LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2024-295
PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / DIR
40-2024-11-25-00001 - Arrêté n° DDETSPP/Dir/2024-0257 portant
subdélégation de signature de M Philippe Nollen, directeur
départemental de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection
des populations (3 pages) Page 3
40-2024-11-25-00006 - Arrêté n° DDETSPP/Dir/2024-0277 portant
subdélégation de signature de M Philippe Nollen, directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancement
secondaire et de la mise en oeuvre des procédures de marchés publics
(3 pages) Page 7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2024-11-22-00004 - 136 40 Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et
végétales protégées et de leurs habitats - Projet de requalification
et de valorisation du bourg de Solférino (40)
Commune de Solférino
(18 pages) Page 11
Préfecture des Landes / Secrétariat général commun
départemental
40-2024-11-27-00003 - AP n°SGCD 2024-14 du 27 novembre 2024 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire (6
pages) Page 30
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-11-25-00001
Arrêté n° DDETSPP/Dir/2024-0257 portant
subdélégation de signature de M Philippe Nollen,
directeur départemental de l'emploi du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-25-00001 - Arrêté n°
DDETSPP/Dir/2024-0257 portant subdélégation de signature de M Philippe Nollen, directeur départemental de l'emploi du travail, des
solidarités et de la protection des populations
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des PopulationsDirection
Arrêté n° DDETSPP/Dir/2024-0257portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe NOLLEN,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de I'environnement ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de la consommation ;Vu le code du commerce ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code du sport ;Vu le code du tourisme ;Vu le code des marchés publics ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code du travail ;Vu le code pénal ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi du 1" juillet 1901 relative au contrat d'associations ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartitiondes compétences entre les communes, les départements et les régions de l'Etat ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;Vu le décret n° 92-604 du 1* juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 12 janvier 2022 du Président de la République nommant Madame TAHERI Françoise,préfète des Landes ;Vu l'arrété n° 2021- 2014 du 31 août 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-25-00001 - Arrêté n°
DDETSPP/Dir/2024-0257 portant subdélégation de signature de M Philippe Nollen, directeur départemental de l'emploi du travail, des
solidarités et de la protection des populations
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Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur du 15 décembre 2022 nommant Monsieur Philippe NOLLENdirecteur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes, a compter du 23 décembre 2022 ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 4 octobre 2023 portant nomination deMadame Claire-Lise BORDES dans ses fonctions de directrice départementale adjointe de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, à compter du 2 novembre 2023 ;Vu l'arrété du ministre de l'intérieur et des outre-mer 28 décembre 2023 portant nomination deMadame Valérie BÉPOIX dans ses fonctions de directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations des Landes, à compter du 1" janvier 2024 ;Vu l'arrêté n° DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation de signature à MonsieurPhilippe NOLLEN, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Landes ;
ARRETE:Article 1-En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023, en casd'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, la délégation de signature prévue par leditarrêté est subdéléguée à Madame Claire-Lise BORDES et Madame Valérie BÉPOIX, directricesdépartementales adjointes.
Article 2 -En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire-Lise BORDES et de Madame Valérie BÉPOIX, ladélégation de signature prévue par l'arrêté n° DDETSPP/Dir/2024-0001 du 2 janvier 2024 est attribuée à :- Madame Stéphanie CANTEGRIT, cheffe du pôle emploi solidarités, pour l'ensemble descorrespondances et actes relevant des attributions du pôle emploi solidarités ;- Monsieur Patrick LASSERRE-CATHALA responsable du pôle travail pour l'ensemble des actes relevantdes attributions du pôle travail autres que ceux relevant de l'inspection de la législation du travail etpour tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats et correspondancesdans le cadre des missions relevant du traitement de l'activité partielle ;- Madame Florence GAMALEYA, cheffe de projet égalité professionnelle entre les femmes et leshommes, pour I'ensemble des actes relevant de ses attributions ;- Monsieur Romain GUILLAS, chef de service, pour I'ensemble des correspondances et actes relevantdes attributions du service concurrence, consommation et répression des fraudes ;- Monsieur Mohamed KASBARI, chef de service, pour I'ensemble des correspondances et actes relevantdes attributions du service vétérinaire sécurité sanitaire de l'alimentation ;- Monsieur Sébastien ROUSSY, chef de service, pour I'ensemble des correspondances et actes relevantdes attributions du service vétérinaire, santé protection animales et environnement ;- Madame Laurence BRESLAU-DULUC, Madame Nathalie CHARLES pour l'exercice des missions desecrétariat du conseil médical ;
Article 3 -En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie CANTEGRIT, la subdélégation relative àl'exercice des missions spécifiques du service solidarités logement hébergement, prévue à l'article 2 duprésent arrété, est attribuée à Monsieur Arnaud MANEYROL, chef du service solidarités logementhébergement, et la subdélégation relative à l'exercice des missions spécifiques du service insertionemploi formation est attribuée a Madame Marie-Pierre LASSABE, cheffe du service insertion emploiformation.
