= ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°82
Du 14 mai 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 82
Du 14 mai 2025
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/0015 12/05/2025 Portant subdélégation de signature de Madame Mylène TESTUT-
NEVES, Directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France en matière
administrative La directrice régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
4
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/0340 13/05/2025 prorogation de l'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0271 du 10 avril 2025
valable jusqu'au 16 mai 2025, portant modification des conditions de
circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue
de l'Echat (RD19B) entre la rue Victor Hugo et la bretelle de sortie
direction « CHU MONDOR », sur la commune de Créteil, afin de
réaliser la continuité des travaux de raccordement du réseau de
chauffage urbain.
6
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/01768 12/05/2025 Portant refus de la demande de dérogation à la règle du repos
dominical présentée par la société IFOP Sise 78 rue Championnet
75018 PARIS
9
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ALIMENT ION DE L'AGRICULTURE ET DE LA
FORET D'ÎLE DE FRANCE
PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité

Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt





ARRÊTÉ n°2025-0015


Portant subdélégation de signature de Madame Mylène TESTUT-NEVES,
Directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France en matière administrative

La directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,


Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 44 ;
Vu le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2024 modifié portant nomination de Madame Mylène TESTUT-
NEVES, ingénieure générale des ponts, des eaux et d es forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France à compter
du 1er septembre 2024 ;
Vu l'arrêté du préfet du Val-de-Marne, l'arrêté N°2024/03917 du 18 novembre 2024 portant délégation
de signature à Madame Mylène TESTUT-NEVES, directri ce régionale et interdépartementale de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France, en matière administrative ;

ARRETE :

Article 1 er : Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté préfectoral N°2024/03917
du 18 novembre 2024 susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mylène TESTUT-
NEVES, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
d'Île-de-France, la subdélégation de signature est donnée à :

• Monsieur Benjamin GENTON, directeur régional et interdépartemental adjoint,

• Madame Claire LE BIGOT, directrice régionale et interdépartementale adjointe,

à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, toutes décisions, à l'exception
des arrêtés réglementaires généraux, des décisions, des correspondances, et des mémoires et pièces
relatives aux procédures contentieuses figurant à l'article 1
er de l'arrêté préfectoral du 18 novembre
2024 susvisé.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents suivants de la direction régionale et
interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Île-de-France dans les matières
et pour les actes relevant de leur domaine d'activité :
- Madame Emilie CAVAILLES, cheffe de service, pour ce qui concerne le service régional de
l'économie agricole. En cas d'empêchement ou d'absence, la subdélégation est donnée à Madame
Anne-Laure LAVAL, adjointe à la cheffe de service ;
- Madame Claire FUENTES, cheffe de service, pour ce qui concerne le service régional de la forêt et
du bois, de la biomasse et des territoires. En cas d'empêchement ou d'absence, la subdélégation est
donnée à Madame Clara GOOSSERT, adjointe à la cheffe de service ;
- Monsieur Arnaud CHATRY, chef de service, pour ce qu i concerne le service régional de
l'alimentation. En cas d'empêchement ou d'absence, la subdélégation est donnée à Madame Claire
VILLEDARY, adjointe au chef de service.

Article 3 : l'arrêté n° 2024-0016 du 27 décembre 2024 est abrogé.

Article 4 : la directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
et les personnes intéressées mentionnées aux articles 1 et 2 ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.


