dotation de fonctionnement minimale des départements COL0904000
dotation forfaitaire des communes COL0905000
dotation forfaitaire des départements COL0906000
dotation nationale de péréquation (communes) COL0909000
dotation de péréquation urbaine des départements COLO911000 A S K %S %%%
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-20-00009 - Arrêté préfectoral n°2024 10 16 organisant l'intérim des fonctions de directeur de
la citoyenneté et de la légalité 5
A A N NN N <
\dotation de solidarité rurale (corhmunes) COL0912000
dotation de solidarité urbaine (communes) COL0913000
dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération,
communautés 'de communes et syndicats d'agglomérations nouvelles
COL0914000
dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles
COL0915000
dotation globale de fonctionnement (permanents syndicaux) COL0916000
dotation globale de fonctionnement COL1001000
dotation départementale d'équipement des collèges COL1401000
dotation particulière élu local COL1601000
dotation globale de construction et d'équipement scolaire COL1801000
dotation spéciale pour le logement des instituteurs COL1 901000
dotation de corhpensation de la réforme de la taxe professionnelle
COL4801000
dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe
professionnelle COL5701000
dotation pour transfert de compensations d'exonérations de fiscalité directe
locale COL5901000
fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Première part -
Compléments de RMI COL2301000 _
fonds de mobilisation_départementale pour l'insertion - Deuxième part -
Concours aux projets au titre de l'aide au retour d'activités des allocataires
du RMI COL2401000
fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Troisième part -
Insertion COL2501000
fonds de compensation de la fiscalité transférée COL3101000
fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles à des droits
d'enregistrement à répartir entre diverses communes COL3701000
fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale
COL4001000
fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des
départements COL5501000
fonds national de garantie individuelle des ressources communales,
intercommunales et départementales COL5601000
fonds de solidarité en faveur des départements COL4101000
fonds exceptionnel aux départements COL4101000
fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et
communales COL6301000
fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises des départements COL6501000
fonds de compensation de la TVA - communes COL8001000
3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-20-00009 - Arrêté préfectoral n°2024 10 16 organisant l'intérim des fonctions de directeur de
la citoyenneté et de la légalité 6
fonds de compensation de la TVA - départements COL8101000
fonds de compensation de la TVA - communautés de communes et
communautés d'agglomération COL8301000
fonds de compensation de la TVA - communautés urbaines, syndicats
d'agglomération nouvelle et métropoles COL8401000
fonds de compensation de la TVA - syndicats de communes et syndicats
mixtes COL8501000
fonds de compensation de la TVA - autres bénéficiaires COL8601000
compensation des pertes de contribution économique territoriale, de
redevances des mines et de pertes de bases de TP aux communes et EPCI
COL0401000
compensation' des pertes de contribution économique territoriale et de
redevances des mines des départements COL6701000
compensation des pertes de base de cotisation foncière des entreprises
COL6901000
prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation
. d'exonérations relatives à la fiscalité locale COL0301000
tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers aux
communes, à leurs groupements ainsi qu'au département :
v
SÉ N X N U R N
\
<Remboursement par l'État des indemnités dues aux régisseurs de police
municipale
Dotation forfaitaire - Titres sécurisés
Dotation d'équipement des territoires ruraux
Dotation de soutien à l'investissement local
Dotation de soutien à l'investissement local rénovation-énergétique
Dotation de soutien à I'investissement part exceptionnelle (plan de relance)
Dotation de soutien à l'investissement inclusion numérique
Dotation de soutien à l'investissement des départements
Dotation de soutien à l'investissement des départements rénovation
énergétique
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds
vert)
Dotation de solidarité nationale aux collectivités touchées par des
événements climatiques ou géologiques
Concours pour le financement des services communaux d'hygiène et de
santé
Concours pour le financement de l'élaboration des documents d'urbanisme
— DGD urbanisme
Dotation générale de décentralisation de droit commun
Aides aux communes minières
Aides aux communes en difficultés financières
' 4
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la citoyenneté et de la légalité 7
Subventions pour travaux divers d'intérét local
Aides aux communes concernées par les restructurations Défense
Comité des finances locales
Concours aux ports maritimes
Concours aux aérodromes
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation
routières
" Fonds exceptionnel pour l'accompagnement des collectivités territoriales et
leurs groupements touchés par les inondations«L K KKK
b) les pièces comptables pour engagement et mandatement des concours financiers
mentionnés ci-dessus.
