PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2025-210
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation des
tests et essais associé au projet "Modification de la zone de manoeuvre
IUT Feyssine dans le cadre de la création de la ligne T9" (2 pages) Page 3
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2025-08-12-00010 - AP du 12 août 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - Commune de Feyzin (2 pages) Page 6
69-2025-08-12-00011 - AP du 12 août 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - OPH LYON METROPOLE - EPIC -
Bron (2 pages) Page 9
69-2025-08-12-00012 - AP du 12 août 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - OPH LYON METROPOLE - EPIC -
Givors (2 pages) Page 12
69-2025-08-12-00013 - AP du 12 août 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - OPH LYON METROPOLE - EPIC -
Lyon 7 (2 pages) Page 15
69-2025-08-12-00014 - AP du 12 août 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - RSG GROUP FRANCE SCS - Lyon
3 (2 pages) Page 18
69-2025-08-12-00015 - AP du 12 août 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SAS CROIXDIS - Lyon 4 (2 pages) Page 21
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2025-08-12-00017 - Arrêté relatif aux opérations de vote et de
recensement des votes pour l'élection annuelle des juges consulaires
au tribunal de commerce de Villefranche-Tarare (2 pages) Page 24
69-2025-08-12-00016 - Arrêté relatif aux opérations de vote et de
recensement des votes pour l'élection annuelle des juges consulaires
au tribunal des activités économiques de Lyon (2 pages) Page 27
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2025-08-12-00018 - Arrêté préfectoral 2025-08-12-002 concernant
le parking de l'Air Alpha à l'aéroport Saint-Exupéry (4 pages) Page 30
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2025-08-13-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation des tests
et essais associé au projet "Modification de la
zone de manoeuvre IUT Feyssine dans le cadre
de la création de la ligne T9"
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation des tests
et essais associé au projet "Modification de la zone de manoeuvre IUT Feyssine dans le cadre de la création de la ligne T9" 3
PREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° 69-2025-08-13-00001 du 13 août 2025 portant autorisation
des tests et essais associés au projet « Modification de la zone de manœuvre IUT Feyssine dans le
cadre de la création de la ligne T9 »
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code des transports modifié,
VU le d écret n°2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques
et des transports guidés (STRMTG),
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du
Rhône - Mme BUCCIO (Fabienne),
VU l'arrêté n°69-2024-07-25-00004 du 25 juillet 2024 portant délégation de signature à M. CEREZA
Xavier, directeur départemental des territoires du Rhône,
VU l'arrêté n°69-2025-06-20-00005 du 18 juin 2025 portant subdélégation de signature à M. Nicolas
ROUGIER, directeur adjoint, et Mme Gaëlle LEJOSNE, adjointe au directeur,
VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transports publics
guidés urbains,
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du
17 décembre 2010,
VU les guides d'application STRMTG en vigueur relatifs au contenu détaillé des dossiers de sécurité,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du STRMTG Bureau Sud-Est en date du 11 août 2025,
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation des tests
et essais associé au projet "Modification de la zone de manoeuvre IUT Feyssine dans le cadre de la création de la ligne T9" 4
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation des tests et essais
Le dossier d'autorisation des tests et essais relatif à la modification de manœuvre IUT Feyssine dans le
cadre de la création de la ligne T9, est approuvé.
Article 2 : Prescriptions
Les circulations des rames d'essais seront effectuées dans le respect des dispositions figurant dans le
dossier d'autorisation des tests et essais référencé QP-T9000-S0-S-AI-S-00036-D_DAE IUT Feyssine et ses
annexes.
SYTRAL Mobilités transmettra aux services de l'État pour information dans un délai de 2 jours ouvrés
après le début de la marche à blanc :
- une synthèse de l'état d'avancement de la qualification de chaque sous-système en mettant en
exergue les réserves éventuelles,
- les mesures particulières prises en regard de ces réserves
- l'avis de l'organisme qualifié agréé relatif à la possibilité d'engager la marche à blanc.
