Spécial n° 3 de juin 2025
n° 2025 06 03
Mercredi 4 juin 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES................................................................... 3
Service eau et biodiversité........................................................................................................................ 3
Arrêté n° 2350-2025-037......................................................................................................................3
Portant autorisation au titre du régime propre à Natura 2000.............................................................. 3
concernant la création de deux dessertes forestières............................................................................ 3
et d'une place de retournement par l'Office National des Forêts.........................................................3
sur les communes de Tourouvre-au-Perche et Saint-Martin-du-Vieux-Bellême..................................3
CENTRE PÉNITENTIAIRE D'ALENÇON CONDÉ SUR SARTHE...................................................5
Arrêté du 3 juin 2025............................................................................................................................5
Portant nomination des membres au comité social d'administration spécial.......................................5
du Centre Pénitentiaire d'Alençon Condé Sur Sarthe.......................................................................... 5
Arrêté du 3 juin 2025............................................................................................................................6
Fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée......................................6
du comité social d'administration du Centre Pénitentiaire d'Alençon Condé Sur Sarthe....................6
PRÉFET
DE L'ORNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service eau et biodiversité
Arrêté n° 2350-2025-037
Portant autorisation au titre du régime propre à Natura 2000
concernant la création de deux dessertes forestières
et d'une place de retournement par l'Office National des Forêts
sur les communes de Tourouvre-au-Perche et Saint-Martin-du-Vieux-Bellême
Le Préfet de l'Orne,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L.110-1, L.110-2, L.123-19-2, L.414-4 et R.414-23 à R.414-29 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221-8 sur les conditions d'entrée en
vigueur d'une décision individuelle ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 avril 2006 portant désignation du site Natura 2000 FR2512004 « Forêts et étangs du Perche »
(zone de protection spéciale) ;
Vu l'arrêté du préfet de région Basse-Normandie en date du 4 juin 2012 relatif au régime d'autorisation propre à NATURA
2000 et fixant la liste prévue au IV de l'article L.414-4 du code de l'environnement, des activités soumises à évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 nommant Monsieur Sébastien JALLET, préfet de l'Orne ;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature à Monsieur Patrick PLANCHON, directeur départemental
des territoires de l'Orne ;
Vu la décision en vigueur du directeur départemental des territoires de l'Orne donnant subdélégation de signature d'ordre
général au sein de la direction départementale des territoires ;
Vu le dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 déposé le 11 avril 2025 à la DDT de l'Orne par l'Office National des
Forêts représenté par Monsieur Flavien V AILLE, directeur de l'agence d'Alençon ;
CONSIDÉRANT que le dossier d'évaluation des incidences complété et présenté par l'Office National des Forêts porte sur un
projet de création de deux dessertes forestières empierrées et d'une place de retournement en forêts domaniales de Perche-
Trappe et de Bellême sur les territoires des communes de Tourouvre-au-Perche et Saint-Martin-du-Vieux-Bellême (annexes 1,
2 et 3) ;
CONSIDÉRANT que les aménagements prévus se situent au sein de la zone de protection spéciale Natura 2000 « Forêts et
étangs du Perche » référencée FR2512004 ; que les forêts domaniales de Perche-Trappe et de Bellême constituent des habitats
(zones de repos, d'alimentation et de reproduction) pour de nombreuses espèces d'oiseaux dont certaines d'intérêt
communautaire à l'origine de la désignation du site Natura 2000 ; que la préservation de ces espèces d'intérêt communautaire
constitue l'un des principaux objectifs de conservation du site Natura 2000 ;
CONSIDÉRANT que le suivi des sites de nidification potentiels des espèces d'intérêt communautaire du site fait l'objet d'une
collaboration entre l'Office National des Forêts et le Parc Naturel Régional du Perche, structure animatrice du site Natura
2000, pour une prise en compte dans la gestion sylvicole ;
CONSIDÉRANT qu'afin d'atténuer les incidences potentielles du projet d'aménagement sur les objectifs de conservation du
site Natura 2000, l'Office National des Forêts propose de procéder aux travaux d'exploitation en dehors de la période sensible
de reproduction des espèces d'oiseaux (mars-août) ;
CONSIDÉRANT qu'à condition du respect des prescriptions listées ci-après, le projet d'aménagement de dessertes forestières
n'est pas susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 et peut être autorisé en application du
régime d'autorisation propre à Natura 2000 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Orne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er - Bénéficiaire de l'autorisation
Le pétitionnaire, l'Office National des Forêts, représenté par Monsieur Flavien V AILLE, directeur de l'agence d'Alençon dont
l'adresse est 36 rue Saint-Blaise 61 000 Alençon, est bénéficiaire de l'autorisation définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve
du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
ARTICLE 2 - Objet de l'autorisation et localisation des travaux
La présente autorisation, ayant pour objet l'aménagement de deux dessertes forestières et d'une place de retournement sur les
communes de Tourouvre-au-Perche et Saint-Martin-du-Vieux-Bellême dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section n° Surface autorisée Type de projet
Tourouvre-au-Perche OA
OB
144
584 0,0473 ha (135 ml) Desserte forestière
Saint-Martin-du-vieux-Bellême
OA 76 0,0980 ha (280 ml) Desserte forestière
OA 101 0,0250 ha Place de retournement
tient lieu d'autorisation au titre de l'article L.414-4 du Code de l'environnement.
ARTICLE 3 - Modalités des travaux
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à mettre en œuvre les prescriptions suivantes :
3. 1 Période d'intervention
Les travaux d'aménagement sont réalisés en dehors de la période sensible de reproduction des espèces d'oiseaux qui s'étend de
début mars à fin août.