Fait à Paris, le 12 mai 2025

La directrice régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt


Mylène TESTUT-NEVES
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté DRIEAT-IDF N°2025–0340
prorogation de l'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0271 du 10 avril 2025 valable jusqu'au 16 mai 2025, portant modifi -
cation des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la rue de l'Echat
(RD19B) entre la rue Victor Hugo et la bretelle de sortie direction « CHU MONDOR », sur la commune de Cré -
teil, afin de réaliser la continuité des travaux de raccordement du réseau de chauffage urbain.
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu l 'ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique
toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne Stoskopf en qualité de préfet du Val-
de-Marne (hors classe) ;
Vu l e décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2024-03916 du 18 novembre 2024 du préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à
Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0271 du 10 avril 2025 prorogeant l'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0219 du 20 mars
2025 valable jusqu'au 11 avril 2025, portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories sur une section de la rue de l'Echat (RD19B) entre la rue Victor Hugo et la bretelle de sortie direction
« CHU MONDOR », sur la commune de Créteil, afin de réaliser la continuité des travaux de raccordement du
réseau de chauffage urbain ;
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0340
1 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
Vu la décision DRIEAT-IdF 2025-0399 du 2 mai 2025 portant subdélégation de signature pour les matières exer-
cées pour le compte du préfet du Val-de-Marne ;
Vu la note du 23 janvier 2025, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, fixant le ca -
lendrier des « jours hors chantiers » de l'année 2025 et du mois de janvier 2026 ;
Vu l'avis de la directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 9 mai 2025 ;
Vu l'avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 12 mai 2025 ;
Vu l'avis de la mairie de Créteil, du 12 mai 2025 ;
Vu la demande transmise le 12 mai 2025 par le service espace public du conseil départemental du Val-de-
Marne , suite à la demande formulée le 6 mai 2025 par l'entreprise VTMTP ;
Considérant que cette section de la RD19B est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant que la continuité des travaux sur la rue de l'Echat (RD19B) nécessitent d'apporter des mesures de
restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
A rticle 1
A compter du samedi 17 mai 2025, l'arrêté DRIEAT-IdF n°2025-0271 du 10 avril 2025, susvisé, est proro -
gé jusqu'au vendredi 23 mai 2025 afin d'assurer la continuité des travaux de raccordement du réseau de
chauffage urbain au droit du n°47 rue de l'Echat (RD19B), entraînant des restrictions de la circulation entre la
rue Victor Hugo et la bretelle de sortie direction « CHU MONDOR », à Créteil.
A rticle 2
La continuité de ces travaux sur la rue de l'Echat (RD19B), balisage 24h/24h, est réalisée selon les restrictions
de la circulation suivante :
Phase 2 :
• Neutralisation de la voie de circulation de droite au droit des travaux ;
• Mise en place d'un « cédez le passage » au droit du n°47 pour les véhicules arrivant de la rue Victor
Hugo ;
• Accès chantier géré par homme trafic ;
• Maintien de la circulation piétonne sur trottoir en toute sécurité, installation d'un pont lourd au droit des
travaux ;
• Maintien de la signalisation latérale tricolore (SLT).
Phase 3 :
• Repose des glissières en béton armé (GBA) formant un îlot sur un jour ;
• Neutralisation de la voie centrale ;
• Accès chantier gérée par homme trafic.
A rticle 3
La vitesse au droit de l'événement est réduite à 30 km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée , ainsi que celle des véhicules de secours (police,
pompiers, SAMU).
A rticle 4
La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par les entreprises :
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0340
2 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
• VTMTP
13 avenue Descartes 94450 Limeil-Brévannes
Contact : Monsieur Joseph Ntamack
Téléphone : 07 73 23 38 87
• DALKIA
2 rue du Suffrage Universel 77185 Lognes
Contact : Monsieur Kevin Numes
Téléphone : 06 22 34 07 82
Les travaux sont réalisés pour le compte de :
• GRAND PARIS AMENAGEMENT
11 rue de Cambrai 75019 Paris
Contact : Monsieur Adrien Deludet
Téléphone : 06 48 40 28 94
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du
CEREMA).
Le contrôle est assuré par :
• Département du Val-de-Marne / DVM / SEP / SEE Est
Article 5
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Ponant II -
27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
La directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;
Le maire de Créteil ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade
des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 13 mai 2025
Pour le Préfet et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Circulation Routière
Guillaume THUAULT
CD94 / DVM / SEP Arrêté DRIEAT-IdF-N°2025-0340
3 / 3
DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR
Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris
Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
| =MINISTEREDU TRAVAIL,DE L'EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
Unité Départementale du Val-de-Marne
Arrêté
2025/01768 13/05/25