Tout événement de sécurité, incident ayant lieu durant les tests et essais, doit être porté sans délai à la
connaissance du STRMTG.
Fait à Lyon, le 13 août 2025
Pour la Préfète et par délégation
Signé
Le Directeur adjoint
Nicolas ROUGIER
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation des tests
et essais associé au projet "Modification de la zone de manoeuvre IUT Feyssine dans le cadre de la création de la ligne T9" 5
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-08-12-00010
AP du 12 août 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection -
Commune de Feyzin
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00010 - AP du 12 août 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de Feyzin 6
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20083203
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le Maire de la commune de FEYZIN dont la mairie est située 18 rue de la Mairie 69320 en
vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, qui fait l'objet de la demande présentée par le Maire de la
commune de FEYZIN dont la mairie est située 5 rue de la Mairie 69320 est autorisé pour 44 caméras visionnant la voie
publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 15 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 12 août 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00010 - AP du 12 août 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de Feyzin 7
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la constatation des infractions aux règles de la
circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des
établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant,
prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol , la protection des abords immédiats des bâtiments et
des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, la prévention d'actes de
terroristes.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place vers la Police municipale de Feyzin au 11 place
Claudius Bery à Feyzin (69320).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique n° 20083203 de cette autorisation
doit faire l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces
dispositions entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance. L'arrêté n° dspc-bpa-v-021024-08 du 2 octobre 2024 portant
autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Feyzin est abrogé.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le Maire de la commune de FEYZIN, chacun en ce qui le
concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au maire, et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00010 - AP du 12 août 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
Commune de Feyzin 8
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-08-12-00011
AP du 12 août 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - OPH
LYON METROPOLE - EPIC - Bron
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00011 - AP du 12 août 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
OPH LYON METROPOLE - EPIC - Bron 9
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241057
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur général de la société OPH LYON METROPOLE - EPIC en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 2 rue Colonel Chambonnet à Bron (69500) qui fait
l'objet de la demande présentée par le directeur général de la société OPH LYON METROPOLE - EPIC est autorisé pour
4 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 12 août 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00011 - AP du 12 août 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
OPH LYON METROPOLE - EPIC - Bron 10
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place par le service sûreté et tranquillité au 194 rue
Duguesclin à Lyon 3ème (69043).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur général de la société OPH LYON METROPOLE -
EPIC, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00011 - AP du 12 août 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
OPH LYON METROPOLE - EPIC - Bron 11
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-08-12-00012
AP du 12 août 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - OPH
LYON METROPOLE - EPIC - Givors
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00012 - AP du 12 août 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
OPH LYON METROPOLE - EPIC - Givors 12
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20241056
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur général de la société OPH LYON METROPOLE - EPIC en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 12 rue Danielle Casanova à Givors (69700) qui fait
l'objet de la demande présentée par le directeur général de la société OPH LYON METROPOLE - EPIC est autorisé pour
5 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 12 août 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00012 - AP du 12 août 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
OPH LYON METROPOLE - EPIC - Givors 13
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place par le service sûreté et tranquillité au 194 rue
Duguesclin à Lyon 3ème (69043).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur général de la société OPH LYON METROPOLE -
EPIC, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00012 - AP du 12 août 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
OPH LYON METROPOLE - EPIC - Givors 14
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-08-12-00013
AP du 12 août 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - OPH
LYON METROPOLE - EPIC - Lyon 7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00013 - AP du 12 août 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
OPH LYON METROPOLE - EPIC - Lyon 7 15
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250090
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur général de la société OPH LYON METROPOLE - EPIC en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 148 rue Jean Jaurès à Lyon 7ème (69007) qui fait
l'objet de la demande présentée par le directeur général de la société OPH LYON METROPOLE - EPIC est autorisé pour
6 caméras intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 12 août 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00013 - AP du 12 août 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
OPH LYON METROPOLE - EPIC - Lyon 7 16
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques
d'agression et de vol.
