a"
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°38-2024-188
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024
Sommaire
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l Isère /
Direction départementale
38-2024-06-24-00011 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours
dans dans le corps des agents techniques des Finances publiques dans le
département de l'Isère. (1 page) Page 5
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné /
38-2024-06-11-00010 - DECISION 39-2024 DU 11 JUIN 2024 DELEGATION
SIGNATURE A MADAME CLAIRE HOLYDA (2 pages) Page 7
38-2024-06-11-00009 - DECISION 40-2024 DU 11 JUIN 2024 DELEGATION
SIGNATURE A MADAME CHRISTELLE MAYER (2 pages) Page 10
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction de la Citoyenneté, de l Immigration
et de l Intégration
38-2024-06-24-00001 - AP modifiant les statuts de la fondation d'entreprise
ARTELIA (2 pages) Page 13
38-2024-06-21-00005 - Arrêté fixant les horaires dérogatoires de bureaux de
vote pour l élection des députés à l Assemblée nationale des 30 juin et
7 juillet 2024 (2 pages) Page 16
38-2024-06-21-00006 - Arrêté Instituant les commissions de contrôle des
opérations de vote dans les communes de 20 000 habitants et plus à
l occasion de l élection des députés de l Assemblée nationale des 30
juin 2024 et 7 juillet 2024 (3 pages) Page 19
38-2024-06-21-00001 - Arrêté modificatif portant désignation des membres
de la commission de contrôle de la commune de ST JOSEPH DE RIVIERE (1
page) Page 23
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les Collectivités -
Bureau du Conseil et du Contrôle de Légalité
38-2024-06-24-00010 - Arrêté Préfectoral approuvant la modification des
statuts du Syndicat Intercommunal pour les Télécommunications et les
Prestations Informatiques (SITPI) (15 pages) Page 25
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau des Polices
Administratives Sensibles
38-2024-06-21-00010 - AP MODIFICATIF MAIRIE DE VILLEFONTAINE (4
pages) Page 41
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Sécurités - Bureau du Pilotage
des Politiques publiques de Sécurité
38-2024-06-24-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l arrêté
préfectoral du 25 mars 2024 portant agrément d un organisme dispensant
aux conducteurs responsables d infractions la formation spécifique à la
sécurité routière (2 pages) Page 46
2
38-2024-06-24-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d agrément d un organisme dispensant aux conducteurs responsables
d infractions la formation spécifique à la sécurité routière (3 pages) Page 49
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Mission de coordination interministérielle
38-2024-06-17-00007 - Arrêté interpréfectoral portant modifications des
statuts de la communauté d'agglomération de Vienne Condrieu
Agglomération (4 pages) Page 53
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Agriculture et Développement Rural
38-2024-05-27-00007 - Arrêté portant désignation d un expert
indépendant pour participer à la mission d expertise diligentée suite excès
de pluie pendant une longue durée (mars avril 2024) dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de
l indemnisation fondée sur la solidarité nationale (1 page) Page 58
38-2024-06-18-00007 - Arrêté relatif à la composition et aux missions de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture (CDOA)
formation plénière, permanente et GAEC (9 pages) Page 60
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Aménagement Sud-Est
38-2024-06-19-00017 - Avis modificatif de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 14 mai 2024 concernant le projet
d'extension d'un ensemble commercial SUPER U sur la commune de
MORESTEL - correction du nombre de pistes de ravitaillement (drive) : lire 3
pistes au lieu de 4. (3 pages) Page 70
38-2024-06-18-00008 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du 08 juillet 2024. (1 page) Page 74
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Logement et Construction
38-2024-06-26-00004 - Décision n°1 portant nomination du Délégué
Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du
Département de l'Isère (1 page) Page 76
38-2024-06-26-00005 - Décision n°2 portant nomination du Délégué
Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du
département de l'Isère (1 page) Page 78
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2024-06-24-00009 - Autorisation de circuler petit train routier
touristique de Vaujany 29 juin au 1er septembre (4 pages) Page 80
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / PPS
38-2024-05-28-00018 - Arrêté N° 2024-06-0082 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société
MAISON BAYET (2 pages) Page 85
3
38-2024-05-28-00019 - Arrêté N° 2024-06-0083 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société
MSMC SARL (2 pages) Page 88
38-2024-05-28-00020 - Arrêté N° 2024-06-0084 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société
AMBULANCES SAINT MICHEL (2 pages) Page 91
38-2024-05-28-00014 - Arrêté N° 2024-06-0088 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société
Ambulances CHAVEL (2 pages) Page 94
38-2024-05-28-00015 - Arrêté N° 2024-06-0089 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société
AMBULANCES BIEVRE VALLOIRE (2 pages) Page 97
38-2024-05-28-00016 - Arrêté N° 2024-06-0090 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société
JARDIN AMBULANCES (2 pages) Page 100
38-2024-05-28-00017 - Arrêté N° 2024-06-0091 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société
Ambulances CUMIN (2 pages) Page 103
38-2024-06-03-00014 - Arrêté N° 2024-06-0094 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société
ELITE AMBULANCE (2 pages) Page 106
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
38-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-47/38 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques pour le département de
l Isère (14 pages) Page 109
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). /
38-2024-06-21-00009 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI ARGOUD BRICE (2 pages) Page 124
38-2024-06-21-00007 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne EI EYBERT NADINE (2 pages) Page 127
38-2024-06-21-00008 - 2024 Récépissé de DECLARATION d'un organisme
de services à la personne ME ANDREOSSO CORALIE (2 pages) Page 130
38-2024-06-19-00016 - 2024 Récépissé modificatif de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne SARL MEAL FOR ALL (2 pages) Page 133
4
38_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l Isère
38-2024-06-24-00011
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de sélection des candidatures à un
recrutement sans concours dans dans le corps
des agents techniques des Finances publiques
dans le département de l'Isère.
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l Isère - 38-2024-06-24-00011 - Arrêté portant désignation des
membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans dans le corps des agents techniques
des Finances publiques dans le département de l'Isère5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéF
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents administratifs des Finances publiques
dans le département de l'Isère
La Directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-984 du
26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2024, publié au JO du 15 juin 2024, autorisant l'ouverture au
titre de l'année 2024 d'un recrutement sans concours d'agents administratifs des
Finances publiques.
ARRÊTE :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à
l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents administratifs des
Finances publiques dans le département de l'Isère.
- Mme Céline BEATSE, Administratrice des Finances publiques adjointe,
Responsable de la division Ressources humaines et Formation professionnelle
de la Direction départementale des Finances publiques de l'Isère ;
- Mme Arielle JACQUOT, Inspectrice des Finances publiques, division des
Ressources humaines et Formation professionnelle de la Direction
départementale des Finances publiques de l'Isère ;
- M. Frédéric MERCADIER, Représentant de France Travail - agence de
Grenoble.
Article 2: est nommé en qualité de Présidente de la commission de sélection
précitée, Mme Céline BEATSE, Administratrice des Finances publiques adjointe,
Responsable de la division Ressources humaines et Formation professionnelle de
la Direction départementale des Finances publiques de l'Isère.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 24 juin 2024.
Fait à Paris, le 24 juin 2024
Pour la Directrice générale et par délégation,
Ly
|
Céline VILLENEUVE,
L'Administratrice des Finances publiques adjointe
38_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l Isère - 38-2024-06-24-00011 - Arrêté portant désignation des
membres de la commission de sélection des candidatures à un recrutement sans concours dans dans le corps des agents techniques
des Finances publiques dans le département de l'Isère6
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné
38-2024-06-11-00010
DECISION 39-2024 DU 11 JUIN 2024
DELEGATION SIGNATURE A MADAME CLAIRE
HOLYDA
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2024-06-11-00010 - DECISION 39-2024 DU 11 JUIN 2024 DELEGATION SIGNATURE A
MADAME CLAIRE HOLYDA 7
G HI N D CENTRE HOSPITALIER PIERRE OUDOT
Groupement Hosptalier Nord-Dauphiné BOURGOIN-JALLIEU
BOURGOIN-JALLIEU
30 avenue du Médipôle — Boîte Postale 40348
38302 BOURGOIN-JALLIEU CEDEX
DIREC TION GENERALE
Téléphone : 04.69.15.70.37
Télécopie : 04.69.15.70.61
E-Mail: chpo-sec.direction@ghnd.fr
Site Internet: www.ch-bourgoin.fr
.
,
Vu le décret n°2005-991 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements publics de santé mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de
la Loi n°93-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le code de la Santé Publique et notamment
> Son article L.6143-7 définissant les responsabilités du Directeur
> Ses articles D.6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature
des Directeurs des Etablissements publics de santé ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 28 décembre 2018 nommant, à compter du 1" janvier
2019, Madame Laurence BERNARD, Directeur des Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, de Pont-
de-Beauvoisin, de Morestel et de la Tour-du-Pin ;
Vu le contrat désignant Madame Claire HOLYDA en tant que chargées des affaires médicales du
Centre Hospitalier de Bourgoin-Jallieu ;
Article 1 : Périmètre de la délégation
En l'absence et en cas d'empéchement du Directeur de l'établissement, la délégation est donnée a
Madame Claire HOLYDA à l'effet de signer au nom du Directeur
1/2
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2024-06-11-00010 - DECISION 39-2024 DU 11 JUIN 2024 DELEGATION SIGNATURE A
MADAME CLAIRE HOLYDA 8
CENT P ND OUDOT DE BOURGOIN-JALLIEU — Direction Générale
LL BL SOURGOIN-JALLIEU)
- les attestations d'emploi,
- les attestations d'hébergements,
- les attestations de salaire,
- les contrats d'intérim médical dont la durée est inférieure à 1 mois.
Article 2 : Périmètre hors délégation
Les actes hors attestations et les contrats d'intérim médical, précisés au préalable, sont réservés à la
signature du Directeur Général.
Article 3 : Publications
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère et
affichée dans l'établissement. Elle sera également transmise au comptable de l'établissement
accompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué au Conseil de Surveillance.
Article 4 : Exécution
Le Directeur du Centre Hospitalier est chargé de l'exécution de la présente décision.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de
signatures antérieures relatives au même objet.
Article 5 : Voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du Code de la justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication au Recueil des actes administratifs.
Fait à Bourgoin-Jallieu, le 11 Juin 2024
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Chargée des affaires médicales du Centre
de Bourgoin-Jallieu Hospitalier de Bourgoin-Jallieu
Laurence BERNARD Claire HOLYDA
Signé le 11 juin 2024 Signé le 11 juin 2024
2/2
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2024-06-11-00010 - DECISION 39-2024 DU 11 JUIN 2024 DELEGATION SIGNATURE A
MADAME CLAIRE HOLYDA 9
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné
38-2024-06-11-00009
DECISION 40-2024 DU 11 JUIN 2024
DELEGATION SIGNATURE A MADAME
CHRISTELLE MAYER
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2024-06-11-00009 - DECISION 40-2024 DU 11 JUIN 2024 DELEGATION SIGNATURE A
MADAME CHRISTELLE MAYER 10
G HI N D CENTRE HOSPITALIER PIERRE OUDOT
Groupement Hosptalier Nord-Dauphiné BOURGOIN-JALLIEU
BOURGOIN-JALLIEU
30 avenue du Médipôle — Boîte Postale 40348
38302 BOURGOIN-JALLIEU CEDEX
DIREC TION GENERALE
Téléphone : 04.69.15.70.37
Télécopie : 04.69.15.70.61
E-Mail: chpo-sec.direction@ghnd.fr
Site Internet: www.ch-bourgoin.fr
.
,
Vu le décret n°2005-991 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements publics de santé mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de
la Loi n°93-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le code de la Santé Publique et notamment
> Son article L.6143-7 définissant les responsabilités du Directeur
> Ses articles D.6143-33 à 35 du Code de la Santé Publique relatifs à la délégation de signature
des Directeurs des Etablissements publics de santé ;
Vu l'Arrêté du Centre National de Gestion du 28 décembre 2018 nommant, à compter du 1" janvier
2019, Madame Laurence BERNARD, Directeur des Centres Hospitaliers de Bourgoin-Jallieu, de Pont-
de-Beauvoisin, de Morestel et de la Tour-du-Pin ;
Vu le contrat désignant Madame Christelle MAYER en tant que chargées des affaires médicales du
Centre Hospitalier de Bourgoin-Jallieu ;
Article 1 : Périmètre de la délégation
En l'absence et en cas d'empéchement du Directeur de l'établissement, la délégation est donnée a
Madame Christelle MAYER à l'effet de signer au nom du Directeur
1/2
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2024-06-11-00009 - DECISION 40-2024 DU 11 JUIN 2024 DELEGATION SIGNATURE A
MADAME CHRISTELLE MAYER 11
CENT P ND OUDOT DE BOURGOIN-JALLIEU — Direction Générale
LL BL SOURGOIN-JALLIEU)
- les attestations d'emploi,
- les attestations d'hébergements,
- les attestations de salaire,
- les contrats d'intérim médical dont la durée est inférieure à 1 mois.
Article 2 : Périmètre hors délégation
Les actes hors attestations et les contrats d'intérim médical, précisés au préalable, sont réservés à la
signature du Directeur Général.
Article 3 : Publications
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère et
affichée dans l'établissement. Elle sera également transmise au comptable de l'établissement
accompagnée du modèle de signature du délégataire et communiqué au Conseil de Surveillance.
Article 4 : Exécution
Le Directeur du Centre Hospitalier est chargé de l'exécution de la présente décision.
La présente délégation de signature annule et remplace toutes décisions de délégations de
signatures antérieures relatives au même objet.
Article 5 : Voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du Code de la justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication au Recueil des actes administratifs.
Fait à Bourgoin-Jallieu, le 11 Juin 2024
Le Directeur Général du Centre Hospitalier Chargée des affaires médicales du Centre
de Bourgoin-Jallieu Hospitalier de Bourgoin-Jallieu
Laurence BERNARD Christelle MAYER
Signé le 11 juin 2024 Signé le 11 juin 2024
2/2
38_Groupement Hospitalier Nord-Dauphiné - 38-2024-06-11-00009 - DECISION 40-2024 DU 11 JUIN 2024 DELEGATION SIGNATURE A
MADAME CHRISTELLE MAYER 12
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-24-00001
AP modifiant les statuts de la fondation
d'entreprise ARTELIA
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-24-00001 - AP modifiant les statuts de la fondation d'entreprise ARTELIA 13
| 3 Secrétariat Général
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Grenoble, le 24 juin 2024
Direction de la citoyenneté
de l'immigration et de l'intégration
bureau des élections, des réglementations,
des associations et des missions de proximité
ARRETE n° 38-2024-06-
portant modification des statuts
de la Fondation d'entreprise ARTELIA
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 modifiée sur le développement du mécénat,
notamment ses articles 19, 19-1 à 19-13 et 20 ;
VU la loi n° 2003-709 du 1° août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux
fondations ;
VU le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du
4 juillet1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n°87-
571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations ;
VU le décret n° 2002-998 du 11 juillet 2002 modifiant le décret n° 91-1005 relatif aux
fondations d'entreprise ;
VU l'autorisation administrative de création de la Fondation d'Entreprise SOGREAH ayant
son siège social 6 Rue de Lorraine — 38130 ECHIROLLES, délivrée le 14 mars 2006 par le
Préfet de l'Isère et publiée au Journal Officiel du 29 avril 2006 ;
VU les différentes autorisations administratives de prorogation délivrées par le Préfet de
l'Isère a la fondation d'entreprise dénommée « FONDATION D'ENTREPRISE ARTELIA »
anciennement dénommée « Fondation d'entreprise SOGREAH » ;
VU les autorisations administratives de modifications des statuts délivrées par le Préfet de
l'Isère à la fondation d'entreprise ARTELIA depuis sa création ;
VU la demande en date du 3 juin 2024 de modification des statuts pour changement de
siège de la Fondation d'entreprise ARTELIA, présentée par Mme Armelle VALENTIN,
Présidente du conseil d'administration de la fondation d'entreprise ARTELIA ;
VU le procès-verbal de la réunion du Conseil d'administration en date du 15 mai 2024 ;
VU les statuts en vigueur ;
Préfecture de l'Isère - 12, PLACE DE VERDUN — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1.- 04.76.60.34 00 — www.isere. gouv.fr
Accueil général : ouverture au public du lundi au vendredi de 9h à 15h30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-24-00001 - AP modifiant les statuts de la fondation d'entreprise ARTELIA 14
VU les nouveaux statuts proposés ;
VU les autres pièces du dossier ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°': Une autorisation administrative de modification des statuts, est délivrée à la
fondation d'entreprise dénommée « FONDATION D'ENTREPRISE ARTELIA » dont le nouveau
siège social est: 4 rue Germaine Veyret-Verner 38130 ECHIROLLES, bénéficiaire d'une
autorisation administrative de création publiée au Journal Officiel de la République française
du 29 avril 2006 et qui est dorénavant régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 2 : L'autorisation administrative accordée à l'article 1er sera publiée au Journal Officiel
de la République Française dans les conditions définies à l'article 6 du décret n° 91-1005 du 30
septembre 1991 susvisé.
Article 3: : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du
présent arrêté.
