EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-199
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2025-06-23-00004 - Décision tarifaire n° 4289 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de SPASAD CCAS ÉVREUX (2 pages) Page 4
27-2025-06-25-00020 - Décision tarifaire n° 893 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue a Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH
BOURG-ACHARD pour les établissements et services suivants : EHPAD CH
HURABIELLE BOURG-ACHARD - SSIAD DU ROUMOIS CH BOURG-ACHARD
(3 pages) Page 7
27-2025-06-25-00019 - Décision tarifaire n° 894 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH
LES ANDELYS pour les établissements et services suivants : EHPAD
CENTRE HOSPITALIER ST JACQUES - SSIAD CH SAINT-JACQUES LES
ANDELYS (4 pages) Page 11
27-2025-06-25-00018 - Décision tarifaire n° 895 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH
VERNEUIL SUR AVRE pour les établissements et services suivants : EHPAD
RÉSIDENCE BEAUCLERC CH VERNEUIL - SSIAD DU SUD DE L'EURE (4
pages) Page 16
27-2025-06-25-00017 - Décision tarifaire n° 896 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH
GISORS pour les établissements et services suivants : EHPAD CENTRE
HOSPITALIER DE GISORS - SSIAD CH GISORS (3 pages) Page 21
27-2025-06-25-00016 - Décision tarifaire n° 897 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD SAINT-MICHEL du CH
EURE-SEINE (3 pages) Page 25
27-2025-06-25-00015 - Décision tarifaire n° 898 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD L'ESCALE DE LA RISLE -
BRIONNE (3 pages) Page 29
27-2025-06-25-00014 - Décision tarifaire n° 899 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD UNIQUE du CCAS AZEMIA (3
pages) Page 33
27-2025-06-25-00013 - Décision tarifaire n° 900 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
SARL VAL AUX FLEURS pour les établissements et services suivants :
EHPAD KORIAN VAL AUX FLEURS - EHPAD KORIAN L'ERMITAGE de
LOUVIERS - EHPAD KORIAN VILLE EN VERT - EHPAD KORIAN NYMPHEAS
BLEUS VERNON - EHPAD KORIAN JARDIN DE L'ANDELLE - EHPAD KORIAN
LA RISLE de RUGLES (4 pages) Page 37 2
27-2025-06-25-00012 - Décision tarifaire n° 901 portant fixation
pour2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LA
MAISON DE RETRAITE de PONT-AUTHOU pour les établissements et
services suivants EHPAD PONT-AUTHOU (4 pages) Page 42
27-2025-06-25-00011 - Décision tarifaire n° 902 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LES QUATRE VENTS - ECOUIS (3
pages) Page 47
27-2025-06-25-00010 - Décision tarifaire n° 903 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD de BEUZEVILLE LES FRANCHES
TERRES (3 pages) Page 51
27-2025-06-25-00009 - Décision tarifaire n° 904 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LA VERTE COLLINE à IVRY LA
BATAILLE (3 pages) Page 55
27-2025-06-25-00008 - Décision tarifaire n° 905 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LA MAISON D'HARCOURT (3
pages) Page 59
27-2025-06-26-00006 - Décision tarifaire n° 9232 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association SSIAD ADMR DES SIX CANTONS pour les services suivants :
SSIAD ADMR DES SIX CANTONS (3 pages) Page 63
3
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-23-00004
Décision tarifaire n° 4289 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de SPASAD
CCAS ÉVREUX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-23-00004 - Décision tarifaire n° 4289 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2025 de SPASAD CCAS ÉVREUX 4
REPUBLIQUEÎ-E,ËNÇMSE @ DAgence Régionalede SantéÉ;df:l! NormandieFrateruité
1


DECISION TARIFAIRE N°4289 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2025 DE
SPASAD CCAS EVREUX - 270008501

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SPASAD CCAS EVREUX
(270008501) sise 45 R DE MELLEVILLE 27000 Évreux et gérée par l'entité dénommée
CCAS EVREUX (270008840);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 1 421 489,76 € au
titre de 2025 dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois. Elle se
répartit comme suit :

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-23-00004 - Décision tarifaire n° 4289 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2025 de SPASAD CCAS ÉVREUX 5
2

- pour l'accueil de personnes âgées : 1 421 489,76 € (fraction forfaitaire s'élevant à
118 457,48 €) dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois . Le
prix de journée est fixé à 0,00 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 1 421 489,76 € :

- Pour l'accueil de personnes âgées : 1 421 489,76 € (douzième applicable s'élevant
à 118 457,48 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera
notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS EVREUX (270008840) et à
l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 23 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#






Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-23-00004 - Décision tarifaire n° 4289 portant fixation de la dotation globale de
soins pour 2025 de SPASAD CCAS ÉVREUX 6
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-25-00020
Décision tarifaire n° 893 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue a Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH
BOURG-ACHARD pour les établissements et
services suivants : EHPAD CH HURABIELLE
BOURG-ACHARD - SSIAD DU ROUMOIS CH
BOURG-ACHARD
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00020 - Décision tarifaire n° 893 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue a Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH BOURG-ACHARD
pour les établissements et services suivants : EHPAD CH HURABIELLE BOURG-ACHARD - SSIAD DU ROUMOIS CH BOURG-ACHARD
7
EZREPUBLIQUEFRANÇAISE$ @ ) Agence Régionalede SantéLiberté ;Écalité NormandieFraternité

DECISION TARIFAIRE N°893 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH BOURG ACHARD - 270000144

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CH HURABIELLE BOURG-
ACHARD - 270009079

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DU ROUMOIS CH BOURG-ACHARD -
270013212


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 novembre 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II
et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00020 - Décision tarifaire n° 893 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue a Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH BOURG-ACHARD
pour les établissements et services suivants : EHPAD CH HURABIELLE BOURG-ACHARD - SSIAD DU ROUMOIS CH BOURG-ACHARD
8
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 17/02/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée CH BOURG ACHARD (270000144), a été fixée à
4 281 419,88 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 4 281 419,88 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
270009079
EHPAD CH
HURABIELLE BOURG-
ACHARD
3 186 586,10 0,00 73 460,46 25 541,09 145 999,11 0,00 0,00
270013212
SSIAD DU ROUMOIS
CH BOURG-ACHARD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 849 833,12


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270009079
EHPAD CH
HURABIELLE
BOURG-ACHARD
70,94 93,22 73,55 0,00
270013212
SSIAD DU ROUMOIS
CH BOURG-ACHARD
0,00 0,00 0,00 46,57

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 356 784,99 €.





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 4 265 855,88 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00020 - Décision tarifaire n° 893 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue a Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH BOURG-ACHARD
pour les établissements et services suivants : EHPAD CH HURABIELLE BOURG-ACHARD - SSIAD DU ROUMOIS CH BOURG-ACHARD
9
Pour le Directeur général,ot Dar CGCG 2"Le Responsable du pôle_Allocat E-'"'—-_,(Ï'CJS Fe E »
—
-
Jéar-Cfristar OURET
mentionnés :


-- personnes âgées : 4 265 855,88 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
270009079
EHPAD CH HURABIELLE
BOURG-ACHARD
3 171 022,10 0,00 73 460,46 25 541,09 145 999,11 0,00 0,00
270013212
SSIAD DU ROUMOIS CH
BOURG-ACHARD
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 849 833,12


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270009079
EHPAD CH HURABIELLE
BOURG-ACHARD
70,59 93,22 73,55 0,00
270013212
SSIAD DU ROUMOIS CH
BOURG-ACHARD
0,00 0,00 0,00 46,57

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 355 487,99 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CH BOURG ACHARD 270000144)
et aux structures concernées.


Fait à CAEN, le 25 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00020 - Décision tarifaire n° 893 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue a Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH BOURG-ACHARD
pour les établissements et services suivants : EHPAD CH HURABIELLE BOURG-ACHARD - SSIAD DU ROUMOIS CH BOURG-ACHARD
10
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-25-00019
Décision tarifaire n° 894 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LES
ANDELYS pour les établissements et services
suivants : EHPAD CENTRE HOSPITALIER ST
JACQUES - SSIAD CH SAINT-JACQUES LES
ANDELYS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00019 - Décision tarifaire n° 894 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LES ANDELYS
pour les établissements et services suivants : EHPAD CENTRE HOSPITALIER ST JACQUES - SSIAD CH SAINT-JACQUES LES ANDELYS
11
EZREPUBLIQUEFRANÇAISE$ @ ) Agence Régionalede SantéLiberté ;Écalité NormandieFraternité

DECISION TARIFAIRE N°894 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH LES ANDELYS - 270000136

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD - CENTRE HOSPITALIER ST
JACQUES - 270009053

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CH SAINT-JACQUES LES ANDELYS -
270013048


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 novembre 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II
et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00019 - Décision tarifaire n° 894 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LES ANDELYS
pour les établissements et services suivants : EHPAD CENTRE HOSPITALIER ST JACQUES - SSIAD CH SAINT-JACQUES LES ANDELYS
12
VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/07/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée CH LES ANDELYS (270000136), a été fixée à
5 015 028,33 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 5 015 028,33 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
270009053
EHPAD - CENTRE
HOSPITALIER ST
JACQUES
3 898 450,26 0,00 73 461,54 0,00 145 999,11 0,00 0,00
270013048
SSIAD CH SAINT-
JACQUES LES
ANDELYS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 897 117,42


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270009053
EHPAD - CENTRE
HOSPITALIER ST
JACQUES
67,56 0,00 42,14 0,00
270013048
SSIAD CH SAINT-
JACQUES LES
ANDELYS
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 417 919,03 €.