Article 4 -En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Romain GUILLAS, la subdélégation relative àI'exercice des missions du service concurrence, consommation et répression des fraudes, prévue à
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-25-00001 - Arrêté n°
DDETSPP/Dir/2024-0257 portant subdélégation de signature de M Philippe Nollen, directeur départemental de l'emploi du travail, des
solidarités et de la protection des populations
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l'article 2 du présent arrêté, est attribuée aux cadres désignés ci-dessous, dans leur exercice respectifdes fonctions d'intérim du chef de service :- Madame Camille CASTEL, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes ;- Monsieur Olivier DEFER, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes;- Madame Laétitia PETIT, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes ;- Monsieur Denis RUGGERI, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes ;- Madame Manon STANCIU, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes ;- Madame Delphine TRICOT, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes ;- Monsieur Jorge TRUJILLO, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression desfraudes ;Article 5 —En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Mohamed KASBARI, la subdélégation relative àl'exercice des missions du service vétérinaire sécurité sanitaire de l'alimentation, prévue à l'article 2 duprésent arrêté, est attribuée à Monsieur Bernard MORONTA, adjoint au chef du service vétérinairesécurité sanitaire de l'alimentation.Article 6 -En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien ROUSSY, la subdélégation relative àl'exercice des missions du service vétérinaire santé protection animales et environnement, prévue àl'article 2 du présent arrêté, est attribuée à Mme Elisabeth VIATEAU et à M. Vlad ALB, adjoints au chefdu service vétérinaire santé protection animales et environnement.Article 7 —Toutes les dispositions antérieures au présent arrété et de même objet sont abrogées.Article 8 -Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdes Landes et les agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations précités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat dans ledépartement des Landes. Mont de Marsan, le 2S uoreutre 2o 24Pour la préfète et par délégation,Le direcfeur départemental,
Le présent arrêté peut faire l'objet :e ... d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication ;e — d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internetwww.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-25-00001 - Arrêté n°
DDETSPP/Dir/2024-0257 portant subdélégation de signature de M Philippe Nollen, directeur départemental de l'emploi du travail, des
solidarités et de la protection des populations
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2024-11-25-00006
Arrêté n° DDETSPP/Dir/2024-0277 portant
subdélégation de signature de M Philippe Nollen,
directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations des Landes dans le cadre de
l'ordonnancement secondaire et de la mise en
oeuvre des procédures de marchés publics
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-25-00006 - Arrêté n°
DDETSPP/Dir/2024-0277 portant subdélégation de signature de M Philippe Nollen, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en oeuvre des
procédures de marchés publics
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° DDETSPP/Dir/2024-0277 portant subdélégation de signaturede M. Philippe NOLLEN, directeur départemental de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations des Landesdans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en œuvredes procédures de marchés publics
Vu le code de la commande publique ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 68-1250 modifiée du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances surI'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ;Vu la loi n° 82-213 modifiée du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financièredes gestionnaires publics ;Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 modifié relatif à l'organisation des servicesextérieurs du ministère de l'Agriculture ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes auxnouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l''économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité de secrétairegénérale de la préfecture des Landes ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI, préfète desLandes ;Vu l'arrété interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilitépour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne lebudget du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ;Vu l'arrété du 29 décembre 2005 modifié relatif au contrôle financier des programmes etservices du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des servicesdu ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2014 du 31 août 2021 portant organisation de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes ;
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-25-00006 - Arrêté n°
DDETSPP/Dir/2024-0277 portant subdélégation de signature de M Philippe Nollen, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en oeuvre des
procédures de marchés publics
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Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2022 nommant Monsieur Philippe NOLLEN directeurdépartemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations desLandes à compter du 23 décembre 2022 ;Vu l'arrêté n° SGCD 2024-12 du 16 septembre 2024 donnant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des programmes relevant du ministère de l'Intérieur et desOutre-mers et de l'action sociale interministérielle ;Vu l'arrété n° DDETSPP/Dir/2023-0270 du 20 juillet 2023 portant délégation de signature àMonsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations des Landes pour la mise en œuvre des procédures de marchéspublics ; ARRÊTE :
Article 1- En application de l'article 3 de l'arrêté n° DDETSPP/Dir/2023-0270 du 20 juillet 2023et de l'article 5 de l'arrêté n° 2023-0271 du 20 juillet 2023, en cas d'absence ou d'empêchementde Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Landes, la délégation de signature prévue par lesditsarrêtés est subdéléguée à Madame Claire-Lise BORDES et Madame Valérie BÉPOIX, directricesdépartementales adjointes.
Article 2 - En application de l'article 5 de l'arrêté n° 2023-0271 du 20 juillet 2023, en casd'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe NOLLEN, de Madame Claire-Lise BORDESet de Madame Valérie BÉPOIX la délégation prévue par l'arrêté n° 2023-0271 du 20 juillet 2023est attribuée sur les titres et les BOP suivants :
N° de Programmes Titresprogramme134 Développement des entreprises et du tourisme 2,3,5,6157 Handicap et dépendances183 Protection maladie304 Inclusion sociale, protection des personnes etéconomie sociale et solidaire135 Développement et amélioration de |'offre de 2356logement (DALO) T177 Prévention de l'exclusion et insertion despersonnes vulnérables181 Prévention des risques 23586206 Sécurité et qualité sanitaire de |'alimentation 2358382 Protection et bien-être animal 2356104 Intégration et accès à la nationalité française 2,36303 Immigration et asile 2,3,56218 Conduite et pilotage des politiques économiques 3et financières
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-25-00006 - Arrêté n°
DDETSPP/Dir/2024-0277 portant subdélégation de signature de M Philippe Nollen, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en oeuvre des
procédures de marchés publics
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aux chefs de pôles, Madame Stéphanie CANTEGRIT et Monsieur Patrick LASSERRE-CATHALA etchefs de services, Monsieur Mohamed KASBARI, Monsieur Sébastien ROUSSY et MonsieurRomain GUILLAS dans la limite des attributions qui leurs sont confiées.Article 3 - Sont désignés valideurs hiérarchiques de niveau 1 (Vh1) et agents habilités à la saisiedans l'application Chorus Formulaire, les agents nommés ci-dessous :NOM - Prénom Rôle BOPBops 177-304-157-104-303-135-206-181-134-Nollen Philippe Valideur 183-382Bops 177-304-157-104-303-135-206-181-134-Claire-Lise BORDES Valideuse 183-382Bops 177-304-157-104-303-135-206-181-134-Valérie BÉPOIX Valideuse 183-382Cantegrit Stéphanie Valideuse Bops 177-304-157-104-303-135Maneyrol Arnaud Valideur Bops 177-304-157-104-303-135Dumont Pierre-Luc Saisisseur Bops 177-304-157-104-303-135Priéto Elisabeth Saisisseuse Bops 177-304-157-104-303-135Téchené Stéphane Saisisseur Bops 206-181-134-157-183-382