Le Préfet
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Laurent SIMPLICIEN
Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif
devant l'autorité compétente et d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter
de sa notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr
Préfecture de l'Isère - 12, PLACE DE VERDUN — CS 71046 - 38021 GRENOBLE CEDEX 1.- 04.76.60.34 00 — www.isere gouv.fr
Accueil général : ouverture au public du lundi au vendredi de 9h à 15h30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-24-00001 - AP modifiant les statuts de la fondation d'entreprise ARTELIA 15
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-21-00005
Arrêté fixant les horaires dérogatoires de
bureaux de vote
pour l élection des députés à l Assemblée
nationale
des 30 juin et 7 juillet 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-21-00005 - Arrêté fixant les horaires dérogatoires de bureaux de vote
pour l élection des députés à l Assemblée nationale
des 30 juin et 7 juillet 202416
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de I'Intégration
Bureau des Elections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 21 juin 2024
Arrêté n° 38-2024-06
fixant les horaires dérogatoires de bureaux de vote
pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale
des 30 juin et 7 juillet 2024
Le Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code électoral et notamment l'article R. 41;
VU le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés
à l'Assemblée nationale ;
VU les demandes de dérogation présentées par les maires ;
ARRÊTE :
Article ler : Les horaires des scrutins sont fixés de 8 heures à 19 heures dans l'ensemble des bureaux de
vote des communes suivantes :
x BOURGOIN-JALLIEU ; x LE PONT-DE-CLAIX ;
x CLAIX; x SAINT-EGREVE ;
x CROLLES; x SAINT-MARTIN-LE-VINOUX ;
x ECHIROLLES; x SASSENAGE ;
x EYBENS; x SEYSSINET-PARISET ;
x FONTAINE; x SEYSSINS;
x GIERES; x VIENNE;
x LE FONTANIL-CORNILLON ; x VOREPPE.
Article 2 : Les horaires des scrutins sont fixés de 8 heures à 20 heures dans l'ensemble des bureaux de
vote de la commune de GRENOBLE.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une
absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens " accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun - CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-21-00005 - Arrêté fixant les horaires dérogatoires de bureaux de vote
pour l élection des députés à l Assemblée nationale
des 30 juin et 7 juillet 202417
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère et les maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'Isère et affiché au plus tard le mardi 25 juin 2024 dans chaque commune ainsi
que dans les bureaux de vote les jours de scrutin.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-21-00005 - Arrêté fixant les horaires dérogatoires de bureaux de vote
pour l élection des députés à l Assemblée nationale
des 30 juin et 7 juillet 202418
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-21-00006
Arrêté Instituant les commissions de contrôle
des opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus
à l occasion de l élection des députés de
l Assemblée nationale
des 30 juin 2024 et 7 juillet 2024
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-21-00006 - Arrêté Instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus
à l occasion de l élection des députés de l Assemblée nationale19
Secrétariat Général
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de I'Intégration
Bureau des Elections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Grenoble, le 21 juin 2024
Arrété n°38-2024-06-
Instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus
a l'occasion de l'élection des députés de l'Assemblée nationale
des 30 juin 2024 et 7 juillet 2024
Le préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 85-1, R. 93-1 à R. 93-3 fixant la composition et le rôle
des commissions de contrôle des opérations de vote ;
VU le décret 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés de
l'Assemblée nationale ;
VU le décret de l'INSEE relatif aux chiffres des populations authentifiée au 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT les désignations du Premier Président de la cour d'appel de Grenoble.
"~
ARRETE :
Article 1° : Dans le cadre de l'élection des députés à l'Assemblée nationale, une commission de contrôle
des opérations de vote est instituée dans chaque commune du département de l'Isère comptant plus
de 20 000 habitants.
Article 2: La composition de chaque commission est fixée conformément au tableau annexé au
présent arrêté.
Article 3 : Le siège des commissions d'Echirolles, Fontaine, Grenoble, Saint-Martin-d'Héres et Voiron est
fixé en préfecture de l'Isère à Grenoble.
Le siège de la commission de Bourgoin-Jallieu est fixé à la sous-préfecture de La-Tour-du-Pin.
Le siège de la commission de Vienne est fixé à la sous-préfecture de Vienne.
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-21-00006 - Arrêté Instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus
à l occasion de l élection des députés de l Assemblée nationale20
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être
précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une
absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens "accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Isère et notifié aux maires intéressés.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-21-00006 - Arrêté Instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus
à l occasion de l élection des députés de l Assemblée nationale21
ELECTIONS LEGISLATIVES 2024
Magistrat, Président Souhad Guechi
Suppléant Nathalie Hacquard
30/002 bo 4 Auxiliaire de justice, membre Carine Ursini-Maurin
Suppléant Briac Moulin
Fonctionnaire désigné par le Préfet / Secrétaire Sophie Ruel
Magistrat, Président Julien Boga
Suppléant Hugo Chevry
o7jo7/ea2 4 Auxiliaire de justice, membre Carine Ursini-Maurin
Suppléant Gautier Abram
Fonctionnaire désigné par le Préfet / Secrétaire Sophie Ruel
Magistrat, Président Christine Rigoulot
Suppléant Sophie Sourzac
sone da Auxiliaire de justice, membre Laïla Haddou
Suppléant Thibault Hemour
Fonctionnaire désigné par le Préfet / Secrétaire Ludivine Lautissier
Magistrat, Président Elisabeth Le Coz
Tour 2 Suppléant Nathalie Cluzel
07/07/2024 Auxiliaire de justice, membre Franck De Belval
Suppléant Agnès Beluffi
Fonctionnaire r le Préfet / Secrétaire Ludivine Lautissier
Magistrat, Président Béatrice Nicollet
Tour 1 _____ Suppléant Céline Roccaro
30/06/2024 Auxiliaire de justice, membre Céline Beraldin
Suppléant Simon Pantel
Fonctionnaire r le Préfet / Secrétaire ril Moenne
Magistrat, Président Marie Gouverneur
Tour 2 ___ Suppléant Célia Gaubert-Pichon
07/07/2024 Auxiliaire de justice, membre Geoffroy Wolf
Suppléant Céline Beraldin
Fonctionnaire r le Préfet / Secrétaire Cyril Moenne
Magistrat, Président Joelle Tizon
Tour 1 ___Suppléant Patricia Cuelhes
30/06/2024 Auxiliaire de justice, membre Edouard Simonian
Suppléant Anais Fradin
Fonctionnaire r le Préfet / Secrétaire Laurent Champion
Magistrat, Président Sabrina Nechadi
Tour 2 Suppléant Serge Grammont
07/07/2024 Auxiliaire de justice, membre Caroline Yver
Suppléant Thierry Aldeguer
Fonctionnaire r le Préfet / Secrétaire Laurent Champion
Magistrat, Président Serge Grammont
Tour 1 ___Suppléant Anne Chemithe
30 106/202 4 Auxiliaire de justice, membre Hugo Jocteur Monrozier
Suppléant Benoit Gerin
Fonctionnaire r le Préfet / Secrétaire Natacha Dabrowski
Magistrat, Président Emmanuel Roger
Tour 2 Suppléant Nathalie Cluzel
07/07/2024 Auxiliaire de justice, membre Jordane Cornevaux
Suppléant Damien Bellet
Fonctionnaire r le Préfet / Secrétaire Natacha Dabrowski
Magistrat, Président Alexandrine Lenoir
Tour 1 _____Suppléant Claire Béraud
30/06/2024 Auxiliaire de justice, membre Me LEVEQUE
Suppléant Me Falcon De Longevialle
Fonctionnaire r le Préfet / Secrétaire Fanny Dufaud
M rat, nt Audrey Marin
Tour 2 Suppléant Frédéric Uroz
07/07/2024 Auxiliaire de justice, membre Me B. Rochefort
Suppléant Me Farah
Fonctionnaire r le Préfet / Secrétaire Fanny Dufaud
Magistrat, Président Olivia Thiel
Tour 1 ___Suppléant Sylvie Mazzalovo
30/06/2024 Auxiliaire de justice, membre Elodie Chuffart
Suppléant Cyril N'Kaoua
Fonctionnaire r le Préfet / Secrétaire Delphine Morin
Magistrat, Président Jean-Marie Le Mer
Tour 2 Suppléant Catherine Lanza-Perret
07/07/2024 Auxiliaire de justice, membre Laure-Elise Prieur
Suppléant Benjamin Cipro
Fonctionnaire r le Préfet / Secrétaire Delphine Morin
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-21-00006 - Arrêté Instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
dans les communes de 20 000 habitants et plus
à l occasion de l élection des députés de l Assemblée nationale22
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-21-00001
Arrêté modificatif portant désignation des
membres de la commission de contrôle de la
commune de ST JOSEPH DE RIVIERE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-21-00001 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de ST JOSEPH DE RIVIERE 23
| |
PREFET Secrétariat Général
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la Citoyenneté, de l'Immigration et de l'intégration
Bureau des Elections, des Réglementations, des Associations
et des Missions de Proximité Titres
Affaire suivie par : FKD
Tél : 04 76 60 32 86
Arrêté n° 38-2024-06-21- du 21 JUIN 2024 portant désignation des membres
de la commission de contrôle de la commune de SAINT JOSEPH DE RIVIERE
LE PRÉFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L.18,L.19etR.7àR.11;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-07-07-00008 du 7 juillet 2023 portant désignation des membres de la
commission de contrôle de la commune de Saint Joseph de Rivière ;
VU la proposition de la commune désignant Christelle COMINOTTO en remplacement de Nicolas
SUCHIER, démissionnaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - L'arrêté préfectoral susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 - Une commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est installée dans la
commune de Saint Joseph de Rivière et est composée comme suit :
Qualité NOM Prénom
Liste 1: Conseillère municipale titulaire LANEYRIE-ROUZAUD Françoise
Conseiller municipal titulaire BENEZETH Michel
Conseillère municipale titulaire LAPIERRE Florence
Conseiller municipal suppléant SCHERRER Pierre-Henri
Conseiller municipal suppléant SIRAND-PUGNET Emmanuel
Conseillère municipale suppléante KRAUT Alexandra
Liste 2: Conseillère municipale titulaire MACHON Martine
Conseillère municipale titulaire AYMOZ-BRESSOT Isabelle
Conseillère municipale suppléante COMINOTTO Christelle
ARTICLE 3 - La composition de la commission de contrôle est rendue publique par affichage du présent
arrêté sur les panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la
commune lorsqu'il existe.
ARTICLE 4 —- Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cette
décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant l'autorité compétente et d'un recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Le recours contentieux peut être effectué par la voie de l'application "Télérecours citoyens"
sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 5 - Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Isère et le Maire de la commune de Saint Joseph de
Rivière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de l'Isère.
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Préfecture de l'Isère
12 place de Verdun - CS 71046
38021 GRENOBLE CEDEX
Tél. 04 76 60 34 00
www.isere.gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-21-00001 - Arrêté modificatif portant désignation des membres de la commission de
contrôle de la commune de ST JOSEPH DE RIVIERE 24
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-24-00010
Arrêté Préfectoral approuvant la modification
des statuts du Syndicat Intercommunal pour les
Télécommunications et les Prestations
Informatiques (SITPI)
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-24-00010 - Arrêté Préfectoral approuvant la modification des statuts du Syndicat
Intercommunal pour les Télécommunications et les Prestations Informatiques (SITPI) 25
Secrétariat Général
Direction des relations avec les collectivités Grenoble, le 24 juin 2024
Bureau du conseil et du contrôle de légalité
Arrêté n°
Approuvant la modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour
les Télécommunications et les Prestations Informatiques (SITPI)
(Adhésion de trois communes et modification des statuts)
LE PRÉFET DE L'ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, sa cinquième partie relative à la coopération locale,
et notamment des articles 5211-17 à L. 5211-20 et 5212-16;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, M. Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté préfectoral n°74-347 en date du 14 janvier 1974 portant création du syndicat
intercommunal pour les télécommunications et les prestations informatiques.
VU l'arrêté préfectoral n°2012258-0002 en date du 26 septembre 2012 portant approbation de la
modification des statuts du syndicat.
VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-11-30-00002 en date du 30 novembre 2022 portant approbation du
retrait de la commune de Saint-Martin-d'Hères du syndicat.
VU l'arrêté préfectoral n°38-2022-12-19-00007 en date du 19 décembre 2022 portant approbation des
modifications des statuts du syndicat.
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-07-21-00017 en date du 21 juillet 2023 portant approbation de
l'adhésion de quatre communes et modification des statuts du syndicat.
VU les délibérations n°202402 DS du 1° février 2024 du comité syndical du SITPI, approuvant
l'adhésion des communes de Saint-Martin-d'Uriage, Varces-Allières-et-Risset et Vif.
VU les délibérations n°202402_D6 du 1° février 2024 du comité syndical du SITPI, approuvant la
modification des statuts du syndicat
Tél : 04 76 60 34 37
Réf. : YE/2024/141
Adresse, 12, place de Verdun, CS 71046
38021 Grenoble Cedex 01
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-24-00010 - Arrêté Préfectoral approuvant la modification des statuts du Syndicat
Intercommunal pour les Télécommunications et les Prestations Informatiques (SITPI) 26
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres approuvant les
projets de statuts du SITPI et approuvant l'adhésion des communes de Saint-Martin-d'Uriage, Varces-
Allières-et-Risset et Vif au SITPI:
© Pont-de-ClaixX woe ceeseeceeseessescnseecesseeseesesseeceaeessescsssessaeesseesssesnsecseeseeee ee 08/02/2024
© FONTAINE ou. eeeeeesseseecoeseeseesenseecoseesnesenscecasseecessensseassceeneseeacscarseeeatsteatecseetseaeteaeeeseeees 19/02/2024
© Claix ec eeesessscseseseessnseeseesssseeceesnesescensuestesensesseesavsseseesaeateseesussesesesesatsseetaeetesetseeeeeeeeeee 14/03/2024
© ÉCRITOÏlES renier. 20/03/2024
© SEYSSINS oo. seesescsssseseeseesensensneseeseesensnssseseesensensussesseesansasnsseesensnssesatsssssnessessessssesreneerse 20/03/2024
© Seyssinet-Pariset.............. nn. 08/04/2024
© Saint-Egrève........ csessesescenseesee cos secensneseecensueseecensueseeeenseeseasenatenteseessesesatateseatareteseeeee 10/04/2024
VU les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes approuvant leur adhésion au
SITPI:
© SaiNt-Martin-CUria ge, ecsecsessseseseeseesenssesneseeseecsesneseeseessnsneaeeseesensaeaeesesseeeseaeeeee 10/02/2024
© Varces-Allières-et-Risset............... ss. 00/03/2024
CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée requise par l'article L.5211-20 du code général des collectivités
territoriales est atteinte ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture de l'Isère ;
ARRÊTE
ARTICI E 1:
Les statuts, tels qu'annexés au présent arrêté, sont adoptés et entreront en vigueur au 1° juillet 2024.
ARTICLE 2 :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les
recours suivants peuvent être introduits :
* un recours administratif : Un recours gracieux auprès du Préfet de l'Isère (12 place Verdun - CS
71046 - 38021 Grenoble Cédex 1) ou un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur
(Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Cabinet - Bureau des polices
administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cédex 08) ;
* ou encore Un recours contentieux, précédé ou non d'un des recours administratifs précités,
auprès du tribunal administratif de Grenoble par voie postale (2 place de Verdun - 38000
Grenoble) ou via l'application "télérecours citoyens" accessible sur le site internet
wwww.telerecours.fr.
ARTICLE 3 :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- Le Secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
- Le Président du syndicat intercommunal pour les télécommunications et les prestations
informatiques,
- Les Maires des communes membres du syndicat intercommunal pour les télécommunications et
les prestations informatiques.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère. Un exemplaire sera adressé
au directeur départemental des finances publiques de l'Isère, et sous son couvert, aux comptables des
collectivités territoriales intéressées.
Le Préfet
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-24-00010 - Arrêté Préfectoral approuvant la modification des statuts du Syndicat
Intercommunal pour les Télécommunications et les Prestations Informatiques (SITPI) 27
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-24-00010 - Arrêté Préfectoral approuvant la modification des statuts du Syndicat
Intercommunal pour les Télécommunications et les Prestations Informatiques (SITPI) 28
Sitr
STATUTS DU SITPI
RR
validé en comité syndical du 01/02/2024
RR
1/12
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-24-00010 - Arrêté Préfectoral approuvant la modification des statuts du Syndicat
Intercommunal pour les Télécommunications et les Prestations Informatiques (SITPI) 29
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Dénomination et composition du Syndicat
En application des articles L 5211-1 et suivants, L. 5212-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales et des articles L 5212-16 et L 5212-17 de ce même Code, le Syndicat
Intercommunal pour les Télécommunications et les Prestations Informatiques, dénommé le
«SITPI», est un syndicat à la carte, constitué des communes suivantes :
- Claix
- Echirolles
- Fontaine
- Le Pont-de-Claix
- Saint-Egréve
- Saint-Martin-d'Uriage
- Seyssinet-Pariset
- Seyssins
- Varces-Allieres-et-Risset
- Vif
Article 2
Siege du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé au 48 avenue Jean Jaurès à Fontaine (Isère).
Article 3
Durée du syndicat
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
2/12
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-24-00010 - Arrêté Préfectoral approuvant la modification des statuts du Syndicat
Intercommunal pour les Télécommunications et les Prestations Informatiques (SITPI) 30
CHAPITRE II : OBJET, COMPETENCES ET INTERVENTIONS DU
SYNDICAT
Article 4
Objet
Le Syndicat a pour mission d'opérer pour ses adhérents des services numériques principalement
orientés vers l'exploitation, l'assistance et la sécurisation de leur système d'information. ||
organise la mutualisation des compétences et moyens nécessaires pour leur permettre d'assurer
leurs missions de services publics dans les meilleures conditions. || a pour vocation
d'accompagner ses adhérents dans leur développement numérique, dans une perspective
métropolitaine, par des actions de conseil, de veille technologique, de mise en réseau des
acteurs, de formation et, plus généralement, par toute action concourant à cet objectif. En cela,
il constitue un opérateur public de services numériques.