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 015 028,33 €. Elle se
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00019 - Décision tarifaire n° 894 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LES ANDELYS
pour les établissements et services suivants : EHPAD CENTRE HOSPITALIER ST JACQUES - SSIAD CH SAINT-JACQUES LES ANDELYS
13
Pour le Dinecteur général,et par Cesegauon,Le Responsable d {/.'Ïu/ eAllocatôrde Gase-Tes #"p >
>
-
Jdar=ChristianOURET
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 5 015 028,33 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
270009053
EHPAD - CENTRE
HOSPITALIER ST JACQUES
3 898 450,26 0,00 73 461,54 0,00 145 999,11 0,00 0,00
270013048
SSIAD CH SAINT-JACQUES
LES ANDELYS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 897 117,42


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270009053
EHPAD - CENTRE
HOSPITALIER ST JACQUES
67,56 0,00 42,14 0,00
270013048
SSIAD CH SAINT-JACQUES
LES ANDELYS
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 417 919,03 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CH LES ANDELYS 270000136) et
aux structures concernées.


Fait à CAEN, le 25 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00019 - Décision tarifaire n° 894 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LES ANDELYS
pour les établissements et services suivants : EHPAD CENTRE HOSPITALIER ST JACQUES - SSIAD CH SAINT-JACQUES LES ANDELYS
14

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00019 - Décision tarifaire n° 894 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH LES ANDELYS
pour les établissements et services suivants : EHPAD CENTRE HOSPITALIER ST JACQUES - SSIAD CH SAINT-JACQUES LES ANDELYS
15
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-25-00018
Décision tarifaire n° 895 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH
VERNEUIL SUR AVRE pour les établissements et
services suivants : EHPAD RÉSIDENCE
BEAUCLERC CH VERNEUIL - SSIAD DU SUD DE
L'EURE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00018 - Décision tarifaire n° 895 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH VERNEUIL SUR
AVRE pour les établissements et services suivants : EHPAD RÉSIDENCE BEAUCLERC CH VERNEUIL - SSIAD DU SUD DE L'EURE
16
EZREPUBLIQUEFRANÇAISE$ @ ) Agence Régionalede SantéLiberté ;Écalité NormandieFraternité

DECISION TARIFAIRE N°895 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH VERNEUIL-SUR-A VRE - 270000110

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD RÉSIDENCE BEAUCLERC CH
VERNEUIL - 270008691

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DU SUD DE L'EURE - 270013105


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 novembre 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II
et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00018 - Décision tarifaire n° 895 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH VERNEUIL SUR
AVRE pour les établissements et services suivants : EHPAD RÉSIDENCE BEAUCLERC CH VERNEUIL - SSIAD DU SUD DE L'EURE
17
Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 30/09/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée CH VERNEUIL -SUR-A VRE (270000110), a été fixée à
5 911 823,90 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 5 911 823,90 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
270008691
EHPAD RÉSIDENCE
BEAUCLERC CH
VERNEUIL
3 022 000,57 0,00 65 533,00 69 402,96 145 999,11 147 093,94 0,00
270013105
SSIAD DU SUD DE
L'EURE
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 461 794,32


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270008691
EHPAD RÉSIDENCE
BEAUCLERC CH
VERNEUIL
72,33 196,05 68,97 0,00
270013105
SSIAD DU SUD DE
L'EURE
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 492 652,00 €.





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 911 823,90 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00018 - Décision tarifaire n° 895 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH VERNEUIL SUR
AVRE pour les établissements et services suivants : EHPAD RÉSIDENCE BEAUCLERC CH VERNEUIL - SSIAD DU SUD DE L'EURE
18
Pour le Directeur général,et par Célégaton,Le Responsable du pôle¥ >
—
Jéar-ChristipnOURET


-- personnes âgées : 5 911 823,90 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
270008691
EHPAD RÉSIDENCE
BEAUCLERC CH
VERNEUIL
3 022 000,57 0,00 65 533,00 69 402,96 145 999,11 147 093,94 0,00
270013105
SSIAD DU SUD DE L'EURE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 2 461 794,32


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270008691
EHPAD RÉSIDENCE
BEAUCLERC CH
VERNEUIL
72,33 196,05 68,97 0,00
270013105
SSIAD DU SUD DE L'EURE 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 492 652,00 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CH VERNEUIL -SUR-A VRE
270000110) et aux structures concernées.


