PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-014
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2024
Sommaire
Agence Régionale de la Santé / Direction de la mission régionale
d'inspection, de contrôle et d'audit
R02-2023-12-28-00007 - 24-01-15 Arreté PUI CSP (3 pages) Page 3
ARS / Offre médico-sociale
R02-2023-12-04-00007 - Arrêté conjoint DGARS N°259 PCE N°23-PCE-961 -
Autorisation de création d'une UHR - EHPAD Marcel HARDY (3 pages) Page 7
AVIATION CIVILE /
R02-2024-01-12-00006 - Arrêté Préfectoral instituant l'évolution du zonage
côté piste et modifiant l'arrêté préfectoral n°R02-2016-09-05-001 du 5
septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome
de Martinique Aimé Césaire (5 pages) Page 11
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation, de
la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2024-01-12-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de l'entreprise ANUBIS INTERNATIONAL ASSISTANCE
(2 pages) Page 17
PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la réglementation de la
citoyenneté et de l□immigration / BREC
R02-2024-01-15-00002 - Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière AUTO ECOLE LA PERLE SAS (2 pages) Page 20
2
Agence Régionale de la Santé
R02-2023-12-28-00007
24-01-15 Arreté PUI CSP
Agence Régionale de la Santé - R02-2023-12-28-00007 - 24-01-15 Arreté PUI CSP 3
REPUBLIQUEFx .RA NCAISE @ D Agence Régionale de Santéiberté eÉgalité MartiniqueFraternité
ARRETE N°ARS-2023- 3 2 8portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Saint-Paul, sise 4 rue desHibiscus, Clairière, 97200 Fort-De-France.
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre VI du titre Il du livre Ter de sacinquième partie ;Vu l'ordonnance n° 2016-1729 du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage intérieur ;Vu le décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agencerégionale de santé de Martinique ;Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;Vu la décision de la directrice générale de l'agence nationale de sécurité du médicament etdes produits de santé du 2 août 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation ;Vu le dossier de demande de l'établissement, en date du 31 août 2023, sollicitant auprès de laDirectrice générale de l'Agence régionale de santé de Martinique une nouvelle autorisation aubénéfice de la pharmacie à usage intérieur (PUI) de l'établissement, cette demande s'inscrivantdans le cadre des dispositions du Il de I'article 4 du décret n° 2019-489 du 21 mai 2019 modifiésusvisé ;Vu l'avis favorable du Conseil central de la section E de l'Ordre national des pharmaciens endate du 21 novembre 2023 ;
Considérant que les éléments fournis à l'appui du dossier indiquent que la pharmacie à usageintérieur de la Clinique Saint-Paul disposera de locaux, de moyens en personnel, de moyens enéquipement et d'un système d'information lui permettant d'assurer ses missions et activités,conformément aux dispositions de l'article R. 5126-8 du code de la santé publique.
Agence Régionale de la Santé - R02-2023-12-28-00007 - 24-01-15 Arreté PUI CSP 4
ARRETE
Article 1er : La pharmacie à usage intérieur de la Clinique Saint-Paul, sise 4 rue des Hibiscus,Clairière, 97200 Fort-De-France, est autorisée à assurer les missions prévues au | de l'article L.5126-1 du code de la santé publique pour son propre compte et pour le compte de l'ensembledes sites qu'elle dessert.
La pharmacie à usage intérieur de la Clinique Saint-Paul dessert l'ensemble des lits et placesdes sites suivants :- Clinique Saint-Paul (MCO) : 4 rue des Hibiscus — 97200 Fort-De- France ;- Clinique Saint-Paul (SMR) : 3-5 rue des Hibiscus — 97200 Fort-De- France ;- Clinique de I'Anse Colas : 5-7 route du petit tamarin 97233 Schœlcher.
Les locaux de la pharmacie à usage intérieur de la Clinique Saint-Paul sont situés au 4 rue desHibiscus — 97200 Fort-De-France
Article 2 : La pharmacie à usage intérieur de la Clinique Saint-Paul est autorisée à assurerl'activité prévue au 1° du | de l'article R. 5126-9 du code de la santé publique, à savoir lapréparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à l'article L. 4211-1 du codede la santé publique.