Article 3 : Un déport d'images et d'accès aux enregistrements est mis en place par le service sûreté et tranquillité au 194 rue
Duguesclin à Lyon 3ème (69043).
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 5 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 6 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 7 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 9 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur général de la société OPH LYON METROPOLE -
EPIC, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00013 - AP du 12 août 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
OPH LYON METROPOLE - EPIC - Lyon 7 17
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-08-12-00014
AP du 12 août 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - RSG
GROUP FRANCE SCS - Lyon 3
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00014 - AP du 12 août 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
RSG GROUP FRANCE SCS - Lyon 3 18
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250854
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le gérant de la société RSG GROUP FRANCE SCS en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 17 rue Docteur Bouchut à Lyon 3ème (69003) qui
fait l'objet de la demande présentée par le gérant de la société RSG GROUP FRANCE SCS est autorisé pour 8 caméras
intérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 10 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 12 août 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00014 - AP du 12 août 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
RSG GROUP FRANCE SCS - Lyon 3 19
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
protection des bâtiments et installations publics, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des
lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol , la
lutte contre la démarque inconnue.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gérant de la société RSG GROUP FRANCE SCS, chacun
en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00014 - AP du 12 août 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
RSG GROUP FRANCE SCS - Lyon 3 20
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-08-12-00015
AP du 12 août 2025 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SAS
CROIXDIS - Lyon 4
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00015 - AP du 12 août 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
SAS CROIXDIS - Lyon 4 21
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20250893
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-05-23-00010 du 23 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Antoine
GUERIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par président-directeur général de la société SAS CROIXDIS en vue d'obtenir l'autorisation de
fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/06/2025;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 17 rue Jacquard à Lyon 4ème (69004) qui fait l'objet
de la demande présentée par président-directeur général de la société SAS CROIXDIS est autorisé pour 32 caméras
intérieures et 3 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 12 août 2025
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00015 - AP du 12 août 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
SAS CROIXDIS - Lyon 4 22
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée l'autorisation sont la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au
public, particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol , la protection des abords immédiats des bâtiments et
des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et président-directeur général de la société SAS CROIXDIS,
chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète, et par délégation,
le chef de bureau des polices administratives,
Richard WILPOTTE
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00015 - AP du 12 août 2025 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
SAS CROIXDIS - Lyon 4 23
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-08-12-00017
Arrêté relatif aux opérations de vote et de
recensement des votes pour l'élection annuelle
des juges consulaires au tribunal de commerce
de Villefranche-Tarare
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00017 - Arrêté relatif aux opérations de vote et de recensement des votes pour
l'élection annuelle des juges consulaires au tribunal de commerce de Villefranche-Tarare 24
