PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDTM—SAFEB
29 FEVRIER 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 32 - FEVRIER 2024


PUBLIÉ LE 29 FEVRIER 2024


SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-003 du 28 février 2024 portant
mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau
liées à l'état de la sécheresse
Ex Direction Départementale desp3 Territoires et de la MerPREFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-003portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liéesà l'état de la sécheresseLe Préfet de l'Aude,Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des préfets, à I'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité depréfet de 'Aude ;VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matièrevitivinicole ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU l'arrête 2023-87 du 21/03/2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin RhôneMéditerranée ;VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24/03/2023 ;VU l''arrêté cadre n° DDTM-SEMA-2023-0116 du 22 juin 2023 portant définition d'un pland'action sécheresse dans le département de 'Aude ;VU l'arrété préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant en périodede sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dudépartement des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2023-05-13902 du 24 mai 2023 portant définitiondu cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eauen période de sécheresse dans le département de I'Hérault ;VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'actionsécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 juin 2023 définissant les zones d'alerte et le cadre de miseen œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur lesbassins de l'ariégeois de portées :* inter-départementale sur l'Ariège / I'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,* départementale sur le Salat, le Volp et l'Aude amont (Donezan) ;VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le départementde l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pourle bassin versant de 'Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition deseaux pour le bassin versant de l''Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;VU le guide de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période desécheresse publié par le Ministère de la Transition Ecologique en juin 2021 ;VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2024-030-0003 du 30 janvier 2024 portant modificationde l'arrêté préfectoral n°DDTM/SER/2023-334-0001 du 30 novembre 2023 sur la mise enplace de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressourcesuperficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans ledépartement des Pyrénées Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-01-14509 du 01 février 2024 portant mise en placedes mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheressedans le département de l'Hérauit ;
CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence dudépartement de I'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départementaldu 22 juin 2023 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementaledoit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce quiconcerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux,canalisations) situés également dans un département limitrophe ;
CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité etsalubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que ces mesures de restriction temporaire doivent être proportionnées auxenjeux hydrologiques et d'usages de la période hivernale ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,

ARRETEARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRETELe présent arrété définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées àlétat de sécheresse dans le département de I'Aude. Il abroge et se substitue à l'arrêtépréfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-002 du 29 janvier 2024.
ARTICLE 2 : ZONES D'ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTIONAu regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises enplace dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sontdeflnls Ies niveaux suivants :Zone de gestlon audonses . Niveau définiAxe réalimenté de 1' Aude amont VigilanceAxe réalimenté de 1' Aude médiane et aval et canal du Midi y compris ses\ annexes (canal de jonction, canal de la Robine) At)l{me2| Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) | Vigilance| Secteur Aude aval, Berre et Rieu (hors axe réalimenté) Crise\ Bassin versant du Fresquel | Vigilance || Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur ' VigilanceSecteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur | VigilanceSecteur Orbieu et affluents rive droite de 1' Aude sur ce secteurSecteur Cesse et affluents rive gauche de 1' Aude sur ce secteur | VigilanceZone de gestion sous pilotage de l'Hérault vn Njçea'u'déÿfiniSecteur de la nappe AstienneSecteur du système Orb réalimenté[__ _Zpge_@e_gestmÎso_uÎs pilotage des Pyrénées- Orlentales I Niveau défini _Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon| Bassin versant de l'Agly| Zone de gestion sous pilotage de l'Ariège _ _— Niveau défini 8Hers Vif réalimenté (hors affluents) Sans objet\ Hers vif non réalimenté et autres affluents Sans objetNappe déconnectée de l'Hers Vif Sans objet] Zone de gesflofl ;(;{l; 717Jll;)7t:17ge dela Haute-Garonne A ; Niveau dëfÎm_ÿ_ÿBassin versant de l'Hers Mort _ __ Sansobjet __! Zone de gestion sous pllotage du Tarn upl ; Niveau définiBassin versant du Sor Sans objetBassin versant du Thoré Sans objet
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents etsous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.Une commune peut appartenir à plusieurs zones d'alerte.Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles etprofessionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurszones d'alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.

ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCECes mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zonesd'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est faitappel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter lesusages non indispensables.Il est ainsi demandé :* à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strictnécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;» aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, auxexploitants gérant la distribution de I'eau potable, de réaliser une surveillance accruede leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;» aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau ;* aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à18 heures.Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'étreexemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communicationappropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra fairel''objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCEES'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées àl'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction desusages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 5 du présent arrété.
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISES'agissant des zones d'alerte placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur leterritoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l'eauqui s'appliquent sont précisées en annexe 5 du présent arrété.
ARTICLE 6 : DÉROGATIONSLes prélèvements réalisés dans une retenue d'irrigation alimentée en dehors de la périoded'étiage et ne présentant pas de communication avec la nappe d'accompagnement de laressource (dite retenue collinaire) ne sont pas concernés par les mesures définies dans cetarrêté.Sauf exception, ces mesures ne s'appliquent pas aux usages agricoles, industriels etnavigation de Voies Navigables de France, qui bénéficient d'une compensation intégrale(100%), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amont des prélèvementsexercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée) par des lâchers d'eau.Les prélèvements d'eau destinés à l'adduction d'eau potable, la lutte contre l'incendie etl'abreuvement des animaux ne sont pas soumis à ces mesures.

ARTICLE 7 : CONTROLESLes agents mentionnés à larticle L.172-4 du code de l'environnement recherchent etconstatent les infractions au présent arrété en quelque lieu qu'elles soient commises, dans leslimites fixées par l'article L.172-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : PÉRIODE DE VALIDITÉLe présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31mars 2024. En fonction des données de débits et d'une projection d'évolution favorable, lalevée des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une datedifférente.
ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de 'accomplissement desformalités de publicité.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voieélectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprèsde l'auteur de la décision. Le silence de l'administration vaut rejet implicite de cette demandeau terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 10 : SANCTIONS11.1 - Sanctions administrativesEn application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présentarrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'uneastreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision lafixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.11.2 - Sanctions pénalesEn cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt unepeine d'amende prévue pour les contraventions de 58Me classe d'un montant maximum de 1500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 11 : PUBLICITÉLe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant unedurée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà dela durée d'affichage.Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'articleR211-70 du code de l'environnement devra étre adressé par ces communes, à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de 'Aude.ll est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant unedurée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l''Aude.

ARTICLE 12 : AUTRES MESURES POSSIBLESLes collectivités locales peuvent a tout moment prendre par arrété municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction desressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivitésterritoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Cesarrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer ainsi qu'à FAgence Régionale de Santé.
ARTICLE 13 : EXÉCUTIONMadame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,monsieur le sous-préfet de Limoux, le directeur départemental des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'AgenceRégionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l'environnementde l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables deFrance, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 au présentarrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Une copie du présent arrété sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, auPréfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfetsdes départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).
Carcassonne, le 2% Féurer 40724Le préfet
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Christian POUGET

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ANNEXE 2 :liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
AragonBagnolesBouilhonnacBrousses et VillaretCabrespineCarcassonneCastansCaudebrondeConques-sur-OrbielCuxac CabardèsFontiers CabardèsFournes CabardèsFraisse CabardèsLa TouretteLabastide Esparbairenque
__ Secteur Orbiel et àfîflÎl_çÀntsfide IÎÀEdLLastoursLaure MinervoisLes IlhesLes MartysLimousisMalves en MinervoisMas CabardèsMiraval CabardèsMontolieuPennautierPradelles CabardèsRoquefèreRustiquesSallèles Cabardès
Secteur FresquelAirouxAlairacAlzonneAragonArzensBaraigneBramBrézilhacBrousses et VillaretCailhauCailhavelCarcassonneCarlipaCastelnaudaryCaudebrondeCaux et SauzensCenne MonestiésCuxac CabardèsFanjeauxFendeilleFerranFontiers CabardèsIsselLa Cassaigne
La ForceLa PomarèdeLabastide d'AnjouLabécède LauragaisLacombeLapradeLasbordesLasserre de ProuilheLaurabucLauracLavaletteLes BrunelsLes CassésLes MartysMas Saintes PuellesMireval LauragaisMontferrandMontmaurMontolieuMontréalMoussoulensPennautierPexioraPeyrens
SalsigneTrassanelTrèbesVillalierVillanièreVillardonnelVillarzel CabardèsVilledubertVillegailhencVilleglyVillemoustaussouVilleneuve Minervois
PezensPuginierRaissac sur LampyRicaudSaint DenisSaint Martin LalandeSaint Martin le VieilSaint PapoulSaint PauletSainte EulalieSaissacSouilhanelsSouilheSoupexTrévilleVentenac CabardèsVerdun en LauragaisVillasavaryVillemagneVillemoustaussouVilleneuve la ComptalVilleneuve les MontréalVillepinteVillesèquelandeVillesiscleVillespy

Axe réalimenté de l'Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)Argeliers Floure Raissac d'AudeArgens Minervois Fontiés d'Aude Roquecourbe MinervoisAzille Ginestas RoubiaBarbaira Homps Saint Couat d'AudeBerriac La Redorte Saint Marcel sur AudeBlomac Lézignan Saint Nazaire d'AudeCanet Marcorignan Sallèles d'AudeCapendu Marseillette Salles d'AudeCarcassonne Mirepeisset TourouzelleCastelnau d'Aude Moussan TrèbesCoursan Narbonne Ventenac en MinervoisCuxac d'Aude Ouveillan VillalierDouzens Paraza VilledubertFleury Port La Nouvelle VillemoustaussouPuichéric
Axe réalimenté de l'Aude AmontAlet les Bains Couffoulens PieusseArtigues Couiza PomasAunat Cournanel PreixanAxat Escouloubre QuillanBelvianes et Cavirac Espéraza QuirbajouBessède de Sault Fontanès de Sault Roquefort de SaultCampagne sur Aude Le Clat Rouffiac d' AudeCarcassonne Limoux Saint Martin LysCavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur GuetteCépie Montazels )
! Secteur Cesse et affluents de l'AudeArgens Minervois Marcorignan Saint MarcelBize Minervois Mirepeisset Saint NazaireGinestas Paraza Sainte ValiéreMailhac Pouzols Minervois Sallèles d'AudeRoubia Ventenac en Minervois
Secteur Argent Double et affluents de l'AudeAigues Vives Citou PuichéricArgens Minervois Homps Rieux MinervoisAzille La Redorte RustiquesBadens Laure Minervois Saint FrichouxBagnoles Lespinassière TrausseBlomac Marseillette TrèbesCabrespine Pépieux Villarzel CabardèsCaunes Minervois Peyriac Minervois Villeneuve Minervois

Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)AjacAlaigneAlairacAlbiérresAlet-les-BainsAntugnacArquesArtiguesAunatAxatBelcaireBelcastel et BucBelfort-sur-RebentyBellegarde du RazèsBelvèze du RazèsBelvianes et CaviracBelvisBessède de SaultBouisseBouriègeBourigeoleBrenacBrézilhacBrugairollesBugarachCailhauCaillaCambieureCampagna de SaultCampagne sur AudeCamuracCarcassonneCassaignesCastelrengCaunette sur LauquetCavanacCazilhacCépieClermont sur LauquetComusConilhac de la MontagneCoudonsCouffoulensCouizaCounozoulsCournanelCoustaussaDonazacEscouloubre
Escueillens et Saint JustEspérazaEspezelFaFajac en ValFenouillet du RazèsFerranFestes et Saint AndréFontanès de SaultFourtouGaja et VilledieuGalinaguesGardieGinolesGramazieGranèsGreffeilHounouxJoucouLa BezoleLa CourtèteLa Digne d'AmontLa Digne d'AvalLa FajolleLa SerpentLadern sur LauquetLauraguelLavaletteLe BousquetLe ClatLeucLignairollesLimouxLoupiaLuc sur AudeMagrieMalrasMalvièsMarsaMas des CoursMazerolles du RazèsMazubyMérialMissègreMontazelsMontclarMontgradailMonthautNébias
Niort de SaultPalajaPaulignePeyrollesPieussePomasPomyPreixanPuilaurensPuivertQuillanQuirbajouRennes le ChâteauRenne les BainsRivelRodomeRoquefeuilRoquefort de SaultRoquetailladeRouffiac d'AudeRoullensRoutierRouvenacSaint Couat du RazèsSaint FerriolSaint HilaireSaint Jean de ParacolSaint Julia de BecSaint Just et le BézuSaint Louis et ParahouSaint Martin de VillereglanSaint Martin LysSaint PolycarpeSainte Colombe sur GuetteSalvezinesSerresSougraigneTerrolesToureillesValmigèreVérazaVerzeilleVillar Saint AnselmeVilllardebelleVillarzel-du-RazèsVillebazyVillefloureVillelongue d'Aude

