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L'iberte'EgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-188
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l Isère /
Direction départementale
38-2024-06-24-00011 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours
dans dans le corps des agents techniques des Finances publiques dans le
département de l'Isère. (1 page) Page 5
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné /
38-2024-06-11-00010 - DECISION 39-2024 DU 11 JUIN 2024 DELEGATION
SIGNATURE A MADAME CLAIRE HOLYDA (2 pages) Page 7
38-2024-06-11-00009 - DECISION 40-2024 DU 11 JUIN 2024 DELEGATION
SIGNATURE A MADAME CHRISTELLE MAYER (2 pages) Page 10
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de l Immigration
et de l Intégration
38-2024-06-24-00001 - AP modifiant les statuts de la fondation d'entreprise
ARTELIA (2 pages) Page 13
38-2024-06-21-00005 - Arrêté fixant les horaires dérogatoires de bureaux de
vote pour l élection des députés à l Assemblée nationale des 30 juin et
7 juillet 2024 (2 pages) Page 16
38-2024-06-21-00006 - Arrêté Instituant les commissions de contrôle des
opérations de vote dans les communes de 20 000 habitants et plus à
l occasion de l élection des députés de l Assemblée nationale des 30
juin 2024 et 7 juillet 2024 (3 pages) Page 19
38-2024-06-21-00001 - Arrêté modificatif portant désignation des membres
de la commission de contrôle de la commune de ST JOSEPH DE RIVIERE (1
page) Page 23
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les Collectivités -
Bureau du Conseil et du Contrôle de Légalité
38-2024-06-24-00010 - Arrêté Préfectoral approuvant la modification des
statuts du Syndicat Intercommunal pour les Télécommunications et les
Prestations Informatiques (SITPI) (15 pages) Page 25
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des Polices
Administratives Sensibles
38-2024-06-21-00010 - AP MODIFICATIF MAIRIE DE VILLEFONTAINE (4
pages) Page 41
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du Pilotage
des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-06-24-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l arrêté
préfectoral du 25 mars 2024 portant agrément d un organisme dispensant
aux conducteurs responsables d infractions la formation spécifique à la
sécurité routière (2 pages) Page 46
2
38-2024-06-24-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d agrément d un organisme dispensant aux conducteurs responsables
d infractions la formation spécifique à la sécurité routière (3 pages) Page 49
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Mission de coordination interministérielle
38-2024-06-17-00007 - Arrêté interpréfectoral portant modifications des
statuts de la communauté d'agglomération de Vienne Condrieu
Agglomération (4 pages) Page 53
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-05-27-00007 - Arrêté portant désignation d un expert
indépendant pour participer à la mission d expertise diligentée suite excès
de pluie pendant une longue durée (mars avril 2024) dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 58
38-2024-06-18-00007 - Arrêté relatif à la composition et aux missions de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA)
formation plénière, permanente et GAEC (9 pages) Page 60
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2024-06-19-00017 - Avis modificatif de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 14 mai 2024 concernant le projet
d'extension d'un ensemble commercial SUPER U sur la commune de
MORESTEL - correction du nombre de pistes de ravitaillement (drive) : lire 3
pistes au lieu de 4. (3 pages) Page 70
38-2024-06-18-00008 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du 08 juillet 2024. (1 page) Page 74
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2024-06-26-00004 - Décision n°1 portant nomination du Délégué
Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du
Département de l'Isère (1 page) Page 76
38-2024-06-26-00005 - Décision n°2 portant nomination du Délégué
Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du
département de l'Isère (1 page) Page 78
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-06-24-00009 - Autorisation de circuler petit train routier
touristique de Vaujany 29 juin au 1er septembre (4 pages) Page 80
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2024-05-28-00018 - Arrêté N° 2024-06-0082 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société
MAISON BAYET (2 pages) Page 85
3
38-2024-05-28-00019 - Arrêté N° 2024-06-0083 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société
MSMC SARL (2 pages) Page 88
38-2024-05-28-00020 - Arrêté N° 2024-06-0084 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société
AMBULANCES SAINT MICHEL (2 pages) Page 91
38-2024-05-28-00014 - Arrêté N° 2024-06-0088 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société
Ambulances CHAVEL (2 pages) Page 94
38-2024-05-28-00015 - Arrêté N° 2024-06-0089 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société
AMBULANCES BIEVRE VALLOIRE (2 pages) Page 97
38-2024-05-28-00016 - Arrêté N° 2024-06-0090 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société
JARDIN AMBULANCES (2 pages) Page 100
38-2024-05-28-00017 - Arrêté N° 2024-06-0091 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société
Ambulances CUMIN (2 pages) Page 103
38-2024-06-03-00014 - Arrêté N° 2024-06-0094 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société
ELITE AMBULANCE (2 pages) Page 106
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-47/38 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de
l Isère (14 pages) Page 109
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). /
38-2024-06-21-00009 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI ARGOUD BRICE (2 pages) Page 124
38-2024-06-21-00007 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI EYBERT NADINE (2 pages) Page 127
38-2024-06-21-00008 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME ANDREOSSO CORALIE (2 pages) Page 130
38-2024-06-19-00016 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SARL MEAL FOR ALL (2 pages) Page 133
4
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l Isère
38-2024-06-24-00011
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un
recrutement sans concours dans dans le corps
des agents techniques des Finances publiques
dans le département de l'Isère.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l Isère - 38-2024-06-24-00011 - Arrêté portant désignation des
membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans dans le corps des agents techniques
des Finances publiques dans le département de l'Isère
5
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélectiondes candidatures à un recrutement sans concoursdans le corps des agents administratifs des Finances publiquesdans le département de l'IsèreLa Directrice générale des Finances publiques,Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-984 du26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs desFinances publiques ;Vu l'arrêté du 13 juin 2024, publié au JO du 15 juin 2024, autorisant l'ouverture autitre de l'année 2024 d'un recrutement sans concours d'agents administratifs desFinances publiques.ARRÊTE:Article1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente àl'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs desFinances publiques dans le département de l'Isère.- Mme Céline BEATSE, Administratrice des Finances publiques adjointe,Responsable de la division Ressources humaines et Formation professionnellede la Direction départementale des Finances publiques de l'Isère ;- Mme Arielle JACQUOT, Inspectrice des Finances publiques, division desRessources humaines et Formation professionnelle de la Directiondépartementale des Finances publiques de l'Isère ;- M. Frédéric MERCADIER, Représentant de France Travail — agence deGrenoble.Article2 : est nommé en qualité de Présidente de la commission de sélectionprécitée, Mme Céline BEATSE, Administratrice des Finances publiques adjointe,Responsable de la division Ressources humaines et Formation professionnelle dela Direction départementale des Finances publiques de l'Isère.Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 24 juin 2024.Fait à Paris, le 24 juin 2024Pour la Directrice générale et par délégation,
|
Céline VILLENEUVE,L'Administratrice des Finances publiques adjointe
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l Isère - 38-2024-06-24-00011 - Arrêté portant désignation des
membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans dans le corps des agents techniques
des Finances publiques dans le département de l'Isère
6
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné
38-2024-06-11-00010
DECISION 39-2024 DU 11 JUIN 2024
DELEGATION SIGNATURE A MADAME CLAIRE
HOLYDA
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2024-06-11-00010 - DECISION 39-2024 DU 11 JUIN 2024 DELEGATION SIGNATURE A
MADAME CLAIRE HOLYDA 7
G H N D CENTRE HOSPITALIER PIERRE OUDOTGroupement Hospäalier Nord-Dauphiné BOURGOIN-JALLIEUBOURGOIN-JALLIEU30 avenue du Médipôle — Boîte Postale 4034838302 BOURGOIN-JALLIEU CEDEXDIRECTION GENERALETéléphone : 04.69.15.70.37Télécopie : 04.69.15.70.61E-Mail : chpo-sec.direction@ghnd.frSite Internet : www.ch-bourgoin.fr
.L
Vu le décret n°2005-991 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements publics de santé mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) dela Loi n°93-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu le code de la Santé Publique et notamment> Son article L.6143-7 définissant les responsabilités du Directeur> Ses articles D.6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signaturedes Directeurs des Etablissements publics de santé ;Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 28 décembre 2018 nommant, à compter du 1* janvier2019, Madame Laurence BERNARD, Directeur des Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, de Pont-de-Beauvoisin, de Morestel et de la Tour-du-Pin ;Vu le contrat désignant Madame Claire HOLYDA en tant que chargées des affaires médicales duCentre Hospitalier de Bourgoin-Jallieu ;
Article 1 : Périmètre de la délégationEn l'absence et en cas d'empêchement du Directeur de l'établissement, la délégation est donnée àMadame Claire HOLYDA à l'effet de signer au nom du Directeur
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38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2024-06-11-00010 - DECISION 39-2024 DU 11 JUIN 2024 DELEGATION SIGNATURE A
MADAME CLAIRE HOLYDA 8
CENT P NQRRE OUDOT DE BOURGOIN-JALLIEU — Direction GénéraleL A LIBOURGOIN-JALLIEU)
- _ les attestations d'emploi,- _ les attestations d'hébergements,- les attestations de salaire,- les contrats d'intérim médical dont la durée est inférieure à 1 mois.
Article 2 : Périmètre hors délégationLes actes hors attestations et les contrats d'intérim médical, précisés au préalable, sont réservés à lasignature du Directeur Général.
Article 3 : PublicationsLa présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère etaffichée dans l'établissement. Elle sera également transmise au comptable de l'établissementaccompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué au Conseil de Surveillance.
Article 4 : ExécutionLe Directeur du Centre Hospitalier est chargé de l'exécution de la présente décision.La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations designatures antérieures relatives au même objet.
Article 5 : Voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du Code de la justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours aupres du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compterde sa publication au Recueil des actes administratifs.
Fait à Bourgoin-Jallieu, le 11 Juin 2024
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Chargée des affaires médicales du Centrede Bourgoin-Jallieu Hospitalier de Bourgoin-JallieuLaurence BERNARD Claire HOLYDA
Signé le 11 juin 2024 Signé le 11 juin 2024
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38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2024-06-11-00010 - DECISION 39-2024 DU 11 JUIN 2024 DELEGATION SIGNATURE A
MADAME CLAIRE HOLYDA 9
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné
38-2024-06-11-00009
DECISION 40-2024 DU 11 JUIN 2024
DELEGATION SIGNATURE A MADAME
CHRISTELLE MAYER
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2024-06-11-00009 - DECISION 40-2024 DU 11 JUIN 2024 DELEGATION SIGNATURE A
MADAME CHRISTELLE MAYER 10
G H N D CENTRE HOSPITALIER PIERRE OUDOTGroupement Hospäalier Nord-Dauphiné BOURGOIN-JALLIEUBOURGOIN-JALLIEU30 avenue du Médipôle — Boîte Postale 4034838302 BOURGOIN-JALLIEU CEDEXDIRECTION GENERALETéléphone : 04.69.15.70.37Télécopie : 04.69.15.70.61E-Mail : chpo-sec.direction@ghnd.frSite Internet : www.ch-bourgoin.fr
.L
Vu le décret n°2005-991 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements publics de santé mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) dela Loi n°93-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu le code de la Santé Publique et notamment> Son article L.6143-7 définissant les responsabilités du Directeur> Ses articles D.6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signaturedes Directeurs des Etablissements publics de santé ;Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 28 décembre 2018 nommant, à compter du 1* janvier2019, Madame Laurence BERNARD, Directeur des Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, de Pont-de-Beauvoisin, de Morestel et de la Tour-du-Pin ;Vu le contrat désignant Madame Christelle MAYER en tant que chargées des affaires médicales duCentre Hospitalier de Bourgoin-Jallieu ;
Article 1 : Périmètre de la délégationEn l'absence et en cas d'empêchement du Directeur de l'établissement, la délégation est donnée àMadame Christelle MAYER à l'effet de signer au nom du Directeur
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38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2024-06-11-00009 - DECISION 40-2024 DU 11 JUIN 2024 DELEGATION SIGNATURE A
MADAME CHRISTELLE MAYER 11
CENT P NQRRE OUDOT DE BOURGOIN-JALLIEU — Direction GénéraleL A LIBOURGOIN-JALLIEU)
- _ les attestations d'emploi,- _ les attestations d'hébergements,- les attestations de salaire,- les contrats d'intérim médical dont la durée est inférieure à 1 mois.
Article 2 : Périmètre hors délégationLes actes hors attestations et les contrats d'intérim médical, précisés au préalable, sont réservés à lasignature du Directeur Général.
Article 3 : PublicationsLa présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère etaffichée dans l'établissement. Elle sera également transmise au comptable de l'établissementaccompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué au Conseil de Surveillance.
Article 4 : ExécutionLe Directeur du Centre Hospitalier est chargé de l'exécution de la présente décision.La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations designatures antérieures relatives au même objet.
Article 5 : Voies de recoursConformément à l'article R.421-1 du Code de la justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours aupres du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compterde sa publication au Recueil des actes administratifs.
Fait à Bourgoin-Jallieu, le 11 Juin 2024
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Chargée des affaires médicales du Centrede Bourgoin-Jallieu Hospitalier de Bourgoin-JallieuLaurence BERNARD Christelle MAYER
Signé le 11 juin 2024 Signé le 11 juin 2024
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38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2024-06-11-00009 - DECISION 40-2024 DU 11 JUIN 2024 DELEGATION SIGNATURE A
MADAME CHRISTELLE MAYER 12
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-24-00001
AP modifiant les statuts de la fondation
d'entreprise ARTELIA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-24-00001 - AP modifiant les statuts de la fondation d'entreprise ARTELIA 13
Ex Secrétariat GénéralPRÉFETDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité Grenoble, le 24 juin 2024
Direction de la citoyennetéde l'immigration et de l'intégrationbureau des élections, des réglementations,des associations et des missions de proximité
ARRETE n° 38-2024-06-portant modification des statutsde la Fondation d'entreprise ARTELIALe Préfet de l'lsere,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,VU la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat,notamment ses articles 19, 19-1 à 19-13 et 20 ;VU la loi n° 2003-709 du 1" août 2003 relative au mécénat, aux associations et auxfondations;VU le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du4 juillet1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n°87-571 du 23juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations ;VU le décret n° 2002-998 du 11 juillet 2002 modifiant le décret n° 91-1005 relatif auxfondations d'entreprise ;VU l'autorisation administrative de création de la Fondation d'Entreprise SOGREAH ayantson siège social 6 Rue de Lorraine —- 38130 ECHIROLLES, délivrée le 14 mars 2006 par lePréfet de l'Isère et publiée au Journal Officiel du 29 avril 2006 ;VU les différentes autorisations administratives de prorogation délivrées par le Préfet deI'lsere à la fondation d'entreprise dénommée « FONDATION D'ENTREPRISE ARTELIA »anciennement dénommée « Fondation d'entreprise SOGREAH » ;VU les autorisations administratives de modifications des statuts délivrées par le Préfet del'Isère à la fondation d'entreprise ARTELIA depuis sa création ;VU la demande en date du 3 juin 2024 de modification des statuts pour changement desiège de la Fondation d'entreprise ARTELIA, présentée par Mme Armelle VALENTIN,Présidente du conseil d'administration de la fondation d'entreprise ARTELIA ;VU le procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration en date du 15 mai 2024 ;VU les statuts en vigueur ;
Préfecture de l'Isère - 12, PLACE DE VERDUN — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1. - 0476.60.34 00 — www.isere.gouv.frAccueil général : ouverture au public du lundi au vendredi de 9h à 15h30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-24-00001 - AP modifiant les statuts de la fondation d'entreprise ARTELIA 14
VU les nouveaux statuts proposés ;VU les autres pièces du dossier ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article1 : Une autorisation administrative de modification des statuts, est délivrée à lafondation d'entreprise dénommée « FONDATION D'ENTREPRISE ARTELIA » dont le nouveausiège social est: 4 rue Germaine Veyret-Verner 38130 ECHIROLLES, bénéficiaire d'uneautorisation administrative de création publiée au Journal Officiel de la République françaisedu 29 avril 2006 et qui est dorénavant régie par les statuts annexés au présent arrêté.Article2 : L'autorisation administrative accordée à l'article 1er sera publiée au Journal Officielde la République Française dans les conditions définies à l'article 6 du décret n° 91-1005 du 30septembre 1991 susvisé.Article3: : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution duprésent arrêté.
Le Préfetpour le préfet et par délégationle secrétaire généralLaurent SIMPLICIEN
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours administratifdevant l'autorité compétente et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compterde sa notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'Isère - 12, PLACE DE VERDUN — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1. - 04.76.60.34 00 — www.isere.gouvfrAccueil général : ouverture au public du lundi au vendredi de 9h à 15h30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-24-00001 - AP modifiant les statuts de la fondation d'entreprise ARTELIA 15
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-21-00005
Arrêté fixant les horaires dérogatoires de
bureaux de vote
pour l élection des députés à l Assemblée
nationale
des 30 juin et 7 juillet 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-21-00005 - Arrêté fixant les horaires dérogatoires de bureaux de vote
pour l élection des députés à l Assemblée nationale
des 30 juin et 7 juillet 2024
16
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de I'lmmigration et de I'IntégrationBureau des Elections, des Réglementations, des Associationset des Missions de Proximité Titres Grenoble, le 21 juin 2024Arrété n° 38-2024-06fixant les horaires dérogatoires de bureaux de votepour l'élection des députés à l'Assemblée nationaledes 30 juin et 7 juillet 2024Le Préfet de l'Isère,Chevalier de la Légion d'"Honneur,Officier de l'ordre national du mériteVU le code électoral et notamment l'article R. 41 ;VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députésà l'Assemblée nationale ;VU les demandes de dérogation présentées par les maires ;ARRÊTE :Article1er : Les horaires des scrutins sont fixés de 8 heures à 19 heures dans l''ensemble des bureaux devote des communes suivantes :x _ BOURGOIN-JALLIEU ; x _LE PONT-DE-CLAIX ;x CLAIX; x SAINT-EGREVE ;x CROLLES; x _ SAINT-MARTIN-LE-VINOUX;x ECHIROLLES; x SASSENAGE ;x EYBENS; x SEYSSINET-PARISET;x FONTAINE; x _ SEYSSINS ;x GIERES; x VIENNE;x _LE FONTANIL-CORNILLON ; x VOREPPE.