Article 4 - Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté et de même objet sont abrogées.Article 5 - Le directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations des Landes, le directeur départemental des finances publiques des Landes etles agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Landes sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services del'Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le />3 <> |
Pour la préfète et par délégation,Le directeur départemental,
Philippe NOLLEN
- —
—. Le présent arrêté peut faire l'objet :2. d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sapublication ;3. d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deux mois àcompter de la date de sa notification ou de sa publication.4. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.5. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede I'administration pendant deux mois.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-11-25-00006 - Arrêté n°
DDETSPP/Dir/2024-0277 portant subdélégation de signature de M Philippe Nollen, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Landes dans le cadre de l'ordonnancement secondaire et de la mise en oeuvre des
procédures de marchés publics
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2024-11-22-00004
136 40 Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de destruction de spécimens d'espèces animales
et végétales protégées et de leurs habitats -
Projet de requalification et de valorisation du
bourg de Solférino (40)
Commune de Solférino
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-11-22-00004 - 136 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
- Projet de requalification et de valorisation du bourg de Solférino (40)
Commune de Solférino
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EnPREFETDES LANDESL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens
d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
Projet de requalification et de valorisation du bourg de Solférino (40)
Commune de Solférino
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Réf. DBEC : n°136/2024
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 171-1 à L. 171-
12, L. 411- 1A, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 modifié, relatif aux espèces végétales protégées sur
l'ensemble du territoire,
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002 relatif aux espèces végétales protégées en région
Aquitaine complétant la liste nationale,
VU l'arrêté ministériel modifié du 23 avril 200 7 fixant la liste des insectes protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
Monsieur Vincent JECHOUX , directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et
du logement de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2024-10-01-00001 du 1er octobre 2024 donnant délégation de signature à
certains agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des
Landes,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par la commune
de Solférino le 24 mai 2024, définissant dans ce document le « dossier »,
VU l'avis du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 28 juillet 2024,
VU le mémoire en réponse à l'avis du CNPN de la commune de Solférino en date du 7
octobre 2024,
VU la consultation du public menée du 14 au 30 octobre 2024 sur le site internet de la DREAL
Nouvelle- Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3°
de l'article L. 411-1 du code de l'environnement est accordée, à condition qu'il n'existe pas
d'autre solution satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de
répartition naturelle et que le projet réponde à des raisons d'intérêt de la santé et de la
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
T él : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-11-22-00004 - 136 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
- Projet de requalification et de valorisation du bourg de Solférino (40)
Commune de Solférino
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sécurité publiques ou à d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de
nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement,
CONSIDÉRANT que l'arbre présentant des indices de grand Capricorne objet de la demande de
dérogation, localisé devant l'ancienne mairie, en bordure de voie publique, présente un
risque très élevé de chute en contexte urbanisé et menace la sécurité des biens et des
personnes,
CONSIDÉRANT que pour l'arbre à grand Capricorne objet de la demande de dérogation, en raison
du contexte urbanisé, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante,
CONSIDÉRANT que le grand Capricorne est une espèce en bon état de conservation dans la zone
géographique du projet, qu'il est particulièrement présent dans des arbres isolés et
ensoleillés, que les arbres présentant de nombreux "trous de sortie" témoignent d'une
présence passée de l'espèce que peut perdurer pendant plusieurs décennies, et que
l'abattage de l'arbre objet de la demande de dérogation ne remet pas en cause l'état de
conservation de l'espèce,
CONSIDÉRANT que les grumes et les branches coupées sont disposées perpendiculairement sur
deux troncs couchés au sol,
CONSIDÉRANT que le projet vise à la mise en sécurité des voiries et des abords des monuments
patrimoniaux, qu'il vise à la création d'un cheminement doux en rive est de la RD325, que
le tracé retenu est le fruit d'une approche transversale des enjeux patrimoniaux, de mise
en sécurité, d'accessibilité et de biodiversité, et que les surfaces aménagées et impactées
restent faibles,
CONSIDÉRANT que le Lotier hispide, objet de la dérogation, est une espèce non menacée en
Nouvelle-Aquitaine, et en bon état de conservation dans la zone géographique du projet,
CONSIDÉRANT que les mesures de compensation en faveur du Lotier hispide sont conformes aux
recommandations du CBNSA (https://obv-na.fr/actualite/11783),
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
Article 1 – Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Commune de Solférino, 9 impasse de la Gare, 40120
SOLFÉRINO, dans le cadre de travaux d'aménagement et d'ouverture au tourisme du Domaine
Impérial de Solférino, le long de l'axe de la RD 325, aux abords de l'église et autour des maisons
d'artisans.
Article 2 – Nature de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est autorisé à déroger aux interdictions de :
• destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos de
l'espèce animale protégée suivante : grand Capricorne (Cerambix cerdo),
• enlèvement, capture et destruction de spécimens de l'espèce végétales protégée suivante :
Lotier hispide (Lotus hispidus).
Les impacts portent sur :
• 1 arbre présentant des indices de grand Capricorne (Cerambix cerdo),
• 940 m² d'habitat favorable au Lotier hispide (Lotus hispidus).
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Article 3 : Périmètre de la dérogation
La présente dérogation concerne le projet de requalification du Domaine Impérial de Solférino qui
comprend les opérations suivantes :
• coupe d'un arbre présentant des indices de grand Capricorne (Cerambix cerdo ) situé en
contexte urbanisé et présentant un risque très élevé lié à la sécurité des biens et des
personnes,
• élagage/abattage des arbres de hauts jets,
• aménagement d'une liaison douce unilatérale en rive Est de la RD325 entre l'arboretum et
l'allée Madame Schneider,
• création d'une aire de stationnement,
• reprolifage des fossés existants,
• création de fossés de part et d'autres de l'église,
• écartement des voies de part et d'autre de l'église en entrée nord,
• aménagement d'un plateau ralentisseur au sud de l'Allée du Centenaire,
• requalification du parvis de l'église,
• restauration d'un mail de chênes via la replantation de 107 chênes.
Les travaux concernent les parcelles M140, M141 M142p, M145p, M150, M151, M152, M154, 156,
M157, 159, M252, M256, M257, M641p, M663, M665, M667, M671, M673, et M675.
