Arrêté portant délégation de signature à Mme Juliette JEANNIN, cheffe du service territorial de la police aux frontières de la direction territoria...

Préfecture de La Réunion – 01 octobre 2026

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Nom Arrêté portant délégation de signature à Mme Juliette JEANNIN, cheffe du service territorial de la police aux frontières de la direction territoria...
Administration ID pref974
Administration Préfecture de La Réunion
Date 01 octobre 2026
URL https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/53686/406018/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20signature%20%C3%A0%20Mme%20Juliette%20JEANNIN,%20cheffe%20du%20service%20territorial%20de%20la%20police%20aux%20fronti%C3%A8res%20de%20la%20direction%20territoriale%20de%20la%20police%20nationale%20de%20La%20R%C3%A9union.pdf
Date de création du PDF 01 octobre 2026 à 09:24:17
Date de modification du PDF 01 octobre 2026 à 09:27:06
Vu pour la première fois le 01 octobre 2026 à 15:41:22
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET |
DE LA REGION
REUNION
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Service de coordination des politiques publiques
Arrêté n° 1724 du 1° octobre 2026
portant délégation de signature à Mme Juliette JEANNIN,
cheffe du service territorial de la police aux frontières de la
direction territoriale de la police nationale de La Réunion
LE PRÉFET DE LA RÉUNION,
Chevalier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers en France ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1 août 2003 portant création et organisation des services
déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de
préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu le décret du 6 février 2026 portant nomination de M. Richard SMITH, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;
Vu le décret du 10 août 2026 portant nomination de M. Tom FOLLET, en qualité de sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;
Vu l'arrêté n° 2247 du 14 novembre 2016 relatif aux mesures de police applicables sur
l'aérodrome de La Réunion — Roland Garros ;
Vu l'arrêté n° S70711581303006 du 26 juin 2026 portant affectation de Mme Juliette
JEANNIN en qualité de cheffe du service territorial de la police aux frontières de la direction
territoriale de la police nationale de La Réunion à Saint-Denis de La Réunion (974) - DTPN 974
à compter du 1er septembre 2026 ;

Vu l'arrêté n° U14805851012283 du 13 février 2025 portant affectation de M. Ludovic
CAZZANIGA, en qualité d'adjoint a la cheffe du service territorial de la police aux frontiéres
de la direction territoriale de la police nationale de La Réunion à Saint-Denis de La Réunion -
DTPN 974 à compter du 17 mars 2025 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de La Réunion,
ARRÊTE
Article 1°* Délégation de signature est accordée à Mme Juliette JEANNIN, à l'effet de délivrer,
de refuser ou de procéder au retrait de l'habilitation mentionnée à l'article R213-3 du code
de l'aviation civile modifié par décret n° 2023-1008 du 31 octobre 2023 portant sixième partie
réglementaire du code des transports.
Article 2: Mme Juliette JEANNIN est autorisée à subdéléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité pour les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle reçoit elle-même
délégation par le présent arrêté. Elle informe le préfet de cette décision qui doit être publiée
au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Juliette JEANNIN, délégation de
signature est donnée à M. Ludovic CAZZANIGA, adjoint à la cheffe du service territorial de la
police aux frontières de la direction territoriale de la police nationale de La Réunion.
Article 4 : L'arrêté n°1777 du 17 septembre 2025 est abrogé.
Article 5 : le présent arrêté entrera en vigueur à compter du jour de sa publication.
Article 6 : La cheffe du service territorial de la police aux frontières de la direction territoriale
de la police nationale de La Réunion et l'adjoint à la cheffe du service territorial de la police
aux frontières de la direction territoriale de la police nationale de La Réunion sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de La Réunion.
Le préfet,
/ Patrice LATRON
'0ur le Préfet et par
Le secréfaire général
ard SMITH
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux
mois à compter de sa publication.