Compétence obligatoire
Le SITPI est compétent pour l'intégralité de ses communes membres, à titre obligatoire, pour le
conseil, l'assistance à maîtrise d'ouvrage, la gestion de projets, le traitement et l'exploitation et
la formation relative aux activités des systèmes d'information figurant dans la liste annexée aux
présents statuts dénommée « socle des systèmes d'information ».
Le socle des systèmes d'information est modifiable dans les conditions suivantes :
- Décision du comité syndical à la majorité absolue
- Le cas échéant, accord des conseils municipaux sous 3 mois à la majorité
qualifiée. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la
population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux
des communes représentant les deux tiers de la population. Cette majorité doit
nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la
population est supérieure au quart de la population totale concernée
Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois à compter
de la notification de la délibération de l'organe délibérant au maire pour se prononcer sur la
modification du socle des systèmes d'information. A défaut de délibération dans ce délai, sa
décision est réputée favorable.
Il est en outre précisé que dans l'hypothèse d'une réduction du contenu du socle des systèmes
d'intervention et conformément aux dispositions de l'article L. 5211-17-1 du CGCT, à défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-24-00010 - Arrêté Préfectoral approuvant la modification des statuts du Syndicat
Intercommunal pour les Télécommunications et les Prestations Informatiques (SITPI) 31
Le syndicat exerce également des activités qui présentent le caractère de complément normal et
nécessaire de ses compétences principales, notamment les activités liées à l'exploitation du ré-
seau informatique intercommunal.
Compétences optionnelles
En outre le Syndicat est compétent, pour les communes qui en font expressément la demande,
pour tout système d'information en lien avec son objet et ne faisant pas partie du socle des
systèmes d'information.
La liste des systèmes d'information optionnels et le choix des membres sur chacun d'eux sont
retranscrits dans un tableau annexé aux présents statuts et régulièrement mis à jour compte
tenu des délibérations adoptées en la matière. La création et le maintien d'une option sont
subordonnés à un minimum de deux adhérents à la dite-option.
Article 5
Autres interventions du syndicat
Dans le cadre de la coopération intercommunale et de la mutualisation entre personnes
publiques, et à titre accessoire, le syndicat peut, à la demande d'un de ses membres, d'une
autre collectivité, d'un autre établissement public de coopération intercommunale ou d'un
syndicat mixte, assurer des prestations de services se rattachant à son objet, dans les conditions
de l'article L. 5211-56 du Code général des collectivités territoriales.
La participation financière pour effectuer ces prestations comprendra les frais occasionnés par le
service et les frais de structures nécessaires.
Ces conventions de prestations de services sont conclues dans le respect du droit de la
commande publique.
En outre, le syndicat pourra intervenir en tant que centrale d'achats ou de coordinateur de
groupement de commandes conformément au Code de la commande publique dans le
prolongement des compétences transférées
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-24-00010 - Arrêté Préfectoral approuvant la modification des statuts du Syndicat
Intercommunal pour les Télécommunications et les Prestations Informatiques (SITPI) 32
CHAPITRE III : EVOLUTION INSTITUTIONNELLE DU SYNDICAT
Article 6
Adhésion d'un nouveau membre
Toute nouvelle adhésion d'une commune autre que celles primitivement membres du syndicat,
se fera dans les conditions requises a l'article L. 5211-18 du Code général des collectivités
territoriales.
Les modalités techniques et financiéres d'entrée de chaque nouveau membre dans le syndicat
sont précisées d'un commun accord entre la collectivité entrante et le comité syndical dans le
cadre des dispositions légales en vigueur.
Article 7
Adhésion a une compétence optionnelle
Toute commune adhérant d'ores et déjà au syndicat peut transférer l'une des compétences
optionnelles dans les conditions définies ci-dessous.
Il est rappelé que conformément à l'article 4 des statuts, la liste des systèmes d'information
optionnels et le choix des membres sur chacun d'eux sont retranscrits dans un tableau annexé
aux présents statuts et régulièrement mis à jour compte tenu des délibérations adoptées en la
matière.
Ce transfert d'une compétence optionnelle est effectué par délibération du Conseil municipal de
la commune notifiée au Président du syndicat. Le Président du syndicat en informe le Maire de
chacune des communes membres.
Ce transfert d'une compétence optionnelle prend effet au premier jour du mois qui suit la date à
laquelle la délibération du conseil municipal de la commune portant transfert de compétences,
est devenue exécutoire.
l'adhésion à une option est subordonnée a une durée minimale d'une année.
Les modalités opérationnelles et techniques de l'adhésion à un système d'information optionnel
sont retranscrites par le comité syndical du SITPI dans un document nommé «règlement » dudit
système d'information optionnel.
5 /12
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-24-00010 - Arrêté Préfectoral approuvant la modification des statuts du Syndicat
Intercommunal pour les Télécommunications et les Prestations Informatiques (SITPI) 33
Article 8
Retrait d'un membre
Le retrait d'un membre du syndicat se fera, suivant le cas, conformément aux dispositions des
articles L.5211-19, L.5212-29, L 5212-29-1 et L.5212-30, du Code Général des Collectivités
Territoriales. La totalité de la contribution annuelle est due en cas de retrait en cours d'année.
Article 9
Retrait d'une compétence optionnelle
Toute commune membre du syndicat peut décider de la reprise de l'une des compétences
optionnelles et préalablement transférée par elle au Syndicat.
Cette reprise d'une compétence optionnelle est effectuée par délibération du Conseil municipal
de la commune, notifiée au Président du Syndicat. Celui-ci en informe le Maire de chacune des
communes membres.
La reprise prend effet au premier jour du mois qui suit la date a laquelle la délibération du
conseil municipal de la commune portant reprise de compétences, est devenue exécutoire.
La reprise de compétence optionnelle est effectuée dans les conditions prévues par l'article L
5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les modalités de retrait éventuel font l'objet d'une négociation préalable entre la collectivité
souhaitant se retirer d'une compétence optionnelle et le syndicat et donneront lieu, le cas
échéant, à la conclusion d'une convention entre le syndicat et la commune concernée. Cette né-
gociation porte notamment sur les conséquences patrimoniales, financières et humaines du
retrait.
Lorsqu'un système d'information optionnel ne peut plus être maintenu en application du der-
nier alinéa de l'article 4 des statuts, les éventuels coûts liés seront compensés financièrement
par les villes adhérentes à l'option au moment de sa désactivation.
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CHAPITRE IV : GOUVERNANCE
Article 10
Comité syndical
Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires et de délégués
suppléants élus par les collectivités membres dans les conditions prévues ci-après.
Tranche démographique Nombre de délégués
0 / 19 999 2
20 000 / 29 999 3
30 000 / 39 999 4
40 000 et plus 5
Les sièges sont attribués à chaque membre en fonction de la population totale INSEE au 1°
janvier de l'année du renouvellement général des assemblées de ses membres.
Chaque délégué dispose d'une voix.
Les collectivités membres désignent des délégués suppléants en nombre égal à leurs délégués
titulaires. Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix
délibérative, en cas d'empéchement du ou des délégués titulaires.
Ces délégués sont désignés suite au renouvellement général des organes délibérants des
collectivités membres.
L'organe délibérant de chaque membre du syndicat élit ses délégués titulaires et, en nombre
égal, ses délégués suppléants, selon les règles propres qui le régit.
Les dispositions de l'article L. 5211-8 du Code général des collectivités territoriales sont
applicables.
Conformément à l'article L.5212-16 du code des collectivités territoriales :
* Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt
commun à toutes les communes et notamment pour l'élection du Président et
des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte
administratif et les décisions relatives aux modifications des décisions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat, suivant les modalités
de vote définies dans le présent article.
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* Pour les délibérations spécifiques aux compétences optionnelles, ne prennent
part au vote que les délégués des communes ayant transféré la compétence
correspondante.
Article 11
Bureau
Le Comité syndical élit en son sein un bureau composé d'un Président, d'un ou plusieurs vice-
présidents et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par délibération du comité syndical conformément
aux dispositions de l'article L 5211-10 Code général des collectivités territoriales.
Le nombre de membres du bureau n'ayant pas le statut de président ou de vice-président est
déterminé par délibération du comité syndical.
Le Comité syndical peut déléguer au Président et au bureau une partie de ses attributions
conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités
territoriales.
Article 12
Le Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat de communes.
A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du Comité syndical.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, dans les conditions fixées par l'article L 5211-9 du Code Général des Collectivités
Territoriales, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en
cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation,
a d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa
responsabilité, par arrété, délégation de signature au directeur général des services, au directeur
général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des
services techniques et aux responsables de service
ll est le chef des services du Syndicat.
Il représente en justice le Syndicat.
Article 13
Délégations au bureau et au Président
Le Comité syndical peut déléguer au Président, aux Vice-Présidents ayant recu délégation ou au
Bureau dans son ensemble une partie de ses attributions conformément aux dispositions de
l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
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CHAPITRE V : FINANCES DU SYNDICAT
Article 14
Budget
Le Syndicat est habilité à recevoir les ressources prévues à l'article L.5212-19 du Code Général
des Collectivités Locales et notamment :
1. La contribution des communes associées ;
2. Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
3. Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d'un service rendu ;
4. Les subventions de l'État, de la région, du département et des communes ;
5. Les produits des dons et legs ;
6. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou
aux investissements réalisés ;
7. Le produit des emprunts
Article 15
Contributions
Les Membres du Syndicat s'engagent à verser une contribution financière suffisante pour assurer
la réalisation de l'objet syndical.
Chaque année, le montant global de la contribution des Membres est déterminé par le Comité
Syndical.
La clé de répartition entre les membres prise en compte pour établir son montant sera fixée par
le comité syndical.
Les grands principes de répartition sont les suivants :
Contribution afférente aux compétences obligatoires
Les contributions des communes pour la compétence obligatoire sont fixées, d'une part, au
prorata de la population totale au sens de l'INSEE de chaque commune pondérée par un
coefficient de mutualisation et, d'autre part, du niveau d'utilisation du service par chacune des
communes suivant un taux composite d'activité déterminé par le Comité Syndical. Les
populations totales INSEE retenues sont les populations légales connues au moment du vote du
budget. Les populations pondérées par le coefficient de mutualisation sont réactualisées chaque
année. Ces contributions sont appelées contributions forfaitaires et sont composées de deux
parties :
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¢« Une partie forfaitaire dite « fixe » basée sur la population pondérée par le coefficient de
mutualisation
* Une partie forfaitaire dite « évolutive » basée sur le niveau d'utilisation du service par
chaque commune
La répartition entre ces deux parties est décidée en Comité Syndical. Par défaut et sauf décision
expresse du Comité Syndical, la répartition est de 80% pour la partie forfaitaire fixe et 20% pour
la partie forfaitaire évolutive.
Ces contributions auront pour vocation de couvrir les charges de structure du syndicat et les
coûts liés a l'exercice de la compétence générale relativement aux systèmes d'information listés
dans le socle.
Contribution afférente à chaque compétence optionnelle
La partie optionnelle est constituée des systèmes d'information ne figurant pas dans le socle des
systèmes d'information annexé aux statuts.
La contribution liée à chaque système d'information optionnel sera calculée sur le coût réel de
l'activité transférée et au prorata de la population de chaque commune pondérée par son
coefficient de mutualisation sur les bases suivantes :
l'amortissement des investissements
Le coût des licences
Les opérations de maintenance
Le coût en termes de ressources humaines
D'autres éléments de coûts que le Comité Syndical pourra éventuellement intégrer
Article 16
Comptabilité
La comptabilité du syndicat est tenue selon les règles applicables à la comptabilité publique. Le
receveur du syndicat est désigné par arrêté préfectoral sur proposition de Monsieur le Directeur
Régional des Finances Publiques.
Article 17
Règlement intérieur
En application des articles L 2121-8 et L 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
Comité Syndical établit un règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
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Intercommunal pour les Télécommunications et les Prestations Informatiques (SITPI) 38
Annexe 1 : socle des systèmes d'information
Liste adoptée au Comité Syndical du 1° février 2024
Version antérieure : 11 mai 2023
Le SITPI est compétent pour l'intégralité de ses communes membres, à titre obligatoire, pour le
conseil, l'assistance à maîtrise d'ouvrage, la gestion de projets, le traitement et l'exploitation et
la formation relative aux activités des systèmes d'information suivants constituant le socle des
systèmes d'information :
e le Système d'information Ressources Humaines (SIRH) comprenant le système d'information
décisionnel
e le Système d'information de Gestion Financière (SIGF) comprenant le système d'information
décisionnel
e le «pack» dématérialisation composé du parapheur électronique et des Tiers de
Télétransmission HELIOS et ACTES
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71/71OT
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38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-21-00010
AP MODIFICATIF MAIRIE DE VILLEFONTAINE
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-21-00010 - AP MODIFICATIF MAIRIE DE VILLEFONTAINE 41
Cabinet du Préfet
Direction des Sécurités
Bureau des polices administratives sensibles
Tél 04 76 60 34 00
Courriel :ref-video-protection@isere.qouv.fr
Dossier n° 2010/0132
Arrêté portant modification d'un système
de vidéoprotection
ARRÊTÉ N°38-2024-06-21-
Portant modification de l'arrêté n° 38-2024-02-15-00023 du 15 février 2024 autorisant le
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VUsystème de vidéo sur la commune de VILLEFONTAINE
LE PREFET DE L'ISÈRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et notamment
ses articles L.223-1 et suivants, et L.251-1 et suivants ;
les articles R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ;
l'arrêté ministériel NORIOCD0762353A du 3 août 2007 et son annexe publiée au
Journal officiel du 21 août 2007 portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 382021080900034 du 09 août 2021 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection pour équiper l'établissement « MAIRIE » situé Place
Mendès France à VILLEFONTAINE;
la demande de modification datée du 30 janvier 2024 présentée par Monsieur Patrick
NICOLE-WILLIAMS, du système de vidéoprotection installé dans l'établissement
« MAIRIE » situé Place Mendès France à VILLEFONTAINE ;
le récépissé délivré le 30 janvier 2024 et les pièces composant le dossier déposé à
l'occasion de la demande ;
l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 15
février 2024, et les préconisations émises par cette instance après que celle-ci a
entendu un représentant de la police nationale ou de la gendarmerie nationale
territorialement compétent ;
CONSIDERANT l'équilibre réalisé entre les atteintes aux libertés individuelles et la
nécessité de préserver la sécurité des personnes et des biens ;
SUR la proposition du Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Isère ;
ARRETE
Article 1° — L'arrêté n° 38-2024-02-15-00023 du 15 février 2024 est abrogé
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-21-00010 - AP MODIFICATIF MAIRIE DE VILLEFONTAINE 42
Article 2- Monsieur Patrick NICOLE-WILLIAMS, est autorisé(e) à modifier dans
l'établissement « MAIRIE » situé Place Mendès France a VILLEFONTAINE, pour une
durée de 5 ans a compter de |'autorisation initiale susvisée, le système de vidéoprotection
conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro
2010/0132 sur les sites suivants :
Site 1 : Secteurs Hôtel de ville - Centre-ville
Site 2 : Secteur les Roches
Site 3 : Secteur Village des Marques
Site 4 : Secteur Muissiat
Site 5 : Secteur Servenoble
Site 6 : Secteur Mas de la Raz
Site 7 : Secteur les Fougères
Site 8 : Rond-point Gremda
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Autres (LUTTE
CONTRE LES DÉPÔTS ILLICITES DE DÉCHETS), Prévention d'actes terroristes,
Prévention du trafic de stupéfiants
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en
vigueur.
Il comporte 4 caméras intérieures et 133 caméras visionnant la voie publique. Les
zones d'habitation privées éventuellement filmées devront être floutées.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable,
notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer
son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références du service et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable et un pictogramme
représentant une caméra, conformément a l'article R253-3 du Code de la sécurité
intérieure.
Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable.
Article 4 - Les enregistrements devront être conservés durant un délai de 7 jours au
minimum. Hormis le cas d'une réquisition judiciaire, ils doivent être détruits à
l'expiration d'un délai de 30 jours.
Article 5- Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de
leur transmission au Parquet.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-21-00010 - AP MODIFICATIF MAIRIE DE VILLEFONTAINE 43
Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant
des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes a la vie privée
qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes
concernées.
Article 7 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 8 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de
l'article L.253-5 du livre Il du code de la sécurité intérieure et les articles R253-3 et R253-4.
Article 9— Toute nouvelle modification présentant un caractère substantiel devra faire
l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation,
pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être
retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 et suivants, et L.251-1
et suivants du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité et ordre publics » et de
l'article R252-12, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été
délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure, livre Il « Sécurité
et ordre publics » susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 11 — La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Isère. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au document
précité.
Article 12- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 13 — Toutes les dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.
Article 14 — Le Directeur de Cabinet est chargé, de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé a Monsieur le Maire de VILLEFONTAINE.