Portant refus de la demande de dérogation à la règle
du repos dominical présentée par la société IFOP
Sise 78 rue Championnet
75018 PARIS
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L.3132-1, L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-25-4 et R.3132-
16 à R.3132-20-1,
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STORKOPF, en qualité de
préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025/01312 du 02 avril 2025 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa
signature à Monsieur Marc ROHFRITSCH, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France par intérim,
Vu l'arrêté n° 2025-076 du 15 avril 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Marc
ROHFRITSCH, Directeur régional et interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités d'Île-de-France par intérim, aux agents de l'unité départementale du Val de Marne,
Vu la demande de dérogation à la règle du repos dominical reçue par courrier le 14 mars 2025, puis
complétée par courrier le 9 avril 2025, présentée par Mme Sandrine GOURDAIN, directrice des
ressources humaines de la société IFOP, sise 78 rue Championnet à Paris (75018),
Vu l'accord collectif relatif aux conditions et aux garanties sociales en cas de travail du dimanche daté
du 17 février 2025,
Vu l'extrait du PV du CSE en date du 1er avril 2025,
Vu les accords de volontariat des salariés concernés,
Vu les avis favorables exprimés par Métropole du Grand Paris le 14 mars 2025, la Chambre de Métiers et
de l'Artisanat du Val-de-Marne le 27 mars 2025 et la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de
Commerce et d'Industrie de Paris le 04 avril 2025,
Considérant que la Ville d'Orly, l'EPT concerné, l'Union Départementale FO du Val-de-Marne, la
Fédération CPME du Val-de-Marne, l'Union Départementale CFDT du Val-de-Marne, l'Union
Départementale CFTC du Val-de-Marne, l'Union Départementale CGT du Val-de-Marne, l'Union
Départementale CFE-CGC du Val-de-Marne, consultées le 14 mars 2025, n'ont pas émis d'avis dans le
délai prévu à l'article R3132-16 du code de travail,
Considérant que l'article L.3132-20 du code du travail dispose que «  Lorsqu'il est établi que le repos
simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou
compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet,
soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :
1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;
DRIEETS IDF – Unité départementale du Val-de-Marne
Avenue du Général de Gaulle - Immeuble le Pascal Hall B - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX

2° Du dimanche midi au lundi midi ;
3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par
quinzaine ;
4° Par roulement à tout ou partie des salariés. »
Considérant les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
Considérant que la demande de la société IFOP vise à réaliser des enquêtes statistiques, notamment
dans le cadre d'un contrat conclu avec la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC), portant sur le
profilage des passagers aériens dans différents aéroports, dont celui d'Orly ;
Considérant que l'objet de cette mission est de mieux comprendre, par des entretiens réalisés en salle
d'embarquement, les parcours des passagers aériens afin de permettre à la DGAC d'améliorer
l'organisation des transports aériens français, tant en matière d'accueil des passagers, que de
régulation du trafic et d'impact environnemental ;
Mais considérant que la société IFOP ne démontre pas l'impossibilité de réaliser ces enquêtes un autre
jour de la semaine que le dimanche ;
Considérant, au surplus, qu'à défaut de motivation, la demande de dérogation pour chaque dimanche de
l'année et ce sur une durée de trois ans n'est pas justifiée ;
Considérant, que la société IFOP ne démontre pas que le repos simultané de ses salariés le dimanche
serait préjudiciable au public ou susceptible de porter atteinte au fonctionnement normal de
l'établissement ;
Considérant qu'ainsi, la fermeture dominicale de la société IFOP ne compromettrait pas le bon
déroulement de la mission confiée par la DGAC, ne nuirait pas à la qualité des résultats des produits et
ne serait, de ce fait, pas préjudiciable au public ;
Considérant enfin que les conditions légales d'octroi d'une dérogation au repos dominical prévues aux
articles L3132-20 et L3132-21 du Code du travail ne sont pas remplies ;
Considérant que la demande ne remplit pas les conditions fixées par l'article L.3132-20 du Code du
Travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ;
ARRETE
Article 1 : La demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée par la société IFOP, sise 78
rue Championnet, 75018 à Paris, est refusée.
Article 2 : Ce refus d'autorisation ne permet pas de déroger à l'article L. 3132-1 du code du travail qui
dispose qu'il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine.
Article 3 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur régional et interdépartemental de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France par intérim, la directrice territoriale
de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 12 mai 2025,
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional et interdépartemental de l'Economie,
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Ile-
de-France,
La Responsable du Pôle Politique du Travail
2

Joseph-Marie NDZANAH
Cet arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère du travail, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de
réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de MELUN, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un délai de 2 mois à compter
de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la réponse de l'administration si un recours hiérarchique a
été déposé.
3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD