EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 33 – 2025
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet
Arrêté n° BSI-2025-098-01 du 1 er avril 2025 autorisant la surveillance sur la voie publique à
COLMAR à l'occasion du marché au pain 3
Arrêté n° BSI-2025-100-01 du 10 avril 2025 portant interdiction de rassemblement festifs de
type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble du territoire du département du Haut-
Rhin du vendredi 11 avril au lundi 14 avril 2025 6
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 9 avril 2025 portant renouvellement de l'agrément de la société dénommée
« EURHODE BUSINESS SERVICES » pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique
d'entreprises 9
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 0020-BSRC du 9 avril 2025 portant désignation des intervenants départementaux
de sécurité routière (IDSR) du programme « AGIR pour la sécurité routière » 13
GROUPEMENT HOSPITALIER DE LA RÉGION DE MULHOUSE
ET SUD ALSACE
Note d'information n° 73/2025 relative à l'avis de sélection pour le recrutement d'adjoints
administratifs 16
Note d'information n° 86/2025 relative au concours sur titres de préparateur en pharmacie
hospitalière 17

VU la demande présentée le 3 avril 2025 par la société susvisée, tendant à obtenir uneautorisation pour des missions de surveillance et de sécurisation de la voie publique duvendredi 2 mai 2025 au samedi 3 mai 2025, à |'occasion du marché au pain organisé àColmar ;Considérant la nécessité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans cesecteur,Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,ARRÊTEArticle 1*: La société « POLYGARD », sise 3 Impasse du Laser à BISCHHEIM (67800),représentée par Monsieur El Hassan MACHWATE, est autorisée à assurer la mission desurveillance et de sécurisation de la voie publique du vendredi 2 mai 2025 à partir de 18H30au samedi 3 mai 2025 à 7h30, à l'occasion du marché au pain organisé à Colmar ;Sont à inclure dans |'autorisation, la place de la cathédrale ainsi que sa proximité immédiate.Article 2 : Cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste figure enannexe 1.Article 3 : Les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions dulivre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.Article 5: La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de la mission.Article 6: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet del'arrondissement de Colmar et le directeur interdépartemental de la police nationale sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Colmar, le 8 avril 2025Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinetSIGNÉThomas DIMICHELEDélais et voies de recours1 - Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compterde sa notification, soit :- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin -Cabinet / BSI — 7 rue Bruat, PB 10489 —- 68020 COLMAR Cedex.- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques — Place Beauvau — 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisonsde droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessairesa sa révision doivent étre joints.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas |'application du présent arrêté. En l'absence deréponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doitêtre considéré comme implicitement rejeté.2 — |l peut également faire I'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et lesarguments juridiques précis, devant le tribunal administratif —- 31 avenue de la paix - BP 51038 67070Strasbourg Cedex.Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.frLe recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffedu tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue del'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé parcelle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
Annexe 1 :Liste des agents de sécurité prévus d'intervenir sur la voie publiquedu vendredi 2 mai 2025 au samedi 3 mai 2025,à l'occasion du marché au pain organisé à ColmarCivilité Prénom NOM Carte CNAPSMonsieur Thierry LEBON CAR-068-2028-09-25-20230031020Madame Séverine LITAIZE CAR-068-2028-10-24-20230410322Monsieur Régis SUTER CAR-068-2025-08-13-20200481774Monsieur Jean-Marie WEISHAAR CAR-068-2026-09-29-20210780005Monsieur Cyrille ZOLLER-LOISON CAR-068-2030-01-14-20250840797
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°BSI-2025-100-01 du 10 avril 2025
portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble
du territoire du département du Haut-Rhin
du vendredi 11 avril au lundi 14 avril 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
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Vu
Vu
Vu
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R.
