PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2024-085
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2024
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Cabinet du préfet
95-2024-06-25-00030 - Arrêté n°2024-0580 portant interdiction de
circulation et de stationnement sur le territoire de 18 communes du
département du Val-d□Oise le 19 juillet 2024 à l□occasion du passage de la
flamme olympique (13 pages) Page 5
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la légalité
95-2024-06-27-00001 - Arrêté n° 14-24 du 27 juin 2024 concernant la
circulation sur l'A15 dans le sens Paris-province. (3 pages) Page 18
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé / Département
Autonomie
95-2024-06-25-00032 - Arrêté N°2024-134 portant désignation de la
structure porteuse de la plateforme de coordination et d'orientation (PCO)
dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les
enfants présentant des troubles du neuro-développement sur le territoire
Est du Val d'Oise géré par le Centre Hospitalier de Gonesse en date du 25
juin 2024 (3 pages) Page 21
95-2024-06-13-00047 - ARRETE n°2024-31 relatif à la désignation des
personnes qualifiées prévues à l'article L.311-5 du Code de l'action sociale
et des familles en date du 13 juin 2024 (13 pages) Page 24
95-2024-06-22-00001 - Décision tarifaire n° 11964 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE MONTJOIE - 950460022 -
en date du 22 06 2024 (2 pages) Page 37
95-2024-06-13-00044 - Décision Tarifaire N° 5480 portant fixation pour
2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS ALPH AGE
GESTION - 920039773 - pour les établissements et services suivants EHPAD
RESIDENCE LE BOISQUILLON - 950801977 - en date du 13 06 2024 (2) (3
pages) Page 39
95-2024-06-25-00026 - Décision Tarifaire n° 5511 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD KORIAN LES MONTFRAIS - 950009258
- en date du 25 juin 2024 (2 pages) Page 42
95-2024-06-25-00027 - Décision Tarifaire n° 5515 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD KORIAN LE COTTAGE - 950002261 -
en date du 25 juin 2024 (2 pages) Page 44
95-2024-06-13-00045 - Décision Tarifaire N° 5516 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD SAINTE GENEVIEVE - 950002030 - en
date du 13 juin 2024 (2 pages) Page 46
2
95-2024-06-13-00042 - Décision Tarifaire N° 5517 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l' EHPAD J B CARTY SITE DE MARINES -
950000372 - en date du 13 juin 2024 (2 pages) Page 48
95-2024-06-13-00046 - Décision tarifaire N° 5518 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE DES LYS - 950000182 -
en date du 13 06 2024 (2 pages) Page 50
95-2024-06-13-00043 - Décision Tarifaire n° 5519 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE LES PRIMEVERES -
950000117 - en date du 13 juin 2024 (2 pages) Page 52
95-2024-06-25-00028 - Décision Tarifaire N°5485 portant fixation pour 2024
du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue
au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de LNA SANTE - 440052041
- pour les établissements et services suivants EHPAD LES JARDINS
D'ENNERY - 950801381 en date du 25 06 2024 (3 pages) Page 54
95-2024-06-20-00009 - Décision tarifaire N°5510 portant fixation du forfait
global de soins pour 2024 de EHPAD les JARDINS SEMIRAMIS - 950009738 -
9 en date du 20 juin 2024 (2 pages) Page 57
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2024-06-20-00010 - récépissé D.2024-214 du 20 juin 2024 délivré à
monsieur Toussaint Flavien, organisme de service à la personne enregistré
sous le numéro SAP538183765 à Nucourt (2 pages) Page 59
95-2024-06-26-00001 - récépissé D.2024-217 du 26 juin 2024 délivré à
madame Malamo Emma, organisme à la personne enregistré sous le
numéro SAP9033768299 à Cergy (2 pages) Page 61
95-2024-06-26-00002 - récépissé D.2024-218 du 26 juin 2024 délivré à
monsieur Kone Jacques-François, organisme de service à la personne
enregistré sous le numéro SAP890698459 à Cergy (2 pages) Page 63
95-2024-06-26-00003 - récépissé D.2024-219 du 26 juin 2024 délivré à
monsieur Vronsky Alexis, organisme de service à la personne enregistré
sous le numéro SAP834798886 à Herblay-sur-Seine (2 pages) Page 65
95-2024-06-26-00004 - récépissé D.2024-220 du 26 juin 2024 délivré à
madame Pierna Carine, organise de service à la personne enregistré sous le
numéro SAP980424212 à Eaubonne (2 pages) Page 67
Direction départementale des territoires / Service de l'environnement, de
l'agriculture et de l'accompagnement des territoires
95-2024-06-21-00010 - Arrêté 17838 portant renouvellement de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le
département du Val-d'Oise (3 pages) Page 69
Direction départementale des territoires / Service de l'habitat, de la
rénovation urbaine et du bâtiment
95-2024-06-25-00029 - AP 17632 du 25 juin 2024 portant actualisation liste
communes pour lesquelles les façades des bâtiments doivent être tenues
en bon état de propreté (2 pages) Page 72
3
95-2024-06-04-00009 - Arrêté n° 17795 du 4 juin 2024 portant dérogation
pour disproportion manifeste sur l'accessibilité l'ERP "MAISON DES TOUTS
PETITS" - FRANCONVILLE (2 pages) Page 74
95-2024-06-04-00010 - Arrêté n° 17796 du 4 juin 2024 portant dérogation
pour disproportion manifeste sur l'accessibilité de l'ERP "ASSOCIATION
BOUDHISTE MOITRI" - GOUSSAINVILLE (2 pages) Page 76
95-2024-06-04-00008 - Arrêté n°17771 du 4 juin 2024 portant dérogation
pour impossibilité technique pour l'accessibilité à l'ERP ZADEPPI -
MONTMORENCY (2 pages) Page 78
95-2024-06-04-00011 - Arrêté n°17807 du 4 juin 2024 portant dérogation
pour impossibilité technique sur l'accessibilité de l'ERP "BEAUTY SWEET
HOME" - FRETTE SUR SEINE (2 pages) Page 80
95-2024-06-04-00012 - Arrêté n°17808 du 4 juin 2024 portant dérogation
pour disproportion manifeste sur l'accessibilité de l'ERP "EPIL HOUSE" -
GARGES LES GONESSE (2 pages) Page 82
95-2024-06-04-00013 - Arrêté n°17809 du 4 juin 2024 portant dérogation
pour impossibilité technique sur l'accessibilité de l'ERP "ENJOY TACOS" -
DOMONT (2 pages) Page 84
95-2024-06-04-00014 - Arrêté n°17812 du 4 juin 2024 portant dérogation
pour refus de la copropriété sur l'accessibilité d'un cabinet d'orthophonie -
MONTMORENCY (2 pages) Page 86
Préfecture de police de Paris /
95-2024-06-27-00002 - Arrêté n° 2024-00870 portant délégation de
signature au sein de la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne durant la période des jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024
(2 pages) Page 88
95-2024-06-27-00003 - Arrêté n° 2024-00871 portant délégation de
signature au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation durant
la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