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiqueset de l'Administration LocaleBureau des réglementations,des élections et des associationsAffaire suivie par : Mmes Fatiha Sahli etEvelyne LabrosseTél. : 04 72 61 61 37/34Courriel : pref-elections@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ n° 69-2025 - 08 -relatif aux opérations de vote et de recensement des votespour l'élection annuelle des juges consulairesau tribunal de commerce de Villefranche-TarareLa Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète du Rhône,Commandeur de la légion d'Honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,VU le Code électoral ;VU le Code de commerce et notamment ses articles L.723-1 à L.723-14 et R.723-1 à R.723-31;VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative a la croissance et la transformation des entreprises ;VU la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunauxdes activités économiques ;VU le décret n° 94-370 du 6 mai 1994 portant suppression des tribunaux de commerce de Tarare et deVillefranche-sur-Saône et création du tribunal de commerce de Villefranche-Tarare ;VU le décret n° 2021-1375 du 21 octobre 2021 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux decommerce ;VU la circulaire n° JUSB2202508C du 1° février 2022 relative à l'entrée en vigueur des dispositions de la loin° 2019-486 du 22 mai 2019 réformant la composition du collège électoral participant à l'élection desjuges des tribunaux des activités économiques ;VU la circulaire n° JUSB2514573C du 19 juin 2025 relative a l'organisation de l'élection annuelle 2025 desjuges des tribunaux des activités économiques, chambres de commerce en application de l'articleL.723-11 du code ce commerce ;VU la démission de Mme Géraldine MEYNET ;SUR proposition du Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Préfecture du Rhône18 Rue de Bonnel69 419 LYON CEDEX 03Tél : 04 72 61 61 61www.rhone.gouv.fr 1/2
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l'élection annuelle des juges consulaires au tribunal de commerce de Villefranche-Tarare 25
ARRETEArticle 1°: Afin de procéder au renouvellement partiel des juges du tribunal de commerce deVillefranche-Tarare, les électeurs sont appelés a voter, jusqu'au mardi 7 octobre 2025 à 12h00 au plus tardpour le 1°' tour et jusqu'au mardi 21 octobre 2025 à 12h00 au plus tard pour le 2" tour. Le vote aura lieuuniquement par correspondance, le cachet de la poste faisant foi.Article 2 : Le nombre de juges à élire est de 6.Article 3 : Les candidatures sont recevables jusqu'à 18h00 le 20°"° jour précédant celui du dépouillementdu premier tour de scrutin, soit jusqu'au jeudi 18 septembre 2025 à 18h00. La déclaration de candidaturedoit être faite par écrit, signée par le candidat et remise au Préfet. Elle doit être accompagnée d'un titred'identité et d'une déclaration sur l'honneur du candidat indiquant qu'il remplit toutes les conditionsd'éligibilité prévues par l'article L.723-4 du Code de commerce. La déclaration de candidature doit êtreaccompagnée d'une attestation du candidat aux termes de laquelle il certifie qu'il est domicilié oudispose d'une résidence dans le ressort du tribunal dans lequel il se présente ou des tribunauxlimitrophes.Article 4: Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu lemercredi 8 octobre 2025 à 10h00 pour le 1° tour et éventuellement, en cas de 2" tour, le mercredi 22octobre 2025 à 10h00 au Palais de Justice — salle des juges, 2°"° étage, 350 Boulevard Gambetta, 69 400VILLEFRANCHE-SUR-SAÔNE. »Article 5: L'élection sera acquise au premier tour de scrutin si les candidats ont obtenu un nombre devoix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la ma-jorité relative des suffrages exprimés.Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.Article 6 : Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peutcontester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel setrouve situé le siège du tribunal de commerce.Article 7 : Conformément a l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 8: Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiéau collège électoral.
Fait à Lyon, le 12 août 2025Pour La Préfète,SignéLe préfetSecrétaire général,Préfet délégué pour l'égalité deschances
Fabrice Rosay
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-08-12-00016
Arrêté relatif aux opérations de vote et de
recensement des votes pour l'élection annuelle