Fait à CAEN, le 25 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00018 - Décision tarifaire n° 895 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH VERNEUIL SUR
AVRE pour les établissements et services suivants : EHPAD RÉSIDENCE BEAUCLERC CH VERNEUIL - SSIAD DU SUD DE L'EURE
19

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00018 - Décision tarifaire n° 895 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH VERNEUIL SUR
AVRE pour les établissements et services suivants : EHPAD RÉSIDENCE BEAUCLERC CH VERNEUIL - SSIAD DU SUD DE L'EURE
20
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-25-00017
Décision tarifaire n° 896 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH
GISORS pour les établissements et services
suivants : EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE
GISORS - SSIAD CH GISORS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00017 - Décision tarifaire n° 896 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH GISORS pour les
établissements et services suivants : EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE GISORS - SSIAD CH GISORS
21
EZREPUBLIQUEFRANÇAISE$ @ ) Agence Régionalede SantéLiberté ;Écalité NormandieFraternité

DECISION TARIFAIRE N°896 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH GISORS - 270000086

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE
GISORS - 270008675

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD CH GISORS - 270011349


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 novembre 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II
et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00017 - Décision tarifaire n° 896 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH GISORS pour les
établissements et services suivants : EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE GISORS - SSIAD CH GISORS
22
Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 28/06/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée CH GISORS (270000086), a été fixée à 6 594 699,35 €, dont
0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 6 594 699,35 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
270008675
EHPAD CENTRE
HOSPITALIER DE
GISORS
4 977 172,42 262 426,73 70 183,43 0,00 72 999,71 0,00 0,00
270011349
SSIAD CH GISORS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 211 917,06


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270008675
EHPAD CENTRE
HOSPITALIER DE
GISORS
79,37 0,00 49,86 0,00
270011349
SSIAD CH GISORS 0,00 0,00 0,00 134,66

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 549 558,28 €.





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 6 593 699,35 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00017 - Décision tarifaire n° 896 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH GISORS pour les
établissements et services suivants : EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE GISORS - SSIAD CH GISORS
23
Pour le Directeur général,et par Célégaton,Le Responsable du pôle¥ >
—
Jéar-ChristipnOURET

-- personnes âgées : 6 593 699,35 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
270008675
EHPAD CENTRE
HOSPITALIER DE GISORS
4 977 172,42 262 426,73 70 183,43 0,00 72 999,71 0,00 0,00
270011349
SSIAD CH GISORS 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 210 917,06


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270008675
EHPAD CENTRE
HOSPITALIER DE GISORS
79,37 0,00 49,86 0,00
270011349
SSIAD CH GISORS 0,00 0,00 0,00 134,55

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 549 474,95 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CH GISORS 270000086) et aux
structures concernées.


Fait à CAEN, le 25 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00017 - Décision tarifaire n° 896 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens du CH GISORS pour les
établissements et services suivants : EHPAD CENTRE HOSPITALIER DE GISORS - SSIAD CH GISORS
24
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-25-00016
Décision tarifaire n° 897 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD
SAINT-MICHEL du CH EURE-SEINE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00016 - Décision tarifaire n° 897 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD SAINT-MICHEL du CH EURE-SEINE 25
ExREPUBLIQUEFRANCAISEst @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité


DECISION TARIFAIRE N°897 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE - 270008634

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
SAINT-MICHEL CH EURE-SEINE (270008634) sise 5 R DU DR MICHEL BAUDOUX
27000 Évreux et gérée par l'entité dénommée CH EURE SEINE (270023724) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 7 824 510,24 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 652 042,52 €.


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00016 - Décision tarifaire n° 897 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD SAINT-MICHEL du CH EURE-SEINE 26
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
7 450 338,52 84,21
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
82 173,50 58,61
Accueil de jour
291 998,22 88,48
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 7 812 929,24 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
7 438 757,52 84,08
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
82 173,50 58,61
Accueil de jour
291 998,22 88,48
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 651 077,44 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00016 - Décision tarifaire n° 897 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD SAINT-MICHEL du CH EURE-SEINE 27
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH EURE SEINE (270023724) et à
l'établissement concerné.

Fait à CAEN, le 25 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources




#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00016 - Décision tarifaire n° 897 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD SAINT-MICHEL du CH EURE-SEINE 28
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-25-00015
Décision tarifaire n° 898 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD
L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00015 - Décision tarifaire n° 898 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE 29
ExREPUBLIQUEFRANCAISEst @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité


DECISION TARIFAIRE N°898 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE - 270003692

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE ( 270003692) sise 3 R JEAN JAURES 27800
Brionne et gérée par l'entité dénommée EHPAD DE BRIONNE (270001019) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 439 743,61 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 286 645,30 €.


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00015 - Décision tarifaire n° 898 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE 30
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
3 122 169,48 75,62
UHR
0,00
PASA
70 808,06
Hébergement
Temporaire
101 737,71 40,21
Accueil de jour
145 028,36 69,06
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 439 743,61 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
3 122 169,48 75,62
UHR
0,00
PASA
70 808,06
Hébergement
Temporaire
101 737,71 40,21
Accueil de jour
145 028,36 69,06
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 286 645,30 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00015 - Décision tarifaire n° 898 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE 31
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD DE BRIONNE (270001019)
et à l'établissement concerné.