Grenoble, le 21 juin 2024
Pour le Préfet et par délégation
La cheffe du bureau des polices
administratives sensibles
Signé
Laetitia GATTI
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere gouv.fr
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Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1
tél. 04 76 60 34 00 — www.isere gouv.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-21-00010 - AP MODIFICATIF MAIRIE DE VILLEFONTAINE 45
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-24-00007
Arrêté préfectoral portant modification de
l arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant
agrément d un organisme dispensant aux
conducteurs responsables d infractions la
formation spécifique à la sécurité routière
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-24-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l arrêté préfectoral du 25 mars 2024
portant agrément d un organisme dispensant aux conducteurs responsables d infractions la formation spécifique à la sécurité
routière46
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités Grenoble,
BPPS Le 24 juin 2024
ARRETE 38-2024
Portant modification de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant agrément d'un organisme
dispensant aux conducteurs responsables d'infractions la formation spécifique a la sécurité routiére
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L 213-9, L. 223-6, R. 212-1 à
R. 213-6 et R.223-5 a R.223-8 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation a la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 portant renouvellement d'agrément de l'établissement chargé
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé Next Level, dont le siège se situe
au 4 rue du centre - 38550 Le Péage de Roussillon ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Madaci Kassim, le 31 mai 2024 relative à un ajout de
salle pour l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité
routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
Article 1°; L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 25 mars 2024 est modifié comme suit :
Dans le département de l'Isère, l'établissement est habilité a dispenser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
e 132 rue de la République
38550 Le Péage de Roussillon
e Salle Sebastiano Serlio,
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 - tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-24-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l arrêté préfectoral du 25 mars 2024
portant agrément d un organisme dispensant aux conducteurs responsables d infractions la formation spécifique à la sécurité
routière47
4, place de l'Edit
38150 Roussillon
Le reste est sans changement.
Article 2 : La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8
janvier 2001.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa notification de :
* Un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction des
Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
* Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun, 38000 Grenoble,
par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de
notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Article 4: Le Directeur de cabinet du préfet de l'Isère est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif Lazrak
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 -— tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
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38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-24-00007 - Arrêté préfectoral portant modification de l arrêté préfectoral du 25 mars 2024
portant agrément d un organisme dispensant aux conducteurs responsables d infractions la formation spécifique à la sécurité
routière48
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-24-00008
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d agrément d un organisme dispensant aux
conducteurs responsables d infractions la
formation spécifique à la sécurité routière
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-24-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d agrément d un organisme
dispensant aux conducteurs responsables d infractions la formation spécifique à la sécurité routière 49
Cabinet
Direction des sécurités Grenoble, le 24 juin 2024
Bureau des politiques publiques de sécurité
ARRETE 38-2024
Portant renouvellement d'agrément d'un organisme dispensant aux conducteurs
responsables d'infractions la formation spécifique a la sécurité routiére
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L 213-9, L.
223-6, R. 212-1 à R. 213-6 et R.223-5 à R.223-8 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié, fixant les conditions d'exploitation des établissements
chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2019 portant agrément du centre de sensibilisation a
la sécurité routière dénommé France Stage permis ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément, présentée par M. Sportich Hugo
07/05/2024, relative à l'exploitation de son établissement chargé d'animer les stages de
sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
Article 1": M. Sportich Hugo est autorisé à exploiter, sous le n° R 19 038 0003 O, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
dénommé FRANCE STAGE PERMIS, et dont le siège se situe ZA de Fontvielle,
Emplacement D 123 - 13190 ALLAUCH
Dans le département de l'Isère, l'établissement est habilité à dispenser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
+ Hotel Mercure, 12 boulevard du Maréchal Joffre 38000 Grenoble
* Campus Tremplin Sport Formation, 180 Boulevard de Charavines 38500 Voiron
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 -— tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-24-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d agrément d un organisme
dispensant aux conducteurs responsables d infractions la formation spécifique à la sécurité routière 50
Article 2: Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans a compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions
requises sont remplies.
Article 3: M. Sportich Hugo exploitant de l'établissement, est le représentant pour
l'encadrement technique et administratif des stages.
Il désigne, également, pour l'encadrement technique et
administratif des stages :
- M. Gras Vincent
- Mme Farnaud Delphine
- Mme Louis Christelle
- M. Daurelle Pascal
- M. Lamy Nicolas
- Mme Charrol Dominique
- M. Perez Paul
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, a
titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté
SUSVISE.
Article 5: Pour tout changement d'adresse des locaux de formation, ou toute reprise de
ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra
être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation ou changement des locaux de formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8: Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau du pilotage des
politiques publiques de sécurité à la préfecture de l'Isère.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa
notification, des recours suivants :
* un recours gracieux, adressé à la Préfecture de l'Isère, Cabinet du Préfet, Direction
des Sécurités, 12 place de Verdun, 38000 Grenoble,
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif , 2 place de Verdun,
38000 Grenoble, par le site internet « Télérecours citoyens » accessible à
l'adresse www.telerecours.fr.
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 -— tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-24-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d agrément d un organisme
dispensant aux conducteurs responsables d infractions la formation spécifique à la sécurité routière 51
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois
suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date
du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de l'Isère, est chargé de
l'exécution du présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
Pour le Préfet, par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Afif Lazrak
Préfecture de l'Isère — 12, place de Verdun — CS 71046 — 38021 GRENOBLE CEDEX 1 -— tél. 04 76 60 34 00 — www.isere.gouv.fr
Accueil général: ouverture au public du lundi au vendredi, de 9h à 15h30
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-24-00008 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d agrément d un organisme
dispensant aux conducteurs responsables d infractions la formation spécifique à la sécurité routière 52
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-06-17-00007
Arrêté interpréfectoral portant modifications
des statuts de la communauté d'agglomération
de Vienne Condrieu Agglomération
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-17-00007 - Arrêté interpréfectoral portant modifications des statuts de la communauté
d'agglomération de Vienne Condrieu Agglomération 53
PREFETE PREFET
DU RHONE | _ . DE L'ISÈRE
Liberté Liberté
Fraternité Fraternité
Préfecture du Rhône Préfecture de l'Isère
Direction des Affaires Juridiques Direction des Relations
et de l'Administration Locale avec les Collectivités
Bureau du Contrôle de Légalité Bureau du Conseil
et de l'Intercommunalité et du Contrôle de Légalité
Arrêté inter préfectoral
n°69-
n°38-
portant modifications des statuts de la communauté d'aggiomération de Vienne Condrieu
Agglomération
VU la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTre) ;
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité
de l'action publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sa cinquième partie relative à la
coopération locale, et notamment les articles L.5211-17, L.5211-20 et L.5214-16 ;
VU les arrétés inter préfectoraux n°38-2017-11-17-007 et n°69-2017-11-17-001 du 17 novembre 2017
portant fusion de la communauté d'agglomération du. Pays Viennois (ViennAgglo) et de la
communauté de communes de la Région de Condrieu (CCRC) et intégration de la commune de
Meyssiez ;
VU les arrêtés inter préfectoraux n°69-2018-02-13-006 du 13 février 2018 et n°38-2018-02-20-002 du
20 février 2018 portant modification des articles 12 et 14 de l'arrêté de fusion de la communauté
d'agglomération du Pays Viennois (ViennAgglo) et de la communauté de communes de la Région de
Condrieu (CCRC) et intégration de la commune de Meyssiez ;
VU les arrêtés inter préfectoraux n°38-2018-07-02-014 du 2 juillet 2018 et n°69-2018-06-22-024 du 22
juin 2018 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de Vienne Condrieu
Agglomération ;
VU les arrêtés inter préfectoraux n°69-2019-12-18-006 du 18 novembre 2019 et n°38-2019-12-04-008
du 4 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d'agglomération de
Vienne Condrieu Agglomération ;
Sous-préfecture de Vienne
16 Boulevard Eugène Arnaud - BP 116
38209 VIENNE CEDEX
tow, isere gour.fr
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-17-00007 - Arrêté interpréfectoral portant modifications des statuts de la communauté
d'agglomération de Vienne Condrieu Agglomération 54
VU l'arrêté inter préfectoral n°69-2020-02-17-007 et n°38-2020-02-27-014 de février 2020 portant
modification des statuts de la communauté d'agglomération de Vienne Condrieu Agglomération ;
VU les statuts de la communauté d'agglomération Vienne Condrieu Agglomération ;
VU la délibération du conseil communautaire de Vienne Condrieu Agglomération en date du 30
janvier 2024 approuvant l'actualisation et la modification des statuts de Vienne Condrieu
Agglomération ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres mentionnées
ci-après, approuvant la modification des statuts de Vienne Condrieu Agglomération :
> Chonas l'Amballan............c:sseceresecoeesereersenes ; À le 28 mars 2024
> Chuzelles le 25 mars 2024
> mme tsanisgiselsnnintione le 6 mars 2024
> Echalas a ... le 27 mars 2024
> Estrablin . le 19 février 2024
> Eyzin-Pinet...... ' nen le 4 mars 2024
> Jardin : le 8 avril 2024
> Les Côtes d'Arey sr reese 15 février 2024
> Les Haies — , le 6 mars 2024
> Loire sur Rhône... nn neue le 11 mars 2024
> Longes énesetiitléteninestesnamren Je 19 mars 2024
> Meyssiez ...le 22 février 2024
> Pont-Evéque le 11 mars 2024
> RE... le 25 mars 2024
>. Saint Cyr sur le Rhéne.......: —_ le 4 mars 2024
> Saint Romain en Gal ie oe le 28 mars 2024
> Serpaize le 4 mars 2024
> Seyssuel le 28 mars 2024
> Trèves aies à le 15 février 2024
> Tupin et Semons............. ue le 8 février 2024
> Vienne ........ le 25 mars 2024
> Villette de Vien ne.............-ccccececsescreeessvecnesrsssceecesssssesseeseteecenes le 15 février 2024
CONSIDÉRANT que là majorité qualifiée requise par les articles L.521117 et L.5211-20 du Code
général des collectivités territoriales est atteinte ;
SUR proposition de Madame la Sous-préfète en charge du Rhône-Sud et de Monsieur le Sous-préfet
de Vienne
ARRÊTENT
ARTICLE 1%;
Les nouveaux statuts de Vienne Condrieu Agglomération, ci-après annexés, se substituent aux
anciens à compter de la date de la publication du présent arrêté au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Sous-préfecture de Vienne
16 Boulevard Eugène Arnaud - BP 116
38209 VIENNE CEDEX
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-17-00007 - Arrêté interpréfectoral portant modifications des statuts de la communauté
d'agglomération de Vienne Condrieu Agglomération 55
ARTICLE 2:
La Préfète du Rhône, le Sous-préfet de Vienne, le président de Vienne Condrieu Agglomération et
les maires des communes membres de Vienne Condrieu Agglomération sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures du Rhône et de l'Isère.
Un exemplaire sera adressé aux directeurs départementaux des finances publiques du Rhône et de
l'Isère.
Fait à Lyon, le 06 MAI 2024 Fait à Grenoble, le 1 7 JUN 2024
Pour la Préfète de région et par délégation
La Sous-préfète du Rhône-Sud
EPON
Délai jes d
Conformément à l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
* soit devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03,
* soit devant le Tribunal administratif de Grenoble - 2 Place de Verdun BP 1135 GRENOBLE CEDEX
* ou sur l'application vow telerscours fr ou brtcs citoyens telerecoursfr
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de
la notification ou de la publication de l'arrêté, selon une des formes suivantes :
* Recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône ou de Monsieur le Préfet de la Loire ou de Monsieur le Préfet
de l'Isère
* Recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
Sous-préfecture de Vienne
16 Boulevard Eugène Arnaud - BP 116
38209 VIENNE CEDEX
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-17-00007 - Arrêté interpréfectoral portant modifications des statuts de la communauté
d'agglomération de Vienne Condrieu Agglomération 56
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-06-17-00007 - Arrêté interpréfectoral portant modifications des statuts de la communauté
d'agglomération de Vienne Condrieu Agglomération 57
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-05-27-00007
Arrêté portant désignation d un expert
indépendant pour participer à la mission
d expertise diligentée suite excès de pluie
pendant une longue durée (mars avril 2024) dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des
pertes de récolte au titre de l indemnisation
fondée sur la solidarité nationale
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-27-00007 - Arrêté portant désignation d un expert
indépendant pour participer à la mission d expertise diligentée suite excès de pluie pendant une longue durée (mars avril 2024) dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l indemnisation fondée sur la solidarité nationale58
2 Direction DépartementalePREFET des Territoires
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée
suite excès de pluie pendant une longue durée (mars avril 2024) dans le cadre de la proposition de
reconnaissance des pertes de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
Le préfet de l'Isère
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants.
Vu l'instruction technique relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale
pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de l'État en date du 13
avril 2023.
Vu les différentes structures et experts sollicités aux fins d'identifier un expert indépendant
pouvant participer a la mission d'expertise.
Vu la proposition de Monsieur GOUTEL Jean-Louis, entrepreneur individuel en qualité d'expert en
date du 24 mai 2024,
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie en date du 24 mai 2024 par
Monsieur GOUTEL Jean-Louis,
Vu la proposition du directeur départementale des territoires de l'Isère,
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur GOUTEL Jean-Louis, entrepreneur individuel, est nommé pour participer en
qualité d'expert indépendant à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la procédure de
reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir occasionné des pertes de
récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale suivant : excès de pluie pendant une longue durée (mars avril 2024).
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère.
Grenoble, le 27 mai 2024
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-05-27-00007 - Arrêté portant désignation d un expert
indépendant pour participer à la mission d expertise diligentée suite excès de pluie pendant une longue durée (mars avril 2024) dans
le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte au titre de l indemnisation fondée sur la solidarité nationale59
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-18-00007
Arrêté relatif à la composition et aux missions de
la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA)
formation plénière, permanente et GAEC
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-18-00007 - Arrêté relatif à la composition et aux missions de
la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) formation plénière permanente et GAEC60
PREFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Agriculture et Développement Rural
Arrêté n° 38-2024-
relatif à la composition et aux missions de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) — formation plénière, permanente et GAEC
Le Préfet de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu les articles R. 313-1, R. 313-2, R. 313-5, R. 313-6, R. 313-7, R. 313-8 du code rural et de la pêche
maritime,
Vu le décret N° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif a la reduction du nombre et a la simplification de la composition
de diverses commissions administratives,
Vu le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif a la création, a la composition et au fonctionnement de
commissions administratives a caractère consultatif,
Vu Varrété préfectoral n° 38-2019-05-27-028 du 27 mai 2019 relatif a la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles représentatives habilitées à siéger dans les commissions au niveau départemental,
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-27-00003 du 27 janiver 2023 relatif à la composition et aux missions de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) — formation plénière, permanente et GAEC,
Considérant les changements de représentants des Jeunes Agriculteurs en date du 15/03/2024 et UFC Que
Choisir Grenoble en date du 30/05/2024,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-18-00007 - Arrêté relatif à la composition et aux missions de
la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) formation plénière permanente et GAEC61
Titre | : formation pléniére
Article 1:
La Commission départementale d'orientation de l'agriculture est instituée par l'article R 313-1 du Code rural et de
la pêche maritime (CRPM).
Elle concourt à l'élaboration et à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques en faveur de
l'agriculture, de l'agro-industrie et du monde rural. A cette fin, elle est informée de l'utilisation au plan
départemental des crédits affectés par la communauté européenne, l'Etat et les collectivités territoriales dans le
domaine des activités agricoles et forestières.
Elle est également consultée sur le projet élaboré par le préfet pour fixer les priorités de la politique d'orientation
des productions et d'aménagement des structures d'exploitation.
Elle est notamment chargée d'émettre un avis, dans les cas et selon les modalités prévues par les dispositions
législatives ou réglementaires, sur les projets d'actes réglementaires et individuels en matière de structures
agricoles, d'aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de production.
