SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-214
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire / Bureau de l'ordre public et de la
sécurité intérieure
71-2025-09-09-00009 - Arrêté portant interdiction d'attroupement sur
les voies ferrées, à l'intérieur et aux abords de la gare de Tournus (2
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Préfecture de Saône-et-Loire
71-2025-09-09-00009
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2025-09-09-00009 - Arrêté portant interdiction d'attroupement sur les voies ferrées, à l'intérieur et
aux abords de la gare de Tournus 3
Œx CabinetPRÉFET Direction des sécuritésDE SAONE-ET-LOIRE Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieureLibertéÉgalitéFraternité Mâcon,le =9 SEP. 267sArrêté n° BOPSI/2025-252- SOportant interdiction d'attroupement sur les voies ferrées, à l'intérieur etaux abords de la gare de Tournusle 10 septembre 2025Le Préfet de Saône-et-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteChevalier de la Légion d'HonneurVu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;Vu le Code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants et l'article R. 644-4 ;Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025, portant nomination de M. DominiqueDUFOUR, en qualité de Préfet de Saône-et Loire ;Considérant qu'un appel à une mobilisation nationale a été lancé pour le mercredi 10 septembre 2025en réaction au plan budgétaire présenté par le premier ministre;Considérant que les informations recueillies laissent à penser que plusieurs rassemblements setiendront sur l'ensemble du territoire de Saône-et-Loire dans le but, entre autres, de bloquer les axesimportants ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée en préfecture précisant les lieux de tenuede ces rassemblements et le nombre prévisible de participants ;Considérant que durant les manifestations qui se sont déroulées les 13 et 20 avril 2023 à l'occasion desmanifestations de contestation de la réforme des retraites, des groupes d'individus ont envahi les voiesferrées des gares de Mâcon et de Chalon sur Saône ;Considérant que ces débordements ont constitué des situations de mise en danger d'autrui ;Considérant que la présence de manifestants sur les voies ferrées serait de nature à entraver le traficferroviaire, tant au départ qu'à l'arrivée et porterait atteinte à la liberté d'aller et venir ;Considérant que la présence de manifestants sur les quais serait susceptible de provoquer desbousculades et des chutes sur les voies ;
Préfecture de Saône-et-Loire196, rue de Strasbourg71021 MACON cedex 9Tél : 03 85 21 81 00Mél : pref-opsi@saone-et-loire.gouv.fr 1/2
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Considérant l'impossibilité matérielle d'empêcher physiquement l'accès aux quais et aux voies comptetenu de l'ampleur et de la longueur de la zone concernée et la nécessité de garantir la sécurité desusagers;Considérant que dans ces circonstances, l'interdiction des attroupements sur les secteurs concernés estla seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire ;
Arrête :Article 1* : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se dérouler sur les voies ferréessituées sur la commune de Tournus sont interdits le mercredi 10 septembre 2025 de 7h00 à 22h00.Article 2 : Tout attroupement ou rassemblement susceptibles de se dérouler à l'intérieur et aux abordsde la gare de Tournus sont interdits le mercredi 10 septembre 2025 de 7h00 à 22h00.Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée dans les conditions fixées par l'article 431-9du code pénal, d'une peine maximale de six mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 euroset par l'article R 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Saône-et-Loire. Il est consultable sur le site internet des services del'Etat : https://www.saone-et-loire.gouv.frArticle 5 : La directrice de cabinet du préfet de Saône-et-Loire, le directeur départemental de la policenationale et le maire de Mâcon sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à Madame la procureure de la République de Mâcon.
Le Préfet,la sous-m
Salwa PHILIBERT
Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Saône-et-Loire - 196 rue de Strasbourg - 71000 Macon ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 8.En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.Un recours contentieux peut également être formé devant le tribunal administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP61616 — 21016 Dijon Cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du délai dedeux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique.
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