Article2 : Les horaires des scrutins sont fixés de 8 heures à 20 heures dans l'ensemble des bureaux devote de la commune de GRENOBLE.Article3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut êtreprécédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Isère12 place de Verdun - CS 7104638021 GRENOBLE CEDEXTél. 04 76 60 34 00www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-21-00005 - Arrêté fixant les horaires dérogatoires de bureaux de vote
pour l élection des députés à l Assemblée nationale
des 30 juin et 7 juillet 2024
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Article4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'Isère et affiché au plus tard le mardi 25 juin 2024 dans chaque commune ainsique dans les bureaux de vote les jours de scrutin.
Le Préfet,Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général
SignéLaurent SIMPLICIEN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-21-00005 - Arrêté fixant les horaires dérogatoires de bureaux de vote
pour l élection des députés à l Assemblée nationale
des 30 juin et 7 juillet 2024
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-21-00006
Arrêté Instituant les commissions de contrôle
des opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus
à l occasion de l élection des députés de
l Assemblée nationale
des 30 juin 2024 et 7 juillet 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-21-00006 - Arrêté Instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus
à l occasion de l élection des députés de l Assemblée nationale
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Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'IntégrationBureau des Elections, des Réglementations, des Associationset des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 21 juin 2024
Arrêté n°38-2024-06-Instituant les commissions de contrôle des opérations de votedans les communes de 20 000 habitants et plusà l'occasion de l'élection des députés de l'Assemblée nationaledes 30 juin 2024 et 7 juillet 2024Le préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3 fixant la composition et le rôledes commissions de contrôle des opérations de vote ;VU le décret 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés deI'Assemblée nationale ;VU le décret de l'INSEE relatif aux chiffres des populations authentifiée au 1er janvier 2024 ;CONSIDERANT les désignations du Premier Président de la cour d'appel de Grenoble.
~
ARRETE:
Article1° : Dans le cadre de l'élection des députés à l'Assemblée nationale, une commission de contrôledes opérations de vote est instituée dans chaque commune du département de l'Isère comptant plusde 20 000 habitants.Article2: La composition de chaque commission est fixée conformément au tableau annexé auprésent arrêté.Article3 : Le siège des commissions d'Echirolles, Fontaine, Grenoble, Saint-Martin-d'Hères et Voiron estfixé en préfecture de I'lsere à Grenoble.Le siège de la commission de Bourgoin-Jallieu est fixé à la sous-préfecture de La-Tour-du-Pin.Le siège de la commission de Vienne est fixé à la sous-préfecture de Vienne.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-21-00006 - Arrêté Instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus
à l occasion de l élection des députés de l Assemblée nationale
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Article4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut êtreprécédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doitalors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (uneabsence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens "accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Article5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de I'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère et notifié aux maires intéressés.
Le Préfet,Pour le préfet et par délégationLe secrétaire généralSigné
Laurent SIMPLICIEN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-21-00006 - Arrêté Instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus
à l occasion de l élection des députés de l Assemblée nationale
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ELECTIONS LEGISLATIVES 2024
Magistrat, PrésidentSouhad GuechiSuppléant Nathalie Hacquard3070%';; (1)2 4 Auxiliaire de justice, membre Carine Ursini-MaurinSuppléant Briac MoulinFonctionnaire désigné par le Préfet / Secrétaire Sophie RuelMagistrat, Président Julien BogaSuppléant Hugo Chevry07/73'7';'232 . Auxiliaire de justice, membre Carine Ursini-MaurinSuppléant Gautier AbramFonctionnaire désigné par le Préfet / Secrétaire Sophie Ruel
Magistrat, Président Christine RigoulotSuppléant Sophie Sourzac3070';';; 24 Auxiliaire de justice, membre Laila HaddouSuppléant Thibault HemourFonctionnaire désigné par le Préfet / Secrétaire Ludivine LautissierMagistrat, Président Elisabeth Le CozTour 2 Suppléant Nathalie Cluzel07/07/2024 Auxiliaire de justice, membre Franck De BelvalSuppléant Agnès BeluffiFonctionnaire r le Préfet / Secrétaire Ludivine Lautissier
Magistrat, Président Béatrice NicolletTour1 __ Suppléant Céline Roccaro30/06/2024 Auxiliaire de justice, membre Céline BeraldinSuppléant Simon PantelFonctionnaire r le Préfet / Secrétaire ril MoenneMagistrat, Président Marie GouverneurTour 2 __ Suppléant Célia Gaubert-Pichon07/07/2024 Auxiliaire de justice, membre Geoffroy WolfSuppléant Céline BeraldinFonctionnaire r le Préfet / Secrétaire Cyril Moenne
Magistrat, Président Joelle TizonTour1 __ Suppléant Patricia Cuelhes30/06/2024 Auxiliaire de justice, membre Edouard SimonianSuppléant Anaïs FradinFonctionnaire r le Préfet / Secrétaire Laurent ChampionMagistrat, Président Sabrina NechadiTour 2 Suppléant Serge Grammont07/07/2024 Auxiliaire de justice, membre Caroline YverSuppléant __ Thierry AldeguerFonctionnaire r le Préfet / Secrétaire Laurent Champion
Magistrat, Président Serge GrammontTour1 __ Suppléant Anne Chemithe30/0067302 4 Auxiliaire de justice, membre Hugo Jocteur MonrozierSuppléant Benoit GerinFonctionnaire r le Préfet / Secrétaire Natacha DabrowskiMagistrat, Président Emmanuel RogerTour 2 Suppléant Nathalie Cluzel07/07/2024 Auxiliaire de justice, membre Jordane CornevauxSuppléant Damien BelletFonctionnaire r le Préfet / Secrétaire Natacha Dabrowski
Magistrat, Président Alexandrine LenoirTour1 __ Suppléant Claire Béraud30/06/2024 Auxiliaire de justice, membre Me LEVEQUESuppléant Me Falcon De LongevialleFonctionnaire r le Préfet / Secrétaire Fanny DufaudM rat, nt Audrey MarinTour 2 Suppléant Frédéric Uroz07/07/2024 Auxiliaire de justice, membre Me B. RochefortSuppléant Me FarahFonctionnaire r le Préfet / Secrétaire Fanny Dufaud
Magistrat, Président Olivia ThielTour1 __ Suppléant Sylvie Mazzalovo30/06/2024 Auxiliaire de justice, membre Elodie ChuffartSuppléant Cyril N'KaouaFonctionnaire r le Préfet / Secrétaire Delphine MorinMagistrat, Président Jean-Marie Le MerTour 2 Suppléant Catherine Lanza-Perret07/07/2024 Auxiliaire de justice, membre Laure-Elise PrieurSuppléant Benjamin CiproFonctionnaire r le Préfet / SecrétaireDelphine Morin
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-21-00006 - Arrêté Instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus
à l occasion de l élection des députés de l Assemblée nationale
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-21-00001
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la
commune de ST JOSEPH DE RIVIERE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-21-00001 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de ST JOSEPH DE RIVIERE 23
E XNPREFET Secrétariat GénéralDE L'ISERELibertéÉgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'IntégrationBureau des Elections, des Réglementations, des Associationset des Missions de Proximité TitresAffaire suivie par : FKDTél : 04 76 60 32 86Arrêté n° 38-2024-06-21- du 21 JUIN 2024 portant désignation des membresde la commission de contrôle de la commune de SAINT JOSEPH DE RIVIERELE PRÉFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code électoral, notamment les articles L. 18, L.19 et R. 7 à R. 11 ;VU l'arrété préfectoral n° 38-2023-07-07-00008 du 7 juillet 2023 portant désignation des membres de lacommission de contrôle de la commune de Saint Joseph de Rivière ;VU la proposition de la commune désignant Christelle COMINOTTO en remplacement de NicolasSUCHIER, démissionnaire ; ARRÊTEARTICLE 1- L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.ARTICLE 2 - Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans lacommune de Saint Joseph de Rivière et est composée comme suit :Qualité NOM PrénomListe 1: Conseillère municipale titulaire LANEYRIE-ROUZAUD FrançoiseConseiller municipal = titulaire BENEZETH MichelConseillère municipale titulaire LAPIERRE FlorenceConseiller municipal suppléant SCHERRER Pierre-HenriConseiller municipal suppléant = SIRAND-PUGNET EmmanuelConseillère municipale suppléante KRAUT AlexandraListe 2 : Conseillère municipale titulaire MACHON MartineConseillère municipale titulaire AYMOZ-BRESSOT IsabelleConseillère municipale suppléante COMINOTTO ChristelleARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présentarrété sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de lacommune lorsqu'il existe.ARTICLE 4 - Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cettedécision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sanotification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de |'application "Télérecours citoyens"sur le site www.telerecours.frARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Saint Joseph deRivière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de l'Isère.Le PréfetPour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire GénéralSignéLaurent SIMPLICIENPréfecture de l'Isère12 place de Verdun - CS 7104638021 GRENOBLE CEDEXTél. 04 76 60 34 00www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-21-00001 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de ST JOSEPH DE RIVIERE 24
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-24-00010
Arrêté Préfectoral approuvant la modification
des statuts du Syndicat Intercommunal pour les
Télécommunications et les Prestations
Informatiques (SITPI)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-24-00010 - Arrêté Préfectoral approuvant la modification des statuts du Syndicat
Intercommunal pour les Télécommunications et les Prestations Informatiques (SITPI) 25
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités Grenoble, le 24 juin 2024Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Arrêté n°Approuvant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal pourles Télécommunications et les Prestations Informatiques (SITPI)(Adhésion de trois communes et modification des statuts)
LE PRÉFET DE L'ISERE,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie relative à la coopération locale,et notamment des articles 5211-17 à L. 5211-20 et 5212-16;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER;VU l'arrêté préfectoral n°74-347 en date du 14 janvier 1974 portant création du syndicatintercommunal pour les télécommunications et les prestations informatiques.VU l'arrêté préfectoral n°2012258-0002 en date du 26 septembre 2012 portant approbation de lamodification des statuts du syndicat.VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-11-30-00002 en date du 30 novembre 2022 portant approbation duretrait de la commune de Saint-Martin-d'Hères du syndicat.VU l'arrété préfectoral n°38-2022-12-19-00007 en date du 19 décembre 2022 portant approbation desmodifications des statuts du syndicat.VU l'arrété préfectoral n°38-2023-07-21-00017 en date du 21 juillet 2023 portant approbation del'adhésion de quatre communes et modification des statuts du syndicat.VU les délibérations n°202402_D5 du 1" février 2024 du comité syndical du SITPI, approuvantl'adhésion des communes de Saint-Martin-d'Uriage, Varces-Allières-et-Risset et Vif.VU les délibérations n°202402_D6 du 1" février 2024 du comité syndical du SITPI, approuvant lamodification des statuts du syndicat
Tél : 04 76 60 34 37Réf. : YE/2024/141Adresse, 12, place de Verdun, CS 7104638021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-24-00010 - Arrêté Préfectoral approuvant la modification des statuts du Syndicat
Intercommunal pour les Télécommunications et les Prestations Informatiques (SITPI) 26
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres approuvant lesprojets de statuts du SITPI et approuvant l'adhésion des communes de Saint-Martin-d'Uriage, Varces-Allieres-et-Risset et Vif au SITPI :o Pont-de-CIAIÏX .................................svevrsoserenssesvsrensnsvonsvenssensnssensersonsensnraenserconseosseees ....08/02/2024* FONTAINE ........................................oerrreeererenemeenençenernarcensreneneren srr eonsenennsenseneensenceneesne0nee 19/02/2024* ClAÏX.........................crovrrcecensrcrenennsrerenennareveneneaeesenanesenennanerencansrnenen ensenanensesenennsses0n0e000...e 14/03/2024* ÉCHIFOÏIGS ...........................csecserseceesencenseemmneeroveonsresnnereasvons eesssenenserns covssseresserrs cec 25/03/2024* SŒYSSINS ...................vnvesvarsensonsnnvarnensonsnnvarnensenenn sannaenenennenamaenensenennsansensenennsanssesenemnenensenns 20/03/2024« _ SEyssinet-PaAriSEt..............................1...srersnsenennmnnesn senseseeeneennsencene08/04/2024* Saint-EGrèVE.................................ssseeemennnennsnennnsnennnnnnsnnnnnnnnennnnnnûnnnnnnnnüûüü°e............u10/04/2024VU les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes approuvant leur adhésion auSITPI :« SaAINt-Martin-d'Uriage, ...t sovsse nn vesconsne sr es conanesensesconanssese00000000000 16/02/2024- _ Varces-Allières-et-Risset............................................rreresennneennennnnnnnnmnnes...(06/03/2024
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée requise par l'article L.5211-20 du code général des collectivitésterritoriales est atteinte ;SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
Les statuts, tels qu'annexés au présent arrêté, sont adoptés et entreront en vigueur au 1°" juillet 2024.ARTICLE2 :Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, lesrecours suivants peuvent être introduits :- Un recours administratif : un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS71046 - 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur(Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des policesadministratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cédex 08) ;* OU encore un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités,auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun - 38000Grenoble) ou via l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internetwwww.telerecours.fr.ARTICLE3 :Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :- Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère,- Le Président du syndicat intercommunal pour les télécommunications et les prestationsinformatiques,- Les Maires des communes membres du syndicat intercommunal pour les télécommunications etles prestations informatiques.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Un exemplaire sera adresséau directeur départemental des finances publiques de l'Isère, et sous son couvert, aux comptables descollectivités territoriales intéressées.Le Préfet
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-24-00010 - Arrêté Préfectoral approuvant la modification des statuts du Syndicat
Intercommunal pour les Télécommunications et les Prestations Informatiques (SITPI) 27
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire généralSignéLaurent SIMPLICIEN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-24-00010 - Arrêté Préfectoral approuvant la modification des statuts du Syndicat
Intercommunal pour les Télécommunications et les Prestations Informatiques (SITPI) 28
Site
STATUTS DU SITPI
E
validé en comité syndical du 01/02/2024
x
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Intercommunal pour les Télécommunications et les Prestations Informatiques (SITPI) 29
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALESArticle 1Dénomination et composition du SyndicatEn application des articles L 5211-1 et suivants, L. 5212-1 et suivants du Code général descollectivités territoriales et des articles L 5212-16 et L 5212-17 de ce même Code, le SyndicatIntercommunal pour les Télécommunications et les Prestations Informatiques, dénommé le«SITPI», est un syndicat à la carte, constitué des communes suivantes :- Claix- Echirolles- Fontaine- Le Pont-de-Claix- Saint-Egréve- Saint-Martin-d'Uriage- Seyssinet-Pariset- Seyssins- Varces-Allieres-et-Risset- Vif
Article 2Siège du SyndicatLe siège du Syndicat est fixé au 48 avenue Jean Jaurès à Fontaine (Isère).
Article 3Durée du syndicatLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
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CHAPITRE II : OBJET, COMPETENCES ET INTERVENTIONS DUSYNDICATArticle 4ObjetLe Syndicat a pour mission d'opérer pour ses adhérents des services numériques principalementorientés vers l'exploitation, l'assistance et la sécurisation de leur système d'information. Ilorganise la mutualisation des compétences et moyens nécessaires pour leur permettre d'assurerleurs missions de services publics dans les meilleures conditions. !l a pour vocationd'accompagner ses adhérents dans leur développement numérique, dans une perspectivemétropolitaine, par des actions de conseil, de veille technologique, de mise en réseau desacteurs, de formation et, plus généralement, par toute action concourant à cet objectif. En cela,il constitue un opérateur public de services numériques.Compétence obligatoireLe SITPI est compétent pour l'intégralité de ses communes membres, à titre obligatoire, pour leconseil, l'assistance à maîtrise d'ouvrage, la gestion de projets, le traitement et l'exploitation etla formation relative aux activités des systèmes d'information figurant dans la liste annexée auxprésents statuts dénommée « socle des systèmes d'information ».Le socle des systèmes d'information est modifiable dans les conditions suivantes :- Décision du comité syndical à la majorité absolue- Le cas échéant, accord des conseils municipaux sous 3 mois à la majoritéqualifiée. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseilsmunicipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de lapopulation totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipauxdes communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doitnécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont lapopulation est supérieure au quart de la population totale concernéeLe conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compterde la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur lamodification du socle des systèmes d'information. A défaut de délibération dans ce délai, sadécision est réputée favorable.Il est en outre précisé que dans l'hypothèse d'une réduction du contenu du socle des systèmesd'intervention et conformément aux dispositions de l'article L. 5211-17-1 du CGCT, à défaut dedélibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
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Intercommunal pour les Télécommunications et les Prestations Informatiques (SITPI) 31
Le syndicat exerce également des activités qui présentent le caractère de complément normal etnécessaire de ses compétences principales, notamment les activités liées à l'exploitation du ré-seau informatique intercommunal.Compétences optionnellesEn outre le Syndicat est compétent, pour les communes qui en font expressément la demande,pour tout système d'information en lien avec son objet et ne faisant pas partie du socle dessystèmes d'information.La liste des systèmes d'information optionnels et le choix des membres sur chacun d'eux sontretranscrits dans un tableau annexé aux présents statuts et régulièrement mis à jour comptetenu des délibérations adoptées en la matière. La création et le maintien d'une option sontsubordonnés à un minimum de deux adhérents à la dite-option.