211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère
musical ;
la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris
pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023
portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 21 août 2023 ;
le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
l'arrêté du 25 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE,
sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;
la posture Vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;
l'urgence ;
1
Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou
« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans
le département du Haut-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du vendredi 11 avril 2025 au
lundi 14 avril 2025 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est
un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositif sanitaire,
et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements peuvent susciter
l'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ces dispositifs nécessite l'achat de carburant
en récipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés
et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une
consommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,
qu'engendre la consommation excessive d'alcool ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les rassemblements festifs à caractères musicaux organisés récemment, dans le Bas-Rhin
comme dans les autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment du 18 au 21 mai
2023, dans l'Indre, un rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtés préfectoraux
d'interdiction publiés, 450 personnes ayant été prises en charge par les secours au cours de ce
rassemblement, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs
été verbalisées pour détention de stupéfiants et 47 pour conduite sous l'emprise de stupéfiants ; qu'à
l'occasion d'une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percuté un individu, les tests
d'alcoolémie et de stupéfiants s'étant révélés positifs ; que plusieurs rassemblements non déclarés ont
été entravés dans le Haut-Rhin en 2024 ; qu'une manifestation de type rave party non déclarée a été
organisée dans le Maine-et-Loire le week-end des 11 et 12 mai 2024 rassemblant jusqu'à 10 000
personnes, ayant occasionné le décès d'un jeune homme et plus de 5 000 infractions ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique, et les
pouvoirs que le Préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 ;
Considérant la tenue de nombreux évènements festifs déclarés dans le Haut-Rhin pendant la période ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux caractéristiques
1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdit dans le département
du Haut-Rhin sur la période du vendredi 11 avril 2025 à 18h00 au lundi 14 avril 2025 à 08h00 ;
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du vendredi 11 avril 2025 à 18h00
au lundi 14 avril 2025 à 08h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des
véhicules utilitaires légers est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (résea u routier national et
2
réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system,
amplificateurs, pour la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les
forces de l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion via les réseaux institutionnels.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la
police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Il sera également
diffusé à l'ensemble des maires du département et un exemplaire en sera adressé aux procureurs.
À Colmar, le 10 avril 2025
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
3
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 9 avril 2025
portant renouvellement de l'agrément de la société dénommée «EURHODE BUSINESS
SERVICES» pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du20 mai 2015 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du
financement du terrorisme, modifiant le règlement n°648/2012 du Parlement européen et du
Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la
directive 2006/70/CE de la Commission ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-
171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
Vu l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme,
notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanc himent de capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2
du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles
R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers ;
Vul'arrêté préfectoral n°2019-024 du 24 janvier 2019 (publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture le 31 janvier 2019), portant agrément, pour une durée de 6 ans, de la société
(sàrl) dénommée «EURHODE BUSINESS SERVICES», dont le siège social est situé au 175, route
de Colmar à Ingersheim (68040) en qualité d'entreprise de domiciliation ;
1
Vu le dossier de demande de renouvellement de l'agrément prévuà l'article L.123-11-3 du
code de commerce déposé le 7 avril 2025 par la société dénommée «EURHODE BUSINESS
SERVICES» (RCS TJ Colmar n°381 109 354), dont le siège social est situé au 175, route de
Colmar à Ingersheim et représentée par sa gérante, Mme Jeanne, Heidy, Rosa - dite Rose -
STUPPFLER née SPECHT, en vue d'obtenir le renouvellement deson agrément pour exercer
l'activité de domiciliation juridique d'entreprises ;
Vul'attestation sur l'honneur établie le 31 mars 2025 par Mme Rose STUPPFLER en sa qualité
de représentante légale de la société précitée et seule associée détenant au moins 25% des
parts sociales de cette dernière, précisant qu'elle n'a jamais fait l'objet de sanctions pénales
incompatibles avec l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Vu les statuts de la société dénommée « EURHODE BUSINESS SERVICES» (sàrl), modifiés en
dernier lieu le 30 décembre 2017 et l'extraitKbis délivré le 30 mars 2025 par le tribunal
judiciaire de Colmar, relatif à son immatriculation principale au registre du commerce et des
sociétés ;
Vu le bail de sous-location signé le 6 juillet 2017 entre la société dénommée « SCI Rhode »
(siren n° 820 416 659) et l'entreprise intitulée « EURHODE BUSINESS SERVICES», dans le cadre
d'un contrat de crédit bail immobilier conclu entre la première société et la SAEML intitulée
« ALSABAIL » et portant sur les locaux situés au 175 route de Colmar à Ingersheim ;
Considérantque la société pétitionnaire dispose d'un établissement principal (siret n°381 109
354 00062) situé à l'adresse du siège social, dont les locauxfont l'objet d'un bail de sous-
location valable jusqu'au 30 septembre 2029 ;
Considérant que les représentants légaux, dirigeants, actionnaires ouassociés détenant au
moins 25% des voix, des parts sociales ou des droits de vote del'entreprise ont attesté
présenter à ce jour les conditions d'honorabilité requisespar l'article L.123-11-3 du code de
commerce ;
Considérantque la société a justifié qu'elle dispose en ses locaux de l'établissement principal
d'au moins une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire, et qu'elle pourra
la mettre à la disposition des personnes qui s'y domicilieront, pour leur permettre une
réunion régulière des organes chargés de leur direction, deleur administration ou de leur
surveillance, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation de leurs livres, registres et
documents, prescrits par les lois et règlements, conformément à l'article R.123-168 du code
de commerce ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête :
Article 1
er : La société à responsabilité limitée dénommée« EURHODE BUSINESS SERVICES»,
ayant notamment comme nom commercial « COPY+ work&print », dont le siège social est
situé au 175 route de Colmar à Ingersheim (68040) et représentée par sa gérante, Mme Rose
STUPPFLER née SPECHT, est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique
d'entreprises, soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers.