La cartographie du projet est en annexe 1.
Article 4 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et
d'accompagnement
Durant toutes les phases du projet , le bénéficiaire est tenu d e mettre en œuvre les mesures
d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d'accompagnement conformément au
dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 1 à 9).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux
entreprises qui réalisent les travaux . Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées. Le
bénéficiaire impose aux entreprises réalisant les travaux d'appliquer les dispositions du présent
arrêté. Ces mesures sont reprises dans les dossiers de consultation des entreprises sous forme
d'une notice de respect de l'environnement.
Article 5 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux se déroule du 18/11/2024 au 13/03/2025. En cas de modification, le
bénéficiaire informe la DREAL/SPN dans les plus brefs délais.
Le bénéficiaire informe la DREAL/SPN ( especes-protegees.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr) dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux. Cette date marque le
début de l'année dénommée « N ».
Article 6 : Journal de bord des travaux
Un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier (article 7),
les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations ainsi que les
actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 3 à 9) doit être réalisé.
Il doit indiquer, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter
atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Il est complété dans la semaine suivant les visites de l'écologue.
Le bénéficiaire est tenu de le transmettre par mail avec accusé réception à la DREAL/SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement- durable.gouv.fr ), au moins tous les trimestres, du
démarrage du chantier jusqu'à la fin des travaux.
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Article 7 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des travaux et les plans des travaux son t transmis à la DREAL /SPN
(especes-protegees.dreal-na@developpement- durable.gouv.fr ), au plus tard, 15 jours avant le
démarrage des travaux.
Article 8 : Mesures d'évitement, de réduction et de compensation
Article 8.1 : Redéfinition de l'emprise du projet et des choix techniques du projet
L'emprise du projet (annexe 2) retenue, et notamment le dimensionnement du parking, permet
d'éviter les stations de Millepertuis à feuilles de linaire.
Les modalités techniques relatives à la voie douce permettent d'éviter un impact sur le système
racinaire des arbres remarquables (annexe 3).
Article 8.2 : Suivi environnemental du chantier
Un suivi environnemental du cha ntier par un écologue est mis en œuvre durant la phase chantier
afin que les opérations suivantes soit assurées :
• formation du personnel technique aux enjeux écologiques,
• suivi de la bonne exécution des prescriptions du présent arrêté en phase chantier,
• rédaction de comptes-rendus de suivi environnemental de chantier après chaque passage
de l'écologue, à intégrer dans le journal de bord des travaux puis à transmettre à la
DREAL/SPN (article 6),
• délimitation du chantier, balisage des zones sensibles à proximité et protection des zones à
éviter,
• alerter le maître d'ouvrage (enjeux, impacts non prévus) et proposer des mesures le cas
échéant.
La fréquence de suivi environnemental est adaptée à la nature des travaux avec une fréquence
plus élevée lors du démarrage du chantier (abattages d'arbres, dégagements d'emprises, etc.) ou
en cas d'incident.
Article 8.3 : Balisage et mises en défens des secteurs évités
Plusieurs secteurs identifiés comme présentant des enjeux écologiques forts sont évités (annexe
2).
Cet évitement est garanti par la mise en place d'un balisage et d'une mise en défens des secteurs
sensibles, et une information continue auprès du personnel technique.
Les clôtures de mise en défens, installées sous le contrôle de l'écologue chargé du suivi des
travaux, sont conservées et régulièrement contrôlées pendant toute la durée du chantier.
Aucun engin de travaux et aucun personnel technique n'est autorisé à pénétrer sur les secteurs
évités/mis en défens.
Les aménagements temporaires (accès et pistes, zones de stockage de matériels et matériaux,
stationnement d'engins, bases-vie) sont positionnés en dehors des secteurs évités/mis en défens.
La matérialisation et l'action de mise en défens des secteurs évités sont précisées dans le journal
de bord des travaux (article 6).
Article 8.4 : Mise en place de mesures préventives de lutte contre la pollution
Un ensemble de mesures , coordonnées par l'écologue en charge du suivi environnemental du
chantier (article 8.2) visant la bonne prise en compte et le traitement de potentielles pollutions
accidentelles durant la phase de chantier est imposée par le porteur de projet aux différentes
entreprises intervenant lors des travaux.
Les mesures incluent notamment :
• la vérification de l'état de marche des engins avant le démarrage du chantier,
• la mise en place d'une aire étanche pour le ravitaillement, le stationnement des engins et
le stockage des produits polluants,
• la mise à disposition de kits antipollution dans les engins et au niveau des zones de l'aire
étanche,
• la gestion adaptée des déchets et les exporter vers des filières adaptées.
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Article 8.5 : Adaptation du planning des travaux
Le planning des travaux doit être conforme au calendrier défini dans le dossier. Les travaux de
libération des emprises sont effectués hors période de reproduction, soit entre début septembre et
fin février.
Les travaux de terrassement sont engagés rapidement après les travaux de libération d'emprise
pour éviter que les milieux ne soient colonisés par des espèces pionnières patrimoniales.
Les opérations de libération des emprises sont précédées du passage de l'écologue pour le
balisage et le marquage des secteurs évités et des stations d'espèces exotiques envahissantes. Il
s'assure en outre de l'absence d'espèce animale protégée dans l'emprise du chantier et procède,
le cas échéant, à leur capture et déplacement en milieu approprié situé en dehors de l'emprise du
chantier.
Article 8.6 : Vérification d'un arbre à cavité et abattage sélectif (MR2.1r)
La cartographie relative à la mesure de réduction MR2.1r figure en annexe 4.
Un arbre, présentant des indices de présence de grand Capricorne, est considéré comme
dangereux pour la sécurité publique, doit faire l'objet d'un abattage.
Avant l'abattage et afin de ne pas porter atteinte aux individus de grand Capricorne, de
chiroptères et d'avifaune, la cavité de l'arbre est contrôlée par un écologue en journée, puis en
soirée lorsque les chiroptères sont sortis, pour boucher les cavités en s'assurant de l'absence
d'individus à l'intérieur.