Article 5Autres interventions du syndicatDans le cadre de la coopération intercommunale et de la mutualisation entre personnespubliques, et à titre accessoire, le syndicat peut, à la demande d'un de ses membres, d'uneautre collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'unsyndicat mixte, assurer des prestations de services se rattachant à son objet, dans les conditionsde l'article L. 5211-56 du Code général des collectivités territoriales.La participation financière pour effectuer ces prestations comprendra les frais occasionnés par leservice et les frais de structures nécessaires.Ces conventions de prestations de services sont conclues dans le respect du droit de lacommande publique.En outre, le syndicat pourra intervenir en tant que centrale d'achats ou de coordinateur degroupement de commandes conformément au Code de la commande publique dans leprolongement des compétences transférées
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Intercommunal pour les Télécommunications et les Prestations Informatiques (SITPI) 32
CHAPITRE III : EVOLUTION INSTITUTIONNELLE DU SYNDICATArticle 6Adhésion d'un nouveau membreToute nouvelle adhésion d'une commune autre que celles primitivement membres du syndicat,se fera dans les conditions requises à l'article L. 5211-18 du Code général des collectivitésterritoriales.Les modalités techniques et financieres d'entrée de chaque nouveau membre dans le syndicatsont précisées d'un commun accord entre la collectivité entrante et le comité syndical dans lecadre des dispositions légales en vigueur.Article 7Adhésion à une compétence optionnelleToute commune adhérant d'ores et déja au syndicat peut transférer l'une des compétencesoptionnelles dans les conditions définies ci-dessous.Il est rappelé que conformément à l'article 4 des statuts, la liste des systèmes d'informationoptionnels et le choix des membres sur chacun d'eux sont retranscrits dans un tableau annexéaux présents statuts et régulièrement mis à jour compte tenu des délibérations adoptées en lamatière.Ce transfert d'une compétence optionnelle est effectué par délibération du Conseil municipal dela commune notifiée au Président du syndicat. Le Président du syndicat en informe le Maire dechacune des communes membres.Ce transfert d'une compétence optionnelle prend effet au premier jour du mois qui suit la date àlaquelle la délibération du conseil municipal de la commune portant transfert de compétences,est devenue exécutoire.L'adhésion à une option est subordonnée à une durée minimale d'une année.Les modalités opérationnelles et techniques de l'adhésion à un système d'information optionnelsont retranscrites par le comité syndical du SITPI dans un document nommé «règlement » duditsystème d'information optionnel.
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Article 8Retrait d'un membreLe retrait d''un membre du syndicat se fera, suivant le cas, conformément aux dispositions desarticles L.5211-19, L.5212-29, L 5212-29-1 et L.5212-30, du Code Général des CollectivitésTerritoriales. La totalité de la contribution annuelle est due en cas de retrait en cours d'année.Article 9Retrait d'une compétence optionnelleToute commune membre du syndicat peut décider de la reprise de l'une des compétencesoptionnelles et préalablement transférée par elle au Syndicat.Cette reprise d'une compétence optionnelle est effectuée par délibération du Conseil municipalde la commune, notifiée au Président du Syndicat. Celui-ci en informe le Maire de chacune descommunes membres.La reprise prend effet au premier jour du mois qui suit la date à laquelle la délibération duconseil municipal de la commune portant reprise de compétences, est devenue exécutoire.La reprise de compétence optionnelle est effectuée dans les conditions prévues par l'article L5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.Les modalités de retrait éventuel font l'objet d'une négociation préalable entre la collectivitésouhaitant se retirer d'une compétence optionnelle et le syndicat et donneront lieu, le caséchéant, à la conclusion d'une convention entre le syndicat et la commune concernée. Cette né-gociation porte notamment sur les conséquences patrimoniales, financières et humaines duretrait.Lorsqu'un système d'information optionnel ne peut plus être maintenu en application du der-nier alinéa de l'article 4 des statuts, les éventuels coûts liés seront compensés financièrementpar les villes adhérentes à l'option au moment de sa désactivation.
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CHAPITRE IV : GOUVERNANCEArticle 10Comité syndicalLe Syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de déléguéssuppléants élus par les collectivités membres dans les conditions prévues ci-apres.
Tranche démographique Nombre de délégués0/19999 220 000 / 29 999 330 000 / 39 999 440 000 et plus 5
Les sièges sont attribués à chaque membre en fonction de la population totale INSEE au 1""janvier de l'année du renouvellement général des assemblées de ses membres.Chaque délégué dispose d'une voix.Les collectivités membres désignent des délégués suppléants en nombre égal à leurs déléguéstitulaires. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voixdélibérative, en cas d''empêchement du ou des délégués titulaires.Ces délégués sont désignés suite au renouvellement général des organes délibérants descollectivités membres.L'organe délibérant de chaque membre du syndicat élit ses délégués titulaires et, en nombreégal, ses délégués suppléants, selon les règles propres qui le régit.Les dispositions de l'article L. 5211-8 du Code général des collectivités territoriales sontapplicables.Conformément à l'article L.5212-16 du code des collectivités territoriales :e Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêtcommun à toutes les communes et notamment pour l'élection du Président etdes membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compteadministratif et les décisions relatives aux modifications des décisions initiales decomposition, de fonctionnement et de durée du Syndicat, suivant les modalitésde vote définies dans le présent article.
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* Pour les délibérations spécifiques aux compétences optionnelles, ne prennentpart au vote que les délégués des communes ayant transféré la compétencecorrespondante.Article 11BureauLe Comité syndical élit en son sein un bureau composé d'un Président, d'un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.Le nombre de vice-présidents est déterminé par délibération du comité syndical conformémentaux dispositions de l'article L 5211-10 Code général des collectivités territoriales.Le nombre de membres du bureau n'ayant pas le statut de président ou de vice-président estdéterminé par délibération du comité syndical.Le Comité syndical peut déléguer au Président et au bureau une partie de ses attributionsconformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du Code général des collectivitésterritoriales.Article 12Le PrésidentLe Président est l'organe exécutif du Syndicat de communes.A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical.Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, dans les conditions fixées par l'article L 5211-9 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou encas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation,à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et saresponsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeurgénéral adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur desservices techniques et aux responsables de serviceIl est le chef des services du Syndicat.Il représente en justice le Syndicat.Article 13Délégations au bureau et au PrésidentLe Comité syndical peut déléguer au Président, aux Vice-Présidents ayant recu délégation ou auBureau dans son ensemble une partie de ses attributions conformément aux dispositions del'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.8 /12
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CHAPITRE V : FINANCES DU SYNDICATArticle 14BudgetLe Syndicat est habilité à recevoir les ressources prévues à l'article L.5212-19 du Code Généraldes Collectivités Locales et notamment :1. La contribution des communes associées ;2. Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;3. Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,en échange d'un service rendu ;4. Les subventions de l'État, de la région, du département et des communes ;5. Les produits des dons et legs ;6. _ Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ouaux investissements réalisés ;7. Le produit des empruntsArticle 15ContributionsLes Membres du Syndicat s'engagent à verser une contribution financière suffisante pour assurerla réalisation de l'objet syndical.Chaque année, le montant global de la contribution des Membres est déterminé par le ComitéSyndical.La clé de répartition entre les membres prise en compte pour établir son montant sera fixée parle comité syndical.Les grands principes de répartition sont les suivants :Contribution afférente aux compétences obligatoiresLes contributions des communes pour la compétence obligatoire sont fixées, d'une part, auprorata de la population totale au sens de I'INSEE de chaque commune pondérée par uncoefficient de mutualisation et, d'autre part, du niveau d'utilisation du service par chacune descommunes suivant un taux composite d'activité déterminé par le Comité Syndical. Lespopulations totales INSEE retenues sont les populations légales connues au moment du vote dubudget. Les populations pondérées par le coefficient de mutualisation sont réactualisées chaqueannée. Ces contributions sont appelées contributions forfaitaires et sont composées de deuxparties: 9 /12
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* Une partie forfaitaire dite « fixe » basée sur la population pondérée par le coefficient demutualisation* Une partie forfaitaire dite « évolutive » basée sur le niveau d'utilisation du service parchaque communeLa répartition entre ces deux parties est décidée en Comité Syndical. Par défaut et sauf décisionexpresse du Comité Syndical, la répartition est de 80% pour la partie forfaitaire fixe et 20% pourla partie forfaitaire évolutive.Ces contributions auront pour vocation de couvrir les charges de structure du syndicat et lescoûts liés à l'exercice de la compétence générale relativement aux systemes d'information listésdans le socle.Contribution afférente à chaque compétence optionnelleLa partie optionnelle est constituée des systèmes d'information ne figurant pas dans le socle dessystèmes d'information annexé aux statuts.La contribution liée à chaque système d'information optionnel sera calculée sur le coût réel del'activité transférée et au prorata de la population de chaque commune pondérée par soncoefficient de mutualisation sur les bases suivantes :L'amortissement des investissementsLe coût des licencesLes opérations de maintenanceLe coût en termes de ressources humainesD'autres éléments de coûts que le Comité Syndical pourra éventuellement intégrerArticle 16ComptabilitéLa comptabilité du syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Lereceveur du syndicat est désigné par arrêté préfectoral sur proposition de Monsieur le DirecteurRégional des Finances Publiques.Article 17Règlement intérieurEn application des articles L 2121-8 et L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, leComité Syndical établit un règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
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Annexe 1 : socle des systemes d'informationListe adoptée au Comité Syndical du 1°" février 2024Version antérieure : 11 mai 2023Le SITPI est compétent pour l'intégralité de ses communes membres, à titre obligatoire, pour leconseil, l'assistance à maîtrise d'ouvrage, la gestion de projets, le traitement et l'exploitation etla formation relative aux activités des systèmes d'information suivants constituant le socle dessystèmes d'information :e le Système d'information Ressources Humaines (SIRH) comprenant le système d'informationdécisionnele le Système d'information de Gestion Financière (SIGF) comprenant le systeme d'informationdécisionnele le «pack» dématérialisation composé du parapheur électronique et des Tiers deTélétransmission HELIOS et ACTES
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AP MODIFICATIF MAIRIE DE VILLEFONTAINE
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Cabinet du PréfetDirection des SécuritésBureau des polices administratives sensiblesTél 04 76 60 34 00Courriel :ref-video-protection@isere.gouv.frDossier n° 2010/0132Arrêté portant modification d'un systèmede vidéoprotectionARRETE N°38-2024-06-21-Portant modification de l'arrêté n° 38-2024-02-15-00023 du 15 février 2024 autorisant le
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système de vidéo sur la commune de VILLEFONTAINELE PRÉFET DE L'ISÈREChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notammentses articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;l'arrêté ministériel NOR/OCDO762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée auJournal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéoprotection ;l'arrêté préfectoral n° 382021080900034 du 09 août 2021 portant autorisation d'unsystème de vidéoprotection pour équiper l'établissement « MAIRIE » situé PlaceMendès France à VILLEFONTAINE;la demande de modification datée du 30 janvier 2024 présentée par Monsieur PatrickNICOLE-WILLIAMS, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement« MAIRIE » situé Place Mendès France à VILLEFONTAINE ;le récépissé délivré le 30 janvier 2024 et les pièces composant le dossier déposé àI'occasion de la demande ;l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15février 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci aentendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationaleterritorialement compétent ;CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et lanécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'lsére ;ARRETEArticle 1 — L'arrêté n° 38-2024-02-15-00023 du 15 février 2024 est abrogé
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Article 2 - Monsieur Patrick NICOLE-WILLIAMS, est autorisé(e) à modifier dansI'établissement « MAIRIE » situé Place Mendès France à VILLEFONTAINE, pour unedurée de 5 ans à compter de l'autorisation initiale susvisée, le système de vidéoprotectionconformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2010/0132 sur les sites suivants :Site 1 : Secteurs Hôtel de ville - Centre-villeSite 2 : Secteur les RochesSite 3 : Secteur Village des MarquesSite 4 : Secteur MuissiatSite 5 : Secteur ServenobleSite 6 : Secteur Mas de la RazSite 7 : Secteur les FougèresSite 8 : Rond-point GremdaLe système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes,Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Autres (LUTTECONTRE LES DÉPÔTS ILLICITES DE DÉCHETS), Prévention d'actes terroristes,Prévention du trafic de stupéfiantsIl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Il comporte 4 caméras intérieures et 133 caméras visionnant la voie publique. Leszones d'habitation privées éventuellement filmées devront étre floutées.Article 3 — Le public devra étre informé dans l'établissement cité à l'article 1, parune signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercerson droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droitd'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogrammereprésentant une caméra, conformément à l'article R253-3 du Code de la sécuritéintérieure.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.Article 4 — Les enregistrements devront être conservés durant un délai de 7 jours auminimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits àl'expiration d'un délai de 30 jours.Article 5— Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant lesenregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date deleur transmission au Parquet.
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Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garantdes personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trés précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du systèmeou de son exploitation.Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions del'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.Article 9 — Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra fairel'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -changement affectant la protection des images).Article 10— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et del'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécuritéet ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédureséventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture de I'lsére. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au documentprécité.Article 12 — Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra êtreprésentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé, de l'exécution du présent arrété dont unexemplaire sera adressé à Monsieur le Maire de VILLEFONTAINE.
Grenoble, le 21 juin 2024Pour le Préfet et par délégationLa cheffe du bureau des policesadministratives sensiblesSignéLaetitia GATTIPréfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouvfr
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Arrêté préfectoral portant modification de
l arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant
agrément d un organisme dispensant aux
conducteurs responsables d infractions la
formation spécifique à la sécurité routière
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portant agrément d un organisme dispensant aux conducteurs responsables d infractions la formation spécifique à la sécurité
routière
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Cabinet du PréfetDirection des sécurités Grenoble,BPPS Le 24 juin 2024
ARRETE 38-2024Portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant agrément d'un organismedispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routière
Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L 213-9, L. 223-6, R. 212-1 àR. 213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant renouvellement d'agrément de l'établissement chargéd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé Next Level, dont le siège se situeau 4 rue du centre - 38550 Le Péage de Roussillon ;Considérant la demande présentée par Monsieur Madaci Kassim, le 31 mai 2024 relative à un ajout desalle pour I'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet ;
ARRÊTEArticle 1": L'article1 de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 est modifié comme suit :Dans le département de l'Isère, l'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à lasécurité routière dans les salles de formation suivantes :e 132 rue de la République38550 Le Péage de Roussillone Salle Sebastiano Serlio,
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portant agrément d un organisme dispensant aux conducteurs responsables d infractions la formation spécifique à la sécurité
routière
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4, place de I'Edit38150 RoussillonLe reste est sans Changement.
Article2 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8janvier 2001.
Article3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification de :* Un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction desSécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun, 38000 Grenoble,par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2€ mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Article 4 : Le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère est chargé de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetSignéAfif Lazrak
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portant agrément d un organisme dispensant aux conducteurs responsables d infractions la formation spécifique à la sécurité
routière
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Arrêté préfectoral portant renouvellement
d agrément d un organisme dispensant aux
conducteurs responsables d infractions la
formation spécifique à la sécurité routière
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dispensant aux conducteurs responsables d infractions la formation spécifique à la sécurité routière 49
Cabinet
Direction des sécurités Grenoble, le 24 juin 2024Bureau des politiques publiques de sécurité
ARRETE 38-2024Portant renouvellement d'agrément d'un organisme dispensant aux conducteursresponsables d'infractions la formation spécifique à la sécurité routièreLe Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L 213-9, L.223-6, R. 212-1 à R. 213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;Vu l'arrêté du 26juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissementschargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 portant agrément du centre de sensibilisation àla sécurité routière dénommé France Stage permis ;Considérant la demande de renouvellement d'agrément, présentée par M. Sportich Hugo07/05/2024, relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;ARRÊTE
Article 1°: M. Sportich Hugo est autorisé à exploiter, sous le n° R 19 038 0003 O, unétablissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,dénommé FRANCE STAGE PERMIS, et dont le siège se situe ZA de Fontvielle,Emplacement D 123 - 13190 ALLAUCHDans le département de l'Isère, I'établissement est habilité à dispenser les stages desensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :» Hôtel Mercure, 12 boulevard du Maréchal Joffre 38000 Grenoble< Campus Tremplin Sport Formation, 180 Boulevard de Charavines 38500 Voiron
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 — tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.frAccueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-24-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d agrément d un organisme
dispensant aux conducteurs responsables d infractions la formation spécifique à la sécurité routière 50
Article2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date duprésent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la dated'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditionsrequises sont remplies.Article3: M. Sportich Hugo exploitant de l'établissement, est le représentant pourl''encadrement technique et administratif des stages.Il désigne, également, pour I'encadrement technique etadministratif des stages :- M. Gras Vincent- Mme Farnaud Delphine- Mme Louis Christelle- M. Daurelle Pascal- M. Lamy Nicolas- Mme Charrol Dominique- M. Perez PaulArticle4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, àtitre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrétésusvisé.Article5 : Pour tout changement d'adresse des locaux de formation, ou toute reprise deces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devraêtre présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.Article6: Pour toute transformation ou changement des locaux de formation,l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrésdans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national del'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectificationou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau du pilotage despolitiques publiques de sécurité à la préfecture de l'Isère.Article9: Le présent arrété peut faire I'objet, dans les deux mois à compter de sanotification, des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé à la Préfecture de I'lsére, Cabinet du Préfet, Directiondes Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun,38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible àl'adresse www.telerecours.fr.