Article 2 :
Placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, la Commission départementale d'orientation de
l'agriculture comprend :
Ca le Président du Conseil Régional ou son représentant,
v le Président du Conseil Départemental ou son représentant,
Vv Un représentant des Présidents d'établissements publics de coopération intercommunale :
@ M. André ROUX, 2ème Vice -Président de St Marcellin-lsére-Vercors Communauté — Maison de
l'Intercommunalité — 7 rue du Colombier CS 20063 - 38162 SAINT MARCELLIN CEDEX, titulaire,
avec comme suppléants :
- M. René GALLIFET, conseiller communautaire délégué à l'agriculture à la Communauté de Communes
BIEVRE EST Parc d'activités Bièvre Dauphiné, 1352 rue Augustin Blanchet 38690 COLOMBE,
- M. Jean-Claude POTIE, conseiller communautaire délégué à l'agriculture a St Marcellin-Isère- Vercors
Communauté - — Maison de l'Intercommunalité — 7 rue du Colombier CS 20063 - 38162 SAINT
MARCELLIN CEDEX
Ca le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
Vv le Directeur général des finances publiques, ou son représentant,
Vv Trois représentants de la Chambre d'Agriculture :
@ M. André COPPARD, 10 chemin de Genevais 38300 SAINT SAVIN, titulaire,
avec comme suppléants :
- Mme Sandrine GILOZ 136 impasse de la Boule -38870 ST SIMEON DE BRESSIEUX
- M. David RIVIERE, 1355 Rue du Chateau — 38730 VAL DE VIRIEU
@ M. Jean Claude DARLET 725 Chemin des Daruds 38840 SAINT-BONNET-DE-CHAVAGNE, titulaire,
avec comme suppléants :
- Mme Amandine VIAL - Longefonds — 38930 CLELLES EN TRIEVES
- Mme Sandrine PATRAS — 681 chemin du Pave 38260 LA FRETTE
@ M. Alexandre ESCOFFIER — 135 impasse Clos 38470 BEAULIEU,
titulaire,
avec comme suppléants :
- Mme Jacqueline REBUFFET, impasse de la Ferme — Le mollard 38190 LAVAL
- M. Richard DUVERT 1612 route Malatrait — 38480 ROMAGNIEU
Vv le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant,
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-18-00007 - Arrêté relatif à la composition et aux missions de
la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) formation plénière permanente et GAEC62
Vv Deux représentants des activités de transformation :
@ M. Pascal ANDRE Chambre de Commerce et d'Industrie de Grenoble, Direction Générale, 1, Place André
Malraux — CS 90297 — 38016 GRENOBLE CEDEX 1
avec comme suppléante :
- Mme Marie-Thérèse AMORE Chambre de Commerce et d'Industrie de Grenoble Direction Générale,
1, Place André Malraux — CS 90297 — 38016 GRENOBLE CEDEX 1
@ M. Stéphane TIRARD — Coopérative SODIAAL — 38590 SAINT GEOIRS EN VALDAINE, titulaire,
avec comme suppléants :
- M. Aurélien DURAND - Coopérative DAUPHIDROM — 38690 BIZONNES
- M. Yves RENN, Coopérative COOPENOIX — 38470 SERRE NERPOL
Vv Huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles a vocation générale :
JA 38
© M. Laurent CHANIN, 638 chemin du Lignet, 38210 LA RIVIERE, titulaire,
avec comme suppléant :
- M. Quentin SERRE-COMBE, 980 Chemin de la Grande Croix 38690 COLOMBE
@ M. Damien OGIER DENIS, Marfay 150 Chemin des Clarines 38380 MIRIBEL LES ECHELLES, titulaire,
avec comme suppléant :
- M. Pierre Jean DYE, 266 Le Village 38140 SAINT PAUL D'IZEAUX
Confédération Paysanne
@ M. Etienne ESCALIER , titulaire,
avec comme suppléante :
- Mme Paloma CUEVAS
@ Julien VAN EE - 114 route du viaduc de la Roizonne 38350 NANTES-EN-RATTIER, titulaire,
avec comme suppléante :
- Mme Paloma CUEVAS
Coordination Rurale
@ M. Thierry BOIRON, 2 Chemin du Temple 38260 ORNACIEUX, titulaire,
avec comme suppléants :
- M. Laurent PASCAL 40 chemin de la Roche 38680 SAINT ANDRE EN ROYANS
- M. Christophe PARPETTE, Chemin du Bouchet 38138 LES COTES D'AREY
@ M. Francois FERRAND La Detourbe 38440 MOIDIEU DETOURBE, titulaire,
avec comme suppléants :
- M. Sébastien PEROUSE, 44 rue de la forge, 38890 VASSELIN
- Mme Blandine VERDIER — 961 chemin de la Feugere — 38270 PISIEU
FDSEA
@ Mme Valérie SECHIER — GAEC des Miards - Les Miards 38350 St Laurent en Baumont, titulaire, avec
comme suppléants :
- M. David GALLIFET — 910 chemin du Grand Champ — 38690 BIZONNES
- M. Jérôme CROZAT, 8 Chemin des Bruyères 38280 JANNEYRIAS
@ M. Claude FAIVRE, 108 chemin des Oliviers 38260 POMMIER DE BEAUREPAIRE, titulaire,
avec comme suppléants :
- M. Gilles CONVERT, 84 impasse de Riquetière — 38470 LALBENC
- Mme Marie-Laure MAUNY -— 175 rue de la gare blanche — 38350 SOUSVILLE
Vv Un représentant des salariés agricoles :
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-18-00007 - Arrêté relatif à la composition et aux missions de
la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) formation plénière permanente et GAEC63
M. Fabien GAGET, UD CGT Bourse du Travail 32 avenue de l'Europe 38030 GRENOBLE CEDEX 2,
titulaire,
avec comme suppléant :
- M. Patrick BROCHIER, UD CGT Bourse du Travail 32 avenue de l'Europe 38030 GRENOBLE
CEDEX 2
Deux représentants de la Distribution des produits agro-alimentaires :
Mme Pascale CLAVEL, Chambre des Métiers et de |'Artisanat de l'Isère ZAC Bouchayer-Viallet 20 rue
des Arts et Métiers CS 20055 — 38026 GRENOBLE CEDEX. titulaire,
avec comme suppléants :
- Mme Patricia CHEMIN, chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Isère ZAC Bouchayer-Viallet 20 rue
des Arts et Métiers CS 20055 — 38026 GRENOBLE CEDEX.
- M. Eric MARSELLA, chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Isère ZAC Bouchayer- Viallet 20 rue
des Arts et Métiers CS 20055 — 38026 GRENOBLE CEDEX.
M. Fahad RAS-LAINE, Directeur CARREFOUR 1 rue des Abattoirs 38120 ST-EGREVE, titulaire, avec
comme suppléants :
- M. Frédéric JAGODZINSKI, Directeur , GEANT -76 Avenue Gabriel Péri BP 300 — 38407 SAINT
MARTIN D'HERES CEDEX,
- M. François IASPARRO - Directeur LEADER PRICE — Zac des Iles — Rue de la Trémollière — 38120
SAINT EGREVE
Un représentant du financement de l'agriculture:
M. Bernard CLAVEL, Le Macheny 38170 SAINT SEBASTIEN, titulaire,
avec comme suppléants :
- Mme Patricia LYAT, le Pivol - 38350 SOUSVILLE
- M. Damien VIVIER, 122 le contant — 38260 PENOL
Un représentant des fermiers métayers :
- M. Jean Pierre MICHALLAT, 128 Route des Vignes 38430 MOIRANS, titulaire
avec comme suppléant :
- M. Martial DURAND, 9 Chemin des Granges 38690 MONTREVEL
Un représentant des propriétaires agricoles :
M. Jean Paul PRUDHOMME, 4 Place Montjay 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER, titulaire
avec comme suppléants :
- M Joseph GAMET - 260B impasse de Billionière 38160 CHATTE
- M. Marcel CHEVALLET — 71 rue du Grand Champ 38730 VIRIEU
Un représentant de la propriété forestière :
Mme Yvonne COING-BELLEY, La Guillaudière 38210 MONTAUD, titulaire,
avec comme suppléants :
- M. Nicolas VAUFREYDAZ,785 chemin du Champ Morel 38730 CHELIEU
- M. Florent NARDIN, 6 rue Marcel Porte 38100 GRENOBLE
Deux représentants d'association de protection de la nature :
Mme Chantal GEHIN, 126 chemin des Foges 38260 NANTOIN, titulaire,
avec comme suppléants :
- M. Francis ODIER, 34 rue Jean Vilar 38920 CROLLES
Mme Claude RAVEL, Présidente — Conservatoire d'espaces naturels Isère Avenir — Maison Borel 2 rue
des Mails 38120 SAINT EGREVE
avec comme suppléante :
- Mme Céline BALMAIN, Directrice Conservatoire d'espaces naturels Isère Avenir — Maison Borel 2 rue
des Mails 38120 SAINT EGREVE
Un représentant de l'artisanat :
@ M. François RODRIGUEZ, Chambre des Métiers et de l'Artisanat, 20 rue des Arts et Métiers
ZAC Bouchayer Viallet 38026 GRENOBLE CEDEX 1 , titulaire,
avec comme suppléants :
- Mme Valérie DELAS, Chambre des Métiers et de l'Artisanat, 20 rue des Arts et Métiers
ZAC Bouchayer Viallet 38026 GRENOBLE CEDEX,
- M. Philippe TIERSEN, Chambre des Métiers et de l'Artisanat, 20 rue des Arts et Métiers
ZAC Bouchayer Viallet 38026 GRENOBLE CEDEX,
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-18-00007 - Arrêté relatif à la composition et aux missions de
la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) formation plénière permanente et GAEC64
Vv Un représentant des consommateurs :
@ le Président de UFC de l'Isère ou son représentant,
Vv Le proviseur du lycée agricole de la Céte Saint-André ou son représentant ;
Vv Un représentant de |'établissement public du Parc national des Ecrins :
@ Mme Muriel DELLAVEDOVA, Parc national des Ecrins Domaine de Charance 05000 GAP, titulaire, avec
comme suppléants :
- Mme Marion DIGIER, Parc national des Ecrins Domaine de Charance 05000 GAP,
- Mme Isabelle VIDAL, Parc national des Ecrins Domaine de Charance 05000 GAP.
Article 3 :
Seront appelés à participer aux travaux de la commission, comme experts permanents, à titre consultatif :
» le Délégué Régional de l'Agence de service et de paiement (ASP) ou son représentant,
» le Directeur de la Chambre d'Agriculture de l'Isère ou son représentant,
» le Directeur du centre de gestion ou son représentant,
» le Directeur du Comité technique départemental de la SAFER Auvergne-Rhône-Alpes ou son représentant,
Article 4 :
Pourront également être appelés à participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, des experts
compétents sur les objets à traiter.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-18-00007 - Arrêté relatif à la composition et aux missions de
la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) formation plénière permanente et GAEC65
Titre Il : formation permanente
Article 5:
La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture comporte en son sein une section spécialisée qui
exerce les attributions consultatives dont la CDOA est dévolue s'agissant de décisions individuelles en matiére
de structures agricoles, d'aides aux exploitants, aux exploitations, aux cultures et aux modes de production,
appelée « formation permanente ».
Article 6 :
La formation permanente de la CDOA exerce notamment les compétences suivantes :
avis sur les demandes d'autorisation préalable d'exploiter
avis sur l''agrément des groupements pastoraux
propositions de décisions individuelles accordant ou refusant les aides transitoires favorisant l'adaptation
de l'exploitation agricole, concernant :
- les plans de redressement d'exploitations,
- les plans de cessation d'activité
- la réinsertion professionnelle
propositions de décisions individuelles accordant ou refusant toute aide prévue dans le cadre de
mesures exceptionnelles prises au titre de la procédure des « agriculteurs en difficulté » ou dans le cadre
de crises conjoncturelles.
Article 7 :
La formation permanente placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, comprend :
Les membres de droit mentionnés a l'article R 313-6 du code rural et de la pêche maritime susvisé :
Le Préfet ou son représentant ;
Le Président du conseil départemental ou de son représentant ;
Le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ;
Le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant ;
Le Président de la Chambre d'Agriculture de l'Isère ou son représentant ;
Les 8 représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles listés en article 2 de cet arrêté ;
Ainsi que les autres membres ci-dessous :
Monsieur le Président de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant ;
Le représentant des propriétaires agricoles :
M. Jean-Paul PRUDHOMME, 4 place Montjay 38070 SAINT QUENTIN FALLAVIER, titulaire,
avec comme suppléants :
- M. Joseph GAMET, 260B impasse de Billionière 38160 CHATTE ;
- M. Marcel CHEVALLET, 71 rue du Grand Champ 38730 VIRIEU ;
Le représentant du financement de l'agriculture :
M. Bernard CLAVEL, le Macheny — 38170 ST SEBASTIEN, titulaire avec comme suppléants ;
- Mme Patricia LYAT, le Pivol 38350 SOUSVILLE
- M. Damien VIVIER 122 Le Contant — 38260 PENOL
Article 8 :
Sont appelés à participer aux travaux de la formation permanente, comme experts permanents, à titre
consultatif :
le Président du Conseil Régional ou son représentant ,
le Délégué Régional de l'ASP ou son représentant,
le Directeur de la Chambre d'Agriculture de l'Isère ou son représentant,
le Directeur du centre de gestion ou son représentant,
le Directeur du comité technique départemental de la SAFER Auvergne-Rhône-alpes ou son
représentant,
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-18-00007 - Arrêté relatif à la composition et aux missions de
la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) formation plénière permanente et GAEC66
+ le représentant des fermiers métayers cité en article 2 du présent arrêté,
e le proviseur du lycée agricole de la Côte Saint André ou son représentant,
¢ le directeur de la Caisse de Mutualité Sociale Agricole ou son représentant,
° un représentant des coopératives.
Article 9 :
Pourront également être appelés à participer aux travaux de la commission, à titre consultatif, des experts
compétents sur les objets à traiter.
Article 10 :
La formation permanente rend compte de son activité à la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture, en présentant un bilan annuel de ses travaux, lors d'une séance plénière de la commission.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-18-00007 - Arrêté relatif à la composition et aux missions de
la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) formation plénière permanente et GAEC67
Titre Ill : formation spécialisée GAEC
Article 11 :
La Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture comprend une section spécialisée qui exerce les
attributions consultatives qui lui sont dévolues s'agissant des décisions individuelles relatives aux groupements
agricoles d'exploitation en commun (GAEC), appelée « formation spécialisée GAEC ».
Article 12 :
La composition de la formation spécialisée GAEC de la CDOA est fixée par arrêté préfectoral départemental.
Article 13 : La Formation spécialisée Groupements Agricoles d'Exploitations en Commun de la CDOA, placée
sous la Présidence du Préfet, ou de son représentant, est composée ainsi qu'il suit :
* Membres de droit
- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
- la Cheffe du Service Agriculture et Développement Rural de la DDT de l'Isère, ou son représentant,
- le Chef de l'Unité de contrôle N° 3 Section Agricole Isère de la Direction départementale de l'Emploi
du Travail et des Solidarités (DDETS) ou son représentant,
* Agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants
agricoles, membres de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
pour la Coordination Rurale :
Titulaire : Mme Laëtitia BOIRON — 26 chemin du grand étang — 38260 ARZAY
Suppléant : M. Laurent PASCAL — 40 chemin de la roche — 38680 ST ANDRE EN ROYANS
pour les Jeunes Agriculteurs :
Titulaire : Mme Marine DUFOUR — 745 chemin de l'Etra — 38460 CHOZEAU
Suppléants: M. Quentin ARGOUD-PUY — 496 route de la Balmette — 38250 VILLARD DE LANS
pour la Confédération Paysanne :
Titulaire : M. Julien VAN EE — 114 route du Viaduc de la Roizonne — 38350 NANTES EN RATIER
Suppléant : M. Christian TURC — Le Bas Beaumont — 38350 ST PIERRE DE MEAROZ
¢ Agriculteurs représentant les agriculteurs travaillant en commun
Titulaire : M. Aurélien CLAVEL — 23 Chemin du Ferrand — 38690 BIOL
Suppléante : Mme Sylvie BUDILLON-RABATEL -— 27 rue des Marteaux — 38500 VOIRON
Article 14 :
Pourront en outre participer aux réunions, à titre consultatif :
- un représentant de la Chambre des Notaires,
- un représentant de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Rhône Alpes,
- __un représentant de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Centre Est,
- un représentant de la Chambre d'Agriculture,
-__un représentant de CER France Isère,
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-18-00007 - Arrêté relatif à la composition et aux missions de
la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) formation plénière permanente et GAEC68
Titre IV : fonctionnement de la commission (formation pléniére, permanente et GAEC)
Article 15 :
Les avis émis par la commission sont pris a la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix,
la voix du président est prépondérante.
Article 16 :
Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction Départementale des Territoires qui rédige le procès-
verbal des réunions.
Article 17 :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y
compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique, audiovisuelle ou
électronique, ou ont donné mandat. Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement
sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant
qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 18 :
La durée du mandat des membres non désignés ès qualités est fixée à compter de la publication du présent
arrêté et pour une durée de trois ans.
En cas de décès ou de démission d'un membre en cours de mandat, son remplaçant est désigné pour la durée
du mandat restant à courir.
Article 19 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 20 :
L'arrêté préfectoral n°38-2023-01-27-00003 du 27 janvier 2023 relatif à la composition et aux missions de la
commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) — formation plénière, permanente et GAEC est
abrogé.
Article 21:
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Isère et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Grenoble, le
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-18-00007 - Arrêté relatif à la composition et aux missions de
la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture (CDOA) formation plénière permanente et GAEC69
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-19-00017
Avis modificatif de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
du 14 mai 2024 concernant le projet d'extension
d'un ensemble commercial SUPER U sur la
commune de MORESTEL - correction du nombre
de pistes de ravitaillement (drive) : lire 3 pistes au
lieu de 4.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-19-00017 - Avis modificatif de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du 14 mai 2024 concernant le projet d'extension d'un ensemble commercial SUPER U
sur la commune de MORESTEL - correction du nombre de pistes de ravitaillement (drive) : lire 3 pistes au lieu de 470
E = Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
Secrétariat de la CDAC
AVIS modificatif
DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
réunie mardi 14 mai 2024 à 11h00 en visioconférence
Dossier : 320 A
Projet d'extension d'un ensemble commercial SUPER U
Commune de MORESTEL
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Isère :
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations, prises sous la présidence de M. Laurent SIMPLICIEN,
secrétaire général de la préfecture de l'Isère, représentant M. le Préfet ;
VU les articles L.750-1 à L.752-27 et R.751-1 à R.752-48 du code du commerce ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l'Aménagement et du
Numérique (ELAN) ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
VU l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des Commissions
Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisation d'Exploitation Commerciale;
VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets ;
VU le décret n°2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisation d'exploitation
commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2024-04-08-00004 du 08 avril 2024 portant délégation de signature à M. Laurent
SIMPLICIEN, sous-préfet de Grenoble, secrétaire général de la Préfecture de l'Isère, auprès du préfet de l'Isère,
en qualité de président de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Isère ;
Tél : 06 38 31 81 16
Mél : ddt-cdac38@isere.gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-19-00017 - Avis modificatif de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du 14 mai 2024 concernant le projet d'extension d'un ensemble commercial SUPER U
sur la commune de MORESTEL - correction du nombre de pistes de ravitaillement (drive) : lire 3 pistes au lieu de 471
VU l'arrêté préfectoral n° 38-2023-03-06-00008 du 06 mars 2023 modifiant et fixant la composition générale de
la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l'Isère ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2024 précisant la composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial pour l'examen de la demande susvisée ;
VU la demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale déposée par la société SAS MORESTEL Distribution,
dans le cadre de sa demande de permis de construire modificatif n°0382612110020, portant sur des
modifications substantielles de son projet d'extension d'un ensemble commercial, par la création d'un commerce
à l'enseigne SUPER U, d'une surface de vente de 2523 m° et d'un drive accolé comportant 3 pistes de
ravitaillement ; portant la surface de vente de l'ensemble commercial à 5513 m°, répartie entre 2523 m? pour le
SUPER U et 2990 m? pour le magasin existant WELDOM, situé rue Paul Claudel, ZA route d'Argent, sur la
commune de Morestel ;
VU le dossier de demande d'Autorisation d'Exploitation Commerciale transmis aux membres de la commission
le 28 mars 2024 ;
VU le rapport d'instruction favorable de la direction départementale des territoires, transmis aux membres de la
commission le 25 avril 2024 ;
VU la réunion du 14 mai 2024 de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial pour l'examen
de la demande susvisée ;
VU lavis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial signé le 21 mai 2024 par
M. le secrétaire général de la Préfecture de l'Isère et enregistré sous le numéro RAA 38-2024-05-21-00008 ;
CONSIDÉRANT l'erreur matérielle dans l'avis précité concernant le nombre de pistes de ravitaillement (drive) où
il faut lire que le projet comporte trois pistes et non pas quatre ;
La commission a rendu un avis favorable à l'unanimité sur le projet susvisé par neuf voix favorables sur les neuf
voix exprimées.