Article 3 : La pharmacie à usage intérieur de la Clinique Saint-Paul est autorisée à assurerl'activité prévue au 10° du | de l'article R. 5126-9 du code de la santé publique, à savoir lapréparation des dispositifs médicaux stériles pour son propre compte et, par convention, pourle compte de professionnels de santé libéraux.
Article 4 : La pharmacie à usage intérieur de la Clinique Saint-Paul est autorisée à assurer lesactions de pharmacie clinique prévues par l'article R. 5126-10 du code de la santé publique.
Article 5 : L'activité prévue à l'article 3 (préparation des dispositifs médicaux stériles) duprésent arrêté est autorisée pour une durée limitée à 7 ans.
Article 6 : Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usageintérieur de la Clinique Saint-Paul est de dix demi-journées par semaine.
Agence Régionale de la Santé - R02-2023-12-28-00007 - 24-01-15 Arreté PUI CSP 5
Article 7 : A l'exception des modifications substantielles mentionnées au Il de l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la modificationdes éléments figurant dans l'autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable dans lesconditions prévues au | de l'article R. 5126-32 du même code.
Article 8 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour les intéressés ou de sapublication pour les tiers, la présente décision peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé deMartinique ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Martinique, 12 rue du CitronnierPlateau Fofo CS 17103 97271 Schœlcher Cedex.La juridiction administrative compétente peut aussi étre saisie par l'application Télérecours-citoyens accessible à partir du site www.telerecours.frCes recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Article 9 : La Directrice générale de l''Agence Régionale de Santé de Martinique est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié intégralement au recueil des actes administratifsde la Préfecture de Martinique.
Fait à Fort-De-France, le '2 8 DEC, 2023
La Directrice Générale
Anne BRUANT-BISSON
Agence Régionale de la Santé - R02-2023-12-28-00007 - 24-01-15 Arreté PUI CSP 6
ARS
R02-2023-12-04-00007
Arrêté conjoint DGARS N°259 PCE N°23-PCE-961
- Autorisation de création d'une UHR - EHPAD
Marcel HARDY
ARS - R02-2023-12-04-00007 - Arrêté conjoint DGARS N°259 PCE N°23-PCE-961 - Autorisation de création d'une UHR - EHPAD Marcel
HARDY 7
EJxRÉPUBLIQUEFRANÇAISE; © ) Agence Régionalede SantéÉsaiité MartiniqueErataratzLA DIRECTRICE GENERALE LE PRESIDENTDE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIF
ARRÊTÉ CONJOINT DGARS N° o SE}/ PCE N°23-PCE-961PORTANT AUTORISATION DE CREATIOND'UNE UNITE D'HEBERGEMENT RENFORCEE AU SEIN DEL'ETABLISSEMENT D'HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTESDENOMME « EHPAD MARCEL HARDY »
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu e Code de la Santé Publique ;Vu — laloin* 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;Vu — laloin° 2009-879 du 21juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients, à la Santéet aux Territoires ;Vu laloi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative à la création des collectivités territoriales de Guyaneet de Martinique ;Vu — laloin°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'Adaptation de la Société au Vieillissement ;Vu — le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Vu — le décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniques minimales d'organisationdes établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ;Vu — le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame AnneBRUANT-BISSON en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Martinique,à compter du 30 janvier 2023 ;Vu — la délibération de l'Assemblée de Martinique n° 21-362-1 du 2 juillet 2021 portant élection duConseil Exécutif et de son Président - Monsieur Serge LETCHIMY ;Vu _ l'arrêté conjoint de l'Agence Régionale de Santé et de la Collectivité Territoriale de Martinique n°0375 du 30 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'Etablissementd'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) dénommé «LES FILAOS »établissement public autonome communal du Robert, d'une capacité totale d'accueil de 65places dont S places d'hébergement temporaire ;Vu =— la modification de la dénomination de 'EHPAD « LES FILAOS » en EHPAD « Marcel HARDY » suiteà la délibération du conseil d'administration n° 2013/04 ;Vu — la circulaire n° DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la mesure 16(Pôle d'activités et de soins adaptés - PASA et unités d'hébergement renforcées-UHR) du planAlzheimer 2008-2012 ;