Fait à CAEN, le 25 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources




#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00015 - Décision tarifaire n° 898 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD L'ESCALE DE LA RISLE - BRIONNE 32
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-25-00014
Décision tarifaire n° 899 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD
UNIQUE du CCAS AZEMIA
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00014 - Décision tarifaire n° 899 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD UNIQUE du CCAS AZEMIA 33
ExREPUBLIQUEFRANCAISEst @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité


DECISION TARIFAIRE N°899 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD UNIQUE DU CCAS AZEMIA - 270002322

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
UNIQUE DU CCAS AZEMIA (270002322) sise 66 R SAINT GERMAIN 27000 Évreux
et gérée par l'entité dénommée CCAS EVREUX (270008840) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 4 068 235,70 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 339 019,64 €.


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00014 - Décision tarifaire n° 899 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD UNIQUE du CCAS AZEMIA 34
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
3 909 465,96 64,59
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
12 770,55 62,30
Accueil de jour
145 999,19 76,72
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 068 235,70 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
3 909 465,96 64,59
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
12 770,55 62,30
Accueil de jour
145 999,19 76,72
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 339 019,64 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00014 - Décision tarifaire n° 899 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD UNIQUE du CCAS AZEMIA 35
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS EVREUX (270008840) et à
l'établissement concerné.

Fait à CAEN, le 25 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources




#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00014 - Décision tarifaire n° 899 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD UNIQUE du CCAS AZEMIA 36
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-25-00013
Décision tarifaire n° 900 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL
VAL AUX FLEURS pour les établissements et
services suivants : EHPAD KORIAN VAL AUX
FLEURS - EHPAD KORIAN L'ERMITAGE de
LOUVIERS - EHPAD KORIAN VILLE EN VERT -
EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS VERNON -
EHPAD KORIAN JARDIN DE L'ANDELLE - EHPAD
KORIAN LA RISLE de RUGLES
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00013 - Décision tarifaire n° 900 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL VAL AUX
FLEURS pour les établissements et services suivants : EHPAD KORIAN VAL AUX FLEURS - EHPAD KORIAN L'ERMITAGE de LOUVIERS -
EHPAD KORIAN VILLE EN VERT - EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS VERNON - EHPAD KORIAN JARDIN DE L'ANDELLE - EHPAD
KORIAN LA RISLE de RUGLES
37
EZREPUBLIQUEFRANÇAISE$ @ ) Agence Régionalede SantéLiberté ;Écalité NormandieFraternité

DECISION TARIFAIRE N°900 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SARL V AL AUX FLEURS - 270020118

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - KORIAN V AL AUX FLEURS - 270002249

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN L'ERMITAGE DE
LOUVIERS - 270002306

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - KORIAN VILLE EN VERT - 270012255

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS
VERNON - 270013345

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN JARDIN DE
L'ANDELLE - 270017239

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD KORIAN LA RISLE DE RUGLES -
270023914


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00013 - Décision tarifaire n° 900 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL VAL AUX
FLEURS pour les établissements et services suivants : EHPAD KORIAN VAL AUX FLEURS - EHPAD KORIAN L'ERMITAGE de LOUVIERS -
EHPAD KORIAN VILLE EN VERT - EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS VERNON - EHPAD KORIAN JARDIN DE L'ANDELLE - EHPAD
KORIAN LA RISLE de RUGLES
38
VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 16/01/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée SARL V AL AUX FLEURS (270020118), a été fixée à
8 547 954,40 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 8 547 954,40 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
270002249
KORIAN V AL AUX
FLEURS
1 436 407,65 0,00 0,00 25 541,09 0,00 0,00 0,00
270002306
EHPAD KORIAN
L'ERMITAGE DE
LOUVIERS
1 827 576,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012255
KORIAN VILLE EN
VERT
1 347 939,64 0,00 0,00 12 770,55 0,00 0,00 0,00
270013345
EHPAD KORIAN
NYMPHEAS BLEUS
VERNON
1 669 069,71 0,00 0,00 25 541,09 0,00 0,00 0,00
270017239
EHPAD KORIAN
JARDIN DE
L'ANDELLE
1 272 484,69 0,00 73 460,19 63 852,72 0,00 0,00 0,00
270023914
EHPAD KORIAN LA
RISLE DE RUGLES
793 310,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270002249
KORIAN V AL AUX
FLEURS
73,74 53,10 0,00 0,00
270002306
EHPAD KORIAN
L'ERMITAGE DE
LOUVIERS
60,16 0,00 0,00 0,00
270012255
KORIAN VILLE EN
VERT
55,53 36,49 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00013 - Décision tarifaire n° 900 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL VAL AUX
FLEURS pour les établissements et services suivants : EHPAD KORIAN VAL AUX FLEURS - EHPAD KORIAN L'ERMITAGE de LOUVIERS -
EHPAD KORIAN VILLE EN VERT - EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS VERNON - EHPAD KORIAN JARDIN DE L'ANDELLE - EHPAD
KORIAN LA RISLE de RUGLES
39
270013345
EHPAD KORIAN
NYMPHEAS BLEUS
VERNON
55,09 42,57 0,00 0,00
270017239
EHPAD KORIAN
JARDIN DE
L'ANDELLE
59,63 35,05 0,00 0,00
270023914
EHPAD KORIAN LA
RISLE DE RUGLES
56,45 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 712 329,54 €.