Cette société est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour :
- son établissement principal (siret 381 109 354 00062), au sein de ses locaux situés au 175
route de Colmar à Ingersheim.
2
Article 2 : L'agrément est délivré pourune nouvelle durée de six ansà compter du 31 janvier
2025 et porte le numéro 68-2019-33.
Article 3 : Toute création ultérieure d'un ou plusieurs établissemen ts complémentaires,
destiné(s) également à accueillir l'activité de domiciliation juridique d'entreprises, est portée
à la connaissance du préfet par l'entreprise, dans un délai de deux mois. Elle devra justifier de
ce que les conditions posées aux 1° et 2° de l'article L.123-11-3 du code de commerce sont
réalisées pour chacun des nouveaux établissements exploités.
Article 4 : Tout changement substantiel dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la
direction de la personne soumise à l'agrément doit être porté à la connaissance du préfet qui
l'a délivré, dans un délai de deux mois.
Article 5 : L'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet lorsque la société n'a pas
effectué les déclarations visées aux articles 3 et 4 précités, ou si elle ne remplit plus les
conditions prévues au II de l'article L.123-11-3 du code de commerce.
Article 6 : La personne exerçant l'activité de domiciliation met en œuvre les obligations
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
définies au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : Le domiciliataire doit établir avec l'entreprise domiciliée un contrat écrit. Ce
dernier est conclu pour une durée d'au moins trois mois renou velable par tacite
reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s'engagent à respecter les conditions
posées à l'article R.123-168 du code de commerce. Les références du présent agrément
doivent être mentionnées dans les contrats de domiciliation.
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et dont copie sera transmise au directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations (service concurrence consommation et
répression des fraudes) du Haut-Rhin, aux présidents des chambres consulaires du Haut-Rhin,
ainsi qu'aux présidents des tribunaux judiciaires (greffes des RCS) de Colmar et de Mulhouse.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité
signé
Jean-Christophe SCHNEIDER
Délais et voies de recours :
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et
délais de recours mentionnés ci-après :
-
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès du préfet du Haut-Rhin, direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité –bureau
des élections et de la réglementation, cité administrative, 3 rue Fleischhauer - 68026 Colmar cedex.
.../...
3
- RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès du ministre de l'Intérieur –DLPAJ – sous-direction des libertés publiques - Place Beauvau, 75800
Paris cedex 8.
-
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou
hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de cesrecours au terme de deux mois), pour la contester auprès de la
présidente du Tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg cedex. Cette saisine du
tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l'application internet dénomméeTélérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être
formés dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification de la présente décision. l'introduction d'un recours ne
suspend pas pour autant l'application de la décision.
