CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2024-160
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques /
16-2024-10-17-00003 - Délégation de signature aux agents du centre de
services bancaires (2 pages) Page 3
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Direction départementale des Finances
Publiques
16-2024-10-17-00003
Délégation de signature aux agents du centre de
services bancaires
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REPUBLIQUE ; 1 | 1FRANÇAISE | - FINANCES PUBLIQUESLiberté ' - ; .- EgalitéFraternitéDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Angouléme, le 17/10/2024DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LACHARENTE ;Cellule Stratégie3 rue Pierre LABACHOTCS 1222216022 ANGOULEME CEDEXTELEPHONE: 05.45.94.37.29Affaire suivie par Manuel METAICHEmanuel.metaiche@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégations spéciales de signature pour leCentre de Services BancairesL'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques de la CHARENTE;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dlsposmons transitoires. relatlves a la directiongénérale des finances publiques; —Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 fevrler 2009 relatif au statut partlculler des admlnlstrateurs desfinances publiques;' Vu le décret n°2009- 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction generale' des finances publiques;Vu le décret n°2012 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; 'Vu l'arrété du 9 juin 2010 portant création de la direction departementale des finances publiquesde la CHARENTE;Vu le décret confiantà M François DOUIS, admlnlstrateur général des finances publiques, la Directiondepartementale des Finances publiques de la Charenteà compter du 15 mars 2021;Vu les décrets n°2010-982, 983, 984, 985, 986, 987, 988, 990 du 26 àoût 2010, publiés au JournalOfficiel le 28 août 2010, relatifs aux statuts particuliers des personnels de la direction générales desfinances publiques;Vu la note du 7 juillet 2011 et ses annexes concernant la mise en œuvre au 1" septembre 2011 dureclassement statutaire des agents de catégorie A, B et C dans les corps fusionnés de la Directiongénérale des finances publiques; :Vu le décret du 28 décembre 2022 portant nomination de M. François DOUIS, dans l'emploi de di-recteur responsable de la Direction départementale des Finances publiques de la Charente à comp-ter du 1°" septembre 2023; 'Vu le décret du 'I7JU|llet 2023 portant mtegratlon de M. Françons DOUIS dans le corps des admlms-trateurs de l'État, à compter du 1" janvier 2023;
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- Décide :Article 1:M. Chrlstophe KRZCIUK, lnspecteur prlncrpal des finances publlques responsable du Centre deservices bancaires, 'Mme Chantal MONTIGAUD , Inspectrice divisionnaire de classe normale des finances publiques,adjointe au responsable du Centre de services bancaires, _M Thomas BAILLIARD, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du Centre deServices bancaires,M Yoann GROISET, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du Centre deServices bancaires,Recoivent délégation de Monsieur François DOUIS, préposé de la Caisse des dépôts et. consignations des départements indiqués ci-après pour gérer et signer tous les actes relatifs à lagestion et aux affaires ayant trait au Centre de serwces bancairesà l'exception des pièces de naturejuridique ou contentieuse. :Départements de I'Arlege (09), de I'Aude (11), de l'Aveyron (12), de la Charente (16), de la Charente-Maritime(17), de la Corrèze (19), de la Creuse (23), de la Dordogne (24), du Gard (30), de la Haute- Garonne (31), du Gers(32), de la Gironde (33), de l'Hérault (34), des Landes (40), du Lot (46), du Lot et Garonne (47), de la Lozère (48),des Pyrénées Atlantiques (64), des Hautes-Pyrénées (65), des Pyrénées Orientales (66), des Deux-Sèvres (79), duTarn (81), du Tarn et Garonne (82), de la Vienne (86), de la Haute-Vienne (87), de la Guadeloupe (971), de laMartinique (972), de la Guyane (973), de la Réunion (974), de Samt—Plerre et Miquelon (975) et de Mayotte(976).M. Christophe KRZCIUK reçoit délégation spéciale pour déclarer les incidents bancaires.
Tous les gestionnaires reçorvent délégation spéciale pour srgner- les bordereaux d'envoi de pleces- les télécopies,- les courriers-types de transmission de pièces dans le cadre des inspections comptables et descircularisations de comptes des clients professions juridiques et institutionnels d intérêt général,- |es accusés réception,- les transmissions aux cllents des chèques rejetés par le service de traitement des chèques et toutdocument ayant traità la gestion du service des activités bancalres et n'ayant aucune incidencefinancière.Après traitement et analyse des alertes LAB+ |Is reçorvent délégation specrale pour preparer sinécessaire, les déclarations de soupgons.Artlcle 2 : L'arrêté du 17 mai 2022 est abrogé.Article 3: Le présent arrêté qui prend effet le 1" septembre 2024 sera publié au recueil des actesadministratifs du département.
A Angoulême,le 17/10/2024L'administrateur de l'État,Directeur Départemental des Financesliques-dela Charente
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