HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2025-05-003
PUBLIÉ LE 7 MAI 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé Corse /
2B-2025-04-29-00004 - Arrêté 2025-240 portant modification de la
composition du CTS Cismonte (6 pages) Page 4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2025-05-07-00001 - AP San Nicolao travaux 2025 (5 pages) Page 11
2B-2025-05-02-00001 - Arrêté autorisation d'exploitation cultures
marines (3 pages) Page 17
2B-2025-05-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL A CASELLA sur la commune de L'ILE
ROUSSE pour la saison estivale 2025 (7 pages) Page 21
2B-2025-05-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL PVC sur la commune de L'ILE ROUSSE pour
la saison estivale 2025 (7 pages) Page 29
2B-2025-05-02-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS GIUDICI PERE ET FILS sur la commune de
BASTIA pour la saison estivale 2025 (6 pages) Page 37
2B-2025-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS SOLE MEO sur la commune de BASTIA pour
la saison estivale 2025 (6 pages) Page 44
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la
DSAC, SE en Corse
2B-2025-05-05-00008 - AP journées aéroclub Bastia St Exupéry 17 ET
18 MAI-Vfinale.odt (4 pages) Page 51
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-05-05-00001 - ARRETE CUELLO BOP304 2EME TRIM2025 (4 pages) Page 56
2B-2025-05-07-00003 - C3S-Arrete notif de subvention DILCRAH 2025 (6
pages) Page 61
2B-2025-05-07-00004 - SIROCCO-Arrete notif de subvention 2025 (6 pages) Page 68
2B-2025-05-07-00005 - U SOFFIU-Arrete notif de subvention 2025 (6 pages) Page 75
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2025-04-30-00008 - AP portant autorisation d'opération de
régulation de la population de lapins et de sangliers par les lieutenants
de louveterie sur les parcelles du Domaine Columbu de Monsieur SUZZONI
Etienne sis sur les communes de Lumio et de Montegrossu (3 pages) Page 82
2B-2025-05-05-00007 - AP portant autorisation d'opération de
régulation de sangliers et de lapins par les lieutenants de louveterie sur les
propriétés de Madame SPURR Marjorie et adjacentes sis sur la
commune de Calvi (3 pages) Page 86
2
2B-2025-04-30-00009 - AP prolongeant l'autorisation regulation n°
2B-2025-03-18-00008 en date du 18 mars 2025 jusqu'au 30 juin 2025 (3
pages) Page 90
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et
prévention des risques naturels et routiers
2B-2025-05-02-00013 - arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée "5ème montée historique Borgo - Lucciana -
Vignale" (3 pages) Page 94
2B-2025-05-02-00012 - Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée "6ème Corsica GT Tour 2025" (4 pages) Page 98
2B-2025-05-05-00009 - Arrêté portant décision de l'attribution
d'une subvention de l'État au gestionnaire des ouvrages d'eau
potable et d'assainissement Acqua Publica sur les crédits du
ministère de la Transition écologique - Programme 181 - Plans
d'actions collectivités territoriales pour l'action 5.4 « Réduire la
vulnérabilité de la STEP Bastia Sud des postes de relevage et des
réseaux » du Programme d'études préalables à
l'élaboration du PAPI de la CAB (6 pages) Page 103
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement / Service Risque Energie et Transport
2B-2025-04-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2025 infligeant
une amende administrative à Monsieur Jean Marie CRISTELLI pour
l'exploitation d'une installation irrégulière sur la commune de
SAN NICOLAO (2 pages) Page 110
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des financles locales
2B-2025-05-05-00006 - Arrêté Portant alimentation du fonds national de
garantie individuelle des ressources communales et intercommunales
(FNGIR) montants définitifs Année 2025 (secteur communal) (6 pages) Page 113
2B-2025-05-05-00005 - Arrêté Portant reversement définitif du fonds
national de garantie individuelle des ressources communales et
intercommunales (FNGIR)
Année 2025 (secteur communal) (4 pages) Page 120
2B-2025-05-05-00004 - Arrêté portant reversement d'un trop-versé
de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
- Exercice 2025. (6 pages) Page 125
2B-2025-05-05-00002 - Arrêté portant versement définitif aux
communes de la dotation de compensation de la réforme de la taxe
professionnelle - Exercice 2025. (3 pages) Page 132
2B-2025-05-05-00003 - Arrêté portant versement définitif aux EPCI de
la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle -
Exercice 2025. (3 pages) Page 136
3
Agence Régionale de Santé Corse
2B-2025-04-29-00004
Arrêté 2025-240 portant modification de la
composition du CTS Cismonte
Agence Régionale de Santé Corse - - 2B-2025-04-29-00004 - Arrêté 2025-240 portant modification de la composition du CTS
Cismonte - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 4
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ ) Agence Régionale de Santé
Fraternité
Arrêté ARS n°2025-240 du 29 avril 2025 portant modification de l'arrêté ARS n° 2025-060 du 30 janvier 2025portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte »La directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse
Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment l'articleL. 1434-11 de la section 3 de son article 158 ;Vu la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorialdes professionnels ;Vu le code de la santé publique notamment, les Articles R1434-33, R1434-34, R 1434-35, R1434-36,R1434-37, R1434-38, R144-39, R1434-40 ;Vu le décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones desschémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité dedirectrice générale de l'agence régionale de santé de la Corse ;Vu le décret n° 2021-1258 du 29 septembre 2021 portant prorogation du mandat des membres de certainsconseils territoriaux de santé ;Vu l'arrêté du 03 Août 2016 relatif à la composition du Conseil Territorial de Santé ;Vu l'arrêté ARS n° 2016-548 du 28 octobre 2016 relatif à la définition des territoires de démocratie sanitaireen Corse en application de l'article R1434-29 du code la santé publique ;Vu l'arrêté ARS n° 2022-364 en date 30 juin 2022 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS)« Cismonte » ;Vu l'arrêté ARS n° 2023-127 du 31 mars 2023 portant modification de l'arrêté ARS n° 2023-070 du 06 février2023 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte ».Vu l'arrêté ARS n° 2025-060 du 30 janvier 2025 portant modification de l'arrêté ARS n° ° 2024-509 du 30juillet 2024 portant composition du Conseil Territorial de Santé (CTS) « Cismonte »
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ARRETE
Article 1° : Les colleges du Conseil Territorial de Santé prévus à l'article R.1434-33 du code de la santépublique comprennent les membres suivants :COLLEGE 1: Représentants des professionnels et offreurs des services de santé, composé dereprésentants des établissements, professionnels et structures de santé, des établissements etservices médico-sociaux, de la prévention et de la promotion de la santé, et des représentantsd'organismes œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté et la précarité
| Représentants des établissements de santé
e Représentants des personnes morales gestionnaires :
Titulaires SuppléantsMme Charlotte LHOMMEDirectrice CH Corte Tattone En attente de désignationM. Charles ZUCCARELLI Dr Alain CHARLESDirecteur Général de la Clinique San Ornello Médecin DIM Polyclinique du Dr MAYMARDM. Philippe POULAIN M. Pierre-Yves EMMANUELLIDirecteur des Etablissements du Groupe Maymard PDG Clinique de Furiani
e Présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement (CME) :
Titulaires SuppléantsDr Jeremy SAGET Dr Patrick STALLAPrésident de la CME du SSR La Palmola San OrnelloDr Frédéric SABIANI pe :Président de la CME CH Bastia Biauemie de GesignauenMme Elisabeth CHINELLATO Dr Paul Julien VENTURINIPrésidente CME CH Calvi Balagne
Représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux etmédico-sociaux
Titulaires SuppléantsDr Christian CAMPANAFEHAP En attente de désignationMme Patricia NIEL x à| FEHAP En attente de désignationM. Jean-François RENUCCI-COMITI M. François ALBERTINISYNERPA SYNERPAMme Graziella CARPINA aFEHAP En attente de désignationM. Dominique GAMBINI EH |NEXEM En attente de désignation
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Représentants des organismes ceuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de laprévention ou de l'environnement et de la lutte contre la précarité
Titulaires SuppléantsM. Eugène GUIDONI ,Association À Fratellanza En attente de désignationMme Céline ZICCHINA 16 |IREPS En attente de désignationM. Pierre CALASSAAssociation ALIS En attente de désignation
Représentants des professionnels de santé libérauxe Médecins:
Titulaires SuppléantsDr Francois AGOSTINI Dr Jean-Marc SUTYURPS Médecin libéraux URPS Médecin libérauxDr Jean Michel VIALLE ; ;URPS Médecin libéraux En attente de désignationDr Francescu SUZZARINI ts ÀURPS Médecin libéraux En attente de désignation
e Représentants des autres professionnels de santé libéraux (hors médecins) :Titulaires SuppléantsMme Alexia MEDORI Mme Karen MARTINELLIURPS ORTHOPHONISTE URPS ORTHOPHONISTEM. Pierre-Jean FRANCESCHINI M. Olivier MASSAURPS IDE URPS IDEM. Christian FILIPPI Mme Sandrine LEANDRIURPS Pharmaciens URPS Pharmaciens
| Représentants des internes en médecine
Titulaires SuppléantsEn attente de désignation En attente de désignation
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Représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopérationterritoriale : des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé, des communautésprofessionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires, des communautéspsychiatriques de territoire
Titulaires SuppléantsDr Marie-Pierre PANCRAZI M. Jean-Claude NATIVIDAC DACMme Sandra VINCIGUERRAFCCIS En attente de désignationMme Rose-Marie MARTINELLIMDA Haute Corse (CPT)En attente de désignation En attente de désignationEn attente de désignation
En attente de désignation En attente de désignation
| Représentants des HAD
Titulaires SuppléantsMme Angelina BRIGNOLIDirectrice HAD de Corse En attente de désignation
COLLEGE 2: Représentants des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines decompétence de l'agence régionale de santé
Titulaires SuppléantsM. Pierre-Louis ALESSANDRI Enallonieds désiansiionAPF France Handicap gMme Joséphine FANUCHI Mme Emilie BLANCHARDINSEME INSEMEM. André CAMDESSUS Mme Dominique ANDREANIUNAFAM UNAFAMM.Jean OHL 'UDFDS En attente de désignationMme Maryléne BELLION gsSœurs de Combat En attente de désignationM. Nonce GIACOMONI M. Jean Baptiste DE NOBILIEspoir autisme Corse Espoir autisme CorseMme Carole SIMONETTICorsia Dys TDAH En attente de désignationMme Catherine PERETTI-GERONIMIEspoir autisme Corse En attente de désignationEn attente de désignation En attente de désignationEn attente de désignation En attente de désignation
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COLLEGE 3: Représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire dedémocratie en santé
Conseillers à l'Assemblée de Corse
Titulaires SuppléantsDr Jean-Marc BORRI Mme Frédérique DENSARIM. Pierre GHIONGA Mme Cathy COGNETTI-TURCHINI
Représentants de la protection maternelle et infantile
Titulaires SuppléantsMme Marie-Pierre MICHELANGELI Mme Vanina PATRONIMédecin Chef PMI PMI Haute Corse
Représentants des communautés de communes mentionnées aux articles L.5214-1, L.5215-1, L.5216,L-5217-1 ou L.5219-1 du code général des collectivités territoriales
Titulaires SuppléantsM. Claudy OLMETA_ Président de la Communauté de Commune En attente de désignationdu NebbiuM. Francis GUIDICIPrésident de la Communauté de Commune En attente de désignationFium'orbu Castellu
Représentants des communes
Titulaires SuppléantsM. Séverin MEDORIMaire de Linguizzetta En attente de désignationM. Ange-Pierre VIVONIMais We See En attente de désignation
COLLEGE 4 : Représentants de l'État et des organismes de sécurité socialeReprésentants de l'État
M"
Titulaires (oF SuppléantsEn attente de désignation En attente de désignation
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| Représentants des organismes de sécurité socialeTitulaires SuppléantsMme Marina GOMEZMutualité Sociale Agricole ÉRUARORATEAES ÉRENARM. Nicolas ADJEMIANCaisse Primaire d'Assurance Maladie En attente de désignation
COLLEGE 5 : Représentants de personnalités qualifiées comprenant deux membres
Personnes qualifiéesTitulairesMme Sophie VINCENTIUniversité de CorseM. Paul MASSONSan Ornello
Membres de droit en leur qualité de député
1° circonscription M. Michel CASTELLANI2° circonscription M. François-Xavier CECCOLI
Article 2 : Les membres visés par le présent arrêté sont désignés pour une durée de cinq ans, renouvelable1 fois à compter de leur désignation par la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.Article 3 : L'agence régionale de santé de Corse assure le secrétariat du Conseil Territorial de Santé etcontribue à son fonctionnement.Article 4 : L'arrêté ARS n°2025-060 du 30 janvier 2025 est abrogé.Article 5 : La Directrice Générale de l''ARS est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des préfectures de Corse et de la Haute-Corse.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le sitewww.telerecours. fr.
La Oirectrice A
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-05-07-00001
AP San Nicolao travaux 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-07-00001 - AP San Nicolao travaux 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 11
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Unité Domaine Public Maritime de la Haute-Corse
Arrêté N°2B-2025-05-07-00001 en date du 7 mai 2025
Portant autorisation de travaux d'urgence sur le domaine public maritime naturel de la
commune de San Nicolao et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de
véhicules terrestres à moteur au droit de la plage de « Moriani plage -Padullela»
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-3, L.211-7 ,
L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L.362-1 et suivants, L.414-4 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel
PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024 portant délégation de signature à M. Arnaud
MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté du préfet de Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté n° R20-2025-02-03-00004 du 3 février 2025 portant subdélégation de signature aux chefs
de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires relevant du
département de la Haute-Corse ;
Vu la demande de la commune de San Nicolao en date du 28 avril 2025, concernant la mise en
sécurité et le reprofilage de la plage de « Moriani plage - Padullela » ;
Vu l'arrêté municipal en date du 30 avril 2025 réglementant l'accès à la plage lors de la réalisation
des travaux ;
Considérant que les débris sur la plage de « Moriani plage - Padullela » constituent un risque pour la
sécurité du public et qu'un reprofilage doit être effectué ;
Considérant que les travaux et l'évolution des engins de chantier sur la plage ne portent pas atteinte à
l'intégrité du domaine public maritime ;
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,
1 de 5
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoral
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-07-00001 - AP San Nicolao travaux 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 12
ARRÊTE
ARTICLE 1er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La commune de San Nicolao , représentée par Madame Marie-Thérèse Olivesi, Maire de San Nicolao,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET n°212 003 131 00019,
demeurant ancienne gare de Padulella, 20230 San Nicolao, ci-après désignée par le terme
« bénéficiaire », est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à occuper le domaine
public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
La société SAS Santini TP intervenant pour le compte de la commune de San Nicolao est autorisée à
réaliser des travaux sur le domaine public maritime naturel (DPMn) de la commune de San Nicolao et à
faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur au droit de la plage de « Moriani plage -
Padullela » entre la résidence « Cala di Sognu » et le chalet des jeunes (annexe 1).
L'autorisation objet de la présente demande porte sur :
• la circulation sur le DPMn des engins à moteur nécessaires à la réalisation de travaux dans la
zone de chantier (annexe 2) ;
• le retrait des débris et bois flottés provenant des cours d'eau en crue lors des tempêtes
hivernales ;
• le reprofilage de la partie aérienne de la plage afin de garantir au public une circulation sans
danger.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
Les travaux sont autorisés à compter du 12 mai 2025 et jusqu'au 16 mai 2025 de 7H30 à 17 heures. La
société SAS Santini TP prévient la Direction de la mer et du littoral de Corse avant le début des travaux
et transmet un rapport synthétique décrivant le déroulement de l'opération à la fin des travaux à
l'adresse dpm2b@mer.gouv.fr.
ARTICLE 4 : - RÉALISATION DES TRAVAUX -
Le bénéficiaire et ses intervenants doivent prendre les mesures de protection nécessaires pour assurer
la sécurité du public aux abords du chantier et seuls sont autorisés à la circulation les véhicules
nécessaires à la réalisation de travaux.
La société SAS Santini TP est autorisée à utiliser une pelle mécanique de 12 tonnes sur chenille, d'un
chargeur sur pneu de 8 tonnes, d'un tractopelle de 6 tonnes et d'un camion de type « demper ».
Ces engins accèdent au site à partir de l'esplanade « Pascal Paoli » située au au centre de la zone de
chantier conformément aux indications et aux plans annexés à la demande (annexe 2).
Tout accès sur le DPMn d'un véhicule terrestre à moteur autre que ceux autorisés ci-dessus est, et
demeure interdit.
ARTICLE 5 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions ci-dessous.
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente
autorisation domaniale.
Le bénéficiaire et ses intervenants s'assurent de l'existence d'un arrêté municipal réglementant l'accès à
la plage lors des travaux réalisés.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui peut exiger les changements qu'il estime nécessaires tant
2 de 5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-07-00001 - AP San Nicolao travaux 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 13
dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration
des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire doit en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire et ses intervenants doivent prendre les mesures de protection nécessaires pour assurer
la sécurité du public aux abords du chantier.
Ils doivent, notamment, impérativement, respecter les prescriptions suivantes :
6.1) Transfert de pollutions diffuses ou accidentelles et autres incidents
Les véhicules et les engins de chantier utilisés sont soumis à un entretien régulier, de manière à éviter le
risque de pollution accidentelle par des hydrocarbures. Ils sont équipés de dispositifs permettant
d'éviter tout risque de fuite d'hydrocarbure ou d'huile, cela implique la sécurisation des opérations de
remplissage des réservoirs (pistolets à arrêt automatique), le contrôle de l'état des flexibles, etc... Des
précautions sont prises pour éviter tout débordement, même accidentel, d'hydrocarbure ou de tout
autre produit polluant pour l'environnement. L'entretien des engins se fait exclusivement au sein
d'ateliers adaptés.
Le bénéficiaire et ses intervenants s'attachent à vérifier la mise en place de l'ensemble de la
signalisation (sécurisation de la zone par un balisage adapté afin d'avertir les piétons de la présence de
la circulation et du stationnement des véhicules terrestres à moteur), à réglementer l'accès aux zones
de chantier durant la période des travaux et interdire l'accès au public ainsi qu'à restreindre la
circulation des engins de chantier à la zone d'intervention. La trajectoire et le nombre de passages de
l'engin sont limités au strict nécessaire. La vitesse de circulation ne pourra pas être supérieure à 15
km/h. Les véhicules visés à l'article 4 sont retirés du domaine public maritime naturel en dehors des
périodes travaillées.
Aucun rejet ou déversement de toute nature n'est autorisé en mer.