4
PRÉFET _ Direction départementaleDU HAUT-RHIN des territoires du Haut-RhinLiberté ;ÉgalitéFraternité
Service TRANSPORT, RISQUES ET SÉCURITÉBUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET COORDINATIONAFFAIRE SUIVIE PAR : M. Jean-Marc GIROUDTét.:03 89 24 84 58ddt-strs-bsrc@haut-rhin.gouv.fr
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VU
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VU
; Arrêté 0020-BSRC du 09 avril 2025 ;portant désignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR)du programme « AGIR pour la sécurité routière »
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le décret n°2004-374 du 04 décembre 2024 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUÉFFELEC,préfet du Haut-Rhin ;la décision du comité interministériel de la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lanceret de déployer dans chaque département un nouveau programme de mobilisationpour la sécurité routière ;la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004,portant sur le lancément du nouveau dispositif pour la politique locale de sécuritéroutière, et notamment du programme «Agir pour la sécurité routière», fondé sur lamise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;l'arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 - 0084 — BSRC portant désignation desintervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme « AGIR pourla sécurité routière» ;
Considérant l'article 8 de I'arrété préfectoral du 04 décembre 2024 - 0084 - BSRC portantdésignation des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) duprogramme « AGIR pour la sécurité routière», qui dispose que « Les IDSRs'engagent à réaliser deux actions annuelles a minima. Si aucune action n'a étéréalisée, le préfet du Haut-Rhin pourra mettre fin à cette fonction » ;Considérant que plusieurs IDSR n'ont participé à aucune action durant ces deux dernièresannées ;Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de mettre à jour la liste des intervenantsdépartementaux de sécurité routière du Haut-Rhin,

SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRETEArticle 1"" : Les personnes dont les noms suivent sont nommées « IntervenantsDépartementaux de Sécurité Routière» (IDSR) pour le département du Haut-Rhin ets'engagent à participer, à ce titre, à des actions concrètes de prévention, ciblées sur les enjeuxspécifiques du département, définis au travers du Document Général d'Orientation et duPlan Départemental d'Actions de Sécurité Routière.
. M. Patrick BALDUS . Mme Pascale LIENHART. M. Bernard BATAIL . M. Eric LOOS. Mme Christine BIEHLER . Mme Séverine MAURON. Mme Barbara BRAUN . Mme Francine MUSER. Mme Pauline CARDONA . M. Alain PARISOT. Mme Véronique DESPRES . Mme Marie-Josée PIERRE. M.Joseph DI GIANO . M. Rémy RODRIGUEZ. Mme Muriel DIETEMANN . M. Emilien SABOURET. M. Bernard EHRHARD . M. Dominique SENELAR. Mme Geneviève EHRHARD . M. Vincent SIMON° M. Franck FELTRIN ° M. Eric TRAPP< M. André HEYBERGER < M. Christian UNTERSEH. M. Jean-Paul HIGY . M. Nicolas ZUGER. M. Luc IMBERNON .< M. Bertrand LATOURETTE Total : 28Article 2 : L'IDSR bénéficie du statut de collaborateur occasionnel de I'Etat. Il est soumis auxmêmes règles d'obligation de réserve, de probité et de déontologie que les fonctionnaires lorsde toute intervention.Article 3 : Pour l'exercice de cette fonction, I'IDSR est placé sous l'autorité de la CoordinationSécurité Routière du Haut-Rhin. Toute action doit être validée ou proposée par laCoordination. L'IDSR sollicite un ordre de mission écrit, rappelant les grandes lignes del'opération, les dates et lieux de ses interventions.Article 4 : L'IDSR informe la Coordination de la programmation de l'action afin de mieuxvaloriser, par des actions de communication, les actions de prévention et de sensibilisationréalisées sous la responsabilité de la Préfecture. H adresse un bref compte-rendu de l'actionune fois celle-ci réalisée.Article 5 : Au titre de chaque mission, une demande individuelle de remboursement des fraisde déplacement et/ou de restauration pourra être produite, sur présentation de l'ordre demission et des justificatifs, dans la limite des indemnités versées aux agents de l'État.Article 6 : Les personnes nommées IDSR se sont engagées à respecter les règles de circulationet de sécurité et à adhérer aux grands principes de lutte contre I'insécurité routière.La Coordination se réserve le droit de mettre fin à la mission de I'IDSR en cas de non-respectdes règles précitées.

L'IDSR pourra mettre fin à sa mission par simple lettre adressée à la Coordination SécuritéRoutière.Article 7 : L'arrêté préfectoral du 04 décembre 2024 - 0084 - BSRC portant désignation desintervenants départementaux de sécurité routière (IDSR) du programme «AGIR pour lasécurité routière» est abrogé.Article 8 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental des territoires du Haut-Rhinsont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Les IDSR s'engagent à réaliser deux actions annuelles a minima. Si aucune action n'a étéréalisée, le préfet du Haut-Rhin pourra mettre fin à cette fonction.
À Colmar, le 09 avril 2025Le préfet,
SIGNÉ
*rx
Délais et voies de recours:Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L.411-2 ducode des relations entre le public et 'administration:La présente décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures depublication ou de notification de ladite décision:° — d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin* — d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'IntérieurElle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX):» soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans ledélai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de laditedécision,« soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois:9 à compter de la date de notification de la réponse obtenue de I'administration, ou° auterme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour lesorganismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par unecommune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

GHR
Direction des Ressources Humaineset relations socialesService des ConcoursResponsable : Geneviéve MongAffaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04
Destinataires :Diffusion généraleAffichage réglementairePréfecture du Haut-RhinARSPlace de l'emploi public
Avis de sélection pour le recrutement d'adjointsadministratifsNote d'information n°73/2025VL/GM/SF/SM — 10 avril 2025Conformément aux dispositions du décret n°2016-1704 du 12 décembre 2016portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie Cde la fonction publique hospitalière et aux dispositions du décret n° 2016-636 du 19mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires decatégorie C de la fonction publique hospitalière, est ouvert un avis de sélection envue d'un recrutement pour 20 postes d'adjoints administratifs hospitaliers auGHR Mulhouse Sud Alsace.Les dossiers de candidature devront comporter obligatoirement une lettre decandidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que lesformations suivies et les emplois occupés en y précisant leur durée.- Pour retirer ie dossier de candidature :Etablir une demande par courrier auprès du Service des carrières - Direction desressources humaines et des relations sociales - 87 avenue d'Altkirch BP107068051 Mulhouse Cedex.- Pour déposer le dossier de candidature :Il est à adresser au plus tard le 20 juin 2025 à 17h (cachet de la poste faisantfoi) par courrier à Madame la directrice du GHR Mulhouse Sud Alsace — Directiondes ressources humaines et des relations sociales — service des carrières - 87avenue d'Altkirch - BP1070 - 68051 Mulhouse Cedex ou à déposer au service descarrières.La sélection des candidats qui aura lieu le 4 septembre 2025 sera confiée à unecommission composée d'au moins trois membres. Seuls seront convoqués àl'entretien d'admission les candidats préalablement retenus sur dossier.
0-1693

GHRMuFIQUeS EUl
GROUPE HOSPITALIER DE LA RÉGION DE MULHOUSE ET SUD ALSACEHôpital du Hasenrain
, MAQQUEZ CyQ- 122570 .Direction des Ressources Humaineset relations socialesService des ConcoursResponsable : Geneviève MongAffaire suivie par Sabine Frey : 03.89.64.69.01Séverine Mathieu : 03.89.64.72.04
Destinataire :Affichage réglementaireDiffusion généralePréfecture du Haut-RhinARSPlace de l'emploi public
Concours sur titres de préparateur en pharmaciehospitalièreNote d'information n°86/2025VL/GM/SF/SM — { D Avr. 2025Conformément aux dispositions du décret n° 2017-1260 du 9 août 2017portant statut particulier des corps médico-techniques de catégorie A de lafonction publique hospitalière, est ouvert un concours sur titres en vue depourvoir au GHR Mulhouse Sud Alsace :* 3 postes de préparateur en pharmacie hospitalièrePeuvent faire acte de candidature, en application de l'article 4 du décretsusvisé, les candidats titulaires soit du titre de formation mentionné àl'article L. 4241-13 du code de la santé publique, soit d'une autorisationd'exercer la profession de préparateur en pharmacie délivrée en applicationde l'article L. 4241-14 du même code.Les dossiers de candidature sont à retirer auprès du service des carrièresde la Direction des ressources humaines et des relations sociales(demande écrite par courrier et non par mail) et doivent être déposés auplus tardle 295 JUIL 2076 à 17 h (cachet de la poste faisant foi) àMadame la directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse etSud Alsace, Direction des ressources humaines et des relations sociales —Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch — BP1070 - 68051 MULHOUSE CEDEX.
Pour la directrice,Par délégation,La directrice des ressources humaines et desrelations sociales,
Hôpital du Hasenrain - 87 avenue d'Altkirch - BP 1070 - 68051 Mulhouse cedexSiège : Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace - 87 avenue d'Altkirch - 68051 Mulhouse Cedex - Tél. : 03 89 64 64 64
Réf. O-1681
signéBénédicte DEGUILLE