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 542 714,40 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 8 542 714,40 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
270002249
KORIAN V AL AUX FLEURS 1 431 167,65 0,00 0,00 25 541,09 0,00 0,00 0,00
270002306
EHPAD KORIAN
L'ERMITAGE DE LOUVIERS
1 827 576,68 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270012255
KORIAN VILLE EN VERT 1 347 939,64 0,00 0,00 12 770,55 0,00 0,00 0,00
270013345
EHPAD KORIAN
NYMPHEAS BLEUS
VERNON
1 669 069,71 0,00 0,00 25 541,09 0,00 0,00 0,00
270017239
EHPAD KORIAN JARDIN
DE L'ANDELLE
1 272 484,69 0,00 73 460,19 63 852,72 0,00 0,00 0,00
270023914
EHPAD KORIAN LA RISLE
DE RUGLES
793 310,39 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270002249
KORIAN V AL AUX FLEURS 73,47 53,10 0,00 0,00
270002306
EHPAD KORIAN
L'ERMITAGE DE
LOUVIERS
60,16 0,00 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00013 - Décision tarifaire n° 900 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL VAL AUX
FLEURS pour les établissements et services suivants : EHPAD KORIAN VAL AUX FLEURS - EHPAD KORIAN L'ERMITAGE de LOUVIERS -
EHPAD KORIAN VILLE EN VERT - EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS VERNON - EHPAD KORIAN JARDIN DE L'ANDELLE - EHPAD
KORIAN LA RISLE de RUGLES
40
Pour le Directeur général,ot p ;',c"f'f_la'.l' ,Le R onsable du pôleg poe_—>Allocatorde BasecTTCes »" = -—_
_
270012255
KORIAN VILLE EN VERT 55,53 36,49 0,00 0,00
270013345
EHPAD KORIAN
NYMPHEAS BLEUS
VERNON
55,09 42,57 0,00 0,00
270017239
EHPAD KORIAN JARDIN
DE L'ANDELLE
59,63 35,05 0,00 0,00
270023914
EHPAD KORIAN LA RISLE
DE RUGLES
56,45 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 711 892,88 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SARL V AL AUX FLEURS
270020118) et aux structures concernées.


Fait à CAEN, le 25 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources


#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00013 - Décision tarifaire n° 900 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de SARL VAL AUX
FLEURS pour les établissements et services suivants : EHPAD KORIAN VAL AUX FLEURS - EHPAD KORIAN L'ERMITAGE de LOUVIERS -
EHPAD KORIAN VILLE EN VERT - EHPAD KORIAN NYMPHEAS BLEUS VERNON - EHPAD KORIAN JARDIN DE L'ANDELLE - EHPAD
KORIAN LA RISLE de RUGLES
41
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-25-00012
Décision tarifaire n° 901 portant fixation
pour2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LA
MAISON DE RETRAITE de PONT-AUTHOU pour
les établissements et services suivants EHPAD
PONT-AUTHOU
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00012 - Décision tarifaire n° 901 portant fixation pour2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LA MAISON DE
RETRAITE de PONT-AUTHOU pour les établissements et services suivants EHPAD PONT-AUTHOU
42
EZRÉPUBLIQUEFRANÇAISEit @ }Agence Régionale de SantéÉga!iie' NormandieFraternité

DECISION TARIFAIRE N°901 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU - 270001084

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD PONT AUTHOU - 270002082

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU -
270013592


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023 -323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 novembre 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II
et III de l'article R. 314 -138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de
revalorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et les personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 2 8 mai 202 5 fixant pour 202 5 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00012 - Décision tarifaire n° 901 portant fixation pour2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LA MAISON DE
RETRAITE de PONT-AUTHOU pour les établissements et services suivants EHPAD PONT-AUTHOU
43
Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 09/10/2023 prenant effet au
01/01/2023 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico -sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés
par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU (270001084), a
été fixée à 2 117 980,67 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une
seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 117 980,67 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
270002082
EHPAD PONT AUTHOU 1 374 182,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013592
SSIAD MAISON DE
RETRAITE PONT
AUTHOU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 743 798,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270002082
EHPAD PONT
AUTHOU
67,86 0,00 0,00 0,00
270013592
SSIAD MAISON DE
RETRAITE PONT
AUTHOU
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 176 498,39 €.





Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 117 980,67 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00012 - Décision tarifaire n° 901 portant fixation pour2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LA MAISON DE
RETRAITE de PONT-AUTHOU pour les établissements et services suivants EHPAD PONT-AUTHOU
44


-- personnes âgées : 2 117 980,67 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
270002082
EHPAD PONT AUTHOU 1 374 182,67 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
270013592
SSIAD MAISON DE
RETRAITE PONT AUTHOU
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 743 798,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270002082
EHPAD PONT AUTHOU 67,86 0,00 0,00 0,00
270013592
SSIAD MAISON DE
RETRAITE PONT AUTHOU
0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 176 498,39 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00012 - Décision tarifaire n° 901 portant fixation pour2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LA MAISON DE
RETRAITE de PONT-AUTHOU pour les établissements et services suivants EHPAD PONT-AUTHOU
45
Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (MAISON DE RETRAITE PONT
AUTHOU 270001084) et aux structures concernées.


Fait à CAEN, le 25 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources






#signature#

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00012 - Décision tarifaire n° 901 portant fixation pour2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de LA MAISON DE
RETRAITE de PONT-AUTHOU pour les établissements et services suivants EHPAD PONT-AUTHOU
46
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-25-00011
Décision tarifaire n° 902 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LES
QUATRE VENTS - ECOUIS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00011 - Décision tarifaire n° 902 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD LES QUATRE VENTS - ECOUIS 47
ExREPUBLIQUEFRANCAISEst @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité


DECISION TARIFAIRE N°902 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD LES QUATRE VENTS - 270002074

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
QUATRE VENTS (270002074) sise RTE DU MOULINET 27440 Écouis et gérée par
l'entité dénommée EHPAD LES QUATRE VENTS (270001076) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 138 473,49 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 178 206,12 €.


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00011 - Décision tarifaire n° 902 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD LES QUATRE VENTS - ECOUIS 48
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 892 505,08 64,19
UHR
0,00
PASA
73 460,46
Hébergement
Temporaire
25 541,09 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
146 966,86


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 138 473,49 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 892 505,08 64,19
UHR
0,00
PASA
73 460,46
Hébergement
Temporaire
25 541,09 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
146 966,86


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 178 206,12 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00011 - Décision tarifaire n° 902 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD LES QUATRE VENTS - ECOUIS 49
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LES QUATRE VENTS
(270001076) et à l'établissement concerné.

Fait à CAEN, le 25 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources




#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00011 - Décision tarifaire n° 902 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD LES QUATRE VENTS - ECOUIS 50
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-25-00010
Décision tarifaire n° 903 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD de
BEUZEVILLE LES FRANCHES TERRES
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00010 - Décision tarifaire n° 903 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD de BEUZEVILLE LES FRANCHES TERRES 51
ExREPUBLIQUEFRANCAISEst @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité


DECISION TARIFAIRE N°903 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD BEUZEVILLE-LES FRANCHES TERRES - 270002066

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
BEUZEVILLE-LES FRANCHES TERRES (270002066) sise 325 R L. PASTEUR 27210
Beuzeville et gérée par l'entité dénommée MAISON DE RETRAITE BEUZEVILLE
(270001068) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 652 134,05 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 677,84 €.

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00010 - Décision tarifaire n° 903 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD de BEUZEVILLE LES FRANCHES TERRES 52

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 613 822,42 69,41
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
38 311,63 383,12
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 652 134,05 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 613 822,42 69,41
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
38 311,63 383,12
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 137 677,84 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00010 - Décision tarifaire n° 903 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD de BEUZEVILLE LES FRANCHES TERRES 53
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE
BEUZEVILLE (270001068) et à l'établissement concerné.

Fait à CAEN, le 25 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources







#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00010 - Décision tarifaire n° 903 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD de BEUZEVILLE LES FRANCHES TERRES 54
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-25-00009
Décision tarifaire n° 904 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LA
VERTE COLLINE à IVRY LA BATAILLE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00009 - Décision tarifaire n° 904 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD LA VERTE COLLINE à IVRY LA BATAILLE 55
ExREPUBLIQUEFRANCAISEst @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité


DECISION TARIFAIRE N°904 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD LA VERTE COLLINE À IVRY LA BATAI - 270001027

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
VERTE COLLINE À IVRY LA BATAI ( 270001027) sise 44 R DE GARENNES 27540
Ivry-la-Bataille et gérée par l'entité dénommée FONDATION FILSEINE (760035923) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 394 608,18 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 217,35 €.


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00009 - Décision tarifaire n° 904 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD LA VERTE COLLINE à IVRY LA BATAILLE 56
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 331 641,76 54,24
UHR
0,00
PASA
62 966,42
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 394 608,18 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
1 331 641,76 54,24
UHR
0,00
PASA
62 966,42
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 116 217,35 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00009 - Décision tarifaire n° 904 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD LA VERTE COLLINE à IVRY LA BATAILLE 57
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION FILSEINE
(760035923) et à l'établissement concerné.