En cas de pollution accidentelle (fuite d'hydrocarbure, eau souillée, etc.), toutes les mesures de
récupération et d'évacuation de polluants vers un centre de traitement spécifique doivent être prises
par le maître d'ouvrage. Du matériel de lutte contre l'extension de pollution est entreposé de façon
préventive sur le chantier. Il comprend, a minima, des équipements de pompage, des barrages et des
matériaux absorbants en quantité suffisante.
En cas d'incidents conduisant, lors du chantier, à la chute d'éléments, de matériels ou tout autre
élément et emportés par la houle, des dispositions devront être prises afin de retirer dans les meilleurs
délais ces matériaux et matériels du milieu marin.
Le bénéficiaire et ses intervenants veillent au respect de l'environnement particulièrement en evitant
toute atteinte aux espaces dunaires en haut d'estran.
6.2) Risque de submersion marine et conditions météorologiques
Une veille météorologique est assurée par l'entreprise chargée des travaux auprès de Météo-France. En
cas de prévision météo marine défavorable, notamment en cas de prévision de forte houle, le chantier
est sécurisé de façon préventive (retrait d'éventuels matériaux ou matériels stockés susceptibles d'être
emportés, etc.). Le matériel de chantier est arrimé et sécurisé. Les travaux sont interrompus durant
l'événement météorologique.
6.3) Gestion des déchets
Le bénéficiaire et ses intervenants sont responsables de la gestion des déchets. Cela implique la mise
en place d'une méthode de traitement des déchets (non-mélange, tri sur site si cela est possible,
évacuation vers des structures adaptées, etc.). A l'issue du chantier, un rapport est transmis à la DMLC
3 de 5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-07-00001 - AP San Nicolao travaux 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 14
faisant état des modalités de gestion des déchets, des moyens mis en place (bennes, stockage,
localisation sur le chantier des installations, etc.), des structures vers lesquelles les déchets ont été
acheminés (les centres de stockage et/ou les centres de regroupement et/ou les unités de recyclage).
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
En cas de non exécution par le bénéficiaire, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
La responsabilité de l'État ne peut en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse et le maire de la
commune de San Nicolao, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Voies et délais de recours
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification ou son affichage :
- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
4 de 5
Pour le préfet et par subdélégation,
le Directeur adjoint de la mer et du
littoral de Corse
Original signé par Philippe Paquin
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-07-00001 - AP San Nicolao travaux 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 15
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| Figure n°1 : Plan de situation géographique des secteurs concernés par les travaux
Annexe 1 : localisation des travaux
source : dossier du porteur de projet
Annexe 2 : voies d'accès et zone des travaux
source : dossier du porteur de projet
5 de 5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-07-00001 - AP San Nicolao travaux 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 16
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-05-02-00001
Arrêté autorisation d'exploitation cultures
marines
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-02-00001 - Arrêté autorisation d'exploitation cultures marines -
2B-2025-05-003 - 07/05/2025 17
|PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Économie bleue
Arrêté n°2B-2025-05-02-00001 du 2 mai 2025
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
Le Préfet de la Haute-Corse
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2124-29, L.2124-30, R.2122-4, R.2125-1 et R.2125-30 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants,
R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, D914-3 à D914-12, R.923-1 à R.923-49 fixant le
régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1, L.414-4, R.122-2, R.122-2-
1, R.122-3-1, R.122-5, R.123-8 et R.414-23 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.121-1 et suivants ;
VU la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral ;
VU le décret n°2021-1140 du 1 er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du
littoral de Corse ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Prosic Michel, préfet du département de la
Haute-Corse ;
VU l'arrêté du 29 février 2012 portant modalités de gestion administrative des
autorisations de cultures marines et modalités de contrôle sur le terrain ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2024 portant approbation de l'arrêté et du cahier des charges
types d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté du 2 août 2024 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de
cultures marines ;
Direction de la mer et du littoral de Corse -Terre-plein de la gare – 20302 AJACCIO CEDEX 9
Tél : 04 95 29 09 75 - Adresse électronique : af.dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-02-00001 - Arrêté autorisation d'exploitation cultures marines -
2B-2025-05-003 - 07/05/2025 18
VU l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant délégation de
signature de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de Corse ;
VU l'arrêté préfectoral n°R20-2025-02-03-00004 du 3 février 2025 portant
subdélégation de signature aux chefs de service de la direction de la mer et du
littoral de Corse pour les affaires relevant de la Haute-Corse ;
VU la demande n°02/2024 en date du 12 novembre 2024 ;
VU les résultats de l'enquête publique n°EP02/2024 du 23/12/2024 au 06/01/2025 ;
VU les résultats de l'enquête administrative ;
VU l'avis de la commission interdépartementale des cultures marines du 28/11/2024 ;
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
ARTICLE 1er
L'Université de Corse Pasquale Paoli représentée par son président, M. FEDERICI
Dominique, Bâtiment Jean Toussaint Desanti, Avenue du 9 septembre – BP 52 – 20250
CORTE - n° SIRET : 192 026 649 00264, est autorisée, dans le cadre de son activité de
recherche scientifique, à exploiter la parcelle désignée ci-dessous et située sur le domaine
public maritime dans le ressort de la Direction de la mer et du littoral de Corse (DMLC).
NUMÉRO LOCALISATION CARACTÉRISTIQUES SURFACE EXPIRATION
Parcelles 29,31,
32, 50
BI 900/00002
Plateforme Stella Mare
Lieu-dit U Casone
20620 BIGUGLIA
Établissement aquacole
d'expérimentations animales :
Denti, corb, huîtres plates,
patelles, langoustes, araignées
de mer, grandes cigales de
mer, oursins, holothuries,
macroalgues, posidonies
production piscicole :
0,635 T/an
production conchylicole :
100 kg/an
192 m²
239 mètres
de linéaires
pour la prise
d'eau
18/02/2030
Direction de la mer et du littoral de Corse -Terre-plein de la gare – 20302 AJACCIO CEDEX 9
Tél : 04 95 29 09 75 - Adresse électronique : af.dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-02-00001 - Arrêté autorisation d'exploitation cultures marines -
2B-2025-05-003 - 07/05/2025 19
ARTICLE 2
La parcelle désignée ci-dessus est soumise :
- aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
- aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
ARTICLE 3
Un plan de situation et le cahier des charges sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bastia,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bastia, le 2 mai 2025
Pour le préfet et par subdélégation,
le Directeur adjoint de la mer
et du littoral de Corse
Original signé par Philippe Paquin
Direction de la mer et du littoral de Corse -Terre-plein de la gare – 20302 AJACCIO CEDEX 9
Tél : 04 95 29 09 75 - Adresse électronique : af.dmlc@mer.gouv.fr
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-02-00001 - Arrêté autorisation d'exploitation cultures marines -
2B-2025-05-003 - 07/05/2025 20
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-05-02-00005
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL A CASELLA sur la
commune de L'ILE ROUSSE pour la saison
estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A CASELLA sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 21
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL A CASELLA sur la commune de L'ÎLE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 31 décembre 2024 de la SARL A CASELLA, représentée par
Madame DARY Christine, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime à L'ÎLE ROUSSE, plage de Gineparo, pour l'installation d'une
structure à usage de restauration comprenant 1 local de 55 m², 1 terrasse démontable
de 310 m² ainsi que la mise en place de 60 m² de matériel de plage (matelas/parasols)
pour une occupation totale de 425 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de L'ÎLE ROUSSE ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A CASELLA sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 22
Vu la décision N°2300381 du tribunal administratif de Bastia en date du 28 mars 2025
condamnant la SARL A Casella, M. Canava et Mme Dary au paiement d'une amende
d'un montant de 1500 euros et à la remise en état des lieux, sous peine d'une astreinte
de 500 euros par jour de retard, dans le délai d'un mois à compter de la notification
du jugement ;
Vu la décision N°2301602 du tribunal administratif de Bastia en date du 28 mars 2025
condamnant la SARL A Casella, M. Canava et Mme Dary au paiement d'une amende
d'un montant de 3 000 euros ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SARL A CASELLA, représentée par Madame DARY Christine, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET N° 819 310 384, demeurant Route du Reginu – 20220
MONTICELLO, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime
suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de L'ÎLE ROUSSE, plage de Gineparo, pour une activité de restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 365 m²
servant d'assiette à :
• l'installation d'une structure à usage de restauration comprenant 1 local de 55 m², 1
terrasse démontable de 310 m² ;
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté au 15 décembre
2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A CASELLA sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 23
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A CASELLA sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 24
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• Le pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui lui
sont accordées.
• Conformément à la décision N°2300381 du tribunal administratif de Bastia en date du
28 mars 2025, l'établissement doit être démoli en fin de saison 2025.
• Le délai d'occupation du domaine public maritime doit être compatible avec la
réalisation du projet de transfert de gestion de la commune de L'Île Rousse.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A CASELLA sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 25
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance annuelle. Le montant de cette redevance, fixé par la direction des finances
publiques, vous sera transmis ultérieurement.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du
ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-
protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy
– Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A CASELLA sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 26
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L'Île Rousse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les
deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux
mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A CASELLA sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 27
10 20 m
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL A CASELLA, représentée par Madame DARY
Christine (établissement A CASELLA)
7
Local + terrasse
démontable = 365 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-02-00005 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL A CASELLA sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 28
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-05-02-00006
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SARL PVC sur la
commune de L'ILE ROUSSE pour la saison
estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL PVC sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 29
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SARL PVC sur la commune de L'ÎLE ROUSSE
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 23 décembre 2024 de la SARL PVC, établissement VIA MARE,
représentée par Monsieur CROCE Pierre, sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à L'ILE ROUSSE, plage de la gare, pour
l'installation d'une terrasse démontable, pour une occupation totale de 92 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de L'Ile Rousse ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL PVC sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 30
Vu la décision N°2301601 du tribunal administratif de Bastia en date du 28 mars 2025
condamnant la SARL PVC et M. Croce au paiement d'une amende d'un montant de
3 000 euros chacun et à la remise en état des lieux, sous peine d'une astreinte de
500 euros par jour de retard, dans le délai d'un mois à compter de la notification du
jugement ;
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SARL PVC, établissement VIA MARE, représentée par Monsieur CROCE Pierre,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 807517834,
demeurant Route du Port – Boulevard David DARY – 20220 L'ILE ROUSSE, ci-après désignée
par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre essentiellement précaire et révocable, à
occuper la parcelle du domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de L'ÎLE ROUSSE, plage de la gare, pour une activité de restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 92 m²
servant d'assiette à :
• l'installation d'une terrasse démontable ;
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté au
31 OCTOBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL PVC sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 31
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
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SARL PVC sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 32
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• Le pétitionnaire doit respecter la période d'implantation ainsi que la superficie qui lui
sont accordées.
• Conformément à la décision N°2301601 du tribunal administratif de Bastia en date du
28 mars 2025, la terrasse doit être démolie en fin de saison 2025.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL PVC sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 33
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance d'un montant annu el de ONZE MILLE TROIS CENT CINQUANTE EUROS
(11 350 euros).
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la
protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie
électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par
voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL PVC sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 34
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et la maire de L'Île Rousse,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir
dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du
code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
6
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL PVC sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 35
© IGN - Ortho express® 2024
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SARL PVC, représentée par Monsieur CROCE
Pierre (établissement VIA MARE)
7
4 m
23 m
Terrasse démontable
= 92 m²
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-02-00006 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SARL PVC sur la commune de L'ILE ROUSSE pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 36
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-05-02-00004
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS GIUDICI PERE ET
FILS sur la commune de BASTIA pour la saison
estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-02-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS GIUDICI PERE ET FILS sur la commune de BASTIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 37
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et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS GIUDICI Père et Fils sur la commune de BASTIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 13 février 2025, modifiée le 10 avril 2025, de la SAS GIUDICI
Père et Fils, représentée par Monsieur GIUDICI Noël, sollicitant l'autorisation d'occuper
temporairement le domaine public maritime à BASTIA, plage de l'Arinella, pour la
location de matériel de plage (matelas/parasols) sur 100 m² ainsi que la mise en place
d'une terrasse démontable de 100 m², pour une occupation totale de 200 m² ;
Vu les avis favorables de Monsieur le Maire de Bastia en date du 17 février 2025 et 14 avril
2025 ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-02-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS GIUDICI PERE ET FILS sur la commune de BASTIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 38
Vu les avis des services de l'État ;
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SAS GIUDICI Père et Fils, représentée par Monsieur GIUDICI Noël, immatriculée au registre
du commerce et des sociétés sous le SIRET N° 914261722, demeurant Plage de l'Arinella –
20200 BASTIA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime
suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de BASTIA, plage de l'Arinella, pour une activité de location de
matériel de plage et de restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 200 m²
servant d'assiette à :
• la location de 100 m² de matériel de plage (matelas/parasols) et la mise en place d'une
terrasse démontable de 100 m² ;
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté au 30
SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
2
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-02-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS GIUDICI PERE ET FILS sur la commune de BASTIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 39
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• les installations seront positionnées en haut de plage afin d'assurer un espace de 10-15
mètres libre sur le rivage.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-02-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS GIUDICI PERE ET FILS sur la commune de BASTIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 40
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance annuelle. Le montant de cette redevance, fixé par la direction des finances
publiques, vous sera transmis ultérieurement.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
4
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-02-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS GIUDICI PERE ET FILS sur la commune de BASTIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 41
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la
protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie
électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par
voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Bastia, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
5
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-02-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS GIUDICI PERE ET FILS sur la commune de BASTIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 42
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS GIUDICI PÈRE et FILS représentée par
M. GIUDICI Noël (Établissement LE KIOSQUE)

6
matériels de plage = 100 m²
5 m
20 m
terrasse = 100 m²
5 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-02-00004 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS GIUDICI PERE ET FILS sur la commune de BASTIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 43
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2025-05-02-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à la SAS SOLE MEO sur la
commune de BASTIA pour la saison estivale 2025
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS SOLE MEO sur la commune de BASTIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 44
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à la SAS SOLE MEO sur la commune de BASTIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes pour le
titre d'occupation du domaine public maritime naturel ;
Vu la loi n° 2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d'aménagement et de
développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de
départements, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu le décret n° 2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral
de Corse ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la
mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
Vu la délibération n° 15/235 AC de l'Assemblée de Corse en date du 2 octobre 2015 portant
approbation du PADDUC ;
Vu la demande en date du 19 décembre 2024 de la SAS SOLE MEO, représentée par
Madame CIOSI Marie-Paule, sollicitant l'autorisation d'occuper temporairement le
domaine public maritime à Bastia, plage de l'Arinella, pour la mise en place d'une
terrasse démontable de 155 m² ainsi que l'installation de 600 m² de matelas/parasols,
pour une occupation totale de 755 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Bastia en date du 26 décembre 2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS SOLE MEO sur la commune de BASTIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 45
CONSIDÉRANT que l'occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à
l'affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
CONSIDÉRANT que les formalités de publicité relatives aux demandes d'occupation à
vocation économique ont été dûment accomplies ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION -
La SAS SOLE MEO, représentée par Madame CIOSI Marie-Paule, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés sous le SIRET N° 918127820, demeurant 17 avenue Maréchal Juin –
20600 BASTIA, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire » est autorisée, à titre
essentiellement précaire et révocable, à occuper la parcelle du domaine public maritime
suivant les conditions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : - OBJET DE L'AUTORISATION -
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-
après, sur la commune de BASTIA, plage de l'Arinella, pour une activité de location de
matériel de plage et de restauration.
L'occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour une surface de 755 m²
servant d'assiette à :
• la mise en place d'une terrasse démontable de 155 m² ainsi que l'installation de 600 m²
de matelas/parasols ;
Sur le lieu de l'occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d'implantation à
l'attention des usagers.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès
du service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - DURÉE DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est valable du 15 MAI 2025 au 30 SEPTEMBRE 2025 dans les conditions fixées
par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur
démontage et enlèvement.
ARTICLE 4 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION -
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et
d'obtenir les autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées
alimentaires…) pour l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Conformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement, il est rappelé que la
circulation et le stationnement de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire ne sont
pas autorisés sur le domaine public maritime.
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS SOLE MEO sur la commune de BASTIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 46
Toute organisation d'évènements festifs (beach-party, mariage, concert….) est interdite sur la
plage. Le non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
L'accès à la plage doit rester public.
Aucun ouvrage ni équipement ne doit être positionné à moins de 3 mètres du rivage de la
mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du
présent arrêté.
Les installations doivent être mises en place de manière à être le plus proche possible de
l'établissement détenteur de l'AOT.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord
préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements
qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la
sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public
maritime.
Le bénéficiaire doit souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en
vigueur. L'ensemble des installations doit être entretenu en bon état et maintenu conforme
aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances
dont l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux
directives que les agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la
circulation, de l'entretien de l'établissement ou de l'hygiène publique.
ARTICLE 5 : - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES -
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention,
à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire doit se conformer
impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la
flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.). En
conséquence :
• les installations d'éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette
installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour
permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de ces dispositions entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l'occupation est située dans le périmètre d'influence d'un site
Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l'autorité environnementale,
et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 6 : - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES -
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantesLe bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes : :
• la mention de « plage privée » est interdite sur le domaine public maritime naturel.
ARTICLE 7 : - CARACTÈRES DE L'AUTORISATION -
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire est
tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans
leur état initial à la première demande de l'administration.
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS SOLE MEO sur la commune de BASTIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 47
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le
bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le terrain mis à
sa disposition. Il est interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'article L2122-6
du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 8 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX -
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire
devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations
diverses devra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration.
Dans le cas où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et
installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l'État.
ARTICLE 9 : - RÉVOCATION DE L'AUTORISATION -
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La
redevance imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la
décision de révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de
restitution de ce qu'il aurait payé en excédent.
ARTICLE 10 : - DOMMAGES CAUSÉS PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages
qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de
l'exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le
bénéficiaire serait tenu d'y remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux
instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque
circonstance que ce soit.
ARTICLE 11 : - CLAUSE FINANCIÈRE ET REDEVANCE DOMANIALE -
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public maritime ainsi que des
avantages de toute nature procurés par l'installation du bien, l'occupant s'acquitte d'une
redevance d'occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément
aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CG3P .
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement
d'une redevance annuelle. Le montant de cette redevance, fixé par la direction des finances
publiques, vous sera transmis ultérieurement.
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente
autorisation à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
ARTICLE 12 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement
être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et
la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 13 : - TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION
DE L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par
la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP),
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS SOLE MEO sur la commune de BASTIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 48
située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le
cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du
gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés,
vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous
concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support-
figaro@dgfip.finances.gouv.fr. Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la
protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie
électronique (le-delegue-a-la-protection-des- donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par
voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme
aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une
réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 14 : - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L'AUTORISATION -
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le
directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Bastia, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
Voies et délais de recours : Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui
suivent la date de sa notification.