Après le constat de l'absence d'individus d'espèces protégées dans la cavité de l'arbre, l'arbre fait
l'objet de modalités spécifiques d'abattage :
• l'arbre est découpé par tronçons,
• les branches sont découpées en évitant largement les sections présentant des indices de
présence de l'espèce de grand Capricorne,
• les grumes sont déposées en en douceur à l'aide d'élingues jusqu'au sol,
• les grumes obtenues sont placées proches des boisements où des vieux chênes sont
présents (annexe 4).
Le compte-rendu des opérations d'abattage, précisant notamment l'ensemble des modalités
spécifiques mises en œuvre (repérage de l'arbre, modalités de contrôle, localisation du site de
dépôt des grumes), est transmis à la DREAL/SPN, au plus tard le 31 décembre 2024.
Au regard de l'urgence de la situation en matière de sécurité publique, l'arbre a été abattu le 29
janvier 2024 selon les modalités de la présente dérogation.
Article 8.7 : Translocation des stations de Lotier hispide au droit de la voie douce
(R2.1n) et gestion sur le site en faveur du Lotier hispide sur 2 879 m² (MC3.2b)
Les cartographies relatives à cette mesure figurent en annexes 5, 6, 7, 8, 9, 10.
Les 940 m² de stations de Lotier hispide qui ne sont pas évitées font l'objet d'un protocole de
transfert des banquettes de terre dans lesquelles ils sont présents.
Le décapage est réalisé sur les 5 à 10 premiers cm, à l'aide d'une pelle mécanique.
L'opération de transfert est réalisée sur la zone de compensation d'une surface de 1 372 m²
(annexes 5, 6, 7) pendant la phase chantier avec mise en défens des terres transplantées.
La terre prélevée contenant la banque de graines est régalée sur l'ensemble de l'accotement à
l'épaulement de circulation tout au long de la voie douce créée.
Une surface de 2 879 m² (carte en annexes 5, 6, 7, 8, 9, 10) est gérée de manière à maintenir un
habitat favorable au développement du Lotier hispide, elle se compose :
• d'une zone de 1 507 m² où le Lotier hispide est déjà présent (annexes 5, 6, 7),
• du site d'accueil d'une surface 1 372 m² utilisée pour le transfert du Lotier hispide impacté
(annexes 8, 9, 10).
L'objectif est de maintenir un milieu ouvert et relativement ras. Ainsi, des tontes régulières
(hauteur de tonte >10cm) avec export des résidus de coupe, sont mises en œuvre afin de
favoriser le développement du Lotier hispide tout en luttant contre les espèces exotiques
envahissantes.
Aucune fauche n'est réalisée de mai à fin juillet, période de pleine floraison des lotiers.
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A cette gestion est associé un arrachage manuel des espèces exotiques envahissantes dans les
secteurs les plus colonisés.
L'ensemble des opérations relatives à cette mesure sont réalisées sous la supervision de
l'écologue en charge du suivi environnemental du chantier
Un suivi écologique de la zone de compensation de 2 879 m² en faveur du Lotier hispide est mis
en place par l'écologue en charge du suivi environnemental du chantier afin d'afin d'évaluer
l'efficacité des mesures :
• annuellement les 3 premières années à partir de l'année N de mise en œuvre de la
compensation. Ce suivi consiste en un passage à l'optimum phénologique entre mai et
juillet,
• puis un bilan du suivi est dressé l'année N+5.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes
récoltées, l'analyse, le bilan des données de suivi , des cartes, des graphiques et des photos sont
transmis à la DREAL/SPN (especes-protegees.dreal-na@developpement- durable.gouv.fr ), et au
CBNSA à l'issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31/12 de l'année de suivi).
Article 9 : Documents et informations à transmettre
Article 9.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l'État, aux
formats en vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de
géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l'adresse e-mail
geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, dans un délai de
6 mois à compter de la notification du présent arrêté :
✗ une fiche « projet » ;
✗ une fiche « Mesure » pour chacune des mesures de compensation prescrites ;
✗ une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans
le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires
comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objet
géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice
d'utilisation du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
par le lien suivant :
https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees-
environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).
Article 9.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-
biodiversite.naturefrance.fr/), les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la
décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures de
compensation. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats
d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par
acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
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Article 9.3 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants :
Document/Données Référence Échéance
- Courrier prévenant du démarrage des
travaux
- Planning prévisionnel 
- Plans localisant de façon précise les
différentes opérations et types
d'installations ( secteurs évités et mis en
défens, etc.)
- article 5
- article 7
- article 7
15 jours avant la date de
démarrage des travaux
Journal de bord du suivi du chantier :
• Planning et plan du chantier
• Enjeux relatifs aux espèces protégées
• Enchaînement des phases et opérations
• Actions répondant aux prescriptions du
présent arrêté
• Compte-rendus de l'écologue
• T out accident ou incident survenu sur le
chantier et susceptible de porter atteinte
aux espèces protégées et/ou à leurs
habitats
- article 6
A partir de la date de
démarrage des travaux :
tous les trimestres
jusqu'à la fin des travaux
Comptes-rendus des opérations d'abattage - article 8.6 Au plus tard le 31
décembre 2024
- Comptes-rendus des suivis écologiques
- Récépissé de versement sur l'espace Dépobio
des données brutes de biodiversité
- articles 8.2 et 8.7
- article 9.2
A l'issue de chaque
campagne de suivi, au
plus tard le 31 décembre
de l'année de suivi (N+1,
N+2, N+3)
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE)
Attention : ces données doivent être transmises
via l'adresse mail geomce.dreal-
na@developpement-durable.gouv.fr
- article 9.1 Dans un délai de 6  mois à
compter de la notification
du présent arrêté
Bilan de l'ensemble des mesures mises en
œuvre en faveur des espèces protégées et leur
efficacité
- articles 8.2 et 8.7 Au plus tard le 31/12 de
l'année N+5
Article 10 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces
protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au journal de bord. En cas de nécessité, les suivis
écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées
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La Cheffe du ServicePatrimoine Naturel
Ophélie DARSESW
ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre
toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 12 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans
le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations,
travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le
pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 13 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
• soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr),
• soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Madame la Préfète des
Landes. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du
silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 14 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture des Landes et le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la
préfecture des Landes et notifié au permissionnaire, et dont une copie est transmise pour
information à :
• Madame la Directrice départementale des T erritoires et de la Mer des Landes,
• Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français de la Biodiversité,
• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité des
Landes,
• Madame la Directrice du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique.
Mont-de-Marsan, le 22 novembre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur régional
et par subdélégation
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200 m?18 unites1590 m?1237 m?70m?65 m?665 m?320 m°635 m°580 ml82 mi
150 m?107 unités
660 m°665 m*
2 unites
Fossé reprofilé (largeur 150 cm)
Pavés / Résine sur enrobé
isaseses Busage du fossé
Gazon (terre-pierre)Ouvrages bois et mobilier
Potelet bois
Piquet rond @ 8-10 cm
MN O— Passerelle bois (150 x 250 cm)robinierPotelet bois amovible robinier
iË$¢ UEr.22 Al..vhflflnn. -
Voirie / réseaux[===
® ¢
*
Qoo.rott' ee"ee; 0.
Annexe 1 - Cartographie du périmètre du projet (article 3, page 14 du dossier de
dérogation en date du 24 mai 2024)
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Projet de création de voies douces et parkings - Commune de Solférino (40)
Annexe 2 - Cartographie des secteurs évités/mis en défens ( article 8.1, page 1 20 du
dossier de dérogation en date du 24 mai 2024)
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> R Fn D> _'-'>4 A
—— Adaptatlon de |'épalsseur/ de la couche de structureà la profondeur des racines
AN
Cheminement en stabllIsé calcaire renforcébordures vollges bolsPente en travers 2% pour suré|ever |a rive Est (+5cm)éclalrage Inscrit dans |a trame du mall
= O et découpe de la bordure au—, besoln
L T T T T o ils- A HONIN A AR A e A= A P A A AR A et S et UEJ 10\ ] v4 . 1 3l IHHAH 1 . ill Ui U HBuY" -Q \\A M;e l ————|0.75 }——- 1.50 ——IO.Y 1.50 —, 1.50 —*| 3.70 |l\3.00 —|Emprise du fossé actuel
Annexe 3 - Solution technique pour éviter les impact s sur le système racinaire des
arbres remarquables (article 8.1, page 118 du dossier de dérogation en date du 24 mai
2024)
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Projet de création de voies douces et parkings - Commune de Solférino (40)Œ' ervironnementQ Localisation de la zone de dépôt des fûts à Grand capricorne
Éléments de projetHR Création de fossés[E]] Reprofilage fossé[] Sanitaire autonome àl'ombricompostage| [ Théâtre de verdure* | ME Voie plétonne* \ Arbre remarquable| ÀÆ Arbre éGrand capricome abattu° | Mesure ERC' Zone de dépôt fûts{(Grand capricorne)ECR environnement Mai 2024Fond de carte: Géoportall
Annexe 4 - Cartographie relative à la mesure "Vérification d'un arbre à cavité et
abattage sélectif " (article 8.6, page 129 du dossier de dérogation en date du 24 mai
2024)
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ËCÎ environnementProjet de création de voies douces et parkings - Commune de Solférino (40)Mesure R2.1n - Translocation Lotus hispidus - Zoom 1
Translocation Lotus hidpidus[[ Zone de transfertD Zone prélevéeFlore remarquableO LotushispidusECR environnement Mai 2024Fond de carte : Géoportail
Annexes 5, 6, 7, 8, 9, 10 - Cartographie mesure relative à "Translocation des stations de
Lotier hispide et gestion sur le site en faveur du Lotier hispide sur 2 879 m²" ( article
8.9, pages 125, 126, 147 et 148 du dossier de dérogation en date du 24 mai 2024)
Annexe 5 (page 125)
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2024-11-22-00004 - 136 40
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
- Projet de requalification et de valorisation du bourg de Solférino (40)
Commune de Solférino
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Projet de création de voies douces et parkings - Commune de Solférino (40)ÊCQ environnement, Mesure R2.1n - Translocation Lotus hispidus - Zoom 2
h—| Translocation Lotus hidpidus| [7 zone de transfertD Zone prélevéei Flore remarquableh O Lotushispidus
ECR environnement Mai 2024Fond de carte : GéoportailÂTranslocation Lotus hispidus Zoom 2
Annexe 6 (page 125)
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Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
- Projet de requalification et de valorisation du bourg de Solférino (40)
Commune de Solférino
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Projet de création de voies douces et parkings - Commune de Solférino (40)Mesure R2.1n - Translocation Lotus hispidus - Zoom 3
—
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; Translocation Lotus hidpidus- Zone de transfertD Zone prélevéeFlore remarquable© LotushispidusvECR environnement Mai 2024. Fond de carte : GéoportailTranslocation Lotus hispidus Zoom 3
Annexe 7 (page 126)
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Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de spécimens d'espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats
- Projet de requalification et de valorisation du bourg de Solférino (40)
Commune de Solférino
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Projet de création de voies douces et parkings - Commune de Solférino (40)EC . vironmementZone de compensation de Lotus hispidus - Zoom 1
Flore remarquable' O LotushispidusVe 3 - Mesure de compensation4 â es | " - d [7 Gestion de Lotus hispidus1 ;
'Æ'M M 25LN £ * ECR environnement Mai 2024G4 7 , 4. Fond de carte : Géoportail
Zone de compensation de Lotus hispidus (zoom 1)
Annexe 8 (page 147)
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- Projet de requalification et de valorisation du bourg de Solférino (40)
Commune de Solférino
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\ Projet de création de voies douces et parkings - Commune de Solférine (40)ec? environnement
Flore remarquableO LotushispidusMesure de compensation(Z Gestion de Lotus hispidus°>
° ECR environnement Mai 2024Fond de carte : GéoportailZone de compensation de Lotus hispidus (zoom 2)
Annexe 9 (page 147)
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- Projet de requalification et de valorisation du bourg de Solférino (40)
Commune de Solférino
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Projet de création de voies douces et parkings - Commune de Soiférino (40)Zone de compensation de Lotus hispidus - Zoom 3
Zone de compensation de Lotus hispidus (zoom 3)
Mesure de compensation- Gestion de Lotus hispidus
ECR environnement Mai 2024Fond de carte : Géoportail
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Commune de Solférino
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Préfecture des Landes
40-2024-11-27-00003
AP n°SGCD 2024-14 du 27 novembre 2024
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture des Landes - 40-2024-11-27-00003 - AP n°SGCD 2024-14 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 30
2PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° SGCD 2024-14donnant délégation de signature en matière d''ordonnancement secondaire desprogrammes relevant du ministère de I'Intérieur et de l'action socialeinterministérielleLA PRÉFÈTE DES LANDES,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, rpodifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-11 du 20 octobre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental des Landes ;Vu les arrêtés ministériels et interministériels portant règlement de comptabilitépublique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 nommant Madame Stéphanie MONTEUIL en qualité desecrétaire générale de la préfecture des Landes ;Sur proposition de la secrétaire générale,ARRETEARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL,exerçant les fonctions de secrétaire générale de la préfecture des Landes, pour lesdécisions de dépenses et de recettes relevant de la compétence du responsabled'unité opérationnelle des BOP du Ministère de l'Intérieur qui ont vocation à êtreexécutées, pour le compte de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, par le Centrede Service Partagé (CSP) Chorus de la préfecture de la Gironde.Madame Stéphanie MONTEUIL est désignée en qualité de pouvoir adjudicataire auregard du code des marchés publics.En outre, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie MONTEUIL pourles décisions de dépenses des services de la préfecture des Landes.1/5
Préfecture des Landes - 40-2024-11-27-00003 - AP n°SGCD 2024-14 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 31
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Stéphanie MONTEUIL, cettedélégation est exercée par Monsieur Sylvain MAGE, directeur du secrétariat généralcommun départemental des Landes.ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain MAGE, exerçantles fonctions de directeur du secrétariat général commun départemental des Landes(SGCD), en matière d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoiradjudicateur, pour les décisions de dépenses et de recettes pour les BOP 354, 348 et349 ainsi que pour le CAS 723.En outre, au titre de l'action, sociale, la délégation de signature donnée à MonsieurSylvain MAGE concerne : '- Au titre du ministère de l'intérieur, les BOP 176, 216 et 354 ;- Au titre du ministère de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de laprévention des risques, le BOP 217 ;- Au titre du ministère de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,les BOP 206 et 215 ;- Au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le BOP 134 ;- Au titre du ministère des solidarités et de la santé, le BOP 124 ;- Au titre du ministère du travail et de l'emploi, le BOP 155 ;-Au titre des prestations interministérielles d'action sociale, les prestations àréglementation commune des BOP 148 et 354.Monsieur Sylvain MAGE est par ailleurs désigné en qualité de pouvoir adjudicateur auregard du code de la commande publique.Enfin, délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain MAGE pour lesdécisions de dépenses des services du secrétariat général commun des Landes.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sylvain MAGE, cette délégationest exercée par Madame Francine DELIEUX, directrice adjointe du SGCD.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame DELIEUX, cette délégation estalors exercée, dans la limite de 2 000 € :- pour les prestations d'action sociale :- par Madame Sophie VEAUX, cheffe du pôle ressources humaines. En cas d'absenceou d'empêchement de Madame VEAUX, cette délégation est alors exercée parMadame Marie PELTEKIAN cheffe de la section action sociale, dans la même limite.- pour le BOP 354 :- pour le centre de coût « ressources humaines », par Madame Sophie VEAUX, cheffedu pôle ressources humaines.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame VEAUX, délégation est alorsexercée par Mme Flavie GRONDIN, adjointe à la cheffe de pôle, dans la même limite.- pour les autres centres de coût, par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur FABRE, délégation est alorsexercée par Madame Violaine FOUGERON, adjointe au chef de pôle, dans la mêmelimite.- pour le BOP 348- par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances. En cas d'absence oud'empéchement de Monsieur FABRE, Madame Violaine FOUGERON exerce cettedélégation dans la même limite.
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Préfecture des Landes - 40-2024-11-27-00003 - AP n°SGCD 2024-14 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
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- pour le BOP 349 : ,- par Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances. En cas d'absence oud'empéchement de Monsieur FABRE, Madame Violaine FOUGERON exerce cettedélégation dans la même limite. |- pour le CAS 723 :(immobilier propriété de l'Etat): par Monsieur Daniel LAPEYRE, chef du pôleimmobilier-logistique et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Monsieur LilianFABRE, chef du pôle finances.ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « sous-préfecture » correspondant aux services de la sous-préfecture de Dax et de la résidence du sous-préfet_ a Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dax.En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes dans la limite de 2 000 € à Madame Sylvie PRIOLEAUD,secrétaire générale de la sous-préfecture de Dax.ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 « Cabinet » correspondant aux services du cabinet du préfet et de larésidence du directeur de cabinet du préfet à Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète.En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Cyrille LEFEUVRE pour lesdécisions de dépenses relevant du BOP 207, du BOP 161, du BOP 349, du BOP 216(FIPD) et du BOP 147 (politique de la ville).En cas d'absence ou d'empéchement, cette délégation de signature est donnée àMadame Johanna DOL, chef du bureau de la représentation de l'État et de lacommunication, pour les dépenses du centre de coût du BOP 354 « Cabinet »correspondant aux services du cabinet du préfet et pour les décisions de dépensesrelatives au BOP 349.ARTICLE 5 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « direction départementale de l''emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes» correspondant auxservices de la direction départementale de I'emploi, du travail, de la solidarité et dela protection des populations des Landes à Monsieur Philippe NOLLEN.En cas d'absence ou d'empêchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes à Madame Claire-Lise BORDES, directricedépartementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes ou à Madame ValérieBEPOIX, directrice départementale adjointe de la direction départementale deI'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Landes.ARTICLE 6 : Délégation de signature est donnée pour les dépenses du centre de coûtdu BOP 354 et CAS 723 « direction départementale des territoires et de la mer »correspondant aux services de la direction départementale des territoires et de lamer des Landes à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale desterritoires et de la mer des Landes.
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Préfecture des Landes - 40-2024-11-27-00003 - AP n°SGCD 2024-14 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
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En cas d'absence ou d'empéchement, cette délégation de signature est donnée pourles dépenses et de recettes à Monsieur Paul COJOCARU, directeur départementaladjoint des territoires et de la mer des Landes.ARTICLE 7 : Pour le règlement par cartes d'achats, délégation est donnée, pour lesdépenses relevant de l'unité opérationnelle (UO) des Landes, y compris dans le cadrede transactions effectuées par carte d'achats, de niveau 1 (achats courants) et deniveau 3 (marchés publics), à :- Madame Stéphanie MONTEUIL, sous-préféte de l'arrondissement de Mont-de-Marsan, secrétaire générale de la préfecture des Landes, dans la limite de 2 000 € partransaction, sur le centre de coûts « résidence secrétaire général » de |'UO 354.- Monsieur Eric REQUET, sous-préfet de l'arrondissement de Dax, dans la limite de2000 € par transaction, sur le centre de coûts « sous préfecture de Dax » de l'UO354. -- Madame Dominique PEURIERE, sous-préféte, chargée de missions, dans la limite de2 000€ par transaction, sur le centre de coûts « sous-préfète, chargée de missions »de l'UO 354.- Monsieur Cyrille LEFEUVRE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète, dans lalimite de 2 000 € par transaction, sur le centre de coûts « directeur de cabinet » del''UO 354 et au titre des BOP 207 et 349.- Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale des territoires et de lamer des Landes, dans la limite de 2 000 € par opération, sur le centre de coûts DDTM(BOP 354). Sa carte achat pourra également être utilisée pour des dépenses métierssur les BOP pour lesquels elle aura reçu délégation en matière d'ordonnancementsecondaire.-Monsieur Didier TOURNAILLE, adjoint à la mission d'appui et pilotage de la DDTM,dans la limite de 2 000 € par opération, sur le centre de coûts DDTM (BOP 354). Sacarte achat pourra également être utilisée pour des dépenses métiers sur les BOPpour lesquels il aura reçu délégation en matière d'ordonnancement secondaire.- Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de l'emploi, du travail, de lasolidarité et de la protection des populations des Landes, sur le centre DDETSPPdans la limite de 2000 € par opération (BOP 354). Sa carte achat pourra égalementêtre utilisé pour des dépenses métiers sur les BOP pour lesquels il aura reçudélégation en matière d'ordonnancement secondaire.- Madame Sylvie LAFFITTE, agent à la résidence préfectorale, dans la limite de2 000 € par transaction, sur le centre de coûts « résidence préfet » de l'UO 354.'- Madame Marie-Thérèse NEUNREUTHER, directrice des sécurités, dans la limite de2 000 € par opération (BOP 207 et 354).- Madame Héléne SARROUET, chef du Bureau de l'éducation et sécurité routière dansla limite de 2 000 € par opération (BOP 207).- Madame Johanna DOL, chef du Bureau de la représentation de l'État et de lacommunication, dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354 et BOP 349).- Madame Sylvie PRIOLEAUD, secrétaire générale à la sous-préfecture de Dax, dans lalimite de 2 000 € par opération (BOP 354 ).- Monsieur Lilian FABRE, chef du pôle finances, dans la limite de 2 000 € paropération.- Monsieur Patrick PETIT, chef du service interministériel départemental dessystèmes d'information et de communication, dans la limite de 2 000 € paropération (BOP 354). 4/5
Préfecture des Landes - 40-2024-11-27-00003 - AP n°SGCD 2024-14 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire 34
- Monsieur Daniel LAPEYRE, chef du pôle immobilier-logistique, dans la limite de2 000 € par opération (BOP 354 ).- Madame Sylvie DANE, adjointe du chef de pôle immobilier-logistique, dans la limitede 2 000 € par opération (BOP 354 ). |- Monsieur Fabrice DOUCHET, agent au Pool technique du pôle immobilier-logistique,dans la limite de 2 000 € par opération (BOP 354 ).- Monsieur Alex BACOUL, Chef de garage, dans la limite de 2 000 € par opération(BOP 354 ).- Madame Joëlle MEURISSE, adjointe au chef du SIDPC, dans la limite de 2 000 € paropération (BOP 354 ).- Madame Alexandra PORTHEAULT, approvisionneuse au pôle Finances, dans la limitede 2 000 € par opération.- Madame Sylvie RUGGERI, approvisionneuse au pôle Finances, dans la limite de2 000€ par opération.- Monsieur Olivier GESTIN, adjoint au chef du SIDSIC, dans la limite de 2 000€ sur leBOP 354.- Monsieur Christophe Le FRIEC, agent technique et chauffeur, dans la limite de2000€ par opération sur le BOP 354ARTICLE 8: Demeurent exclues des présentes délégations de signature :- la réquisition du comptable public ;- la décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier desdépenses déconcentrées.ARTICLE 9 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Landes.ARTICLE 10: L'arrêté préfectoral n° 2024-12 du 16 septembre 2024 portantdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des programmesrelevant du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et de l'action socialeinterministérielle est abrogé à compter de la date en vigueur du présent arrêté.ARTICLE 11 : Mme la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture des LandesMont-de-Marsan, le 2 7 NOV. 2n%La préfète,
Françôise TAHÉRI
Cet arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers peuvent déposer un recours auprès dutribunal administratif par la voie du « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr)
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Préfecture des Landes - 40-2024-11-27-00003 - AP n°SGCD 2024-14 du 27 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
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