3. 2 Délai d'intervention
Ces travaux d'aménagement sont réalisés au plus tard le 28 février 2026. Si l'aménagement ne peut être réalisé à cette date, le
bénéficiaire avertit la DDT de l'Orne au plus tard le 31 janvier 2026 en indiquant la raison de ce retard et les conditions dans
lesquelles l'aménagement sera réalisé. Sans réponse de la DDT de l'Orne dans un délai de 3 semaines, l'avis est réputé
favorable et la nouvelle proposition pourra être mise en œuvre.
ARTICLE 4 - Suivi et contrôle administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et L.171-3 du Code de l'environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de
police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente
autorisation. Les contrôles peuvent porter sur l'ensemble des conditions d'octroi de l'autorisation.
ARTICLE 5 - Autres obligations réglementaires
La présente décision ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises
par d'autres réglementations.
ARTICLE 6 - Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
ARTICLE 7 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Orne, le directeur départemental des territoires de l'Orne, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Alençon, le 3 juin 2025
Pour le préfet,
Par subdélégation du directeur,
L'adjointe à la cheffe du service eau et biodiversité,
Signé
Géraldine HELMER
Les annexes sont consultables sont consultables auprès du bureau ou service sous le timbre duquel elles figurent
V oies et délais de recours :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté-Égalité-Fraternité
Ministère de la Justice
CENTRE PÉNITENTIAIRE D'ALENÇON CONDÉ SUR SARTHE
Arrêté du 3 juin 2025
Portant nomination des membres au comité social d'administration spécial
du Centre Pénitentiaire d'Alençon Condé Sur Sarthe
Le chef d'établissement,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations
et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social
relevant du ministère de la Justice ;
Considérant l'arrêté du 9 octobre 2024 fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants du
personnel au sein des comités sociaux d'administration spéciaux institués dans les établissements et services du ressort de la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes et le nombre de sièges attribué à chacune d'elles,
Considérant la démission présentée par Monsieur BAILLEUL Alexandre de son mandat de suppléant en date du 2 juin 2025,
ARRÊTE
ARTICLE 1 er - Sont nommés représentants du personnel au comité social d'administration spécial du Centre Pénitentiaire
d'Alençon Condé Sur Sarthe les personnes suivantes :
ORGANISATIONS
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
FO
Monsieur Jérémy BRUCY Monsieur Guillaume CALLEBERT
Monsieur Kévin GRIPON Monsieur Fabien CASCINA
Monsieur Grégory LAMOTTE Monsieur Yann HILLAIRET
CGT Monsieur Christophe TORRI Monsieur Mathieu CHANTIER
SNEPAP-FSU Monsieur Frédéric EKO Madame Sabrina LE BOURVELLEC
ARTICLE 2 - Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans conformément au
décret n° 2020-1427 suscité.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté précédent portant nomination des membres au comité social
d'administration spécial du Centre Pénitentiaire d'Alençon Condé Sur Sarthe à compter du 3 juin 2025.
ARTICLE 4 - Le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Alençon Condé Sur Sarthe est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne
Fait le 3 juin 2025
Le chef d'établissement
Signé
Vincent VERNET
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté-Égalité-Fraternité
Ministère de la Justice
Centre Pénitentiaire d'Alençon Condé Sur Sarthe
Arrêté du 3 juin 2025
Fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée
du comité social d'administration du Centre Pénitentiaire d'Alençon Condé Sur Sarthe
Le chef d'établissement
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations
et les établissements publics de l'État ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2022 modifié portant création des comités sociaux d'administration relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2022 relatif au mode de désignation des représentants du personnel aux instances de dialogue social
relevant du ministère de la Justice ;
Considérant l'arrêté du 7 septembre 2023 fixant la liste des représentants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité
social d'administration du Centre Pénitentiaire d'Alençon Condé Sur Sarthe
Considérant les démissions présentées par Monsieur BAILLEUL Alexandre de son mandat de titulaire en date du 2 juin 2025,
ARRÊTE
ARTICLE 1er - La liste des représentants titulaires et suppléants siégeant au sein de la formation spécialisée du comité social
d'administration du Centre Pénitentiaire d'Alençon Condé Sur Sarthe est modifiée comme suit :
ORGANISATIONS
SYNDICALES MEMBRE(S) TITULAIRE(S) MEMBRE(S) SUPPLEANT(S)
FO
Monsieur Jérémy BRUCY Monsieur Guillaume CALLEBERT
Monsieur Kévin GRIPON Monsieur Fabien CASCINA
Monsieur Grégory LAMOTTE Monsieur Yann HILLAIRET
CGT Monsieur Jean-Denys JOLY Monsieur Alexandre V AN DEN BROUCKE
SNEPAP-FSU Monsieur Thomas LETESSIER Monsieur Sébastien ROBERT
ARTICLE 2 - Les membres titulaires et suppléants sont nommés pour un mandat de quatre ans conformément au décret
n° 2020-1427 suscité.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté précédent portant nomination des membres au comité social
d'administration spécial du Centre Pénitentiaire d'Alençon Condé Sur Sarthe à compter du 3 juin 2025.
ARTICLE 4 - Le chef d'établissement du Centre Pénitentiaire d'Alençon Condé Sur Sarthe est chargé de l'application du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Orne.
Fait le 3 juin 2025
Le chef d'établissement
Signé
Vincent VERNET