3°) en ce qui concerne le bureau des élections et des associations
— récépissés des déclarations de candidatures à toutes élections
— tous documents électoraux imputés sur les lignes budgétaires se rapportant auxélections politiques, professionnelles et sociales, notamment pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et l'établissement des recettes del'Etat correspondant au budget opérationnel de programme (BOP) 232:
— tous documents relatifs aux cartes d'identité des élus et à l'honorariat des élus, àl'exception des décisions '
— correspondances, récépissés de déclaration, de constitution, de modification ou dedissolution d'associations régies par la loi de 1901 et l'ordonnance du 1er juillet
2004
— décisions, notifications, correspondances, récépissés, les visas des pièces annexes,
actes et tous documents concernant les budgets, comptes administratifs etdélibérations de toute nature des associations syndicales autorisées
- tous documents relatifs à l'agrément et à l'habilitation environnement desassociations régies par la loi du ler juillet 1901, à l'exception des décisions
— tous documents relatifs aux agréments assistance, bienfaisance, recherche
scientifique ou médicale des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, àl'exception des décisions
— correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou dedissolution des associations syndicales libres
— correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou dedissolution des fonds de dotation
— tous documents relatifs aux congrégations, fondations d'utilité publique,
associations d'utilité publique, à l'exception des décisions
— tous documents relatifs aux dons et legs et aux appels à la générosité publique, àl'exception des décisions
— tous documents relatifs aux modalités de désignation des jurés d'assises
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la citoyenneté et de la légalité 8
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Annick MENUGE, attachée d'administration,
chargée de mission pour l'arrondissement d'Arras, à l'effet de signer :
- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'elle
préside ;
- les correspondances courantes relevant de la mission et concernant l'arrondissement
d'Arras.
Article 3: Délégation est donnée à M. Jean-Michel PEROT, attaché principal
d'administration, chef du bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire àl'effet de signer :
les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions
qu'il préside ;
les correspondances courantes relevant du bureau des finances locales et
notamment les attestations de non recours dans le cadre de l'exercice du
contrôle administratif des actes des collectivités locales ;
les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ;
les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations
concernant l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités
locales et leurs établissements publics dans le domaine des finances locales ;
le règlement des budgets des EPLE conjointement avec la collectivité de
rattachement et l'autorité académique (art. L421-11 e du code de l'éducation) ;
les mandats, ordres de paiement et ordres de reversement relatifs aux
dotations et compensations aux collectivités locales :
dotation de compensation des départements COL0902000
dotation de compensation des groupements COL0903000
dotation de fonctionnement minimale des départements COL0904000
dotation forfaitaire des communes COL0905000
dotation forfaitaire des départements COLO906000
dotation nationale de péréquation (communes) COL0909000
dotation de péréquation urbaine des départements COL0911000
dotation de solidarité rurale (communes) COL0912000
dotation de solidarité urbaine (communes) COL0913000
dotation d'intercommunalité des communautés d'agglomération,
communautés de communes et syndicats d'agglomérations nouvelles
COL0914000
dotation d'intercommunalité des communautés urbaines et des métropoles
COL0915000
dotation globale de fonctionnement (permanents syndicaux) COL0916000
dotation globale de fonctionnement COL1001000
dotation départementale d'équipernent des collèges COL1401000
dotation particulière élu local COL1601000
6S% % " | X R % < %
A
S X % %
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la citoyenneté et de la légalité 9
dotation globale de construction et d'équipement scolaire COL1801000
dotation spéciale pour le logement des instituteurs COL1901000
dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
COL4801000
dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe
professionnelle COL5701000
dotation pour transfert de compensations d'exonérations de fiscalité directe
locale COL5901000
fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Première part -
Compléments de RMI COL2301000
fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Deuxième part -
Concours aux projets au titre de l'aide au retour d'activités des allocataires
du RMI COL2401000 |
fonds de mobilisation départementale pour l'insertion - Troisième part -
Insertion COL2501000
fonds de compensation de la fiscalité transférée COL3101000
fonds de péréquation départemental des taxes additionnelles à des droits
d'enregistrement à répartir entre diverses communes COL3701000
fonds relatif à la suppression des contingents communaux d'aide sociale
COL4001000
fonds national de péréquation des droits de mutation-à titre onéreux des
départements COL5501000
fonds national de garantie individuelle des ressources communales,
intercommunales et départementales COL5601000
fonds de solidarité en faveur des départements COL4101000
fonds exceptionnel aux départements COL4101000
fonds national de péréquation des ressources fiscales intercommunales et
communales COL6301000
fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises des départements COL6501000
fonds de compensation de la TVA - communes COL8001000
fonds de compensation de la TVA - départements COL8101000
fonds de compensation de la TVA - communautés de communes et
communautés d'agglomération COL8301000
fonds de compensation de la TVA - communautés urbaines, syndicats
d'agglomération nouvelle et métropoles COL8401000
fonds de compensation de la TVA - syndicats de communes et syndicats
mixtes COL8501000
fonds de compensation de la TVA - autres bénéficiaires COL8601000
compensation des pertes de contribütion économique territoriale, de
redevances des mines et de pertes de bases de TP aux communes et EPCI
COLO401000
7
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la citoyenneté et de la légalité 10
v compensation des pertes de contribution économique territoriale et de
redevances des mines des départements COL6701000
v compensation des pertes de base de cotisation foncière des entreprises
COL6901000
v prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation
d'exonérations relatives à la fiscalité locale COLO301000
- tous actes et documents relatifs à la gestion des concours financiers aux
communes, à leurs groupements ainsi qu'au département :
v
& R % % %
8 R % = % % % ¢Remboursement par I'Etat des indemnités dues aux régisseurs de police
municipale
Dotation forfaitaire - Titres sécurisés
Dotation d'équipement des territoires ruraux
Dotation de soutien à l'investissement local
Dotation de soutien à I'investissement local rénovation énergétique
Dotation de soutien à l'investissement part exceptionnelle (plan de
relance)
Dotation de soutien à I'investissement inclusion numérique
Dotation de soutien à l'investissement des départements
'Dotation de soutien à l'investissement des départements rénovation
énergétique
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds
vert) _
Dotation de solidarité nationale aux collectivités touchées par des
événements climatiques ou géologiques
Concours pour le financement des services communaux d'hygiène et de
santé
Concours pour le financement de l'élaboration des documents
d'urbanisme - DGD urbanisme
Dotation générale de décentralisation de droit commun
Aides aux communes minières
Aides aux communes en difficultés financières
Subventions pour travaux divers d'intérêt local
Aides aux communes concernées par les restructurations Défense
Comité des finances locales
Concours aux ports maritimes
Concours aux aérodromes
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour
l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la
circulation routières
Fonds exceptionnel pour l'accompagnement des collectivités territoriales
et leurs groupements touchés par les inondations
8
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-20-00009 - Arrêté préfectoral n°2024 10 16 organisant l'intérim des fonctions de directeur de
la citoyenneté et de la légalité 11
- les demandes de pièces complémentaires dans les domaines relevant de sa
compétence.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel PEROT la délégation designature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Marine
BOURDREZ, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau des dotations del'État et du contrôle budgétaire.