Ont voté pour :
M. Wilfried MADULI, adjoint au maire de MORESTEL et représentant le maire
M. Frédéric GEHIN, 1° vice-président de la communauté de communes Balcons du Dauphiné et représentant le
président
M. Régis MURILLON, vice-président du SCoT de la Boucle du Rhône en Dauphiné et représentant le président
Mme Catherine BOLZE, représentant le président du conseil régional Auvergne Rhône-Alpes
M. Norbert GRIMOUD représentant les maires de l'Isère
M. Jean-Bernard LAUNAY, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des
consommateurs
M. Daniel DOUTEAU, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs
M. Gilles DEBIZET, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire
M. Sébastien LEROUX personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du
territoire
Étaient absents et excusés :
M. René PORRETTA représentant les présidents d'EPCI
M. Christophe SUSZYLO, représentant le président du conseil départemental
Était absent et excusé sans voix délibérative :
Le représentant de la Chambre d'Agriculture.
2/3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-19-00017 - Avis modificatif de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du 14 mai 2024 concernant le projet d'extension d'un ensemble commercial SUPER U
sur la commune de MORESTEL - correction du nombre de pistes de ravitaillement (drive) : lire 3 pistes au lieu de 472
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de l'Isère, réunie le 14 mai 2024,
donne un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la société SAS
MORESTEL Distribution, dans le cadre de sa demande de permis de construire modificatif n°0382612110020,
portant sur des modifications substantielles de son projet d'extension d'un ensemble commercial, par la création
d'un commerce à l'enseigne SUPER U, d'une surface de vente de 2523 m° et d'un drive accolé comportant
3 pistes de ravitaillement ; portant la surface de vente de l'ensemble commercial a 5513 m?, répartie entre 2523
m? pour le SUPER U et 2990 m° pour le magasin existant WELDOM, situé rue Paul Claudel, ZA route d'Argent,
sur la commune de Morestel.
A Grenoble, le 19 juin 2024
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé
Laurent SIMPLICIEN
Voies de recours : || est rappelé que les recours prévus aux articles L.752-17 et R.752-31 du code de Commerce contre les
décisions de la CDAC doivent être adressés, dans le délai d'un mois, à la Présidente de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial : Secrétariat-greffe de la Commission nationale d'aménagement commercial - Pôle
aménagement commercial - Direction Générale des Entreprises (DGE) - 6 rue Louise Weiss — Télédoc 315 — 75703 Paris
Cedex 13.
3/3
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-19-00017 - Avis modificatif de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial du 14 mai 2024 concernant le projet d'extension d'un ensemble commercial SUPER U
sur la commune de MORESTEL - correction du nombre de pistes de ravitaillement (drive) : lire 3 pistes au lieu de 473
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-18-00008
Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du 08
juillet 2024.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-18-00008 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du 08 juillet 2024. 74
E = Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Aménagement Sud-Est
Unité Procédures Urbanisme & Commerce
ORDRE DU JOUR
DE LA
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du lundi 08 juillet 2024 en visioconférence
Selon l'article R.752-14 du code de commerce, la commission entend le demandeur. Elle peut également
entendre, a son initiative ou sur demande écrite au secrétariat de la commission, toute personne dont l'avis
présente un intérêt pour l'examen de la demande dont elle est saisie.
Au cours de cette commission, seront examinés les dossiers suivant:
15h30 - Dossier n°321 A
Commune : Morestel
Projet : Demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée au nom de la SNC LIDL, dans le cadre de
sa demande de permis de construire n° 0382612410011, portant sur le projet d'extension d'un supermarché Lidl
d'une surface de vente de 980 m° à 1 340,38 m? (soit + 360,38 m°) en secteur 1, situé 1050 rue Paul Claudel sur
la commune de Morestel (38510).
16h00/16h15 - Dossier n°324 A
Commune : Arandon-Passins
Projet : Demande de permis de construire n° 038 297 24 1 0004, déposée par la SCI GMBH représentée par M.
Barbarin et portant sur le projet de construction d'un bâtiment commercial de 1014 m° de surface de vente
réparties comme suit : 529 m° destinés à un garage Feu Vert (secteur automobile non soumis à autorisation
d'exploitation commerciale) et 486 m?, en secteur indéterminé, situé Lieu-dit Réatière, sur la commune
d'Arandon-Passins (38110).
Grenoble le 18 juin 2024
Le directeur départemental des territoires,
Par subdélégation le directeur départemental adjoint
Signé
Yves PICOCHE
Tél : 06 38 31 81 16
Mél : ddt-cdac38@isere gouv.fr
Adresse, 17, bd Joseph Vallier, BP 45
38040 Grenoble Cedex 9
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-18-00008 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial (CDAC) du 08 juillet 2024. 75
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-26-00004
Décision n°1 portant nomination du Délégué
Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du Département de l'Isère
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-26-00004 - Décision n°1 portant nomination du Délégué
Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du Département de l'Isère 76
Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département de I'ISERE
La Directrice Générale de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant reglement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne-Claire MIALOT en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l'ISERE.
DECIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer Monsieur François GORIEU, Directeur départemental des territoires, en qualité de
Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de
cette circonscription territoriale.
ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente
décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'ISERE.
Fait à Pantin, le 26 juin 2024
La Directrice Générale de l'Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine
Signé
Anne-Claire Mialot
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-26-00004 - Décision n°1 portant nomination du Délégué
Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du Département de l'Isère 77
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-26-00005
Décision n°2 portant nomination du Délégué
Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département de l'Isère
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-26-00005 - Décision n°2 portant nomination du Délégué
Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l'Isère 78
Agence Nationale
pour la Rénovation
Urbaine
DECISION
Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département de I'ISERE
La Directrice Générale de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la
rénovation urbaine ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant reglement général sur la
comptabilité publique ;
VU le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne-Claire MIALOT en
qualité de Directrice Générale de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de
l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l'ISERE.
DECIDE :
ARTICLE 1 :
De nommer Monsieur Yves PICOCHE, Directeur départemental des territoires adjoint, en
qualité de Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le
ressort de cette circonscription territoriale.
ARTICLE 2 :
La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente
décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'ISERE.
Fait à Pantin, le 26 juin 2024
La Directrice Générale de l'Agence Nationale
pour la Rénovation Urbaine
Signé
Anne-Claire Mialot
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-26-00005 - Décision n°2 portant nomination du Délégué
Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de l'Isère 79
38__DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2024-06-24-00009
Autorisation de circuler petit train routier
touristique de Vaujany 29 juin au 1er septembre
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-24-00009 - Autorisation de circuler petit train routier
touristique de Vaujany 29 juin au 1er septembre 80
PRÉFET
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
FraternitéDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité transports défense
24/111
ARRETE PREFECTORAL N°38.2024.
RELATIF ALA CIRCULATION D'UN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE A
VAUJANY du 29 juin au 1° septembre 2024
Préfet de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, et notamment ses articles R 317-21, R 411-3 à R 411-6 et R 411-8 ;
Vu l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux feux spéciaux des véhicules à progression lente ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1997 modifié définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des
véhicules, autres que les autocars et les autobus, destinés a des usages de tourisme et de loisirs ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Louis LAUGIER en qualité de préfet
de l'Isère ;
Vu l'arrêté de délégation de signature n° 38.2024.04.26.00009 du 26 avril 2024, portant délégation
de signature à monsieur Francois GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n° 38.2024.05.03.00016 du 3 mai 2024 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée le 6 juin 2024 par la Sté Française d'Attelage, de Publicité et d'Animation
(SFAPA) représentée par madame Nathalie LEBLOND- DEMANET, assistante de direction, domiciliée
37 rue de Bonnières — 78270 La Villeneuve-en-Chevrie ;
Vu l'autorisation de circuler délivrée par monsieur le maire de Vaujany, conformément à la
réglementation, du 13 juin 2024 ;
Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui du
demandeur n° 2021/11/0002280 en date du 30 juin 2021, valable du 2 août 2021 au 1° août 2026 ;
Vu les procès-verbaux de visites techniques du petit train principal, du train de secours et de la
locomotive de secours délivrés par l'APAVE, agence de Marne la Vallée — 10 place Fulgence
Bienvenue — 77600 BUSSY-St-GEORGES, soit :
* Train principal : en date du 19 février 2024 ;
* Train de secours : en date du 21 février 2024,
Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise relatif à l'itinéraire demandé ;
Vu l'avis des organismes gestionnaires des voiries concernées par l'itinéraire :
- Mairie de Vaujany du 13 juin 2024,
- Conseil Départemental de l'Isère (avis favorable du 23 juin 2023 valable 5 ans, soit jusqu'au
23 juin 2028),
Vu les attestations d'assurance souscrites auprès d'Allianz IARD pour la période du 1° mars 2024 au
28 février 2025 relatives aux immatriculations :
Tél : 04 56 59 46 49
Mél : ddt@isere.gouv.fr
Adresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9
www.isere.gouv.fr
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-24-00009 - Autorisation de circuler petit train routier
touristique de Vaujany 29 juin au 1er septembre 81
2/4
TRAIN PRINCIPAL
+ N° attestation : 61799757 pour les immatriculations :
CM 010 ED (tracteur) - CM 960 EC - CM 930 EC - CM 979 EC
Soit : un véhicule tracteur + 3 wagons.
TRAIN DE SECOURS
+ N° attestation : 61796053 pour les immatriculations :
EK 826 XW (tracteur) - EK 817 XW - EK 808 XW - EK 800 XW
Soit : un véhicule tracteur + 2 wagons.
CONSIDERANT que le parcours ne comprend aucune pente supérieure à 10 % ;
CONSIDERANT que le chauffeur du petit train est un personnel de la mairie de Vaujany possesseur
du permis D (obligatoirement) ;
ARRETE:
Article 1er :
L'entreprise : SFAPA domiciliée 37 rue de Bonnières — 78270 La Villeneuve-en-Chevrie :
> est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs 1 petit train routier
touristique PRINCIPAL de catégorie : III constitué comme suit :
TRAIN PRINCIPAL
— un véhicule tracteur : —
- marque : PRAT - marque : PRAT
- genre : VASP
- n° d'identification : VF9L4D2AX7X637004 - n° d'identification : VF9WPO8X87X637007
- puissance : 8 cv
- type : 1 ad 2 ax - type WP 03
- nombre de places assises : 2 - Nombre de places assises : 25
- n° immatriculation : CM 010 ED - n° immatriculation : CM 960 EC
- marque : PRAT - marque : PRESP
- n° d'identification : VF9WP03X87X637008 - n° d'identification : VF9WP03X87X637009
- type : WP 03 — type : WP 03
- Nombre de places assises : 25 - Nombre de places assises : 25
- n° immatriculation : CM 930 EC - n° immatriculation : CM 979 EC
> est autorisée à mettre en circulation à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier
touristique DE SECOURS (en cas de panne du principal) : de catégorie : Il constitué comme
suit :
TRAIN DE SECOURS :
— un véhicule tracteur : —
- marque : DOTTO - marque : DOTTO
- genre : VASP - genre : RESP
- n° d'identification : OOOORIGNI678926B -n° d'identification : OOOORIGNIO688826B
- puissance : 10 cv
- type : ORIGINAL - type : ORIGINAL
- nombre de places assises : 2 - Nombre de places assises : 18
-n° immatriculation : EK 826 XW -n° immatriculation : EK 817 XW
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-24-00009 - Autorisation de circuler petit train routier
touristique de Vaujany 29 juin au 1er septembre 82
3/4
- marque : DOTTO - marque : DOTTO
- genre : RESP - genre : RESP
- n° d'identification : OOOORIGNIOS09226B - n° d'identification : OOORIGNIO698926B
- type : ORIGINAL — type : ORIGINAL
- Nombre de places assises : 18 - Nombre de places assises : 18
- n° immatriculation : EK 808 XW - n° immatriculation : EK 800 XW
pour la période estivale du 29 juin 2024 au 1° septembre 2024 entre 9 H 00 et 20 H 00 (et parfois en
nocturne pour des animations ponctuelles).
sur les itinéraires suivants :
Le petit train effectuera un circuit de 9 km sur le territoire de la commune de Vaujany
défini comme suit :
DEPART = route des Combes, route de la Drayne, route du Col du Sabot (D 43 A), route
du Rochas, rue du Caroux ;
ARRIVEE = place de la Fare
Le petit train peut prendre en charge des voyageurs sur tout le trajet (navettes).
- Déplacements sans voyageurs ; pour les besoins d'exploitation du service couverts par
le présent arrêté en application de l'article 5 de l'arrêté du 02/07/1997 sus-visé sont :
* GARAGE MUNICIPAL_ 93 route du Rochas au départ route des Combes (vérification
niveau d'huile, d'eau et pneus) + stationnement sans voyageurs,
* GARAGE DURAND SERVICES à St Egrève (pour les pannes).
Le petit train doit respecter les prescriptions du code de la route et les arrêtés de circulation édictés
par les autorités compétentes.
Il doit également être techniquement vérifié AVANT chaque animation par le demandeur dans ses
ateliers.
Article 2 :
La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser dix-huit mètres (18 mètres)
et la largeur deux mètres cinquante-cing centimètres (2, 55 m).
Le nombre de véhicules remorqués est limité à 3 pour le train principal et à 2 pour le train de
secours.
Le nombre de passagers ne peut excéder :
* pour le train principal : 3 X 25 personnes = 75 passagers,
* pour le train de secours : 2 X 18 personnes = 36 passagers,
Chaque véhicule doit être équipé d'au moins un feu de position et un catadioptre par côté.
Un feu spécial conforme à l'arrêté du 4 juillet 1972 relatif aux véhicules à progression lente doit être
installé à l'avant et à l'arrière de l'ensemble constitué du véhicule tracteur jusqu'à la dernière
remorque.
La vitesse du véhicule tracteur ne doit pas excéder 30 km/h pour le train principal ainsi que pour le
train de secours.
Les 2 petits trains sont diesels.
Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois la place de
l'accompagnateur peut être prévue sur le véhicule tracteur.
Les passagers devront monter et descendre côté trottoir.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-24-00009 - Autorisation de circuler petit train routier
touristique de Vaujany 29 juin au 1er septembre 83
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Les voitures :
+ comporteront des portillons fixes (côté rue) et des chaînettes (côté trottoir) manipulées
uniquement par le chauffeur lors de la montée ou de la descente des passagers ;
* auront des affichettes interdisant de monter et descendre pendant la circulation du petit
train ;
* seront équipées d'une sonnette d'alarme en cas de problème et celle-ci retentira dans la
locomotive ;
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Isère, le maire de Vaujany, la société SFAPA, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Isère, le directeur départemental
des territoires, les gestionnaires de voirie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l'organisateur par le service sécurité et risques, unité transports
défense de la direction départementale des territoires de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 24 juin 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chef du service sécurité et risques,
Anne TYVAERT
Nota :Toute modification du trajet ou de ses caractéristiques routières ainsi que toute modification
des véhicules entraînent la perte de validité de la présente autorisation.