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Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Isère, est chargé deI'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,Pour le Préfet, par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinetSignéAfif Lazrak
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-24-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d agrément d un organisme
dispensant aux conducteurs responsables d infractions la formation spécifique à la sécurité routière 52
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38-2024-06-17-00007
Arrêté interpréfectoral portant modifications
des statuts de la communauté d'agglomération
de Vienne Condrieu Agglomération
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-17-00007 - Arrêté interpréfectoral portant modifications des statuts de la communauté
d'agglomération de Vienne Condrieu Agglomération 53
PREFETE PREFETDU RHONE | ; - DE LISERELiberté LibertéFraternité FraternitéPréfecture du Rhône Préfecture de l'IsèreDirection des Affaires Juridiques Direction des Relationset de l'Administration Locale avec les CollectivitésBureau du Contrôle de Légalité Bureau du Conseilet de l'Intercommunalité et du Contrôle de Légalité
Arrêté inter préfectoraln°69-n°38-portant modifications des statuts de la communauté d'agglomération de Vienne CondrieuAgglomération .
VU la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTre) ;VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximitéde l'action publique;VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sa cinquième partie relative à lacoopération locale, et notamment les articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-16 ;VU les arrêtés inter préfectoraux n°38-2017-11-17-007 et n°69-2017-11-17-001 du 17 novembre 2017portant fusion de la communauté d'agglomération du. Pays Vienriois (ViennAgglo) et de lacommunauté de communes de la Région de Condrieu (CCRC) et intégration de la commune deMeyssiez ; 'VU les arrêtés inter préfectoraux n°69-2018-02-13-006 du 13 février 2018 et n°38-2018-02-20-002 du20 février 2018 portant modification des articles 12 et 14 de l'arrêté de fusion de la communautéd'agglomération du Pays Viennois (ViennAgglo) et de la communauté de communes de la Région deCondrieu (CCRC) et intégration de la commune de Meyssiez ;VU les arrêtés inter préfectoraux n°38-2018-07-02-014 du 2 juillet 2018 et n°69-2018-06-22-024 du 22juin 2018 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Vienne CondrieuAgglomération ;VU les arrêtés inter préfectoraux n°69-2019-12-18-006 du 18 novembre 2019 et n°38-2019-12-04-008du 4 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération deVienne Condrieu Agglomération ;
Sous-préfecture de Vienne16 Boulevard Eugène Arnaud - BP 11638209 VIENNE CEDEX
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-17-00007 - Arrêté interpréfectoral portant modifications des statuts de la communauté
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VU l'arrêté inter préfectoral n°69-2020-02-17-007 et n°38-2020-02-27-014 de février 2020 portantmodification des statuts de la communauté d'agglomération de Vienne Condrieu Agglomération ;VU les statuts de la communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération ;VU la délibération du conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération en date du 30janvier 2024 approuvant l'actualisation et la modification des statuts de Vienne CondrieuAgglomération;VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres mentionnéesci-après, approuvant la modification des statuts de Vienne Condrieu Agglomération :> Chonas l'Amballan........................................ereees ; . Je 28 mars 2024» Chuzelles le 25 mars 2024> E e Py le 6 mars 2024> Echalas >q ... le 27 mars 2024» Estrablin - - le 19 février 2024> Eyzin-Pinet...... . le 4 mars 2024> Jardin ; le 8 avril 2024> Les Côtes d'Arey sorssserree0ss00 Je 15 février 2024> Les Haies PO ' le 6 mars 2024> Loire sur RNÔN@................vesssseenserensensansan sonennenvennenenses le 11 mars 2024> Longes ' SRS évetrénéasrennennenn Je 19 mars 2024> Meyssiez ...le 22 février 2024> Pont-Evèque ; le 11 mars 2024> e T~ le 25 mars 2024> Saint Cyr sur le Rhéne.......: ' p le 4 mars 2024» Saint Romain en Gal . le 28 mars 2024» Serpaize le 4 mars 2024> Seyssuel le 28 mars 2024> Trèves , le 15 février 2024> Tupin @t SEMONS..uuresesneeeeenseensns le 8 février 2024» Vienne ...... le 25 mars 2024> Villette de Vienne..................................severesseenaneanennennnnnnn le 1S février 2024
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée requise par lès articles L.5211-17 et L.5211-20 du Codegénéral des collectivités territoriales est atteinte ;SUR proposition de Madame la Sous-préfète en charge du Rhône-Sud et de Monsieur le Sous-préfetde Vienne .ARRETENTARTICLE1TM;Les nouveaux statuts de Vienne Condrieu Agglomération, ci-après annexés, se substituent auxanciens à compter de la date de la publication du présent arrêté au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture de l'Isère.
Sous-préfecture de Vienne16 Boulevard Eugène Arnaud - BP 11638209 VIENNE CEDEX
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-17-00007 - Arrêté interpréfectoral portant modifications des statuts de la communauté
d'agglomération de Vienne Condrieu Agglomération 55
ARTICLE2:La Préfète du Rhône, le Sous-préfet de Vienne, le président de Vienne Condrieu Agglomération etles maires des communes membres de Vienne Condrieu Agglomération sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aux recueils des actesadministratifs des préfectures du Rhône et de l'Isère.Un exemplaire sera adressé aux directeurs départementaux des finances publiques du Rhône et del'Isère.
Pour la Préfète de région et par délégationLa Sous-préfète du Rhône-Sud
EPON
Délai jes d ;(Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois à compter de sa publication :« _ soit devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03,* _ soit devant le Tribunal administratif de Grenoble - 2 Place de Verdun BP 1135 GRENOBLE CEDEX
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter dela notificationou de la publication de l'arrêté, selon une des formes suivantes :" Recours gracieux auprés de Madame la Préfète du Rhône ou de Monsieur le Préfet de la Loire ou de Monsieur le Préfetde l'Isère® _ Recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur et des Outre-MerCette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivantune décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valantdécision implicite de rejet).
Sous-préfecture de Vienne16 Boulevard Eugène Arnaud - BP 11638209 VIENNE CEDEX
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-17-00007 - Arrêté interpréfectoral portant modifications des statuts de la communauté
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-17-00007 - Arrêté interpréfectoral portant modifications des statuts de la communauté
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-27-00007
Arrêté portant désignation d un expert
indépendant pour participer à la mission
d expertise diligentée suite excès de pluie
pendant une longue durée (mars avril 2024) dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récolte au titre de l indemnisation
fondée sur la solidarité nationale
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-27-00007 - Arrêté portant désignation d un expert
indépendant pour participer à la mission d expertise diligentée suite excès de pluie pendant une longue durée (mars avril 2024) dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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; Direction DépartementalePREIÎET. dpes TerritoiresDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentéesuite excès de pluie pendant une longue durée (mars avril 2024) dans le cadre de la proposition dereconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationaleLe préfet de l'Isère
Vu le Code rural et de la péche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants.Vu l'instruction technique relative à la gestion de I'indemnisation fondée sur la solidarité nationalepour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 13avril 2023.Vu les différentes structures et experts sollicités aux fins d'identifier un expert indépendantpouvant participer à la mission d''expertise.Vu la proposition de Monsieur GOUTEL Jean-Louis, entrepreneur individuel en qualité d'expert endate du 24 mai 2024,Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 24 mai 2024 parMonsieur GOUTEL Jean-Louis,Vu la proposition du directeur départementale des territoires de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1°": Monsieur GOUTEL Jean-Louis, entrepreneur individuel, est nommé pour participer enqualité d'expert indépendant à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure dereconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes derécolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale suivant : excès de pluie pendant une longue durée (mars avril 2024).
Article 2: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département del'Isère. Grenoble, le 27 mai 2024
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-27-00007 - Arrêté portant désignation d un expert
indépendant pour participer à la mission d expertise diligentée suite excès de pluie pendant une longue durée (mars avril 2024) dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l indemnisation fondée sur la solidarité nationale
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-18-00007
Arrêté relatif à la composition et aux missions de
la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA)
formation plénière, permanente et GAEC
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-18-00007 - Arrêté relatif à la composition et aux missions de
la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) formation plénière permanente et GAEC
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PREFETDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESService Agriculture et Développement Rural
Arrêté n° 38-2024-relatif à la composition et aux missions de la Commission Départementaled'Orientation de l'Agriculture (CDOA) - formation plénière, permanente et GAEC
Le Préfet de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu les articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-5, R. 313-6, R. 313-7, R. 313-8 du code rural et de la pêchemaritime,Vu le décret N° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la compositionde diverses commissions administratives,Vu le décret N° 2006-672 du & juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif,Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2019-05-27-028 du 27 mai 2019 relatif à la liste des organisations syndicalesd'exploitants agricoles représentatives habilitées à siéger dans les commissions au niveau départemental,Vu l'arrété préfectoral n°38-2023-01-27-00003 du 27 janiver 2023 relatif à la composition et aux missions de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) — formation plénière, permanente et GAEC,Considérant les changements de représentants des Jeunes Agriculteurs en date du 15/03/2024 et UFC QueChoisir Grenoble en date du 30/05/2024,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-18-00007 - Arrêté relatif à la composition et aux missions de
la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) formation plénière permanente et GAEC
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Titre | : formation pléniéreArticle 1 :La Commission départementale d'orientation de l'agriculture est instituée par l'article R 313-1 du Code rural et dela pêche maritime (CRPM).Elle concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques en faveur del'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural. A cette fin, elle est informée de l'utilisation au plandépartemental des crédits affectés par la communauté européenne, I'Etat et les collectivités territoriales dans ledomaine des activités agricoles et forestières.Elle est également consultée sur le projet élaboré par le préfet pour fixer les priorités de la politique d'orientationdes productions et d'aménagement des structures d'exploitation.Elle est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositionslégislatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière de structuresagricoles, d'aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de production.
Article2 :Placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, la Commission départementale d'orientation del'agriculture comprend :" le Président du Conseil Régional ou son représentant,v le Président du Conseil Départemental ou son représentant,v Un représentant des Présidents d'établissements publics de coopération intercommunale :® M. André ROUX, 2ème Vice -Président de St Marcellin-Isère-Vercors Communauté — Maison del''Intercommunalité — 7 rue du Colombier CS 20063 - 38162 SAINT MARCELLIN CEDEX, titulaire,avec comme suppléants :- M. René GALLIFET, conseiller communautaire délégué à l'agriculture à la Communauté de CommunesBIEVRE EST Parc d'activités Bièvre Dauphiné, 1352 rue Augustin Blanchet 38690 COLOMBE,- M. Jean-Claude POTIE, conseiller communautaire délégué à l'agriculture à St Marcellin-Isère- VercorsCommunauté - — Maison de l'Intercommunalité — 7 rue du Colombier CS 20063 - 38162 SAINTMARCELLIN CEDEX" le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant," le Directeur général des finances publiques, ou son représentant,v Trois représentants de la Chambre d'Agriculture :e M. André COPPARD, 10 chemin de Genevais 38300 SAINT SAVIN, titulaire,avec comme suppléants :- Mme Sandrine GILOZ 136 impasse de la Boule -38870 ST SIMEON DE BRESSIEUX- M. David RIVIERE, 1355 Rue du Château — 38730 VAL DE VIRIEU® M. Jean Claude DARLET 725 Chemin des Daruds 38840 SAINT-BONNET-DE-CHAVAGNE, titulaire,avec comme suppléants :- Mme Amandine VIAL - Longefonds — 38930 CLELLES EN TRIEVES- Mme Sandrine PATRAS — 681 chemin du Pave 38260 LAFRETTEe M. Alexandre ESCOFFIER — 135 impasse Clos 38470 BEAULIEU,titulaire,avec comme suppléants :- Mme Jacqueline REBUFFET, impasse de la Ferme — Le mollard 38190 LAVAL- M. Richard DUVERT 1612 route Malatrait — 38480 ROMAGNIEU
v le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant,
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-18-00007 - Arrêté relatif à la composition et aux missions de
la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) formation plénière permanente et GAEC
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v Deux représentants des activités de transformation :e M. Pascal ANDRE Chambre de Commerce et d'Industrie de Grenoble, Direction Générale, 1, Place AndréMalraux — CS 90297 — 38016 GRENOBLE CEDEX 1avec comme suppléante :- Mme Marie-Thérese AMORE Chambre de Commerce et d'Industrie de Grenoble Direction Générale,1, Place André Malraux — CS 90297 — 38016 GRENOBLE CEDEX 1
© M. Stéphane TIRARD — Coopérative SODIAAL — 38590 SAINT GEOIRS EN VALDAINE, titulaire,avec comme suppléants :- M. Aurélien DURAND — Coopérative DAUPHIDROM — 38690 BIZONNES- M. Yves RENN, Coopérative COOPENOIX — 38470 SERRE NERPOL
v Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale :JA 38® M. Laurent CHANIN, 638 chemin du Lignet, 38210 LA RIVIERE, titulaire,avec comme suppléant :- M. Quentin SERRE-COMBE, 980 Chemin de la Grande Croix 38690 COLOMBEe M. Damien OGIER DENIS, Marfay 150 Chemin des Clarines 38380 MIRIBEL LES ECHELLES, titulaire,avec comme suppléant :- M. Pierre Jean DYE, 266 Le Village 38140 SAINT PAUL D'IZEAUXConfédération Paysannee M. Etienne ESCALIER, titulaire,avec comme suppléante :- Mme Paloma CUEVAS© Julien VAN EE - 114 route du viaduc de la Roizonne 38350 NANTES-EN-RATTIER, titulaire,avec comme suppléante :- Mme Paloma CUEVAS
Coordination Ruralee M. Thierry BOIRON, 2 Chemin du Temple 38260 ORNACIEUX, titulaire,avec comme suppléants :- M. Laurent PASCAL 40 chemin de la Roche 38680 SAINT ANDRE EN ROYANS- M. Christophe PARPETTE, Chemin du Bouchet 38138 LES COTES D'AREYe M. François FERRAND La Detourbe 38440 MOIDIEU DETOURBE, titulaire,avec comme suppléants :- M. Sébastien PEROUSE, 44 rue de la forge, 38890 VASSELIN- Mme Blandine VERDIER — 961 chemin de la Feugere — 38270 PISIEUEDSEA® Mme Valérie SECHIER — GAEC des Miards - Les Miards 38350 St Laurent en Baumont, titulaire, aveccomme suppléants :- M. David GALLIFET — 910 chemin du Grand Champ — 38690 BIZONNES- M. Jérome CROZAT, 8 Chemin des Bruyères 38280 JANNEYRIAS
e M. Claude FAIVRE, 108 chemin des Oliviers 38260 POMMIER DE BEAUREPAIRE, titulaire,avec comme suppléants :- M. Gilles CONVERT, 84 impasse de Riquetière — 38470 L'ALBENC- Mme Marie-Laure MAUNY — 175 rue de la gare blanche — 38350 SOUSVILLEv Un représentant des salariés agricoles :
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la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) formation plénière permanente et GAEC
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M. Fabien GAGET, UD CGT Bourse du Travail 32 avenue de I'Europe 38030 GRENOBLE CEDEX 2,titulaire,avec comme suppléant :- M. Patrick BROCHIER, UD CGT Bourse du Travail 32 avenue de I'Europe 38030 GRENOBLECEDEX 2Deux représentants de la Distribution des produits agro-alimentaires :Mme Pascale CLAVEL, Chambre des Métiers et de I'Artisanat de I'lsére ZAC Bouchayer-Viallet 20 ruedes Arts et Métiers CS 20055 — 38026 GRENOBLE CEDEX., titulaire,avec comme suppléants :- Mme Patricia CHEMIN, chambre des Métiers et de I'Artisanat de l'Isère ZAC Bouchayer-Viallet 20 ruedes Arts et Métiers CS 20055 — 38026 GRENOBLE CEDEX.- M. Eric MARSELLA, chambre des Métiers et de l'Artisanat de I'lsére ZAC Bouchayer-Viallet 20 ruedes Arts et Métiers CS 20055 — 38026 GRENOBLE CEDEX.M. Fahad RAS-LAINE, Directeur CARREFOUR 1 rue des Abattoirs 38120 ST-EGREVE, titulaire, aveccomme suppléants :- M. Frédéric JAGODZINSKI, Directeur , GEANT -76 Avenue Gabriel Péri BP 300 — 38407 SAINTMARTIN D'HERES CEDEX,- M. François IASPARRO - Directeur LEADER PRICE — Zac des lles — Rue de la Trémollière — 38120SAINT EGREVEUn représentant du financement de l'agriculture:M. Bernard CLAVEL, Le Macheny 38170 SAINT SEBASTIEN, titulaire,avec comme suppléants :- Mme Patricia LYAT, le Pivol - 38350 SOUSVILLE- M. Damien VIVIER, 122 le contant — 38260 PENOLUn représentant des fermiers métayers :- M. Jean Pierre MICHALLAT, 128 Route des Vignes 38430 MOIRANS, titulaireavec comme suppléant :- M. Martial DURAND, 9 Chemin des Granges 38690 MONTREVELUn représentant des propriétaires agricoles :M. Jean Paul PRUDHOMME, 4 Place Montjay 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER, titulaireavec comme suppléants :- M Joseph GAMET — 260B impasse de Billionière 38160 CHATTE- M. Marcel CHEVALLET— 71 rue du Grand Champ 38730 VIRIEUUn représentant de la propriété forestière :Mme Yvonne COING-BELLEY, La Guillaudière 38210 MONTAUD, titulaire,avec comme suppléants :- M. Nicolas VAUFREYDAZ,785 chemin du Champ Morel 38730 CHELIEU- M. Florent NARDIN, 6 rue Marcel Porte 38100 GRENOBLEDeux représentants d'association de protection de la nature :Mme Chantal GEHIN, 126 chemin des Foges 38260 NANTOIN, titulaire,avec comme suppléants :- M. Francis ODIER, 34 rue Jean Vilar 38920 CROLLESMme Claude RAVEL, Présidente — Conservatoire d'espaces naturels Isère Avenir — Maison Borel 2 ruedes Mails 38120 SAINT EGREVEavec comme suppléante :- Mme Céline BALMAIN, Directrice Conservatoire d'espaces naturels Isére Avenir — Maison Borel 2 ruedes Mails 38120 SAINT EGREVEUn représentant de l'artisanat :® M. François RODRIGUEZ, Chambre des Métiers et de l'Artisanat, 20 rue des Arts et MétiersZAC Bouchayer Viallet 38026 GRENOBLE CEDEX 1 , titulaire,avec comme suppléants :- Mme Valérie DELAS, Chambre des Métiers et de I'Artisanat, 20 rue des Arts et MétiersZAC Bouchayer Viallet 38026 GRENOBLE CEDEX,- M. Philippe TIERSEN, Chambre des Métiers et de l'Artisanat, 20 rue des Arts et MétiersZAC Bouchayer Viallet 38026 GRENOBLE CEDEX,
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la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) formation plénière permanente et GAEC
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v Un représentant des consommateurs :@ le Président de UFC de I'lsére ou son représentant,v Le proviseur du lycée agricole de la Côte Saint-André ou son représentant ;
v Un représentant de I'établissement public du Parc national des Ecrins :e Mme Muriel DELLAVEDOVA, Parc national des Ecrins Domaine de Charance 05000 GAP, titulaire, aveccomme suppléants :- Mme Marion DIGIER, Parc national des Ecrins Domaine de Charance 05000 GAP,- Mme Isabelle VIDAL, Parc national des Ecrins Domaine de Charance 05000 GAP.Article 3 :Seront appelés à participer aux travaux de la commission, comme experts permanents, à titre consultatif :» le Délégué Régional de l'Agence de service et de paiement (ASP) ou son représentant,» le Directeur de la Chambre d'Agriculture de l'Isère ou son représentant,» le Directeur du centre de gestion ou son représentant,» le Directeur du Comité technique départemental de la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant,
Article 4 :Pourront également être appelés à participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, des expertscompétents sur les objets à traiter.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-18-00007 - Arrêté relatif à la composition et aux missions de
la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) formation plénière permanente et GAEC
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Titre Il : formation permanenteArticle 5 :La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture comporte en son sein une section spécialisée quiexerce les attributions consultatives dont la CDOA est dévolue s'agissant de décisions individuelles en matièrede structures agricoles, d'aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de production,appelée « formation permanente ».Article 6 :La formation permanente de la CDOA exerce notamment les compétences suivantes :avis sur les demandes d'autorisation préalable d'exploiteravis sur l''agrément des groupements pastorauxpropositions de décisions individuelles accordant ou refusant les aides transitoires favorisant l'adaptationde l'exploitation agricole, concernant :- les plans de redressement d'exploitations,- les plans de cessation d'activité- la réinsertion professionnellepropositions de décisions individuelles accordant ou refusant toute aide prévue dans le cadre demesures exceptionnelles prises au titre de la procédure des « agriculteurs en difficulté » ou dans le cadrede crises conjoncturelles.Article 7 :La formation permanente placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, comprend :Les membres de droit mentionnés à l'article R 313-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé :Le Préfet ou son représentant ;Le Président du conseil départemental ou de son représentant ;Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ;Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant ;Le Président de la Chambre d'Agriculture de I'lsére ou son représentant ;Les 8 représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles listés en article 2 de cet arrêté ;Ainsi que les autres membres ci-dessous :Monsieur le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant ;Le représentant des propriétaires agricoles :M. Jean-Paul PRUDHOMME, 4 place Montjay 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER, titulaire,avec comme suppléants :- M. Joseph GAMET, 260B impasse de Billionière 38160 CHATTE ;- M. Marcel CHEVALLET, 71 rue du Grand Champ 38730 VIRIEU ;Le représentant du financement de l'agriculture :M. Bernard CLAVEL, le Macheny — 38170 ST SEBASTIEN, titulaire avec comme suppléants ;- Mme Patricia LYAT, le Pivol 38350 SOUSVILLE- M. Damien VIVIER 122 Le Contant — 38260 PENOL
Article 8 :Sont appelés à participer aux travaux de la formation permanente, comme experts permanents, à titreconsultatif :le Président du Conseil Régional ou son représentant ,le Délégué Régional de l'ASP ou son représentant,le Directeur de la Chambre d'Agriculture de I'lsére ou son représentant,le Directeur du centre de gestion ou son représentant,le Directeur du comité technique départemental de la SAFER Auvergne-Rhône-alpes ou sonreprésentant,
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-18-00007 - Arrêté relatif à la composition et aux missions de
la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) formation plénière permanente et GAEC
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e le représentant des fermiers métayers cité en article 2 du présent arrêté,* — le proviseur du lycée agricole de la Côte Saint André ou son représentant,* le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant,* — un représentant des coopératives.
Article 9 :Pourront également être appelés à participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, des expertscompétents sur les objets à traiter.Article 10 :La formation permanente rend compte de son activité à la Commission Départementale d'Orientation deI'Agriculture, en présentant un bilan annuel de ses travaux, lors d'une séance plénière de la commission.
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d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) formation plénière permanente et GAEC
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Titre IIl : formation spécialisée GAECArticle 11 :La Commission Départementale d'Orientation de I'Agriculture comprend une section spécialisée qui exerce lesattributions consultatives qui lui sont dévolues s'agissant des décisions individuelles relatives aux groupementsagricoles d'exploitation en commun (GAEC), appelée « formation spécialisée GAEC ».Article 12 :La composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA est fixée par arrêté préfectoral départemental.Article 13 : La Formation spécialisée Groupements Agricoles d'Exploitations en Commun de la CDOA, placéesous la Présidence du Préfet, ou de son représentant, est composée ainsi qu'il suit :» Membres de droit- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,- la Cheffe du Service Agriculture et Développement Rural de la DDT de I'lsére, ou son représentant,- le Chef de l'Unité de contrôle N° 3 Section Agricole Isère de la Direction départementale de I'Emploidu Travail et des Solidarités (DDETS) ou son représentant,» Agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitantsagricoles, membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculturepour la Coordination Rurale :Titulaire : Mme Laétitia BOIRON — 26 chemin du grand étang — 38260 ARZAYSuppléant : M. Laurent PASCAL — 40 chemin de la roche — 38680 ST ANDRE EN ROYANSpour les Jeunes Agriculteurs :Titulaire : Mme Marine DUFOUR — 745 chemin de l'Etra — 38460 CHOZEAUSuppléants: M. Quentin ARGOUD-PUY — 496 route de la Balmette — 38250 VILLARD DE LANSpour la Confédération Paysanne :Titulaire : M. Julien VAN EE — 114 route du Viaduc de la Roizonne — 38350 NANTES EN RATIERSuppléant : M. Christian TURC — Le Bas Beaumont — 38350 ST PIERRE DE MEAROZe Agriculteurs représentant les agriculteurs travaillant en communTitulaire : M. Aurélien CLAVEL — 23 Chemin du Ferrand — 38690 BIOLSuppléante : Mme Sylvie BUDILLON-RABATEL — 27 rue des Marteaux — 38500 VOIRONArticle 14 :Pourront en outre participer aux réunions, à titre consultatif :- un représentant de la Chambre des Notaires,- Un représentant de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes,- Un représentant de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est,- un représentant de la Chambre d'Agriculture,- un représentant de CER France Isère,
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-18-00007 - Arrêté relatif à la composition et aux missions de
la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) formation plénière permanente et GAEC
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Titre IV : fonctionnement de la commission (formation pléniére, permanente et GAEC)Article 15 :Les avis émis par la commission sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix,la voix du président est prépondérante.Article 16 :Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires qui rédige le procès-verbal des réunions.Article 17 :Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, ycompris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique, audiovisuelle ouélectronique, ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibére valablementsans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiantqu'aucun quorum ne sera exige.Article 18 :La durée du mandat des membres non désignés ès qualités est fixée à compter de la publication du présentarrêté et pour une durée de trois ans.En cas de décès ou de démission d'un membre en cours de mandat, son remplaçant est désigné pour la duréedu mandat restant à courir.
Article 19 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.Article 20 :L'arrêté préfectoral n°38-2023-01-27-00003 du 27 janvier 2023 relatif à la composition et aux missions de lacommission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) — formation plénière, permanente et GAEC estabrogé.Article 21 :La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.
Grenoble, le
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-18-00007 - Arrêté relatif à la composition et aux missions de
la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) formation plénière permanente et GAEC
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-19-00017
Avis modificatif de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
du 14 mai 2024 concernant le projet d'extension
d'un ensemble commercial SUPER U sur la
commune de MORESTEL - correction du nombre
de pistes de ravitaillement (drive) : lire 3 pistes au
lieu de 4.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-19-00017 - Avis modificatif de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du 14 mai 2024 concernant le projet d'extension d'un ensemble commercial SUPER U
sur la commune de MORESTEL - correction du nombre de pistes de ravitaillement (drive) : lire 3 pistes au lieu de 4
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EZ Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Service Aménagement Sud-EstUnité Procédures Urbanisme & CommerceSecrétariat de la CDAC
AVIS modificatifDE LACOMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIALréunie mardi 14 mai 2024 à 11h00 en visioconférenceDossier : 320 AProjet d'extension d'un ensemble commercial SUPER UCommune de MORESTEL
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Isère :Aux termes du procès-verbal de ses délibérations, prises sous la présidence de M. Laurent SIMPLICIEN,secrétaire général de la préfecture de I'lsére, représentant M. le Préfet ;VU les articles L.750-1 à L.752-27 et R.751-1 à R.752-48 du code du commerce ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et duNumérique (ELAN) ;VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à 'aménagement commercial ;VU l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instancesadministratives à caractère collégial ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des CommissionsDépartementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisation d'Exploitation Commerciale;VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de larésilience face à ses effets ;VU le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitationcommerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-08-00004 du 08 avril 2024 portant délégation de signature à M. LaurentSIMPLICIEN, sous-préfet de Grenoble, secrétaire général de la Préfecture de I'lsére, auprès du préfet de I'lsére,en qualité de président de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Isère ;
Tél : 06 38 31 81 16Mél : ddt-cdac38@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-19-00017 - Avis modificatif de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du 14 mai 2024 concernant le projet d'extension d'un ensemble commercial SUPER U
sur la commune de MORESTEL - correction du nombre de pistes de ravitaillement (drive) : lire 3 pistes au lieu de 4
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VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-03-06-00008 du 06 mars 2023 modifiant et fixant la composition générale dela Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Isère ;VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2024 précisant la composition de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial pour l'examen de la demande susvisée ;VU la demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale déposée par la société SAS MORESTEL Distribution,dans le cadre de sa demande de permis de construire modificatif n°0382612110020, portant sur desmodifications substantielles de son projet d'extension d'un ensemble commercial, par la création d'un commerceà l'enseigne SUPER U, d'une surface de vente de 2523 m? et d'un drive accolé comportant 3 pistes deravitaillement ; portant la surface de vente de I'ensemble commercial à 5513 m?, répartie entre 2523 m? pour leSUPER U et 2990 m? pour le magasin existant WELDOM, situé rue Paul Claudel, ZA route d'Argent, sur lacommune de Morestel ;VU le dossier de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale transmis aux membres de la commissionle 28 mars 2024 ;VU le rapport d'instruction favorable de la direction départementale des territoires, transmis aux membres de lacommission le 25 avril 2024 ;VU la réunion du 14 mai 2024 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial pour I'examende la demande susvisée ;VU l'avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial signé le 21 mai 2024 parM. le secrétaire général de la Préfecture de I'lsére et enregistré sous le numéro RAA 38-2024-05-21-00008 ;CONSIDÉRANT l'erreur matérielle dans l'avis précité concernant le nombre de pistes de ravitaillement (drive) oùil faut lire que le projet comporte trois pistes et non pas quatre ;La commission a rendu un avis favorable à l'unanimité sur le projet susvisé par neuf voix favorables sur les neufvoix exprimées.Ont voté pour :M. Wilfried MADULI, adjoint au maire de MORESTEL et représentant le maireM. Frédéric GEHIN, 1* vice-président de la communauté de communes Balcons du Dauphiné et représentant leprésidentM. Régis MURILLON, vice-président du SCoT de la Boucle du Rhône en Dauphiné et représentant le présidentMme Catherine BOLZE, représentant le président du conseil régional Auvergne Rhône-AlpesM. Norbert GRIMOUD représentant les maires de I'lséreM. Jean-Bernard LAUNAY, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateursM. Daniel DOUTEAU, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateursM. Gilles DEBIZET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoireM. Sébastien LEROUX personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement duterritoireÉtaient absents et excusés :M. René PORRETTA représentant les présidents d'EPCIM. Christophe SUSZYLO, représentant le président du conseil départementalEtait absent et excusé sans voix délibérative :Le représentant de la Chambre d'Agriculture.
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-19-00017 - Avis modificatif de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du 14 mai 2024 concernant le projet d'extension d'un ensemble commercial SUPER U
sur la commune de MORESTEL - correction du nombre de pistes de ravitaillement (drive) : lire 3 pistes au lieu de 4
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En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de I'lsére, réunie le 14 mai 2024,donne un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la société SASMORESTEL Distribution, dans le cadre de sa demande de permis de construire modificatif n°0382612110020,portant sur des modifications substantielles de son projet d'extension d'un ensemble commercial, par la créationd''un commerce à l'enseigne SUPER U, d'une surface de vente de 2523 m? et d'un drive accolé comportant3 pistes de ravitaillement ; portant la surface de vente de 'ensemble commercial à 5513 m?, répartie entre 2523m* pour le SUPER U et 2990 m? pour le magasin existant WELDOM, situé rue Paul Claudel, ZA route d'Argent,sur la commune de Morestel.
A Grenoble, le 19 juin 2024Pour le préfet et par délégationLe secrétaire généralSigné
Laurent SIMPLICIEN
Voiesde recours : |l est rappelé que les recours prévus aux articles L.752-17 et R.752-31 du code de Commerce contre lesdécisions de la CDAC doivent être adressés, dans le délai d'un mois, à la Présidente de la Commission Nationaled'Aménagement Commercial: Secrétariat-greffe de la Commission nationale d'aménagement commercial - Pôleaménagement commercial - Direction Générale des Entreprises (DGE) - 6 rue Louise Weiss — Télédoc 315 — 75703 ParisCedex 13.
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38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-19-00017 - Avis modificatif de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du 14 mai 2024 concernant le projet d'extension d'un ensemble commercial SUPER U
sur la commune de MORESTEL - correction du nombre de pistes de ravitaillement (drive) : lire 3 pistes au lieu de 4
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38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-18-00008
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du 08
juillet 2024.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-18-00008 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du 08 juillet 2024. 74
EZ Direction Départementale des TerritoiresPRÉFETDE L'ISERELibertéEgalitéFraternité
Service Aménagement Sud-EstUnité Procédures Urbanisme & Commerce
ORDRE DU JOURDE LACOMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIALdu lundi 08 juillet 2024 en visioconférence
Selon l'article R.752-14 du code de commerce, la commission entend le demandeur. Elle peut égalemententendre, à son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avisprésente un intérét pour 'examen de la demande dont elle est saisie.Au cours de cette commission, seront examinés les dossiers suivant:
15h30 - Dossier n°321 ACommune : MorestelProjet : Demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée au nom de la SNC LIDL, dans le cadre desa demande de permis de construire n° 0382612410011, portant sur le projet d'extension d'un supermarché Lidld'une surface de vente de 980 m? à 1 340,38 m? (soit + 360,38 m?) en secteur 1, situé 1050 rue Paul Claudel surla commune de Morestel (38510).
16h00/16h15 - Dossier n°324 ACommune : Arandon-PassinsProjet : Demande de permis de construire n° 038 297 24 1 0004, déposée par la SCI GMBH représentée par M.Barbarin et portant sur le projet de construction d'un bâtiment commercial de 1014 m? de surface de venteréparties comme suit: 529 m" destinés à un garage Feu Vert (secteur automobile non soumis à autorisationd'exploitation commerciale) et 486 m°, en secteur indéterminé, situé Lieu-dit Réatière, sur la communed'Arandon-Passins (38110).
Grenoble le 18 juin 2024Le directeur départemental des territoires,Par subdélégation le directeur départemental adjointSignéYves PICOCHE
Tél: 06 38 31 81 16Mél : ddt-cdac38@isere.gouv.frAdresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 4538040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-18-00008 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du 08 juillet 2024. 75
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-26-00004
Décision n°1 portant nomination du Délégué
Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du Département de l'Isère
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-26-00004 - Décision n°1 portant nomination du Délégué
Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du Département de l'Isère 76
Agence Nationalepour la RénovationUrbaine
DECISIONPortant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour laRénovation Urbaine du département de I'ISERE
La Directrice Générale de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la RénovationUrbaine ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne-Claire MIALOT enqualité de Directrice Générale de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint del'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de I'|SERE.DECIDE :ARTICLE1 :De nommer Monsieur François GORIEU, Directeur départemental des territoires, en qualité deDélégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort decette circonscription territoriale.