Article 4: Délégation est également donnée à M. Jean-Michel PEROT, à l'effet devalider les arrêtés générés par l'application ALICE et à déclencher les paiements dansle cadre du fonds de compensation de la TVA automatisée.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Michel PEROT la délégation designature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par Mme Marine
BOURDREZ, attachée d'àdministration, adjointe au chef du bureau des dotations del'État et du contrôle budgétaire.
Article 5: Délégation est donnée à Madame Anita RICORDEAU, secrétaire
administrative de classe supérieure et Mesdames Justine MARGO 'et Lorine DENTIN,
secrétaires 'administratives de classe :normale à l'effet de saisir et valider dans
CHORUS FORMULAIRE, les expressions de besoins et la certification des services faits,
pour les concours financiers aux communes et groupements de communes imputés
comme suit : |
- sur le centre financier 0119-C001-DP62
00119-01-06 Dotation d'équipement des territoires ruraux
01119-01-03 : Remboursement par I'Etat des indemnités dues aux régisseurs de police
municipale
- sur le centre financier 0119-C-DR59 au titre des domaines fonctionnels
0119-01-07, 08 et 09 : Dotation de soutien à l'investissement local, Dotation de soutien
à l'investissement part exceptionnelle (plan de relance)
0119-03-01 : Dotation de soutien à l'investissement des départements
- pour les concours financiers exceptionnels relatifs à la rénovation énergétique (plande relance) imputés sur le centre financier 0362-MCTR-DR59 au titre du domaine
fonctionnel :
0362-01-03 : Dotation de soutien à l'investissement local rénovation énergétique
0362-01-03: Dotation de soutien à l'investissement des départements rénovation
énergétique
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la citoyenneté et de la légalité 12
-sur le centre financier 0380-NOPI-DP62 au titre du Fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (fonds vert)
0380-01-01 ; rénovation énergétique des bâtiments publics
0380-01-03 : rénovation éclairage public
- pour les concours financiers exceptionnels relatifs à I'inclusion numérique imputéssur le centre financier 0364-MCTR-DR59 au titre du domaine fonctionnel :0364-07 : Dotation de soutien à l'investissement local inclusion numérique
- pour les concours spécifiques aux collectivités locales imputés sur les centresfinanciers 0122-C001-DP62 et 0122-C002-DP62 au titre des domaines fonctionnels :0122-01-09 : Réparation des dégâts causés par les calamités publiques
0122-01-20 : Subvention pour travaux divers d'intérêt local
- Pour la répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière, imputésur le centre financier 0754-C001-DP62 au titre du domaine fonctionnel :0754-01: Contribution à l'Équipement des collectivités territoriales pourl'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
/
Article 6 : Délégation est donnée à Mme Élisabeth PRUVOST, secrétaire administrativede classe normale, à l'effet de valider dans CHORUS FORMULAIRE, les expressions debesoins pour les concours financiers aux communes et groupements de communesimputés comme suit : |
- sur le centre financier 0119-C001-DP62 au titre des domaines fonctionnels :0119-01-04 : Dotation forfaitaire - Titres sécurisés
0119-01-12 : Dotation pour la protection de la biodiversité
0119-01-13 : Dotation pour la protection fonctionnelle des élus
0119-02-08: Concours pour le financement de l'élaboration des documentsd'urbanisme
0119-03-03 : Dotation de soutien à l'investissement des départements - partpéréquation
0119-06-04 Concours aux aérodromes
-Sur le centre financier 0119-C002-DP 62 au titre du domaine fonctionnel :0119-02-01 : Concours pour le financement des services communaux d'hygiène et desanté
0119-06-07 : Dotation de compensation des taxes additionnelles de TFPB et de CFE —syndicats
0119-06-09 : Dotation de compensation des taxes additionnelles de TFPB et de CFE —EPCI
- pour les concours financiers aux départements imputés sur le centre financier 0119-C002-DP62 au titre des domaines fonctionnels -
0119-02-08 : DGD Urbanisme
0119-06-02 : DGD Ports maritimes
10
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-20-00009 - Arrêté préfectoral n°2024 10 16 organisant l'intérim des fonctions de directeur de
la citoyenneté et de la légalité 13
Article 7 : Délégation est également donnée 3 M. Jean-Michel PEROT et à Mme MarineBOURDREZ à l'effet de signer l'ensemble des actes repris dans les articles 5 à 6précités. -
Article 8: Délégation est donnée à Mme Krystel PODEVIN, attachée principaled'administration, cheffe du pôle d'expertise et de contrôle juridiques, à l'effet designer :
- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'ellepréside ; |
- les correspondances courantes relevant du pôle et notamment les attestations denon recours dans le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes descollectivités locales ;
- les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle ;- les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations
concernant l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales etde leurs établissements publics dans le domaine de la commande publique, de lafonction publique territoriale et de I'urbanisme.