des juges consulaires au tribunal des activités
économiques de Lyon
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l'élection annuelle des juges consulaires au tribunal des activités économiques de Lyon 27
esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction des Affaires Juridiqueset de l'Administration LocaleBureau des réglementations,des élections et des associationsAffaire suivie par : Mmes Fatiha Sahli etEvelyne LabrosseTél. : 04 72 61 61 37/34Courriel : pref-elections@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2025-08-relatif aux opérations de vote et de recensement des votespour l'élection annuelle des juges consulairesau tribunal des activités économiques de Lyon
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète du Rhône,Commandeur de la légion d'Honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le Code électoral ;VU le Code de commerce et notamment ses articles L.723-1 à L.723-14 et R.723-1 à R.723-31;VU la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;VU la loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunauxdes activités économiques ;VU le décret n° 2021-1375 du 21 octobre 2021 relatif aux modalités d'élection des juges des tribunaux desactivités économiques ;VU la circulaire n° JUSB2202508C du 1er février 2022 relative à l'entrée en vigueur des dispositions de laloi n° 2019-486 du 22 mai 2019 réformant la composition du collège électoral participant à l'élection desjuges des tribunaux des activités économiques ;VU la circulaire n° JUSB2514573C du 19 juin 2025 relative à l'organisation de l'élection annuelle 2025 desjuges des tribunaux des activités économiques, chambres de commerce en application de l'articleL.723-11 du code ce commerce ;VU les démissions de MM. Patrice BLANDIN, Raffi DERDERIAN et Yves PARIS et de Mme Monique ROUX ;SUR proposition du Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances ;
Préfecture du Rhône18 Rue de Bonnel69 419 LYON CEDEX 03Tél : 04 72 61 61 61www.rhone.gouv.fr 1/2
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l'élection annuelle des juges consulaires au tribunal des activités économiques de Lyon 28
ARRETEArticle 1° :Afin de procéder au renouvellement partiel des juges du tribunal des activités économiques deLyon, les électeurs sont appelés à voter, jusqu'au mardi 7 octobre 2025 à 12h00 au plus tard pour le 1°tour et jusqu'au mardi 21 octobre 2025 à 12h00 au plus tard pour le 2TM tour. Le vote aura lieu uniquementpar correspondance, le cachet de la poste faisant foi.Article 2 : Le nombre de juges à élire est de 20.Article 3 : Les candidatures sont recevables jusqu'à 18h00 le 20°"° jour précédant celui du dépouillementdu premier tour de scrutin, soit jusqu'au jeudi 18 septembre 2025 à 18h00. La déclaration de candidaturedoit être faite par écrit, signée par le candidat et remise au Préfet. Elle doit être accompagnée d'un titred'identité et d'une déclaration sur l'honneur du candidat indiquant qu'il remplit toutes les conditionsd'éligibilité prévues par l'article L.723-4 du Code de commerce. La déclaration de candidature doit êtreaccompagnée d'une attestation du candidat aux termes de laquelle il certifie qu'il est domicilié oudispose d'une résidence dans le ressort du tribunal dans lequel il se présente ou des tribunauxlimitrophes.Article 4: Les opérations de dépouillement et de recensement des votes auront lieu lemercredi 8 octobre 2025 à 10h00 pour le 1° tour et éventuellement, en cas de 2" tour, le mercredi 22octobre 2025 à 10h00 au Palais de Justice — salle de réunion du 4°" étage, 44 rue de Bonnel, 69 003LYON. »Article 5 : L'élection sera acquise au premier tour de scrutin si les candidats ont obtenu un nombre devoix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.Si aucun candidat n'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la ma-jorité relative des suffrages exprimés.Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu.Article 6: Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peutcontester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel setrouve situé le siège du tribunal des activités économiques.Article 7 : Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant letribunal administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 8 : Le Préfet, Secrétaire général, Préfet délégué pour l'égalité des chances est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au collègeélectoral.