(2 pages) Page 90
95-2024-06-27-00004 - Arrêté n° 2024-00872 portant délégation de
signature au sein de la direction du renseignement de la préfecture de
police durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
(1 page) Page 92
4
Ex ;PRÉFET CabinetDU VAL-D'OISEijertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2024-0580portant interdiction de circulation et de stationnement sur le territoire de 18 communes dudépartement du Val-d'Oise le 19 juillet 2024 à l'occasion du passage de la flamme olympique
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu |e Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L131-4 à L131-6 ;Vu le Code de la route, notamment son article R.417-10 ;Vu le Code pénal,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant Monsieur PhilippeCOURT, préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;Vu les déclarations de manifestation déposées par le Comité d'Organisation des Jeux Olympiques(COJO) intitulées « parcours du relais de la flamme » et « site de célébration du relais de la flamme »pour la journée du 19 juillet 2024 à l'hippodrome d'Enghien-Soisy situé à Soisy-sous-Montmorency ;Vu la déclaration de manifestation déposée par le Conseil départemental du Val-d'Oise intitulée« Célébration de la flamme olympique» pour le vendredi 19 juillet 2024;Vu les avis des maires des communes concernées par le passage de la flamme olympique le vendredi 19juillet 2024 dans le Val-d'Oise ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 211-3 du Code de la sécurité intérieure, le préfet dedépartement peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compterdu jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas étédéclarée, dès qu'il en a connaissance, prendre des mesures de police de nature à en garantir lasécurité;Considérant que Comité d'Organisation des Jeux Olympiques (COJO) a déclaré une manifestationintitulée parcours de la flamme olympique dans le Val-d'Oise le vendredi 19 juillet 2024 de 8h00 à19h30; que cette manifestation qui traversera dix huit communes (Théméricourt, Pontoise, Cergy,Méry-sur-Oise, Auvers-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Argenteuil, Sarcelles, Garges-lès-Gonesse, SaintPrix, Deuil-la-Barre, Enghien-les-Bains, Saint-Gratien, Franconville, Sannois, Ermont, Eaubonne, Soisy-sous-Montmorency) a vocation à rassembler plusieurs milliers de personnes ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté n°2024-0580 portant interdiction de circulation et de stationnement sur le territoire de 18 communes du département du
Val-d□Oise le 19 juillet 2024 à l□occasion du passage de la flamme olympique- 2024-085 5
Considérant que les deux manifestations déclarées le vendredi 19 juillet sur le site de célébration de laflamme olympique à l'hippodrome de Soisy-Enghien de 15h30 à 00hOO ont vocation à rassembler plusde 10 000 personnes ;Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du26juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeuxde sécurité inédits; que son caractère éminemment symbolique, la présence de nombreusesdélégations étrangères dont de nombreux chefs d'Etat et responsables politiques, la venue attendue de15 millions de visiteurs étrangers, les très nombreux rassemblements festifs sur la voie publiqueauxquels ils donneront lieu, font de cet évènement une cible pour les actions contestataires etterroristes ;Considérant que la France est le pays occidental le plus touché par le terrorisme djihadiste depuis 2012et que dix attaques abouties ont été enregistrées depuis 2020 contre 13 projets déjoués, dont deuxdepuis le début de l'année 2024; que les attaques perpétrées notamment le 2 décembre 2023 dans lequartier parisien du Pont Bir-Hakeim et le 13 octobre 2023 dans un lycée d'Arras, soulignent laprééminence et l'acuité de la menace endogène ; que ces attaques interviennent dans un contextesécuritaire tendu, directement lié à la situation de guerre au Proche-Orient ; que l'organisationterroriste Al Qaïda et l'ensemble de ses branches régionales ont appelé à mener le Jihad contre Israël etses alliés à la suite du 7 octobre 2023; que les 19 octobre 2023, 31 octobre 2023 et 4 janvier 2024, l'EtatIslamique a pour sa part appelé à cibler les Occidentaux « de la pire des manières possibles »,notamment à Paris, Londres, Washington et Rome; qu'en outre, le 14 septembre 2023, Al Qaïda apublié un article menaçant la France d'une « attaque armée qui ciblerait le bâtiment d'un ministèredans la capitale, Paris » ; que ces éléments se conjuguent pour accroître le niveau général de la menaceen France, qui est susceptible de se matérialiser tant par des individus seuls que par des menacesprojetées depuis un théâtre extérieur ou directement activées depuis le territoire national par desorganisations terroristes; qu'à la suite de l'attentat d'Arras le 13 octobre 2023 le plan Vigipirate a étéélevé au niveau « Alerte Attentat » ; qu'à la suite de l'attaque terroriste revendiquée par l'Etat islamiqueà Moscou le 22 mars 2024, le Gouvernement a rehaussé le plan Vigipirate à son niveau le plus élevé,« urgence attentat » ;Considérant, que, d'une manière générale, les grands évènements sportifs, compte tenu de leurexposition médiatique, leur concentration de foules et l'accueil de personnalités publiques; quainsidivers événements sportifs d'ampleur ont été la cible d''attaques ou de projets d'attentats par desdjihadistes; que tel a notamment été le cas le 15 avril 2013, où deux terroristes ont commis un doubleattentat à I'explosif à proximité de la ligne d'arrivée du marathon de Boston au Etats-Unis provoquanttrois morts et plus de 200 blessés, le 13 novembre 2015 au Stade de France où deux kamikazes se sontfait exploser alors que se déroulait un match amical de football entre la France et l'Allemagne,provoquant un mort et une cinquantaine de blessés, le 30 décembre 2021, un attentat à l'explosif a viséune voiture d'assistance française du Rallye Dakar à Djeddah en Arabie Saoudite et le 16 octobre 2023,à Bruxelles où un djihadiste se réclamant de l'Etat islamique a tué deux supporters de l'équipe suédoisede football en marge d'un match opposant l'équipe de Suède à celle de Belgique ; que les organisationsterroristes ont régulièrement menacé les grands évènements sportifs au travers de leurs organes depropagande et la France a été la cible de contenus de propagande, diffusés le 13 décembre 2022,appelant à la réalisation d'actions violentes contre des joueurs et supporters français à l'occasion dumatch France-Maroc se déroulant le 14 décembre 2022 ; qu'enfin par un message diffusé sur les réseauxsociaux, I'El a appelé à viser directement les stades accueillant les matchs de quarts de finale de laLigue des champions de football en diffusant le slogan suivant: « Kill Them All » ; que cette menaceorientée sur les évènements sportifs est nettement majorée au regard du niveau élevé du risqueterroriste d'une part et de la nature même des Jeux olympiques d'autre part ;Considérant qu'en amont de l'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques, le relais de la flammeolympique (du 8 mai au 26juillet 2024) et de la flamme paralympique (du 25 au 28 août) présentent lesmêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de médiatisation que les Jeux eux-mêmes et sontexposés de ce fait aux mêmes menaces ; que notamment leur organisation sur tout le territoire, sur lavoie publique et sur de longues distances, sont autant d'éléments qui les rendent susceptibles d'êtreplus directement visées par des actions terroristes ou visant à perturber le bon déroulement du relaisainsi que de troubler gravement l'ordre public ;
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté n°2024-0580 portant interdiction de circulation et de stationnement sur le territoire de 18 communes du département du
Val-d□Oise le 19 juillet 2024 à l□occasion du passage de la flamme olympique- 2024-085 6
Considérant en particulier que dans le département du Val-d'Oise, la flamme olympique traversera levendredi 19 juillet 2024 dix huit communes sur un parcours de plus de vingt-sept kilomètres en secteurrural comme en secteur urbain ;Considérant que dans ce contexte, il est nécessaire de prendre des mesures de police sur le territoiredes dix-huit communes concernées afin de créer les conditions de sécurité nécessaire à la bonnecirculation de la flamme olympique et la prémunir, ainsi que son porteur et son escorte de toutesattaques potentielles, quelle qu'en soit la nature ;Considérant par ailleurs, que les forces de l'ordre sont très fortement mobilisées sur l'ensemble duterritoire dans le cadre du plan VIGIPIRATE et pour assurer la sécurité des Jeux Olympiques et desfestivités qui leur sont liées ; qu'en outre, ces mesures sont de nature à faciliter leur action ;Considérant ainsi un risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés par leparcours de la manifestation ; et dans ces circonstances qu'une interdiction ciblée de circulation et destationnement sur le parcours emprunté par la flamme olympique est de nature à prévenir les troublesgraves à l'ordre public et la commission d'infractions pénales; qu'une telle interdiction apparaît ainsiadaptée, nécessaire et proportionnée ;Considérant que, dans ces conditions, il appartient au représentant de I'Etat de prendre enapplication de l'article L.2215-1 3° du Code général des collectivités territoriales les mesures relatives àl'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède leterritoire d'une commune ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRÊTE:Article 1 : Dans chacune des dix-huit communes du Val-d'Oise accueillant le parcours de la flammeolympique le vendredi 19 juillet 2024, la circulation est interdite dans toutes les rues listéesen annexe n°1, à l'exception des forces de sécurité, de secours et d'exploitation des voiries.Pour le segment 1, à Théméricourt, cette interdiction s'applique a minima de 6h30 à 7h50.Pour le segment 2, de Pontoise à Cergy, cette interdiction s'applique a minima de 6h40 à 9h20.Pour le segment 3, de Cormeilles-en-Parisis à Argenteuil, cette interdiction s'applique a minima de 9h00à 12h20.Pour le segment 4, de Méry-sur-oise à Auvers-sur-Oise, cette interdiction s'applique a minima de 12h20à 15h40.Pour le segment 5, de Sarcelles à Garges-lès-Gonesse, cette interdiction s'applique a minima de 14h40 à16h25.Pour le segment 6, à Saint Prix, cette interdiction s'applique a minima de 14h40 à 16h25.Pour le segment 7, de Deuil-la-barre à Soisy-sous-Montmorency, cette interdiction s'applique a minimade 15h25 à 19h00.Les maires des communes concernées sont autorisés à prendre toutes mesures complémentaires utilesà l'organisation de la circulation et au stationnement des véhicules sur le territoire de leur commune.La réouverture de la circulation sur chaque segment fait l'objet d'une décision du représentant de l'Étataprès avis du directeur interdépartemental de la police nationale ou du commandant de groupementde gendarmerie.Article 2 : Dans chacune des dix-huit les communes du Val-d'Oise accueillant le parcours de la flammeolympique le vendredi 19 juillet 2024, le stationnement est interdit dans toutes les rues listéesen annexe n°2.Cette interdiction s'applique du mercredi 17 juillet 2024 à 6h00 jusqu'au vendredi 19 juillet 2024 à23h59.
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté n°2024-0580 portant interdiction de circulation et de stationnement sur le territoire de 18 communes du département du
Val-d□Oise le 19 juillet 2024 à l□occasion du passage de la flamme olympique- 2024-085 7
Article 3 : Toutes les contraventions au présent arrété seront constatées par procès-verbal et répriméesconformément aux lois et règlement en vigueur, et notamment en tant qu'infraction pour :e Conduite de véhicule sans respect d'indications résultant de la signalisation routière : Prévue etRéprimée par l'article R 411-26 du Code de la Route. NATINF 12867,e Stationnement génant de véhicule sur la voie publique spécialement désignée par arrêté :Prévue et Réprimée par l'article R 417-10 du Code de la Route C/2 NATINF 7588,e Violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par décret ou arrété depolice : Prévue et réprimée par l'Article R 610-05 du Code Pénal, PV, NATINF 6032Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnésci-dessous!.Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Val-d'Oise, le directeurinterdépartemental de la police nationale du Val-d'Oise, le commandant du groupementde gendarmerie du Val-d'Oise, les maires des communes de Théméricourt,, Montlignon,Pontoise, Cergy, Méry-sur-Oise, Auvers-sur-Oise, Cormeilles-en-Parisis, Argenteuil, Sarcelles,Garges-lès-Gonesse, Saint Prix, Deuil-la-Barre, Enghien-les-Bains, Saint-Gratien, Franconville,Sannois, Ermont, Eaubonne, Soisy-sous-Montmorency, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État.
Fait à Cergy, le 25 juin 2024, Le préfet,
Philippe COURT
ARRETE n° 2024 - 0580portant interdiction de circulation et de stationnement sur le territoire de 18 communes dudépartement du Val-d'Oise le 19 juillet 2024 à l'occasion du passage de la flamme olympique
! _ Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux adressé auprès du préfet du Val-d'Oise.- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur- Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - SousDirection des Libertés Publiques et de la Police administrative- - 11, rue des Saussaies- 75800 Paris Cedex 08.- Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 bld de l'Hautil- BP 3022- 95027 Cergy PontoiseCedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date de notification de ladécision contestée (ou bien du 2°"° mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également étre saisi directement par les personnes physiques et morales parI'intermédiaire de l'application 'Télérecours citoyens' (informations et accès au service disponible à l'adresse suivante :https://www.telerecours.fr).Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté n°2024-0580 portant interdiction de circulation et de stationnement sur le territoire de 18 communes du département du
Val-d□Oise le 19 juillet 2024 à l□occasion du passage de la flamme olympique- 2024-085 8
Annexe 1de l'ARRÊTÉ n° 2024-0580 portant interdiction de circulation et de stationnement sur leterritoire de 18 communes du département du Val-d'Oise le 19 juillet 2024 à l'occasion dupassage de la flamme olympique
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INTERDICTIONS DE CIRCULATION*hkkhkhhhhhhkrAAAAAARAAKAF AR A RAAAA A I A AR AR AR AR A hAh A h A A A Ak b b rrkhhhdhhhhhhdddhhhhhdhhhrhhhhhhhkhrhkhhkhkhkhkhhhhhhkhhhkhhkhkkkhhk
Séquence n°1 :Sur la commune de Théméricours :- BRETELLE D14- D81 ENTRE VIGNY (DE LA CASERNE DE POMPIERS, SDIS) ET THÉMÉRICOURT)- D81 ENTRE AVERNES (DE LA RUE CHANTEREINE) ET THÉMÉRICOURT)- D43 À PARTIR DU CARREFOUR AVERNES/FRÉMAINVILLE- ET L'ENSEMBLE DES RUES DU VILLAGE
KKKAARAAARAAAIAARIIIIRARATA III III AI RI TIRI TA TR III AI A AIN RRN A TT TR AAIA RID RIR ATAAIAR RIR IAR A RR AI
Séquence n°2 :Sur la commune de Pontoise :- QUAI DU POTHUIS- RUE DE L'OISE- RUE DES ARQUEBUSIERS- RUE DE LA ROCHE- PLACE DU PONT- RUE DE L'HÔTEL DIEU- PLACE DE LA PISCINE- RUE DU VERT BUISSON- RUE DES MARAIS- QUAI BUCHERELLE- CHEMIN DE LA PELOUSE- ALLÉE DU CHÂTEAU VIEUX ST MARTIN- RÉSIDENCE DU MANOIR- RUE DU GENERAL GABRIEL DELARUE- RUE MAISON ROUGE- AVENUE D'EPINEUIL- PLACE DE LA LIBERATION- RUE DU GENERAL SCHMITT- CHAUSSÉE JULES CÉSAR - JUSQU'A LA RUE PIERRE DE COU BERTIN -- RUE SAINT MARTIN A VAURÉAL- RUE DES VIGNES- AVENUE FRANCOIS MITERRAND- PASSERELLE AVENUE FRANCOIS MITERRAND (circulation piétons)- PASSERELLE SNCF VERT BUISSON ST OUEN L'AUMONE (circulation piéton)
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté n°2024-0580 portant interdiction de circulation et de stationnement sur le territoire de 18 communes du département du
Val-d□Oise le 19 juillet 2024 à l□occasion du passage de la flamme olympique- 2024-085 9
Sur la commune de Cergy :- AVENUE DU PARC- BOULEVARD DE L'OISE ENTRE BOULEVARD DE LA VIOSNE ET BOULEVARD DU PORT- RUE DES CHAUFFOURS ENTRE PARVIS DE L'INNOVATION ET BOULEVARD DU PORT- RUE DE LA BOUCLE- BOULEVARD DE L'OISE ENTRE AVENUE DE LA POSTE ET RUE DE LA CROIX DES MAHEUX- BOULEVARD DE L'OISE ENTRE BOULEVARD DU PORT ET RUE DE LA CROIX DES MAHEUX- AVENUE DES TROIS FONTAINES ENTRE RUE DE LA PREFECTURE ET RUE DU CHEMIN DUPUISVERT- AVENUE DES TROIS FONTAINES ENTRE RUE DU CHEMIN DUPUIS VERT ET BOULEVARD DUPORT- AVENUE DU NORD ENTRE RUE SAINT MARTIN ET BOULEVARD DU PORT- RUE DES HEULINES ENTRE BOULEVARD DU PORT ET LE N°1 RUE DES HEULINES- RUE DU PRIEURE ENTRE AVENUE PARC ET N°1 RUE DU PRIEURE- BOULEVARD DU PORT ENTRE AVENUE DU NORD ET LA PREMIERE PLACE DE STATIONNEMENTMATERIALISEE VERS RUE DES LILAS ENTRE LE N°34 BOULEVARD DU PORT (COWOOL) ETAVENUE DU PARC
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Séquence n°3 :Sur la commune de Cormeilles-en-Parisis :- ROUTE STRATÉGIQUE- SENTE DE LA CÔTE AUX LOUPS- RUE PAUL BLOCH- RUE DU STADE- RUE DU CLOS COMPAN- RUE SAINT MARTIN- RUE GUY PATIN- RUE HENRI DUNANT- RUE DE FRANCONVILLESur la commune d'Argenteuil :- AVENUE DU MARÉCHAL JOFFRE- RUE DE LA SOURCE- RUE DES MOULINS DE SANNOIS- RUE DUBAUT- RUE DE LA CAVÉE- RUE DE ROSIÈRE- RUE DE L'ERMITAGE- RUE DES MURGERS- RUE DE LA PETITE RUELLE- RUE DE LA GRANDE VOIE- RUE DES COTEAUX- AVENUE GEORGES CLÉMENCEAU- RUE DU POITOU- RUE D'ANGERS- RUE DE DIXMUDE- RUE DE LA NONAISE- BOULEVARD MARCEAU GUILLOT- RUE DU TRIAGE- RUE GIOT- BOULEVARD PIERRE CURIE- RUE DE LA FLACHEInternet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté n°2024-0580 portant interdiction de circulation et de stationnement sur le territoire de 18 communes du département du
Val-d□Oise le 19 juillet 2024 à l□occasion du passage de la flamme olympique- 2024-085 10