ANNEXE 3 :liste des communes placées en Alerte renforcée
Communes desservies par la nappe Astienne
Communes desservies par le système OrbArgeliers Gruissan Port la NouvelleBages La Palme Roquefort des CorbièresBize Leucate Saint NazaireCaves Mirepeisset Sallèles d'AudeCoursan Narbonne Saint MarcelCuxac d'Aude Ouveillan SigeanFitou Peyriac de Mer TreillesFleury d'AudeGinestas
__ Secteur Orbieu et affluents de l'AudeAlbas Floure OrnaisonsAlbières Fontcouverte PalairacArquettes en Val Fontiès d'Aude PalajaAuriac Fontjoncouse Pradelles en ValBarbaira Fourtou Raissac d'AudeBerriac Jonquières RibauteBizanet Labastide en Val Rieux en ValBouisse Lagrasse RoquecourbeBoutenac Lairière Saint André de RoquelongueCamplong d'Aude Lanet Saint Couat d'AudeCanet Laroque de Fa Saint Laurent de la CabrerisseCapendu Lézignan Corbières Saint Martin des PuitsCarcassonne Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des ChampsCastelnau d'AudeCaunettes en ValClermont sur LauquetComigneConilhac CorbièresCoustougeCruscadesDavejeanDouzensEscalesFabrezanFélines TermenèsFerrals les Corbières
Fleury d'Aude
MarcorignanMassacMayronnesMontbrun des CorbièresMontiratMontjoiMontlaurMontséretMonzeMoussanMouthoumetMouxNarbonneNévian
SalzaServiès en ValTalairanTaurizeTermesThézan des CorbièresTournissanTourouzelleTrèbesVignevieilleVillar en ValVilledaigneVillerouge TermenèsVilletritouls

ANNEXE 4 :liste des communes placées en Crise
Communes desservies par la nappe Plioquaternaire du Roussillon
Leucate
Secteur Aude aval, Berre et RieuAlbas Fontjoncouse Roquefort des CorbièresArgeliers Fraisse des Corbières Saint André de RoquelongueArmissan Ginestas Saint Jean de BarrouBages Gruissan Saint Marcel d'AudeBizanet La Palme Sallèles d'AudeBize Minervois Mirepeisset Salles d'AudeCascastel des Corbières Montredon-des- SigeanCaves Corbières TalairanCoursan Moussan Thézan des CorbièresCuxac d'Aude Narbonne TreillesDurban des Corbières Névian Villeneuve les CorbièresEmbres et Castelmaure Ouveillan Villesèque des CorbièresFeuilla Peyriac de Mer VinassanFitou Port La Nouvelle LeucateFleury Portel des CorbièresQuintillan
Secteur Agly et affluents del'Aude —Secteur :Xglv et BoulzaneSecteur : VÎdoufie ;Bugarach Cubières-sur-CinobleCamps-sur-l'Agly CucugnanCubières-sur-Cinoble DavejeanGincla DernacueilletteMontfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-PeyrepertusePuilaurens MaisonsSalvezines MassacMontgaillardPadernPalairacPaziolsQuintillanRouffiac-des-CorbiéresSoulatgéTuchan