Fait à Lyon, le 12 août 2025Pour La Préfète,SignéLe préfetSecrétaire général,Préfet délégué pour l'égalité deschances
Fabrice Rosay
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00016 - Arrêté relatif aux opérations de vote et de recensement des votes pour
l'élection annuelle des juges consulaires au tribunal des activités économiques de Lyon 29
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2025-08-12-00018
Arrêté préfectoral 2025-08-12-002 concernant le
parking de l'Air Alpha à l'aéroport Saint-Exupéry
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00018 - Arrêté préfectoral 2025-08-12-002 concernant le parking de l'Air Alpha à
l'aéroport Saint-Exupéry 30
ARRÊTÉ n° 2025-08-12-002
Modifiant l'arrêté préfectoral du 06 août 2025 n° PDDS 2025-08-05-001 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DU RHÔNE,
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR,
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 modifié définissant des
règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et ses règlements et décisions de mise en
œuvre,
Vu le règlement (CE) n° 562/2006 du 15 mars 2006 modifié établissant un Code communautaire relatif au
régime de franchissement des personnes,
Vu le règlement (UE) n° 2018/1139 du parlement européen et du conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles
communes dans le domaine de l'aviation civile,
Vu le règlement (UE) n° 139/2014 de la Commission du 12 février 2014 modifié établissant des exigences et des
procédures administratives relatives aux aérodromes,
Vu le code des transports,
Vu le code de l'aviation civile,
Vu le décret n° 74-78 du 1er février 1974 relatif aux attributions des préfets en matière de maintien de l'ordre sur
certains aérodromes,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du 20 avril 1998 portant ouverture des aérodromes au trafic aérien international,
Vu l'arrêté du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques entre la police
nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique,
Vu l'arrêté du 2 novembre 2006 modifié relatif aux mesures de sûreté du transport aérien,
Vu l'arrêté du 2 mars 2007 autorisant le transfert de la concession des aérodromes de Lyon Saint-Exupéry et
Lyon-Bron à la société Aéroports de Lyon,
Vu l'arrêté du 11 mai 2007 modifiant la concession des aérodromes de Lyon Saint-Exupéry et de Lyon-Bron,
Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l'aviation civile,
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle relatif aux activités
de sûreté aéroportuaire,
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2025-08-12-00018 - Arrêté préfectoral 2025-08-12-002 concernant le parking de l'Air Alpha à
l'aéroport Saint-Exupéry 31
Vu la circulaire du 14 mai 2010 relative à la délivrance de titres de circulation des personnes dans la zone
réservée des aérodromes,
Vu l'avis de la directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est,
Vu l'avis du directeur zonal Sud-Est de la Police aux Frontières,
Vu l'avis du commandant de compagnie de la Gendarmerie des Transports Aériens de Lyon
Vu l'avis du directeur interrégional des douanes Centre-Est,
Vu l'avis du président du directoire de la société Aéroports de Lyon, concessionnaire de l'aéroport,
Vu l'avis de l'officier général de la zone de défense Sud-Est,
Arrête
Article 1
Dans le cadre de l'installation des ombrières sur les parkings existants de l'aéroport de Lyon Saint-Exupéry, une
partie de l'aire alpha est convertie en parking afin de maintenir la capacité de stationnement de l'aéroport. Ainsi,
la ligne frontière au niveau de l'aire alpha est modifiée à partir du 29 février 2024 et pour toute la durée du
chantier selon le plan joint à cet arrêté.
La configuration de la clôture est définie en annexe de cet arrêté.
Article 2
Les annexes n° 1 : « plan de masse général » et n°3 : « plan de masse de la zone PSIG/SNA-C/SSLIA » de
l'arrêté préfectoral n° n° PDDS 2025-08-05-001 du 06 août 2025 sont modifiées par le plan joint au présent
arrêté.
Article 3
Les modalités de surveillance de la zone sont définies dans l'arrêté préfectoral à diffusion restreinte relatif aux
mesures de surveillance applicables sur l'aérodrome de Lyon Saint-Exupéry en vigueur.
Article 4
Lors du reclassement de la zone, une décontamination est réalisée.
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur à sa publication, et jusqu'à la fin des travaux.
Article 6
- La directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;
- le directeur départemental des territoires du Rhône ;
- le directeur zonal de la police aux frontières ;
- le directeur départemental de la sécurité publique ;
- le directeur du service interrégional des douanes et des droits indirects ;
- le commandant du groupement de gendarmerie du Rhône ;
- le commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Lyon ;
- le président du directoire de la société Aéroports de Lyon ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 12 août 2025
Pour la préfète du Rhône et par délégation,
Le préfet délégué pour la Défense et de Sécurité Sud-Est
Antoine GUERIN
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Zone Réservée
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Gunpestacton de js chure
Zone Publique
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