Fait à CAEN, le 25 juin 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources









#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00009 - Décision tarifaire n° 904 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD LA VERTE COLLINE à IVRY LA BATAILLE 58
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-25-00008
Décision tarifaire n° 905 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de EHPAD LA
MAISON D'HARCOURT
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00008 - Décision tarifaire n° 905 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD LA MAISON D'HARCOURT 59
ExREPUBLIQUEFRANCAISEst @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité NormandieFraternité


DECISION TARIFAIRE N°905 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR
2025 DE
EHPAD LA MAISON D'HARCOURT - 270000979

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n°2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur, MENGIN LECREULX,
François en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable
Pôle Allocation de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA
MAISON D'HARCOURT (270000979) sise 4 PL FRANÇOISE DE BRANCAS 27800
Harcourt et gérée par l'entité dénommée ESMS D' HARCOURT (270001035) ;



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 5 393 819,50 € au titre
de 2025, dont 0,00 € au titre des crédits non reconductible versés en une seule fois.


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 449 484,96 €.


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00008 - Décision tarifaire n° 905 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD LA MAISON D'HARCOURT 60
Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
5 393 819,50 69,85
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


Article 2 A compter du 1er janvier 2026 , en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 393 819,50 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement
Permanent
5 393 819,50 69,85
UHR
0,00
PASA
0,00
Hébergement
Temporaire
0,00 0,00
Accueil de jour
0,00 0,00
Plateforme de répit
0,00


La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 449 484,96 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2 Place de l'Edit de Nantes 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00008 - Décision tarifaire n° 905 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD LA MAISON D'HARCOURT 61
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ESMS D' HARCOURT (270001035)
et à l'établissement concerné.

Fait à CAEN, le 25 juin 2025
Le Responsable Pôle Allocation de Ressources








#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-25-00008 - Décision tarifaire n° 905 portant fixation du forfait global de soins
pour 2025 de EHPAD LA MAISON D'HARCOURT 62
Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-06-26-00006
Décision tarifaire n° 9232 portant fixation pour
2025 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de
l'Association SSIAD ADMR DES SIX CANTONS
pour les services suivants : SSIAD ADMR DES SIX
CANTONS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-26-00006 - Décision tarifaire n° 9232 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association SSIAD
ADMR DES SIX CANTONS pour les services suivants : SSIAD ADMR DES SIX CANTONS
63
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEijerte'EgalitéFraternité@ ) Agence Régionale de SantéNormandie
DECISION TARIFAIRE N °9232 PORTANT FIXATION POUR 2025 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION SSIAD ADMR DES SIX CANTONS - 270028962

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD ADMR DES SIX CANTONS - 270024995


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 02/06/2025 publiée au Journal Officiel du 06/06/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU


VU





VU
le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III
de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation
des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la tarification
reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des prestations de soins
infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ;


VU le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur MENGIN LECREULX François
en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers le Responsable Pôle Allocation
de Ressources en date du 27/01/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 01/07/2022 prenant effet au
01/01/2022 ;


DECIDE


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-26-00006 - Décision tarifaire n° 9232 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association SSIAD
ADMR DES SIX CANTONS pour les services suivants : SSIAD ADMR DES SIX CANTONS
64
Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune
des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie,
gérés par l'entité dénomm ée ASSOCIATION SSIAD ADMR DES SIX CANTONS
(270028962), a été fixée à 1 906 505,46 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles
versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 906 505,46 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
270024995
SSIAD ADMR DES
SIX CANTONS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 906 505,46


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270024995
SSIAD ADMR DES
SIX CANTONS
0,00 0,00 0,00 55,72

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 158 875,46 €.





Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 895 081,46 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 1 895 081,46 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
270024995
SSIAD ADMR DES
SIX CANTONS
0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 895 081,46


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
270024995
SSIAD ADMR DES
SIX CANTONS
0,00 0,00 0,00 55,39

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 157 923,46 €.


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-26-00006 - Décision tarifaire n° 9232 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association SSIAD
ADMR DES SIX CANTONS pour les services suivants : SSIAD ADMR DES SIX CANTONS
65
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Administratif sis 2, Place de l'Edit de Nantes, 44185 NANTES dans un
délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée Recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION SSIAD ADMR DES SIX
CANTONS 270028962) et aux structures concernées.


Fait à CAEN , le 26 juin 2025

Le Responsable Pôle Allocation de Ressources



#signature#


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-06-26-00006 - Décision tarifaire n° 9232 portant fixation pour 2025 du montant et
de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association SSIAD
ADMR DES SIX CANTONS pour les services suivants : SSIAD ADMR DES SIX CANTONS
66