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ COULECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUECentre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Étarg Z'Abricot Rue Gaston DEFFERRE — CS 30137Pointe des Grives — CS 80656 97251 PORT DE FRANCE CEDEX97253 FORT DE FRANCE CEDEX Courriel : courrier@collectivitedemartinique.mqCourrel- arc-martininue-serratariat-dirertinn@ars sante fr
ARS - R02-2023-12-04-00007 - Arrêté conjoint DGARS N°259 PCE N°23-PCE-961 - Autorisation de création d'une UHR - EHPAD Marcel
HARDY 8
Vu le Plan Maladies Neuro-Dégénératives (PMND) 2014-2019 qui prévoiésisé4psiieTehouuiteduv - . ° e D télétra ission : 27/12/2023déploiement des unités d'hébergement renforcées en EHPAD (mesuré: #)réception préfecture : 27/12/2023Vu _ l'avis d'appel à candidature du 19 juillet 2022 lancé par l'ARS Martinique pour la création de 8unités d'hébergement renforcées (UHR) de 14 places en EHPAD, sur le territoire de la Martinique ;Vu — la circulaire n® DGCS/SD3A/DGOS/SDR/2011/362 du 19 septembre 2011 relative à la mesure 16(Pôle d'Activités et de Soins Adaptés - PASA et Unités d'Hébergement Renforcées-UHR) du planAlzheimer 2008-2012 ;Vu le Plan Maladies Neuro-Dégénératives (PMND) 2014-2019 qui prévoit notamment la poursuite dudéploiement des unités d'hébergement renforcées en EHPAD (mesure 27);Vu l'avis d'appel à candidature du 19 juillet 2022 lancé par l'ARS Martinique pour la création de 8Unités d'Hébergement Renforcées (UHR) de 14 places en EHPAD, sur le territoire de la Martinique ;Vu le dossier présenté dans les délais par I'EHPAD MARCEL HARDY en réponse à l'appel àcandidature;CONSIDERANT les conclusions de l'instruction du dossier au regard du cahier des charges de l'appel àcandidature;CONSIDERANT la visite de faisabilité réalisée le 19 avril 2023 ;CONSIDERANT que cette autorisation contribue à assurer un bon maillage territorial de l'offre dédiéeaux personnes atteintes de maladies neurodégénératives prégnantes sur le territoire ;CONSIDERANT que la mission de cet établissement est compatible avec les objectifs fixés par le Schémade l'Autonomie 2013-2027et le Projet Régional de Santé (3) 2023- 2027 ;Sur proposition de la Directrice de I'Offre de Soins et de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé deMartinique ;Sur proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique ;ARRÊTENTARTICLE 1: L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPADMarcel HARDY — Les Filaos, sis Route Bois Poteau — Croisée de Pointe Lynch - 97231 LE ROBERT, estautorisée à créer une Unité d'Hébergement Renforcée (U.H.R) de 14 places pour accueillir et prendre encharge des personnes atteintes de la maladies d'Alzheimer ou de maladies apparentéesLa capacité globale de l'EHPAD reste inchangée, soit 65 places réparties comme suit := 60 places d'hébergement permanent dont une UHR de 14 places,= 5 places d'hébergement temporaire.ARTICLE 2: Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au Fichier National desEtablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) comme suit :Entité juridique (EJ) : EHPAD Marcel HARDY
Adresse: _ Routede Bois Poteau — Croisée de Pointe Lynch - 97231LE ROBERT |Etablissement (ET) : EHPAD Marcel HARDY
|Adresse: Route de Bois Poteau —Croiséede Pointe Lynch - 97231 LEROBERT
9|
ARS - R02-2023-12-04-00007 - Arrêté conjoint DGARS N°259 PCE N°23-PCE-961 - Autorisation de création d'une UHR - EHPAD Marcel
HARDY 9
Catégorie : ' Accusé de }éœbtion en préfecture972-200055507-20231227-23-PCE-961-AIDate de télétransmission : 27/12/2023[S00] EHPADEquipements : Date de receplîon prétecture : 277122023
D:sc:plmeMode de fonctlonnement ;[657] Accueil temporalre pour personnes ageesHébergement complet internatPersonnes âgées dépendantesCllenteleD:sc:plme [924] Accuell pour personnes ageesMode de fonctlonnement ; Hebergement complet internat| Personnes Alzheimer ou maladies apparenteesPersonnesâgées dépendantesClientèles : [962] Umtes d hebergement renforcéesD:sc:phne: Hebergement complet mternatMode de fonctlonnement :Cllentele: Personnes Alzheimer ou maladles apparenteesARTICLE 3 : L'autorisation de création de I'UHR est solidaire de l'autorisation accordée pour une duréede 15 ans à compter du 4 janvier 2017. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationexterne prévue à l'article L. 312-8 du code de I'action sociale et des familles.ARTICLE 4 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat dela visite de conformité mentionnée à l'article L.313-6 du Code de l'Action Sociale et des Familles.ARTICLE S : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes selon les termes de l'articleL313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desautorités compétentes concernées.ARTICLE 6 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du Ministre desSolidarités et de la Santé, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication et d'unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif de la Martinique, dans le méme délai.ARTICLE 7 : La Directrice de I'Offre de Soins et de l''Autonomiede I'Agence Régionale de Santé et leDirecteur Général des services de la Collectivité Territoriale de Martinique sont chargés, chacun en cequi le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au gestionnaire et publié aux recueilsdes actes administratifs de la Préfecture et de la Collectivité Territoriale de Martinique.
- 4 DEC. 2023Le Présidentdu Conseil ExécutifLa Directrice Généralede I'Agence Régionale de Santéde la Martmlque
Fadien LALEU
ARS - R02-2023-12-04-00007 - Arrêté conjoint DGARS N°259 PCE N°23-PCE-961 - Autorisation de création d'une UHR - EHPAD Marcel
HARDY 10
AVIATION CIVILE
R02-2024-01-12-00006
Arrêté Préfectoral instituant l'évolution du
zonage côté piste et modifiant l'arrêté
préfectoral n°R02-2016-09-05-001 du 5
septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté
applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé
Césaire
AVIATION CIVILE - R02-2024-01-12-00006 - Arrêté Préfectoral instituant l'évolution du zonage côté piste et modifiant l'arrêté
préfectoral n°R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé
Césaire
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ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral instituant l'évolution du zonage côté piste et modifiant I'arrété préfectoraln° RO2-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016relatif aux mesures de sireté applicables sur l'aérodrome deMartinique Aimé CésaireLE PREFETVu le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l'instauration de reglescommunes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;Vu le reglement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communesen matiere de sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du reglement CE 300/2008 ;Vu le règlement CE 1254/2009 du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux Étatsmembres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile etd'adopter d'autres mesures de sureté ;Vu le reglement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pourla mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sOreté de l'aviationcivile;Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesuresdétaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviationcontenant des informations visées à l'article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23août 2022 ;Vu l'arrêté interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sureté de l'aviationcivile;Vu l'arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensiblesde l'aviation civile ;Vu l'arrété ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sureté de l'aviationcivile;Vu l'arrêté préfectoral n° R02-2022-11-15-00002 du 15 novembre 2022 portant délégation designature à M. Yves TATIBOUËT, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 modifié relatif aux mesuresde sUreté applicables sur l'aérodrome Martinique Aimé Césaire ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr








AVIATION CIVILE - R02-2024-01-12-00006 - Arrêté Préfectoral instituant l'évolution du zonage côté piste et modifiant l'arrêté
préfectoral n°R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé
Césaire
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Considérant la visite sur site du 2 janvier 2024, relative aux évolutions du chantier de laplateforme;Considérant les courriels de la SAMAC des 26 et 28 décembre 2023 relatifs aux travauxd'extension de la salle d'embarquement en zone ouest;Sur proposition du directeur de la sécurité de l'aviation civile aux Antilles et en Guyane,
ARRETEArticle 1 :Dans le cadre des travaux d'extension de la salle d'embarquement de la plateforme, les zonessuivantes sont déclassées en zone côté ville :a) Au niveau R1 :- La coursive Ouest, située à proximité de la ligne de convoyage du Tri Bagage Ouest, etpermettant le débarquement des passagers.b) Au niveau R2:- La coursive Ouest, située entre la zone d'embarquement 8 et la passerelle P8 etpermettant 'embarquement des passagers.