38__DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2024-06-24-00009 - Autorisation de circuler petit train routier
touristique de Vaujany 29 juin au 1er septembre 84
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-05-28-00018
Arrêté N° 2024-06-0082 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société MAISON BAYET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00018 - Arrêté N° 2024-06-0082 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société MAISON BAYET 85
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ » Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n° 2024-06-0082
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral n°96-4967 en date du 23 juillet 1996 modifié portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires de la société BAYET ;
Considérant l'arrêté n°2024-06-0081 en date du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-06-0041 fixant
la liste des bénéficiaires d'autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestre
dans le département de l'Isère et accordant à la société MAISON BAYET la mise en service d'un
véhicule sanitaire léger,
Considérant le contrôle de conformité du véhicule sanitaire léger en date du 22 mai 2024 ;
Considérant le contrôle de conformité des installations matérielles en date du 22 mai 2024 ;
Considérant la liste du personnel en date du 23 avril 2024,
ARRÊTE
Article ter : L'arrêté préfectoral n°96-4967 du 23 juillet 1996 modifié portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires de la société :
MAISON BAYET
Président : Monsieur Eric BAYET
sise 33, rue de la république 38110 LA TOUR DU PIN
sous le numéro : 38.76.24
est modifié en ce qui concerne le nombre de véhicules de transports sanitaires.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00018 - Arrêté N° 2024-06-0082 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société MAISON BAYET 86
Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants:
- 1 véhicule sanitaire de catégorie C - Type A (ambulance)
- 3 véhicules sanitaires légers de type D
Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en
service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
- L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension
ou un retrait d'agrément.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrété peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de la santé et de la
prévention,
-__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux
Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 28 mai 2024
La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pêle offre de santé territorialisée
Signé
Tristan BERGLEZ
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
04 72 347400 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr a la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué a la
@ars_ara_sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00018 - Arrêté N° 2024-06-0082 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société MAISON BAYET 87
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-05-28-00019
Arrêté N° 2024-06-0083 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société MSMC SARL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00019 - Arrêté N° 2024-06-0083 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société MSMC SARL 88
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2024-06-0083
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté n° 2019-06-0079 du 17 juin 2019 modifié portant agrément pour effectuer des transports
sanitaires de la société MSMC SARL ;
Considérant l'arrêté n°2024-06-0081 en date du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-06-0041 fixant la
liste des bénéficiaires d'autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestre
dans le département de l'Isère et accordant à la société MSMC SARL la mise en service de deux véhicules
sanitaires légers ;
Considérant le contrôle de conformité des deux véhicules sanitaires légers en date du 23 mai 2024 ;
Considérant le contrôle de conformité des installations matérielles en date du 23 mai 2024;
Considérant la liste du personnel en date du 23 avril 2024,
ARRETE
Article 1°' : L'arrêté n° 2019-06-0079 du 17 juin 2019 modifié portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires de la société est modifié :
MSMC SARL
sise Siège social : 1281 route de Chapèze 38300 SAINT SAVIN
Adresse des locaux site principal : 3 chemin des Alvins 38300 SAINT SAVIN
Adresse des locaux site secondaire : 12 B route de Vienne 38230 CHARVIEU-CHAVAGNEUX
Sous le numéro : 38.2019.02
est modifié en ce qui concerne le nombre de véhicules de transports sanitaires.
Conformément au règlement (UE) 2016/6739 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00019 - Arrêté N° 2024-06-0083 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société MSMC SARL 89
Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants ;
Site principal : 3 chemin des Alvins 38300 SAINT SAVIN
- 2 véhicules sanitaires type ambulance
- 4 véhicules sanitaires légers type D
Site secondaire : 12B route de Vienne 38230 CHARVIEU-CHAVAGNEUX
- 1 véhicules sanitaires de catégorie C - Type A (ambulance)
- 1 véhicules sanitaires légers de catégorie D
Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en
service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
- L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension
ou un retrait d'agrément.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrété peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de la santé et de la
prévention,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux
Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 28 mai 2024
La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pêle offre de santé territorialisée
Signé
Tristan BERGLEZ
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
04 72 347400 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
@ars_ara_ sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00019 - Arrêté N° 2024-06-0083 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société MSMC SARL 90
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-05-28-00020
Arrêté N° 2024-06-0084 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AMBULANCES
SAINT MICHEL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00020 - Arrêté N° 2024-06-0084 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES SAINT MICHEL 91
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-06-0084
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif a la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres;
Vu l'arrêté préfectoral n°87-5532 en date du 18 décembre 1987 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires de la société AMBULANCES SAINT-MICHEL ;
Considérant l'arrêté n°2024-06-0081 en date du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-06-0041 fixant la
liste des bénéficiaires d'autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestre
dans le département de l'Isère et accordant à la société AMBULANCES SAINT MICHEL la mise en service
de deux véhicules sanitaires légers ;
Considérant le contrôle de conformité du véhicule sanitaire léger en date du 23 mai 2024 ;
Considérant le contrôle de conformité des installations matérielles en date du 23 mai 2024 ;
Considérant la liste du personnel en date du 24 avril 2024,
ARRETE
Article ter : L'arrêté préfectoral n°87-5532 en date du 18 décembre 1987 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires de la société :
AMBULANCES SAINT MICHEL - Gérant : M. Gilles ZARATZIAN
4, Chemin de la Botte — 38080 SAINT-ALBAN-DE-ROCHE
sous le numéro 38.77.36
est modifié en ce qui concerne le nombre de véhicules de transports sanitaires.
Conformément au règlement (UE) 2016/6739 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00020 - Arrêté N° 2024-06-0084 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES SAINT MICHEL 92
Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants:
- 3véhicules sanitaires de catégorie C - Type A (ambulance)
- 5 véhicules sanitaires légers type D
Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en
service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- | toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
- L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension
ou un retrait d'agrément.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrété peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de la santé et de la
prévention,
-__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux
Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 28 mai 2024
La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée
Signé
Tristan BERGLEZ
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
04 72 347400 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00020 - Arrêté N° 2024-06-0084 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES SAINT MICHEL 93
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-05-28-00014
Arrêté N° 2024-06-0088 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société Ambulances
CHAVEL
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00014 - Arrêté N° 2024-06-0088 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Ambulances CHAVEL 94
EM
REPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté A àose vergne-Rhône-Al Égalité uvergne-nnone-Alpes
Fraternité
Arrété n° 2024-06-0088
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral n°85-5540 en date du 18 décembre 1987 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires de la société AMBULANCES CHAVEL ;
Considérant l'arrêté n°2024-06-0081 en date du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-06-0041 fixant
la liste des bénéficiaires d'autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestre
dans le département de l'Isère et accordant à la société AMBULANCES CHAVEL la mise en service de
deux véhicules sanitaires légers,
Considérant le contrôle de conformité des véhicules sanitaires légers en date du 23 mai 2024;
Considérant le contrôle de conformité des installations matérielles en date du 23 mai 2024;
Considérant la liste du personnel en date du 10 avril 2024,
ARRÊTE
Article ter : L'arrêté préfectoral n°85-5540 en date du 18 décembre 1987 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires de la société :
Ambulances CHAVEL
Sise 43 impasse de la Gerla
38870 SAINT-SIMEON DE BRESSIEUX
Sous le numéro : 38 85 80
est modifié en ce qui concerne le nombre de véhicules de transports sanitaires.
Conformément au règlement (UE) 2016/6739 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00014 - Arrêté N° 2024-06-0088 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Ambulances CHAVEL 95
Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants:
- 1 véhicule sanitaire de catégorie C - Type A (ambulance)
- 4 véhicules sanitaires légers de type D
Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en
service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- | toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
- L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension
ou un retrait d'agrément.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrété peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de la santé et de la
prévention,
-__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux
Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 28 mai 2024
La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pêle offre de santé territorialisée
Signé
Tristan BERGLEZ
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
04 72 347400 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00014 - Arrêté N° 2024-06-0088 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Ambulances CHAVEL 96
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-05-28-00015
Arrêté N° 2024-06-0089 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société AMBULANCES
BIEVRE VALLOIRE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00015 - Arrêté N° 2024-06-0089 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES BIEVRE VALLOIRE 97
| |REPUBLIQUE a 4
FR A N ÇAI SE @ » Agence Régionale de Santé
iberté aÉgalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté n° 2024-06-0089
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté ARS n° 2013-1225 en date du 15 mai 2013 modifié portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires de la société AMBULANCES BIEVRE-VALLOIRE ;
Considérant l'arrêté n°2024-06-0081 en date du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-06-0041 fixant
la liste des bénéficiaires d'autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestre
dans le département de l'Isère et accordant à la société AMBULANCES BIEVRE-VALLOIRE la mise en
service de deux véhicules sanitaires légers ;
Considérant le contrôle de conformité du véhicule sanitaire léger en date du 23 mai 2024 ;
Considérant la liste du personnel en date du 3 mai 2024,
ARRÊTE
Article 1er : L'arrêté du DG ARS n° 2013-1225 en date du 15 mai 2013 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres accordé la société :
AMBULANCES BIEVRE VALLOIRE
676 chemin du Pré de la Chère — 38260 LA COTE SAINT ANDRE
Sous le numéro : 38.2013.008
est modifié en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés.
Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivant :
- 1 véhicule sanitaire de catégorie C - Type A (ambulance)
- 3 véhicules sanitaires légers de type D
Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en
service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code de santé publique.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00015 - Arrêté N° 2024-06-0089 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES BIEVRE VALLOIRE 98
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
- L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension
ou un retrait d'agrément.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de la santé et de la
prévention,
-__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux
Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 28 mai 2024
La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée
Signé
Tristan BERGLEZ
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
04 72 347400 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00015 - Arrêté N° 2024-06-0089 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES BIEVRE VALLOIRE 99
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-05-28-00016
Arrêté N° 2024-06-0090 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société JARDIN
AMBULANCES
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00016 - Arrêté N° 2024-06-0090 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société JARDIN AMBULANCES 100
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE@ D Agence Régionale de Santé
Liberté Auvergne-Rhône-Alpes
Egalité
Fraternité
Arrêté N° 2024-06-0090
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif a la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres;
VU l'arrêté du DGARS n° 2011-5374 en date du 20 décembre 2011 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires de la société JARDIN AMBULANCES ;
Considérant l'arrêté n°2024-06-0081 en date du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-06-0041 fixant
la liste des bénéficiaires d'autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestre
dans le département de l'Isère et accordant à la société JARDIN AMBULANCES la mise en service de
d'un véhicule sanitaire léger ;
Considérant le contrôle de conformité du véhicule sanitaire léger en date du 24 mai 2024 ;
Considérant le contrôle de conformité des installations matérielles en date du 24 mai 2024;
Considérant la liste du personnel en date du 3 mai 2024,
ARRÊTE
Article 1: l'arrêté du DGARS n° 2011-5374 en date du 20 décembre 2011 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires de la société de transports sanitaire :
JARDIN AMBULANCES - Gérant M. DINI
Sise 27 cours de Verdun — 38200 VIENNE
sous le numéro 38.2011.214
est modifié comme suit en ce qui concerne le nombre de véhicules mis en circulation.
Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants:
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00016 - Arrêté N° 2024-06-0090 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société JARDIN AMBULANCES 101
- 3 véhicules sanitaires de catégorie C - Type A (ambulance)
- 1 véhicule sanitaire de catégorie C - Type A (ambulance) hors quota exclusivement affecté aux
transports effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente
- 4 véhicules sanitaires légers de type D
Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en
service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- | toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
- L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension
ou un retrait d'agrément.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrété peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de la santé et de la
prévention,
-__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux
Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 28 mai 2024
La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pêle offre de santé territorialisée
Signé
Tristan BERGLEZ
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
04 72 347400 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
@ars_ara_ sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00016 - Arrêté N° 2024-06-0090 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société JARDIN AMBULANCES 102
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-05-28-00017
Arrêté N° 2024-06-0091 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société Ambulances
CUMIN
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00017 - Arrêté N° 2024-06-0091 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Ambulances CUMIN 103
EM
REPUBLIQUE
FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé
Liberté A àose vergne-Rhône-Al Égalité uvergne-nnone-Alpes
Fraternité
Arrété n° 2024-06-0091
Portant modification de l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté préfectoral n°96-662 en date du 06 février 1996 modifié portant agrément pour effectuer des
transports sanitaires terrestres de la société AMBULANCES CUMIN ;
Considérant l'arrêté n°2024-06-0081 en date du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-06-0041 fixant
la liste des bénéficiaires d'autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestre
dans le département de l'Isère et accordant à la société AMBULANCES CUMIN la mise en service de
deux véhicules sanitaires légers,
Considérant le contrôle de conformité du véhicule sanitaire léger en date du 24 mai 2024;
Considérant le contrôle de conformité des installations matérielles en date du 24 mai 2024;
Considérant la liste du personnel en date du 26 avril 2024,
ARRETE
Article 1er : L'arrêté préfectoral n°96-662 en date du 06 février 1996 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société :
Ambulances CUMIN
Zone Grenoble Air Parc Ouest
34, avenue Jacqueline Auriol
38590 SAINT-ETIENNE DE SAINT-GEOIRS
Sous le numéro : 38.95.147
. Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00017 - Arrêté N° 2024-06-0091 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Ambulances CUMIN 104
est modifié en ce qui concerne le nombre de véhicules de transports sanitaires.
Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants:
- 7véhicule sanitaire de catégorie C - Type A (ambulance)
- 7 véhicules sanitaires légers de type D
Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en
service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
- toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
- toute embauche de nouveau personnel,
- toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
- L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension
ou un retrait d'agrément.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
- d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de la santé et de la
prévention,
-__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux
Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 28 mai 2024
La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée
Signé
Tristan BERGLEZ
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
04 72 347400 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
@ars_ara_ sante protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-05-28-00017 - Arrêté N° 2024-06-0091 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société Ambulances CUMIN 105
84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-06-03-00014
Arrêté N° 2024-06-0094 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports
sanitaires terrestres de la société ELITE
AMBULANCE
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-03-00014 - Arrêté N° 2024-06-0094 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société ELITE AMBULANCE 106
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de Santé
iberté AÉgalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Arrêté n° 2024-06-0094
Portant modification d'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres
La Directrice générale de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L 6312-1 à L 6313-1 et R 6312-1 à R 6314-6 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 décembre 1987 modifié, relatif à la composition du dossier
d'agrément des personnes effectuant des transports sanitaires et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour
les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté DGARS n°2022-06-0053 en date du 25 mai 2022 modifié portant agrément pour effectuer
des transports sanitaires de la société ELITE AMBULANCE ;
Considérant l'arrêté n°2024-06-0081 en date du 27 mai 2024 modifiant l'arrêté n° 2024-06-0041 fixant
la liste des bénéficiaires d'autorisations de mise en service de véhicules de transport sanitaire terrestre
dans le département de l'Isère et accordant à la société ELITE AMBULANCE la mise en service de trois
véhicules sanitaires légers,
Considérant le contrôle de conformité des véhicules sanitaires légers en date du 27 mai 2024;
Considérant le contrôle de conformité des installations matérielles en date du 27 mai 2024 ;
Considérant la liste du personnel en date du 3 juin 2024,
ARRÊTE
Article 1°' : L'arrêté DGARS n°2022-06-0053 en date du 25 mai 2022 modifié portant agrément pour
effectuer des transports sanitaires terrestres de la société :
ELITE AMBULANCE
Siège social : 86 D rue Jean Mermoz 38090 VILLEFONTAINE
Sise: 2, Rue des frères Lumière 38230 TIGNIEU-JAMEYZIEU
Présidente : Mme Khaira LAGGOUN Directeur Général : M. Mohamed LAGGOUN
sous le N° 38.2022.2
est modifié en ce qui concerne le nombre de véhicules autorisés.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
04 72 34 74 00 demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
protection des données de l'ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-03-00014 - Arrêté N° 2024-06-0094 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société ELITE AMBULANCE 107
Article 2 : L'agrément est délivré pour la mise en service des véhicules de transports sanitaires suivants :
- 5 véhicules sanitaires type ambulance
- 3véhicules sanitaires légers de type D
Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires font l'objet d'une décision d'autorisation de mise en
service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code de santé publique.
Article 4 : La personne titulaire de l'agrément devra porter sans délai à la connaissance de l'agence
régionale de santé,
toutes modifications au regard des normes prévues, toute mise hors service, cession ou
modification des véhicules indiqués,
toute embauche de nouveau personnel,
toute cessation de fonctions d'un ou plusieurs membres de leur personnel,
toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession,
L'inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d'entrainer une suspension
ou un retrait d'agrément.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire
l'objet :
d'un recours gracieux auprès de Madame la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes,
d'un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de la santé et de la
prévention,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au
recours contentieux
Article 6 : Le directeur de la délégation départementale de l'Isère est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Isère.
Grenoble, le 3 juin 2024
La directrice générale,
Pour la directrice générale et par délégation,
Pour le directeur de la délégation départementale et
par délégation,
Le responsable du pôle offre de santé territorialisée
Signé
Tristan BERGLEZ
Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée
04 72 347400 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou
demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d'opposition, d'un droit de rectification et d'un droit
www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 38-2024-06-03-00014 - Arrêté N° 2024-06-0094 Portant modification de
l'agrément pour effectuer des transports sanitaires terrestres de la société ELITE AMBULANCE 108
84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
38-2024-06-25-00001
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-47/38
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le
département de l Isère
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-47/38
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques109
PRE FET Direction régionale de l'environnement,
NICE de l'aménagement et du logementDE L IS ERE Auvergne-Rhône-Alpes
Liberté
Égalité
Fraternité
Lyon, le 25 juin 2024
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-47/38
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les
compétences générales et techniques pour le département de l'Isère
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT, ET DU LOGEMENT
DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
VU le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Isère, Monsieur Louis LAUGIER ;
VU l'arrêté du préfet de région n° 2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur
général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du
logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00051 du 21 août 2023 portant délégation de signature a Monsieur
Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Philippe DENEUVY,
pour l'ensemble des actes, décisions et documents visés dans l'arrêté préfectoral n°38-2023-08-21-00051 du
21 août 2023 portant délégation de signature à monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de
l'Isère,
à savoir :
* tous les actes de gestion interne à sa direction,
* les correspondances courantes et les actes de gestion relatifs à l'instruction des dossiers et à la gestion
des procédures relevant des attributions de la DREAL,
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes developpement-durable.gouv.fr 1/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-47/38
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques110
subdélégation de signature est donnée a :
M./Mme NOM Prénom Service Pole
M. DURAND Renaud DIR / A compter du 01/07/2024
M. BORREL Didier DIR /
M. PAPOUIN Matthieu DIR /
Mme REGNIER Elise DIR /
ARTICLE 2: EXCLUSIONS
Sont exclues de la subdélégation consentie à l'article 1 du présent arrêté :
+ les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements
publics ;
* les circulaires aux maires ;
+ toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels, ainsi que celles adressées aux
administrations centrales et qui sont relatives aux programmes d'équipement et à leur financement ;
+ toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
* les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles
portent sur des compétences relevant de l'Etat.
