PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°31-2025-263
PUBLIÉ LE 12 MAI 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-05-12-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté de
composition de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage et de sa formation spécialisée chargée d'exercer les
attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisation des
dégâts de gibier (2 pages) Page 3
31-2025-05-12-00006 - Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2025-05-12-00005
Arrêté portant modification de l'arrêté de
composition de la commission départementale
de la chasse et de la faune sauvage et de sa
formation spécialisée chargée d'exercer les
attributions qui lui sont dévolues en matière
d'indemnisation des dégâts de gibier
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-12-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté de composition de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage et de sa formation spécialisée chargée d'exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière
d'indemnisation des dégâts de gibier
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PREFETDE LA HAUTE-a oo Direction départementaleÉgalité des territoiresFraternité
Arrêté portant modification de l'arrêté de composition de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage et de sa formation spécialiséechargée d'exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière d'indemnisationdes dégâts de gibierLe préfet de la région Occitanie,préfet de la Haute-GaronneOfficier dela Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles R 421-29 à R 421-32 définissantles attributions et la composition de la commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplificationde la composition de diverses commissions administratives ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création et au fonctionnement descommissions administratives à caractère consultatif ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2006 portant création de la commission départementalede la chasse et de la faune sauvage ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant création et composition d'une formationspécialisée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage,chargée d'exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux espèces animalesclassées susceptibles d'occasionner des dégâts ;Vu les mises à jours des listes de personnes désignées pour siéger à la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) pour représenter lesdifférentes instances, transmises à la direction départementale des territoires de laHaute-Garonne ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne,Arrête :Art. 1° : L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024, portant composition de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de sa formationspécialisée chargée d'exercer les attributions qui lui sont dévolues en matièred'indemnisation des dégâts de gibier, est ainsi modifié :* Monsieur Nicolas ATES est remplacé par Monsieur François MANENT en tant quemembre titulaire représentant la chambre d'agriculture,* Monsieur Sébastien ALBOUY est remplacé par Madame Sandrine BAGNERIS entant que membre suppléant représentant la chambre d'agriculture.Service environnement, eau et forêtpôle forêt chasse et milieux naturels1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-12-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté de composition de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage et de sa formation spécialisée chargée d'exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière
d'indemnisation des dégâts de gibier
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Art. 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit parl'application informatique télé-recours accessible sur le site «_http:/Awww.telerecours.fr ».Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dansce cas, le recours contentieux peut alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse. Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejetde cette demande.Art. 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Garonne et notifié aux membres de la commission.Fait à Toulouse, le 1) 2 MA! 2025 éfoyvet par delégaiionyé Générale Adjointeréfète à la ville
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PREFECTURE 31 - 31-2025-05-12-00005 - Arrêté portant modification de l'arrêté de composition de la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage et de sa formation spécialisée chargée d'exercer les attributions qui lui sont dévolues en matière
d'indemnisation des dégâts de gibier
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PREFECTURE 31
31-2025-05-12-00006
Décision de subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire
PREFECTURE 31 - 31-2025-05-12-00006 - Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire 6
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des finances publiquesd'Occitanie et du département de la Haute-GaronnePôle stratégie — Affaires régionales34 rue des Lois31039 Toulouse Cedex 9Mél. :drfip31.controledegestion@d£gfip.finances.gouv.frAffaire suivie par : Florine BOUHLIMél : florine.bouhli@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 61 10 68 45
TFINANCES PUBLIQUES
Toulouse, le 4206 12026 |
Décision de subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
L'administrateur de l'État, directeur du pôle ressources et support,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; |Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu l'arrêté du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2009 affectant M.Eric LORAND en qualité d'administrateur des finances publiques à la direction régionale des financespubliques de la Haute-Garonne ; |Vu la décision du 22 juillet 2021 affectant M. Eric LORAND en qualité de directeur du Pêle ressourceset support de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de Haute-Garonne ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND, préfet hors classe, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État ;VU l'arrêté préfectoral du 01 février 2023 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Eric LORAND, administrateur de l'État et notamment son article 5autorisant M. Eric LORAND à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité ;
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Décide :
Art.1. - La délégation qui a été conférée à M. Eric LORAND en matière d'ordonnancementsecondaire par l'arrêté préfectoral du 01 février 2023 pour les programmes 156, 218 et 741 seraexercée par :~ M. Philippe RIBES, administrateur des finances publiques adjoint,— Mme Béatrice PERROIS-BOISSEL, administratrice des finances publiques adjointe,— Mme Isabelle VERGNES-LIVIERO, inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques,— M. Christophe FOULQUIER, inspecteur principal des finances publiques,— Mme Sylvie BOURGADE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,— M.SAULCHOIR Dominique, inspecteur divisionnaire des finances publiques,— Mme Béatrice PAILHES, attachée d'administration,— M. Quentin MARTIGNOLES, inspecteur des finances publiques,— Mme Mylène ALEXANDRE, inspectrice des finances publiques,— Mme Catherine CUISINIER, inspectrice des finances publiques,— M. MOHABEER PADYA Nikhilesh, inspecteur des finances publiques,— Mme Françoise PUECH, inspectrice des finances publiques,— Mme Sylvie MOUYSSET, inspectrice des finances publiques,— Mme Pauline BERNA, inspectrice des finances publiques,— M. Fabrice PARAYRE, inspecteur des finances publiquesEn cas d'absence ou d'empêchement de ces personnes, la délégation pourra être exercée pour les actesd'engagement des dépenses et des recettes dans CHORUS-Formulaires, dans l'application FDD et sur la plate-forme TRAVEL PLANET FRANCE (prestations ferroviaires) par :— Mme Yolanda CRUZ, contrôleuse des finances publiques,— Mme Michèle BENAZET, contrôleuse principale des finances publiques,- M. Christophe CASTILLO, contrôleur des finances publiques,— M. Lionel BRACONNIER, contrôleur des finances publiques,— Mme Catherine DELIOT, contrôleuse des finances publiques,— Mme Guylaine TAVEAU, contrôleuse principale des finances publiques,— Mme MATHIEU Chantal, contrôleuse des finances publiques,— Mme Claire DELPECH, contrôleuse principale des finances publiques,— Mme Hala AL ATASSI, contrôleuse des finances publiques,— Mme Annie MARCIANO, contrôleuse principale des finances publiques,— TMM. Eric BOREILLO, contrôleur des finances publiques,— Mme Delphine DOUCEDE, contréleuse des finances publiques,— Mme Samantha KROUK, agente des finances publiques,— M. Vincent DUTERLAY, agent des finances publiques,- Mme Marie-José FUCHS, agente des finances publiques
Art. 2. - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Garonne.
7 ÀLe Directeur du pôle ressources et-supportf/ 1
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