- AVENUE DE VERDUN- RUE DU TEMPLE- RUE ANTONIN GEORGES BELIN- AVENUE CLAIRE- BOULEVARD LEON FEIX- BOULEVARD JEANNE D'ARC- AVENUE GABRIEL PÉRI- RUE PAUL VAILLANT COUTURIER- RUE DE LA POSTE PROLONGEE- RUE GREGOIRE COLAS- RUE DE CALAIS- RUE ALFRED COLAS- RUE DES SAINTS-PERES- RUE DU 8 MAI 1945- BOULEVARD HELOISE
FEIIKIKEKKIAKIKRKIKIE KK AKK IR I A IR IR A KA IAIA R A I A AR K I A EAIA IRI RIR AÉAAARITAIA IRR RIR RIR TRI RARRRAARRRARRARARR
Séquence n°4 :Sur la commune de Méry-sur-Oise :- AVENUE MARCEL PERRIN DE L'INTERSECTION RUE DE L'ISLE ADAM/RUE DE PONTOISE AU PONTD'AUVERS-SUR-OISE- RUE DES ECOLES DE L'INTERSECTION RUE VICTOR HUGO À L'AVENUE MARCEL PERRIN.Sur la commune d'Auvers-sur-Oise :- RUE DE PARIS/ ANGLE RUE DU MONTCEL- RUE MARCEL MARTIN- RUE RAJON / ANGLE DES TOURNELLES- RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE- RUE PASSAGE DES TOURNESOLS- PLACE DE LA MAIRIE- RUE DU POIS
e e e ok T ok e ke e ok T o ok ke ke ok ke ke ok ok ok ke ke e ok ok e e I IRR III II RIR IIIN IN ke e ok ok ok ke TEI ok e s III o ok e o ok ok TR TEI e ok o o RIRN ok ok ke IRR A ok ok ok e e ke ok ok o e ek b ke ke ke ke ok ok ok ke ke RR IRR
Séquence n°5 :Sur la commune de Sarcelles :- RUE RAYMOND ROCHON, DEPUIS LE ROND-POINT DU LABORATOIRE ANA.L JUSQU'AUCROISEMENT DE L'AVENUE PAUL LANGEVIN,- AVENUE PAUL LANGEVIN, SUR SA TOTALITÉ,- BOULEVARD DU MARÉCHAL DE LATTRE DE TASSIGNY, SUR SA TOTALITÉ,- AVENUE PAUL VALÉRY, PARTIE COMPRISE ENTRE LE BOULEVARD HENRI POINCARE ET LAGARE DE GARGES-SARCELLES,- BOULEVARD JEAN-BAPTISTE CARPEAUX, PARTIE COMPRISE ENTRE L'AVENUE PAUL VALÉRY ETL'AVENUE DU MARÉCHAL PIERRE KOENIG,- BOULEVARD EDOUARD BRANLY DANS SA TOTALITÉ,- ALLÉE AUGUSTE RODIN, DANS SA TOTALITÉ,- ÉRIC DE SAINT-SAUVEUR, DANS SA TOTALITÉ,Sur la commune de Garges les Gonesse :- AVENUE GENERAL DE GAULLE- AVENUE DU 8 MAI 1945Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté n°2024-0580 portant interdiction de circulation et de stationnement sur le territoire de 18 communes du département du
Val-d□Oise le 19 juillet 2024 à l□occasion du passage de la flamme olympique- 2024-085 11
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Séquence n°6 :Sur les communes de Saint Prix et de Montlignon :- CHEMIN DE MONTLIGNON AU CHATEAU
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Séquence n°7 :Sur la commune de Deuil |a Barre :- AUTOPONT ROUTE DE SAINT DENIS JUSQU'À LA L'INTERSECTION DE LA RUE DU PROFESSEURPICARD- AVENUE DIVISION LECLERCSur la commune d'Enghien les Bains :- PLACE DU 8 MAI 1945,- RUE DE MALLEVILLE ENTRE LA PLACE DU 8 MAI 1945 ET LE BOULEVARD COTTE,- BOULEVARD COTTE ENTRE LA RUE DE MALLEVILLE ET LA RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE,- AVENUE DE CEINTURE ENTRE LA RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE ET LA LIMITE COMMUNALE AVECSAINT-GRATIEN.Sur la commune de Franconville :- RUE DU CHEMIN NEUF- D122- CHEMIN DE CORMEILLES- CHEMIN D'ARGENTEUILSur la commune de Saint Gratien :- AVENUE DE CEINTURE, DE LA D15 AU GIRATOIRE AVENUE CARNOT,- AVENUE MATHILDE,- RUE D'ERMONT JUSQU'AU GIRATOIRE DE LA BERGERE- BOULEVARD DE L'ENTENTE,- RUE BERTHIE ALBRECHT (AU DROIT DU GIRATOIRE PARMENTIER)Sur le commune de Sannois :- RUE DE L'ERMITAGE, DU BD GAMBETTA AU ROND-POINT DE L'ERMITAGE- ROND-POINT D403/D122 (A15)- ROND-POINT DE L'ERMITAGE- ROUTE DU FORT, DU ROND-POINT DE L'ERMITAGE, A LA RUE DU GRAND PRIEUR- RUE DU GRAND PRIEUR, DE LA ROUTE DU FORT, À LA RUE DE LA CAVÉE- RUE DU GRAND PRIEUR, DE LA ROUTE DU FORT, À LA RUE DE CASSINI- SUR LA TOTALITÉ DE LA RUE DE LA COMMANDERIE- ALLÉE DE CORMEILLES, DE LA RUE DE CASSINI AU ROND-POINT DE L'ERMITAGE- BD DE L'ENTENTE, DE LA RUE DE SOISY, AU PARKING DU STADE MICHEL HIDALGO
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
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Val-d□Oise le 19 juillet 2024 à l□occasion du passage de la flamme olympique- 2024-085 12
Sur le commune d'Ermont :- BOULEVARD DE L'ENTENTE- RUE DU GRAND GRIL- RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- RUE DE L'ARRIVÉE- ROND-POINT DE SOISY- RUE DE SOISY- RUE JEAN ESPRANGLE- RUE DE LA GARE, ENTRE LA RUE DU GRAND GRILL ET LA RUE DES FAILLETTES- RUE RAOUL DAUTRY, (SENS AVENUE L. ARMAND VERS LA RUE DU GL LECLERC)- RUE FERDINAND BUISSON- RUE RAOUL SBERRO- RUE DE GAULLE, ENTRE LA RUE DU GL LECLERC ET LA RUE ALFRED DE MUSSET- RUE DU PROFESSEUR DASTRE, DE LA RUE RAOUL SBERRO À LA RUE DU GL LECLERC- RUE DES ARÈNES, VERS LA CHAUSSÉE JULES CÉSAR- CHAUSSÉE JULES CÉSAR, ENTRE LA RUE DU GL LECLERC ET LA RUE DES ARÈNESSur la commune d'Eaubonne :- CHAUSSEE JULES CESAR- RUE DU GENERAL LECLERC- RUE CONDORCET- RUE JEAN JAURES- PLACE DANTON- RUE GEORGES MARCEL- AVENUE JEANNE- RUE DES AUBEPINES- RUE SUZANNE- RUE VILLA DES CALLAIS- RUE VILLA DES PREVOYANT- RUE DES POMMIERS- RUE VERCINGETORIX- RUE PAUL BERT- RUE VILLA BOIS NOTRE DAME- RUE EDOUARD VAILLANT- RUE DES BOERS- ALLEE ROBERT- RUE DE LA PAIX- RUE CHARLES ANDRE- RUE FAUVEAU- RUE D'ENGHIEN- RUE DES BOUQUINVILLES- RUE DES BUSSYS
Sur la commune de Soisy-sous-Montmorency :- CHAUSSÉE JULES CESAR (DEPUIS ANDRE FOULON JUSQU'A EAUBONNE- AVENUE KELLERMANN (DANS LE SENS SORTIE DE VILLE)
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch — 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté n°2024-0580 portant interdiction de circulation et de stationnement sur le territoire de 18 communes du département du
Val-d□Oise le 19 juillet 2024 à l□occasion du passage de la flamme olympique- 2024-085 13
Annexe 2de 'ARRETE n° 2024-0580 portant interdiction de circulation et de stationnement sur leterritoire de 18 communes du département du Val-d'Oise le 19 juillet 2024 à l'occasion dupassage de la flamme olympique
LRt R e e RS R R R e IRS TIHI III AI IIIN III e R R R IR e e R e
INTERDICTIONS DE STATIONNEMENTek e ke ke ke e e e e ok e ek e ke s e e ke e sk e e sk sk o e sk e ke sk e o o ok e ok e ok ok ke e ke o e ke e e ok ok ke o ok ok ok ke ke ok ke ke ke e ok ke ok ke ke ok ke ok e ok o ke e ke ke ok o ok ke ke o ke ok ok ke ok e ok ok ok ok e ok ok e ke e e ok e ke e ke ok ek e ke ok ke ke ke ke ok
Séquence n°1 :Sur la commune de Théméricour :- L'ENSEMBLE DES RUES DU VILLAGE (Y COMPRIS LES ROUTES DÉPARTEMENTALES LETRAVERSANT).
ek dede ko e ek ek ok ek ke deke ok ko ok ok kok III RID T TRIN TRIN TIR AI TT T A TATAIT RIR AI III III TRI TIRIN IAAIRAARRRRARRRRRK
4 oSéquence n°2 :Sur la commune de Pontoise :- QUAI DU POTHUIS- PLACE DU PONT.- RUE DE L'HOTEL DIEU- PLACE DE LA PISCINE- QUAI BUCHERELLE- ALLÉE DU CHÂTEAU VIEUX ST MARTIN- RUE DU GÉNÉRAL GABRIEL DELARUESur la commune de Cergy :- BOULEVARD DU PORT ENTRE L'AVENUE FRANÇOIS MITTERRAND A PONTOISE ET L'AVENUEDU PARC- AVENUE DU PARC- BOULEVARD DU PORT ENTRE LE N°34 BOULEVARD DU PORT ET AVENUE DU PARC
LR R R R R e s R R R e e e e e R TRI e e R e e R IRI RIR R R R e T T
Séquence n°3 :Sur la commune de Sannois :- RUE DE LA COMMANDERIE
Sur la commune de Cormeilles-en-Parisis :- ROUTE STRATÉGIQUE- PARKING DU STADE GASTON FRÉMONT- SENTE DE LA CÔTE AUX LOUPS- PARKING « LA MONTAGNE »
Internet des services de l'État dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, Avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 — Fax : 01.30.32.24.26
Arrêté n°2024-0580 portant interdiction de circulation et de stationnement sur le territoire de 18 communes du département du
Val-d□Oise le 19 juillet 2024 à l□occasion du passage de la flamme olympique- 2024-085 14
Sur la commune d'Argenteuil :- AVENUE DU MARECHAL JOFFRE- AVENUE DE VERDUN- BOULEVARD LEON FEIX- AVENUE GABRIEL PERI- RUE PAUL VAILLANT COUTURIER- RUE DU 8 MAI 1945- BOULEVARD HELOISE
Fe ke dekede ek keokode ke ek ek ke ok e ke ek ke ok v e e s TIRI ke e ok s e ke e ok ok e e e ok v e e ke ok ke ok o e ke sk ok ke ke e e ok ke o o o o e ok ok ok ok o ok ok o oo o R ok ok o o ok ok o ok o ok o ok o ok ke e o o ok o ek ke ke ok ok ok ke e ok ok ok ok ok
' °Séquence n°4 :Sur la commune de Méry-sur-Qise :- RUE DES ECOLES DU N°1 AU N°5- AVENUE MARCEL PERRIN DE L'INTERSECTION RUE DE L'ISLE ADAM AU PONT D'AUVERS-SUR-OISE(CÔTÉ IMPAIR) ET DE L'INTERSECTION RUE DE PONTOISE JUSQU'AU PONT D'AUVERS-SUR-OISE(CÔTÉ PAIR)- RUE COPIN DE L'INTERSECTION RUE DE PONTOISE À LA RUE DES ECOLES- PLACE FRÉDÉRIC JOLIOT-CURIE- BORDS DE L'OISE- RUE COURTIL BAJOU SUR LES PLACES RÉSERVÉES AU BUS SCOLAIRES.Sur la commune d'Auvers-sur-Oise : de 8h00 à 20h00- RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE- PASSAGE DES TOURNESOLS- PLACE DE LA MAIRIE- RUE DU POIS
e e e e e e e e e e IRR A AI NN V ok VN e e e e e e e e e e d e e e e e e e e e ke e e ke e ke e e e d ke d ok e ke d e e ok e ok ke ke d ke ke e o ke d ke ok e ke e ok d d e o d ke d ke ke o ke ke ok ke ke N ke ok A ke ok ok e e ok e N A e ok ek e ke ke ke ok
Séquence n°5 :Sur la commune de Sarcelles :- CENTRE SPORTIF NELSON MANDELA, DANS SA TOTALITÉ,- AVENUE PAUL LANGEVIN, DANS SA TOTALITÉ,- BOULEVARD DU MARÉCHAL DE LATTRE DE TASSIGNY, DANS SA TOTALITÉ AINSI QUE SUR LESPARKINGS EN CONTRE-ALLÉE DES BÂTIMENTS,- AVENUE PAUL VALÉRY, DU CROISEMENT DU BOULEVARD HENRI POINCARÉ À LA GARE DEGARGES-SARCELLES, DANS SA TOTALITÉ AINSI QUE SUR LES PARKINGS EN CONTRE-ALLÉE DESBÂTIMENTS COMPRISE DANS CETTE PARTIE.Sur la commune de Garges les Gonesse :- AVENUE GÉNÉRAL DE GAULLE (GARE / COMMERCES )- RUE BACHELET (ANGLE 8 MAI 1945)- AVENUE DU 8 MAI 1945- RUE FRAGONARD (ANGLE GÉNÉRAL DE GAULLE)
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ARIIAAAK I AR A AR AR AT A AR AR R A AR AI AR AR A AR AR A A AIN AA AKX AR I AR A AR AR h Ak kA A bk Ak hkkhhhhhkh kb hkhdhhdhddhkdhhkhhhhhrdi
Séquence n°6 :Sur les communes de Saint Prix et de Montlignon :- CHEMIN DE MONTLIGNON AU CHATEAU- RUE DE PARIS à MONTLIGNON
KKKAKARAARIRARRAAAAARAARARRIAIRRARIARATATRIR dkok TIRI RIR TIR khkdkkokkkkkkkkkkkkkkkkkkkhkkhkhkhhhhkhrhkkdkhhhkhdkkhkhik
Séquence n°7 :Sur la commune de Deuil la Barre :- PARKING JACQUES CARTIER- AVENUE DE LA DIVISION LECLERC- PLACE DE LA BARRE- RUE D'ORMESSON (3ÈRES PLACES)- RUE DU COMMANDANT CHARCOTSur la commune d'Enghien les Bains :- RUE DE MALLEVILLE ENTRE LA PLACE DU 8 MAI 1945 ET LE BOULEVARD COTTE,- AVENUE DE CEINTURE ENTRE LA RUE DE MORA ET L'AVENUE BEAUSEJOUR.Sur la commune de Franconville :- RUE DU CHEMIN NEUF- D122- CHEMIN DE CORMEILLES- CHEMIN D'ARGENTEUILSur la commune de Saint Gratien :- RUE SALVADOR ALLENDE,- CONTRE ALLÉE KENNEDY,- RUE GABRIEL PÉRI,- RUE D'ERMONT,- AVENUE TERRÉ (ENTRE L'INTERSECTION AVEC LA RUE GABRIEL PÉRI ET CELLE AVEC LA RUED'ERMONT),- ENTRE LA MAIRIE ET LA PLACE GAMBETTA,- AVENUE DE CEINTURE,- D15 DU GIRATOIRE JUSQU'A L'AVENUE CARNOT,- AVENUE MATHILDE,- AVENUE DANIELLE CASANOVA,- RUE J.F. KENNEDY,- BOULEVARD DE L'ENTENTE.Sur la commune de Sannois :- BOULEVARD DE L'ENTENTE- RUE DE SOISY
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Sur la commune d'Ermont :- BOULEVARD DE L'ENTENTE- RUE DU GRAND GRILL- RUE FERDINAND BUISSON- RUE DU GÉNÉRAL LECLERC- RUE DU GL DE GAULLE, ENTRE LA RUE DU GL LECLERC ET LA RUE RAOUL SBERRO- RUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE : PARKING DU PARC SIMONE VEIL- RUE DE L'ARRIVEE- ROND-POINT DE SOISY- RUE DE SOISY, ENTRE RUE FERDINAND BUISSON ET RUE DES FAILLETTES- RUE DE LA GARE, ENTRE RUE DU GRAND GRILL ET RUE DES FAILLETTES- RUE JEAN ESPRANGLE- CHAUSSÉE JULES CÉSAR, SUR LES 20 PREMIÈRES PLACESSur la commune d'Eaubonne :- CHAUSSÉE JULES CÉSAR - ENTIÈRE- RUE DU GÉNÉRAL LECLERC - DU 119 AU 75- RUE CONDORCET - JUSQU'AU 4 CÔTÉ PAIR - JUSQU'AU 5 CÔTÉ IMPAIR- RUE JEAN JAURES - JUSQU'A RUE PIERRE CURIE- PLACE DANTON - JUSQU'À AVENUE BEAULIEU- RUE GEORGES MARCEL - ENTIÈRE- AVENUE JEANNE - JUSQU'AU 20 CÔTÉ PAIR - JUSQU'AU 23 CÔTÉ IMPAIR- RUE DES AUBÉPINES - JUSQU'AU 22 COTE PAIR - JUSQU'AU 13 CÔTÉ IMPAIR- RUE SUZANNE - JUSQU'AU 18-16 CÔTÉ PAIR - JUSQU'AU 21 CÔTÉ IMPAIR- RUE VILLA DES CALLAIS - ENTIÈRE- RUE VILLA DES PRÉVOYANT - JUSQU'AU 14- RUE DES POMMIERS - JUSQU'A ALLÉE CHEVILLARD- RUE VERCINGÉTORIX - JUSQU'AU 20 COTE PAIR - JUSQU'AU 13 CÔTÉ IMPAIR- RUE PAUL BERT - JUSQU'AU 8- RUE VILLA BOIS NOTRE DAME - ENTIÈRE- RUE EDOUARD VAILLANT - JUSQU'A PORT ARTHUR (VERS CALLAIS) - JUSQU'AU 62 PAIR VERSP. BERT - JUSQU'AU 67 IMPAIR VERS P. BERT- RUE DES BOERS - JUSQU'À RUE SERPENTE - JUSQU'AU 8 CÔTÉ PAIR- ALLÉE ROBERT- ENTIÈRE- RUE DE LA PAIX - JUSQU'AU 12 COTE PAIR - JUSQU'AU 11 COTE IMPAIR- RUE CHARLES ANDRÉ - ENTIÈRE- RUE FAUVEAU - ENTIÈRESur la commune de Soisy-sous-Montmorency :- CONTRE-ALLÉE AVENUE KELLERMANN
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Val-d□Oise le 19 juillet 2024 à l□occasion du passage de la flamme olympique- 2024-085 17
EZ Direction de la citoyennetéPRÉFET et de légalitéDU VAL-D'OISELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 14/24-UER/P/CDRÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATIONCONCERNANT L'AUTOROUTE A15DANS LE SENS PARIS - PROVINCE
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,VU le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet duVal-d'Oise,VU l'arrété du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,Vu l'arrêté préfectoral n° 23-003 du 25 janvier 2023 modifié par l'arrêté n° 23-016 du 22 février2023 donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de lalégalité de la préfecture du Val-d'Oise,VU l'avis favorable émis par la Présidente du Conseil Départemental du Val d'Oise en date du 25Juin 2024VU l'avis favorable émis par le Commandant de la Compagnie Autoroutière Nord Île-de-France endate du 24 juin 2024VU l'avis émis par la DiRIF en date du 21 Juin 2024,
CONSIDÉRANT que les travaux d'entretien de la chaussée et de ses dépendances nécessitentdes restrictions temporaires de circulation entraînant des déviations en et hors agglomération.CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter I'exécution des travaux etassurer la sécurité des ouvriers du chantier et des usagers utilisant les voies publiques,Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, deI'aménagement et des transports d'île de France
Internet des services de I'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.frCS 20105 - 5, avenue Bernard Hirsch - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTél. : 01.34.20.95.95
Arrêté n° 14-24 du 27 juin 2024 concernant la circulation sur l'A15 dans le sens Paris-province.- 2024-085 18
ARTICLE 1 -
ARTICLE 2 -
ARTICLE 3 -
ARTICLE 4 -
ARRETELa section courante de lautoroute A15 sera fermée à la circulàtion dans le sensParis — Province entre le PR 12+500 et le PR 21+000 la nuit entre 22h00 et 05h00 dulundi 01 juillet 2024 au vendredi 05 juillet 2024 (4 nuits).Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Prendre la bretelle de sortie 4a direction Z.A Pte DU PARISIS. Au giratoire, suivre laD14 en direction de MONTIGNY LES C. Rester sur la D14, puis suivre la directionCERGY-PONTOISE puis rejoindre l'A15 via la bretelle d'insertion de l'échangeur 6.La collectrice de I'échangeur 4 (sortie 4b) et les bretelles d'accès suivantes situéesdans le sens Paris - Province seront fermées à la circulation la nuit entre 21h00 et05h00 dans la même période que celle définie dans l'article 1 :Bretelles d'accés du diffuseur n° 4 :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Au giratoire, suivre la D14 en direction de MONTIGNY LES C. Rester sur la D14, puissuivre la direction CERGY-PONTOISE puis rejoindre l'A15 via la bretelle d'insertionde I'échangeur 6.Bretelles d'accés du diffuseur n° 5 :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant :Pour les usagers provenant du sud: continuer sur la D392 jusqu'au carrefour etprendre la D14 direction PIERRELAYE. Rester sur la D14, puis suivre la directionCERGY-PONTOISE puis rejoindre I'A15 via la bretelle d'insertion de l'échangeur 6.Pour les usagers provenant du nord: rester sur la D392, faire demi-tour auprochain giratoire et suivre l'itinéraire de déviation pour les usagers provenant dusud.Bretelle d'accés du diffuseur n° 51 :Une déviation de circulation sera mise en place et empruntera l'itinéraire suivant:Au giratoire, prendre la D411 en direction de PIERRELAYE. Au giratoire suivant,suivre la direction PIERRELAYE par la D14. Rester sur la D14, puis suivre la directionCERGY-PONTOISE et rejoindre I'A15 via la bretelle d'insertion de l'échangeur 6.Les mesures d'exploitation et de la signalisation de chantier seront conformes auxdispositions interministérielles de la signalisation routière et de ses textesmodificatifs «le Livre | - Huitième Partie - Signalisation temporaire ». Lesdispositifs des mesures d'exploitation seront mis en place par la DiRIF, AGER Nord,Unité d'Exploitation de la Route d'Eragny-sur-Oise.Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers,par des panneaux de signalisation réglementaires qui seront mis en place selon lesmodalités de l'article 3. Cette signalisation sera conforme aux dispositions alors envigueur, et qui actuellement sont celles édictées par l'arrêté interministériel du 24novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l'instructioninterministérielle sur la signalisation routière, Livre | - Huitième Partie, approuvéepar l'arrété du 6 novembre 1992,
Arrêté n° 14-24 du 27 juin 2024 concernant la circulation sur l'A15 dans le sens Paris-province.- 2024-085 19
ARTICLE 5 -La secrétaire générale de la préfecture, le commandant de la CompagnieAutoroutière Nord Île-de-France, le directeur interdépartemental de la policenationale, le directeur des routes Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à l'U.E.R. d'Éragny-sur-Oise, 1 rue Léo Lagrange à Éragny-sur-Oise et publié au recueil des actesadministratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Fait à Cergy, le 27 JUIN 2024Le préfet,
Pour le Préfet,La Directrice
Arrêté n° 14-24 du 27 juin 2024 concernant la circulation sur l'A15 dans le sens Paris-province.- 2024-085 20
æ =RÉPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEARRETE N° 2024 - 134portant désignation de la structure porteuse de la plateforme de coordination et d'orientation(PCO) dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants présentantdes troubles du neuro-développement sur le territoire Est du Val-d'Oise,géré par le Centre Hospitalier de Gonesse
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCEVU le code de I'action sociale et des familles et notamment l'article L312-1 ;VU le code de la sante publique et notamment les articles L2135-1, L3221-1, L4331-1, L4332-1 ;VU le code de la sécurité sociale et notamment les articles L174-17, L174-8, L162-5, L162-9 ;VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur de l'Agencerégionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-Franceen date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique 2018-2028 du projetrégional de santé d'lle-de-France ;VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-Franceen date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028 du projetrégional de santé d'Ile-de-France, modifié par l'arrété n°DIRNOV-2023/09 en date du 12 janvier2024 ;VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé lle-de-France en datedu 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement deshandicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la région lle-de-France ;VU le décret n°2018-1297 du 28 décembre 2018 relatif au parcours de bilan et intervention précocepour les troubles du neuro-développement ;VU le décret n°2021-383 du 1° avril 2021 modifiant le parcours de bilan et intervention précoce pourles troubles du neuro-développement ;VU la circulaire N°SG/2018/256 du 22 novembre 2018 relative à la mise en place des plateformesd'orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d'intervention précoce pourles enfants avec des troubles du neuro-développement ;VU larrété du 16 avril 2019 fixant le modèle de contrat type pour les ergothérapeutes,psychomotriciens et psychologues pris en application de l'article L. 2135-1 du code de la santépublique;
Arrêté N°2024-134 portant désignation de la structure porteuse de la plateforme de coordination et d'orientation (PCO) dans le cadre
du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du neuro-développement sur le territoire Est
du Val d'Oise géré par le Centre Hospitalier de Gonesse en date du 25 juin 2024- 2024-085
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VU la circulaire interministérielle N°DIA/DGCS/SD3B/DGOS/R4/DGESCO/2021/201 du 23 septembre2021 relative au déploiement des plateformes de coordination et d'orientation et l'extension duforfait d'intervention précoce de 7 à 12 ans ;VU la lettre du directeur de la sécurité sociale au directeur général de la caisse nationale d'assurancemaladie du 11 juin 2019 relative à la détermination de l'avance de crédits à destination desstructures désignées porteuses de la plateforme de coordination des parcours de bilan etintervention précoce des enfants présentant des troubles du neuro-développement et structurationdes relations entre les professionnels de santé, les psychologues, la plateforme et les organismesde sécurité sociale.VU larrété n°2019-159 du 6 septembre 2019 portant désignation de la structure porteuse de laplateforme d''orientation et de coordination dans le cadre du parcours de bilan et d'interventionprécoce pour les enfants de 0 à 6 ans présentant des troubles du neuro-développement sur leterritoire de l'est du Val-d'Oise ;VU le projet présenté par le CAMSP du Centre Hospitalier de Gonesse de porter la PCO 7-12 ans ;VU l'avis favorable rendu le 4 juillet 2023 par la commission d'évaluation du projet ;
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département du Val-d'Oise pourles enfants de moins de 12 ans ;CONSIDÉRANT que pour l'accompagnement des enfants de moins de 12 ans susceptibles deprésenter un trouble du neuro-développement, un parcours de bilan etd'intervention précoce est pris en charge par l'assurance maladie avant même quele diagnostic ne soit stabilisé ;CONSIDÉRANT que la structure désignée passe une convention avec d'autres établissements ouservices mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2135-1 pour constituer laplateforme de coordination et d'orientation de ces parcours de bilan et interventionprécoce ;CONSIDÉRANT que l'objet de cette convention est d'organiser le parcours de bilan et d'interventionprécoce pour les enfants présentant des troubles du neuro-développement et derépartir les missions et responsabilités de chaque partie constituante de laplateforme de coordination et d'orientation ;CONSIDÉRANT qu'une convention de financement est conclue entre la caisse d'assurance maladiepivot du ressort géographique de la structure désignée' et la structure désignéeafin de définir le schéma de facturation et de préciser les modalités de versementdes acomptes et de remboursement des forfaits ;CONSIDÉRANT qu'une convention « des droits et obligations » sera signée entre l'ARS et lastructure désignée afin de préciser les objectifs ainsi que les modalités de mise enœuvre et de suivi du parcours ;
! Ou la caisse primaire d'assurance maladie signataire du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens(CPOM) si l'organisme gestionnaire de la structure désignée par le DG d'ARS est déjà lié à l'ARS par unCPOM.
Arrêté N°2024-134 portant désignation de la structure porteuse de la plateforme de coordination et d'orientation (PCO) dans le cadre
du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du neuro-développement sur le territoire Est
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CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé lle-de-France dispose pour ce projet des crédits
ARTICLE 1°" :
ARTICLE 2°:
ARTICLE 3° :
ARTICLE 4° :
ARTICLE 5° :
nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 354 900 € au titre de mesurespérennes ;
ARRÊTE
La structure désignée, porteuse de la plateforme de coordination et d'orientation (PCO) pourle territoire de l'Est du Val-d'Oise, dans le cadre de la mise en place du parcours de bilan etd'intervention précoce pour les enfants âgés de O à 12 ans présentant des troubles du neuro-développement, est le Centre Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) de Gonesse, numéroFINESS géographique : 950809301 sis, 4 rue Claret à Gonesse (95500), géré par le CentreHospitalier de Gonesse, numéro FINESS juridique : 950110049, dont le siège social est situé2 boulevard du 19 mars 1962 à Gonesse (95500).La structure désignée devra assurer les missions prévues aux articles L. 2135-1, R. 2135-1 etsuivants du code de la santé publique.La structure désignée doit, dans un délai de six mois suivant la notification de la présentedésignation, formaliser et contractualiser avec d'autres établissements ou services dans lecadre d'une convention constitutive territoriale, en vue d'organiser le parcours de bilan etd'intervention précoce pour les enfants de 7 à 12 ans susceptibles de présenter des troublesdu neuro-développement et de constituer une plateforme de coordination et d'orientation.Cette convention prendra la forme d'un avenant à la convention constitutive de la PCO 0-6ans afin d'envisager les adaptations liées aux spécificités propres au public identifié à l'articleler.Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétentdans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers, à compter de sapublication.La Directrice de la Délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de santélle-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils desactes administratifs de la Région lle-de-France et du Département du Val- d'Oise.
Fait à Saint Denis, le 25 juin 2024
Le Directeur généralde l'Agence régionale de santélle-de-France
c_','\@"eDenis ROBIN
Arrêté N°2024-134 portant désignation de la structure porteuse de la plateforme de coordination et d'orientation (PCO) dans le cadre
du parcours de bilan et d'intervention précoce pour les enfants présentant des troubles du neuro-développement sur le territoire Est
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EZ , valPRÉFET d'oiseDU VAL-D'OISE le département] Liberté@ D Aguc Méptnals de St E,'g;:tzÎle-de-France ' FrateruitéLe Directeur général, Le Préfet, La Présidente du Conseildépartemental,
ARRETE n° 2024-31relatif à la désignation des personnes qualifiéesprévues à l'article L.311-5 du Code de l'action sociale et des familles
Le Directeur général de 'Agence régionale de santé d'Île-de-FranceLe Préfet du département du Val-d'OiseLa Présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 311-4 et L.311-5,L.312-1 et suivants, R 311-1 et R 311-2:Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et modalités de règlement desfrais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales etétablissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale etabrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991 ;Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement desfrais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de I'Etat ;Considérant que toute personne prise en charge en établissement social ou médico-social, ouson représentant légal, peut, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, faire appel à unepersonne qualifiée choisie sur la liste fixée dans le présent arrêté ;Sur proposition conjointe du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'lle-de-France,de la Présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise et du Préfet du Val-d'Oise ;
ARRETE n°2024-31 relatif à la désignation des personnes qualifiées prévues à l'article L.311-5 du Code de l'action sociale et des familles
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ARRETENTArticle 1: La liste des personnes qualifiées prévue à l'article L.311-5 du Code de l'actionsociale et des familles est arrêtée pour le département du Val-d'Oise. Elle est jointe en annexeau présent arrêté.
Article 2: Les modalités d'exercice des missions de la personne qualifiée sont prévues auxarticles L.311-5 et R.311-1 du Code de l'action sociale et des familles.
Article 3 : Conformément aux annexes jointes au présent arrêté, les courriers destinés à saisirles personnes qualifiées doivent être adressés à la Délégation départementale de l'ARS qui sechargera de transmettre la demande à l'autorité compétente selon le type d'établissement ouservice dans lequel l'usager est pris en charge.
Article 4: Les personnes qualifiées ne peuvent connaître des affaires concernant lesétablissements et services gérés par I'association ou la structure auxquelles elles peuvent êtrerattachées. De même, elles ne peuvent connaître des affaires relevant des établissements ouservices ou elles ont exercé.
Article 5 : En cas de nécessité et après échanges entre les parties concernées, le retrait d'unepersonne qualifiée de la présente liste pourra être réalisée à sa demande à tout moment ou àI'initiative des autorités I'ayant désigné.
Article 6 : La personne morale gestionnaire s'assure de la diffusion la plus large de cette listeet des modalités pratique de saisine des personnes qualifiées désignées, auprès des usagers,par affichage dans ses établissements et services sociaux ou médico-sociaux, et par touteautre modalité laissée à son appréciation. Elle est remise avec le livret d'accueil prévu à l'articleL.311-4 du Code de I'action sociale et des familles qui devra faire référence à cet arrêté.
Article 7 : Les missions des personnes qualifiées sont exercées à titre gratuit.
Article 8 : Les frais de déplacement, le cas échéant, pour l'exercice de leur mission peuventfaire l'objet d'un remboursement dans les conditions prévues à l'article R.311-2 du Code del'action sociale et des familles.Le partage des frais entre le représentant de l'Etat, le Département et l'Agence régionale desanté se fera de la manière suivante :- Lorsque l'intervention de la personne qualifiée concerne un service ou un établissementrelevant du seul contrôle d'une des trois autorités, les frais sont exclusivement pris encharge par celle-ci,- Lorsque plusieurs autorités sont concernées, les frais sont partagés.Eventuellement, les frais de téléphone et de timbre peuvent faire également l'objet d'unremboursement.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification ou sapublication, d'un recours gracieux devant les autorités compétentes ou d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif compétent.
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ANNEXE 1Nom des Personnes Qualifiées du Val d'OiseSecteursNom Fonction(s) actuelle(s) sur lesquels les personnesqualifiées peuvent être saisiesRetraité - Auto entrepreneur : Personnes handicapées- Formation Personnes âgéesÎ; cqîëX - Supervision Public en difficulté spécifique- Guidant de mémoire EnfanceCAFERUIS Social
- Maître de conférence en . .; , Personnes handicapéesdroit public _ eMEMAIN - Consultant en droit public " araonies "gaesThomas à À arot p Public en difficulté spécifique- Chargé d'enseignement en; . P Enfancedroit public et droit privé
MENDILI Entrepreneur : | Public e d'ÎfPCiË'é spseifionAïssa - Chargé d'études en FTTH lcsgotelzulrcäomiâl - qs- Consultant chez AXION
Responsable de service socio-éducatif : sogalAIT AMRAOUI - CRF . e o; Public en difficulté spécifiqueAxel - Pole exclusion dans le 92 e; ; Secteur domicile- Accueil de jour pour adultesen grande précaritéet d'un CHU ALTO; ; Personnes handicapéesResponsable formation continue et p à 2; ; ersonnes âgéesARNOUD développement professionnel au Public en difficuité spécifiqueNathalie Centre Hospitalier de Pontoise pectiaEnfanceSocial
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Article 10 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé lle-de-France, la Présidente duConseil départemental du Val-d'Oise et le Préfet du Val-d'Oise, chacun en ce qui les concerne,sont en charge de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes qualifiées ainsiqu'aux établissements et services concernés et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et du département du Val-d'Oise.Article 11 : A compter de la publication du présent arrêté, la durée du mandat de la personnequalifiée désignée est fixée à cing ans.
Faità Saint-Denis, le 13 _...m 2924Le Directeur général Le Préfet La Présidente du Conseilde l'Agence Régionale de du Val-d'Oise départementalSanté lle-de-France du Val-d'Oise
TT0R B, Philippe COURT Marie-Chiristine CAVECCHIDenis ROBMy % ,5 2sS U(/AV % ,%OÛ '(,10'-' \--,{'
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L'ARS Ile-de-France procède à un traitement de données à caractère personnel sur le fondement de l'article 6 1. c) duRèglement général sur la protection des données (RGPD) pour permettre la désignation et le suivi des mandats des personnesqualifiées mentionnées à l'article L311-5 du Code de l'action sociale e des familles.Les données à caracière personnel vous concernant (données d'identification. coordonnées. données relatives à la vieprofessionnelle) sont conservées le temps du mandat puis cing ans à compler de la cessation des missions. Elles ne peuvent êtrecommuniquées qu'aux destinataires suivants : personnels habilités de l'ARS Île-de-France, la Présidente du département et lePréfet de département. Vos données d'identification ainsi que vos coordonnées peuvent également être communiquées auxétablissements sociaux et médico-sociaux concernés ainsi qu'aux demandeurs d'aide ou à leurs représentants légaux.Certaines données (nom, prénoms, fonctions actuelles et secteur d'activité) sont par ailleurs rendues publiques sur le site del'ARS Île-de-France et diffusées par les établissements et services sociaux ou médico-sociaux concernés aux usagers.Conformément au RGPD et à la loi n° 78-du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans lesconditions prévues par ces mêmes textes, vous dispose= d'un droit d'accès el de rectification des données vous concernant, ainsique d'un droit à demander la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez également vous opposer, pour des raisonstenant à votre situation particulière, au traîtement des données vous concernant. Fous pouvez exercer ces droits, en vousadressant au délégué à la protection des données de l'ARS par courrier à l'adresse suivante : Délegué à la protection desdonnées de l'ARS, Immeuble Curve. 13 rue du Landy 93200 SAINT-DENIS ou par cowriel à l'adresse : ars-idf-dpd@ars.sante.frVous disposez d'un droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, sivous considérez que le traitement de données à cavacière personnel vous concernant consfitue une violation du règlementgénéral sur la protection des données et de la loi informatique et libertés.
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en date du 13 juin 2024- 2024-085 36
REPUBLIQUEFRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°11964 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD RESIDENCE MONTIJOIE - 950460022
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE MONTIJOIE (950460022) sise 12, AV, CHARLES DE GAULLE, 95160,Montmorency et gérée par l'entité dénommée CROIX ROUGE FRANCAISE (750721334);
DECIDE
Article 1* À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 306 758,00 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 896,50 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Décision tarifaire n° 11964 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE MONTJOIE - 950460022 - en
date du 22 06 2024- 2024-085 37
Forfait global de soins Prix de journée (en €)1306 758,00 63.93Hébergement Permanent0,00 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire0,00 0,00Accueil de jourArticle 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 306 758,00 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 11306 758,00 63.93UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 0,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 108 896,50 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CROIX ROUGE FRANCAISE(750721334) et à l'établissement concerné.