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois
constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS SOLE MEO sur la commune de BASTIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 49
Annexe 1 – arrêté n°
Plan de l'occupation du DPM accordée à la SAS SOLE MEO représentée par Mme CIOSI Marie-
Paule (Établissement Le SOLE MEO)

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Présence d'une terrasse : 155 m² +
stockage sur sable de matériels de
plage : 600m²
Total : 755m²
22,8 m
31 m
18 m
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2025-05-02-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à la
SAS SOLE MEO sur la commune de BASTIA pour la saison estivale 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 50
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile
Sud-Est
Délegation de la DSAC, SE en Corse
2B-2025-05-05-00008
AP journées aéroclub Bastia St Exupéry 17 ET 18
MAI-Vfinale.odt
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2025-05-05-00008 - AP journées
aéroclub Bastia St Exupéry 17 ET 18 MAI-Vfinale.odt - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 51
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°
modifiant temporairement les limites du « côté piste » prévues dans l'arrêté préfectoral n° 2B-2019-
12-09-001 en date du 9 décembre 2019 relaƟf aux mesures de police applicables sur l'aérodrome de
BasƟa-PoreƩa et sur l'emprise des installaƟons extérieures raƩachées
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 définissant
des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviaƟon civile et ses règlements et décisions
de mises en œuvre, notamment le Règlement d'exécuƟon (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5
novembre et la Décision d'exécuƟon C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûre-
té de l'aviaƟon civile ;Vu le code des transports et notamment l'arƟcle L.6332-2 ;
Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères
permeƩant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en maƟère de sûreté de
l'aviaƟon civile et d'adopter d'autres mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) 2016/2096 de
la Commission du 30 novembre 2016 ;
Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de
l'aviaƟon civile modifié par le règlement d'exécuƟon (UE) n° 2015/2426 de la Commission du 18
décembre 2015 ;
Vu la décision d'exécuƟon C (2015) 8005 de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures
détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviaƟon civile
contenant des informaƟons visées à l'arƟcle 18, point a), du règlement (CE) n° 300/2008 (diffusion
restreinte) ;
Vu le code des transports et notamment ses arƟcles L.6332-2 et L.6372-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaƟf aux pouvoirs des préfets, à l'organisaƟon et à
l'acƟon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2022 nommant Madame Magali CHAPEY , direc-
trice de cabinet du préfet de la Haute Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pré-
fet de la Haute Corse ;
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1 de 4
DirecƟon de la Sécurité de l' AviaƟon civile Sud-Est
DélégaƟon de la DSAC.SE en Corse
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2025-05-05-00008 - AP journées
aéroclub Bastia St Exupéry 17 ET 18 MAI-Vfinale.odt - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 52
Vu l'arrêté du 11 septembre 2011 modifié relaƟf aux mesures de sûreté de l'aviaƟon civile ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégaƟon de signature à Madame
Magali CHAPEY , sous-préfète, directrice de cabinet du préfet et aux chefs de bureaux et collaborateurs
du cabinet.
Vu l'avis favorable du comité opéraƟonnel de sûreté en date du 05 mai 2025 ;
Considérant la demande de l'aéroclub de BasƟa Saint-Exupéry d'organiser deux journées ouvertes au
public afin de découvrir l'aviaƟon légère et leur aéroclub ;
Sur proposiƟon de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
ARRÊTE
ArƟcle 1 :
Les limites des zones « côté ville » et « PCZSAR » telles que définies à l'arƟcle 5 de l'arrêté préfectoral
susvisé sont modifiées pour permeƩre l'organisaƟon de deux journées de découverte de l'aéroclub de
BasƟa Saint-Exupéry.
ArƟcle 2 :
Le portail situé à l'arrière du hangar de la société « Aria-Linea Jet » est ouvert pour permeƩre l'accès
des visiteurs à l'aéroclub de BasƟa Saint-Exupéry durant les deux journées ouvertes au public, du 17
mai 2025 au 18 mai 2025 de 10h00 à 18h00 heures locales.
L'ouverture du cheminement par le portail d'accès en zone « coté ville » ne peut intervenir qu'après un
contrôle sur site de la GTA et noƟficaƟon à la délégaƟon de la DSAC.SE en Corse.
Un parcours de rubalises est mis en place par l'aéroclub, en coordinaƟon avec l'exploitant d'aéro-
drome, pour définir les flux arrivées et départ, entre le portail d'accès et le hangar de l'aéroclub (voir
plan en annexe).
La porte d'accès côté piste du hangar A (sur le plan) est ouverte, balisée de rubalises pour interdire la
sorƟe des visiteurs en parƟe criƟque de la zone réservée à accès réglementée (PCZSAR). La porte d'ac-
cès côté piste du hangar B est fermée.
Les agents de sûreté (ADS) sont placés en bordure des rubalises pour surveiller que la limite entre côté
ville et PCZSAR est maintenue intègre (voir le placement sur le plan en annexe).
L'aéroclub de BasƟa Saint Exupéry met en place un contrôle d'accès au portail « Aria-Linea Jet » en te-
nant une liste nominaƟve sur présentaƟon d'une carte d'idenƟté.
Aucun véhicule n'est autorisé à entrer par ce portail, un parking extérieur est mis à disposiƟon par la
CCI de Corse pour ces deux journées de portes ouvertes (voir plan en annexe).
ArƟcle 3 : Si dans le cadre de ces journées, des vols de découverte sont prévus, le pilote et ses passa-
gers doivent quiƩer la zone côté ville temporaire, par le portail « Aria Linea jet » et se présenter au PA-
RIF pour y subir une inspecƟon-filtrage et un contrôle d'accès.
ArƟcle 4 : Chaque jour, les 17 et 18 mai 2025 à 18h00, le reclassement de la zone en parƟe criƟque à
accès réglementé intervient après noƟficaƟon de la fin de cet évènement à la GTA et à la délégaƟon de
la DSAC.SE en Corse. Ce reclassement en PCZSAR ne peut intervenir qu'après décontaminaƟon des ac-
cès par un agent de sûreté. Le portail doit en parƟculier être verrouillé après chaque décontaminaƟon.
Il revient à l'exploitant d'aérodrome de suivre la mise en place du présent arrêté et d'informer la délé-
gaƟon de la DSAC.SE en Corse de tout événement non conforme.
2 de 4
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2025-05-05-00008 - AP journées
aéroclub Bastia St Exupéry 17 ET 18 MAI-Vfinale.odt - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 53
ArƟcle 5 : Dans un délai deux mois courant à compter de sa noƟficaƟon, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours :
• gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse – 20401 BasƟa Cédex ;
• hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cédex 08 ;
• administraƟf auprès du tribunal administraƟf de BasƟa, remis en main propre, envoyé par
courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l'applicaƟon Télérecours citoyens
(hƩps://citoyens.telerecours.fr),
ArƟcle 6 :
La sous-préfète, Directrice de Cabinet, le délégué de la direcƟon de la sécurité de l'aviaƟon civile Sud-
Est en Corse, le directeur d'exploitaƟon de l'aéroport de BasƟa PoreƩa, le président de l'aéroclub de
BasƟa Saint-Exupéry et le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de BasƟa
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécuƟon du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administraƟfs de la préfecture de la Haute Corse et dont copie sera adressée au coordonna-
teur pour la sécurité en Corse.
Fait à BasƟa, le 5 mai 2025
Pour le Préfet et par délégaƟon,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
Magali CHAPEY
ORIGINAL SIGNE PAR M. CHAPEY
3 de 4
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2025-05-05-00008 - AP journées
aéroclub Bastia St Exupéry 17 ET 18 MAI-Vfinale.odt - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 54
Nouveau parking CCIT, mis à dispositionpour les journées portes ouvertes
Annexe – Plan de situaƟon
4 de 4
Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2025-05-05-00008 - AP journées
aéroclub Bastia St Exupéry 17 ET 18 MAI-Vfinale.odt - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 55
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-05-05-00001
ARRETE CUELLO BOP304 2EME TRIM2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-05-00001 - ARRETE
CUELLO BOP304 2EME TRIM2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 56
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Cohésion Sociale et Soutien à l'Employabilité
BOP 304 Gestion : 2025
ARRETE DDETSPP 2B/CSSE/N° 2B-2025- portant fixation d'une allocation au titre
de l'exercice 2025 au profit de M. CUELLO Cesar Alberto
EJ N° :

Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'État ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse
M.Michel PROSIC ;
Vu Le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de
la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement
secondaire) ;
1 de 4
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de
la Protection des Populations
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-05-00001 - ARRETE
CUELLO BOP304 2EME TRIM2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 57
Vu l'arrêté du 20 juillet 2021 du Premier Ministre nommant Pierre HAVET Directeur Départemental
adjoint de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-
Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 24 octobre 2024 portant nomination de Madame Laura
ABRANI, Directrice Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Haute-Corse ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de
signature acte administratif à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de signature
d'ordonnateur secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-12 17-00007 en date du 17 déc embre 2024 portant subdélégation
de signature (actes administratifs) à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice Dé -
partementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17 00002 en date du 17 déc embre 2024 portant subdélégation
de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du tra -
vail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement secon-
daire) ;
Vu le budget opérationnel de programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » ;
Vu le budget opérationnel du programme 304 action 21 « aides et allocations sociales » pour
l'année 2025 ;
Vu la circulaire CNAV 2024- 39 du 23 décembre 2024;
Considérant le montant annuel maximum de l'allocation simple à domicile attribuée aux
personnes âgées au titre de l'aide sociale de l'État ;
Vu les justificatifs produits par l'intéressé le 17 septembre 2024 ;
Vu la subdélégation de crédits en date du 16 avril 2025 ;
2 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-05-00001 - ARRETE
CUELLO BOP304 2EME TRIM2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 58
ARRETE
Article 1 :
M. et Mme CUELLO César Alberto, né le 27 décembre 1946 à Buenos Aires (ARGENTINE)
demeurant Villa Ponzevera, 676 route de Saint-Florent 20 200 BASTIA, remplissent les
conditions pour bénéficier de l'allocation simple aux personnes âgées qui lui est versée par l'Etat,
depuis le 1er juillet 2014.

Article 2 :
Cette allocation, sous réserve de changements dans la situation du bénéficiaire en cours d'année
2025, fait l'objet de versements trimestriels, sur le compte bancaire :
La Banque Postale
Code Banque : 20041
Code guichet : 01000
N° Compte : 0289462V021 Clé : 04
Pour la période du 01/04/25 au 30/06 2025, le montant est précisé dans le tableau ci-dessous:
Cette allocation est versée au bénéficiaire, à la notification de l'arrêté.
SECOND TRIMESTRE
4 624, 25€
Cette allocation est financée sur le programme 304- « Aides et Allocations Sociales »- action 21
du Ministère des affaires sociales et de la santé.
Centre financier : 0304-D020-DD2B
Centre de coût : DDCC02B02B
Domaine fonctionnel : 0304-21-01
Code Activité : 0304-50210101
3 de 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-05-00001 - ARRETE
CUELLO BOP304 2EME TRIM2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 59
Article 3 :
Le montant de l'allocation simple étant révisable annuellement, l'intéressé s'engage à adresser au
30 juin 2025 à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protec-
tion des Populations de la Haute-Corse, l'avis d'imposition ou de non-imposition sur les revenus
de l'année 2024, et à signaler sans délai tout changement intervenu dans sa situation durant l'an-
née 2025 (composition du foyer, changement de résidence, modification des ressources, notam -
ment).
En cas de changement de situation, une régularisation sera alors effectuée sur le
2nd semestre de l'année 2025.

Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé.
Article 5:
Le Préfet de Haute-Corse, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des solidarités et
de la Protection des Populations de Haute-Corse et la Direction Régionale des Finances
Publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 : Voies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet la Haute-Corse,
- soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Départementale-adjointe
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Corse

Laura ABRANI
4 de 4
ORIGINAL SIGNE PAR
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-05-00001 - ARRETE
CUELLO BOP304 2EME TRIM2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 60
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-05-07-00003
C3S-Arrete notif de subvention DILCRAH 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-07-00003 -
C3S-Arrete notif de subvention DILCRAH 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 61
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
PREMIÈREMINISTRELibertéEgalitéFraternité
Délégation interministérielle
à la lutte contre le racisme,
l'antisémitisme
et la haine anti-LGBT
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de Haute-Corse
Nom de l'organisme : Corse Stratégie Santé Sexuelle C3S
Représenté par : Monsieur DERUDAS, Président
N°EJ :
Arrêté n° 2B-2025-05-05-
portant notification d'attribution de subvention
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de comptabilité
budgétaires de l'État pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP)
de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-
Françoise BALDACCI Directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse ;
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-07-00003 -
C3S-Arrete notif de subvention DILCRAH 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 62
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 24 octobre 2024 portant nomination de Madame Laura
ABRANI, Directrice Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
de la Haute-Corse ;
Vu L'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de
signature acte administratif à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l' arrêté préfectoral n° 2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de
signature d'ordonnateur secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-12 17-00007 en date du 17 décembre 2024 portant subdélégation
de signature (actes administratifs) à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17 00002 en date du 17 décembre 2024 portant subdélégation
de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement
secondaire) ;
Vu le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine
2023-2026,
Vu le plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026,
Vu l'appel à projets de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et
la haine anti-LGBT (ci-après DILCRAH) en date du 28 novembre 2024,
Vu la convention de délégation entre la Direction des services administratifs et financiers des services
du Premier ministre (DSAF) et Monsieur le Préfet du département de la Haute-Corse ;
Vu l'avis de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine
anti-LGBT ;
Vu la p roposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse ;
Le Délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT, sous
couvert de Monsieur le Préfet du département de la Haute-Corse ;
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-07-00003 -
C3S-Arrete notif de subvention DILCRAH 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 63
attribue, au titre de l'exercice 2025 :
à
l'association Corse Stratégie Santé Sexuelle C3S représenté par Monsieur DERUDAS, Président
N° SIRET : 923 059 380 00017
dont le siège social est situé : M3E-PODCASTU, Boulevard Albert Premier, Cité Grossetti, 20 000
AJACCIO
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention d'un montant de cinq mille euros ( 5000 €) pour mettre en œuvre, à son initiative et
sous sa responsabilité, le projet intitulé : «Amélioration de la santé sexuelle et du bien-être des
personnes LGBTQIA+ »
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs et qualitatifs suivants :
- Nombre de personnes LGBTQIA+ ayant bénéficié d'un accompagnement individualisé,
- Niveau de satisfaction des bénéficiaires concernant l'accompagnement et les services proposés,
- Nombre de signalements de discriminations et de préjugés anti-LGBTQIA+,
-
La DILCRAH n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : Délais de réalisation
L'action doit se réaliser au cours de l'année 2025.
Durant cette période, l'organisme contractant s'engage à notifier aux services préfectoraux tout
retard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Article 3 : Modalités de versement, reversement et compte-rendu financier
Les modalités de versement relèvent de la compétence des services du préfet du département de la
Haute-Corse.
La subvention fera l'objet d'un versement unique à la notification de la subvention.
Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 129 « Coordination du travail
gouvernemental » de la manière suivante :
Centre financier : 0129-CAAC-DDPR
Centre de coût : PRFDCAB02B Activité budgétaire : 012900270202
Domaine fonctionnel : 0129-10-01 Groupe de marchandises : 12.02.01
Compte général (PCE) : 6541200000
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-07-00003 -
C3S-Arrete notif de subvention DILCRAH 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 64
Le versement sera effectué sur le compte de l'association Corse Stratégie Santé Sexuelle C3S selon
les procédures comptables en vigueur à la date de notification du présent arrêté :
Titulaire du compte : Association Corse Stratégie Santé Sexuelle C3S
IBAN
FR56 3000 2028 5100 '0007 2826 Y74
BIC : CRLYFRPP
Domiciliation Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
LCL 30002 '02851 '0000072826Y 74
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Haute-Corse.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la directrice régionale des finances publiques de
Corse.
Les modalités de versement relèvent de la compétence des services du préfet du département de la
Haute-Corse.
La mise en œuvre des actions portées par la structure subventionnée (réception du compte-rendu
d'utilisation de la subvention, établissement d'avenants éventuels) relève des services de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse .
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les quatre mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l'article 2 de la présente notification, l'association fournit les documents
ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2016 (cerfa n° 15059). Ces documents
sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et le cas échéant, par son expert-
comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code
du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations par courrier postal ou par voie dématérialisée.
Article 4 : Engagements à l'égard de l'Etat
Communication relative à la mise en œuvre du projet
L'organisme s'engage à s'inscrire dans le répertoire des partenaires de la DILCRAH accessible à
l'adresse suivante https://www.dilcrah. gouv.fr en veillant à ne pas faire de doublon : les associations
ayant déjà renseigné leur association dans le répertoire des partenaires sont priées de ne pas
renouveler cette opération.
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-07-00003 -
C3S-Arrete notif de subvention DILCRAH 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 65
L'organisme s'engage à inscrire ses événements dans l'agenda des partenaires de la DILCRAH
accessible à l'adresse suivante https://www.dilcrah.gouv.fr/agenda/
L'organisme partenaire s'engage à actualiser régulièrement son projet sur l'espace partenaire de la
DILCRAH et à porter à la connaissance de la DILCRAH tout élément relatif la réalisation du projet
subventionné.
A l'issue de la mise en œuvre de l'action, l'organisme adresse à la DILCRAH et au préfet un bilan de
celle-ci.
En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de
modification substantielle du projet ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention
attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de
tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 3-IV de la loi n° 96-314
du 12 avril 1996.
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1 er, un contrôle sur place peut être réalisé.
Le bénéficiaire facilitera l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au
décret du 25 juin 1934. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention.
Publicité des subventions
Les financements accordés après accord de la DILCRAH dans le cadre de la mise en œuvre des deux
plans nationaux de mobilisation doivent être portés à la connaissance des bénéficiaires et du grand
public. Tous les documents de promotion et de communication comporteront le logotype de la
DILCRAH (affiches, flyers, programmes, site internet avec un lien vers le site de la DILCRAH, ...) et les
mentions "avec le soutien de la DILCRAH" pour les diverses publications, dossiers de presse,
communiqués de presse, documents audiovisuels...
Article 5 : Respect des valeurs de la République
L'attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de l'action
subventionnée et dans le fonctionnement de l'organisme bénéficiaire, d es valeurs républicaines de
liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité.
Article 6 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra des contestations nées de
l'application de la présente notification.