- les démandes de pièces complémentaires dans 'les domaines relevant de sacompétence .
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Krystel PODEVIN, la délégation designature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée: par Mme RozennCHAPALAIN, attachée d'administration, adjointe à la cheffe de pôle.
Article 9 - Délégation est donnée à Mme Brigitte BUSSY, attachée d'administration,
adjointe à la cheffe du bureau des institutions locales et de l'intercommunalité, àl'effet de signer :
- les procès verbaux, les comptes rendus et relevés de conclusions des réunions qu'ellepréside
- les correspondances courantes relevant du bureau du fonctionnement desinstitutions et de l'intercommunalité et notamment les attestations de non recoursdans le cadre de l'exercice du contrôle administratif des actes des collectivités locales- les circulaires préfectorales de diffusion d'une instruction ministérielle
- les propositions aux sous-préfets d'arrondissement de lettres d'observations
concernant l'exercice du contrôle administratif centralisé des collectivités locales etde leurs établissements publics dans le domaine du fonctionnement des institutionset de l'intercommunalité.
- les demandes de pièces complémentaires dans les domaines relevant de sacompétence .
11
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-20-00009 - Arrêté préfectoral n°2024 10 16 organisant l'intérim des fonctions de directeur de
la citoyenneté et de la légalité 14
Article 10 : Délégation est donnée à M. Christophe PUCHOIS, attaché principald'administration, chef du bureau des élections et des associations, à l'effet de signerles :
— récépissés des déclarations de candidatures à toutes élections
— tous documents électoraux imputés sur les lignes budgétaires se rapportant auxélections politiques, professionnelles et — sociales, notamment pourl'ordonnancement secondaire des dépenses et l'établissement des recettes del'Etat correspondant au budget opérationnel de programme (BOP) 232. |— tous documents relatifs aux cartes d'identité des élus et à l'honorariat des élus, àl'exception des décisions
— correspondances, récépissés de déclaration, de constitution, de modification ou de- dissolution d'associations régies par la loi de 1901 et l'ordonnance du 1er juillet2004
— décisions, notifications, correspondances, récépissés, les visas des pièces annexes,
actes et tous documents concernant les budgets, comptes administratifs etdélibérations de toute nature des associations syndicales autorisées
- tous documents relatifs à l'agrément et à l'habilitation environnement desassociations régies par la loi du ler juillet 1901, à l'exception des décisions.
- tous documents relatifs aux agréments assistance, bienfaisance, recherche
scientifique ou médicale des associations régies par la loi du 1ler juillet 1901, àl'exception des décisions
— Correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou dedissolution des associations syndicales libres
— correspondances, récépissés de déclaration de constitution, de modification ou dedissolution des fonds de dotation
- tous documents relatifs aux congrégations, fondations d'utilité publique,
associations d'utilité publique, à l'exception des décisions
— tous documents relatifs aux dons et legs et aux appels à la générosité publique, àl'exception des décisions
— tous documents relatifs aux modalités de désignation des jurés d'assises
— saisir et valider dans CHORUS FORMULAIRE les expressions de besoins et lesconstatations de services faits dans le cadre de la gestion des crédits des électionspolitiques (BOP 232) ; n
— transmettre et signer, pour le compte des services prescripteurs, les ordres à payeret les pièces justificatives nécessaires à l'exécution des dépenses.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe PUCHOIS, la délégation designature qui lui est conférée par le présent arrêté est exercée par M. Michel EVRARD,secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau.
Article 11 : Délégation de signature est donnée à M. Michel EVRARD, à l'effet de signer
toutes correspondances courantes relevant de la compétence de la section élections
et associations.
12
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-20-00009 - Arrêté préfectoral n°2024 10 16 organisant l'intérim des fonctions de directeur de
la citoyenneté et de la légalité 15
Article 12: Délégation est donnée à Mme Anne-Sophie JONARD, secrétaireadministrative de classe normale, à l'effet de :
— saisir et valider dans CHORUS FORMULAIRE les expressions de besoins et lesconstatations de services faits dans le cadre de la gestion des crédits des électionspolitiques (BOP 232) ;
transmettre et signer, pour le compte des services prescripteurs, les ordres à payer etles pièces justificatives nécessaires à l'exécution des dépenses.
Article 13 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sandrine WIART, directricede la citoyenneté et de la légalité par intérim, la délégation de signature qui lui estconférée par le présent arrêté est exercée par M. Jean-Michel PEROT, attaché principald'administration, chef du bureau des dotations de l'État et du contrôle budgétaire.
Article 14: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et entrera en vigueur à compter du 1" avril 2024.
Le Préfet,
Jacques BILSANT
13
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-20-00009 - Arrêté préfectoral n°2024 10 16 organisant l'intérim des fonctions de directeur de
la citoyenneté et de la légalité 16
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-20-00007
Arrêté préfectoral n°2024 60 19 accordant
délégation de signature à M. Edouard GAYET,
directeur départemental des territoires et de la
mer du Pas-de-Calais, pour l'ordonnancement
secondaire des dépenses et des recettes
publiques
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-20-00007 - Arrêté préfectoral n°2024 60 19 accordant délégation de signature à M. Edouard
GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes publiques17
Ex Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
L_z'lzerte'
Ægalité
Fraternité
Arras, le
n° 2024-60-19
Arrêté préfectoral accordant délégation de signature à M. Édouard GAYET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes publiques
Vu le Code de la commande publique,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la loi de finances 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. Édouard
GAYET, ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRETE
Article 1 : délégation est donnée à M. Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la
mer du Pas-de-Calais, à l'effet de décider, par la validation des expressions de besoins, de l'utilisation
des crédits imputés sur les programmes suivants :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-20-00007 - Arrêté préfectoral n°2024 60 19 accordant délégation de signature à M. Edouard
GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes publiques18
Mission "Écologie, développement et mobilité durables"
programme 113 "Paysages, eau et biodiversité"
programme 181 "Prévention des risques"
— Pprogramme 203 "Infrastructures et services de transports"
— programme 205 "Affaires maritimes, pêche et aquaculture"
Mission "Sécurités"
— programme 207 « Sécurité et éducation routières »
Mission "Cohésion des territoires"
— _ Programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat"
Mission "Agriculture, alimentation, forét et affaires rurales"
— programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt"
— programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation"
Mission "Plan de relance"
— programme 362-5 "Écologie - Transition agricole"
— délégation est également donnée à M. Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de
la mer du Pas-de-Calais, à l'effet de vérifier et de'constater l'exécution du service fait conformément
aux engagements juridiques correspondants.
Article 2 : demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant
cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné,
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer-outre.
Article 3 : en application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Édouard
GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, peut subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du directeur départemental des finances
publiques du Pas-de-Calais.
Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront
adressées au préfet du Pas-de-Calais.
Article 4:les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté n° 2022-60-106 du
10 août 2022.
Article 5:le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet
dès sa publicatiomau recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Jacques BILL
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-20-00007 - Arrêté préfectoral n°2024 60 19 accordant délégation de signature à M. Edouard
GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des
recettes publiques19
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-20-00006
Arrêté préfectoral n°2024 60 20 accordant
délégation de signature à M. Edouard GAYET,
directeur départemental des territoires et de la
mer du Pas-de-Calais au titre du pouvoir
adjudicateur
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-20-00006 - Arrêté préfectoral n°2024 60 20 accordant délégation de signature à M. Edouard
GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais au titre du pouvoir adjudicateur 20
Es Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
Fraternité
n° 2024-60-20
Arrêté préfectoral accordant délégation de signature à M. Édouard GAYET,
directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
au titre du pouvoir adjudicateur
Vu le Code de la commande publique,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la loi de finances 2024 n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX, en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;
Vu l'arrêté de M. le Ministre de. I'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination de M. ÉdouardGAYET, ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts, en qualité de directeur départemental desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2024 portant organisation de la direction départementale desterritoires et de la mer du Pas-de-Calais ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
ARRETE
Article 1 : délégation est donnée à M. Édouard GAYET, directeur départemental des territoires et de lamer du Pas-de-Calais, à l'effet de à l'effet de signer au nom du pouvoir adjudicateur,
-tous les marchés de l'État,
- tous les actes dévolus à la personne en charge de la passation et de l'exécution des marchés parle Code de la commande publique,
- les cahiers des clauses administratives particulières,
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-20-00006 - Arrêté préfectoral n°2024 60 20 accordant délégation de signature à M. Edouard
GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais au titre du pouvoir adjudicateur 21
- les cahiers des clauses techniques particuliéres,
- les arrêtés désignant les membres des commissions d'appel d'offres,
pour les affaires relevant des programmes :
Mission "Ecologie, développement et mobilité durables"
programme 113 "Paysages, eau et biodiversité"
programme 181 "Prévention des risques"
programme 203 "Infrastructures et services de transports"
programme 205 "Affaires maritimes, pêche et aquaculture"
Mission "Sécurités"
- programme 207 « Sécurité et éducation routières »
Mission "Cohésion des territoires"
— programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat"
Mission "Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales"
— Programme 149 "Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt"
— programme 206 "Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation"
Mission "Plan de relance"
— programme 362-5 "Écologie - Transition agricole"
dans -le cadre des opérations pour lesquelles la compétence d'ordonnateur secondaire lui a été
déléguée.
Article 2 : Pour la mise en œuvre de la procédure de travaux d'office, la délégation est donnée à
M. Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, à effet de
signer au nom du pouvoir adjudicateur les marchés et actes attenants à l'exécution de cette dernière,
telle que prévue aux articles L.1311-4 du Code de la Santé Publique, L.511-1 à L.511-22 du Code de la
Construction et de l'Habitat.
Article 3:En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
M. Edouard GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, peut
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Une copie de cette décision ainsi que les modifications ultérieures qui lui seraient apportées seront
adressées au préfet du Pas-de-Calais.
Article 4 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté n° 2022-60-107 du
10 août 2022.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du' Pas-de-Calais et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet
dès sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Jacques BILMANT
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-20-00006 - Arrêté préfectoral n°2024 60 20 accordant délégation de signature à M. Edouard
GAYET, directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais au titre du pouvoir adjudicateur 22
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-20-00008
Arrêté préfectoral n°2024 90 18 portant
délégation de signature à M. Hugo GILARDI,
directeur général de l'agence régionale de santé
Hauts-de-France
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-20-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 90 18 portant délégation de signature à M. Hugo
GILARDI, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 23
ExN Direction de la Coordination des
PRÉFET Politiques Publiques et de l'Appui
DU PAS-DE-CALAIS Territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de I'appui juridique et de la coordination interministérielle Arras, le 20 MARS 202'&
N°2024-90-18
Arrété préfectoral portant délégation de signature a
M. Hugo GILARDI,
directeur général de I'agence régionale de santé Hauts-de-France
Le PRÉFET DU PAs-DE-CALAIS
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1435-1 à -2 et R1435-1 à -9 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de
santé et les unions régionales de professionnels de santé à la délimitation des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services dé l'État dans les régions et départements et en
particulier son article 43 en ce qu'il donne la possibilité au préfet de département de
donner délégation de signature au directeur général de l'agence régionale de santé ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à
la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers :
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-20-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 90 18 portant délégation de signature à M. Hugo
GILARDI, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 24
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité depréfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de M. Hugo GILARDI en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France ;
Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe MARX en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras :
Vu l'arrêté préfectoral du 12 février 1966 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-90-07 du 6 février 2024 portant délégation de signature à M.
Hugo GILARDI, directeur général de I'agence régionale de santé Hauts-de-France :
Vu le protocole départemental relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'ARS
pour la préfète du département du Pas-de-Calais du 16 décembre 2016 ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de'santé Hauts-de-France et dusecrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Arrête
Article 1° : Délégation de signature est donnée à M. Hugo GILARDI à l'effet de signer, en
tant que directeur général de I'ARS, tous actes préparatoires et actes relevant des
compétences du préfet de département au titre du code de la santé publique, àl'exclusion des actes suivants :
. Sur les dispositions générales :
earrêté ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la
protection de la santé publique dans le département :
sarrêté prescrivant des mesures d'exécution immédiate en cas d'urgence, notamment dedanger ponctuel imminent pour la santé publique.
En matière d'eaux potables, d'eaux conditionnées et d'eaux minérales naturelles :earrêté portant déclaration d'utilité publique des périmètres de protection des ressources
en eau destinées à la consommation humaine,
earrété portant autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, ladistribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine, -
earrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles,
earrété modificatif de I'autorisation d'utiliser une ressource en eau pour la production, la
distribution et le conditionnement de l'eau destinée à la consommation humaine,
earrété de restriction ou interdiction de la distribution d'eau destinée à la consommation
humaine et de toute mesure nécessaire si risque pour la santé des personnes, à l'exception
des demandes de restriction de l'Usage alimentaire de l'eau, suite à un dépassement
important de limites de qualité bactériologique,
earrété portant autorisation exceptionnelle d'utiliser une eau brute non conforme,
2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-20-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 90 18 portant délégation de signature à M. Hugo
GILARDI, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 25
earrété portant dérogation pour distribuer une eau non conforme,
earrêté d'autorisation d'importation des eaux potables conditionnées,
earrêté portant reconnaissance d'une eau minérale naturelle et autorisation pourI'exploitation de la source, le conditionnement de l'eau, l'utilisation à des finsthérapeutiques dans un établissement thermal, et la distribution en buvette publique,
earrété portant révision de la demande d'exploitation d'une eau minérale naturelle ou del'autorisation de son exploitation à Ia suite d'une modification notable des
caractéristiques de ladite eau minérale ou des conditions d'exploitation de la source.
En matière de piscines et baignades :
earrêté portant interdiction définitive de baignade et fermeture à titre permanent depiscine,
earrété portant autorisation d'utilisation d''eau d'une autre origine que le réseau dedistribution publique pour I'alimentation en eau dès bassins de piscine,
sarrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance des eaux de piscine.
En matière d'habitat insalubre :
earrété portant exécution immédiate de mesures prescrites en cas de danger ponctuel etimminent pour la santé publique,
earrétés relatifs à la mise en œuvre des procédures de traitement de l'insalubrité d'un
local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biensimmeubles, vacant ou non constituant, soit par lui-même, soit par les conditions danslesquels il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité
physique des personnes.
En matière de plomb :
arrêté. de traitement de l'insalubrité liée à la présence de revêtements dégradéscontenant du plomb susceptible d'être à l'origine d'une intoxication présente ou future
d'une femme enceinte où un mineur,
earrété portant prescription de mesures conservatoires si les travaux d'élimination del'accessibilité au plomb entraînent eux-mêmes un risque d'exposition au plomb dans les
immeubles.
En matière d'amiante :
earrêté portant réalisation aux frais du propriétaire, ou à défaut de l'exploitant, d'unimmeuble bâti, des repérages, diagnostics ou expertises sur la recherche, le contrôle et laréduction des expositions à l'amiante,
sarrêté fixant un délai pour la réalisation des mesures conservatoires nécessaires pour faire
cesser l'exposition à l'amiante ou d'exécution d'office des mesures prescrites et nonexécutées dans le délai imparti.
En matière de lutte contre la-légionelle :
sinterdiction d'utiliser un système d'aéro-réfrigération ne relevant pas de la législation sur
les installations classées si les conditions. d'aménagement ou de fonctionnement sont
susceptibles d'entraîner un risque pour la santé publique (article L. 1335-2-2 du code de la
santé publique),
arrêté pour consigner des sommes, pour procéder à des travaux d'office ou pour
suspendre la production ou la distribution d'eau du fait d'une installation d'eau intérieure
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-20-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 90 18 portant délégation de signature à M. Hugo
GILARDI, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 26
non conforme aux régles d'hygiène pour ce qui concerne le risque lié aux légionelles(articles L. 1324-1 A et B du code de la santé publique).
En matière de rayonnements non ionisants :
earrêté. prescrivant la réalisation de mesures de champs électromagnétiques (article L.1333-21 du code de la santé publique).
En matière de nuisances sonores :
arrêté d'obligation pour un exploitant ou responsable d''activité bruyante à consigner
entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travauxà réaliser, d'exécution de travaux d'office et de suspension de l'activité bruyante pris enapplication de l'article L. 171-8 du code de l''environnement,
arrété de fermeture administrative en application de l'article L. 333-1 du code de Iasécurité intérieure. '
En application du réglement sanitaire départemental :
earrêté de dérogation aux prescriptions du RSD,
arrêté pris en cas de carence du maire.
En matière de soins psychiatriques sans consentement (soins psychiatriques sur demandedu représentant de l'État, soins à la démande d'un tiers, soins en cas de péril imminent) :tous arrêtés.
En matière de permanence des soins : arrêtés de réquisition.
Article 2: En cas d'absenœ ou d'empéchement de M. Hugo GILARDI, délégation designature est donnée dans les mêmes termes à M. Jean-Christophe CANLER, en qualité dedirecteur général adjoint de l'ARS.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Hugo GILARDI et de M.Jean-Christophe CANLER, délégation est donnée à Mme le Dr Nathalie DEPOUVOURVILLE,' en qualité de directrice de la sécurité sanitaire et de la santéenvironnementale de l'ARS, ou, en I'absence ou empêchement de celle-ci, à Mme Tiphaine
LOREILLE, en qualité de directrice adjointe de la sécurité sanitaire et de la santéenvironnementale de I'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relatifs auxmissions de sécurité sanitaire et de santé environnementale.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané des personnes susvisées, délégation designature est donnée :
- à Mme Virginie LE ROUX-MONTACLAIR, en qualité de sous-directrice « santéenvironnementale » de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relevant de lasanté environnementale ; '
En son absence ou empêchement, délégation est donnée à l'effet de signer les
actes visés à l'article 1" relevant de la santé environnementale -
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-20-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 90 18 portant délégation de signature à M. Hugo
GILARDI, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 27
> a M. Eric BEMBEN, en qualité de responsable du service « santé
environnementale Pas-de-Calais » ;
Une délégation est également consentie dans les mêmes termes à Mme Isabelle
CORBEAUX, à M. Olivier GRARD et à Mme Sophie LOHEZ, en qualité d'agents du
service « santé environnementale Pas-de-Calais » ;
à M. Christophe HEYMAN, en qualité de responsable du « service régional
d'évaluation des risques sanitaires », ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci, à Mme Béatrice JEDOR, en qualité de responsable adjointe du « service
régional d'évaluation des risques sanitaires » :w
« à Mme le Dr Béatrice MERLIN-DEFOIN, en qualité de sous-directrice veille et sécurité
sanitaire de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1" relevant de la veille etsécurité sanitaire :
En son absence ou empêchement, délégation est donnée Mme Sophie LHERMITTE, en
qualité de responsable du service « soins sans consentement », et, en son absence ouempêchement, à Mme Rosanna DESCHAM PS, en qualité de référent, à l'effet de signer les
actes visés à l'article 1 relevant des soins psychiatriques sans consentement et desétrangers malades.