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Fait a CERGK'M le 22 juin 2024
Décision tarifaire n° 11964 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD RESIDENCE MONTJOIE - 950460022 - en
date du 22 06 2024- 2024-085 38
ExREPUBLIQUEFRANCAISELibertéFrattraut
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Égalté !le-de-France1s"
DECISION TARIFAIRE N°5480 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DESAS ALPH AGE GESTION - 920039773POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RESIDENCE LEBOISQUILLON - 950801977
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU — laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU — l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU — la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de laDélégation départementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU — le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 25/10/2018, prenant effet au01/01/2018;
DECIDE
Article 1 au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée SASALPH AGE GESTION (920039773), a été fixée à 1 552 062,12 €, dont 0,00 € à titrenon reconductible.
Décision Tarifaire N° 5480 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS ALPH AGE GESTION - 920039773 - pour les établissements et services suivants
EHPAD RESIDENCE LE BOISQUILLON - 950801977 - en date du 13 06 2024 (2)- 2024-085
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- personnes agées : 1 552 062,12 €Dotations (en €)Héberge- Héberge- .FINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- AC(ÏËÎÏI ë SSIADnent raire J950801977 | 1552 062,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)FINESS HiSkergement per- Hebergem_ent tem- | Accueil de jour SSIAD PAmanent poraire950801977 16 870,24 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à129 338,51€.
Article 2 A compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 552 062,12 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 1 552 062,12 €
Dotations (en €)Héberge- Héberge- Accueil deFINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- 'our SSIADnent raire J950801977 1 552 062,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)FINESS | Tébergementper-| Hébergement | Accucildojour | SKTADPAmanent temporaire950801977 16 870,24 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à129 338,51 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.2
Décision Tarifaire N° 5480 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS ALPH AGE GESTION - 920039773 - pour les établissements et services suivants
EHPAD RESIDENCE LE BOISQUILLON - 950801977 - en date du 13 06 2024 (2)- 2024-085
40
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS ALPH AGE GESTION(920039773) et aux structures concernées.Fait à CERGY, Le 13 juin 2024La Directrice de la Délégation départementaledAdence Réd oh/Pour Iz Directfic e : ŸJÏ nié lle-de-Francg————g --:lî'ii-':!}:on DépartementaleGppétitment Autonomie(__ La responsa )
Décision Tarifaire N° 5480 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de SAS ALPH AGE GESTION - 920039773 - pour les établissements et services suivants
EHPAD RESIDENCE LE BOISQUILLON - 950801977 - en date du 13 06 2024 (2)- 2024-085
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REPUBLIQUEFRANÇAISE
Fteraité
AlC)lP
DECISION TARIFAIRE N°5511 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD KORIAN MONTFRAIS - 950009258
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/08/2007 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADKORIAN MONTFRAIS (950009258) sise 35, R, DU CHEMIN NEUF, 95130,Franconville et gérée par l'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;
DECIDE
Article 1" _ À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 225 367,37 € au titre de2024, dont 78 000,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 185 447,28 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Décision Tarifaire n° 5511 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD KORIAN LES MONTFRAIS - 950009258 - en
date du 25 juin 2024- 2024-085 42
Forfait global de soins Prix de journée (en €)2 192 758,76 0,00Hébergement Permanent0,00 0UHR 0,00 0PASA 32 608,61 0,00Hébergement Temporaire0,00 0,00Accueil de jourArticle 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 2 147 367,37 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent %114 138,76 s00UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 32 608,61 0,00Accueil de jour 0,00 U, 00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 178 947,28 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, a compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY}< le 25 juin 2024/L mœfieÿ@lfii@ää%r}a Directricé de\a;DHià Æ"enfiedu Va l"'La responsablédudeptnerféntAutonomue g
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Décision Tarifaire n° 5511 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD KORIAN LES MONTFRAIS - 950009258 - en
date du 25 juin 2024- 2024-085 43
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgsètéFrateraëté
DECISION TARIFAIRE N°5515 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD KORIAN LE COTTAGE - 950002261
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de I' Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADKORIAN LE COTTAGE (950002261) sise 11, R, JEAN BOUIN, 95100, Argenteuil etgérée par l'entité dénommée SAS MEDICA FRANCE (750056335) ;
DECIDE
Article 1°" À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 366 869,44 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 905,79 €.Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Décision Tarifaire n° 5515 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD KORIAN LE COTTAGE - 950002261 - en date
du 25 juin 2024- 2024-085 44
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
1 366 869,44 0,00Hébergement Permanent0,00 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire0,00 0,00
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 366 869,44 €.
Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
Hébergement Permanent 1 366 869,44 0,00UHR 0,00 ]PASA 0,00 ÛHébergement Temporaire 0,00 0,000,00 0,00La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 905,79 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MEDICA FRANCE (750056335) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY, /
La Directrice Âe la Délégation départementaleAgenceRégionale de Santé, lie-de-France@y Val-d'Oise| |Pour la RQirectrice dÎ Délégation Départementale"La responsabled}éprtemz.n(f\/utonome
le 25 juin 2024
— m
Décision Tarifaire n° 5515 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD KORIAN LE COTTAGE - 950002261 - en date
du 25 juin 2024- 2024-085 45
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiserté © D Agence Régionalede SantéEçÂ.'u:' lle-de-FranceFrateraité
DECISION TARIFAIRE N°5516 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEL'EHPAD SAINTE GENEVIEVE - 950002030
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADSAINTE GENEVIEVE (950002030) sise 67, RUE L'EGLISE, 95150, Taverny et gérée parl'entité dénommée CHEMINS D'ESPERANCE (750057291) ;
DECIDE
Article 1* À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 922 460,26 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 243 538,35 €.
Décision Tarifaire N° 5516 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD SAINTE GENEVIEVE - 950002030 - en date
du 13 juin 2024- 2024-085 46
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Fait à CERGY,
La Directrice
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins | Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2 754 377,88 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 48 007,03 0Accueil de jour 120 075,35 0
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
À compter du 1¢ janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 2 922 460,26 €.
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 2 754 377,88 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 48 007,03 0Accueil de jour 120 075,35 0La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 243 538,35 €.Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CHEMINS D'ESPERANCE (750057291)et à l'établissement concerné.
le 13 juin 2024
'\la-Pélégation départementale||H
-de-Francertementale
Décision Tarifaire N° 5516 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD SAINTE GENEVIEVE - 950002030 - en date
du 13 juin 2024- 2024-085 47
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéÎle-de-FranceAl@ ) Agance Régionalede Santé
DECISION TARIFAIRE N°5517 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEL'EHPAD J-B CARTRY SITE DE MARINES - 950000372
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD J-BCARTRY SITE DE MARINES (950000372) sise 12, BD, GAMBETTA, 95640, Marines etgérée par l'entité dénommée HOPITAL NOVO (950110080) ;
DECIDE
Article 1°" À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 322 804,31 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 193 567,03 €.
Décision Tarifaire N° 5517 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l' EHPAD J B CARTY SITE DE MARINES - 950000372 -
en date du 13 juin 2024- 2024-085 48
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soinsPrix de journée (en €)
Accueil de jour
1 865 001,86 0Hébergement Permanent256 007,28 0UHR 86 021,12 0PASA 115 774,05 0Hébergement Temporaire0,00 0
Article 2 À compter du 1" janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire,à 2 322 804,31 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 186300186 2UHR 256 007,28 0PASA 86 021,12 0Hébergement Temporaire i ÛAccueil de jour 89 'La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 193 567,03 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL NOVO (950110080) et àl'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 13 juin 2024
,//Agenca éc '\;:i'a;.æ':"le;.d@f.f Îljefde.rïranœ<Pour la Diractri: i À 2¥l |artemrent Autonomie2
Décision Tarifaire N° 5517 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l' EHPAD J B CARTY SITE DE MARINES - 950000372 -
en date du 13 juin 2024- 2024-085 49
REPUBLIQUE 2 rÎE{ÊNÇAISE .)Abace Régionz'e de SantéÉgalisé Île-de-FranceFrateraité
DECISION TARIFAIRE N°5518 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEL'EHPAD RESIDENCE DES LYS - 950000182
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE DES LYS (950000182) sise 2, RUE DE LA PAIX, 95480, Pierrelaye et géréepar l'entité dénommée SAS MAPAD VAL D'OISE (950014738) ;
DECIDE
Article 1°" À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 531 211,00 € au titre de 2024,dont 19 500,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 44 267,5 €.
Décision tarifaire N° 5518 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE DES LYS - 950000182 - en date
du 13 06 2024- 2024-085 50
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :Forfait global de soins Prix de journée (en €)531211,00 0Hébergement Permanent0,00 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire0,00 0Accueil de jourArticle 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 511 711,00 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 411 JL LU0 ¢UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 00 'Accueil de jour 5,00 ¢La fraction forfaitaire mensuelle s'établit a 42 642,58 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent étre portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS MAPAD VAL D'OISE (950014738)et à l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 13 juin 2024\ //"""'M— TN
AgendeRUGTSHRS de SREfradon-dépagementalePour la Directrice'de la Délégat n Départementaldu Val-d'Qis f ATLa responsalZe du dépäftemen [ \
Décision tarifaire N° 5518 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE DES LYS - 950000182 - en date
du 13 06 2024- 2024-085 51
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéFreteraité© æijrrc
DECISION TARIFAIRE N°5519 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEL'EHPAD RESIDENCE LES PRIMEVERES - 950000117
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVUVUVU
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Article 1°"
le Code de I' Action Sociale et des Famillesle Code de la Sécurité Sociale ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADRESIDENCE LES PRIMEVERES (950000117) sise 110, RUE DU PROFESSEURCALMETTE, 95120, Ermont et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION ARPAVIE(920030186) ;
DECIDE
2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 709,68 €.À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 364 516,13 € au titre de
Décision Tarifaire n° 5519 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE LES PRIMEVERES - 950000117 -
en date du 13 juin 2024- 2024-085 52
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1341 826,76 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 22 689,37 00,00 0Accueil de jourArticle 2 À compter du 1* janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 364 516,13 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1 341 826,76 0UHR 0,00 0PASA 0,00 0Hébergement Temporaire 22 689,37 0Accueil de jour . ,La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 113 709,68 €.Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ARPAVIE (920030186) età l'établissement concerné.
Fait à CERGY, le 13 juin 2024
La Directrice d!e/l}a}élé@rî mentale|/ X
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Décision Tarifaire n° 5519 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de l'EHPAD RESIDENCE LES PRIMEVERES - 950000117 -
en date du 13 juin 2024- 2024-085 53
REPUBLIQUEFRANÇAISE
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DECISION TARIFAIRE N°5485 PORTANT FIXATION POUR 2024DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DELNA SANTE - 440052041POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTSEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES JARDINSD'ENNERY - 950801381
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU — laloin° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 pu-bliée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU — l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en applicationde l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2024 l'ob-jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;VU — la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotations ré-gionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU — l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de DirecteurGénéral de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de laDélégation départementale du Val d'Oise en date du 29/04/2024 ;VU — le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/11/2019, prenant effet au01/01/2019;
DECIDE
Article 1°" au titre de 2024, la dotation globalisée commune des établissements et services mé-dico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l'entité dénommée LNA ES(440052041), a été fixée à 3 109 210,37 €, dont 5 767,00 € à titre non reconductible.
- personnes âgées : 3 109 210,37 €
Décision Tarifaire N°5485 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de LNA SANTE - 440052041 - pour les établissements et services suivants EHPAD LES
JARDINS D'ENNERY - 950801381 en date du 25 06 2024- 2024-085
54
Dotations (en €)Héberge- Héberge- Accueil deFINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- e SSIADnent raire J950801381 | 3 109 210,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0.00
Prix de journée (en €)FINESS Hébergement per- | Hébergementtem-| A ccueil de jour SSIAD PAmanent poraire950801381 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à259 100,86 €.
Article 2 A compter du 1% janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotationglobalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 3 103 443,37 €. Elle se répartit de lamanière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:
- personnes âgées : 3 103 443,37 €
Dotations (en €)Héberge- Héberge- Accueil deFINESS | ment perma- UHR PASA ment tempo- - SSIADnent raire J950801381 3 103 443,37 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Prix de journée (en €)riNEss | Hébergementper-| Hébergement | accueil dejour | | SSIADPAmanent temporaire950801381 0,00 0,00 0,00 0,00
Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à258 620,28 €
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devantle Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du PalaisRoyal, PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour lespersonnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Décision Tarifaire N°5485 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de LNA SANTE - 440052041 - pour les établissements et services suivants EHPAD LES
JARDINS D'ENNERY - 950801381 en date du 25 06 2024- 2024-085
55
A/
ETE
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LNA SANTE (440052041) et auxstructures concernées.
Fait à CERG/ Le 25 juin 2024La Directrice de-la-Délégation départ\ementalef l,'\I
'."a D6f'âr;u HefFrance esefzal'f e parte M b=al g (Nist : artementaleLa responsablepudépol""''mDE—\u onomie\\ \LeaCAMUS V
Décision Tarifaire N°5485 portant fixation pour 2024 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au
contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de LNA SANTE - 440052041 - pour les établissements et services suivants EHPAD LES
JARDINS D'ENNERY - 950801381 en date du 25 06 2024- 2024-085
56
REPUBLIQUE qrFRANÇAISE Okr* e FreneFraters
DECISION TARIFAIRE N°5510 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINSPOUR 2024 DEEHPAD LES JARDINS SEMIRAMIS - 950009738