Article 7 : Exécution du versement
5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-07-00003 -
C3S-Arrete notif de subvention DILCRAH 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 66
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse et la directrice régionale des finances publiques de Corse sont chargés,
chacun en ce qui la concerne, de l'exécution de l'attribution de la subvention, dont un exemplaire
sera adressé au bénéficiaire.
P/Le Préfet de la Haute-Corse
et par délégation
ORIGINAL SIGNE PAR
Marie-Françoise BALDACCI
    Voies et délais de recours    - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet  
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le  
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-07-00003 -
C3S-Arrete notif de subvention DILCRAH 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 67
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-05-07-00004
SIROCCO-Arrete notif de subvention 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-07-00004 -
SIROCCO-Arrete notif de subvention 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 68
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
PREMIÈREMINISTRELibertéEgalitéFraternité
Délégation interministérielle
à la lutte contre le racisme,
l'antisémitisme
et la haine anti-LGBT
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de Haute-Corse
Nom de l'organisme : SIROCCO
Représenté par : Mme Sara Ambroggiani, Présidente
N°EJ :
Arrêté n° 2B-2025-05-
portant notification d'attribution de subvention
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de comptabilité
budgétaires de l'État pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP)
de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-
Françoise BALDACCI Directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse ;
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-07-00004 -
SIROCCO-Arrete notif de subvention 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 69
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 24 octobre 2024 portant nomination de Madame Laura
ABRANI, Directrice Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
de la Haute-Corse ;
Vu L'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de
signature acte administratif à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de
signature d'ordonnateur secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-12 17-00007 en date du 17 décembre 2024 portant subdélégation
de signature (actes administratifs) à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17 00002 en date du 17 décembre 2024 portant subdélégation
de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement
secondaire) ;
Vu le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine
2023-2026,
Vu le plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026,
Vu l'appel à projets de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et
la haine anti-LGBT (ci-après DILCRAH) en date du 19 octobre
Vu la convention de délégation entre la Direction des services administratifs et financiers des services
du Premier ministre (DSAF) et Monsieur le Préfet du département de la Haute-Corse ;
Vu l'avis de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine
anti-LGBT ;
Vu la proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse ;
Vu La Déléguée interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT,
sous couvert de Monsieur le Préfet du département de la Haute-Corse ;
attribue, au titre de l'exercice 2025 :
2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-07-00004 -
SIROCCO-Arrete notif de subvention 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 70
à
l'association SIROCCO, représentée par Mme Sara Ambroggiani sa Présidente,
N° SIRET : 852 512 037 00023
dont le siège est situé local inter associatif 10, Bd Magnioli 20 000 AJACCIO
ARRETE
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention d'un montant de six mille euros ( 6 000 €) pour mettre en œuvre, à son initiative et
sous sa responsabilité, le projet intitulé : «Des images au service de la lutte contre le racisme».
La subvention correspond à 40 % du montant des dépenses ( 15 000€).
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs et qualitatifs suivants :
- Taux de fréquentation des publics,
- Couverture médiatique,
- Taux de consultation du site Web de l'association et des réseaux sociaux,
- Analyse de questionnaires remis aux participants lors de chaque événement.
La DILCRAH n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : Délais de réalisation
L'action doit se réaliser au cours de l'année 2025.
Durant cette période, l'organisme contractant s'engage à notifier aux services préfectoraux tout
retard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Article 3 : Modalités de versement, reversement et compte-rendu financier
Les modalités de versement relèvent de la compétence des services du préfet du département de la
Haute-Corse.
La subvention fera l'objet d'un versement unique à la notification de la subvention.
Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 129 « Coordination du travail
gouvernemental » de la manière suivante :
Centre financier : 0129-CAAC-DDPR
Centre de coût : PRFDCAB02B Activité budgétaire : 012900270202
Domaine fonctionnel : 0129-10-01 Groupe de marchandises : 12.02.01
Compte général (PCE) : 6541200000
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-07-00004 -
SIROCCO-Arrete notif de subvention 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 71
Le versement sera effectué sur le compte de l'association SIROCCO selon les procédures comptables
en vigueur à la date de notification du présent arrêté :
Titulaire du compte : Association SIROCCO
IBAN
FR76 1715 0200 0202 2778 9030 085
BIC : CCUTFR21XXX
Domiciliation Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
Crédit Municipal de
Toulon 17150 20002 02277890300 85
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Haute-Corse.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la directrice régionale des finances publiques de
Corse.
Les modalités de versement relèvent de la compétence des services du préfet du département de la
Haute-Corse.
La mise en œuvre des actions portées par la structure subventionnée (réception du compte-rendu
d'utilisation de la subvention, établissement d'avenants éventuels) relève des services de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse .
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les quatre mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l'article 2 de la présente notification, l'association fournit les documents
ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2016 (cerfa n° 15059). Ces documents
sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et le cas échéant, par son expert-
comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code
du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations par courrier postal ou par voie dématérialisée.
Article 4 : Engagements à l'égard de l'Etat
Communication relative à la mise en œuvre du projet
L'organisme s'engage à s'inscrire dans le répertoire des partenaires de la DILCRAH accessible à
l'adresse suivante https://www.dilcrah. gouv.fr en veillant à ne pas faire de doublon : les associations
ayant déjà renseigné leur association dans le répertoire des partenaires sont priées de ne pas
renouveler cette opération.
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-07-00004 -
SIROCCO-Arrete notif de subvention 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 72
L'organisme s'engage à inscrire ses événements dans l'agenda des partenaires de la DILCRAH
accessible à l'adresse suivante https://www.dilcrah.gouv.fr/agenda/
L'organisme partenaire s'engage à actualiser régulièrement son projet sur l'espace partenaire de la
DILCRAH et à porter à la connaissance de la DILCRAH tout élément relatif la réalisation du projet
subventionné.
A l'issue de la mise en œuvre de l'action, l'organisme adresse à la DILCRAH et au préfet un bilan de
celle-ci.
En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de
modification substantielle du projet ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention
attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de
tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 3-IV de la loi n° 96-314
du 12 avril 1996.
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1 er, un contrôle sur place peut être réalisé.
Le bénéficiaire facilitera l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au
décret du 25 juin 1934. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention.
Publicité des subventions
Les financements accordés après accord de la DILCRAH dans le cadre de la mise en œuvre des deux
plans nationaux de mobilisation doivent être portés à la connaissance des bénéficiaires et du grand
public. Tous les documents de promotion et de communication comporteront le logotype de la
DILCRAH (affiches, flyers, programmes, site internet avec un lien vers le site de la DILCRAH, ...) et les
mentions "avec le soutien de la DILCRAH" pour les diverses publications, dossiers de presse,
communiqués de presse, documents audiovisuels...
Article 5 : Respect des valeurs de la République
L'attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de l'action
subventionnée et dans le fonctionnement de l'organisme bénéficiaire, d es valeurs républicaines de
liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité.
Article 6 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra des contestations nées de
l'application de la présente notification.
Article 7 : Exécution du versement
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse et la directrice régionale des finances publiques de Corse sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de l'attribution de la subvention, dont un exemplaire
sera adressé au bénéficiaire.
5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-07-00004 -
SIROCCO-Arrete notif de subvention 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 73
P/Le Préfet de la Haute-Corse
et par délégation
ORIGINAL SIGNE PAR
Marie-Françoise BALDACCI
    Voies et délais de recours    - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet  
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le  
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-07-00004 -
SIROCCO-Arrete notif de subvention 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 74
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-05-07-00005
U SOFFIU-Arrete notif de subvention 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-07-00005 - U
SOFFIU-Arrete notif de subvention 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 75
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
PREMIÈREMINISTRELibertéEgalitéFraternité
Délégation interministérielle
à la lutte contre le racisme,
l'antisémitisme
et la haine anti-LGBT
Direction Départementale de l'Emploi
du Travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de Haute-Corse
Nom de l'organisme : U SOFFIU
Représenté par : Mme Saby Léa, Co-présidente
N°EJ :
Arrêté n° 2B-2025-
portant notification d'attribution de subvention
Vu la loi organique 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2021 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de comptabilité
budgétaires de l'État pris en application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2021-03-30-00002 du 30 mars 2021 portant organisation de la Direction
départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP)
de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 04 mars 2022 portant nomination de Mme Marie-
Françoise BALDACCI Directrice départementale de l'emploi du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse ;
1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-07-00005 - U
SOFFIU-Arrete notif de subvention 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 76
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 24 octobre 2024 portant nomination de Madame Laura
ABRANI, Directrice Adjointe de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
de la Haute-Corse ;
Vu L'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de
signature acte administratif à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu l' arrêté préfectoral n° 2B-2023-01-25-00001 en date du 25 janvier 2023 portant délégation de
signature d'ordonnateur secondaire à Madame Marie-Françoise BALDACCI en qualité de directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral N°2B-2024-12 17-00007 en date du 17 décembre 2024 portant subdélégation
de signature (actes administratifs) à Mme Marie-Françoise BALDACCI en qualité de Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection des Populations ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2024-12-17 00002 en date du 17 décembre 2024 portant subdélégation
de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Corse (ordonnancement
secondaire) ;
Vu le plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine
2023-2026,
Vu le plan national pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ 2023-2026,
Vu l'appel à projets de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et
la haine anti-LGBT (ci-après DILCRAH) en date du 28 novembre 2024,
Vu la convention de délégation entre la Direction des services administratifs et financiers des services
du Premier ministre (DSAF) et Monsieur le Préfet du département de la Haute-Corse ;
Vu l'avis de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine
anti-LGBT ;
Vu la p roposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Haute-Corse ;
Le Délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT, sous
couvert de Monsieur le Préfet du département de la Haute-Corse ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-07-00005 - U
SOFFIU-Arrete notif de subvention 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 77
attribue, au titre de l'exercice 2025 :
à
l'association U Soffiu représentée par Mme Saby Léa, sa co-présidente,
N° SIRET : 929 241 172 00014
dont le siège social est situé : 101 résidence E Petrelle, route de Petrelle, 20 620 Biguglia
Article 1 : Objet et montant de la subvention
Une subvention d'un montant de quatre mille euros ( 4 000 €) pour mettre en œuvre, à son initiative
et sous sa responsabilité, le projet intitulé : «Organisation d'un cycle d'évènements faisant la
promotion de la culture LGBTIQ+ »
La subvention correspond à 36,1827 % du montant des dépenses ( 11 055€).
Les résultats réels seront mesurables au travers des indicateurs quantitatifs et qualitatifs suivants :
- Nombre de bénéficiaires ayant participé, âge des bénéficiaires,
- Nombre et typologie des partenaires impliqués,
- Impact de la communication réalisée,
- Analyse de questionnaires de satisfaction remis aux participants post-événement.
La DILCRAH n'attend aucune contrepartie directe de cette contribution.
Article 2 : Délais de réalisation
L'action doit se réaliser au cours de l'année 2025.
Durant cette période, l'organisme contractant s'engage à notifier aux services préfectoraux tout
retard pris dans l'exécution, toute modification des conditions d'exécution, de ses statuts ou de ses
coordonnées bancaires.
Article 3 : Modalités de versement, reversement et compte-rendu financier
Les modalités de versement relèvent de la compétence des services du préfet du département de la
Haute-Corse.
La subvention fera l'objet d'un versement unique à la notification de la subvention.
Cette dépense est imputée sur les crédits du programme 129 « Coordination du travail
gouvernemental » de la manière suivante :
Centre financier : 0129-CAAC-DDPR
Centre de coût : PRFDCAB02B Activité budgétaire : 012900070202
Domaine fonctionnel : 0129-10-01 Groupe de marchandises : 12.02.01
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-07-00005 - U
SOFFIU-Arrete notif de subvention 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 78
Compte général (PCE) : 6541200000
Le versement sera effectué sur le compte de l'association U SOFFIU selon les procédures comptables
en vigueur à la date de notification du présent arrêté :
Titulaire du compte : Association U SOFFIU
IBAN
FR76 1027 8079 800 217 7030 149
BIC : CMCIFR2A
Domiciliation Code banque Code guichet N° de compte Clé RIB
Crédit Mutuel 10278 7908 '00021770301 49
L'ordonnateur de la dépense est le préfet de la Haute-Corse.
Le comptable assignataire chargé des paiements est la directrice régionale des finances publiques de
Corse.
Les modalités de versement relèvent de la compétence des services du préfet du département de la
Haute-Corse.
La mise en œuvre des actions portées par la structure subventionnée (réception du compte-rendu
d'utilisation de la subvention, établissement d'avenants éventuels) relève des services de la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Haute-Corse .
Avant toute nouvelle demande de subvention et au plus tard dans les quatre mois qui suivent la date
d'achèvement qui figure à l'article 2 de la présente notification, l'association fournit les documents
ci-après :
- le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2016 (cerfa n° 15059). Ces documents
sont signés par la personne habilitée à représenter l'association et le cas échéant, par son expert-
comptable ou son commissaire aux comptes ;
- les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L.612-4 du code
du commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal Officiel ;
- le rapport d'activité annuel.
Ces documents sont transmis à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations par courrier postal ou par voie dématérialisée.
Article 4 : Engagements à l'égard de l'Etat
Communication relative à la mise en œuvre du projet
L'organisme s'engage à s'inscrire dans le répertoire des partenaires de la DILCRAH accessible à
l'adresse suivante https://www.dilcrah. gouv.fr en veillant à ne pas faire de doublon : les associations
4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-07-00005 - U
SOFFIU-Arrete notif de subvention 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 79
ayant déjà renseigné leur association dans le répertoire des partenaires sont priées de ne pas
renouveler cette opération.
L'organisme s'engage à inscrire ses événements dans l'agenda des partenaires de la DILCRAH
accessible à l'adresse suivante https://www.dilcrah.gouv.fr/agenda/
L'organisme partenaire s'engage à actualiser régulièrement son projet sur l'espace partenaire de la
DILCRAH et à porter à la connaissance de la DILCRAH tout élément relatif la réalisation du projet
subventionné.
A l'issue de la mise en œuvre de l'action, l'organisme adresse à la DILCRAH et au préfet un bilan de
celle-ci.
En cas de non présentation des pièces justificatives de dépenses, d'inexécution partielle ou totale, de
modification substantielle du projet ou de retard significatif dans sa mise en œuvre, la subvention
attribuée peut être réduite ou supprimée. Le cas échéant, il peut être ordonné le reversement de
tout ou partie de la somme versée au bénéficiaire, conformément à l'article 3-IV de la loi n° 96-314
du 12 avril 1996.
Jusqu'à la date d'achèvement du projet figurant à l'article 1 er, un contrôle sur place peut être réalisé.
Le bénéficiaire facilitera l'accès à toutes les pièces justificatives des dépenses et tous autres
documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle, conformément au
décret du 25 juin 1934. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention.
Publicité des subventions
Les financements accordés après accord de la DILCRAH dans le cadre de la mise en œuvre des deux
plans nationaux de mobilisation doivent être portés à la connaissance des bénéficiaires et du grand
public. Tous les documents de promotion et de communication comporteront le logotype de la
DILCRAH (affiches, flyers, programmes, site internet avec un lien vers le site de la DILCRAH, ...) et les
mentions "avec le soutien de la DILCRAH" pour les diverses publications, dossiers de presse,
communiqués de presse, documents audiovisuels...
Article 5 : Respect des valeurs de la République
L'attribution de la présente subvention est soumise au respect, dans la mise en œuvre de l'action
subventionnée et dans le fonctionnement de l'organisme bénéficiaire, d es valeurs républicaines de
liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité.
Article 6 : Règlement des conflits
Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra des contestations nées de
l'application de la présente notification.
5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-07-00005 - U
SOFFIU-Arrete notif de subvention 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 80
Article 7 : Exécution du versement
La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Haute-Corse et la directrice régionale des finances publiques de Corse sont chargés,
chacun en ce qui la concerne, de l'exécution de l'attribution de la subvention, dont un exemplaire
sera adressé au bénéficiaire.
P/Le Préfet de la Haute-Corse
et par délégation
ORIGINAL SIGNE PAR
Marie-Françoise BALDACCI
    Voies et délais de recours    - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet  
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le  
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-05-07-00005 - U
SOFFIU-Arrete notif de subvention 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 81
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-04-30-00008
AP portant autorisation d'opération de
régulation de la population de lapins et de
sangliers par les lieutenants de louveterie sur les
parcelles du Domaine Columbu de Monsieur
SUZZONI Etienne sis sur les communes de Lumio
et de Montegrossu
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-04-30-00008 - AP portant autorisation d'opération
de régulation de la population de lapins et de sangliers par les lieutenants de louveterie sur les parcelles du Domaine Columbu de
Monsieur SUZZONI Etienne sis sur les communes de Lumio et de Montegrossu - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025
82
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2025-
en date du
portant autorisation d'opération de régulation de la population de Lapins et de Sangliers par les lieu-
tenants de louveterie sur les parcelles du Domaine Columbu de Monsieur SUZZONI Etienne sis sur
les communes de Lumio et de Montegrossu.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-09-10-00004 en date du 10 septembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors
classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse et à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale
adjointe des territoires de Haute-Corse, (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté N° 2B-2024-12-10-00006 en date du 10 décembre 2024 portant nomination collective et
fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse N° 2B-2025-03-18-00006
en date du 18 mars 2025 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu la demande de Monsieur SUZZONI Etienne, en date du 02 avril 2025 ;
Vu l'expertise présentée par Monsieur Xavier ALBERTINI, lieutenant de Louveterie de la 13ème cir-
conscription de la Haute-Corse en date du 14 avril 2025 ;
Vu l'avis réputé favorable de la fédération départementale des chasseurs ;
Vu l'avis réputé favorable de l'office français de la biodiversité ;
Considérant la nécessité de réguler les lapins et les sangliers afin de limiter les dégâts occasionnés
sur les différentes cultures, vignes, oliviers, fourrages et prairies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-04-30-00008 - AP portant autorisation d'opération
de régulation de la population de lapins et de sangliers par les lieutenants de louveterie sur les parcelles du Domaine Columbu de
Monsieur SUZZONI Etienne sis sur les communes de Lumio et de Montegrossu - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025
83
ARRÊTE
Article 1 er :
Des opérations de régulation de Lapins et de Sangliers avec des chiens sont autorisées sur les par -
celles du Domaine Columbu de Monsieur Etienne SUZZONI.