ARTICLE 2 :La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présentedécision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'ISERE.Fait à Pantin, le 26 juin 2024
La Directrice Générale de l'Agence Nationalepour la Rénovation UrbaineSignéAnne-Claire Mialot
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-26-00004 - Décision n°1 portant nomination du Délégué
Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du Département de l'Isère 77
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-26-00005
Décision n°2 portant nomination du Délégué
Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département de l'Isère
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-26-00005 - Décision n°2 portant nomination du Délégué
Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l'Isère 78
Agence Nationalepour la RénovationUrbaine
DECISIONPortant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour laRénovation Urbaine du département de I'ISERE
La Directrice Générale de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et larénovation urbaine ;VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la RénovationUrbaine ;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur lacomptabilité publique ;VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne-Claire MIALOT enqualité de Directrice Générale de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint del'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de I'|SERE.DECIDE :ARTICLE 1 :De nommer Monsieur Yves PICOCHE, Directeur départemental des territoires adjoint, enqualité de Délégué Territorial adjoint de l''Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans leressort de cette circonscription territoriale.
ARTICLE 2 :La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présentedécision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'ISERE.Fait à Pantin, le 26 juin 2024
La Directrice Générale de l''Agence Nationalepour la Rénovation UrbaineSignéAnne-Claire Mialot
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-26-00005 - Décision n°2 portant nomination du Délégué
Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l'Isère 79
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-24-00009
Autorisation de circuler petit train routier
touristique de Vaujany 29 juin au 1er septembre
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-24-00009 - Autorisation de circuler petit train routier
touristique de Vaujany 29 juin au 1er septembre 80
PREFETDE L'ISEREL'ibcrtc'EgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risquesUnité transports défense
241
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°38.2024.RELATIF A LA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE AVAUJANY du 29 juin au 1* septembre 2024Préfet de l'Isère,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R 317-21, R 411-3 à R 411-6 et R 411-8 ;Vu l'arrêté du 4juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;Vu l'arrêté du 2juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation desvéhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de monsieur Louis LAUGIER en qualité de préfetde l'Isère;Vu l'arrété de délégation de signature n° 38.2024.04.26.00009 du 26 avril 2024, portant délégationde signature à monsieur François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;Vu la décision n° 38.2024.05.03.00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de l'Isère ;Vu la demande présentée le 6 juin 2024 par la Sté Française d'Attelage, de Publicité et d'Animation(SFAPA) représentée par madame Nathalie LEBLOND- DEMANET, assistante de direction, domiciliée37 rue de Bonnières — 78270 La Villeneuve-en-Chevrie ;Vu l'autorisation de circuler délivrée par monsieur le maire de Vaujany, conformément à laréglementation, du 13 juin 2024 ;Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui dudemandeur n° 2021/11/0002280 en date du 30 juin 2021, valable du 2 août 2021 au 1" août 2026 ;Vu les procès-verbaux de visites techniques du petit train principal, du train de secours et de lalocomotive de secours délivrés par l'APAVE, agence de Marne la Vallée —- 10 place FulgenceBienvenue — 77600 BUSSY-St-GEORGES, soit :« — Train principal : en date du 19 février 2024 ;» — Train de secours : en date du 21 février 2024,Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;Vu l'avis des organismes gestionnaires des voiries concernées par l'itinéraire :- Mairie de Vaujany du 13 juin 2024,- Conseil Départemental de l'Isère (avis favorable du 23 juin 2023 valable 5 ans, soit jusqu'au23 juin 2028),Vu les attestations d'assurance souscrites auprès d'Allianz IARD pour la période du 1% mars 2024 au28 février 2025 relatives aux immatriculations :
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-24-00009 - Autorisation de circuler petit train routier
touristique de Vaujany 29 juin au 1er septembre 81
2/4TRAIN PRINCIPAL« N° attestation : 61799757 pour les immatriculations :CM 010 ED (tracteur) - CM 960 EC - CM 930 EC - CM 979 ECSoit : un véhicule tracteur + 3 wagons.TRAIN DE SECOURS« N° attestation : 61796053 pour les immatriculations :EK 826 XW (tracteur) - EK 817 XW - EK 808 XW - EK 800 XWSoit : un véhicule tracteur + 2 wagons.CONSIDERANT que le parcours ne comprend aucune pente supérieure à 10 % ;CONSIDERANT que le chauffeur du petit train est un personnel de la mairie de Vaujany possesseurdu permis D (obligatoirement) ;
ARRETE:
Article 1er :L'entreprise : SFAPA domiciliée 37 rue de Bonnières — 78270 La Villeneuve-en-Chevrie :> est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs 1 petit train routiertouristique PRINCIPAL de catégorie : Il constitué comme suit :
TRAIN PRINCIPAL— un véhicule tracteur : —- marque : PRAT - marque : PRAT- genre : VASP- n° d'identification : VF9L4D2AX7X637004 - n° d'identification : VFOWP08X87X637007- puissance : 8 cv-type : 1 ad 2 ax -type WP 03- nombre de places assises : 2 - Nombre de places assises : 25- N° immatriculation : CM 010 ED - n°® immatriculation : CM 960 EC
- marque : PRAT - marque : PRESP- n° d'identification : VF9WP03X87X637008 - n° d'identification : VF9WP03X87X637009-type : WP 03 — type : WP 03- Nombre de places assises : 25 - Nombre de places assises : 25- n® immatriculation : CM 930 EC - N° immatriculation : CM 979 EC
> est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routiertouristique DE SECOURS (en cas de panne du principal) : de catégorie : Il constitué commesuit :
TRAINDE SECOURS :— un véhicule tracteur : —- marque : DOTTO - marque : DOTTO- genre : VASP - genre: RESP- n° d'identification : OOOORIGNI678926B - n° d'identification : OOOORIGNI0688826B- puissance : 10 cv- type : ORIGINAL - type : ORIGINAL-nombre de places assises : 2 - Nombre de places assises : 18- n° immatriculation : EK 826 XW - n° immatriculation : EK 817 XW
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-24-00009 - Autorisation de circuler petit train routier
touristique de Vaujany 29 juin au 1er septembre 82
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-marque : DOTTO -marque : DOTTO- genre : RESP - genre : RESP- n° d'identification : OOOORIGNI0509226B - n° d'identification : OOOORIGNI0698926B- type : ORIGINAL — type : ORIGINAL- Nombre de places assises : 18 - Nombre de places assises : 18- n° immatriculation : EK 808 XW - n° immatriculation : EK 800 XWpour la période estivale du 29 juin 2024 au 1°" septembre 2024 entre 9 H 00 et 20 H 00 (et parfois ennocturne pour des animations ponctuelles).sur les itinéraires suivants :Le petit train effectuera un circuit de 9 km sur le territoire de la commune de Vaujanydéfini comme suit :DEPART = route des Combes, route de la Drayne, route du Col du Sabot (D 43 A), routedu Rochas, rue du Caroux ;ARRIVEE = place de la FareLe petit train peut prendre en charge des voyageurs sur tout le trajet (navettes).-Déplacementssans voyageurs : pour les besoins d'exploitation du service couverts parle présent arrêté en application de l'article 5 de l'arrêté du 02/07/1997 sus-visé sont :* GARAGE MUNICIPAL 93 route du Rochas au départ route des Combes (vérificationniveau d'huile, d'eau et pneus) + stationnement sans voyageurs,* GARAGE DURAND SERVICES à St Egrève (pour les pannes).Le petit train doit respecter les prescriptions du code de la route et les arrêtés de circulation édictéspar les autorités compétentes.Il doit également être techniquement vérifié AVANT chaque animation par le demandeur dans sesateliers.
Article 2 :La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser dix-huit mètres (18 mètres)et la largeur deux mètres cinquante-cinq centimètres (2, 55 m).Le nombre de véhicules remorqués est limité à 3 pour le train principal et à 2 pour le train desecours.Le nombre de passagers ne peut excéder :« pour le train principal : 3 X 25 personnes = 75 passagers,* pourle train de secours : 2 X 18 personnes = 36 passagers,Chaque véhicule doit être équipé d'au moins un feu de position et un catadioptre par côté.Un feu spécial conforme à l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux véhicules à progression lente doit êtreinstallé à l'avant et à l'arrière de l'ensemble constitué du véhicule tracteur jusqu'à la dernièreremorque.
La vitesse du véhicule tracteur ne doit pas excéder 30 km/h pour le train principal ainsi que pour letrain de secours.Les 2 petits trains sont diesels.Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois la place del'accompagnateur peut être prévue sur le véhicule tracteur.Les passagers devront monter et descendre côté trottoir.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-24-00009 - Autorisation de circuler petit train routier
touristique de Vaujany 29 juin au 1er septembre 83
4/4Les voitures :- comporteront des portillons fixes (côté rue) et des chaînettes (côté trottoir) manipuléesuniquement par le chauffeur lors de la montée ou de la descente des passagers ;- auront des affichettes interdisant de monter et descendre pendant la circulation du petittrain ;- _ seront équipées d'une sonnette d'alarme en cas de problème et celle-ci retentira dans lalocomotive ;
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le maire de Vaujany, la société SFAPA, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Isère, le directeur départementaldes territoires, les gestionnaires de voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur par le service sécurité et risques, unité transportsdéfense de la direction départementale des territoires de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 24 juin 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental des territoires,La chef du service sécurité et risques,
Anne TYVAERT
Nota :Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modificationdes véhicules entraînent la perte de validité de la présente autorisation.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-24-00009 - Autorisation de circuler petit train routier
touristique de Vaujany 29 juin au 1er septembre 84
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-05-28-00018
Arrêté N° 2024-06-0082 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société MAISON BAYET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00018 - Arrêté N° 2024-06-0082 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société MAISON BAYET 85
REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité @ D Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 2024-06-0082Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6;Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossierd'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté préfectoral n°96-4967 en date du 23juillet 1996 modifié portant agrément pour effectuerdes transports sanitaires de la société BAYET ;Considérant l'arrêté n°2024-06-0081 en date du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-06-0041 fixantla liste des bénéficiaires d'autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestredans le département de l'Isère et accordant à la société MAISON BAYET la mise en service d'unvéhicule sanitaire léger,Considérant le contrôle de conformité du véhicule sanitaire léger en date du 22 mai 2024 ;Considérant le contrôle de conformité des installations matérielles en date du 22 mai 2024 ;Considérant la liste du personnel en date du 23 avril 2024,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°96-4967 du 23 juillet 1996 modifié portant agrément pour effectuerdes transports sanitaires de la société :MAISON BAYETPrésident : Monsieur Eric BAYETsise 33, rue de la république 38110 LA TOUR DU PINsous le numéro : 38.76.24est modifié en ce qui concerne le nombre de véhicules de transports sanitaires.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00018 - Arrêté N° 2024-06-0082 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société MAISON BAYET 86
Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants:- — 1 véhicule sanitaire de catégorie C - Type A (ambulance)- _ 3 véhicules sanitaires légers de type DArticle 3 : Les véhicules de transports sanitaires font l'objet d'une décision d'autorisation de mise enservice conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code de santé publique.Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agencerégionale de santé,- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession oumodification des véhicules indiqués,- — toute embauche de nouveau personnel,- _ toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,- _ L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspensionou Un retrait d'agrément.Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet :- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de I'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes,- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de la santé et de laprévention,- d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire aurecours contentieuxArticle 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de laprésente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 28 mai 2024La directrice générale,Pour la directrice générale et par délégation,Pour le directeur de la délégation départementale etpar délégation,Le responsable du pôle offre de santé territorialiséeSignéTristan BERGLEZ
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la@ars_ara_sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00018 - Arrêté N° 2024-06-0082 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société MAISON BAYET 87
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-05-28-00019
Arrêté N° 2024-06-0083 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société MSMC SARL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00019 - Arrêté N° 2024-06-0083 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société MSMC SARL 88
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesEgalitéFraternité
Arrété N° 2024-06-0083Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6;Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossierd'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté n° 2019-06-0079 du 17 juin 2019 modifié portant agrément pour effectuer des transportssanitaires de la société MSMC SARL ;Considérant l'arrêté n°2024-06-0081 en date du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-06-0041 fixant laliste des bénéficiaires d'autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestredans le département de l'Isère et accordant à la société MSMC SARL la mise en service de deux véhiculessanitaires légers ;Considérant le contrôle de conformité des deux véhicules sanitaires légers en date du 23 mai 2024 ;Considérant le contrôle de conformité des installations matérielles en date du 23 mai 2024 ;Considérant la liste du personnel en date du 23 avril 2024,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n° 2019-06-0079 du 17 juin 2019 modifié portant agrément pour effectuer destransports sanitaires de la société est modifié :MSMC SARLsise Siège social : 1281 route de Chapèze 38300 SAINT SAVINAdresse des locaux site principal : 3 chemin des Alvins 38300 SAINT SAVINAdresse des locaux site secondaire : 12 B route de Vienne 38230 CHARVIEU-CHAVAGNEUXSous le numéro : 38.2019.02est modifié en ce qui concerne le nombre de véhicules de transports sanitaires.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00019 - Arrêté N° 2024-06-0083 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société MSMC SARL 89
Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants ;Site principal : 3 chemin des Alvins 38300 SAINT SAVIN- 2 véhicules sanitaires type ambulance- 4 véhicules sanitaires légers type DSite secondaire : 12 B route de Vienne 38230 CHARVIEU-CHAVAGNEUX- 1 véhicules sanitaires de catégorie C - Type A (ambulance)- 1 véhicules sanitaires légers de catégorie DArticle 3 : Les véhicules de transports sanitaires font l'objet d'une décision d'autorisation de mise enservice conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code de santé publique.Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agencerégionale de santé,- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession oumodification des véhicules indiqués,- — toute embauche de nouveau personnel,- _ toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,- _ L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspensionou Un retrait d'agrément.Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet :- d'Un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de I'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes,- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de la santé et de laprévention,- d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire aurecours contentieuxArticle 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de laprésente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 28 mai 2024La directrice générale,Pour la directrice générale et par délégation,Pour le directeur de la délégation départementale etpar délégation,Le responsable du pôle offre de santé territorialiséeSignéTristan BERGLEZ
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la@ars_ara_sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00019 - Arrêté N° 2024-06-0083 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société MSMC SARL 90
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-05-28-00020
Arrêté N° 2024-06-0084 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AMBULANCES
SAINT MICHEL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00020 - Arrêté N° 2024-06-0084 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES SAINT MICHEL 91
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesEgalitéFraternité
Arrété n° 2024-06-0084Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du mériteVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6;Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossierd'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres;Vu l'arrêté préfectoral n°87-5532 en date du 18 décembre 1987 modifié portant agrément poureffectuer des transports sanitaires de la société AMBULANCES SAINT-MICHEL ;Considérant l'arrêté n°2024-06-0081 en date du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-06-0041 fixant laliste des bénéficiaires d'autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestredans le département de l'Isère et accordant à la société AMBULANCES SAINT MICHEL la mise en servicede deux véhicules sanitaires légers ;Considérant le contrôle de conformité du véhicule sanitaire léger en date du 23 mai 2024 ;Considérant le contrôle de conformité des installations matérielles en date du 23 mai 2024 ;Considérant la liste du personnel en date du 24 avril 2024,
ARRETEArticle 1er : L'arrêté préfectoral n°87-5532 en date du 18 décembre 1987 modifié portant agrément poureffectuer des transports sanitaires de la société :AMBULANCES SAINT MICHEL - Gérant : M. Gilles ZARATZIAN4, Chemin de |a Botte - 38080 SAINT-ALBAN-DE-ROCHEsous le numéro 38.77.36
est modifié en ce qui concerne le nombre de véhicules de transports sanitaires.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00020 - Arrêté N° 2024-06-0084 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES SAINT MICHEL 92
Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants:- 3 véhicules sanitaires de catégorie C - Type A (ambulance)- 5 véhicules sanitaires légers type DArticle 3 : Les véhicules de transports sanitaires font l'objet d'une décision d''autorisation de mise enservice conformément aux dispositions de l'article L 6312-4 du code de santé publique.Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agencerégionale de santé,- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession oumodification des véhicules indiqués,- toute embauche de nouveau personnel,- _ toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,- _ toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,- _ L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspensionou Un retrait d'agrément.Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet :- d'Un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes,- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de la santé et de |aprévention,- d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire aurecours contentieuxArticle 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de laprésente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 28 mai 2024La directrice générale,Pour la directrice générale et par délégation,Pour le directeur de la délégation départementale etpar délégation,Le responsable du pôle offre de santé territorialiséeSignéTristan BERGLEZ
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la@ars_ara_sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00020 - Arrêté N° 2024-06-0084 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES SAINT MICHEL 93
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-05-28-00014
Arrêté N° 2024-06-0088 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société Ambulances
CHAVEL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00014 - Arrêté N° 2024-06-0088 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Ambulances CHAVEL 94
ExREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté A Aasstes vergne-Rhone-AlEgaltte uvergne-KNone-AIpesFraternité
Arrêté n° 2024-06-0088Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6;Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossierd'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté préfectoral n°85-5540 en date du 18 décembre 1987 modifié portant agrément poureffectuer des transports sanitaires de la société AMBULANCES CHAVEL ;Considérant l'arrêté n°2024-06-0081 en date du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-06-0041 fixantla liste des bénéficiaires d'autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestredans le département de l'Isère et accordant à la société AMBULANCES CHAVEL la mise en service dedeux véhicules sanitaires légers,Considérant le contrôle de conformité des véhicules sanitaires légers en date du 23 mai 2024 ;Considérant le contrôle de conformité des installations matérielles en date du 23 mai 2024 ;Considérant la liste du personnel en date du 10 avril 2024,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°85-5540 en date du 18 décembre 1987 modifié portant agrément poureffectuer des transports sanitaires de la société :Ambulances CHAVELSise 43 impasse de la Gerla38870 SAINT-SIMEON DE BRESSIEUXSous le numéro : 38 85 80est modifié en ce qui concerne le nombre de véhicules de transports sanitaires.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00014 - Arrêté N° 2024-06-0088 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Ambulances CHAVEL 95
Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants:- — 1 véhicule sanitaire de catégorie C - Type A (ambulance)- _ 4 véhicules sanitaires légers de type DArticle 3 : Les véhicules de transports sanitaires font l'objet d'une décision d'autorisation de mise enservice conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code de santé publique.Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de |'agencerégionale de santé,- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession oumodification des véhicules indiqués,- — toute embauche de nouveau personnel,- _ toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,- _ L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspensionou Un retrait d'agrément.Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet :- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de I'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes,- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de la santé et de laprévention,- d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire aurecours contentieuxArticle 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de laprésente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 28 mai 2024La directrice générale,Pour la directrice générale et par délégation,Pour le directeur de la délégation départementale etpar délégation,Le responsable du pôle offre de santé territorialiséeSignéTristan BERGLEZ