Le Directeur Général de I'ARS Ile-de-FranceVU le Code de l'Action Sociale et des FamillesVU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;VU l'arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris enapplication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pourl'année 2024 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total dedépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pourl'autonomie ;VU la décision du 22/05/2024 publiée au Journal Officiel du 24/05/2024 relative aux dotationsrégionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;VU l'arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur, ROBIN, Denis en qualité deDirecteur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la directrice de ladélégation départementale de VAL-D'OISE en date du 29/04/2024 ;VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/08/2007 de la structureEtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LESJARDINS SEMIRAMIS (950009738) sise 65, BD, DE VERDUN, 95220, Herblay-sur-Seine et gérée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE DE L'ORME (950047894);
DECIDE
Article 1 _ À compter du 01/01/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 902 246,76 € au titre de2024, dont 0,00 € à titre non reconductible.La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 520,56 €
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit :
Décision tarifaire N°5510 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD les JARDINS SEMIRAMIS - 950009738 - 9 en
date du 20 juin 2024- 2024-085 57
Forfait global de soins Prix de journée (en €)1 803 786,31 50,42Hébergement Permanent0,00 0UHR 98 460,45 0PASA 0,00 0,00Hébergement Temporaire0,00 0,00Accueil de jourArticle 2 À compter du 1 janvier 2025, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait globalde soins est fixé, à titre transitoire, à 1 902 246,76 €.Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)Hébergement Permanent 1809 78621 dUHR 0,00 0PASA 98 460,45 0Hébergement Temporaire 0,00 0,00Accueil de jour 000 pLa fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 158 520,56 €Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant leTribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du Palais Royal,PARIS, 75100 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnesauxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présentedécision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE DE L'ORME(950047894) et à l'établissement concerné.Fait à CERGY, /'3 le 20 juin 2024
à / )La Dlrectrlg\e gcgëlhæ;leëga%nâçi/çp;aräe tfllede-Praneeourla Dir 1 (, ie iD/4u Dw ''ementale —T d'J Bt!La respc. {2 du 'cée-({l'eluuAutonGmeW 4/ {! y ; j }f1//]"Léa CAMUS/
Décision tarifaire N°5510 portant fixation du forfait global de soins pour 2024 de EHPAD les JARDINS SEMIRAMIS - 950009738 - 9 en
date du 20 juin 2024- 2024-085 58
PREFET Direction départementale de l'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-214de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP538183765Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 21/05/2024 par monsieur Toussaint Flavien en qualité de dirigieant de l'établissement principal situéau 2 rue des petits sentiers 95420 Nucourt et enregistrée sous le N° SAP538183765 pour les activités suivantes :* — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)* — Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)* - Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy,le 2 0 JUIN 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politiquedu titre
Direction départementale de 'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi Sh - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-214 du 20 juin 2024 délivré à monsieur Toussaint Flavien, organisme de service à la personne enregistré sous le
numéro SAP538183765 à Nucourt- 2024-085 59
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aupres de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr. 'En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-214 du 20 juin 2024 délivré à monsieur Toussaint Flavien, organisme de service à la personne enregistré sous le
numéro SAP538183765 à Nucourt- 2024-085 60
PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-217de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP903768299
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 24/06/2024 par madame Malamo Emma en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au56 avenue du Bontemps 95800 Cergy et enregistrée sous le N° SAP903768299 pour les activités suivantes :e — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)e ... Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy,le 2 6 JUIN 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
Bastien MARIDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-217 du 26 juin 2024 délivré à madame Malamo Emma, organisme à la personne enregistré sous le numéro
SAP9033768299 à Cergy- 2024-085 61
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-217 du 26 juin 2024 délivré à madame Malamo Emma, organisme à la personne enregistré sous le numéro
SAP9033768299 à Cergy- 2024-085 62
PREFET Direction départementale de l'emploie sl-ErRiak du travail et des solidarités10erte n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-218de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP890698459
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1a D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 22/06/2024 par monsieur Kone Jacques-François en qualité de dirigeant de l'établissement principalFast Run situé au 17 cours des merveilles 95800 Cergy et enregistrée sous le N° SAP890698459 pour l'activitésuivante : '- Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le | | 2 6 ....... 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre.J""/" TM~
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Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-218 du 26 juin 2024 délivré à monsieur Kone Jacques-François, organisme de service à la personne enregistré sous le
numéro SAP890698459 à Cergy- 2024-085 63
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-218 du 26 juin 2024 délivré à monsieur Kone Jacques-François, organisme de service à la personne enregistré sous le
numéro SAP890698459 à Cergy- 2024-085 64
PREFET Direction départementale de l'emploi?_bU VAL-D'OISE du travail et des solidarités1berté n ° ° ° eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-219de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP834798886
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 24/06/2024 par monsieur Vronsky Alexis en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au24 rue Emile Zola 95220 Herblay-sur-Seine et enregistrée sous le N° SAP834798886 pour l'activité suivante :< Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.2 6 JUIN 2024Fait à Cergy, le
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,politique du handicap et politique du titre
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-219 du 26 juin 2024 délivré à monsieur Vronsky Alexis, organisme de service à la personne enregistré sous le numéro
SAP834798886 à Herblay-sur-Seine- 2024-085 65
La présente décision peut, 3 compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationaupres du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-219 du 26 juin 2024 délivré à monsieur Vronsky Alexis, organisme de service à la personne enregistré sous le numéro
SAP834798886 à Herblay-sur-Seine- 2024-085 66
PREFET Direction départementale de I'emploiDU VAL-D OISE du travail et des solidarités10erté "n ° ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et TerritoiresFraternité
Récépissé D. 2024-220de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP980424212Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-004 du 9 janvier 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2023-032donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Le préfet du Val-d'OiseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 24/06/2024 par madame Pierna Carine en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au47 rue des Bussys - Bâtiment A - 95600 Eaubonne et enregistrée sous le N° SAP980424212 pour l'activitésuivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 2 6 JUIN 2024
P/Le Directeur DépartementalLe responsable de la mission service à la personne,
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésSite cité administrative : CS 20105 - 5 avenue Bernard Hirsch 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2024-220 du 26 juin 2024 délivré à madame Pierna Carine, organise de service à la personne enregistré sous le numéro
SAP980424212 à Eaubonne- 2024-085 67
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2024-220 du 26 juin 2024 délivré à madame Pierna Carine, organise de service à la personne enregistré sous le numéro
SAP980424212 à Eaubonne- 2024-085 68
PREFETDU VAL-D'OISE Direction départementaleo des territoiresFraternité
Arrété n°2024 - 17838portant renouvellement de la commission départementalede la chasse et de la faune sauvageLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l''Ordre national du Mérite
Vu le code de I'environnement, notamment les articles R. 421-29 et suivants ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d'Oise (horsclasse;Vu l''arrêté préfectoral n°2019-15551 du 18 octobre 2019 modifié, portant renouvellement de lacomposition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;Vu les avis et les propositions des différents organismes ;Considérant que la désignation des membres pour une durée de trois ans arrive à son terme ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;ARRETEArticle 1°": L'arrêté portant renouvellement de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage est renouvelée comme suit :Article 2 : La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfetou son représentant ;Elle comprend 29 membres dont un tiers de représentants des chasseurs.1°) des représentants de l'État et de ses établissements publics, à savoir :- le directeur départemental des territoires, ou son représentant;- la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et destransports d'Île-de-France, ou son représentant ;- le délégué régional de l'office français de la biodiversité, (OFB), ou son représentant;- M. Francis Mallard, président de l'association des lieutenants de louveterie du Val-d'Oise ou sonreprésentant.2°) des représentants des chasseurs :- M. le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, et neufreprésentants des différents modes de chasse proposés par lui à savoir :1Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires -CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr- site internet : www.val-doise.gouv.fr
Arrêté 17838 portant renouvellement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département du
Val-d'Oise- 2024-085 69
- M. Arnaud STEIL, directeur de la FICIF ;- M. Bruno BOUTTIER;- M. Julien PEYNET;- M. Alexis TEISSEDRE ;- M. Xavier DUBRAC;- M. Denys de MAGNITOT;- M. Thierry DELAPORTE ;- M. Charles MATHURIN ;- M. Pierre DESBORDES.3°) des représentants des piégeurs :- M. Sylvain BERTE ;- M. Jacques DELAMOTTE.4°) des représentants des intérêts forestiers :- M. le président du Centre National de la Propriété Forestière d'Île-de-France ou son représentant;- M. Eric POULLAIN pour la propriété forestière privée ou son suppléant M. Etienne de MAGNITOT;- M. le directeur de l'agence territoriale lle-de-France Ouest, pour l'office national des forêts ou sonsuppléant .5°) des représentants de l'agriculture :- M. le président de la chambre d'agriculture de région Île-de-France ou son représentant et quatrereprésentants des intéréts agricoles dans le département proposé par lui à savoir :- M.Gilles MAIGNIEL;- M. Hervé VAESSEN ;- M.Julien SARAZIN ;- M. Clément VAN HYFTE.6°) des représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnementactives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :- M. Jean-Marie TERNISIEN, France Nature Environnement Val-d'Oise;- Mme Fabienne CATHUDAL, suppléante, France Nature Environnement Val-d'Oise;- M. François GROSS, Ligue pour la Protection des Oiseaux.
7°) des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou dela faune sauvage :- M. Jean-Luc BARRAILLER;- M. Guy PARIS.Article 3 : Il est constitué au sein de cette commission une première formation spécialisée, présidée parle préfet ou son représentant, pour exercer les attributions qui lui sont dévolues en matièred'indemnisation des dégats de gibier aux cultures et récoltes agricoles, composée de la façon suivante :1°) des représentants de la fédération interdépartementale des chasseurs dÎle-de-France :- M. Arnaud STEIL, directeur de |a FICIF ;- M. Bruno BOUTTIER;- M. Xavier DUBRAC;- M. Denys de MAGNITOT.2°) des représentants des intérêts agricoles :
2Arrêté n°2024-17838 portant renouvellement de la commission départementalede la chasse et de la faune sauvage
Arrêté 17838 portant renouvellement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département du
Val-d'Oise- 2024-085 70
- M. Gilles MAIGNIEL- M. Clément VAN HYFTE- M. Hervé VAESSEN- M.Julien SARAZINDans le cas où cette formation spécialisée aurait à traiter de l'indemnisation aux foréts, les représentantsdes intérêts forestiers mentionnés au quatrième paragraphe de l'article 1 du présent arrêté sesubstitueraient aux représentants des intérêts agricoles.Article 4 : Il est constitué au sein de cette commission une deuxième formation spécialisée, présidée parle préfet ou son représentant, pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux animauxnon domestiques ou susceptibles d'occasionner des dégâts :1°) un représentant des piégeurs :- M. Sylvain BERTE2°) un représentant des chasseurs- M. Denys de MAGNITOT3°) un représentant des intérêts agricoles- M. Gilles MAIGNIEL4°) un représentant d'associations agréées au titre de l'article L. 4211 du code de l'environnement,actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :- M. Jean-Marie TERNISIEN5°) deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse ou dela faune sauvage :- M. Jean-Luc BARRAILLER- M. Guy PARISUn représentant de l'office français de la biodiversité et un représentant de l'association des lieutenantsde louveterie assistent aux réunions avec voix consultative.Article 5 : Les membres nouvellement désignés sont nommés pour une période de trois ans à compter dela date de signature du présent arrêté.Article 6: Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard de l'Hautil— BP322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex ;Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyens » (informations et accèsaux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).Article 7 : La secrétaire générale et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Cergy-Pontoise, le æ ; Un m
Le préfet,
« ; î"»4_;2 Genti-Philippe COURT3Arrêté n°2024- portant renouvellement de la commission départementale41*533' de la chasse et de la faune sauvage
Arrêté 17838 portant renouvellement de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans le département du
Val-d'Oise- 2024-085 71
PREFET ; Direction départementale?_bu VAL-D'OISE des territoiresibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral n°17632portant actualisation de la liste des communes pour lesquelles les façades des bâtimentsdoivent être constamment tenues en bon état de propretéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 126-2, L 126-3, L 183-12 etR 126-1 ;VU la délibération n° 2023/36 du conseil municipal de Parmain du 27 septembre 2023 autorisant lemaire à solliciter auprès du préfet du Val-d'Oise l'inscription de la commune de Parmain sur la liste descommunes pour lesquelles les façades des batiments doivent être constamment tenues en bon état depropreté ;VU les arrêtés préfectoraux du 25 juin 1985, du 27 octobre 2016 et du 25 juillet 2019 fixant la liste descommunes concernées par l'application de larticle L 126-2 du code de la construction et del'habitation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
ARRÊTEArticle 1: La commune de Parmain est inscrite sur la liste départementale des communes pourlesquelles les façades des bâtiments doivent être constamment tenues en bon état de propreté enapplication de l'article L126-2 du code de la construction et de l'habitation. Les travaux nécessairessont effectués au moins une fois tous les dix ans, sur l'injonction qui est faite au propriétaire parl'autorité municipale.Article 2 : La liste des communes du département du Val-d'Oise est la suivante :ANDILLYARGENTEUILBEAUMONT SUR OISECORMEILLES EN PARISISDEUIL LA BARREENGHIEN LES BAINSFRANCONVILLEGONESSEHERBLAY SUR SEINEISLE ADAM (L")LUZARCHESDirection départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shrub@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
AP 17632 du 25 juin 2024 portant actualisation liste communes pour lesquelles les façades des bâtiments doivent être tenues en bon
état de propreté- 2024-085 72
MERY SUR OISEMONTIGNY LES CORMEILLESPARMAINPONTOISESAINT MARTIN DU TERTRESANNOISTAVERNYVIARMES
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental desterritoires et les maires des communes listées, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'État dans le Val-d'Oise.
Cergy, le 2 5 JUN 2%
Le préfet,
Philippe COURT
Recours :Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application« Télérecours citoyens » à l'adresse internet https://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès dupréfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre introduit dans le délai de 2mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de I'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet.)
2DDT_SHRUB_AP_17632_liste_injonction_ravalement
AP 17632 du 25 juin 2024 portant actualisation liste communes pour lesquelles les façades des bâtiments doivent être tenues en bon
état de propreté- 2024-085 73