Commune Section cadastrale Parcelles cadastrales
Lumio D D32, D33, D35, D36, D37, D38, D39, D40, D41,
D42, D43, D44, D63, D65, D67, D70, D82, D83,
D86, D87, D88, D96, D97, D98, D99, D100, D101,
D102, D103, D104, D105, D106, D107, D108,
D109, D111, D119, D120, D121, D122, D124,
D125, D126, D127, D128, D133, D134, D136,
D137, D138, D139, D140, D219, D220, D223,
D224, D225, D226, D229, D230, D231, D232,
D233, D234, D235, D247, D248, D249, D250,
D251, D252, D253, D254, D257, D259, D660,
D661, D809, D813
Montegrossu ZA 01, 03, 04, 06, 07, 08, 010, 011, 013, 014, 015,
019, 020, 058, 059, 061, 062, 063, 066, 067, 068,
070
Montegrossu ZC 01, 02, 03, 04, 05, 013, 015, 030, 054, 097, 099,
100, 102, 103, 104, 105, 106, 107
Montegrossu ZD 3, 4, 5, 10, 11, 25, 31
Article 2 :
L'organisation et la direction des opérations sont confiées à Monsieur Xavier ALBERTINI, lieutenant de
Louveterie de la 13ème circonscription de la Haute-Corse, commissionné et assermenté à cet effet.
Il est désigné « responsable des opérations ».
Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse ainsi que des chasseurs qu'il
désigne à cet effet.
Ces opérations pourront se dérouler selon la modalité suivante :
• Tirs de jour comme de nuit ;
Afin de faciliter la réalisation de ces opérations, l'utilisation de véhicules, de sources lumineuses, de
radiocommunications, de lunettes et organes de visées équipées de système d'amplification de lu -
mière, télémétrie, de pointage laser et/ou thermique, de correcteur de tir, de modérateur de son et
de la chevrotine est autorisée.
Article 3 :
Ces opérations sont effectuées à partir de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31
juillet inclus.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-04-30-00008 - AP portant autorisation d'opération
de régulation de la population de lapins et de sangliers par les lieutenants de louveterie sur les parcelles du Domaine Columbu de
Monsieur SUZZONI Etienne sis sur les communes de Lumio et de Montegrossu - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025
84
Article 4 :
Avant chaque opération de régulation, le responsable des opérations avertit :
• l'Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone
mobile) ;
• la gendarmerie en composant le 17 ;
• la direction départementale via l'application dédiée Trusttelecom.
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Article 5 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de régulation, un compte-rendu est transmis par le
responsable des opérations à la Direction Départementale des Territoires.
Un bilan récapitulatif sera transmis au régisseur d'exploitation et à la DDT à la fin des opérations.
Article 6 :
Le présent arrêté est :
notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de régulation et
désigné responsable des opérations ;
• publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adresse
suivante:
https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
• affiché dans les communes de Lumio et de Montegrossu.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-
Corse de l'Office français de la biodiversité, les maires de Lumio et de Montegrossu, ainsi que toutes
les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
des Territoires,
par subdélégation,
La Cheffe du Service Agriculture et Forêt,
Isabelle POGGI
ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-04-30-00008 - AP portant autorisation d'opération
de régulation de la population de lapins et de sangliers par les lieutenants de louveterie sur les parcelles du Domaine Columbu de
Monsieur SUZZONI Etienne sis sur les communes de Lumio et de Montegrossu - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025
85
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-05-05-00007
AP portant autorisation d'opération de
régulation de sangliers et de lapins par les
lieutenants de louveterie sur les propriétés de
Madame SPURR Marjorie et adjacentes sis sur la
commune de Calvi
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-05-05-00007 - AP portant autorisation d'opération
de régulation de sangliers et de lapins par les lieutenants de louveterie sur les propriétés de Madame SPURR Marjorie et adjacentes sis
sur la commune de Calvi - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025
86
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2025-
en date du
portant autorisation d'opération régulation de sangliers et lapins par les lieutenants de louveterie
sur les propriétés de Madame SPURR Marjorie et adjacentes sis sur la commune CALVI.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-09-10-00004 en date du 10 septembre 2024 portant délégation de signature
à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors
classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse et à Madame Isabelle
CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale
adjointe des territoires de Haute-Corse, (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté N° 2B-2024-12-10-00006 en date du 10 décembre 2024 portant nomination collective et
fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse N° 2B-2025-03-18-00006
en date du 18 mars 2025 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu la demande de Madame SPURR Marjorie, en date du 25 avril 2025 ;
Vu l'expertise présentée par Xavier Albertini, lieutenant de Louveterie de la 13ème circonscription
de la Haute-Corse en date du 30 avril 2025 ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs en date du 05 mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de l'office français de la biodiversité en date du 05 mai 2025 ;
Considérant la nécessité de réguler la population de sangliers et lapins afin de limiter les dégâts aux
cultures ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-05-05-00007 - AP portant autorisation d'opération
de régulation de sangliers et de lapins par les lieutenants de louveterie sur les propriétés de Madame SPURR Marjorie et adjacentes sis
sur la commune de Calvi - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025
87
ARRÊTE
Article 1 er :
Des opérations de régulation de sangliers et lapins sont autorisées sur les propriétés de Madame
SPURR Marjorie et sur les propriétés adjacentes.
Commune Section cadastrale Parcelles cadastrales
CALVI F 197, 255 , 262
Article 2 :
L'organisation et la direction des opérations sont confiées à Xavier ALBERTINI, lieutenant de
Louveterie de la 13ème circonscription de la Haute-Corse, commissionné et assermenté à cet effet.
Il est désigné « responsable des opérations ».
Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse ainsi que des chasseurs qu'il
désigne à cet effet.
Ces opérations pourront se dérouler selon la modalité suivante :
• Tirs de jour comme de nuit ;
Afin de faciliter la réalisation de ces opérations, l'utilisation de véhicules, de sources lumineuses, de
radiocommunications, de lunettes et organes de visées équipées de système d'amplification de lu -
mière, télémétrie, de pointage laser et/ou thermique, de correcteur de tir, de modérateur de son et
de la chevrotine est autorisée.
Article 3 :
Ces opérations sont effectuées à partir de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 31
juillet 2025 inclus.
Article 4 :
Avant chaque opération de régulation, le responsable des opérations avertit :
• l'Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone
mobile) ;
• la gendarmerie en composant le 17 ;
• la direction départementale via l'application dédiée Trusttelecom.
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Article 5 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de régulation, un compte-rendu est transmis par le
responsable des opérations à la Direction Départementale des Territoires.
Un bilan récapitulatif sera transmis au régisseur d'exploitation et à la DDT à la fin des opérations.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-05-05-00007 - AP portant autorisation d'opération
de régulation de sangliers et de lapins par les lieutenants de louveterie sur les propriétés de Madame SPURR Marjorie et adjacentes sis
sur la commune de Calvi - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025
88
Article 6 :
Le présent arrêté est :
notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de régulation et
désigné responsable des opérations ;
• publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adresse
suivante:
https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
• affiché dans la commune de CALVI.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-
Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de CALVI, ainsi que toutes les autorités habilitées
à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
P/le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
des Territoires,
par subdélégation,
La Cheffe du Service Agriculture et Forêt,
Isabelle POGGI
ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-05-05-00007 - AP portant autorisation d'opération
de régulation de sangliers et de lapins par les lieutenants de louveterie sur les propriétés de Madame SPURR Marjorie et adjacentes sis
sur la commune de Calvi - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025
89
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2025-04-30-00009
AP prolongeant l'autorisation regulation n°
2B-2025-03-18-00008 en date du 18 mars 2025
jusqu'au 30 juin 2025
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-04-30-00009 - AP prolongeant l'autorisation
regulation n° 2B-2025-03-18-00008 en date du 18 mars 2025 jusqu'au 30 juin 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 90
EuPREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutien Économique
Arrêté N° 2B-2025-
en date du
prolongeant l'autorisation d'opération régulation n°2B-2025-03-18-00008 en date du 18 mars 2025.
jusqu'au 30 juin 2025
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L.427-6 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - Monsieur Michel
PROSIC ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-09-10-00004 en date du 10 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Chris VAN VAERENBERGH, ingénieur de l'agriculture et de
l'environnement hors classe, directeur départemental des territoires de Haute-Corse et à
Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts,
directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, (actes administratifs) ;
Vu l'arrêté N° 2B-2024-12-10-00006 en date du 10 décembre 2024 portant nomination collective
et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse N° 2B-2025-03-18-00006
en date du 18 mars 2025 portant subdélégation de signature (actes administratifs) ;
Vu l'expertise présentée par Monsieur Ange BATTESTI, lieutenant de Louveterie de la 7ème cir-
conscription de la Haute-Corse en date du 14 avril 2025, demandant la prolongation de l'ar -
rêté n° 2B-2025-03-18-00008 en date du 18 mars 2025 ;
Considérant la nécessité de réguler les sangliers afin de limiter les dégâts aux cultures ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-04-30-00009 - AP prolongeant l'autorisation
regulation n° 2B-2025-03-18-00008 en date du 18 mars 2025 jusqu'au 30 juin 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 91
ARRÊTE
Article 1 er :
Des opérations de régulation de Sanglier sont autorisées sur les propriétés de Monsieur LAVERGNE
Christophe et sur les propriétés adjacentes.
Commune Section cadastrale Parcelles cadastrales
ALERIA B 009, 010, 024, 025, 026, 027, 1341
Article 2 :
L'organisation et la direction des opérations sont confiées à Monsieur Ange BATTESTI, lieutenant de
Louveterie de la 7ème circonscription de la Haute-Corse, commissionné et assermenté à cet effet.
Il est désigné « responsable des opérations ».
Il se fait accompagner des lieutenants de louveterie de la Haute-Corse ainsi que des chasseurs qu'il
désigne à cet effet.
Ces opérations pourront se dérouler selon les modalités suivantes :
• Battues administratives de destructions avec ou sans chiens ;
• Battues de décantonnement et d'effarouchement ;
• Tirs de jour comme de nuit.
Afin de faciliter la réalisation de ces opérations, l'utilisation de véhicules, de sources lumineuses, de
radiocommunications, de lunettes et organes de visées équipées de système d'amplification de lu -
mière, télémétrie, de pointage laser et/ou thermique, de correcteur de tir, de modérateur de son et
de la chevrotine est autorisée.
Article 3 :
Ces opérations sont effectuées à partir de la date de publication du présent arrêté et jusqu'au 30 juin
2025 inclus.
Article 4 :
Avant chaque opération de régulation, le responsable des opérations avertit :
• l'Office français de la biodiversité (07 62 12 41 49) par SMS (Message texte sur téléphone
mobile) ;
• la gendarmerie en composant le 17 ;
• la direction départementale via l'application dédiée Trusttelecom.
Le message précise le lieu, la date et le type d'intervention.
Article 5 :
Dans les 48 heures qui suivent chaque opération de régulation, un compte-rendu est transmis par le
responsable des opérations à la Direction Départementale des Territoires.
Un bilan récapitulatif sera transmis au régisseur d'exploitation et à la DDT à la fin des opérations.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-04-30-00009 - AP prolongeant l'autorisation
regulation n° 2B-2025-03-18-00008 en date du 18 mars 2025 jusqu'au 30 juin 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 92
Article 6 :
Le présent arrêté est :
notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l'organisation des opérations de régulation et
désigné responsable des opérations ;
• publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et consultable à l'adresse
suivante:
https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/
Recueils-des-actes-administratifs
• affiché dans la commune d'Aléria.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des territoires, le
commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le directeur inter-régional PACA-
Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire d'Aléria, ainsi que toutes les autorités habilitées à
faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
P/le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur départemental
des Territoires,
par subdélégation,
La Cheffe du Service Agriculture et Forêt,
Isabelle POGGI
ORIGINAL SIGNE PAR : I. POGGI
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2025-04-30-00009 - AP prolongeant l'autorisation
regulation n° 2B-2025-03-18-00008 en date du 18 mars 2025 jusqu'au 30 juin 2025 - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 93
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-05-02-00013
arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée "5ème montée historique
Borgo - Lucciana - Vignale"
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-02-00013 -
arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "5ème montée historique Borgo - Lucciana - Vignale" -
2B-2025-05-003 - 07/05/2025
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2025-05-02-00013 du 02 mai 2025
portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée
«5ᵉ montée historique BORGO-LUCCIANA-VIGNALE »
Le préfet de la Haute-Corse
VU le Code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
VU le Code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel
PROSIC
VU l'arrêté N° 2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Magali
CHAPEY , sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet ;
VU la demande présentée par l' Association Machja Mutori en vue d'organiser les 24 et 25 mai 2025
une manifestation dénommée « 5ᵉ montée historique BORGO-LUCCIANA-VIGNALE »;
VU l'arrêté N° 2025-55532 du 28 avril 2025 du Président de la Collectivité de Corse, portant
réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules sur la route départementale N°
15 , 107 et 7 ;
VU l'arrêté du maire de la commune de Borgo, Vignale, Volpajola et Lucciana ;
VU les avis de MM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur du Service
d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires ;
VU l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière de Haute-
Corse en date du 29 avril 2025 ;
VU l'attestation d'assurance des assurances Axa, les conventions passées avec les sociétés de
dépannage et d'ambulances, l'attestation du Docteur Yvan GOJKOVIC ;
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arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "5ème montée historique Borgo - Lucciana - Vignale" -
2B-2025-05-003 - 07/05/2025
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SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet ;

ARRETE
Article 1er : L'association Machja Mutori est autorisée à organiser, les 24 et 25 mai 2025, dans les
conditions définies par le présent arrêté, une manifestation sportive intitulée « 5 ᵉ montée historique
BORGO-LUCCIANA-VIGNALE» .
Étape 1 : Samedi 24 mai
Montée Barchetta - Volpajola à 13h00, 15h00 et 17h00
Étape 2 : Dimanche 25 mai
Lucciana Village – Col de Campu à 08h30, 10h15 et 12h00
Directeur de course : M. Christian CANADA
Article 2 : Durant les épreuves de liaison, les concurrents n'ayant pas l'usage privatif de la route sont
tenus au strict respect du Code de la route.
Article 3 : Les organisateurs et impérativement l'organisateur technique responsable de la sécurité
devront :
- rappeler aux concurrents de respecter strictement le code la route sur tous les itinéraires de
liaison, notamment en ce qui concerne les limitations de vitesse. La transition devra donc être
nette entre les épreuves spéciales de régularité et les parcours de liaison ;
- relier par ligne téléphonique et radio les postes tenus par les organisateurs, au poste de
commandement ;
- éviter les arrêts des véhicules sur la chaussée ou aux intersections afin de prévenir tout
encombrement et donc toute gêne à la circulation des usagers de la route ;
- mettre en place une signalisation adéquate très visible afin d'informer les usagers de la
route et les riverains des fermetures de routes ;
- prévoir des moyens de secours et d'assistance au départ de chaque épreuve spéciale, ainsi
qu'aux endroits particulièrement dangereux ;
- assurer un encadrement strict de chaque épreuve en prévoyant notamment des
commissaires de course en nombre suffisant dans les zones dangereuses et la mise en place
d'un PC Course avec tous les responsables de la sécurité ;
- sur l'ensemble des épreuves spéciales, baliser l'itinéraire et délimiter, clairement et avec
soin, les zones accessibles aux spectateurs par la pose de rubalise verte, étant entendu que
nul ne pourra se placer en dehors des zones autorisées ;
- sécuriser les accès aux propriétés privées et les axes coupant le parcours ;
- solliciter systématiquement les secours dès la survenance d'un accident sur une épreuve
spéciale et neutraliser la course le temps du secours ;
- n'autoriser le départ des épreuves spéciales qu'après le passage du responsable sécurité et
le contreseing de la directrice technique ;
- interdire la circulation et le stationnement dans les deux sens, sur les tronçons réservés aux
épreuves spéciales au moins une heure avant le départ et jusqu'à la fin des épreuves ;
- prévoir toutes dispositions pour ordonner le stationnement des spectateurs et l'interdire
dans les zones présentant des risques et pour ce faire, désigner nominativement un
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commissaire délégué uniquement à la sécurité des spectateurs. En cas de non-respect des
dispositions de sécurité par les spectateurs, ce commissaire devra demander la neutralisation
de la course le temps du retour à la normale ;
- s'assurer que le traçage éventuel des marques sur la chaussée se fera avec de la peinture
blanche biodégradable en bombe traceur temporaire ;
- remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords notamment).
Article 4 : Une demi-heure avant le départ de l'épre uve, Monsieur Jean-François PINAZO, directeur
technique désigné, remettra au représentant de l'autorité administrative et à défaut de présence sur
site, aux services de la gendarmerie nationale, le document attestant que toutes les prescriptions de
sécurité ont bien été respectées. En cas de non-respect des dispositions réglementaires ou d'une
prescription prévue dans le présent arrêté, le représentant de l'autorité administrative, ou à défaut, la
gendarmerie, n'autorisera pas le départ et en référera au sous-préfet de permanence du département
concerné. En l'absence de l'autorité administrative, il appartient au cadre de la gendarmerie présent
sur zone de représenter cette autorité dans le domaine de l'ordre public et de la sécurité routière.
Article 5 : Les moyens matériels et humains prévus devront être présents pour toute la durée de la
course. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la course sans être remplacés, l'épreuve
devra être arrêtée.
Article 6 : En cas d'incident constaté, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, en tant que
responsable de l'ordre public, adressera au Préfet, à la fin de l'épreuve, un rapport détaillant les
conditions d'organisation et de déroulement de cette dernière.