Article 2 :Dans le cadre de la pleine mise en service du Tri Bagage Ouest, l'intégralité de la ligne deconvoyage du TBO est classée en PCZSAR.
Article 3 : Annexes et entrée en vigueurLes annexes | (niveau 1) et Il (niveau 2), décrivent les limites des zones de la plateforme qui sontdéclassées en zone côté ville, ou classée en PCZSAR à partir du 15 janvier 2024, telles queprécisées aux articles1 et 2 du présent arrêté.Article 4 : ExécutionLe directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, le directeur territorial de la policenationale Martinique, le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens enMartinique, et le directeur interrégional des douanes Antilles-Guyane, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux actes administratifs dela préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le Az. . ÏOZ-Z}Directionde la sécurité de l'AviationCivite AstiflesSuyane
AVIATION CIVILE - R02-2024-01-12-00006 - Arrêté Préfectoral instituant l'évolution du zonage côté piste et modifiant l'arrêté
préfectoral n°R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé
Césaire
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ANNEXES
AVIATION CIVILE - R02-2024-01-12-00006 - Arrêté Préfectoral instituant l'évolution du zonage côté piste et modifiant l'arrêté
préfectoral n°R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé
Césaire
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Annexe | : Zone Ouest — déclassement de la coursive en zone côté villeMise en service de toute la ligne de convoyage du TBO (entièrement reclassée en PCZSAR)Niveau 1 (évolution au 15 janvier 2024)
Niveau 1 15/01/2024TRAVAUX D'EXTENSION DE L'AEROPORT AIME CESAIRE
w *alerie tri bagages Ouest
roupe de banques 5: Ouest 1. @ ° )
roupe de banquesOuest 2 roupe de banques oyOuest 3 TR> —©== =3é % -\x O YIDEg ,$ ==g & _ "'.
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@ñ " Ly, 5oy #B,qG'q 5 lEs vondamnation de la porte - @d'accès à la coursive N1 OUEST %% v . S
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=]LEGENDE : S =F"= TLimite PC ZSAR modifiée = T ' '
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AVIATION CIVILE - R02-2024-01-12-00006 - Arrêté Préfectoral instituant l'évolution du zonage côté piste et modifiant l'arrêté
préfectoral n°R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé
Césaire
15
Annexe |l : Zone Ouest - déclassement de la coursive en zone côté villeNiveau 2 (évolution au 15 janvier 2024)
15/01/2024Niveau 2
—
N r7-7—>"TRAVAUX D'EXTENSION DE L'AEROPORT AIME CESAIRE
—
Aubettes PA =' ; cf accès passagers vers PAF/PIF Te '= e-Gates ALE 17e F 4 " Ü\'_ / FTNZ7 ' 4:. . ' Av- ;5 -E Lo ST e e Sermeture de la coursive d'accès à la prépasserelle P8 , & . =/ 3 Salle ÿ cL à | | L s" d'embarquement ——$ * = I ' ;
o æ ne ,ç Ë * % \ rC;aglie;rr;gI;ers jetéeLEGENDE : =— W SRR ;Limite PC ZSAR modifiée | E==
=—— Limite PC ZSAR A
%
N 1]
AVIATION CIVILE - R02-2024-01-12-00006 - Arrêté Préfectoral instituant l'évolution du zonage côté piste et modifiant l'arrêté
préfectoral n°R02-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 relatif aux mesures de sûreté applicables sur l'aérodrome de Martinique Aimé
Césaire
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-01-12-00005
Arrêté portant renouvellement d'habilitation
dans le domaine funéraire de l'entreprise
ANUBIS INTERNATIONAL ASSISTANCE
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-01-12-00005 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise ANUBIS INTERNATIONAL ASSISTANCE 17
==PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéSECRETARIAT GENERALDIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE LA CITOYENNETE ET DE L'IMMIGRATIONBureau de la Réglementation Générale,des Élections et de la Circulation2024- 258Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funérairede l'entreprise ANUBIS INTERNATIONAL ASSISTANCELE PRÉFETVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-09-05-00002 du 5 septembre 2023 portant délégationde signature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de lapréfecture, secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, en matièred'administration générale ;Vu l'arrêté n° 2018-010 du 23 janvier 2018 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'entreprise ANUBIS INTERNATIONAL ASSISTANCE pour une durée de6 ans ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le28 novembre 2023 par Monsieur Dominique VERNHES, gérant de cette entreprise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRÊTE :
Article 1°: L'habilitation de l'entreprise ANUBIS INTERNATIONAL ASSISTANCE, sise1*etage immeuble Le Lareinty, quartier Lareinty 97232 Le Lamentin, exploitée parMonsieur Dominique VERNHES, est renouvelée pour exercer sur I'ensemble du territoirenational les activités funéraires suivantes :- 'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoiresintérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires auxobsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-972-0018Article 3 - La présente habilitation est valable jusqu'au 23 janvier 2029.
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00lELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.gouv.fr — E-Mail contact-prefecture(@martinique.gouv.fr
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Article 4 - Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCTdoit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.Article 5: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fort-de-France,le à qs ;14 à1 21JAN 2024
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David AFRICA
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PREFECTURE MARTINIQUE -DRCI/Direction de la
réglementation de la citoyenneté et de
l□immigration
R02-2024-01-15-00002
Arrêté portant retrait d'agrément d'un
établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
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ExPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N°2302/_25/9portant retrait d'agrément d'un établissementd'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFETVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R.213-5 ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2023-09-05-00002 du 05 septembre 2023 portant délégationde signature à Mme Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture,secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique - Administration générale ;Vu l'arrété préfectoral n° 2021-065 du 06/08/2021 autorisant Madame Francette ATALA àexploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE LA PERLE SAS et situé 38, rue desPetits Tamariniers à Schoelcher;Considérant que l'intéressée n'exerce plus son activité sur la commune de Schoelcher ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRETÉArticle 1 - L'arrêté préfectoral relatif à 'agrément N° E 21 972 0005 0 délivré à MadameFrancette ATALA pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, situé 38 rue des PetitsTamariniers à Schoelcher sous la dénomination AUTO ECOLE LA PERLE SAS, est abrogé.Article 2 - Madame ATALA est tenue le jour de la notification du présent arrêté de fournirun inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livretsd'apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissancedes élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiersconcernés.
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel :05 96 39 36 00 - www.martiniaue.oref.gouv.fr
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Article 3 - Les cerfas 02 et les livrets d'apprentissage des élèves inscrits dansl'établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date denotification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis deréception ou remis en mains propres contre signature d'un avis de réception daté etrédigé comme suit : « Je, soussigné, nom, prénom de l'élève), né le (date de naissance del'élève), à (lieu de naissance de l'élève), reconnaît que l'établissement (nom) de (nom de lacommune) m'a restitué, ce jour, MON cerfa 02 et mon livret d'apprentissage ».Article 4 - Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entréeprincipale de l'établissement.Article 5 — La présente décision sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé parl'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectificationdes informations la concernant en s'adressant au service « nom du service concerné ».Article 6 — Madame la secrétaire générale de la préfecture, M. le directeur del'environnement, de l''aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs.Fort-de-France, le lâ JAN ?Û?À
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Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : un recours gracieux auprès de mes services, Un recourshiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à la sécurité et à [a circulation routières, Un recours contentieuxdevant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présentcourrier.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité desaisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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