Annexe 5 à l'arrété préfectoral n DDTM-SAFEB-2024-003 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresse
Usagers 'l )
__ —1 fl =|
P= Particulier, ' ' ; gE= Entreprise, i J qC= Collectivité, | Usages | HäbgesA= Exploitant agricole |' d-'accomîËœL,meï_f :; -Aquiféres
P E c A1 - Irrigation agricole et arrosage _ _ _ q S _ S
| :
A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadresécheresse,Réduction des prélèvements de 50% se traduisant par |Irrigation agricole des cultures A , à , PP e l'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en situation(sauf prélèvements à partir de A défaut d'un règlement d arsrgâäâîetsesleque défini dans l'arrêté cadre d'alerte renforcée.retenues de stockage ! Les prélèvements réalisés dans le canal du Midi et le canal de Interdiction des prélèvements. |x déconnectées* de la ressource oui oui ; - » . . Jonction sont soumis aux modalités spécifiques ci-dessous, se |en eau en période d'étiage). | Réducflond:e'ls"p'r;zl:;gn;e':\ ;shzzigafinp:i';llj :t'it:':d';?at::; ede prélever traduisant ainsi par : |; -une réduction des prélèvements de 50% en débit.-ou par l'interdiction de prélever 1 jour sur 2 selon la || [ = localisation de la berge (voir calendrier joint en annexe 9).| A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans Farrété A défaut d'un règlement d arrosage tel que défini dans l'arrêté| cadre sécheresse cage ce e Interdiction de prélever de 10 heures à 18 heures et 24 heures à 4| Producti îchè ' ' Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant parx roductions maraîchères . ; Pinterdicéion d " de 10 h 348h e heures.| professionnelles O O ' Réduction des prélèvements de 30 % par l'interdiction de interdiction de prhâ'l'ïs : 4 hejruerse 5 oy| prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24h Prélèvements autorisés de 4h à 10h et de 18h à 24h" ; | A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté [ A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté| Plantiers cadre sécheresse, cadre sécheresse,x agricoles de oui oui Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant par Prélèvements pour arroser les plantiers autorisés de 20 heures à 8moins de | Réduction des prélèvements de 30 % par Pinterdiction de I'interdiction de prélever de 8 heures à 20 heures en heures.3ans prélever de 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. situation d'alerte renforcée.{ Interdit de 8 h a20h Interdit à l'exception des greens et des départs.nterdit de 8 heures eures ; à A ;; ; S ; Un registre de prélèvement devra être rempli ictiArrosage des goifs oui oui | Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. 9 hegd omadairement). P Interdiction totale.x X _ ! -2 - Loisirs - - = == =— i _ Ç
- ; ; sansx X x Navigation fluviale oui objet ' Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de 'Aude '=1 = È —— l — _ ; |
|' L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite. L'alimentation en eau de plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite. Lalimentation engauds plan's S pn él des;canaux d'agrément estx X X X Plans d'eau et canaux | , ; ; ; _ - ... ; ; ; ; . interdite.' Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 11 heures à 18 heures. Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 8 heures à 20 heures. Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit.
_3 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques S _ _ Ei | | | { Mesures générales d'application pour toutes les ICPE soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration :|| - Rappel des mesures d'économie d'eau élémentaires au personnel de I'installation ;| - Affichage de panneaux de sensibilisation à chaque point d'utilisation d'eau ;Û - Interdiction d'arroser les pelouses et espaces verts ;[ - Interdiction de l'alimentation des points d'utilisation d'eau d'agrément ;| - Interdiction des tests des poteaux incendie ;- Opérations de nettoyage (véhicules, voiries...) limitées aux nettoyages permettant degarantir la sécurité et la salubrité publique ;| - Report des opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux| polluées (opérations de nettoyage à grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité| | publique ;l Exploitation des installati l' - Relevés des compteurs d'eau hebdomadairement, et quotidiennement pour les| ploftation les lnsta ? |onds prélèvements supérieurs à 100 m°/j ;x X X e asl_seeg pour 'à prto Ë;Ên . oui oui | - Report des valeurs de débit sur un registre tenu à la disposition des services de l'inspectionenvironmerment Ç ) des installations classées ;: Les usages liés à la santé (dispositifs d'abattage des poussières en carrières, de traitement des effluents industriels, abreuvage des animaux...) et à la sécurité civile (remplissage ou appoint des réserves d'eaux d'extinction desincendies...) ne sont pas concernées.|' | | En complément des dispositions précédentes :Réduction avec un objectif de 5 % en alerte / 10 % en alerte renforcée et 25 % en Crise sauf celles disposant de prescriptions spécifiques sécheresse dans leur arrêté préfectoral.
' | ' ' Selon le contexte, les prélèvements non prioritaires et autorisés dans le cadre de la législation ICPE peuvent être interdits en deçà du niveau de crise sur décision individuelle du Préfet.[~ T Remplissage des plans d'eau sauf ' B 5 - -retenues destinées à l'AEP et _retenues Interdiction totaleoui oui Cette mesure ne s'applique pas aux ouvrages destinés à lAEP et aux ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de concession le prévoient.x x X | X participant au soutien d'étiage dont! | _ l'arrêté d'autorisation le permet