Article 7 : La Directrice de Cabinet du Préfet, le Président de la Collectivité de Corse, le Colonel
Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur Départemental des
Territoires de la Haute-Corse, les organisateurs et les Maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
ORIGINAL SIGNÉ
Pour le préfet, et par délégation
La Directrice de Cabinet
Magali CHAPEY

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Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-05-02-00012
Arrêté portant autorisation d'une manifestation
sportive intitulée "6ème Corsica GT Tour 2025"
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-02-00012 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "6ème Corsica GT Tour 2025" - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 98
| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
|PREFETDE LA CORSE-DU-SUDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° 2B-2025-05-02-00012 du 02 mai 2025
portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée
« 6ème Corsica GT Tour 2025 »
Le préfet de la Haute-Corse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
VU le code de la route et notamment les articles R411-29 à R411-32 ;
VU le code du sport et notamment les articles R331-6 à R331-45 ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. Michel
PROSIC ;
VU le décret du président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de
M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté N° 2B-2024-10-17-00002 du 17 octobre 2024 portant délégation de signature à
Mme Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet ;
VU l'arrêté n° 2A-2024-12-20-00005 du 20 décembre 2024 relatif à la délégation de signature
donnée à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet, du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
VU l'arrêté N° 2025-5533 du 28 avril 2025 du Président de la Collectivité de Corse, portant
réglementation de la circulation et du stationnement des véhicules sur la route
départementale N° 515, 71, 18, 343 ;
VU l'arrêté N°2025-ROUA-115 du 10 avril 2025 du Président du Conseil Exécutif de Corse,
portant réglementation de la circulation sur les départementales RD 420 et RD 59 ;
VU les autorisations des mairies de Coggia, Levie, Moca-Croce, Petreto-Bichisano ;
VU l'arrêté du maire de la commune de Castirla; Campile, Morosaglia et Muracciole
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Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "6ème Corsica GT Tour 2025" - 2B-2025-05-003 - 07/05/202599
VU les avis de MM. le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur du
Service d'Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires, le
Président de la Ligue Corse du Sport Automobile ;
VU l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière
de la Corse-du-Sud en date du 24 avril 2025 ;
VU l'avis de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière
de Haute-Corse en date du 29 avril 2025 ;
VU l'attestation d'assurance des assurances SAS ASSURANCES MAILLARD à Calais, les
conventions passées avec les sociétés de dépannage et d'ambulances, l'attestation du
Docteur Alain BOUSQUET ;
VU la convention passée entre les organisateurs et l'association ASSM 30 ;
VU la liste des commissaires de course ;
VU la demande présentée par l'ASA Racing Corsica International et l'ASA Terre de Corse en
vue d'organiser du 15 au 17 mai 2025 une épreuve sportive dénommée « 6ème Corsica GT
Tour 2025» ;
Sur proposition de la directrice de Cabinet du préfet de Haute-Corse et du sous-préfet,
directeur de Cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
ARRÊTE
Article 1er : L'ASA Racing Corsica International et l'ASA Terre de Corse sont autorisées à
organiser du 15 au 17 mai 2025, dans les conditions définies par le présent arrêté, l'épreuve
sportive dénommée "6ème Corsica GT Tour 2025 ».
ITINERAIRE DES ZONES de REGULARITE.
Directeur de course : M. Antoine CASANOVA - Tél : 06 13 02 58 38
Etape 1 : jeudi 15 mai 2025
ZR 1 : Barchetta - Campile (2 x 7 ,25 km)
ZR 2 : Ponte-Leccia - Col de Serna (3 x 9,34 km)
Etape 2 : vendredi 16 mai 2025
ZR 3 : Pont de castirla - Corte (2 x 9,07km)
ZR 4 : Muracciole - Vezzani (2 x 9,89 km)
Etape 3 : samedi 17 mai 2025
ZR 5 : Col de bacino (2 x 9,96 km)
ZR 6 : Petreto (3 x 6,69 km)
Article 2 : Durant les épreuves de liaison, les concurrents n'ayant pas l'usage privatif de la
route sont tenus au strict respect du code de la route.
Article 3 : Les organisateurs et impérativement l'organisateur technique responsable de la
sécurité devront :
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• Mettre en place des moyens de secours (médecins, secouristes, ambulances) avec le
matériel nécessaire ;
• L'intervention des services de secours reste prioritaire. En cas de besoin, l'épreuve sera
interrompue le temps du secours ;
• Respecter les prescriptions de la CDSR relatives à la signalisation ;
• S'assurer de l'absence d'animal en divagation dans le périmètre des épreuves
spéciales ;
• Veiller au strict respect du code de la route sur les phases de liaison ;
• Veiller au strict respect du code de la route dans les messages diffusés sur les réseaux
sociaux et dans les médias ;
• Diffuser auprès des concurrents sur les conditions météo du jour ;
• Solliciter un engagement écrit auprès des concurrents à respecter le code de la route
durant les phases de liaisons, afin de garantir la sécurité des usagers de la route ;
• Rappeler aux concurrents les sanctions en cas de non-respect du code de la route ;
• Mettre en place des moyens de protection suffisants aux endroits réputés dangereux ;
• Assurer la sécurité des départs et des arrivées ;
• Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens l'interdiction d'accès
au public vers le circuit, les chemins et pistes non carrossables et dangereux ;
• Matérialiser par des panneaux de signalisation et autres moyens les ZP ;
• Respecter scrupuleusement les zones publiques validées en CDSR et leur configuration
;
• Prévoir la présence d'un poste commissaire sur chaque zone publique qui, en cas de
non-respect des dispositions de sécurité par les spectateurs, devra demander la
neutralisation de la course le temps du retour à la normale ;
• Les zones qui ne sont pas identifiées comme étant des zones autorisées au public sont
strictement interdites ;
• Rappeler les sanctions encourues en cas de non-respect des zones publiques ;
• Les véhicules d'encadrement et les voitures ouvreuses sont responsables du respect
des zones publiques avant le départ de l'épreuve. Elles devront prendre toutes les
dispositions sécuritaires pour garantir la protection du public qui devra être positionné
expressément sur les zones identifiées en CDSR et conformément aux RTS, avant leur
passage ;
• Prévoir des parkings en nombre suffisant ;
• Communiquer auprès du public et des riverains les fermetures de route et les
emplacements parking ;
• Assurer une veille météorologique et procéder à la suspension immédiate de la
manifestation en cas d'alerte orange/rouge dans l'attente des consignes de la
préfecture (astreinte préfecture Corse-du-Sud : 04 95 11 10 43 – préfecture Haute-
Corse : 06 71 04 89 29 ) ;
• Remettre en état les lieux après l'épreuve (nettoyage de chaussée et abords
notamment) ;
• Respecter les préconisations demandées lors des CDSR de Haute-Corse et de Corse-
du-Sud.
Article 4 : Une demi-heure avant le départ de l'épreuve, Madame Corinne GAYDOU directrice
technique désignée, remettra au représentant de l'autorité administrative et à défaut de
présence sur site, aux services de la gendarmerie nationale, le document attestant que toutes
les prescriptions de sécurité ont bien été respectées. En cas de non-respect des dispositions
réglementaires ou d'une prescription prévue dans le présent arrêté, le représentant de
l'autorité administrative, ou à défaut, la gendarmerie, n'autorisera pas le départ et en référera
au sous-préfet de permanence du département concerné. En l'absence de l'autorité
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-02-00012 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "6ème Corsica GT Tour 2025" - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025101
administrative, il appartient au cadre de la gendarmerie présent sur zone de représenter
cette autorité dans le domaine de l'ordre public et de la sécurité routière.
Article 5 : Les moyens matériels et humains prévus devront être présents pour toute la durée
de la course. Dans l'hypothèse où ces moyens viendraient à quitter la course sans être
remplacés, l'épreuve devra être arrêtée.
Article 6 : En cas d'incident constaté, le commandant du groupement de Gendarmerie, en
tant que responsable de l'ordre public, adressera au Préfet, à la fin de l'épreuve, un rapport
détaillant les conditions d'organisation et de déroulement de cette dernière.
Article 7 : La directrice de Cabinet du préfet de Haute-Corse, le directeur de Cabinet du
préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, le Président du conseil exécutif de la Collectivité
de Corse, le commandant de région de la gendarmerie de Corse, le Directeur Départemental
des Territoires de la Haute-Corse par intérim, le Directeur Départemental des Territoires de la
Corse-du-Sud, les organisateurs et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud.

ORIGINAL SIGNÉ
Le préfet de la Haute-Corse,
et par délégation,
La directrice de Cabinet,
Magali CHAPEY
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-02-00012 -
Arrêté portant autorisation d'une manifestation sportive intitulée "6ème Corsica GT Tour 2025" - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025102
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2025-05-05-00009
Arrêté portant décision de l'attribution d'une
subvention de l'État au gestionnaire des ouvrages
d'eau potable et d'assainissement Acqua Publica
sur les crédits du ministère de la Transition
écologique - Programme 181 - Plans d'actions
collectivités territoriales pour l'action 5.4 «
Réduire la vulnérabilité de la STEP Bastia Sud des
postes de relevage et des réseaux » du
Programme d'études préalables à l'élaboration
du PAPI de la CAB
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-05-00009 -
Arrêté portant décision de l'attribution d'une subvention de l'État au gestionnaire des ouvrages d'eau potable et d'assainissement
Acqua Publica sur les crédits du ministère de la Transition écologique - Programme 181 - Plans d'actions collectivités territoriales pour
l'action 5.4 « Réduire la vulnérabilité de la STEP Bastia Sud des postes de relevage et des réseaux » du Programme d'études préalables
à l'élaboration du PAPI de la CAB - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025
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PREFET ire _ Direction départementaleCORSE | | | | des territoires
Fraternité
Service Eau Nature et Prévention des Risques Naturels et RoutiersUnité Prévention des Risques Naturels et Résilience du TerritoireArrêté N° 2B — 2025 - 05-05 - 0000%portant décision de l'attribution d'une subvention de l'État au gestionnaire des ouvrages d'eaupotable et d'assainissement Acqua Publica sur les crédits du ministère de la Transition écologique -Programme 181 — Plans d'actions collectivités territoriales pour l'action 5.4 « Réduire la vulnérabilitéde la STEP Bastia Sud des postes de relevage et des réseaux » du Programme d'études préalables al'élaboration du PAPI de la CAB
Le préfet de la Haute-CorseSIRET : 81296261100024N° d'EJ : 2104635621
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 ;Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L.561-3-I et D.561-12-1 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16février 2010 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion eae et comptable publique,modifié par le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 ;Vu le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;Vu le décret n° 2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs(FPRNM) ; |
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-05-00009 -
Arrêté portant décision de l'attribution d'une subvention de l'État au gestionnaire des ouvrages d'eau potable et d'assainissement
Acqua Publica sur les crédits du ministère de la Transition écologique - Programme 181 - Plans d'actions collectivités territoriales pour
l'action 5.4 « Réduire la vulnérabilité de la STEP Bastia Sud des postes de relevage et des réseaux » du Programme d'études préalables
à l'élaboration du PAPI de la CAB - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025
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Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en tant que Préfet dela Haute-Corse ;Vu l'arrêté interministériel du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre dufinancement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de préventions desrisques naturels majeurs ;Vu l'arrêté du 21 août 2018 | pris en application de l'article 3 du décret n° 2018-514 du 25 juin 2018relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;Vu l'arrêté du 5 mai 2021 portant nomenclature des pièces justificatives des dépenses de l'État ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris enapplication de l'article 54 du. décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique;Vu la note technique du 11 février 2019 relative au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;Vu l'instruction du Gouvernement du 10 juillet 2023 portant mise en œuvre du cahier des charges del'appel < à projets relatifs aux programmes d'actions de prévention des inondations (« PAPI 3 2023 »);Vu la validation du Programme d'études préalables à l'élaboration du PAPI de la CAB par le préfet deHaute-Corse en date du 06 avril 2021 ;Vu la demande de financement présentée par le président de la Communauté d'agglomération deBastia en date du 18 juin 2021 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Corse :
ARRÊTEArticle 1 - ObjetUne subvention de l'État est accordée au gestionnaire des ouvrages d'eau potable et d'assainissementAcqua Publica sur les crédits du ministère de la Transition écologique - Programme 181 pour laréalisation de l'opération suivante :Action 5.4 « Réduire la vulnérabilité de la STEP Bastia Sud des postes de réside et des réseaux »dans le cadre Programme d'études préalables à l'élaboration du PAPI de la CAB , validée par le Préfetde Haute-Corse en date du 6 avril 2021.Article 2 - Montant prévisionnel de la dépense subventionnableLe montant prévisionnel de la dépense subventionnable s'établit a:60 000 € HT(Soixante mille euros)
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2025-05-05-00009 -
Arrêté portant décision de l'attribution d'une subvention de l'État au gestionnaire des ouvrages d'eau potable et d'assainissement
Acqua Publica sur les crédits du ministère de la Transition écologique - Programme 181 - Plans d'actions collectivités territoriales pour
l'action 5.4 « Réduire la vulnérabilité de la STEP Bastia Sud des postes de relevage et des réseaux » du Programme d'études préalables
à l'élaboration du PAPI de la CAB - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025
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La dépense subventionnable ne peut intégrer les dépenses effectuées antérieurement a la date deréception de la demande de subvention.Article 3 — Taux et montant maximum prévisionnel de la subventionLe taux de subvention est de 50 %.Le montant prévisionnel de la subvention est de 30 000 € HT (trente mille euros)Article 4 — Imputation financière :La subvention de l'État est imputée sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs de laDirection Départementale des Finances Publiques de la Haute-Corse — BOP 181Article 5 — Service responsable :'La Direction Départementale des Territoires de la Haute-Corse / Service Eau Nature et Prévention desRisques Naturels et Routiers / Unité Prévention des Risques Naturels et Résilience des Territoires (8boulevard Benoîte Danesi 20411 BASTIA CEDEX 9) est désignée comme service responsable etcorrespondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.Article 6 - Commencement de l'exécution et durée de l'opération :Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.Le bénéficiaire dispose d'un délai de 3 ans pour réaliser l'opération citée à l'article 1, et en fournir lapreuve. |Article 7 - Modalités de paiement :7.1 Le paiement de la subvention intervient sur justification de la réalisation de l'opération et de laconformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décision attributive.7.2 Vordonnateur secondaire délégué est le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Corse.7.3 Le comptable assignataire est la Directrice Régionale des Finances Publiques (DRFIP) de Corse.7.4 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiementDans un délai de 36 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, le bénéficiaireadresse au service responsable défini à l'article 5 :- un décompte final des dépenses réellement effectuées visé du comptable public ;- la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;- la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant du bénéficiaire certifie quel'action a été réalisée conformément au programme d'études préalables et précise lesmontants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ;- le rapport final de l'étude ainsi que les annexes associées.En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période detrente six mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.3 de 6
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Arrêté portant décision de l'attribution d'une subvention de l'État au gestionnaire des ouvrages d'eau potable et d'assainissement
Acqua Publica sur les crédits du ministère de la Transition écologique - Programme 181 - Plans d'actions collectivités territoriales pour
l'action 5.4 « Réduire la vulnérabilité de la STEP Bastia Sud des postes de relevage et des réseaux » du Programme d'études préalables
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7.5 AvancesUne avance de 30% du montant maximum prévisionnel de la subvention pourra étre versée acompter de la notification du présent arrété sur la demande expresse du bénéficiaire.7.6 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.Le solde sera calculé au prorata des dépenses effectivement encourues et dans la limite du montantmaximum prévisionnel de l'aide, déduction faite de l'avance et des acomptes antérieurement versés.Les versements des acomptes et du solde seront effectués sur production par le bénéficiaire de lajustification des dépenses réalisées sur la base des factures acquittées, accompagnées d'un étatrécapitulatif, qu'il certifie exact et d'une déclaration par laquelle il précise le montant et l'origine desaides qui lui ont permis de réaliser son projet.L'intégralité des sommes versées (en avance ou en acompte) devront être restituées si l'acquisitionn'est pas réalisée dans un délai de douze mois ou si elle est annulée à la suite d'un recours.7.7 Compte à créditerLes paiements seront effectués par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) dudépartement de la Haute-Corse sur le compte suivant :Le versement de la subvention est réalisé sur le compte de Acqua Publica :Identifiant national de compte bancaire — RIB10071 20100 00002000155 86IBAN | BICFR76 1007 1201 0000 0020 0015 586 TRPUFRP1
Titulaire du compte : DomiciliationREGIE LES EAUX DU PAYS BASTIAIS TPBASTIAroute du Maréchal Juin, Clos MimosasLot 4 CS 3009720291 Bastia CedexArticle 8 — Suivi de l'opération :L'opération sera réalisée selon le plan de financement et le plan de réalisation mentionnés dans ledossier de demande de subvention et ses annexes.Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement le service instructeur de l'avancement del'opération.
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En cas de modification du plan de réalisation ou du plan de financement, le bénéficiaire devracommuniquer les éléments au service responsable visé à l'article 5.En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer le même service pourpermettre la clôture de l'opération.Article 9 — Résiliation / renversement / réduction de la subvention :Il sera mis fin à l'aide et le reversement total ou partiel de la subvention versée sera exigé en cas derefus du bénéficiaire de se soumettre aux contrôles et dans les cas suivants :* non-respect des clauses du présent arrêté ;+ non-respect des modalités de mise en œuvre contenues dans le dossier de demande desubvention ;* non-exécution ou exécution partielle de l'opération mentionnée dans la présente décisionattributive éventuellement modifiée :- difference constatée entre le plan de financement initial et le plan de financement final quiamene un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l'article 3 du_ présent arrêté ;+ changement, sans autorisation préalable expresse donnée dans les mêmes formes que ladécision attributive, dans l'objet de la subvention ou dans l'affectation de investissementsubventionné ;*__ non-respect des obligations mentionnées aux articles 6 et 7 du présent arrêté.Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet peut demander l'annulation du présent arrêté.Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefsdélais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception au titre de perception. Cette procédures'applique également dans le cas.où le projet aurait été abandonné (article 8 du présent arrêté).
LAArticle 10 — Caducité de l'arrêté :Si, à l'expiration d'un délai de deux ans a compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reçu aucun commencement d'exécution, le service responsableconstate la caducité de la décision. Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être :accordée pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoralmodificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire, avant l'expiration de ce délai de deux ans.#
Article 11 — Contrôles :Le bénéficiaire s'engage à se soumettre à tout contrôle technique, administratif et financier, sur pièceset/ou sur place, y compris au sein de sa comptabilité, effectué par le service instructeur, par touteautorité commissionnée par le Préfet ou par le corps d'inspections et de contrôle nationaux. À ceteffet, le bénéficiaire s'engage à présenter aux agents de contrôle tous documents et pieces établissantla réalité, la régularité et I' éligibilité des dépenses encourues..
Article 12 — Autres réglementations :la présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations envigueur susceptibles d'être applicables au projet.