PDRE{;ET ; Direction départementaleL,.bgé AL-D'OISE des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° 17795Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 252 24 O 0001N° urbanisme : PC 095 252 24 O 0001Commune : FRANCONVILLEDemandeur : Association Jean COTXET représentée par M PAIRAUD LucasAdresse du demandeur : 7 boulevard Magenta 75011 PARIS 11EME ARRONDISSEMENTNom établissement : MAISON DES TOUS PETITSAdresse des travaux : 59 rue du Docteur ROUX 95130 FRANCONVILLERéférences cadastrales : AN 734Type / catégorie ERP : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / 5Nature des travaux :Les travaux consistent à mettre en conformité totale aux règles d'accessibilité un bâti existant pourl'aménagement d'une maison de l'enfance à caractère social destinée à accueillir en hébergement 10enfants mineurs.Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoireUn escalier de 3 marches mène à la cour depuis l'intérieur du bâtiment.Dans ce cas une rampe d'accès constituant un cheminement accessible est obligatoire (article 4.11.1° del'arrêté du 8 décembre 2014).Le maître d'ouvrage demande à y déroger pour motif de disproportion manifeste entre lesaméliorations apportées et leur effet sur l'établissement en proposant un cheminement d''accèssecondaire via le portail d'accès véhicules.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ; Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 17795 du 4 juin 2024 portant dérogation pour disproportion manifeste sur l'accessibilité l'ERP "MAISON DES TOUTS PETITS"
- FRANCONVILLE- 2024-085 74
VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 4 juin 2024.CONSIDERANT que l'installation d'une rampe d'accès du salon de jeux à la cour de l'établissementserait trop imposante car elle réduirait de façon importante la surface de la cour extérieure et lescheminements d'accès des livraisons en sous-sol et cuisine,CONSIDERANT que le personnel pourra accompagner l'enfant à mobilité réduite jusqu'a la cour via uncheminement secondaire accessible en constitué par le cheminement extérieur d'entrée principale, lestrottoirs et le portail d'accès véhicule ,CONSIDÉRANT que la mesure de substitution proposée par le maître d'ouvrage permettra de rendreaccessible son établissement pour tous, sans discrimination ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 4 juin 2024
Pour le préfet,L'adjointe à la cheffe du service HabitatRénovation Urbaine et BâtimentVanessa FROMENTIN
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens» à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)2Arrêté N ° 17795 FRANCONVILLE_2522400001_A_NL_AFd
Arrêté n° 17795 du 4 juin 2024 portant dérogation pour disproportion manifeste sur l'accessibilité l'ERP "MAISON DES TOUTS PETITS"
- FRANCONVILLE- 2024-085 75
I[')RE'\I;E'II'. o Direction départementale"U AL-D'OISE des territoiresibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 17796Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 280 24 0 0005Commune : GOUSSAINVILLEDemandeur : ASSOCIATION BOUDHISTE MOITRI représentée par M BHIKKHU ANOMA DHARSIAdresse du demandeur : 6 avenue Goerges SAND 95190 GOUSSAINVILLENom établissement : ASSOCIATION BOUDDHISTE MOITRIAdresse des travaux : 6 avenue Georges SAND 95190 GOUSSAINVILLERéférences cadastrales : 000AK 116Type / catégorie ERP : V Etablissements de culte / 5Nature des travaux :Les travaux ont pour but de mettre en conformité aux règles de l'accessibilité l'aménagement d'un lieude culte dans un bâti existant avec la création de deux places de stationnement à l'entrée de lapropriété.Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoireUn escalier de 4 marches créant un dénivelé de 0,72 m, mène au sas de la porte d'accès principale dubâtiment.Sur le motif de disproportion manifeste, le maître d'ouvrage demande à déroger à |'installationd'équipement qui permettrait de rendre accessible l'accès de son établissement.Selon lui, le coût d'installation d'un tel équipement serait trop élevé pour le fonctionnement del'activité de l'établissement.
VU la demande de dérogàtio'h référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour I'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n° 17796 du 4 juin 2024 portant dérogation pour disproportion manifeste sur l'accessibilité de l'ERP "ASSOCIATION
BOUDHISTE MOITRI" - GOUSSAINVILLE- 2024-085 76
VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'arrêté n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 4 juin 2024.
CONSIDÉRANT que l'installation d'un équipement est indispensable pour rendre l'établissementaccessible au regard des articles 4 et 7.2 de l'arrêté du 8 décembre 2024.CONSIDÉRANT que le maître d'ouvrage n'a fourni ni les justificatifs du motif de disproportionmanifeste ni les justificatifs de la la mesure de substitution,
ARRÊTE
Article 1La dérogation est refusée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le 4 juin 2024
Pour le préfet,
Pour le préfet et par délégationLa cheffe du service HabitatSandrine SAINT-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire |'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr |l peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 17796 GOUSSAINVILLE_2802400005_A_NL_ADd
Arrêté n° 17796 du 4 juin 2024 portant dérogation pour disproportion manifeste sur l'accessibilité de l'ERP "ASSOCIATION
BOUDHISTE MOITRI" - GOUSSAINVILLE- 2024-085 77
PREFET . Direction départementaleDU vAL-D OISE des territoiresEgalitéFraternité Arrêté n° 17771Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 428 24 8 0002Commune : MONTMORENCYDemandeur: RED HOT FOOD représenté(e) par M BOUDELLA RedouenAdresse du demandeur : 83 rue des chesneaux 95160 MONTMORENCYNom établissement : ZADEPPIAdresse des travaux : 35 rue des chesneaux - 95160 MONTMORENCYType : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5Nature des travaux : Aménagement d'un espace de vente de pizzas à emporter.Établissement d'une superficie totale de 12m? dont la surface de vente accessible au public n'est quede1 m"Le demandeur sollicite une dérogation pour impossibilité technique.Demande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire pour impossibilité technique.La surface de l'espace d'accueil est de 1 m"La présence d'une marche de 15,5 cm de haut, la largeur du trottoir de 1,10 m et la présence d'unebarrière délimitant le trottoir ne permettent pas le déploiement d'une rampe.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M. NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de I'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°17771 du 4 juin 2024 portant dérogation pour impossibilité technique pour l'accessibilité à l'ERP ZADEPPI - MONTMORENCY-
2024-085 78
VU larrété n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 04 juin 2024 ;CONSIDERANT que l'entrée présente une marche de 15,5 cm, que le trottoir est d'une largeur de 1,10 met que la présence d'une barrière de sécurité ne permettent pas le déploiement d'une rampe amovible.L'établissement est inaccessible aux personnes à mobilité réduite dans sa totalité.
ARRETE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, 4 juin 2024
Pour le préfe
Pour le préfetet par délégationLa cheffe du service HabitatSandrine SAINT-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 17771_MONTMORENCY_4282480002_A_PS
Arrêté n°17771 du 4 juin 2024 portant dérogation pour impossibilité technique pour l'accessibilité à l'ERP ZADEPPI - MONTMORENCY-
2024-085 79
PREFET ' Direction départementaleB,,EtéVAL-D OISE des territoiresEgalitéFraternité Arrété n° 17807Portant dérogation aux régles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 257 24 0 0002
Commune : FRETTE SUR SEINEDemandeur: BEAUTY SWEET HOME représenté(e) par Mme XAVIER LauraneAdresse du demandeur : 36 rue des Picardes 95530 FRETTE SUR SEINENom établissement : BEAUTY SWEET HOMEAdresse des travaux : 36 rue des Picardes 95530 FRETTE SUR SEINEType : PE Etablissements de 5ème catégorie / Catégorie ERP : 5Nature des travaux : Travaux d'aménagementLe projet porte sur l'aménagement du sous-sol d'une habitation en un institut de soins esthétiques"BEAUTY SWEET HOME".Demande de dérogation :Impossibilité technique de rendre l'établissement accessible depuis l'escalier extérieur et la ported'entrée du fait de la présence de deux murs porteurs de part et d'autres.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°17807 du 4 juin 2024 portant dérogation pour impossibilité technique sur l'accessibilité de l'ERP "BEAUTY SWEET HOME" -
FRETTE SUR SEINE- 2024-085 80
VU l''arrêté n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le mardi 4 juin2024;CONSIDÉRANT que deux murs porteurs présents à l'entrée de l'établissement, ne permettent pasd'effectuer les travaux nécessaire pour rendre l'établissement accessible aux personnes en fauteuilroulant. ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le mardi 4 juin 2024
Pour le préfet,
L'adjointe à la cheffe du service Habitat"drbaine et BâtimentVanessa FROMENTIN
Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 17807 FRETTE SUR SEINE_2572400002_A_CV_AFd
Arrêté n°17807 du 4 juin 2024 portant dérogation pour impossibilité technique sur l'accessibilité de l'ERP "BEAUTY SWEET HOME" -
FRETTE SUR SEINE- 2024-085 81
PREFET ' Direction départementale3EtéVAL'D OISE des territoiresEgalitéFraternité Arrété n° 17808Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 268 24 E 0005
Commune : GARGES LES GONESSEDemandeur : SARSU EPIL HOUSE représenté(e) par M EL HOUARI AhmedAdresse du demandeur : 2 allée de |la Pérouse 93270 SEVRANNom établissement : EPIL HOUSEAdresse des travaux : 7 rue de Verdun 95140 GARGES LES GONESSEType : M Magasins de vente, centres commerciaux / Catégorie ERP : 5Nature des travaux : Travaux de mise en conformité totale aux règles d'accessibilité / Création devolumes / Travaux d'aménagementLe projet porte sur l'aménagement d'un local commercial en centre d'épilation.Demande de dérogation :Disproportion manifeste : Un sanitaire adapté ne peut être mis à disposition des PMR. L'établissementmanquant de surface, la modification des WC existantes en WC PMR impliquerait de supprimer unecabine. Cette suppression diminuerait le chiffre d'affaire d'au moins 50%.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrété préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du batiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°17808 du 4 juin 2024 portant dérogation pour disproportion manifeste sur l'accessibilité de l'ERP "EPIL HOUSE" - GARGES LES
GONESSE- 2024-085 82
VU l'arrêté n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le mardi 4 juin2024;CONSIDÉRANT que le sanitaire existant ne peut être rendu accessible du fait des conséquences sur lechiffre d'affaire par la suppression d'une des deux cabines pour créer le sanitaire adapté ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le mardi 4 juin 2024
>Pour le préfet et ;;ar délationLa cheffe du service Hî%itatSandrine SAINT-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens» à l'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 17808 GARGES LES GONESSE_26824E0005_A_CV_AFd
Arrêté n°17808 du 4 juin 2024 portant dérogation pour disproportion manifeste sur l'accessibilité de l'ERP "EPIL HOUSE" - GARGES LES
GONESSE- 2024-085 83
PREFET ; Direction départementaleB,,E,'LVAL'D OISE des territoiresÉgalitéFraternité Arrêté n° 17 809Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 199 24 D 0009Commune : DOMONTDemandeur: LE DOM CITY représenté par M. KASSA LyesAdresse du demandeur : 6 Rue Jean Jaurès — 95330 DOMONTNom établissement : LE DOM CAFEAdresse des travaux : 23 Avenue Jean Jaurès —- 95330 DOMONTType : N Restaurants et débits de boissons / Catégorie ERP : 5Nature des travaux : Travaux d'aménagement d'un restaurant à l'enseigne « ENJOY TACOS »g gDemande de dérogation : oui, 1 point dérogatoire pour impossibilité technique liée aux contraintes duterrain.L'accès à l'établissement s'effectue depuis le domaine public par le biais d''une marche d'une hauteurde 0,20 m nécessitant la mise en place d'une rampe.Une rampe amovible respectant les pentes autorisées nécessiterait une longueur de 4 m, mais la largeurdu trottoir ne permet pas son installation.En conséquence, en raison des contraintes techniques le maître d'ouvrage propose la mise en placed'une rampe permanente avec une pente de 12,5 %, intégrée à l'intérieur du restaurant, ainsi qu'unesonnette permettant aux personnes nécessitant une assistance de signaler leur présence au personnel.VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;
Direction départementale des territoires,Service de I'habitat, de la rénovation urbaine et du batiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°17809 du 4 juin 2024 portant dérogation pour impossibilité technique sur l'accessibilité de l'ERP "ENJOY TACOS" - DOMONT-
2024-085 84
VU l'arrêté n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le 4 juin 2024;CONSIDÉRANT que l'établissement est accessible par une marche de 0,20 m et qu'il est impossible demettre en place une rampe respectant les valeurs de pentes autorisées en raison de la largeurinsuffisante du trottoir et de la longueur requise pour la rampe ;
ARRÊTE
Article 1La dérogation est accordée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, 4 juin 2024
Pour le préfet,
Pour le préfet et par délégationLa cheffe du service HabitatSandrine SAINT-DENIS
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens» à |'adresse internethttps://www.telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise, Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente(le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
FsArrété N° 17 809_ DOMONT_19924D009_A_MOG_AFd
Arrêté n°17809 du 4 juin 2024 portant dérogation pour impossibilité technique sur l'accessibilité de l'ERP "ENJOY TACOS" - DOMONT-
2024-085 85
ËRÉ\FIÎ\-'I-. D'OISE Direction départementaleU VAL-D'OIS des territoiresLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n° 17812Portant dérogation aux règles d'accessibilitéLe préfet du Val-d'OiseChevalier de l'Ordre national du Mérite
DOSSIER N° AT 095 428 24 8 0003Commune : MONTMORENCYDemandeur: Mme DELVA AxelleAdresse du demandeur : 22 avenue Georges Clémenceau 95160 MONTMORENCYNom établissement : Cabinet paramédical d'orthophonieAdresse des travaux : 13 rue Lucien Perquel 95160 MONTMORENCYRéférences cadastrales : 000 AE 338Type / catégorie ERP : PE Etablissements de 5ème catégorie / 5Nature des travaux : Travaux d'aménagementLe projet porte sur l'aménagement d'un cabinet paramédical d'orthophonie au rez-de-chaussé d'unbâtiment d'habitation.Demande de dérogation : Refus de la copropriété (ERP situés dans un cadre bâti existant))Le justificatif de la demande de dérogation n'a pas été joint au dossier, notamment l'opposition descopropriétaires à la réalisation des travaux par le créateur de l'établissement recevant du public au seinde la copropriété (ERP situés dans un cadre bâti existant) réuni en assemblée générale.
VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées ;VU le code de la construction et de l'habitation notamment l'article R 164-3 ;VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995, instituant la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;VU l'arrété du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R 164-1 àR 164-4 du code de la construction et de l'habitation ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-476 du 20 juin 2023 relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité, à ses sous-commissions spécialisées et aux commissions d'arrondissementdans le Val-d'Oise ;VU l'arrêté préfectoral n° 24-025 du 16 avril 2024 donnant délégation de signature à M NicolasFONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Direction départementale des territoires,Service de l'habitat, de la rénovation urbaine et du bâtiment, 5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXTéléphone : 01 34 25 25 67 - courriel : ddt-shl-bacqc@val-doise.gouv.fr site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°17812 du 4 juin 2024 portant dérogation pour refus de la copropriété sur l'accessibilité d'un cabinet d'orthophonie -
MONTMORENCY- 2024-085 86
VU l'arrêté n° 17739, du 17 avril 2024, donnant subdélégation de signature aux collaborateurs deM Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;VU l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité réunie le mardi 4 juin2024 ;CONSIDÉRANT que l'établissement ne peut être accessible aux personnes en fauteuil roulant du faitdes trois marches présentes devant le bâtiment d'une hauteur totale de 39 cm et de l'absence duprocès verbal de l'assemblée générale des copropriétaires indiquant leur refus de réaliser les travaux.
ARRÊTE
Article 1La dérogation est refusée.Article 2La secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, le directeur départemental des territoires et lemaire de la commune du projet sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'application du présentarrêté.
Cergy, le mardi 4 juin 2024
Pour le préfet/,_\)
—
Pour le préfet et par dé gationLa cheffe du service HabitatSandrine SAINT-DENIS
Conformément à I'article R. 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Cergy dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également êtresaisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » à l''adresse internethttps://www telerecours.fr Il peut faire également l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-d'Oise. Cette démarche interrompt le délaide recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de 2 mois suivant une décision implicite ou explicite de I'autorité compétente(le silence de I'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.)
2Arrêté N ° 17812 MONTMORENCY_4282480003_A_CV_ADd
Arrêté n°17812 du 4 juin 2024 portant dérogation pour refus de la copropriété sur l'accessibilité d'un cabinet d'orthophonie -
MONTMORENCY- 2024-085 87
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CABINET DU PRÉFET DE POLICE