Article 4 : En cas d'absence ou.d'empéchement simultané de M. Hugo GILARDI et de M.Jean-Christophe CANLER, délégation est donnée à M. Pierre BOUSSEMART, en qualité dedirecteur de l'offre de soins, ou, en 'absence ou empêchement de celui-ci, àMme Christine VAN KEMMELBEKE, en qualité de directrice adjointe de I'offre de soins del'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1" relatifs aux missions de l'offre de soins,
€t notamment les actes relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et desinternes en médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis,ainsi que les constats d'afflux exceptionnel de population en application de l'article L4131-
2 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empéchement simultané des personnes susvisées, délégation estdonnée à Mme le Dr Sophie AUGROS, en qualité de sous-directrice démographie,
formation et gestion des ressources humaines du système de santé de I'ARS, à l'effet designer les actes visés à l'article 1er relatifs aux comités médicaux des internes en
médecine, en odontologie et en pharmacie et les suites données à leurs avis, les actesvisés à l'article Ter relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites
données à leurs avis et les constats d'afflux exceptionnel de population en application del'article L.4131-2 du code de la santé publique.
En son absence ou empêchement, délégation est donnée :
* à Mme Aurore FOURDRAIN, en qualité de responsable du service « gestion et formation
- des professionnels de santé » de l'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1° relatifs
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-20-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 90 18 portant délégation de signature à M. Hugo
GILARDI, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 28
aux comités médicaux des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie et lessuites données a leurs avis ;
< à Mme Mariam PETROSYAN, en qualité de responsable du service « gestion des
ressources humaines hospitalières » de I'ARS, à l'effet de signer les actes visés à l'article 1°relatifs aux comités médicaux des praticiens hospitaliers et les suites données à leurs avis ;
< à Mme Louise LECERF, en qualité de responsable du service « accès aux soins sur lesterritoires, parcours coordonnés et coopération » de l'ARS, à l'effet de signer les constatsd'afflux exceptionnel de population en application de l'article L4131-2 du code de la santépublique.
Article 5 : Les présentes dispositions remplacent et abrogent celles de l'arrêté préfectoral
'n°2024-90-07 du 6 février 2024.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le directeur général del'ARS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié aux intéressés et prendra effet dès sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-20-00008 - Arrêté préfectoral n°2024 90 18 portant délégation de signature à M. Hugo
GILARDI, directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France 29
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-03-22-00002
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs - Match Côte
d'Ivoire/Uruguay au stade Bollaert de Lens le
26/03/2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-03-22-00002 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs - Match Côte d'Ivoire/Uruguay au stade Bollaert de Lens le 26/03/2024 30
E . Cabinet
PREFET Direction des Sécurités
DU PAS-DE-CALAIS
L'iben'e'
Egalité
Fraternité
Bureau de la Réglementation de sécurité
CAB-BRS-2024-0274
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8
à R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article ler ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-10-58 du 04 septembre 2023 portant délégation de signature à
Madame Hélène GIRARDOT, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-
Calais ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 21 mars 2024 formulée par la Direction Interdépartementale de la Po-
lice Nationale du Pas-de-Calais, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones aux fins d'assurer la sé-
curité des personnes et des biens, de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opé-
rations de rétablissement de l'ordre public et de prévenir d'actes de terrorisme ; '
Considérant la rencontre du match de football Côte d'Ivoire — Uruguay qui se déroulera au
Stade Bollart à Lens ; que celui-ci est d'ampleur internationale avec un public qui ne connaît ni
le site de ce stade ni ses abords ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de
procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras ins-
tallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ; que notamment, le
2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
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moyen de caméras installées sur des aéronefs - Match Côte d'Ivoire/Uruguay au stade Bollaert de Lens le 26/03/2024 31
sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public
ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir
l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à
l'ordre public ;
Considérant que l'utilisation du drone permet d'alerter rapidement les effectifs à terre des
attroupements hostiles déterminés à s'en prendre aux forces de l'ordre et aux bâtiments publics et
d'intervenir ainsi de manière immédiate et ciblée ;
Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le
rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand
angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant
l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs
est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux
mêmes fins ;
Considérant qu'au vu de la rencontre amicale du match de football à envergure internationale
dans le contexte vigipirate « urgence absolue », l'utilisation des drones permet de détecter et de
nature à faciliter la prise de mesures adéquates de maintien de l'ordre en cas de besoin ; qu'il per-
met, en outre, une anticipation de mouvements de foule et une détection des troubles à l'ordre
public ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés sont strictement limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieure où sont
susceptibles de se commettre des atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ;
que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée des risques de troubles
à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet,
visant à avertir les personnes présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ainsi que sur X et
tout autre moyen de la Préfecture ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur la proposition de la directrice des sécurités ;
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la Direction
Interdépartementale de la Police Nationale du Pas-de-Calais est autorisée au titre de la sécurité des
rassemblements, de la prévention de troubles d'ordre public ainsi que la prévention d'actes de
terrorisme sur le secteur géographique du centre-ville de Lens, et de l'appui des personnels au sol,
en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1" est fixé à 2 caméras installées sur 1 drone Mavic 3 Thermal n°
1581FS5FJD231U00CP9X7 et 1 drone MAVIC 2 n° 4GCCJCHROBO6L8.
Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du centre-ville de
Lens.
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Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée suivante : le 26 mars 2024 de
18h00 a 23h00. |
Article 5 : L'information du public est assurée par voie numérique.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est
transmis au préfet du Pas-de-Calais.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 8: La Directrice de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais et le Directeur
Interdépartemental de la Police Nationale du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Arras,le 2 2 MARS 202
Pour le Préfet,
La sous-préfete, directrigé de cabinet,
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