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Article 13 — Dispositions financiéres :Imputations budgétaires : la subvention est imputée sur le programme 181 L (Prevention des risques) :Centre de coûts : DDTTO2B02BCentre financier : 0181-CORS-T02BDomaine fonctionnel : 0181-14-01 Plans d'action portés par les collectivités localesCode d'activité : 018114FB0101 — PAPI (hors RVPAPI)Article 14 — Notification :Le présent arrêté est notifié au demandeur.Article 15 — Exécution :Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute- Corse, le Directeur Départemental des Territoiresde la Haute-Corse et le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Haute-Corse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
/z deereMichel PROSIC
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2025-04-30-00007
Arrêté préfectoral du 30 avril 2025 infligeant une
amende administrative à Monsieur Jean Marie
CRISTELLI pour l'exploitation d'une installation
irrégulière sur la commune de SAN NICOLAO
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2025-04-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2025 infligeant une amende administrative à Monsieur Jean Marie CRISTELLI pour
l'exploitation d'une installation irrégulière sur la commune de SAN NICOLAO - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025
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PREFET ou ue osDE LA HAUTE- Direction régionale de l'environnement,CORSE de l'aménagement et du logementpe de CorseFraternité
Arrêté préfectoral du 30 avril 2025infligeant une amende administrative à Monsieur Jean Marie CRISTELLI pourl'exploitation d'une installation irrégulière sur la commune de SAN NICOLAO
vuVuVuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le préfet de la Haute-Corse,
le code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7 et L.171-8 ;le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse - M. PROSIC(Michel) ;le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 modifié relatif aux agréments des exploitants des centresVHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules horsd'usage ;l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 modifié relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de larubrique n°2712-1 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage devéhicules terrestres hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour laprotection de l'environnement ;l'arrêté préfectoral n°2B-2024-01-23-00007 du 23 janvier 2024 portant suspension, mise endemeure et infligeant une amende administrative à Monsieur Jean Marie CRISTELLI pourl'exploitation d'une installation irrégulière sur la commune de SAN NICOLAO ;l'arrêté préfectoral n°2B-2024-07-15-00008 du 15 juillet 2024 portant suppression d'uneinstallation classée irrégulière exploitée par Monsieur Jean Marie CRISTELLI sur la communede SAN NICOLAO ;le rapport de l'inspection des installations classées en date du 27 mars 2025, relatif auxconstats réalisés le 25 mars 2025, et transmis à Monsieur Jean Marie CRISTELLI en date du28 mars 2025, conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;l'absence de réponse de Monsieur Jean Marie CRISTELLI à la transmission du rapport du 27mars 2025 susvisé et dans le délai imparti ;Considérant que l'inspection des installations classées a constaté, lors du contrôle du 25 mars2025, la présence d'une quinzaine de véhicules hors d'usage, dont certains n'étaient pasprésents lors du précédent contrôle du 12 juin 2024, ce qui n'est pas conforme aux arrêtéspréfectoraux du 23 janvier 2024 et du 15 juillet 2024 susvisés et ce qui rend toujours cetteinstallation classable au titre de la rubrique 2712-1 ;Considérant que l'inspection des installations classées a constaté, lors du contrôle du 25 mars2025, que Monsieur Jean Marie CRISTELLI n'a pas évacué l'ensemble des véhicules horsd'usage ni l'ensemble des déchets issus du démontage des véhicules hors d'usage vers unefilière adaptée et qu'il n'a pas transmis les justificatifs d'évacuation des déchets, ce quin'est pas conforme aux arrêtés préfectoraux du 23 janvier 2024 et du 15 juillet 2024susvisés susvisé ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.qouv.fr1/2
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2B-2025-04-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30 avril 2025 infligeant une amende administrative à Monsieur Jean Marie CRISTELLI pour
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Considérant que l'inspection des installations classées a constaté, lors du contrôle du 25 mars2025, que le pont de dépollution a été démonté mais qu'il n'a pas été supprimé, ce quin'est pas conforme à l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 susvisé ;Considérant que l'inspection des installations classées a constaté, lors du contrôle du 25 mars2025, des traces de brûülage de déchets sur le site, ce qui n'est pas conforme à l'arrêtépréfectoral du 15 juillet 2024 susvisé ;Considérant que Monsieur Jean Marie CRISTELLI n'a pas réalisé les démarches administrativesprévues dans le cadre de la cessation d'activité de son site, ce qui n'est pas conforme àl'arrêté préfectoral du 15 juillet 2024 susvisé ;Considérant que face à ces manquements et afin de protéger les intérêts visés à l'article L.511-1 ducode de l'environnement, il convient de faire application des dispositions des articlesL.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement en infligeant une amende administrative àMonsieur Jean Marie CRISTELLI d'un montant de quarante-cing mille euros ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Corse,ARRÊTEArticle 1Une amende administrative d'un montant de quarante cinq mille euros (45000 €) est infligée aMonsieur Jean Marie CRISTELLI, né le 26 juin 1953 à VALLE D'ALESANI, pour le non-respect desarrêtés préfectoraux n°2B-2024-01-23-00007 du 23 janvier 2024 et n°2B-2024-07-15-00008 du 15juillet 2024 susvisés.À cet effet, un titre de perception d'un montant de quarante cing mille euros (45 000 €) est renduimmédiatement exécutoire auprès du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse.Article 2Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise àun contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrativecompétente, le tribunal administratif de BASTIA :¢ Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présentarrêté.¢ Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 ducode de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de lapublication ou de l'affichage de cette décision.Article 3Le présent arrêté est notifié à Monsieur Jean Marie CRISTELLI et est publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture de Haute-Corse.Ampliation en est adressée à :* Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.+ Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement deCorse.Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtéLe préfetPour le Préfet3 Fe)
Arnaud MILLEMANN
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2025-05-05-00006
Arrêté Portant alimentation du fonds national de
garantie individuelle des ressources communales
et intercommunales (FNGIR) montants définitifs
Année 2025 (secteur communal)
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-05-05-00006 - Arrêté Portant alimentation du fonds
national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) montants définitifs Année 2025 (secteur
communal) - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025
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PREFET Secrétariat généraleee Direction des Collectivités TerritorialesLien et des Politiques PubliquesFraternité
Arrété PREF2B/DCTPP/BFL/n° 26Portant alimentation du fonds national de garantie individuelle des ressources communaleset intercommunales (FNGIR) montants définitifsAnnée 2025 (secteur communal)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSEVu la loi organique 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;Vu l'article 107 de la loi n° 2025-127 du 14 févier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Morisieur Arnaud MILLEMANNsecrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;Vu le décret n°2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs auxservices votés pour 2025 répartit au niveau du programme les crédits relatifs aux servicesvotés ;Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire des ministères de l'Intérieur et de l'outre-mer pris en application del'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de comptabilité budgétaire de l'État prisen application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à lagestion budgétaire et comptable publique ; |Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00002 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudMILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00003 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudMILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matièred'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-05-05-00006 - Arrêté Portant alimentation du fonds
national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) montants définitifs Année 2025 (secteur
communal) - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025
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ARRÊTE :Article 1er : Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)désignés en annexe voient leurs ressources fiscales prélevées au titre du fonds national degarantie individuelle de ressources communales, intercommunales, départementales etrégionales, d'un montant définitif de 5 478 516€ sans modification paf rapport à l'arrêtéprévisionnel PREF2B/DCTPP/BFL/n°4 portant alimentation du fonds national de garantieindividuelle de ressources Année 2025 (secteur communal) du 16 janvier 2025, en applicationdes dispositions visées ci-dessus pour l'année 2025 qui sera opéré selon les modalités définiesà l'article 3.Article 2: Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune et chaque EPCI àfiscalité propre, le montant définitif reçu au titre du fonds national de garantie individuelledes ressources communales et intercommunales au titre de 2025.Article 3: Ce reversement est opéré en débit du compte 4651200000 « Dotations — fondsnationaux », code CDR : COL5601000 (non interfacé) et par crédit du compte 73221 « FNGIR».
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeurdépartemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deexécution du présent arrêté.
Bastia, leg 5 MAI 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,"MC rT a ee_—
Arnaud MILLEMANN
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai dedeux mois courant à compter de la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peutêtre exercé auprès de mes services. Ce recours interrompt le délai du recours contentieux qui necourra à nouveau qu'à compter de la réception de votre réponse. À cet égard, je vous rappelle qu'enapplication de l'article R.421-2 du code précité« le silence gardé pendant plus de deux mois sur uneréclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
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national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR) montants définitifs Année 2025 (secteur
communal) - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025
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Annexe de l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°
Code Nemicommune Montant du prélevement Erevan Se al Prélevement FNGIRcoll. définitif FNGIR Jr décembrenovembreC012 JALTIANI 8 343 € 695 € 698 €C015 AMPRIANI | 1563 € 130 € 133 €C029. |BARBAGGIO 27 632 € 2 302 € 2 310 €C030 BARRETALI 16 607 € 1383 € 1394€C036 = |BIGORNO 4771€ 397 € 404 €C037 |BIGUGLIA 400 628 € 33 385 € 33 393 €C042 |BORGO 87 363 € 7 280 € 7 283 €C043 BRANDO 170 131 € 14177 € 14 184 €C046 ICAGNANO 21 938 € 1 828 € 1830 €CO53 ICAMPI - 1183 € 98 € 105 €C054 CAMPILE 26 817 € 2234€ 2 243 €C055 CAMPITELLO 7 094 € 591 € 593 €CO57 CANALE DI VERDE 28 795 € 2 399 € 2 406 €C058 CANARI 30 978 € 2581€ 2 587 €C063 |CARCHETO-BRUSTICO 5 516 € 459 € 467 €C069 ICASABIANCA 3 323 € 276 € 287 €CO72 ICASALTA 4 439 € 369 € 380 €C075 CASEVECCHIE 2 934 € 244 € 250 €C077 CASTELLARE DI CASINCA 46 657 € 3 888 € 3 889 €CO86 = |CENTURI 27 836 € 2 319 € 2327 €C087 CERVIONE 32 611 € 2717€ 2724€C088 CHIATRA 12 581€ 1048 € 1053 €C101 CROCE 7 540 € 628 € 632 €C124 GHISONI 72 156 € 6 013 € 6013 €C125 |GIOCATOJO 5 963 € 496 € 507 €QB ISOLACCIO DI FIUMORBO 12 565 € 1047 € 1 048 €C140 LENTO 11 262 € 938 € 944 €C145 LORETO DI CASINCA 10 564 € 880 € 884 €C149 LUGO DI NAZZA 295 745 € 24 645 € 24 650 €C152 LURI 68 444 € 5 703 € S 711€C161 MOITA 8 330 € 694 € 696 €C164 MONACCIA D'OREZZA 4 614 € 384 € 390 €C170 MORSIGLIA 16 132 € 1344€ 1348 €C176 NOCARIO 7 465 € 622 € 623 €C183 OGLIASTRO 11 281 € 940 € 941 €C184 |OLCANI 4 452 € 371€ 371€C185 OLETTA 54 590 € 4 549 € 4 551€C188 [OLMETA DI TUDA 31 383 € 2615 € 2 618 €C192 OLMO 5 051 € 420 € 431 €C195 [ORTIPORIO 13 324 € 1110 € 1114 €C201 PANCHERACCIA 6 325€ 527 € 528 €C202 |PARATA 2167 € 180 € 187 €C206 PENTA ACQUATELLA 3 257€ 271€ 276 €C207 [PENTA DI CASINCA 41 421 € 3 451€ 3 460 €C210 PERO CASEVECCHIE 7 961 € 663 € 668 €C213 PIANELLO 4 800 € 400 € 400 €C216 PIAZZALI 2 049 € 170 € 179 €C217 PIAZZOLE 4 349 € 362 € 367 €C218 PIEDICORTE DI GAGGIO 21 412 € 1 784 € 1 788 €C221 PIEDIPARTINO 1617 € 134 € 143 €
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Prélèvement FNGIRPrélèvement FNGIRCode No commune Montant du prélèvement de ianvier 3coll. définitif FNGIR J décembrenovembreC224 PIETRACORBARA 36 592 € 3 049 € 3053 €C225 PIETRA DI VERDE 11 076 € 923 € 923 €C226 |PIETRASERENA 6 253€ 521 € 522 €C227 [PIETRICAGGIO 5 388 € 449 € 449 €C230 [PIEVE 7 961 € 663 € 668 €C234 PIOBETTA 2831€ 235 € 246 €C236 POGGIO DI NAZZA 2010 € 167 € 173 €C239 POGGIO D'OLETTA 21 510 € 1 792 € 1 798 €C241 POGGIO MARINACCIO 2796€ 233 € 233 €C243 POLVEROSO 3 460 € 288 € 292 €C250 PRUNELLI DI CASACONI 21 844 € 1 820 € 1 824 €C251 PRUNELLI DI FIUMORBO 74 841€ 6 236 € 6 245 €C252 PRUNO 16 225€ 1352 € 1353€C255 QUERCITELLO 4197 € 349 € 358 €C256 RAPAGGIO 887 € 73 € 84 €C273 |SCATA 2 992 € 249 € 253€C277 SERRA DI FIUMORBO 15 342 € 1278 € 1 284 €C280 [SILVARECCIO 4773 € 397 € 406 €C291 STAZZONA 4354€ 362 € 372 €C298 [SAINT FLORENT 211 861 € 17 655 € 17 656 €C299 SAN GAVINO D'AMPUGNANI 406 € 33 € 43 €C301 SAN GAVINO DI TENDA '3773 € 314€ 319 €C307 SANTA LUCIA DI MORIANI 79 480 € 6 623 € 6 627 €C311 SANTA MARIA POGGIO - 3 886 € 323 € 333 €C314 SANTO PIETRO DI TENDA 18 880 € 1573 € 1577 €C317 STA REPARATA DI MORIANI 6 080 € 506 € 514 €C321 TARRANO 1 093 € 91 € 92 €C333 |VALLECALLE 13 604 € 1133 € 1141€C334 VALLE D'ALESANI 11152 € 929 € 933 €C335 [VALLE DI CAMPOLORO 19 986 € 1665 € 1671€C342 VENTISERI 197 O25 € 16 418 € 16 427 €C343 |VENZOLASCA 97 247 € 8 103 € 8 114€C344 VERDESE 5 483 € 456 € 467 €C350 [VIGNALE 12 923 € 1076 € 1 087 €C356 ZALANA 12421€ 1 035 € 1036 €C364 = |ZUANI 4616 € 384 € 392 €C365 [SAN GAVINO DI FIUMORBO 3 112 € 259 € 263 €C102 CROCICCHIA 4658 € 388 € 390 €C109 FARINOLE 37 138 € 3 094 € 3 104 €C111 FELCE 8 872 € 739 € 743 €C113 FICAJA 4 947 € 412 € 415 €C126 GIUNCAGGIO 7 084 € 590 € 194 €C143 LINGUIZZETTA 176 852 € 14 737 € 14 745 €C155 MATRA : D 287 € 440 € 447 €C159 MERIA 16 029 € 1335 € 1344€C166 MONTE 28 965 € 2413 € 2422€C172 MURATO 23 819 € 1 984 € 1 995 €C178 NONZA 13 445 € .1120 € 1125 €C179 NOVALE 3313€ 276 € 277 €C187 OLMETA DI CAPO CORSO 13 281 € 1106 € 1115 €C194 ORTALE 4 294 € 357 € 367 €C222 PIED'OREZZA 4148 € 345 € 353 €C229 [PIETROSO 8 112 € 676 € 676€C233 PINO 17 809 € 1 484 € 1 485 €C245 [PORRI 4 238 € 353 € 355 €C246 LA PORTA 11 536 € 961 € 965 €
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Prélevement FNGIRPrélèvement FNGIRCode Neon mune Montant du prélèvement de janvier àcoll. définitif FNGIR J décembrenovembreC257 RAPALE 14 295 € 1191 € 1194 €C261 ROGLIANO 6 287 € 523 € 534 €C265 RUT ALI 44 086 € 3673€ 3 683 €C274 |SCOLCA 11 257 € 938 € 939 €C286 SORBO OCAGNANO 34 816 € 2 901 € 2 905 €C287 |SORIO 9439 € 786 € 793 €C293 SANT ANDREA DI COTONE 20 035 € 1669 € 1676 €C297 SAN DAMIANO 5 460 € 455 € ASS €C313 SAN NICOLAO 31 089 € 2 590 € 2 599 €C327 TOMINO 24 865 € 2072 € 2 073€C328 |TOX 10 066 € 838 € 848 €C338 VALLE D'OREZZA 2417 € 201€ 206 €C355 |VOLPAJOLA 24 198 € 2 016 € 2 022 €C366 CHISA 9 448 € 787 € 791 €Sous-total communes 3 295 904 €Code = Montant définitif du CURE ian Prélèvement FNGIRcoll. FNGIR J décembre| novembreV043 |CC CAP CORSE 236 602 € 19 716 € 19 726 €V207 ICC CASTAGNICCIA CASINCA 40 552 € 3 379 € 3 383 €V230 ICC NEBBIU CONCA D'ORU 35 854 € 2 987 € 2 997 €VOO9 |CC ORIENTE 17 204 € 1433 € 1 441 €Sous-total EPCI 330 212 €
[_ Secteur SGC Île-Rousse - Corte |Code N Montant définitif du icea ta ia FNGIR | bélèvement FNGIRcoll. omiconmnune prélevement FNGIR DANSE décembrenovembreCo05 ALANDO 1973 € 164 € 169 €co13 ALZ1I 1056 € 88 € 88 €C034 BELGODERE 5 260 € 438 € 442 €C039 BISINCHI 9 437 € 786 € 791 €C045 BUSTANICO 3 892 € 324 € 328 €Co051 CAMBIA 3839€ 319 € 330 €C068 CARTICASI 5 341 € 445 £ 446 €C073 CASAMACCIOLI 24 357 € 2 029 € 2 038 €C074 CASANOVA 25 297 € 2 108 € 2 109 €co79 CASTELLO DI ROSTINO 31 752 € 2 646 € 2 646 €C080 CASTIFAO 26 211 € 2 184 € 2 187 €C081 CASTIGLIONE 3 427 € 285 € 292 €Cco82 CASTINETA 4 584 € 382 € 382 €co95 CORSCIA 29 236 € 2 436 € 2 440 €C097 COSTA 866 € 72 € 74 €C106 ERONE 2226 € 185 € 191 €C110 FAVALELLO 4 383 € 365 € 368 €C112 FELICETO 14 376 € 1198 € 1198 €C116 FOCICCHIA 3 414 € 284 € 290 €C122 GAVIGNANO 8 360 € 696 € 704 €C136 LAMA 1 647 € 137 € 140 €C137 LANO 1474 € 122 € 132 €C147 LOZZI 15 066 € 1255 <€ 1261€
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Code Nom commune Montant du prélèvement pe ee taal Prélevement FNGIRcoll. définitif FNGIR J décembrenovembreC157 MAZZOLA 2 613 € 217 € 226 €C162 MOLTIFAO 69 383 € 5 781€ 5 792 €C171 MURACCIOLE 1 362 € 113 € 119 €C173 MURO 23175 € 1 931 € 1934€C175 NESSA 10 454 € 871€ 873€C177 NOCETA 3 779 € 314 € 325 €C180 NOVELLA 730€ 60 € 70 €C182 > IOCCHIATANA 8 783 € 731€ 742 €C190 OLMI-CAPELLA 15 322 € 1276 € 1 286 €C193 OMESSA 33 661 € 2 805 € 2 806 €C199 PALASCA 17 468 € 1455 € 1 463 €C223 PIETRALBA 20 255 € 1687 € 1 698 €C235 PIOGGIOLA 4 966 € 413 € 423 €C260 RIVENTOSA 9 001 € 750 € 751€C263 ROSPIGLIANI 9 386 € 782 € 784 €C264 [RUSIO 6352 € 529 € 533 €C267 SALICETO 5 921 € 493 € 498 €C292 |SANT'ANDREA DI BOZIO 9 526 € 793 € 803 €C306 SANTA LUCIA DI MERCURIO 7 250 € 604 € 606 €C315 SANTO PIETRO DI VENACO 7 857 € 654 € 663 €C275 SERMANO 7 617 € 634 € 643 €C339 VALLICA 2 944 € 245 € 249 €C352 VILLE DI PARASO 11 766 € 980 € 986 €C354 [VIVARIO 23 781€ 1 981€ 1 990 €Sous-total communes 540 826 €Code N Montant prévisionnel du LIRE ent ENCIK Prélèvement FNGIRcoll. PPS; FNGIR PREUVE décembrenovembreVO50 |CC CALVI BALAGNE 756 253 € 63 021 € 63 022 €VO93 CC L'ILE ROUSSE BALAGNE 555 321 € 46 276€ 46 285 €Sous-total EPCI 1311574 €| total Secteur SGC Île-Rousse - Corte | 1852 400 € _|
Total prélevement5 478 516 €
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national de garantie individuelle des ressources
communales et intercommunales (FNGIR)
Année 2025 (secteur communal)
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PREFET Secrétariat généralÉRRe CE ts. Direction des Collectivités TerritorialesLibé et des Politiques Publiques
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 25Portant reversement définitif du fonds national de garantie individuelle des ressourcescommunales et intercommunales (FNGIR)Année 2025 (secteur communal)
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSEVu la loi organique 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;Vu l'article 107 de la loi n° 2025-127 du 14 févier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANNsecrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;Vu le décret n°2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs auxservices votés pour 2025 répartit au niveau du programme les crédits relatifs aux servicesvotés ;Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire des ministères de l'Intérieur et de l'outre-mer pris en application del'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de comptabilité budgétaire de l'État prisen application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à lagestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00002 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudMILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00003 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudMILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matièred'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
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ARRETE :Article 1er : Les communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPC!)désignés en annexe perçoivent un reversement du fonds national de garantie individuelle deressources communales, intercommunales, départementales et régionales, d'un montantdéfinitif de 4033880€ sans modification par rapport à l'arrêté prévisionnelPREF2B/DCTPP/BFL/n°3 portant redistribution du fonds national de garantie individuelle deressources Année 2025 (secteur communal) du 16 janvier 2025, en application des dispositionsvisées ci-dessus pour l'année 2025 qui sera opéré selon les modalités définies à l'article 3.Article 2: Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune et chaque EPCI àfiscalité propre, le montant définitif reçu au titre du fonds national de garantie individuelledes ressources communales et intercommunales au titre de 2025.Article 3: Ce reversement est opéré en débit du compte 4651200000 « Dotations - fondsnationaux », code CDR : COL5601000 (non interfacé) et par crédit du compte 73221 « FNGIR».