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la@ars_ara_sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00014 - Arrêté N° 2024-06-0088 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Ambulances CHAVEL 96
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-05-28-00015
Arrêté N° 2024-06-0089 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AMBULANCES
BIEVRE VALLOIRE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00015 - Arrêté N° 2024-06-0089 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES BIEVRE VALLOIRE 97
ExRÉPUBLIQUE g r55 A N ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé1berté AÉgalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Arrêté n° 2024-06-0089Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestresLa Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6;Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossierd'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté ARS n° 2013-1225 en date du 15 mai 2013 modifié portant agrément pour effectuer destransports sanitaires de la société AMBULANCES BIEVRE-VALLOIRE ;Considérant l'arrêté n°2024-06-0081 en date du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-06-0041 fixantla liste des bénéficiaires d'autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestredans le département de l'Isère et accordant à la société AMBULANCES BIEVRE-VALLOIRE la mise enservice de deux véhicules sanitaires légers ;Considérant le contrôle de conformité du véhicule sanitaire léger en date du 23 mai 2024 ;Considérant la liste du personnel en date du 3 mai 2024,
ARRÊTEArticle 1er : L'arrêté du DG ARS n° 2013-1225 en date du 15 mai 2013 modifié portant agrément poureffectuer des transports sanitaires terrestres accordé la société :AMBULANCES BIEVRE VALLOIRE676 chemin du Pré de la Chère - 38260 LA COTE SAINT ANDRESous le numéro : 38.2013.008est modifié en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés.Article 2 : L'agrément est délivré pour |la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivant :- 1 véhicule sanitaire de catégorie C - Type A (ambulance)- 3 véhicules sanitaires légers de type DArticle 3 : Les véhicules de transports sanitaires font l'objet d'une décision d''autorisation de mise enservice conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code de santé publique.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00015 - Arrêté N° 2024-06-0089 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES BIEVRE VALLOIRE 98
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l''agencerégionale de santé,- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession oumodification des véhicules indiqués,- _ toute embauche de nouveau personnel,- _ toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,- — toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,- _ L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspensionou un retrait d'agrément.Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet :- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes,- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de la santé et de |aprévention,- _ d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire aurecours contentieuxArticle 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de laprésente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 28 mai 2024La directrice générale,Pour la directrice générale et par délégation,Pour le directeur de |la délégation départementale etpar délégation,Le responsable du pôle offre de santé territorialiséeSignéTristan BERGLEZ
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la@ars_ara_sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00015 - Arrêté N° 2024-06-0089 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES BIEVRE VALLOIRE 99
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-05-28-00016
Arrêté N° 2024-06-0090 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société JARDIN
AMBULANCES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00016 - Arrêté N° 2024-06-0090 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société JARDIN AMBULANCES 100
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Auvergne-Rhône-AlpesEgalitéFraternité
Arrété N° 2024-06-0090Portant modification de I'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6;VU l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossierd'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres;VU l'arrêté du DGARS n° 2011-5374 en date du 20 décembre 2011 modifié portant agrément poureffectuer des transports sanitaires de la société JARDIN AMBULANCES ;Considérant l'arrêté n°2024-06-0081 en date du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-06-0041 fixantla liste des bénéficiaires d'autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestredans le département de l'Isère et accordant à la société JARDIN AMBULANCES la mise en service ded'un véhicule sanitaire léger ;Considérant le contrôle de conformité du véhicule sanitaire léger en date du 24 mai 2024 ;Considérant le contrôle de conformité des installations matérielles en date du 24 mai 2024 ;Considérant la liste du personnel en date du 3 mai 2024,ARRÊTEArticle1 : l'arrêté du DGARS n° 2011-5374 en date du 20 décembre 2011 modifié portant agrément poureffectuer des transports sanitaires de la société de transports sanitaire :JARDIN AMBULANCES - Gérant M. DINISise 27 cours de Verdun —- 38200 VIENNEsous le numéro 38.2011.214est modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de véhicules mis en circulation.Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants:
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00016 - Arrêté N° 2024-06-0090 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société JARDIN AMBULANCES 101
- 3veéhicules sanitaires de catégorie C - Type A (ambulance)- 1véhicule sanitaire de catégorie C - Type A (ambulance) hors quota exclusivement affecté auxtransports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente- _ 4 véhicules sanitaires légers de type DArticle 3 : Les véhicules de transports sanitaires font l'objet d'une décision d'autorisation de mise enservice conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code de santé publique.Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de |'agencerégionale de santé,- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession oumodification des véhicules indiqués,- — toute embauche de nouveau personnel,- _ toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,- _ L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspensionou Un retrait d'agrément.Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet :- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de I'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes,- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de la santé et de laprévention,- d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire aurecours contentieuxArticle 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de laprésente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 28 mai 2024La directrice générale,Pour la directrice générale et par délégation,Pour le directeur de la délégation départementale etpar délégation,Le responsable du pôle offre de santé territorialiséeSignéTristan BERGLEZ
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la@ars_ara_sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00016 - Arrêté N° 2024-06-0090 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société JARDIN AMBULANCES 102
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-05-28-00017
Arrêté N° 2024-06-0091 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société Ambulances
CUMIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00017 - Arrêté N° 2024-06-0091 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Ambulances CUMIN 103
ExREPUBLIQUEFRAN ÇAl SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté A Aasstes vergne-Rhone-AlEgaltte uvergne-KNone-AIpesFraternité
Arrêté n° 2024-06-0091Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6;Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossierd'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté préfectoral n°96-662 en date du 06 février 1996 modifié portant agrément pour effectuer destransports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES CUMIN ;Considérant l'arrêté n°2024-06-0081 en date du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-06-0041 fixantla liste des bénéficiaires d'autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestredans le département de l'Isère et accordant à la société AMBULANCES CUMIN la mise en service dedeux véhicules sanitaires légers,Considérant le contrôle de conformité du véhicule sanitaire léger en date du 24 mai 2024 ;Considérant le contrôle de conformité des installations matérielles en date du 24 mai 2024 ;Considérant la liste du personnel en date du 26 avril 2024,
ARRÊTE
Article Ter : L'arrêté préfectoral n°96-662 en date du 06 février 1996 modifié portant agrément poureffectuer des transports sanitaires terrestres de la société :Ambulances CUMINZone Grenoble Air Parc Ouest34, avenue Jacqueline Auriol38590 SAINT-ETIENNE DE SAINT-GEOIRSSous le numéro : 38.95.147
.. Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00017 - Arrêté N° 2024-06-0091 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Ambulances CUMIN 104
est modifié en ce qui concerne le nombre de véhicules de transports sanitaires.Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants:- 7 véhicule sanitaire de catégorie C - Type A (ambulance)- 7 véhicules sanitaires légers de type DArticle 3 : Les véhicules de transports sanitaires font l'objet d'une décision d''autorisation de mise enservice conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code de santé publique.Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agencerégionale de santé,- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession oumodification des véhicules indiqués,- toute embauche de nouveau personnel,- _ toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,- _ toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,- _ L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspensionou Un retrait d'agrément.Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet :- d'Un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes,- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de la santé et de |aprévention,- d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire aurecours contentieuxArticle 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de laprésente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, |e 28 mai 2024La directrice générale,Pour la directrice générale et par délégation,Pour le directeur de la délégation départementale etpar délégation,Le responsable du pôle offre de santé territorialiséeSignéTristan BERGLEZ
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la@ars_ara_sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00017 - Arrêté N° 2024-06-0091 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Ambulances CUMIN 105
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-06-03-00014
Arrêté N° 2024-06-0094 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société ELITE
AMBULANCE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-03-00014 - Arrêté N° 2024-06-0094 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société ELITE AMBULANCE 106
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de Santé1oerte AÉgalité Auvergne-Rhône-AlpesFraternité
Arrêté n° 2024-06-0094Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestresLa Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-AlpesVu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6;Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossierd'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés auxtransports sanitaires ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pourles véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté DGARS n°2022-06-0053 en date du 25 mai 2022 modifié portant agrément pour effectuerdes transports sanitaires de la société ELITE AMBULANCE ;Considérant l'arrêté n°2024-06-0081 en date du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-06-0041 fixantla liste des bénéficiaires d'autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestredans le département de l'Isère et accordant à la société ELITE AMBULANCE la mise en service de troisvéhicules sanitaires légers,Considérant le contrôle de conformité des véhicules sanitaires légers en date du 27 mai 2024 ;Considérant le contrôle de conformité des installations matérielles en date du 27 mai 2024 ;Considérant la liste du personnel en date du 3 juin 2024,
ARRÊTE
Article 1" : L'arrêté DGARS n°2022-06-0053 en date du 25 mai 2022 modifié portant agrément poureffectuer des transports sanitaires terrestres de la société :ELITE AMBULANCESiège social : 86 D rue Jean Mermoz 38090 VILLEFONTAINESise: 2, Rue des frères Lumière 38230 TIGNIEU-JAMEYZIEUPrésidente: Mme Khaira LAGGOUN Directeur Général : M. Mohamed LAGGOUNsous le N° 38.2022.2est modifié en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiéeCourrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à laprotection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-03-00014 - Arrêté N° 2024-06-0094 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société ELITE AMBULANCE 107
Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :- 5 véhicules sanitaires type ambulance- 3 véhicules sanitaires légers de type DArticle 3 : Les véhicules de transports sanitaires font l'objet d'une décision d''autorisation de mise enservice conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code de santé publique.Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agencerégionale de santé,toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession oumodification des véhicules indiqués,toute embauche de nouveau personnel,toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspensionou Un retrait d'agrément.Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut fairel'objet :d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de SantéAuvergne-Rhône-Alpes,d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de la santé et de laprévention,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire aurecours contentieuxArticle 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de laprésente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 3 juin 2024La directrice générale,Pour la directrice générale et par délégation,Pour le directeur de la délégation départementale etpar délégation,Le responsable du pôle offre de santé territorialiséeSignéTristan BERGLEZ
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée04 72 34 74 00 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant oudemander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droitwww.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la@ars_ara_sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-03-00014 - Arrêté N° 2024-06-0094 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société ELITE AMBULANCE 108
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-06-25-00001
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-47/38
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département de l Isère
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-47/38
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
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PRÉ FET Direction régionale de l'environnement,Ct de l'aménagement et du logementDbE L IS ERE Auvergne-Rhône-AlpesLibertéÉgalitéFraternité Lyon, le 25 juin 2024
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-47/38portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour lescompétences générales et techniques pour le département de l'IsèreLE DIRECTEUR RÉGIONALDE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT, ET DU LOGEMENTDE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'environnement, de 'aménagement et du logement ;VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de I'Etat ;VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de I'lsére, Monsieur Louis LAUGIER ;VU l'arrêté du préfet de région n° 2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieurgénéral des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de 'aménagement, et dulogement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00051 du 21 août 2023 portant délégation de signature à MonsieurJean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICLE1 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY,pour I'ensemble des actes, décisions et documents visés dans l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00051 du21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional del'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département deI'lsére,à savoir :- — tous les actes de gestion interne à sa direction,- — les correspondances courantes et les actes de gestion relatifs à l'instruction des dossiers et à la gestiondes procédures relevant des attributions de la DREAL,
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subdélégation de signature est donnée a :M./Mme NOM Prénom Service PoleM. DURAND Renaud DIR / A compter du 01/07/2024M. BORREL Didier DIR /M. PAPOUIN Matthieu DIR /Mme REGNIER Elise DIR /
ARTICLE 2: EXCLUSIONSSont exclues de la subdélégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissementspublics ;- es circulaires aux maires ;« toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels, ainsi que celles adressées auxadministrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement ;» — toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;« les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'ellesportent sur des compétences relevant de I'Etat.- les décisions qui :ont trait à I'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif deso
O communes, des départements et de leurs établissements publics ;font intervenir une procédure d'enquête publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissésde déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétrationsur lesdits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune 'en application de l'articleL.411-5 du code de l'environnement) ;- — les correspondances échangées avec les parlementaires ou le président du conseil départemental.
ARTICLE 3 :Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétencesdéfinis par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement(DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RESEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.A l'effet de signer :- — tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;» — tous actes de procédure liés à I'approbation de projet d'ouvrage, à I'exception de l'arrêté d'approbationlui-même ;subdélégation de signature est donnée à :M./Mme NOM Prénom Service PoleMme DAYET Laurence EHN /Mme GRAVIER Marie-Héléne EHN /Mme ANAMOUTOU Anais EHN PACHM. BOULARD Fabrice EHN PACHM. BOURG Cyril EHN PACHMme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACHM. CROSNIER Jérôme EHN PACH
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M./Mme NOM Prénom Service PôleM. FALCONNIER Pierre EHN PACHM. GIRAUD Samuel EHN PACHM. LEPINAY Alexis EHN PACHM. JOSSE Gaétan PRICAE /Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAEMme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAEMme PHILIBERT Cécile PRICAE CAEM. GABET Bruno UDI /M. PIEYRE Mathias UDI /Mme SCHRIQUI Cécile UDI /M. VALLAT Boris UDI /3.1.2.Par dérogation à l'article 3.1.1,à l'effet de signer :- — l'arrêté d'approbation d'ouvrage ;- — les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;subdélégation de signature est donnée à :M./Mme NOM Prénom Service PôleM. JOSSE Gaétan PRICAE /M. RENEVIER Clémentine PRICAE /M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAEMme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAEMme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE3.1.3. Missions d'intérêt général «gaz»Néant.
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.21.À l'effet de signer :- tous actes de procédure liés à I'approbation des dossiers d'exécution, à I'exception des arrêtés liés àces dossiers ;- — tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à I'exception desarrêtés liés à ces dossiers ;subdélégation de signature est donnée à :M./Mme NOM Prénom Service PoleMme CARRIÉ Nicole PRNH /FELIX Denis PRNH /AVERSENG Karine PRNH OHBAI Nicolas PRNH OHBALLARIN Théo PRNH OHBARANGER Francois PRNH OH
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M./Mme NOM Prénom Service PoleM. BONNER Olivier PRNH OHM. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OHM. CHEVASSON Gilles PRNH OHMme FALLER Camille PRNH OHM. LENNE Dominique PRNH OHM. LIABEUF Philippe PRNH OHM. PLOQUET Samuel PRNH OHM. ROBACHE Antoine PRNH OHM. WEGIEL Alexandre PRNH OH3.2.2.Par dérogation à l'article 3.2.1,à l'effet de signer :- — les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;subdélégation de signature est donnée à :M./Mme NOM Prénom Service PoleMme CARRIE Nicole PRNH /M. FELIX Denis PRNH /M. ROBACHE Antoine PRNH OH3.2.3.Par dérogation à l'article 3.2.1,à l'effet de signer :- — les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;subdélégation de signature est donnée à :M./Mme NOM Prénom Service PôleMme CARRIÉ Nicole PRNH /M. FELIX Denis PRNH /Mme AVERSENG Karine PRNH OHM. BONNER Olivier PRNH OHM. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUESA l'effet de signer :- tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pourl'aménagement du fleuve Rhône ;subdélégation de signature est donnée à :M./Mme NOM Prénom Service PoleMme DAYET Laurence EHN /Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACHM. BOULARD Fabrice EHN PACHM. BOURG Cyril EHN PACHMme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
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M./Mme NOM Prénom Service PôleM. CROSNIER Jérôme EHN PACHM. FALCONNIER Pierre EHN PACHM. GIRAUD Samuel EHN PACHM. LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRES-MINES, CARRIÈRES ET STOCKAGES SOUTERRAINSÀ l'effet de signer :- tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations ;- — tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décretn°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception desactes liés à la procédure d'enquéte publique ;subdélégation de signature est donnée à :M./Mme NOM Prénom Service PôleMme GUIMONT Ghislaine PRICAE /M. JOSSE Gaëtan PRICAE /Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /Mme ARAMA Pauline PRICAE 4SMme BERTRAND Laure PRICAE 4SMme BONE Christelle PRICAE 4SMme BREDIN Emma PRICAE 4SMme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4SMme KANTA Denise PRICAE 45Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4SM. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAEMme PHILIBERT Cécile PRICAE CAEM. GABET Bruno UD I /M. PIEYRE Mathias UDI /Mme SCHRIQUI Cécile UDI /M. VALLAT Boris UDI /M DELLA ROSA Gilles UDI CT3S
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PARCANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, EQUIPEMENTS SOUS PRESSION3.5.1.À l'effet de signer :» tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement oude modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, àl'exception des actes liés à la procédure d'enquéte publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;subdélégation de signature est donnée à :M./Mme NOM Prénom Service PoleMme GUIMONT Ghislaine PRICAE /M. JOSSE Gaétan PRICAE /Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
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M./ Mme NOM Prénom Service PoleM. BOUZIAT Daniel PRICAE CAPMme DEMEY Sabine PRICAE CAPM. FAY Pierre PRICAE CAPM. GUYADER Ronan PRICAE CAPMme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAPM. MEYER François PRICAE CAPM. PIEL Florian PRICAE CAPMme SRODA Cécile PRICAE CAPM. GABET Bruno UD I /M. PIEYRE Mathias UDI /Mme SCHRIQUI Cécile UDI /M. VALLAT Boris UDI /M. CLOIX Romain UDI CT3SM. ESCOFFIER Ronan UDI CT3S3.5.2.Néant.3.5.3.Néant.3.5.4.À l'effet de signer :- — tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;- tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements souspression ;- tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipementssous-pression ;subdélégation de signature est donnée à :M./Mme NOM Prénom Service PôleM. JOSSE Gaëtan PRICAE /Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /M. FAY Pierre PRICAE CAPMme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAPM. PIEYRE Mathias UD I /Mme SCHRIQUI Cécile UDI /3.5.5.Néant.