Arrêté n° 2024-00870

portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne durant la période des jeux Olympiques et
Paralympiques de 2024


Le préfet de police,


Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence
territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police,
notamment son article 1
er ;
Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches- du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police
nationale, notamment son article 2121-7 ;
Vu le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabelle TOMATIS, contrôleuse
générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la
sécurité publique à Versailles, est nommée directrice des services actifs de police de
la préfecture de police, directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté n° 2024-00562 du 2 mai 2024 accordant d élégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne ;

Arrête :


Art. 1 er . - A compter du 1 er juillet et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus et sans
préjudice de la délégation qui lui est accordée par l'arrêté du 2 mai 2024 susvisé,
délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, direc trice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police et dans la limite de ses attributions, tous les actes nécessaires à l'exercice des
missions de police administrative confiées à la direction de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne par l'article 4 du décret du 14 février 2024 susvisé.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS, la délégation qui
lui est accordée par l'alinéa précédent est exercée par M. Jean-Paul PECQUET,
inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne.
.../...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2024-00870 portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- 2024-085
88
Liberté Égalité Fraternité
-2-



Art. 2 . - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M.
Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par l'article 1
er est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :

• M. Christian MEYER, sous-directeur de la police régionale des transports ;
• Mme Johanna PRIMEVERT, sous-directrice des services spécialisés ;
• M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationnel ;
• M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
• M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.

Art. 3 . - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TOMATIS et de M.
Jean-Paul PECQUET, la délégation qui leur est accordée par l'article 1
er est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :

• M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de
Paris et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce d ernier, par Mme
Laurence GAYRAUD, directrice territoriale adjointe de la sécurité de
proximité de Paris ;
• M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des
Hauts-de-Seine et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M.
François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité
des Hauts de Seine et Mme Sandrine CARLIN, cheffe d'état-major ;
• M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécurité de proximité de la
Seine-Saint-Denis et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
M. Thierry HUGUET, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité de
Seine-Saint-Denis et M. Blaise LECHEVALIER, chef d'état-major ;
• M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-
de-Marne et, en cas d'absence ou d'empêchement de c e dernier, par M.
Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité
du Val-de-Marne et M. Stéphane CASSARA, chef d'état-major.

Art. 4 . – La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris et entre
en vigueur le 1
er juillet 2024.

Fait à Paris, le 27 juin 2024
Signé
Laurent NUÑEZ





Arrêté n° 2024-00870

Arrêté n° 2024-00870 portant délégation de signature au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- 2024-085
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CABINET DU PRÉFET DE POLICE






Arrêté n° 2024-00871

portant délégation de signature au sein de la direction de l'ordre public et de la
circulation durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024



Le préfet de police,


Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence
territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police,
notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches- du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police
nationale, notamment son article 2121-6 ;
Vu le décret du 15 mars 2019 par lequel M. Jérôme FOUCAUD, inspecteur général
des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines
à la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de police de la
préfecture de police, directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture
de police ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté n° 2024-00103 du 26 janvier 2024 accordant délégation de la signature
préfectorale au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation ;

Arrête :


Art. 1 er . - A compter du 1 er juillet et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus et sans
préjudice de la délégation qui lui est accordée par l'arrêté du 26 janvier 2024 susvisé,
délégation est donnée à M. Jérôme FOUCAUD, directeur de l'ordre public et de la
circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous les actes nécessaires à l'exercice des missions de police
administrative confiées à la direction de l'ordre public et de la circulation par
l'article 4 du décret du 14 février 2024 susvisé.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUC AUD, la délégation qui
lui est accordée par l'alinéa précédent est exercée par M. Antoine SALMON,
inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de
l'ordre public et de la circulation.
.../...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2024-00871 portant délégation de signature au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation durant la période
des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- 2024-085
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Liberté Égalité Fraternité
-2-


Art. 2 . - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme FOUCAUD et de M.
Antoine SALMON, la délégation qui leur est accordée par l'article 1
er est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives, par :

• M. Eric MOYSE, contrôleur général, chef d'état-major, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par M. Dimitri KALININE, commissaire divisionnaire,
chef d'état-major adjoint ;

• M. Olivier BOURDE, contrôleur général, sous-directeur de l'ordre public de
l'agglomération parisienne, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur de
l'ordre public de l'agglomération parisienne ;
• Mme Estelle BALIT, contrôleuse générale des services actifs de la police
nationale, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières, et, en
cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Arnaud DESJARDINS,
commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice régionale de la circulation et
de la sécurité routières ;
• M. Serge QUILICHINI, contrôleur général des services actifs de la police
nationale, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des
transferts de l'agglomération parisienne, et, en cas d'absence ou d'empêchement de
ce dernier, par M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint au sous-
directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de
l'agglomération parisienne ;
• Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, contrôleuse générale des services actifs
de la police nationale, sous-directrice de la gestion opérationnelle, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M . Lionel DESQUEYROUX,
commissaire divisionnaire, adjoint à la sous-directrice de la gestion opérationnelle.

Art. 3 . – La préfète, directrice du cabinet, et le directeur de l'ordre public et de la
circulation sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la
zone de défense et de sécurité de Paris et entre en vigueur le 1
er juillet 2024.

Fait à Paris, le 27 juin 2024

Signé

Laurent NUÑEZ










Arrêté n° 2024-00871



Arrêté n° 2024-00871 portant délégation de signature au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation durant la période
des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- 2024-085
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CABINET DU PRÉFET DE POLICE




Arrêté n° 2024-00872

portant délégation de signature au sein de la direction du renseignement de la
préfecture de police durant la période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Le préfet de police,

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence
territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police,
notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de
police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de
certaines directions de la préfecture de police, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police
nationale, notamment son article 2121-9 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 22 janvier 2024 par lequel M. Hugues BRICQ, commissaire général
de police, chargé de mission au cabinet du préfet de police à Paris, est nommé
directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur du
renseignement à Paris ;

Arrête :


Art. 1 er . - A compter du 1 er juillet et jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, délégation
est donnée à M. Hugues BRICQ, directeur du renseignement de la préfecture de
police, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses
attributions, tous les actes nécessaires à l'exercice des missions de police
administrative confiées à la direction du renseignement par l'article 4 du décret du
14 février 2024 susvisé.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues BRICQ, la délégation qui lui
est accordée par l'alinéa précédent est exercée par M. Eric BELLEMIN-COMTE,
directeur adjoint du renseignement.

Art. 2 . - La préfète, directrice du cabinet, et le directeur du renseignement sont
chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et
de sécurité de Paris et entre en vigueur le 1 er juillet 2024.

Fait à Paris, le 27 juin 2024
Signé
Laurent NUÑEZ


Arrêté n° 2024-00872 portant délégation de signature au sein de la direction du renseignement de la préfecture de police durant la
période des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- 2024-085
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