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeurdépartemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Bastia, le | | 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Arnaud MILLEMANN
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai dedeux mois courant à compter de la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peutêtre exercé auprès de mes services. Ce recours interrompt le délai du recours contentieux qui necourra à nouveau qu'à compter de la réception de votre réponse. À cet égard, je vous rappelle qu'enapplication de l'article R.421-2 du code précité« le silence gardé pendant plus de deux mois sur uneréclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
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Code ATL Montant définitif du ported nen versement FNGIRcoll. versement FNGIR J décembrenovembre |C002 |AGHIONE 59 706 € 4 975 € 4 981 €C009 |ALERIA 85 396 € 716€ 7120 €C016 |ANTISANT! 41 959 € 3 49% € 3 503 €C052. ICAMPANA 9 092 € 757 € 765 €C067 |CARPINETO 4439 € 369 € 380 €C107 IERSA . 37 978 € 3164 € 3174€C123 |IGHISONACCIA 40 919 € 3 409 € 3 420 €C156 |PATRIMONIO 36 358 € 3 029 € 3 039 €C205 |PERELLI 6131€ 510 € 521 € |C208 [PIANO 1358€ 13€ 115 €C214 |PIEDICROCE 8 695 € 724 € 731 €C219 |SISCO 16 688 € 1390 € 1398 €C238 |SAN GIOVANNI DI MORIANI 1693 € 141 € 142 €C244 |SAN GIULIANO 144 436 € 12 036 € 12 040 €C248 |TAGLIO ISOLACCIO 66 694 € 5 557 € 5 567 €C281 |TALASANI 2121€ 176 € 185 €C289 |TALLONE 50 288 € 4190 € 4198 €C290 |VELONE ORNETO 25 841€ 2153€ 2158 €C302 |VESCOVATO 30 336 € 2 528 € 2 528 €C303 ILUCCIANA - 921 557 € 76 796 € 76 801 €C304 |POGGIO MEZZANA 17 970 € 1497 € 1503 €C318 [VEZZANI 12 455 € 1037 € 1048 €Sous-total communes 1622 110 €Code re Montant définitif du ra versement FNGIRcol. versement FNGIR décembrenovembreL033 [BASTIA 1600 089 € 133 340 € 133 349 €V313 [COSTA VERDE . 510975 € 4 247 € 4258 €V251 FIUM'ORBU CASTELLU 3 904 € 325 € 329 €Sous-total EPCI 1654 968 €
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national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR)
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Secteur SGC Île-Rousse - Corte
Code Non Zomniune Montant définitif du RER versement FNGIRcoll. versement FNGIR J décembrenovembreC003 JAITI 5037 € 419 € 428 €C007 |ALBERTACCE . 5 244 € 437 € 437 €C023 |ASCO 53 (10 € 4417 € 4 423 €C047 |CALACUCCIA 40 397 € 3 366 € 3371€C059 |CANAVAGGIA 24 622 € 2 051 € 2 061 €C078 |CASTELLARE DI MERCURIO 631 €| 52 € 59 €C083 |CASTIRLA 39 240 € 3 270 € 3 270 €C096 |CORTE 284 756 € 23 729 € 23 737 €C105 |ERBAJOLO 17 013 € 1417 € 1426 €C156 |MAUSOLEO 1044 € 87 € 87 €C169 |MOROSAGLIA 70 089 € 5 840 € 5 849 €C220 =|PIEDIGRIGGIO 27 221€ 2 268 € 2273 €C238 |POGGIO DI VENACO 43 144 € 3595 € 3 599 €C244 |POPOLASCA 2 703 € 225 € 228 €C248 |PRATODI GIOVELLINA 4 339 € 361 € 368 €C289 |SOVERIA 9 650 € 804 € 806 €C290 |SPELONCATO 2131€ 177 € 184 €C304 |SAN LORENZO 6 312 € 526 € 526 €C329 |TRALONCA 5 116 € 426 € 430 €C332 |URTACA 20 113 € 1676 € 1677 €C337 |VALLE DI ROSTINO 28 770 € 2 397 € 2 403 €C341 |VENACO 4126 € 343 € 353 €Sous-total communes 694 708 €|Code Montant définitif du Useairend Ade A versement FNGIRcoll. LOTTA. versement FNGIR dejanvier a décembrenovembreV096 |CENTRE CORSE 60 666 € 5055 € 5 061 €V003 |PASQUALE PAOL! 1428€ 119 € 119 €Sous-total EPCI 62 094 €| total Secteur SGC IÎle-Rousse - Corte | 756802€ |
—_—_——————-— = —————a ri Pree 0 —— esV LA 7 à ml AVI OCA TS. | | « à ee =—— uN oe
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-05-05-00005 - Arrêté Portant reversement définitif du fonds
national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales (FNGIR)
Année 2025 (secteur communal) - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2025-05-05-00004
Arrêté portant reversement d'un trop-versé de la
dotation de compensation de la réforme de la
taxe professionnelle - Exercice 2025.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-05-05-00004 - Arrêté portant reversement d'un trop-versé
de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle - Exercice 2025. - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 125
PREFET Secrétariat généralRL RE Direction des Collectivités TerritorialesLiberté | et des Politiques PubliquesÉgalité .Fraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 23portant versement définitif aux EPCI de la dotation de compensation de la réforme de lataxe professionnelle - Exercice 2025.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSEVu la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;Vu l'article 107 de la loi n° 2025-127 du 14 févier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANNsecrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;Vu le décret n°2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs auxservices votés pour 2025 répartit au niveau du programme les crédits relatifs aux servicesvotés ; |Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire des ministères de l'Intérieur et de l'outre-mer pris en application del'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de comptabilité budgétaire de l'État prisen application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à lagestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00002 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudMILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00003 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudMILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la 'Haute-Corse en matièred'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-05-05-00004 - Arrêté portant reversement d'un trop-versé
de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle - Exercice 2025. - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 126
ARRETE :Article 1°: Il est alloué aux établissements publics de coopération intercommunale désignésen annexe, en application des dispositions visées ci-dessus pour l'année 2025, une sommeglobale de 619 288 €, modifiant l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°2 du 16 janvier 2025 en ce qu'ilporte versement prévisionnel aux EPCI, au titre de la dotation de compensation de laréforme de la taxe professionnelle (EPCI), qui sera versée selon les modalités définies àl'article 3.Article 2 : Le tableau joint en annexe présente, pour chaque EPCI, le montant définitif de ladotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au titre de 2025.Article 3 : Ces sommes seront prélevées sur le compte 4651100000 « Compensations », codeCDR : COL48063000 (non interfacée) et versées sur le compte 748312 « D.C.R.T.P. » en M57(748313 « Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle » en M14).Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeurdépartemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Bastia, le 0 5 MA 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Arnaud MILLEMANN
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai dedeux mois courant à compter de la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peutêtre exercé auprès de mes services. Ce recours interrompt le délai du recours contentieux qui necourra à nouveau qu'à compter de la réception de votre réponse. À cet égard, je vous rappelle qu'enapplication de l'article R.421-2 du code précité« le silence gardé pendant plus de deux mois sur uneréclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-05-05-00004 - Arrêté portant reversement d'un trop-versé
de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle - Exercice 2025. - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 127
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-05-05-00004 - Arrêté portant reversement d'un trop-versé
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PREFET Secrétariat générala pal Direction des Collectivités TerritorialesLert | et des Politiques PubliquesFraternité
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 24portant reversement d'un trop-versé de la dotation de compensation de la réforme de lataxe professionnelle - Exercice 2025.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSEVu la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu là loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;Vu l'article 107 de la loi n° 2025-127 du 14 févier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANNsecrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;Vu le décret n°2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs auxservices votés pour 2025 répartit au niveau du programme les crédits relatifs aux servicesvotés ;Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire des ministères de l'Intérieur et de l'outre-mer pris en application del'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de comptabilité budgétaire de l'État prisen application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à lagestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00002 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudMILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00003 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudMILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matièred'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-05-05-00004 - Arrêté portant reversement d'un trop-versé
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ARRETE :Article Jer: || est procédé au reversement par les collectivités désignées en annexe, enapplication des dispositions visées ci-dessus pour l'année 2025, d'une somme de 20 678 € autitre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) etrésultant du versement prévu par l'arrêté provisoire PREF2B/DCTPP/BFL/n°2 du16 janvier 2025 selon les modalités définies à l'article 3.Article 2 :. Le tableau joint en annexe présente, pour chaque collectivité, le montant repris dela dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au titre de 2025.Article 3 : Ces sommes seront reversées sur le compte 4634300000 - code CDR COL4802000(communes) et code CDR COL4803000 (EPCI), intitulé « Trop-versés au titre d'un PSR, d'unedotation ou d'une compensation ».Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeurdépartemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Bastia, le L | Ai 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Arnaud MILLEMANN
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai dedeux mois courant à compter de la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peutêtre exercé auprès de mes services. Ce recours interrompt le délai du recours contentieux qui necourra à nouveau qu'à compter de la réception de votre réponse. À cet égard, je vous rappelle qu'enapplication de l'article R.421-2 du code précité« le silence gardé pendant plus de deux mois sur uneréclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-05-05-00004 - Arrêté portant reversement d'un trop-versé
de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle - Exercice 2025. - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 130
Annexe de l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 24portant reversement d'un trop-versé de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle- Exercice 2025.
attributions prévisionnelles attributions définitives(basées sur montants 2024) {montants définitifs 2025)Attribution déjà versé par Attribution sdeCode coll. Nom coll. prévisionnelle mensualité définitive « i wiDCRTP De janvier à avril DCRTP PpC123 GHISONACCIA 16 460 € 5 484 € 0€ -5 484 €total reversement des commune -5 484 €attributions prévisionnelles attributions définitives(basées sur montants 2024) {montants définitifs 2025)Attribution déjà versé par Attribution nie tdeCode coll. Nom coll. prévisionnelle mensualité définitive . ni PreDCRTP De janvier à avril DCRTP pedeCOMMUNAUTE DECOMMUNES DE COSTAV313 VERDE 21 106 € 7 032 € 0€ -7 032 €total reversement des EPCI -7 032 €
attributions prévisionnellesattributions définitives(basées sur montants 2024) (montants définitifs 2025)Attribution déjà versé par Attribution où rise deCode coll. Nom coll. prévisionnelle mensualité définitive = eeDCRTP De janvier a avril DCRTP sieCOMMUNAUTÉ DECOMMUNES DU CENTREV096 CORSE 27 679 € 9 224 € 1062 € -8162 €total reversement des EPCI -8162 €| | total reversement SGC L'Île-Rousse - Corte 8162€-20 678
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-05-05-00004 - Arrêté portant reversement d'un trop-versé
de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle - Exercice 2025. - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 131
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des financles locales
2B-2025-05-05-00002
Arrêté portant versement définitif aux
communes de la dotation de compensation de
la réforme de la taxe professionnelle - Exercice
2025.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-05-05-00002 - Arrêté portant versement définitif aux
communes de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle - Exercice 2025. - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 132
PREFET Secrétariat généralCORSE Direction des Collectivités TerritorialesLiberté et des Politiques Publiquesat
Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 22portant versement définitif aux communes de la dotation de compensation de la réforme dela taxe professionnelle — Exercice 2025.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSEVu la loi organique 2001-692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;Vu l'article 107 de la loi n° 2025-127 du 14 févier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANNsecrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;Vu le décret n°2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs auxservices votés pour 2025 répartit au niveau du programme les crédits relatifs aux servicesvotés ;Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire des ministères de l'Intérieur et de l'outre-mer pris en application del'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de comptabilité budgétaire de l'État prisen application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à lagestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00002 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudMILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00003 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudMILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse en matièred'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-05-05-00002 - Arrêté portant versement définitif aux
communes de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle - Exercice 2025. - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 133
ARRETE:Article 1° : || est alloué aux communes désignées en annexe, en application des dispositionsvisées ci-dessus pour l'année 2025, une somme globale de 768 484 €, modifiant l'arrêtéPREF2B/DCTPP/BFL/n°2 du 16 janvier 2025 en ce qu'il porte versement prévisionnel auxcommunes, au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle(communes), qui sera versée selon les modalités définies à l'article 3.Article 2 : Le tableau joint en annexe présente, pour chaque commune, le montant définitifde la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au titre de 2025.Article 3 : Ces sommes seront prélevées sur le compte 4651100000 « Compensations », codeCDR : COL4802000 (non interfacée) et versées sur le compte 748312 « D.C.R.T.P. » en M57(748313 « Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle » en M14).Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeurdépartemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Bastia le J 9 MAI 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
\ - mie SSArnaud MILLEMANN
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai dedeux mois courant a compter de la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peutêtre exercé auprès de mes services. Ce recours interrompt le délai du recours contentieux qui necourra à nouveau qu'à compter de la réception de votre réponse. A cet égard, je vous rappelle qu'enapplication de l'article R.421-2 du code précité« le silence gardé pendant plus de deux mois sur uneréclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-05-05-00002 - Arrêté portant versement définitif aux
communes de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle - Exercice 2025. - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 134
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-05-05-00002 - Arrêté portant versement définitif aux
communes de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle - Exercice 2025. - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 135
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Bureau des financles locales
2B-2025-05-05-00003
Arrêté portant versement définitif aux EPCI de la
dotation de compensation de la réforme de la
taxe professionnelle - Exercice 2025.
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des financles locales - 2B-2025-05-05-00003 - Arrêté portant versement définitif aux EPCI
de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle - Exercice 2025. - 2B-2025-05-003 - 07/05/2025 136
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Arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n° 23portant versement définitif aux EPCI de la dotation de compensation de la réforme de lataxe professionnelle - Exercice 2025.
LE PRÉFET DE LA HAUTE-CORSEVu la loi organique 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition de compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'État ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations ;Vu le 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ;Vu l'article 107 de la loi n° 2025-127 du 14 févier 2025 de finances pour 2025 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Michel PROSIC préfet de la Haute-Corse ;Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Arnaud MILLEMANNsecrétaire général de la préfecture de Haute-Corse ;Vu le décret n°2024-1253 du 30 décembre 2024 portant répartition des crédits relatifs auxservices votés pour 2025 répartit au niveau du programme les crédits relatifs aux servicesvotés ; |Vu l'arrêté ministériel du 16 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et aucontrôle budgétaire des ministères de l'Intérieur et de l'outre-mer pris en application del'article 105 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de comptabilité budgétaire de l'État prisen application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à lagestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00002 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudMILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;Vu l'arrêté n° 2B-2025-03-18-00003 portant délégation de signature à Monsieur ArnaudMILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la 'Haute-Corse en matièred'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
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ARRETE :Article 1°: Il est alloué aux établissements publics de coopération intercommunale désignésen annexe, en application des dispositions visées ci-dessus pour l'année 2025, une sommeglobale de 619 288 €, modifiant l'arrêté PREF2B/DCTPP/BFL/n°2 du 16 janvier 2025 en ce qu'ilporte versement prévisionnel aux EPCI, au titre de la dotation de compensation de laréforme de la taxe professionnelle (EPCI), qui sera versée selon les modalités définies àl'article 3.Article 2 : Le tableau joint en annexe présente, pour chaque EPCI, le montant définitif de ladotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle au titre de 2025.Article 3 : Ces sommes seront prélevées sur le compte 4651100000 « Compensations », codeCDR : COL48063000 (non interfacée) et versées sur le compte 748312 « D.C.R.T.P. » en M57(748313 « Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle » en M14).Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse et le directeurdépartemental des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Bastia, le 0 5 MA 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général,
Arnaud MILLEMANN
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai dedeux mois courant à compter de la notification de celle-ci. Durant ce délai, un recours gracieux peutêtre exercé auprès de mes services. Ce recours interrompt le délai du recours contentieux qui necourra à nouveau qu'à compter de la réception de votre réponse. À cet égard, je vous rappelle qu'enapplication de l'article R.421-2 du code précité« le silence gardé pendant plus de deux mois sur uneréclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
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