3.6. INSTALLATIONS CLASSEES, EXPLOSIFS ET DECHETSA l'effet de signer :- tous actes relatifs à l''instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;
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subdélégation de signature est donnée a :M./Mme NOM Prénom Service PoleM. JOSSE Gaétan PRICAE /Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /Mme ARAMA Pauline PRICAE 45Mme BAURES Dominique PRICAE 45Mme BERTRAND Laure PRICAE 4SMme BONE Christelle PRICAE 4SMme BREDIN Emma PRICAE 4SM. CARBONEL Jacob PRICAE 4SMme CHRISTOPHE Carole PRICAE 45M. JACQUET Flavien PRICAE 4SMme MICHALSKI Agathe PRICAE 4SMme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAPMme COROLLEUR Maëla PRICAE RAM. DEVILLERS Thomas PRICAE RAM. EPELY Aurélie PRICAE RAM. ETIEVANT Guillaume PRICAE RAMme GALLET Julie PRICAE RAMme MARTIN Vanessa PRICAE RAM. POMARET Guillaume PRICAE RAMme ROBERT Anne PRICAE RAMme THOMAS Mélanie PRICAE RAM. BARAER Brice PRICAE RCMme BARILLOT Elora PRICAE RCMme BONNEVILLE Sarah PRICAE RCM. BRUY Quentin PRICAE RCMme GOFFI Claire PRICAE RCM. PETRE Florian PRICAE RCMme PIDOUX Clarisse PRICAE RCM. ROUAIX Patrice PRICAE RCM. GABET Bruno UDI /M. PIEYRE Mathias UDI /Mme SCHRIQUI Cécile UDI /M. VALLAT Boris UDI /Mme BESSON Carole UDI CT3SM. DELLA ROSA Gilles UDI CT3SM. KAEPPELIN Louis UDI CT3SMme BRENNEVAL Léa UDI PFSMme CHEKROUN Esther UDI PFSM. GHELMI Guillaume UDI PFSMme GIBERT Stéphanie UDI PFSMme VALLEIX Clotilde UDI PFSMme BRECHEISEN Julia UDI TM. BRUN Benjamin UDI TMme CAYRON Hélene UDI TMme CHARLIER Elise UDI TM. GBEHIRI Gérard UDI TM. LAVABRE Guillaume UDI T
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M./Mme NOM Prénom Service PôleMme TAIN Christelle UDI TM. PERMINGEAT Jérome UID DA SICPEM. QUETE Anthony UID DA SICPE
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ A EFFET DE SERRENéant.
3.8. VÉHICULESÀ l'effet de signer :- tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports demarchandises dangereuses ;- tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;- — tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément descontrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances etsupervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures desanctions administratives), à l'exception des sanctions administratives ;subdélégation de signature est donnée à :M./Mme NOM Prénom Service PoleMme BARNIER Françoise RCTV /Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /Mme PIERRE Cendrine RCTV /M. CLAVEL Robert RCTV CRSEMme LETOFFET Murielle RCTV CRSOM BOUILLOUX Christophe RCTV VEHM MAGNE Nicolas RCTV VEHM MONTES Denis RCTV VEHM. THIBAUT Vincent RCTV VEHMme WILLAME Vanessa RCTV VEHM DENNI Nicolas UD A /M RICHARD Oliver UD A /M. BOUIC Jonathan UD A TMme DUBROMEL Claire UD A TMme PAYRARD Isabelle UD A TM GABET Bruno UDI /M. PIEYRE Mathias UDI /Mme SCHRIQUI Cécile UDI /M VALLAT Boris UDI /M BARTHELEMY Pierre UDI CT3SM. MENUISIER Thierry UDI CT3SMme MOREY Julie UDI CT3SMme ROUGIER Béatrice UDI CT3SM LIOGIER Patrice UDR /M BARBERO Alexandre UDR CRTMme MARTIN Vanessa UDR TESSPM DUCROS Yves UDR vM FONTANELLE Jean-Sébastien UDR v
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M./Mme NOM Prénom Service PoleMme FOUBERT Caroline UDR VM. MELINAND Thierry UDR vM. RAMBAUD Philippe UDR vM. SALOMON Jean-Michel UDR VM. CHAZOT Fabrice UID CAP /M. LABEILLE Lionel UID CAP /Mme POUTOU Estelle UID CAP /M SIMON Philippe-Sylvain UID CAP /M. COUPAT Cédric UID CAP CTM. LAVANTES Pascal UID CAP CTM. SCIAUVAUD Raphael UID CAP CTMme DAUJAN Céline UID DA /Mme SEGERAL Pauline UID DA /M. CHEYNEL Xavier UID DA CTUM. FOUCHIER Pierre-Yves UID DA CTUM. OLIVIER Pascal UID DA CTUM. REGNIER Mathieu UID DA CTUM. SOUBEYROU Philippe UID DA CTUMme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /Mme MONTERO Céline UID DS /M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /Mme CHIGNIER Christine UID DS CTVM. LAATRACHI Nabil UID DS CTVM. PERRIN Guillaume UID LHL /M. POLGE Christophe UID LHL /M. ARDAILLON Bruno UID LHL CTM. BASTY David UID LHL CTMme BRUNON Céline UID LHL CTM. HANRIOT Guillaume UID LHL CTM. MALLET Yoann UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDSÀ l'effet de signer :- les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels demarchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;» les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de circulationdes véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;subdélégation de signature est donnée à :M./Mme NOM Prénom Service PôleMme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /Mme PIERRE Cendrine RCTV /M. CLAVEL Robert RCTV CRSEMme LETOFFET Murielle RCTV CRSOM. BOYENVAL Vincent RCTV MACTRMme CHARPENAY Véronique RCTV MTEDCCMme CHEVALLIER Karina RCTV MTEDCCMme GABET Béatrice RCTV MTEDCC
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M./ Mme NOM Prénom Service PoleM. LANVERS Benjamin RCTV MTEDCCMme MARTIN Béatrice RCTV MTEDCCM. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH3.9.1. AstreinteÀ l'effet de signer :- les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction decirculation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu'ils sont d'astreinte :M./Mme NOM Prénom Service PôleMme BAILLY Anaïs CIDDAE /M. LIBERT Christophe CIDDAE /M. PIGOT David CIDDAE /Mme MARNET Christelle DIR DZCM. FARGES Matthias UDR SSDASM. GARDETTE Guillaume DIR MJMme GRAVIER Marie-Hélène EHN /M. CROSNIER Jérôme EHN PACHM. BOUDARD Arnaud HC /M. JOSSE Gaëtan PRICAE /Mme CARRIÉ Nicole PRNH /M. FELIX Denis PRNH /M. DENNI Nicolas UD A /M. RICHARD Olivier UD A /Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD DS /Mme MONTERO Céline UD DS /M. SCALIA Jean-Pierre UD DSM. GABET Bruno UDI /M. PIEYRE Mathias UDI /Mme SCHRIQUI Cécile UDI /M. VALLAT Boris UDI /M. LIOGIER Patrice UDR /M. BARBERO Alexandre UDR CRTMme MARTIN Vanessa UDR TESSPM. CHAZOT Fabrice UID CAP /M. LABEILLE Lionel UID CAP /Mme POUTOU Estelle UID CAP /Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /Mme DAUJAN Céline UID DA /Mme SEGERAL Pauline UID DA /M. PERRIN Guillaume UID LHL /M. POLGE Christophe UID LHL /M. GEORJON Bertrand UID LHL DSPPM. SIMON Philippe UID CAP EC-AMme DESIDERIO Corinne UID LHL EARM. GOUPIL Antoine MAP /
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3.10. PRESERVATION DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.À I'effet de signer :toutes décisions et autorisations relatives :° à la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata etChelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;o àla détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui ensont composés ;© au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes durèglement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pourl'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international desespèces de faune et de flore menacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants(CITES — convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvagesmenacées d'extinction) ;tous actes de procédure nécessaires à linstruction des dossiers de demande de dérogation auxinterdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à laconservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à I'exception del'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation ;tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant I'étatou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, àI'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activitésne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à I'exception de la décision d'octroiou de refus de l'autorisation ;subdélégation de signature est donnée à :M./Mme NOM Prénom Service PoleMme DAYET Laurence EHN /Mme GRAVIER Marie-Héléne EHN /M. CROSNIER Jérôme EHN PACHM. FAURE Emmanuel EHN PMEMme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PMEM. GIACOBI Olivier EHN PNM. RICHARD Olivier EHN PN3.10.2. Subdélégation supplémentaireNéant.
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVEES A DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINENATURELÀ I'effet de signer :- les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoinenaturel de l'article L 411-1 A du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :M./MmeNOM Prénom ServicePoleMmeDAYET LaurenceEHN
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M./Mme NOM Prénom Service PôleMme GRAVIER Marie-Hélène EHN /M. CROSNIER Jérôme EHN PACHM. FAURE Emmanuel EHN PMEMme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PMEM. GIACOBI Olivier EHN PNM. RICHARD Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNEÀ I'effet de signer :« tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages,travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivantsdu code de l'environnement, à I'exception :oOoOO
des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;- tous documents relatifs à la procédure d'autorisation environnementale, en application des articlesL.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :OoOOo
des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;de tout acte nécessitant I'avis préalable du CODERST ;des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;des arrétés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;subdélégation de signature est donnée à :M./Mme NOM Prénom Service PoleMme DAYET Laurence EHN /Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /M. BORNARD Damien EHN PACHM. BOUCHERON Cédric EHN PACHMme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACHM. CROSNIER Jérôme EHN PACHMme GIBIER Blandine EHN PACHMme JACOB Caroline EHN PACHM. LOUVET Marnix EHN PACHMme OLIVEIRA Lucie EHN PACHMme OURAHMOUNE Safia EHN PACHMme PRUDHOMME Hélene EHN PACHM. SOULE Arnaud EHN PACHMme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.13. POLICE DE L'ENVIRONNEMENTÀ l'effet de signer :« tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de policeadministrative de l'environnement, conformément au titre VII — Dispositions communes relatives auxcontrôles et aux sanctions du livre 1 du code de I'environnement, à l'exception de la décision portantmise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
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subdélégation de signature est donnée a :M./Mme NOM Prénom Service PôleMme DAYET Laurence EHN /Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /Mme PEYRE Cécile EHN /M. BORNARD Damien EHN PACHM. BOUCHERON Cédric EHN PACHM. BOULARD Fabrice EHN PACHM. BOURG Cyril EHN PACHMme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACHM. CROSNIER Jérôme EHN PACHM. FALCONNIER Pierre EHN PACHMme GIBIER Blandine EHN PACHM. GIRAUD Samuel EHN PACHMme JACOB Caroline EHN PACHM. LEPINAY Alexis EHN PACHM. LOUVET Marnix EHN PACHMme OLIVEIRA Lucie EHN PACHMme OURAHMOUNE Safia EHN PACHMme PRUDHOMME Hélène EHN PACHM. SOULE Arnaud EHN PACHMme TROUILLARD Fanny EHN PACHM. BRIET Romain EHN PMEMme BRIVADIER Isabelle EHN PMEMme CAPRON Méghanne EHN PMEM. EGO Maxime EHN PMEM. FAURE Emmanuel EHN PMEMme FAYARD Véronique EHN PMEMme HUBERT Séverine EHN PMEMme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PMEM. POIRIE Fabien EHN PMEMme RAMONDENC Mathilde EHN PMEM. VIGUIER Raphaél EHN PMEM. ASARA Frédéric EHN PNM. CHAMBONNIERE Julien EHN PNM. GIACOBI Olivier EHN PNM. RICHARD Olivier EHN PNM. SALLES Jean-Marc EHN PNM. BALLET-BAZ Christophe MAP sAMme EVELLIN-MONTAGNE Carole MAP sAM. JOSSE Gaëtan PRICAE /Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /Mme ARAMA Pauline PRICAE 4SMme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S5Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAPM. BOUZIAT Daniel PRICAE CAPMme DEMEY Sabine PRICAE CAPM. FAY Pierre PRICAE CAP
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38-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-47/38
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
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M./Mme NOM Prénom Service PôleMme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAPM. GUYADER Ronan PRICAE CAPMme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAPM. MEYER François PRICAE CAPM. PIEL Florian PRICAE CAPM. DEVILLERS Thomas PRICAE RAM. LAVERIE Arnaud PRICAE RAM. POMARET Guillaume PRICAE RAMme BONNEVILLE Sarah PRICAE RCM. PETRE Florian PRICAE RC
ARTICLE 4 :L'arrété DREAL-SG-2024-25/38 du 14 mars 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREALAuvergne-Rhône-Alpes pour le département de I'lsére est abrogé.
ARTICLE 5 :Le présent arrété peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposéesur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :Le directeur régional de I'environnement, de 'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpesest chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département deI'lsére.
Pour le préfet de I'lsére,et par délégation,le directeur régionalde l'environnement, de 'aménagement et du logement,de la région Auvergne-Rhône-Alpes,Signé
Jean-Philippe DENEUVY
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-47/38
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-06-21-00009
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI ARGOUD
BRICE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-21-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ARGOUD BRICE 124
ExPREFET Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP 929519213
Le Préfet du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 18/06/2024 par l'organisme El « ARGOUD Brice »(AB.M.S), 36 rue du Loup 38270 REVEL-TOURDAN
Le préfet de l'IsèreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 18/06/2024 auprès duservice instructeur de l'Isère par M. ARGOUD Brice, en qualité de dirigeant, pour l'organisme El« ARGOUD Brice » (AB.M.S) dont l'établissement principal est situé 36 rue du Loup 38270 REVEL-TOURDAN et enregistré sous le N° SAP929519213 pour les activités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)< Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-21-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ARGOUD BRICE 125
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 21 juin 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLe Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion parl'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-21-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ARGOUD BRICE 126
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-06-21-00007
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI EYBERT
NADINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-21-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI EYBERT NADINE 127
ExPREFET Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP928119643
Le Préfet du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée le 19/06/2024 par l'organisme El « EYBERT Nadine »(H20 Vercors), 217 rue du Bourg du Dessous 38880 AUTRANS
Le Préfet de l'IsèreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19/06/2024 auprès duservice instructeur de l'Isère par Mme EYBERT Nadine, en qualité de dirigeante, pour l'organismeEl « EYBERT Nadine » (H20 Vercors) dont l'établissement principal est situé 217 rue du Bourg duDessous 38880 AUTRANS et enregistré sous le N° SAP928119643 pour l'activité suivante :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limitédans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-21-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI EYBERT NADINE 128
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 21/06/2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLe Responsable de l'Unité Politique de I'Insertion parl'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-21-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI EYBERT NADINE 129
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-06-21-00008
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
ANDREOSSO CORALIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-21-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ANDREOSSO CORALIE 130
ExPREFET Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
RECEPISSE DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP 929860260
Le Préfet du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par le 19/06/2024 par l'organisme ME « ANDREOSSOCoralie » (AC Clean&Services), 11 rue Saint Nicolas 38390 VERTRIEU
Le préfet de l'IsèreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19/06/2024 auprès duservice instructeur de l'Isèrepar Mme ANDREOSSO Coralie, en qualité de dirigeante, pourl'organisme ME « ANDREOSSO Coralie » (AC Clean&Services) dont l'établissement principal estsitué 11 rue Saint Nicolas 38390 VERTRIEU et enregistré sous le N° SAP929860260 pour lesactivités suivantes :< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'interventionPrestataire)« Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'interventionPrestataire)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (moded'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-21-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ANDREOSSO CORALIE 131
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du 20/06/2024 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. Ladéclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 21 juin 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreLe Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion parl'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de I'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-21-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ANDREOSSO CORALIE 132
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-06-19-00016
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SARL
MEAL FOR ALL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-19-00016 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL MEAL FOR ALL 133
ExPREFET Direction Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de l'IsèreDE L'ISÈRELibertéÉgalitéFraternité
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATIOND'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNEARRETE N° 38-2024-Enregistré sous le N° SAP 981101221
Le Préfet du Département de l'IsèreChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le26/12/2023 à la SARL « MEAL FOR ALL » ;Vu la demande de modification de déclaration déposée le 18/06/2024 par l'organisme SARL« MEAL FOR ALL », 17 route de Chambéry 38110 CESSIEU
Le Préfet de l'IsèreConstate :Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a étédéposée 18/06/2024 auprès du service instructeur de l'Isère par Mme. BOUABDALLAH Marie-Laure en qualité de dirigeante, pour l'organisme SARL « MEAL FOR ALL » dont l'établissementprincipal est situé 17 route de Chambéry 38110 CESSIEU et enregistré sous le N° SAP981101221pour les activités suivantes :< Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)- Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire).Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-19-00016 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL MEAL FOR ALL 134
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialedans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de lademande sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présentrécépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 19 juin 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,P/La Directrice Départementale de l'Emploi,du Travail et des Solidarités de I'lséreLe Responsable de l'Unité Politique de l'Insertion parl'Economique, du Titre et des Services à la PersonneSignéThibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de I'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-19-00016 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL MEAL FOR ALL 135