* les décisions qui :
ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des[e]
ocommunes, des départements et de leurs établissements publics ;
font intervenir une procédure d'enquéte publique ou de servitudes, ou qui concernent les récépissés
de déclaration d'installations classées, l'occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration
sur lesdits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune 'en application de l'article
L.411-5 du code de l'environnement) ;
+ les correspondances échangées avec les parlementaires ou le président du conseil départemental.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences
définis par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE
3.1.1.
À l'effet de signer :
* tous actes liés aux contrôles des installations de production d'énergie et de transport d'électricité ;
+ tous actes de procédure liés à l'approbation de projet d'ouvrage, à l'exception de l'arrêté d'approbation
lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pole
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
Subdélégation Isère 2/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-47/38
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques111
M./Mme NOM Prénom Service Pole
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. GABET Bruno UDI /
M. PIEYRE Mathias UDI /
Mme SCHRIQUI Cécile UDI /
M. VALLAT Boris UDI /
3.1.2.
Par dérogation à l'article 3.1.1,
à l'effet de signer :
+ l'arrêté d'approbation d'ouvrage ;
* les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l'électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pole
M. JOSSE Gaétan PRICAE /
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
3.1.3. Missions d'intérét général «gaz»
Néant.
3.2. CONTROLE DE LA SECURITE DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l'effet de signer :
* tous actes de procédure liés à l'approbation des dossiers d'exécution, à l'exception des arrêtés liés a
ces dossiers ;
* tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l'exception des
arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
FELIX Denis PRNH /
AVERSENG Karine PRNH OH
BAI Nicolas PRNH OH
BALLARIN Théo PRNH OH
BARANGER Francois PRNH OH
subdélégation Isère 3/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-47/38
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques112
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
M. CHEVASSON Gilles PRNH OH
Mme FALLER Camille PRNH OH
M. LENNE Dominique PRNH OH
M. LIABEUF Philippe PRNH OH
M. PLOQUET Samuel PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
* les arrêtés liés aux dossiers d'exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l'article 3.2.1,
à l'effet de signer :
* les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Mme AVERSENG Karine PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTROLE DES CONCESSIONS HYDROELECTRIQUES
À l'effet de signer :
* tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour
l'aménagement du fleuve Rhône ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pole
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
ce 4/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-47/38
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques113
M./Mme NOM Prénom Service Pole
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l'effet de signer :
* tous actes de procédures liés à l'instruction des autorisations ;
* tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret
n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l'exception des
actes liés à la procédure d'enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme KANTA Denise PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. GABET Bruno UDI /
M. PIEYRE Mathias UDI /
Mme SCHRIQUI Cécile UDI /
M. VALLAT Boris UDI /
M DELLA ROSA Gilles UDI CT3S
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D'HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR
CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, EQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l'effet de signer :
* tous actes de procédures nécessaires à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou
de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l'environnement, à
l'exception des actes liés à la procédure d'enquête publique ou de déclaration d'utilité publique (DUP) ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
n Isère 5/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-47/38
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques114
M./Mme NOM Prénom Service Pole
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
Mme SRODA Cécile PRICAE CAP
M. GABET Bruno UDI /
M. PIEYRE Mathias UDI /
Mme SCHRIQUI Cécile UDI /
M. VALLAT Boris UDI /
M. CLOIX Romain UDI CT3S
M. ESCOFFIER Ronan UDI CT3S
3.5.2.
Néant.
3.5.3.
Néant.
3.5.4.
À l'effet de signer :
* tous actes relatifs à l'approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
+ tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous
pression ;
* tous actes relatifs à la reconnaissance des services d'inspection dans le domaine des équipements
sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. PIEYRE Mathias UDI /
Mme SCHRIQUI Cécile UDI /
3.5.5.
Néant.
3.6. INSTALLATIONS CLASSEES, EXPLOSIFS ET DECHETS
À l'effet de signer :
* tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'autorisation, d'enregistrement ou de modification ;
Isère 6/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-47/38
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques115
subdélégation de signature est donnée a:
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BAURES Dominique PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
M. CARBONEL Jacob PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. JACQUET Flavien PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme COROLLEUR Maéla PRICAE RA
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. EPELY Aurélie PRICAE RA
M. ETIEVANT Guillaume PRICAE RA
Mme GALLET Julie PRICAE RA
Mme MARTIN Vanessa PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme ROBERT Anne PRICAE RA
Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA
M. BARAER Brice PRICAE RC
Mme BARILLOT Elora PRICAE RC
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. BRUY Quentin PRICAE RC
Mme GOFFI Claire PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
Mme PIDOUX Clarisse PRICAE RC
M. ROUAIX Patrice PRICAE RC
M. GABET Bruno UDI /
M. PIEYRE Mathias UDI /
Mme SCHRIQUI Cécile UDI /
M. VALLAT Boris UDI /
Mme BESSON Carole UDI CT3S
M. DELLA ROSA Gilles UDI CT3S
M. KAEPPELIN Louis UDI CT3S
Mme BRENNEVAL Léa UDI PFS
Mme CHEKROUN Esther UDI PFS
M. GHELMI Guillaume UDI PFS
Mme GIBERT Stéphanie UDI PFS
Mme VALLEIX Clotilde UDI PFS
Mme BRECHEISEN Julia UDI T
M. BRUN Benjamin UDI T
Mme CAYRON Héléne UDI T
Mme CHARLIER Elise UDI T
M. GBEHIRI Gérard UDI T
M. LAVABRE Guillaume UDI T
69 453 LYON CEDEX 0
LA] tADeT 7/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-47/38
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques116
M./Mme NOM Prénom Service Pole
Mme TAIN Christelle UDI T
M. PERMINGEAT Jérôme UID DA SICPE
M. QUETE Anthony UID DA SICPE
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
Néant.
3.8. VÉHICULES
À l'effet de signer :
+ tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de
marchandises dangereuses ;
¢ tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;
* tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (décisions relatives à l'agrément des
contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et
supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires pour les procédures de
sanctions administratives), à l'exception des sanctions administratives ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme BARNIER Françoise RCTV /
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLAVEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
M. MAGNE Nicolas RCTV VEH
M. MONTES Denis RCTV VEH
M. THIBAUT Vincent RCTV VEH
Mme WILLAME Vanessa RCTV VEH
M. DENNI Nicolas UDA /
M. RICHARD Oliver UDA /
M. BOUIC Jonathan UDA T
Mme DUBROMEL Claire UDA T
Mme PAYRARD Isabelle UDA T
M. GABET Bruno UDI /
M. PIEYRE Mathias UDI /
Mme SCHRIQUI Cécile UDI /
M. VALLAT Boris UDI /
M. BARTHELEMY Pierre UDI CT3S
M. MENUISIER Thierry UDI CT3S
Mme MOREY Julie UDI CT3S
Mme ROUGIER Béatrice UDI CT3S
M. LIOGIER Patrice UDR /
M. BARBERO Alexandre UDR CRT
Mme MARTIN Vanessa UDR TESSP
M. DUCROS Yves UDR V
M. FONTANELLE Jean-Sébastien UDR V
8/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-47/38
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques117
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme FOUBERT Caroline UDR V
M. MELINAND Thierry UDR V
M. RAMBAUD Philippe UDR V
M. SALOMON Jean-Michel UDR V
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M SIMON Philippe-Sylvain UID CAP /
M. COUPAT Cédric UID CAP CT
M. LAVANTES Pascal UID CAP CT
M. SCIAUVAUD Raphael UID CAP CT
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. CHEYNEL Xavier UID DA CTU
M. FOUCHIER Pierre-Yves UID DA CTU
M. OLIVIER Pascal UID DA CTU
M. REGNIER Mathieu UID DA CTU
M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV
M. LAATRACHI Nabil UID DS CTV
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT
M. BASTY David UID LHL CT
Mme BRUNON Céline UID LHL CT
M. HANRIOT Guillaume UID LHL CT
M. MALLET Yoann UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
À l'effet de signer :
+ les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
* les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pole
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLAVEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOYENVAL Vincent RCTV MACTR
Mme CHARPENAY Véronique RCTV MTEDCC
Mme CHEVALLIER Karina RCTV MTEDCC
Mme GABET Béatrice RCTV MTEDCC
Subdélégation Isère 9/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-47/38
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques118
M./Mme NOM Prénom Service Pole
M. LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC
Mme MARTIN Béatrice RCTV MTEDCC
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
3.9.1. Astreinte
À l'effet de signer :
+ les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu'ils sont d'astreinte :
M./Mme NOM Prénom Service Pole
Mme BAILLY Anais CIDDAE /
M. LIBERT Christophe CIDDAE /
M. PIGOT David CIDDAE /
Mme MARNET Christelle DIR DZC
M. FARGES Matthias UDR SSDAS
M. GARDETTE Guillaume DIR MJ
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. BOUDARD Arnaud HC /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. DENNI Nicolas UDA /
M. RICHARD Olivier UDA /
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD DS /
Mme MONTERO Céline UD DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UD DS
M. GABET Bruno UDI /
M. PIEYRE Mathias UDI /
Mme SCHRIQUI Cécile UDI /
M. VALLAT Boris UDI /
M. LIOGIER Patrice UDR /
M. BARBERO Alexandre UDR CRT
Mme MARTIN Vanessa UDR TESSP
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. GEORJON Bertrand UID LHL DSPP
M. SIMON Philippe UID CAP EC-A
Mme DESIDERIO Corinne UID LHL EAR
M. GOUPIL Antoine MAP /
®re 10/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-47/38
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques119
3.10. PRESERVATION DES ESPECES DE FAUNE ET DE FLORE ET DES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l'effet de signer :
toutes décisions et autorisations relatives :
° ala détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et
Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés ;
° ala détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en
sont composés ;
° au transport de spécimens d'espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du
règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour
l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement ;
toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d'extinction et des règlements communautaires correspondants
(CITES — convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages
menacées d'extinction) ;
tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de dérogation aux
interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.411-1 du code de l'environnement relatif à la
conservation d'espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l'exception de
l'arrêté préfectoral d'octroi ou de refus de ladite dérogation ;
tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l'état
ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale au titre de l'article L.332-9 du code de l'environnement, à
l'exception de la décision d'octroi ou de refus de l'autorisation ;
tous actes de procédure nécessaires à l'instruction des dossiers de demande de travaux ou d'activités
ne modifiant pas l'état ou l'aspect d'une réserve naturelle nationale, à l'exception de la décision d'octroi
ou de refus de l'autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2. Subdélégation supplémentaire
Néant.
3.11. PENETRATION DANS LES PROPRIETES PRIVEES A DES FINS D'INVENTAIRES DU PATRIMOINE
NATUREL
À l'effet de signer :
* les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel de l'article L 411-1 À du code de l'environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prenom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN
11/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-47/38
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques120
M./Mme NOM Prénom Service Pole
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.12. POLICE DE L'EAU SUR L'AXE RHÔNE-SAÔNE
À l'effet de signer :
* tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages,
travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants
du code de l'environnement, a l'exception :
° des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
° des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
° de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
° des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ;
° des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
* tous documents relatifs à la procédure d'autorisation environnementale, en application des articles
L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l'environnement, à l'exception :
° des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ;
° des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
° de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST ;
° des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition a déclaration ;
co des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pole
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. BORNARD Damien EHN PACH
M. BOUCHERON Cédric EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
M. SOULÉ Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.13. POLICE DE L'ENVIRONNEMENT
À l'effet de signer :
* tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police
administrative de l'environnement, conformément au titre VII — Dispositions communes relatives aux
contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant
mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
Subdélégation Isère 12/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-47/38
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques121
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pole
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme PEYRE Cécile EHN /
M. BORNARD Damien EHN PACH
M. BOUCHERON Cédric EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
M. SOULE Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
M. BRIET Romain EHN PME
Mme BRIVADIER Isabelle EHN PME
Mme CAPRON Méghanne EHN PME
M. EGO Maxime EHN PME
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme FAYARD Véronique EHN PME
Mme HUBERT Séverine EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. POIRIE Fabien EHN PME
Mme RAMONDENC Mathilde EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
M. ASARA Frédéric EHN PN
M. CHAMBONNIERE Julien EHN PN
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
Mme EVELLIN-MONTAGNE Carole MAP SA
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
13/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-47/38
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques122
M./Mme NOM Prénom Service Pole
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER Francois PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
ARTICLE 4:
L'arrêté DREAL-SG-2024-25/38 du 14 mars 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l'Isère est abrogé.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un
délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée
sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes
est chargé de l'exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Isère.
Pour le préfet de l'Isère,
et par délégation,
le directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
cere 14/14
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes -
38-2024-06-25-00001 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-47/38
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques123
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-06-21-00009
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI ARGOUD
BRICE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-21-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ARGOUD BRICE 124
=x
PREFETDirection Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 929519213
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 18/06/2024 par l'organisme El « ARGOUD Brice »
(AB.M.S), 36 rue du Loup 38270 REVEL-TOURDAN
Le préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 18/06/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par M. ARGOUD Brice, en qualité de dirigeant, pour l'organisme El
« ARGOUD Brice » (AB.M.S) dont l'établissement principal est situé 36 rue du Loup 38270 REVEL-
TOURDAN et enregistré sous le N° SAP929519213 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-21-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ARGOUD BRICE 125
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 21 juin 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de I'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-21-00009 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI ARGOUD BRICE 126
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-06-21-00007
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne EI EYBERT
NADINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-21-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI EYBERT NADINE 127
=x
PREFETDirection Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP928119643
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 19/06/2024 par l'organisme El « EYBERT Nadine »
(H20 Vercors), 217 rue du Bourg du Dessous 38880 AUTRANS
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19/06/2024 auprès du
service instructeur de l'Isère par Mme EYBERT Nadine, en qualité de dirigeante, pour l'organisme
El « EYBERT Nadine » (H20 Vercors) dont l'établissement principal est situé 217 rue du Bourg du
Dessous 38880 AUTRANS et enregistré sous le N° SAP928119643 pour l'activité suivante :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve
des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité
dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-21-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI EYBERT NADINE 128
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 21/06/2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de I'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard - 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-21-00007 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne EI EYBERT NADINE 129
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-06-21-00008
2024 Récépissé de DECLARATION d'un
organisme de services à la personne ME
ANDREOSSO CORALIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-21-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ANDREOSSO CORALIE 130
=x
PREFETDirection Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 929860260
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par le 19/06/2024 par l'organisme ME « ANDREOSSO
Coralie » (AC Clean&Services), 11 rue Saint Nicolas 38390 VERTRIEU
Le préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 19/06/2024 auprès du
service instructeur de l'Isèrepar Mme ANDREOSSO Coralie, en qualité de dirigeante, pour
l'organisme ME « ANDREOSSO Coralie » (AC Clean&Services) dont l'établissement principal est
situé 11 rue Saint Nicolas 38390 VERTRIEU et enregistré sous le N° SAP929860260 pour les
activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
«+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-21-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ANDREOSSO CORALIE 131
Sous réserve d'être exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 20/06/2024 sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La
déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 21 juin 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de I'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-21-00008 - 2024 Récépissé de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne ME ANDREOSSO CORALIE 132
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS).
38-2024-06-19-00016
2024 Récépissé modificatif de DECLARATION
d'un organisme de services à la personne SARL
MEAL FOR ALL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-19-00016 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL MEAL FOR ALL 133
=x
PREFETDirection Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECEPISSE MODIFICATIF DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ARRETE N° 38-2024-
Enregistré sous le N° SAP 981101221
Le Préfet du Département de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-
1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le récépissé initial de déclaration d'un organisme de services à la personne délivré le
26/12/2023 à la SARL « MEAL FOR ALL » ;
Vu la demande de modification de déclaration déposée le 18/06/2024 par l'organisme SARL
« MEAL FOR ALL », 17 route de Chambéry 38110 CESSIEU
Le Préfet de l'Isère
Constate :
Qu'une demande de modification de déclaration d'activités de services à la personne a été
déposée 18/06/2024 auprès du service instructeur de l'Isère par Mme. BOUABDALLAH Marie-
Laure en qualité de dirigeante, pour l'organisme SARL « MEAL FOR ALL » dont l'établissement
principal est situé 17 route de Chambéry 38110 CESSIEU et enregistré sous le N° SAP981101221
pour les activités suivantes :
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses a domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Télé-assistance et visio-assistance (mode d'intervention Prestataire).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-19-00016 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL MEAL FOR ALL 134
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la modification de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la
demande sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent
récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Fait a Grenoble, le 19 juin 2024.
P/ Le Préfet de l'Isère et par délégation,
P/La Directrice Départementale de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de l'Isère
Le Responsable de l'Unité Politique de I'Insertion par
l'Economique, du Titre et des Services à la Personne
Signé
Thibault DUVERNEY-PRET
Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités (DDETS) de l'Isère - Services à la personne
1 avenue Marie Reynoard — 38029 GRENOBLE CEDEX 02
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS). - 38-2024-06-19-00016 - 2024 Récépissé modificatif de
DECLARATION d'un organisme de services à la personne SARL MEAL FOR ALL 135